Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 19

Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 19

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 512, 513, 514 et 515, portant article additionnel après l’article 19 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Jolivet, pour les soutenir.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Comme vous le dites, madame la ministre, pour accélérer et simplifier l’action publique, il faut non seulement abaisser le centre de gravité de l’État, mais aussi donner du sens aux missions de ceux qui travaillent dans ces institutions et surtout rendre lisible l’action publique pour les habitants.
L’amendement bknoek 512 propose que les ARS soient désormais appelées « agences régionales de la sécurité sanitaire, de l’offre et de l’accès aux soins ». Les ARS semblent en effet avoir oublié la partie sécurité alors que le cadre normatif leur impose des compétences dans ce domaine et que la commission d’enquête créée par le Parlement révèle des insuffisances systémiques.
Les amendements bknosek 513 et 514 visent à placer les ARS sous l’autorité des préfets de région, ces derniers ayant été un peu oubliés dans le dispositif de traitement de la crise. Il me semble nécessaire que le préfet de région soit le patron de l’ARS afin de lutter contre le silotage en matière d’action publique – d’un côté, le ministère des solidarités et de la santé, et de l’autre, le ministère de l’intérieur. En fait, nous avons observé que ces personnes ne travaillaient pas ensemble. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Quant à l’amendement bknoek 515, il tend à modifier la composition du conseil de surveillance de l’ARS en y faisant entrer tous les préfets de département du ressort de l’agence ainsi que le préfet de zone de défense qui, je vous le rappelle, est aussi compétent en matière sanitaire et de secours aux populations.
Je souhaite que le préfet, qui est le directeur des opérations de secours dans son département, puisse devenir un acteur des opérations de secours en cas de crise sanitaire sur son territoire. (M. Jean Lassalle applaudit.) Nous avons appris 6505beaucoup de la crise, et il faudrait en tirer les conséquences de manière immédiate. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Jolivet, je connais vos combats dans ce domaine. Élus de la même région, au vu de la crise de la covid-19, nous avons parfois dressé les mêmes constats, émis les mêmes critiques et fait les mêmes remarques sur les améliorations à apporter à la gouvernance et au fonctionnement des ARS, ainsi qu’au pilotage des politiques déconcentrées de la santé. Je comprends vraiment ce que vous dites car nous avons vécu cette crise ensemble, dans notre belle région Centre-Val de Loire.
Néanmoins, je ne suis pas certain que nous puissions traiter de cette réforme globale et structurelle des ARS et des politiques déconcentrées du ministère de la santé, que vous proposez, dans le cadre d’un projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique. Une telle réforme nécessiterait son propre véhicule législatif. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, dans l’attente d’un futur texte – projet ou proposition de loi – sur lequel nous pourrons éventuellement travailler ensemble.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous pointez le doigt sur tout l’enjeu de la déconcentration, c’est-à-dire sur la manière d’organiser l’action publique et les services de l’État au niveau déconcentré – départements et régions.
En pleine crise sanitaire, il serait un peu baroque, voire un peu dangereux, qu’à minuit cinq, ce soir, nous décidions de réorganiser les ARS qui sont très mobilisées. En revanche, nous avons pris l’engagement de travailler sur un projet de loi « 3D » : décentralisation, déconcentration, différenciation.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non, c’est le projet de loi « 4D » ! Vous avez oublié « démembrement » !

