Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Discussion générale
debate, 07/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : D’emblée, je peux vous annoncer que le groupe Les Républicains soutiendra le présent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit « DDADUE », comme il l’a fait, d’ailleurs, dans les différentes commissions parlementaires qui ont été saisies.
Il s’agit d’un projet de loi balai qui vise simplement à adapter le droit français à l’évolution des normes européennes dans des domaines aussi divers et différents que le droit de la consommation, la surveillance des marchés, les règles douanières, la génétique animale, la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, les médicaments vétérinaires, la réglementation des plateformes en ligne, la politique audiovisuelle, la protection du droit d’auteur et la réglementation des communications électroniques. Rien que cela !
Comme cela a été rappelé par plusieurs des orateurs m’ayant précédée, trop souvent et dans de trop nombreux pays, y compris le nôtre, la transposition des directives européennes oscille entre deux écueils : la sous-transposition, avec des maillons manquants, des trous dans la raquette, voire une absence totale de transposition, entraînant un retard invraisemblable ; au contraire, une surtransposition.
Pourtant, les textes adoptés par nos collègues colégislateurs européens portent en eux – souvent même, ai-je la faiblesse de penser – des effets bénéfiques directement visibles pour nos concitoyens et nos entreprises, dont peuvent les priver les retards ou absences de transposition. En tant qu’ancienne députée au Parlement européen, je me réjouis donc que la France porte ses efforts dans une transposition bien ajustée – d’autant qu’au Parlement européen, j’avais eu à débattre et à voter sur plusieurs des dispositions qui font l’objet du présent texte, en particulier la refonte du code des douanes de l’Union européenne, sur laquelle j’avais été rapporteure.
Sur la forme, nous remarquons ce texte recourt à de nombreuses habilitations à transposer les directives par ordonnance. En dépit de notre aversion naturelle, dirais-je, pour l’utilisation abusive de cette procédure, nous comprenons bien qu’en la matière, les sujets étant souvent techniques, le recours à de telles habilitations est nécessaire et utile.
Je souhaite évoquer en particulier les articles 24 bis et 24 ter, qui ont été examinés par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, comme l’a exposé Mme la rapporteure pour avis. Ces articles me tiennent particulièrement à cœur car ils reprennent trois éléments essentiels de feu le projet de loi relatif à la communication l’audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dont l’examen fut interrompu en raison de la pandémie. Ces articles concernent en effet la transposition de trois directives européennes. Je veux parler de trois directives européennes suivantes : celle relative aux droits d’auteur, celle baptisée « câble et satellite » et celle portant sur les services de médias audiovisuels. Il nous semblait urgent et capital, comme à d’autres, de transposer rapidement ces directives européennes et je me réjouis que, dans ce but, le Gouvernement ait déposé deux amendements en séance publique au Sénat.
Nous l’avons dit et redit : nous sommes favorables à une transposition rapide de ces directives, tant elles sont attendues par le monde de la culture et de la création, dont les acteurs sont extraordinairement fragilisés, précarisés par la crise sanitaire actuelle, qui va durer. Notre famille politique, Les Républicains, l’a même écrit dans le plan de relance pour la culture qu’elle a publié le 2 juin dernier. Oui, nous pensons que le droit des auteurs et des créateurs doit être reconnu, respecté et garanti partout et par tous. Oui, nous estimons que les plateformes numériques de partage doivent participer au financement de la création audiovisuelle et cinématographique française. Oui, nous jugeons qu’il faut des dispositions légales pour renforcer le droit de la propriété intellectuelle, garantir le droit des auteurs et des créateurs, et lutter contre le piratage. Oui, nous croyons au droit à une rémunération proportionnelle au fruit de l’exploitation des œuvres.
Il est fait recours, sur ces sujets, aux ordonnances ; nous l’acceptons, même si c’est assez inhabituel en matière audiovisuelle, comme un sacrifice sur l’autel de l’urgence et de la nécessité. Nous serons toutefois très attentifs aux équilibres retenus dans les futures ordonnances : nous attendons qu’ils reflètent bien ceux auxquels nous sommes parvenus dans le cadre de nos travaux et de nos discussions en commission des affaires culturelles – celle-ci a adopté à une écrasante majorité le rapport de notre collègue Aurore Bergé. Mme la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, s’est engagée devant les deux assemblées à ce que ces ordonnances transposent tant l’esprit que la lettre des directives européennes. Dont acte : nous y serons très attentifs. Cela ne m’empêchera pas de défendre quelques amendements tout à l’heure, au nom du groupe Les Républicains, afin d’orienter l’attention sur des sujets qui me semblent particulièrement importants et urgents.
