Accélération et simplification de l’action publique : Article 25
debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit hier soir sur les conditions dans lesquelles se déroule cette réunion ; elles me conviennent très bien.
Puisque nous examinons un texte essentiel, et qu’il s’agit d’un texte à tiroirs, je voulais appeler votre attention sur le fait que j’ai reçu cet après-midi notre ancien collègue – vous vous en souvenez, monsieur le président – Germinal Peiro, président du conseil départemental de la Dordogne. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Il se trouve qu’il doit mener à bien les travaux de contournement d’un village de son département par la construction d’une déviation, ce qui pose des difficultés. Pourtant, lors de sa venue en Dordogne, M. le Président de la République avait déclaré que le problème était réglé ; l’ex-Premier ministre Édouard Philippe, lui, avait écrit à M. Peiro qu’il n’y avait aucun problème ; quant à Mme la préfète – qui depuis a été remplacée –, elle l’avait autorisé à démarrer les travaux, ce qu’il a fait, pour un budget de 24 millions d’euros. Mais le Conseil d’État, qui s’était pourtant déjà prononcé en faveur du projet, a fait stopper les travaux. Germinal Peiro a vu cet après-midi M. le Premier ministre – vous savez l’estime que je porte à Jean Castex –, qui lui a dit que ce n’était pas possible. Ça l’est pourtant ! Le Premier ministre est certes président du Conseil d’État, mais il ne savait peut-être pas ce qui s’était passé pendant le mandat de son prédécesseur.
Dans la perspective d’un allègement des procédures, je souhaiterais donc que nous regardions ce que nous allons faire, mais aussi ce qui a été fait : ainsi, un projet qui a été autorisé, officiellement annoncé par le Président de la République et notifié par le Premier ministre, qui a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier de la part du préfet du département, se trouve désormais totalement arrêté.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est le principe de l’évaluation !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’y reviendrai un peu plus tard, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 9, 49, 251, 426, 500, 535, 607, 702, 736, 785 et 949, tendant à supprimer l’article 25.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il vise à supprimer l’article 25 qui tend à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale, en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé, assorti éventuellement de recommandations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il tend à supprimer la possibilité donnée au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets non soumis à autorisation environnementale. En effet, cette disposition pose selon nous deux problèmes majeurs.
Premièrement, alors que l’accès au numérique reste difficile dans de nombreux territoires et pour certaines catégories de population, le recours à une procédure de consultation dématérialisée paraît inadapté. Les riverains d’un projet qui pourrait affecter fortement leur cadre de vie doivent en être pleinement informés et pouvoir continuer de faire entendre leur voix.
Deuxièmement, la liberté ainsi donnée au préfet pourrait placer celui-ci dans une position baroque, lorsque le projet concerné sera soutenu par l’État ou par un de ses opérateurs. Il conviendrait au minimum que cette possibilité ne puisse s’appliquer à des projets de l’État.
Enfin, il ne semble pas que le gain de temps induit par cette possibilité, limité eu égard aux autres procédures à respecter et aux délais d’instruction des documents d’urbanisme, justifie un allègement de la procédure de consultation du public.
Nous proposons donc la suppression de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : L’article 25 permet aux préfets de décider, pour certains projets, si la consultation du public se fera au moyen d’une enquête publique ou bien d’une simple consultation électronique.
En raison de la fracture territoriale qui subsiste dans notre pays, particulièrement en milieu rural et dans les territoires d’outre-mer – qui, il convient de le rappeler, représentent 50 % de la biodiversité française –, cela représente une grave régression en matière de participation du public et de démocratie participative. C’est la raison pour laquelle nous avions, dès nos travaux en commission, proposé de supprimer l’article.
Je me souviens que pendant nos discussions en commission, des collègues issus de territoires ruraux avaient considéré que parler de fracture numérique à propos de leurs territoires revenait à les dénigrer. Ce n’est peut-être pas le cas dans les territoires ruraux de France hexagonale, mais, en la matière, la situation est réellement problématique en outre-mer, notamment en Guyane.
Le dispositif actuel des enquêtes publiques doit donc être conservé, plutôt que d’être remplacé par une simple consultation numérique dont nous savons très bien qu’elle est inaccessible à une grande partie de nos concitoyens, qui ne disposent pas d’un ordinateur et d’une connexion internet.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et oui ! C’est ainsi !