Mme Amélie de Montchalin : Vos propositions peuvent y trouver leur place. Il nous permettra de rechercher la meilleure organisation de l’État en temps de crise, en faisant un retour d’expérience sur le covid-19. Ce sera l’occasion de revoir qui siège dans les différents conseils de surveillance – je pense comme vous à la représentation des élus, mais aussi à celle des représentants de l’État. Il s’agira aussi de trouver une organisation déconcentrée efficace.
Il serait baroque et dangereux, je le répète, de régler cela par le biais de quatre amendements qui, vous en conviendrez, nécessiteraient un peu plus de concertation. Je ne saurais trop vous encourager à les retirer en attendant d’engager avec le Gouvernement un travail précis. J’y suis prête, parce que cela va dans le sens de la meilleure efficacité, proximité et simplicité que nous recherchons pour l’action publique, y compris dans le domaine sanitaire.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Jolivet, retirez-vous vos amendements ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je vais retirer les amendements bknosek 513, 514 et 515.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh non ! Courage, fuyons !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Non, je ne fuis pas. En revanche, notre assemblée devrait accomplir un geste politique important qui pourrait se concrétiser en commission mixte paritaire : transformer symboliquement les ARS en « agences régionales de la sécurité sanitaire, de l’offre et de l’accès aux soins ». La première de ces compétences, prévues par la loi, a été oubliée dans le quotidien de l’action de ces structures. Je maintiens donc mon amendement bknoek 512.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Jolivet soulève un vrai problème que nous avons tous vécu pendant la crise sanitaire. Si je puis me permettre, mon cher collègue, je pense qu’il s’agit moins de supprimer les ARS que de les placer sous l’autorité des préfets de région.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Voilà !

M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est ce que j’ai dit !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je suis d’accord !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est cela, la grande question. L’ex-directeur général de l’ARS de ma région était un ancien préfet. Je lui ai un jour demandé pourquoi il avait fait ce choix de carrière. « C’est une situation formidable : je ne relève que du ministre de la santé et j’ai une dizaine de milliards à distribuer dans la région Grand Est », m’a-t-il répondu.
Les directeurs généraux d’ARS définissent toute la politique de santé, répartissent les dotations entre les hôpitaux, les cliniques et autres. Lors de la crise sanitaire, nous avons constaté que l’absence d’articulation entre les ARS et les préfets de région – et même de département – a été l’une des causes des retards et de certains dysfonctionnements.
Madame la ministre, où en est la réflexion du Gouvernement sur cette question ?

Mme Amélie de Montchalin : Je l’ai dit : le projet de loi « 3D » !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous renvoyez toujours au projet de loi, mais vous pouvez dire ce que vous pensez. Il n’est pas interdit de penser.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous ne le savez pas, madame la ministre !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voterai donc l’amendement de M. Jolivet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les ARS sont un vrai sujet. Pourquoi ont-elles été créées ? À quoi ont-elles servi jusqu’à présent ? Elles ont servi à rationaliser la politique de santé, et donc à décliner le new public management, c’est-à-dire la gestion à la performance, dans la sphère de santé au niveau déconcentré. Cela consiste à s’intéresser au paiement à l’acte, au nombre de lits, à l’efficience – mot employé communément dans ce genre d’agences – des hôpitaux et de la politique de santé en général.
Nous avons en effet assisté à des dysfonctionnements majeurs au moment de la crise sanitaire, parce que le préfet n’a pas vraiment la main sur ces opérateurs qui ne savent pas faire grand-chose d’autre que de dire le nombre de lits à fermer.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Un peu de respect pour les fonctionnaires !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce fut l’apothéose dans la région Grand Est : en pleine crise sanitaire, on continuait d’appliquer le plan de suppression de lits. C’est complètement dingue !
En juillet dernier, j’ai visité un centre de rétention administrative où une infirmière de l’hôpital de Seclin venait d’arriver pour faire un remplacement. Son arrivée était trop récente pour qu’elle puisse me dire quoi que ce soit concernant le covid-19 au centre de rétention ; en revanche, elle m’a dit que la semaine précédente, il n’y avait toujours pas de blouses à l’hôpital de Seclin, que les personnels utilisaient encore des sacs-poubelles à la place. C’était début juillet, avant la deuxième vague. Je me suis alors retourné vers le préfet pour lui demander ce que faisait l’ARS. Il m’a répondu que l’ARS s’occupait particulièrement des masques. Du coup, il y a des masques. C’est cool ! Mais y a-t-il des blouses, des médicaments ?
Nous constatons que cet échelon de déconcentration ne fonctionne pas. Il n’est ni opérant, ni efficace, ni opérationnel, que ce soit pour la sécurité sanitaire ou pour la politique de santé. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)