C’est dans cette disposition d’esprit positive constructive et responsable que nous, Les Républicains, abordons le débat en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure pour avis applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière – ce que l’on a coutume d’appeler un DDADUE – vise à transposer en droit français plusieurs textes européens ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Le trajet de ce texte aura été particulièrement sinueux, complété par plusieurs lettres rectificatives depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, au mois de février, ainsi que par les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, dont la poursuite de l’examen a été interrompue en raison de la crise sanitaire.
Il faut le dire, ce projet de loi rebute par sa technicité et par l’extrême diversité des sujets traités. Il agrège en effet un ensemble hétérogène de dispositions qui découlent d’une réglementation fiscale et économique européenne elle-même très complexe.
Mais cette diversité témoigne aussi de la forte activité législative du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ces dernières années, qui conduit les États membres à adapter leur droit économique et financier avant l’année 2021. Je rappelle également que ce texte doit permettre à la France d’être en conformité avec toutes les exigences de l’Union européenne avant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, à compter du bk1erek janvier 2022.
Cela étant dit, la technicité des sujets ne doit pas nous faire oublier l’importance des enjeux soulevés. Les dispositions correspondent à des projets européens essentiels, à l’instar de l’union bancaire ou de l’union des marchés de capitaux. Leur cohérence dépend de l’adaptation de notre droit économique et financier aux évolutions législatives décidées par les institutions européennes.
Dans le domaine économique tout d’abord, notamment numérique, la Commission européenne a proposé, ces dernières années, des évolutions importantes afin d’accroître les protections des consommateurs et des acteurs économiques. Il faut saluer cette avancée qui favorise l’approfondissement du marché unique européen. Parmi ces mesures, notons l’interdiction du géoblocage, c’est-à-dire des restrictions mises en place par les sites internet fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Grâce à cette transposition, sont créés un régime de sanctions administratives ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre le géoblocage injustifié, susceptible d’affecter les consommateurs à l’échelle nationale. Je sais que cette mesure sera saluée par nos collègues et nos concitoyens qui vivent en outre-mer et se trouvent encore confrontés, en 2020, à des restrictions dans leur navigation sur internet.
Notons également la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante dans la chaîne agricole et alimentaire. Il s’agit de rétablir la loyauté des transactions lorsque les relations commerciales sont trop déséquilibrées.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est important.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Voilà encore une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole ; nous ne pouvons que nous en réjouir.
Le projet de loi contient également plusieurs dispositions financières relatives à la fiscalité ou à la réglementation douanière. Certaines d’entre elles étaient attendues depuis longtemps, notamment pour lutter efficacement contre la fraude et le blanchiment. Ces modifications législatives sont effectivement nécessaires pour renforcer la coopération entre les services européens.
Ainsi, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions, un seul et même esprit anime le projet de loi : celui d’une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres. Ce cadre protecteur est d’autant plus important que nous traversons une crise économique particulièrement forte depuis ces derniers mois : toutes les mesures visant au renforcement de la solidarité européenne doivent donc être saluées.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du projet de loi, dont nous espérons qu’il donnera lieu à un accord en commission mixte paritaire pour une mise en œuvre rapide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous étudions cet après-midi un projet de loi d’habilitation laissant les mains libres au Gouvernement pour transposer, par voie d’ordonnances, plusieurs directives européennes. Pour une fois, l’un des moyens favoris du néolibéralisme pour imposer ses vues à l’échelle d’un continent – les fameuses lois de transposition – recèle des points positifs qu’il convient de souligner (« Ah ! » sur les bancs des commissions) : par exemple, une meilleure protection des consommateurs, notamment en matière de rachat de biens numériques, ou encore un engagement en faveur d’une meilleure interopérabilité. Comme vous le voyez, nous sommes capables de reconnaître les avancées lorsqu’il y en a.
Cependant le diable se niche une fois encore dans les détails puisque les restes du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique se trouvent exhumés au détour des articles 24 bis et 24 ter.
Rappelons que le débat autour de ce projet de loi promettait d’être des plus intéressants car l’ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, souhaitait prendre le temps nécessaire pour se pencher sur cette réforme d’importance. Mais la crise du covid-19 est passée par là et, depuis lors, nous n’avons pas eu de nouvelles de votre grand projet de libéralisation – autrement dit, de privatisation – du secteur audiovisuel public. Plutôt que d’ouvrir une nouvelle discussion sur le sujet, vous avez préféré introduire en catimini, dans ce texte, des dispositions qui n’ont rien à y faire et qui engagent la réforme que vous souhaitiez.
Sur la forme, c’est une véritable remise en cause des compétences de notre assemblée. Pourquoi voulez-vous passer en force et empêcher un débat dans un hémicycle plus rempli qu’aujourd’hui, afin d’adopter une loi en bonne et due forme ? Cela a-t-il un lien avec le fait qu’au sein même de votre majorité, il y a un débat, notamment entre les rapporteurs et le Gouvernement ? Votre mépris total pour ce qui constitue les fondements de notre démocratie se voit une fois de plus mis en lumière.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Allons bon !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Chemin faisant, vous renoncez à porter devant la représentation nationale des débats aussi importants que ceux visant à déterminer si nous voulons ou non mettre en place une surveillance généralisée des internautes ou encore généraliser une certaine forme de censure des contenus partagés sur internet.