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 426.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Je propose à mon tour la suppression de l’article 25. La consultation du public doit revêtir un aspect solennel, et le fait de permettre au préfet de le saisir par voie électronique ne garantit pas l’accès à l’information sur le fond du dossier, d’autant que l’accès au numérique est en effet relativement compliqué dans certains territoires ruraux. La proposition que vous nous faites, madame la ministre, n’est pas bonne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 500.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : J’entends une sorte de polyphonie pour demander la suppression de cet article ! J’ose espérer que M. le rapporteur, Mme la ministre et l’ensemble des députés présents dans l’hémicycle comprendront qu’elle est nécessaire. Comment peut-on adopter une démarche dans laquelle l’enquête publique se résumerait à un site internet peut-être introuvable, sur lequel les citoyens se retrouveraient un matin par hasard ? Alors que nous sommes confrontés à une crise de confiance de nos concitoyens vis-à-vis du vote, des élus et de leurs projets…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oh !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …et alors que l’amalgame est souvent fait entre des décisions relevant de l’État et des actions menées par des élus – locaux ou parlementaires –, nous proposerions de mettre à distance le système par lequel nos concitoyens peuvent participer à la décision publique ?
Il y a bien une polyphonie des demandes de suppression de l’article ; j’espère qu’elle se traduira par un vote en ce sens, afin que nous puissions avancer dans un climat de confiance, même si c’est difficile, car les enquêtes publiques sont nécessaires dans le cadre des projets susceptibles d’être menés dans les territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Il vise à maintenir l’enquête publique au cœur de la procédure d’autorisation environnementale, pour des projets qui ont souvent des conséquences importantes sur nos territoires. Les éoliennes – cela a été rappelé et devra l’être autant que nécessaire – ne sont pas des installations neutres, sans conséquence sur l’environnement et donc sur la qualité de vie de nos concitoyens. L’enquête publique est la seule procédure à même de garantir une protection suffisante des habitants, notamment par l’intervention d’un tiers indépendant ; ce n’est pas le cas de la simple consultation du public par voie électronique, qui est ici proposée. Les préfets, quelle que soit leur légitimité ou leur qualité, ne peuvent et ne doivent être les seuls décisionnaires en la matière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 607.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vais me joindre à la symphonie demandant la suppression de l’article 25, qui vise à remplacer l’enquête publique par une simple consultation du public par voie électronique, pour trois raisons.
D’abord, s’agissant du public visé, il est certain qu’une fois la procédure modifiée, les personnes âgées et celles qui n’ont pas internet, notamment en milieu rural, vont se retrouver exclues ; en outre, les consultations électroniques risquent d’attirer des individus pas forcément concernés par le projet, ou qui n’entretiennent qu’un vague rapport avec lui mais viennent s’immiscer dans l’affaire.
Ensuite, il s’agit de deux procédures différentes. Il y a, d’un côté, une enquête, qui suppose d’informer le citoyen ; de l’autre, une consultation déshumanisée, pour laquelle aucune pondération n’est effectuée parmi les avis donnés. Le commissaire enquêteur ne donne peut-être pas la même importance à l’avis du président des riverains lorsqu’il exprime son opposition à tel ou tel projet, et à celui du propriétaire d’une résidence secondaire qui se rend deux mois par an à côté du lieu en question. L’enquête intègre davantage d’humain et d’intelligence, qui permettent de mieux appréhender le ressenti du public.
Enfin, il serait cocasse que la majorité ne vote pas cet amendement alors qu’elle défendait tout à l’heure la CNDP, c’est-à-dire un tiers indépendant qui organise le débat !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Tout à fait !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne sais pas comment vous pourriez justifier que l’on conserve cette institution tout en supprimant le commissaire enquêteur pour le remplacer par un robot qui ferait le travail à sa place, sur internet. Ce ne serait pas cohérent, chers collègues.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous donnez toujours dans la caricature !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 702.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je me joins à la polyphonie – c’est le moins que je puisse faire ce soir – pour demander la suppression de l’article 25. Son adoption reviendrait en effet à laisser au seul préfet, qui est la plupart du temps l’autorité organisatrice de l’enquête publique, de décider si celle-ci doit être organisée ou si une simple consultation du public par voie électronique sans tiers indépendant suffit. Il y aura inévitablement des conflits d’interprétation et des divergences d’appréciation de la part des préfets dans le choix des deux procédures, comme l’a bien relevé le Conseil d’État dans son avis, ce qui risque d’être préjudiciable à une protection effective de l’environnement dans les territoires les plus vulnérables.