Sur le fond, on retrouve la même idéologie néolibérale que celle irriguant habituellement la Commission européenne et que vous appréciez tant. Il s’agirait de créer un nouveau marché unique, celui de l’audiovisuel européen. Votre projet a déjà fait une victime : la chaîne de télévision publique France Ô, que vous avez débranchée sans mot dire le bk1erek septembre. Vous proposez aussi, par exemple, de rendre les plateformes de partage juridiquement responsables du contenu qu’elles hébergent ; ainsi, vous les contraignez de facto à instaurer un système de contrôle a priori sans rendre obligatoire le recours à un être humain à quelque moment que ce soit de la procédure. La logique de la loi dite « Avia » est ici réintroduite sans autre forme de débat.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Non !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Vous faites un amalgame !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La liste des problèmes soulevés par ces deux articles est longue, mais je peux d’ores et déjà vous dire que nous ne vous faisons aucunement confiance : aucune confiance pour prendre des ordonnances respectueuses des libertés publiques en matière de droits et d’accès au numérique ; aucune confiance non plus pour que vous soyez les seuls interlocuteurs des géants du secteur de la vidéo à la demande, sans contrôle des parlementaires sur ce que vous leur proposerez pour leur contribution à l’industrie audiovisuelle. Nous signons donc là un blanc-seing, et ce n’est pas acceptable. Nous appelons solennellement de nos vœux un débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui était prévu. S’il pouvait être amendé à l’aune des leçons que nous tirons de la crise du covid-19, ce serait formidable. Quoi qu’il en soit, en l’état, nous sommes déjà très préoccupés de la grande régression prévue par le présent projet de loi. Je vous invite donc à 6994prendre la seule décision raisonnable : faire amende honorable, retirer ces deux articles 24 bis et 24 ter du projet de loi et les soumettre en toute transparence à un débat parlementaire digne de ce nom, loin de ce passage en force à bas bruit.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est difficile de synthétiser ce texte, tant les champs qu’ils couvrent sont larges. Ce fut le parti pris du Gouvernement que de réunir en un seul texte de nombreuses et très diverses dispositions dérivées du droit européen, en matière économique, financière, numérique, culturelle. Nous trouvons donc pêle-mêle des mesures proposées directement dans le texte et des habilitations à légiférer par ordonnances.
Certaines mesures visent à protéger le consommateur, qu’elles concernent le degré des sanctions applicables en cas d’infraction au droit de la consommation ou l’efficacité de la garantie légale de conformité des biens, mais aussi les contenus et services numériques.
D’autres ont pour objet de lutter plus efficacement contre les différences de qualité des marchandises dans l’Union européenne et d’harmoniser les sanctions en la matière. C’est important pour nos concitoyens, qui ne comprennent pas qu’il existe tant de différences entre les contrôles de la qualité des produits de consommation ; cette harmonisation sera plus juste pour les consommateurs mais aussi nos entreprises.
D’autres encore visent à mieux lutter contre les contenus illicites et la fraude en ligne, en donnant de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu’elle constate une infraction. Sur ce sujet, je voudrais saluer particulièrement le travail de notre collègue Éric Bothorel, devenu expert en identification et en signalement des fraudes en ligne, et qui nous a soumis, en commission, des améliorations au projet de loi.
Il y a aussi des mesures visant à lutter contre l’ensemble des pratiques restrictives de concurrence, notamment celles des géants du numérique, mais pas seulement. Il s’agit certes d’un outil supplémentaire, mais je pense qu’il sera lui aussi contourné par l’inventivité des grands acteurs du secteur, sans compter que les PME ne se retournent que rarement en justice contre les grands acteurs : elles ne peuvent que subir. Nous devons porter avec force au niveau européen notre ambition d’une régulation ex ante des acteurs qui, par leur taille et leur prédominance sur le marché, portent une atteinte significative au jeu de la concurrence. Si l’Europe ne répond pas présente sur cet enjeu, il faudra, comme nous l’avons déjà fait bien des fois, et comme notre collègue sénatrice des Yvelines, Sophie Primas, l’a proposé, traduire notre ambition dans la législation française.
Nous pouvons regretter que, sur ces sujets ayant trait à la consommation, qui touchent très directement les Français et dont nous avons l’habitude de débattre dans l’hémicycle, le Gouvernement ait recours à l’habilitation par ordonnances, sur le fondement d’articles rédigés parfois de façon assez floue – nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2. Le groupe Agir ensemble aimerait obtenir plus de précisions quant aux intentions du Gouvernement.