De plus, il n’est pas du tout certain que le fait de raboter les procédures environnementales et les procédures de participation du public permette réellement de gagner du temps et de l’argent. En effet, ces procédures permettent d’améliorer la qualité des projets, de les rendre plus pertinents et moins néfastes pour l’environnement. Cela induit en outre un risque en matière d’implantations industrielles, qui pourraient s’effectuer dans la précipitation.
Nous souhaitons privilégier les échanges humains et la participation du public aux décisions affectant son environnement, plutôt que le dépôt d’un commentaire en ligne et une technocratie trop verticale ; c’est pourquoi nous pensons qu’il faut supprimer cet article.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 736.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues de la majorité – vu le nombre d’amendements de suppression, je me dis que c’est vous qu’il va falloir convaincre ! –, permettre aux préfets de contourner l’enquête publique en recourant simplement à une consultation électronique, c’est réduire terriblement la participation citoyenne qui, je le sais, vous tient à cœur. Dans le cadre d’une enquête publique, les citoyens sont mieux informés, ont accès à l’étude d’impact et à l’avis rendu par l’autorité environnementale. Aussi, le public est-il plus attentif à la mise en œuvre du projet.
De surcroît, la consultation électronique est beaucoup moins complète et ne permet pas à tout le monde de s’exprimer de la même manière. Quelque 13 millions de Français souffrent d’illectronisme. Une simple consultation en ligne ne peut remplacer des débats réels et une enquête publique de qualité. Rappelons également que dans le cadre d’une simple consultation électronique, il n’y a pas de commissaire enquêteur. Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez que voter pour ces amendements de suppression puisque vous êtes pour le débat.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord avec vous !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous voulez que vos électeurs aient toutes les informations et pièces nécessaires pour pouvoir participer au débat en étant parfaitement éclairés. Vous ne voudriez pas que, n’ayant pas les bonnes informations, ils ne puissent pas intervenir. C’est pourquoi vous voterez pour ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 785.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article 25, que nous proposons de supprimer, introduit une double rupture d’égalité pour les citoyens placés face à des projets ayant un impact sur l’environnement : leurs droits seront différents d’un département à l’autre ; il y aura une différence entre ceux qui sont connectés et ceux qui ne le sont pas.
Il y a plus grave. Alors que l’enquête publique est un droit, que cherche à faire le Gouvernement en prenant une telle disposition ? Il cherche à supprimer des enquêtes publiques qui, dans certains cas – minoritaires –, donnent un avis défavorable ou émettent des réserves concernant des projets ayant un impact sur l’environnement. Il arrive que les préfets s’assoient sur ces réserves et autorisent quand même les projets, ce qui aboutit à des contentieux. Quelle conclusion le Gouvernement en tire-t-il ? Face à des réserves ou à un avis négatif, il pourrait en déduire qu’il faut reconsidérer le projet. En fait, il décide plutôt de supprimer l’enquête publique. C’est une régression sans précédent de la démocratie environnementale en France : l’enquête publique est l’une des dernières choses qu’il reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur les amendements de suppression de cet article 25.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien, que chacun prenne position !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 949.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet article tend à faire de la consultation du public par voie électronique la règle générale, au lieu de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé.
Cela me semble regrettable pour au moins deux raisons : l’accès au numérique est loin d’être généralisé ; le préfet pourrait, dans une simple consultation du public par voie électronique, se retrouver juge et partie si le projet émane de l’État.