Ce texte contient aussi une habilitation à légiférer par ordonnances sur la directive SMA, si attendue de la part des acteurs audiovisuels français, afin d’assujettir les services opérant depuis l’étranger aux mêmes obligations que ceux qui se trouvent en France. L’avenir du système audiovisuel français en dépend effectivement.
Enfin le texte consacre la mise en œuvre d’un service universel de télécommunications élargi et conforme aux nouveaux usages de nos concitoyens. Nous y sommes bien sûr favorables. Nous devrons veiller à la qualité du service rendu à nos concitoyens, afin que ne perdure pas le sentiment que certains territoires, notamment ruraux, sont oubliés du numérique.
En conséquence, le groupe Agir ensemble soutiendra le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Les dispositions de ce projet de loi, complexes et plutôt techniques, couvrent tout le spectre, ou presque, de l’activité économique et financière, de la protection des consommateurs au marché numérique, en passant par la lutte contre la fraude et le blanchiment, les relations entre les entreprises et les règles de la concurrence, et même la génétique animale. Cette grande hétérogénéité témoigne, dans un sens, de l’intensité de l’activité législative déployée ces dernières années par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, dans le but de renforcer l’intégration du marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États, dans une démarche de simplification. Mais cette diversité est aussi le signe d’un retard persistant dans la transposition du droit communautaire. Or, pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est absolument nécessaire de disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne.
Avant de revenir sur quelques points du texte, je voudrais regretter qu’il soit prévu de procéder à la plupart de ces transpositions par ordonnances.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Oh !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il aurait été opportun d’y associer davantage le Parlement. C’est malheureusement un constat que nous sommes très régulièrement amenés à faire et je tenais à le souligner dans cette discussion générale : nous sommes ici pour légiférer et travailler ensemble à améliorer les textes.
Cela étant, nous saluons les évolutions visant à faciliter la pratique de certains actes vétérinaires ou encore la liberté reconnue aux collectivités territoriales d’aider les vétérinaires dans les zones qui souffrent d’un déficit de soins. Dans ma circonscription des Vosges, territoire très rural, des vétérinaires spécialisés dans les soins aux grands animaux d’élevage m’ont dit regretter que le manque de jeunes à former rende leur métier extrêmement compliqué et leur interdise de venir en aide aux agriculteurs.
Mme Monica Michel (Renaissance) : Très bien ! Dans l’Oise aussi !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Si l’on veut les aider, faciliter la pratique de certains actes ne suffit pas : il faudrait aussi que l’administration arrête de les embêter. Comme certains me l’ont expliqué, alors qu’ils ont déjà du mal à faire leur travail faute d’être en nombre suffisant, ils doivent en outre supporter les tracasseries de l’administration sur des points de détail qui leur font perdre énormément de temps et les empêchent de se consacrer à leur activité principale.
Par ailleurs, tout en saluant les dispositions relatives à l’audiovisuel, nous regrettons que le débat sur ces questions ait dû se limiter à la commission. Nous comprenons cependant la nécessité d’aller vite sur plusieurs questions, comme 6995celles de la rémunération de nos auteurs ou de la participation des plateformes numériques au financement des œuvres françaises.
En matière de lutte contre la fraude, nous appelons à un véritable renforcement du contrôle des flux financiers grâce à l’adoption de mesures vigoureuses. En effet, on assiste à une évolution du dispositif actuel de contrôle des flux d’argent liquide. De ce point de vue, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l’intensification du contrôle des services douaniers d’analyse des risques, en particulier en matière de fraude, sont fondamentaux.
En outre, nous soutenons un encadrement plus strict du secteur bancaire, notamment grâce à la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
Il convient enfin de se réjouir enfin du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local : il faut faire confiance à nos territoires et à leurs élus.
Je tenais à vous dire, pour conclure, que nous serons vigilants face à tout risque de surtransposition par ordonnance de la réglementation européenne car, si nous devons être rapides, nous devons aussi être simples pour que nos entreprises restent concurrentielles face à celles de nos voisins européens. Harmonisation, simplification, efficacité : le projet de loi tend à prouver que l’Europe protège et qu’elle se doit d’être concrète. Le groupe UDI-I votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’hétérogénéité des dispositions du texte d’adaptation au droit de l’Union européenne qui nous occupe cet après-midi porte préjudice à la compréhension de la loi et à la transparence des débats. Nous estimons que les quinze directives et onze règlements européens dont il traite méritent mieux qu’un texte balai composé de dispositions portant sur des domaines qui n’ont pas grand-chose à voir les uns avec les autres : protection des consommateurs, douanes, système financier et lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, Autorité de la concurrence, droits d’auteur et droits voisins, médecine vétérinaire, etc. Ce projet de loi n’est en effet justifié que par la nécessité de respecter les délais de transposition impératifs de textes européens, dont certains sont dépassés de plus de trois ans. Il met en lumière, dans certains cas, les retards de l’action du Gouvernement en matière d’intégration des directives et règlements européens en droit français.