En outre, je me permets de rappeler que, lors des débats en commission, le rapporteur et la ministre ont expliqué que le public pouvait parfois trouver peu pratique d’avoir à se déplacer pour participer à une enquête publique. Après vérification, j’indique qu’il est tout à fait possible, dans le cadre d’une enquête, d’effectuer les démarches par voie numérique. À vous entendre, l’enquête publique serait beaucoup moins pratique qu’une consultation numérique puisqu’elle oblige à se déplacer, à aller voir le commissaire enquêteur, à se soumettre à des horaires d’ouverture de la mairie et autres inconvénients de ce genre. Mais l’argument n’est pas pertinent car la consultation par le biais du numérique est également possible lors de l’enquête publique et que l’on peut donc concilier les deux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par les groupes Libertés et territoires et Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : À cette polyphonie, j’apporterai trois dissonances. Premièrement, il n’est pas question de supprimer l’enquête publique mais de donner aux préfets la possibilité d’avoir recours à une enquête électronique. Deuxièmement, ce recours n’est pas toujours possible puisqu’il est réservé aux projets non soumis à évaluation environnementale, c’est-à-dire à ceux qui font courir le moins de risques à l’environnement. Troisièmement, je ne partage pas votre vision idyllique de l’enquête publique,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas dit que c’était idyllique !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …comme j’ai eu l’occasion de le dire lors du débat passionnant que nous avons eu en commission et auquel Mme Ménard vient de faire allusion.
Je suis un député rural : j’habite dans un petit village de 1 500 habitants, Saint-Martin-de-Nigelles.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je connais !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Laisser croire que les non-urbains comme moi ne sont pas connectés (Protestations sur les bancs du groupe LR)…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le monopole de la ruralité !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …ne donne pas une bonne image de la ruralité. Je vis dans un endroit où les gens sont fiers d’habiter à la campagne. Nous ne sommes pas déconnectés, ni coupés du monde, ni paumés.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En milieu rural, souvent, il n’y a pas de réseau !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous sommes fiers de notre ruralité. De façon très apaisée, je dis que votre discours n’est pas de nature à redonner confiance à nos concitoyens ruraux. C’est un député rural qui le dit et qui le revendique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’en viens à votre vision idyllique de l’enquête publique. Vous êtes évidemment proches des élus locaux. Combien de fois vous ont-ils dit que personne ne s’était déplacé aux réunions qu’ils avaient organisées pour des enquêtes publiques ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais bien sûr !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela peut tenir à des contraintes logistiques et de distances – la mairie n’est pas forcément au cœur du hameau – et surtout à des questions d’horaires. En milieu rural, tout n’est pas ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Certaines personnes qui travaillent rentrent tard le soir, à un moment où la mairie est fermée. Dans mon village, la maire n’est pas ouverte à dix-huit heures. Internet et les moyens de communication à distance peuvent permettre à davantage de monde de participer à des débats publics, à des enquêtes et des consultations.
Il ne faut pas donner cette image de la ruralité.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas une image, c’est une réalité !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il ne faut pas avoir cette vision idyllique de l’enquête où plein de gens participeraient à tous les projets. Ce n’est pas vrai. Nous avons tous connu des élus locaux qui nous ont dit à quel point il avait été compliqué d’organiser des réunions où personne ne se pointait, qu’il fallait rester tard le soir, et qu’il était très compliqué de faire participer les gens. (MM. Vincent Thiébaut et Sylvain Maillard applaudissent.)
Arrêtons de caricaturer. Nous sommes tous des députés de terrain. La majorité des collègues ici présents sont des ruraux attachés à la ruralité. Ayons un peu de mesure dans nos propos. Nous proposons de donner aux préfets la possibilité de permettre une enquête électronique dans les situations qui posent le moins de problèmes environnementaux. Soyons raisonnables. Avis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mon avis sera également défavorable.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !
Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur a dit l’essentiel : non, l’enquête publique ne devient pas la procédure d’exception, bien au contraire, elle est obligatoire dans les cas où un texte le précise, ceux où il y a une évaluation environnementale, c’est-à-dire les cas vraiment importants.
Force est de constater que 85 % – j’insiste sur ce chiffre – des enquêtes publiques ne donnent lieu à aucun commentaire public. Ce n’est pas étonnant puisque beaucoup de projets sont circonscrits et ne présentent pas de difficultés particulières.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vos interventions reviennent à dire : allongeons les délais pour autoriser des projets au service des Français et des entreprises. Certaines personnes attendent un temps infini pour réaliser un projet qui ne dérange personne, au nom de la défense d’enquêtes qui sont déjà prévues par la loi et qui ne sont pas remises en question.
Cet article prévoit une bonne mesure, en faveur de l’environnement et de l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ça sent le brûlé ! (Exclamations sur tous les bancs.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il y a effectivement une odeur de brûlé, de plastique chaud.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous en occupons, ne vous inquiétez pas. Allez-y, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tant que ce n’est pas la majorité qui s’échauffe et qui sent le cramé… On va tâcher de s’en contenter ! (Sourires.)