Outre que ce projet de loi escamote le débat, il ne procède pas, dans la plupart des cas, à une transposition législative en bonne et due forme, dans la mesure où il recourt à de nombreuses ordonnances : quatorze articles sur vingt-huit demandent une habilitation. Le Sénat en première lecture en a d’ailleurs retoqué certaines ou a réduit leur champ d’application initial, considérant qu’il était beaucoup trop large. Cette place prépondérante laissée au pouvoir réglementaire ne plaide pas en faveur de la publicité des débats et de la démocratisation des enjeux liés à l’Union européenne.
Même si la plupart des transpositions et adaptations proposées ne font pas difficulté, un certain nombre de dispositions posent néanmoins problème et auraient mérité un véritable débat parlementaire sur un projet de loi dédié. Le recours aux ordonnances est d’autant plus critiquable que, dans plusieurs cas, l’habilitation à légiférer ne se justifiait pas par une urgence particulière, la date de forclusion du délai de transposition en droit national étant relativement lointaine.
Le contenu de certains articles n’est pas non plus sans poser problème. Je m’arrêterai plus particulièrement sur deux d’entre eux.
D’abord, à l’article 13, le Gouvernement demande à être habilité, pour une durée de douze mois, à transposer par ordonnance la directive 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. L’objectif principal de cette transposition est l’encadrement des pratiques de rémunération des preneurs de risques et des dirigeants effectifs. Cette directive aura pour principal effet d’améliorer les conditions de rémunération des preneurs de risque et des dirigeants effectifs des entreprises d’investissement : la part variable qui vient compléter la part fixe de cette rémunération sera dorénavant déplafonnée. On peut s’interroger sur l’option de l’habilitation à légiférer par ordonnance choisie par le Gouvernement pour transposer ces dispositions qui revêtent une importance économique non négligeable. Il convient de souligner en effet que l’attrait de rémunérations importantes n’est pas sans incidences sur les comportements des acteurs de marché susceptibles de se révéler à risque. L’attrait de fortes rémunérations peut en effet constituer une incitation à des pratiques à risque contraire à la stabilité ou l’éthique financière. L’approche de la Commission européenne, consistant à découpler les règles des banques et celles des entreprises d’investissement ne se justifie donc pas sur ce point. Une telle transposition aurait mérité un véritable débat parlementaire.
Quant à l’article 18, relatif aux règles zootechniques, qui tend à libéraliser le secteur de la génétique animale aux fins d’élevage, il pose problème du fait des risques qu’il entraîne pour la biodiversité animale. L’étude d’impact met en relief les dangers de la libéralisation du secteur, qui pourrait « conduire à la disparition de races locales, menacées ou peu productives, qui constituent une richesse importante du patrimoine national, sans présenter un intérêt économique immédiat suffisant pour le secteur privé ».
Compte tenu de la nature de ce texte et du contenu de ces deux articles, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur le projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous conviez à débattre d’un projet de loi que vous avez qualifié vous-même, en commission, de « texte balai ». Il vise à nous mettre le plus rapidement possible en conformité avec une quantité impressionnante de dispositions européennes plus ou moins récentes, dont l’entrée en vigueur est imminente. Vous justifiez l’exercice par la nécessité, pour la France, d’être à jour de ses obligations européennes en vue de la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle exercera au premier semestre 2022. En somme, vous proposez à notre assemblée de vous aider à débarrasser votre bureau du fatras de documents européens qui l’encombrent depuis parfois plus de trois ans, et à ranger le tout dans les cartons ! Pour nous faciliter le travail, vous avez ficelé entre elles des liasses de documents et décidé de recourir, pour plus de la moitié des articles, à la procédure des ordonnances.
Ces circonstances ne nous ont guère laissé le temps d’examiner en détail le vaste ensemble de dispositions que vous nous demandez d’assimiler et d’approuver. En faisant le tri du mieux possible, nous avons eu le plaisir de découvrir que certaines mesures allaient dans le bon sens.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Ah !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Les premières dispositions du texte ne posent pas de difficulté : les mesures en faveur de la protection des droits des consommateurs vont dans le bon sens ; les mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont les bienvenues ; il en va de même de celles qui visent à lutter contre les fausses déclarations de l’origine douanière des marchandises ou à mieux contrôler les flux d’argent liquide.
Mais en regardant un peu dans la pile, on commence à découvrir des mesures plus que contestables. C’est le cas de la transposition des mesures visant à réduire les coûts et les obstacles auxquels sont confrontés les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans l’espace européen, ou des dispositions relatives à la transparence des aides d’État à caractère fiscal. S’il est utile que les citoyens et les acteurs économiques soient informés de manière transparente de l’usage de l’argent public et des allégements de charges dont bénéficie telle ou telle entreprise, la directive en question poursuit en réalité un tout autre objectif : mieux identifier et contrôler les potentielles atteintes à la libre concurrence et les entraves aux échanges européens. Or cela risque de pénaliser très fortement le sauvetage d’entreprises industrielles en péril. Dans la période de reconstruction qui nous attend, un contrôle accru du respect des règles sacro-saintes de la concurrence nous semble hors de propos.
En soulevant la pile à d’autres endroits, nous découvrons des mesures relatives aux médicaments vétérinaires ou à la conservation et à la gestion des stocks stratégiques pétroliers.
Nous découvrons ensuite des dispositions concernant la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui recueillent notre assentiment, quand d’autres nous laissent perplexes.
Il en est ainsi des dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural : il nous est proposé d’habiliter le Gouvernement à modifier le régime de gestion, par l’État, des aides surfaciques de ce fonds pour la prochaine programmation budgétaire, ainsi que de modifier le régime de gestion, par les collectivités territoriales, des autres aides agricoles. Le Sénat a souligné la nécessité d’un débat approfondi à ce sujet, et nous partageons évidemment son point de vue.
Nous sommes également surpris de retrouver, dans le projet de loi, la transposition des deux directives européennes de 2019 relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, qui visent à mieux protéger les droits des auteurs liés à la diffusion de leurs œuvres sur des plateformes. En responsabilisant les fournisseurs, ces textes leur confient un pouvoir de censure automatisé qui pose question. Le sujet mériterait, lui aussi, un débat approfondi.
Malheureusement, le format démesuré de ce texte, sans cesse amendé par le Gouvernement, ne permet pas à notre assemblée de débattre et d’exercer pleinement sa fonction législative. Nous voilà réduits de manière caricaturale au statut de chambre d’enregistrement. Ce n’est pas acceptable, d’autant qu’à de nombreux égards, le projet de loi va au-delà de simples aménagements techniques. Pour ce motif, et parce que certaines de ses dispositions soulèvent beaucoup d’interrogations, nous nous prononcerons contre ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Au nom du groupe La République en marche, je vous souhaite la bienvenue dans notre assemblée, monsieur le secrétaire d’État. Je tiens aussi à remercier la rapporteure, Valéria Faure-Muntian, ainsi que les administrateurs de l’Assemblée nationale, les conseillers des cabinets ministériels et plus généralement tous les collaborateurs qui nous ont accompagnés dans notre mission.
Le présent projet de loi a pu être qualifié de « texte balai ». Il recouvre divers textes européens dont la transposition est d’autant plus nécessaire que certains délais de transposition touchent à leur fin. C’est donc un texte technique qui concerne plusieurs secteurs de notre économie et de notre système financier, avec pour objectif de renforcer le marché intérieur européen et français. Il permettra à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et ainsi de se montrer exemplaire en matière de transposition du droit communautaire. L’exemplarité, valeur que nous défendons depuis notre élection, est un enjeu important dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, qui débutera en janvier 2022.
La complexité et la pression liée au calendrier nous ont conduits à nous adapter et à rechercher les méthodes de transposition les plus adéquates. C’est pourquoi le texte recourt à deux outils : des habilitations à légiférer par ordonnance et des modifications directes de la législation. Parce qu’il est transversal et qu’il touche à nombre de domaines, trois commissions ont été amenées à travailler dessus. Je tiens à en remercier nos collègues de la commission des affaires économiques, de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, plus particulièrement les deux rapporteurs pour avis, Aurore Bergé et Michel Lauzzana.
Le projet de loi entend assurer une plus grande protection des consommateurs français et européens, et vise à contrer des pratiques déloyales. Plus concrètement, il permettra de lutter contre les pratiques abusives de blocage géographique mais aussi de travailler sur les plateformes numériques. Le marché sera mieux contrôlé, les pouvoirs des autorités de surveillance seront accrus et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales sera plus efficace. De nouvelles règles touchent également à la conformité des produits ainsi qu’aux pratiques commerciales déviantes entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles.
Plus généralement, le marché intérieur européen et français, dans son intégralité, est concerné. À titre d’illustrations, les compétences de contrôle des douanes en matière financière se verront renforcées, la transposition du paquet « médicaments vétérinaires » permettra d’accroître la disponibilité de tels médicaments et l’allégement de la charge administrative stimulera la compétitivité.
S’il a été fait appel à la commission des finances, c’est parce que le texte touche au fonctionnement des services financiers : il encadre plus strictement certaines opérations, comme celles sur les obligations sécurisées, et renforce la lutte contre le financement du terrorisme. Ainsi le droit français entrera-t-il en cohérence avec la nouvelle réglementation européenne en matière de contrôle des flux d’argent liquide : les contrôles seront étendus et le secret fiscal sera adapté aux obligations de transparence imposées par l’Union européenne concernant les aides d’État à caractère fiscal.