Après les interventions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je tenais à rappeler les différences juridiques et pratiques qui existent entre la consultation et l’enquête publique. La présence d’un commissaire enquêteur, d’une tierce personne qui fait des synthèses, c’est quand même autre chose qu’une consultation par voie électronique.
Deuxième argument : la fracture territoriale et numérique. Pour avoir été maire pendant vingt-deux ans, excusez du peu, d’une petite commune rurale, je peux témoigner, comme beaucoup de collègues, de l’existence de zones que l’on appelle grises ou blanches.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas qu’une vue de l’esprit. Comme vous le savez très bien, certains opérateurs ne viennent pas proposer leurs offres, notamment de fibre optique, dans certaines communes rurales, car ils considèrent que ce n’est pas rentable. À côté de ces disparités territoriales, il existe aussi une fracture générationnelle et sociale. Quoi qu’il en soit, 13 millions de nos concitoyens n’ont pas accès à un service internet.
Troisième argument – un problème qui devient récurrent : le pouvoir confié au préfet. C’est encore lui qui va décider de lever ou pas l’option. En ce moment, les préfets sont partout. Je respecte l’autorité de l’État et les préfets, mais je trouve qu’ils interviennent beaucoup et que ça commence à bien faire. (M. Jean-Félix Acquaviva applaudit.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On nous parle du projet de loi 3D : différenciation, je veux bien ; décentralisation, d’accord ; déconcentration, parfait. Mais il faudrait peut-être mettre ce projet de loi 3D en musique et faire en sorte que les préfets ne soient pas omnipotents et proconsuls dans leur département.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi souhaitez-vous réduire le champ de l’enquête publique au détriment de nos concitoyens qui ont besoin de s’exprimer ? Prenons l’exemple du parc naturel régional du Pilat, dans la Loire, qui a donné lieu à une enquête publique, puis à un recours devant le tribunal administratif. Le groupe Total s’oppose aux vingt-cinq riverains qui ont fait ce recours administratif contre les éoliennes auxquelles une majorité de citoyens est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole à Mme Danielle Brulebois, je vous indique que les services de sécurité font les recherches nécessaires au sujet des odeurs de brûlé et qu’il n’y a pas d’inquiétude particulière à avoir. La séance se poursuit.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ne mettez pas le feu ! (Sourires.)
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Comme l’a dit Mme la ministre, les enquêtes publiques ne rencontrent pas un grand succès : 80 % d’entre elles ne reçoivent aucune contribution. Pourquoi ? À mon avis, le langage juridique employé et le caractère officiel des annonces qui paraissent ne sont pas de nature à favoriser le contact avec nos concitoyens.
N’oublions pas, en outre, que tous les projets qui ont une incidence environnementale restent soumis à une enquête publique faisant intervenir un commissaire enquêteur.
Alors, quels sujets intéressent nos concitoyens ? Quand les enquêtes publiques concernent la carte communale ou le PLU – plan local d’urbanisme – de leur commune, ils répondent toujours présents. Or il se trouve que ces sujets donneront toujours lieu à des réunions publiques à l’avenir.
Vous dites, par ailleurs, que l’accès au numérique est compliqué dans les campagnes et que certains Français auront des difficultés à participer aux enquêtes numériques, mais il existe désormais des maisons France services dans les cantons, ainsi que des administrations qui se déplacent pour aider nos concitoyens à se connecter.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas partout !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est très convaincant !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas inciter les maisons France services à signaler les enquêtes publiques organisées dans les communes ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ça fait un peu café du commerce…
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je vous laisse, pour finir, expliquer aux élus locaux de vos territoires que vous allez compliquer un peu plus l’installation des petites entreprises et des petits commerces dans leur commune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vais introduire une dissonance dans la majorité (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) en rejoignant la position de mon collègue Richard Ramos, qui n’était pas là tout à l’heure pour défendre son amendement bknoek 118 tendant à supprimer l’article 25.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le projet de loi propose, avec raison, de nombreux allègements visant à faciliter le développement des projets, rendu difficile par des procédures de plus en plus longues et kafkaïennes. On ne peut toutefois pas accepter que l’enquête publique soit remplacée par une simple consultation électronique, quand bien même le projet aurait un impact peu important sur l’environnement. Ce serait pousser le bouchon un peu loin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’article 25 nous fait entrer dans une verticalité dont ne veulent pas, je crois, nos concitoyens !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça, le macronisme !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si encore vous nous aviez proposé de mener en parallèle l’enquête publique et l’enquête électronique afin d’en élargir l’audience !
Je vais vous faire une confidence, monsieur le rapporteur. J’habite un petit village de 650 habitants à 45 kilomètres de l’Assemblée nationale. Vous pensez certainement qu’il n’est pas en zone blanche ? Il l’est ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout est dit !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Écoutez votre majorité !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Avant d’en venir au fond, je veux vous dire, monsieur le rapporteur, que votre défense de la ruralité est convaincante quand vous affirmez que la rupture d’égalité numérique n’est pas générale et qu’il faut cesser de nous apitoyer sur notre sort, mais qu’elle souffre de la suite de votre démonstration, lorsque vous expliquez que les mairies rurales ferment tôt, que l’accès au commissaire enquêteur est difficile et qu’il est compliqué d’accéder aux registres. Soyez cohérent si vous défendez l’idée d’une ruralité moderne et innovante qui permet à chacun de s’exprimer !
Sur le fond, madame la ministre déléguée, le Parlement et le Gouvernement gagneraient à ne pas se défausser de leurs responsabilités. Pour ma part, j’ai décidé de soutenir ces amendements de suppression pour la raison suivante : si l’on considère que certains types de projets ne méritent pas une enquête publique, alors tirons-en les conséquences et supprimons la consultation publique pour ces projets. (M. Dominique Potier applaudit.)
Cela vaudrait mieux qu’une demi-mesure laissée à l’appréciation des préfets, lesquels porteront un regard subjectif sur les types de consultation à organiser selon les projets, ce qui suscitera des oppositions qui ne surgiraient pas si nous établissions aujourd’hui, parce que c’est notre rôle, une règle claire de partage entre les projets qui exigent une enquête publique et les projets qui ne la méritent pas.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça va devenir discrétionnaire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce n’est pas dénigrer la ruralité que de dire que tout le monde n’a pas accès à internet en France.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon collègue Philippe Gosselin a rappelé le nombre de communes situées en zone blanche. J’ajoute que les personnes âgées, quand bien même elles disposeraient d’un accès à internet, ne sont pas toujours capables d’utiliser les outils numériques et de participer à une consultation électronique.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez mal écoutée lorsque j’ai défendu mon amendement : l’enquête publique n’est pas exclusive de la consultation numérique. Une enquête publique se déroule actuellement à proximité de ma circonscription : les gens peuvent se déplacer à la mairie pour rencontrer le commissaire enquêteur à des heures précises, mais ils peuvent aussi exprimer leur avis sur internet. Opposer les deux types de consultation me semble regrettable. Au contraire, dans une vision moderne de l’enquête publique, ils sont complémentaires.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait exact !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Chers collègues, je m’excuse de vous avoir inquiétés tout à l’heure, mais, de ce côté de l’hémicycle, nous étions réellement incommodés par une forte odeur de brûlé. Nous avons craint que la majorité parte en fumée mais ce n’était apparemment qu’un incendie localisé ! (Sourires.)
Tout a été dit, et très bien dit, sur les enquêtes publiques. J’aimerais toutefois appeler l’attention de l’Assemblée sur deux points.
Monsieur le rapporteur, je ne doute nullement de votre sincérité et de votre engagement, mais la mesure que vous proposez permettra à d’autres de fragiliser encore davantage l’enquête publique : il suffira de modifier la rédaction de l’article 25 pour supprimer l’intégralité des enquêtes publiques.
Plus grave encore, madame la ministre déléguée, car l’enjeu est ici politique, vous allez présenter dans quelques semaines – ou dans quelques mois, personne ne le sait ! – le projet de loi de décentralisation, différenciation et déconcentration, dit 3D.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est Jacqueline Gourault qui va le défendre !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : J’ai le sentiment que ce texte privilégiera la déconcentration, avec un État présent dans tous les territoires. L’article 25 est le symbole de cette évolution vers plus de déconcentration, alors que c’est de décentralisation et de différenciation dont nos territoires ont besoin.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très juste !