Le texte a par ailleurs fait l’objet d’une réflexion de la commission des affaires culturelles et de l’éducation car il touche à la communication audiovisuelle et contribuera à renforcer la souveraineté culturelle française. Il assujettira les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, et garantira aux auteurs et aux artistes une meilleure protec6997tion de leurs droits sur les plateformes de partage de contenus – engagement d’autant plus important que la France a joué un rôle central dans les négociations correspondantes au niveau européen.
En conclusion, il s’agit d’un texte équilibré et d’équilibre, adapté aux contraintes européennes tout en garantissant le système protecteur préexistant et l’équilibre au niveau français. Tout en réaffirmant les bonnes pratiques en vigueur, il prépare notre économie à l’avenir. Je vous confirme que le groupe La République en marche soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’inventaire des domaines abordés par les lois d’adaptation au droit de l’Union européenne aurait pu inspirer Jacques Prévert. Les thématiques du présent DDADUE sont certes limitées aux sphères économiques et financières, mais chacun de ses trente-six articles pourrait, à lui seul, faire l’objet d’un texte. Le Gouvernement ne nous a pas facilité la tâche, je vous le dis clairement, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il a enrichi à deux reprises le projet de loi initial, par lettres rectificatives. Le report de l’examen du texte au Sénat, en raison de la crise sanitaire, a de surcroît rendu obsolètes certaines mesures. Enfin, des amendements ont été déposés pour introduire certaines dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle… C’est donc une véritable voiture-balai qui nous est présentée cet après-midi !
Outre le manque de lisibilité du texte, nous regrettons que le Gouvernement ait choisi de recourir une fois encore, et massivement, aux ordonnances. On pourra dire que votre majorité aura été celle des ordonnances et de l’affaiblissement parlementaire. Ce faisant, vous privez le pouvoir législatif de sa capacité de débattre pleinement d’enjeux politiques complexes et de se faire le relais des citoyens. Ce mode opératoire découle non seulement d’un certain mépris du Parlement mais également d’une mauvaise gestion du calendrier. En vue de la future présidence du Conseil de l’Union européenne, la France se doit en effet d’être à jour dans la transposition des directives. Nous déplorons que le Gouvernement ait trop tardé à remplir cette obligation et qu’il soit maintenant contraint d’agir dans la précipitation. Le choix du calendrier vous incombe ; la responsabilité est donc de votre fait.
Au-delà, le texte interroge quant à l’articulation entre, d’une part, les directives et règlements européens, et, d’autre part, le droit national – articulation marquée par l’opacité et la complexité. Comment voulez-vous que nos concitoyens s’emparent de ces dispositions ? Comment voulez-vous qu’ils comprennent l’importance et l’apport de l’Union européenne dans leur vie quotidienne ? Comment imaginer que cette méthode – qui n’est d’ailleurs pas propre au gouvernement actuel – puisse susciter autre chose que de l’incompréhension ou, pire, de la défiance ? Or nous savons où la défiance conduit : au rejet de l’autre et de l’Union européenne.
Sur le fond, je m’en tiendrai à quelques points saillants.
Dans le champ économique, les institutions européennes ont décidé de renforcer l’harmonisation des règles et d’améliorer la protection des consommateurs, en particulier concernant le droit du numérique, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État. La directive dite « omnibus », par exemple, contient un ensemble de règles nouvelles visant à mieux protéger les internautes. Le groupe Libertés et territoires est convaincu que l’échelle européenne est la plus pertinente pour réguler les plateformes numériques.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Absolument !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : De même, les articles 3 et 4, qui tendent à lutter contre le blocage géographique transfrontalier et national, nous semblent aller dans le bon sens – notre groupe est éminemment pro-européen.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Quant à l’article 7, destiné à garantir la pleine effectivité du règlement européen dit « Platform to Business », à lutter contre les pratiques déloyales et à renforcer les obligations en matière de transparence et de loyauté, il répond à des attentes fortes exprimées par les usagers et les entreprises. L’enjeu est que nos concitoyens se l’approprient, ce qui renforcera leur confiance envers une Europe qui les protège.
Je souhaite également évoquer les mesures visant à renforcer le marché unique dans le secteur de la génétique et de la santé animales. Le Sénat a introduit la possibilité, pour les collectivités, de verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires ; c’est une excellente chose. Espérons que cette mesure contribuera à lutter contre la désertification vétérinaire. J’éprouve davantage de réticence à l’égard des articles 18 et 19 : il conviendra de s’assurer que l’harmonisation en matière vétérinaire n’entraîne pas un nivellement par le bas des normes ; c’est un impératif dans un contexte de crise sanitaire car, pour la bonne protection de nos concitoyens, nous ne saurions réduire les exigences normatives.
Dans le domaine financier, les dispositions du texte correspondent à des projets européens essentiels, à l’instar de l’union bancaire ou de l’union des marchés de capitaux. L’article 12, par exemple, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Nous nous en réjouissons.
Enfin, je dirai un mot de la directive SMA et des deux directives relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins. Leur transposition rééquilibrera les rapports de force : les auteurs bénéficieront de droits renforcés, notamment en matière de rémunération. Notez que nous avions soutenu, l’an dernier, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Enfin, la directive SMA, qui assujettit les plateformes installées à l’étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, est cruciale pour soutenir la création audiovisuelle, qui risque de pâtir fortement de la crise ; nous sommes pleinement en sa faveur.
En conclusion, le projet de loi comporte des transpositions intéressantes et importantes pour les citoyens européens et les acteurs économiques. Nous regrettons néanmoins d’en avoir été dessaisis par un recours excessif, une fois de plus, aux ordonnances. Le groupe Libertés et territoires aborde le présent débat avec bienveillance et espère pouvoir voter en faveur de ce texte.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce texte un peu fourre-tout illustre à merveille la dépossession du Parlement français, pourtant représentant de la seule souveraineté qui compte, celle du peuple français. Cette dépossession s’opère à double titre. 6998Tout d’abord, il s’agit de la transposition d’une législation supranationale, c’est-à-dire que d’autres que nous, parlementaires nationaux, ont écrit ce qui va devenir la loi française. Par ailleurs, vous avez largement recours aux ordonnances, dépossédant ainsi le Parlement de sa compétence. Il est assez piquant d’entendre les parlementaires se plaindre à tout bout de champ de la réduction de leurs pouvoirs et de se voir proposer ce type de transposition sans réserve.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Pas du tout !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : La crise sanitaire et économique que nous traversons a souligné – tout comme celle, il y a quelques mois, des gilets jaunes – le besoin impérieux de renforcer la proximité avec nos concitoyens. De votre côté, crise ou pas, vous continuez d’éloigner le citoyen de la conception de la loi et d’appliquer l’idéologie bruxelloise de l’harmonisation à tous crins et du développement du sacro-saint marché unique.
Je reconnais bien volontiers que plusieurs dispositions transposées dans ce texte concernant le droit des consommateurs vont plutôt dans le bon sens. Elles ont d’ailleurs, pour certaines, été votées au Parlement européen par les députés du groupe Identité et démocratie – je pense par exemple à la directive sur les contrats de vente de biens.
En revanche, je ne puis cautionner les directives qui, établissant des règles totalement harmonisées, comme le fait la directive sur les contenus numériques, privent les États de toute latitude pour ajuster ces règles communes à leur situation spécifique.
De même, lorsque les textes renforcent les pouvoirs de la Commission, comme c’est le cas de la directive sur les services de médias audiovisuels, je ne peux que m’inquiéter d’un nouveau grignotage de la souveraineté nationale par une instance qui ne devrait être, comme nous l’avions proposé lors de la campagne des élections européennes, qu’un simple secrétariat du Conseil européen.
Comme vous le savez, notre vision de la construction européenne repose sur la libre coopération entre les nations et la défense de leur pleine souveraineté. Je crois qu’en particulier dans le domaine économique et financier, ces principes devraient guider les décisions politiques, et je suis même convaincue qu’ils permettraient aux nations d’accroître leur prospérité et de lutter contre le chômage de masse.
Je ne peux pas éluder le règlement 2018/302, également transposé dans ce texte, visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur. Les fameuses discriminations dont fait état le texte sont, je le sais, des notions sémantiques qui font bondir les européistes ! Nationalité et frontières : ces mots qui sont pour eux d’un usage quasi délictuel sont pour nous des guides, je dirais même la raison de notre engagement politique.
À l’heure où la crise de la mondialisation, révélée de façon criante par la crise sanitaire, souligne un besoin de localisme, l’Union européenne et votre gouvernement continuent inlassablement à décliner cette idéologie mondialiste, et ce n’est pas le 1 % de votre plan de relance dédié aux relocalisations qui va inverser cette tendance… Nous ne sortirons sûrement pas de cette crise, et surtout nous n’éviterons pas la prochaine, par un accroissement du libre-échange, mais bien par la mise en place d’une ambitieuse politique localiste. C’est par une révolution de la proximité que nous pourrons développer à nouveau nos territoires, permettre aux entreprises d’offrir des emplois à nos compatriotes là où ils habitent, et bien sûr préserver notre environnement.
Dans un monde où la mondialisation est un fait, le patriotisme économique et le localisme sont, eux, des choix politiques impliquant des frontières, des normes, des protections, bref, des régulations. C’est la voie à suivre pour redonner une prospérité économique à notre pays, et c’est, je le crois profondément, la voie pour bâtir la France d’après. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme Catherine Pujol (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.