Projet de loi de finances pour 2021 : Article 2

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 2

debate, 12/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 438.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : De manière traditionnelle, l’article 2 vise à relever les limites des tranches de l’impôt sur le revenu afin de neutraliser les effets de l’inflation. Nous présenterons plusieurs amendements à ce sujet.
Rappelons que l’impôt sur le revenu a été créé en 1914, dans la douleur, pour financer l’effort de guerre. Or le président Macron a évoqué une guerre lorsqu’il a parlé de la crise du covid-19. Compte tenu des conséquences économiques graves qui vont frapper les entreprises et des conséquences sociales graves qui vont frapper nos concitoyens, il serait pleinement justifié de prendre des mesures exceptionnelles.
Actuellement, le barème de l’impôt sur le revenu compte quatre tranches, contre treize dans les années quatre-vingt, et le taux marginal de la tranche supérieure s’élève à 45 %, contre 72 % à certaines périodes.
Ce projet de loi de finances contient fort peu de mesures sociales. L’article 2 est l’un des rares qui tende à donner un peu de pouvoir d’achat à nos concitoyens. L’amendement bknoek 438 vise à relever les limites des tranches non pas de 0,2 %, comme le prévoit le texte, mais de 0,8 %.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Permettez-moi d’abord un propos liminaire sur l’impôt sur le revenu, qui vaudra pour l’ensemble des amendements. Je ne suis pas favorable à la modification de l’impôt sur le revenu et des niches fiscales qui y sont associées dans ce PLF.
En effet, nous avons baissé l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en 2020, ce qui a constitué une baisse importante, amenée à se poursuivre par ailleurs, et un geste sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des ménages.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Exactement !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Une perte de recettes pour l’État !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Par ailleurs, l’article 2 revalorise, comme il est d’usage, le barème des tranches de 0,2 %, c’est-à-dire du niveau de l’inflation.
Les PLF et PLFSS des trois dernières années comportaient déjà des mesures pérennes en faveur du pouvoir d’achat – augmentation des minima sociaux comme le minimum vieillesse ou l’allocation aux adultes handicapés ainsi que de la prime d’activité –, mesures sur lesquelles nous ne reviendrons pas.
Aujourd’hui, face à la crise, les ménages ont besoin de stabilité fiscale. (Exclamations surplusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Si, pour la grande majorité d’entre eux, ils ont épargné plus que de coutume,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour ceux qui le pouvaient !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …certains ont été plus durement touchés par la crise et se sont paupérisés : ils méritent des mesures sociales temporaires et exceptionnelles, comme celles que nous avons adoptées dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.
Compte tenu de ce que sont nos priorités – stabilité fiscale pour les ménages et baisse de la fiscalité pour les entreprises en soutien de l’investissement et de l’emploi –, je suis donc défavorable à cet amendement, même si son objectif est louable. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Pires Beaune pose une vraie question. Le produit de l’impôt sur le revenu est estimé à 72,7 milliards d’euros pour 2020 et à 74,9 milliards pour 2021, soit 2,3 milliards – ou 3 % – d’augmentation. C’est un chiffre très supérieur à l’augmentation de la masse salariale, estimée à 1,9 milliard d’euros – je vous renvoie aux pages 13 et 14 du projet de loi de finances.
Il y a donc un problème. Il est évident que si vous réévaluez le barème en vous fondant uniquement sur l’inflation et sans tenir compte de l’augmentation du pouvoir d’achat, vous dopez l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que vous augmentez la pression fiscale sur ceux qui l’acquittent.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est donc tout à fait raisonnable en proposant une revalorisation de 0,8 %, soit 0,2 point au titre de l’inflation et 0,6 point au titre de l’augmentation du pouvoir d’achat, sachant que cette dernière est plutôt estimée à 1,7 % pour la masse salariale, qui constitue la plus grosse composante de l’assiette.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis vraiment en profond désaccord avec le rapporteur général. Il ne s’agit pas de nuire à la stabilité fiscale mais d’alerter sur le fait que tous les gouvernements se font avoir parce qu’ils ne revalorisent pas suffisamment les tranches d’impôt sur le revenu. Ce faisant, vous allez faire rentrer dans l’impôt sur le revenu des Français qui, jusqu’à présent, en étaient exonérés. La revalorisation de 0,8 % proposée par cet amendement ne sort pas d’un chapeau mais d’une étude de l’INSEE publiée le 14 août dernier, qui réévalue l’inflation annuelle en se fondant sur ce qui a été observé à partir du mois de juillet. C’est sur ce chiffre précis, au plus près de la réalité économique, que nous nous fondons pour éviter que des Français au pouvoir d’achat relativement faible deviennent imposables ou changent artificiellement de tranche.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est clair ! Voilà une femme raisonnable ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous éprouvons de la sympathie pour les amendements de ce genre, même si nous n’avons pas souhaité en déposer en séance publique.
Pour la clarté des débats, je tiens à signaler que le simulateur LexImpact, dont nous disposons désormais, permet d’évaluer précisément le coût pour les finances publiques de l’amendement de Mme Pires Beaune, qui s’établit à 800 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sont 800 millions d’euros qui sont payés par les Français !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue vient de développer un argument en faveur de cet amendement (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC), en exprimant clairement qu’au titre de l’article 2, ce sont 800 millions d’euros supplémentaires qui vont être prélevés sur les revenus des Français !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le relèvement des seuils n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être. Nous voterons donc cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis de deux amendements, bknosek 1369 rectifié et 1896 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1369 rectifié.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai entendu tout à l’heure qu’il fallait éviter le laisser-faire en matière de fiscalité. Le moins que l’on puisse dire, c’est que, si laisser-faire il y a, depuis le début du quinquennat, c’est en faveur des plus riches ! Je rappelle en effet que les 45 milliards d’euros de baisses d’impôt ont d’abord bénéficié au 0,1 % des Français les plus riches, qui ont chacun économisé 86 290 euros par an, cette somme atteignant 1,2 million pour les cent premiers.
Une révolution fiscale ou, à tout le moins, une profonde réforme fiscale qui prépare le monde d’après ne doit pas amputer le niveau de vie et le pouvoir d’achat de la majorité des Français. Ce matin est sortie une étude qui démontre que les 20 % des ménages les plus aisés ont thésaurisé, pendant la crise, 70 % de la croissance du patrimoine financier accumulé entre mars et août 2020, tandis que les 20 % des Français les plus modestes n’ont pas pu épargner davantage que d’habitude et n’ont donc pas pu se constituer un bas de laine. Avec une fiscalité injuste, vous ne faites que donner toujours aux mêmes, à ceux qui ont tellement d’argent qu’ils ne peuvent plus le consommer et l’épargnent, alors que vous prenez à ceux qui pourraient doper la consommation.
D’où la réforme que nous vous proposons et qui consiste à revenir à quatorze tranches d’impôt. Cela permettrait à notre fiscalité de redevenir un peu plus redistributive. Je l’ai dit, si les 10 % des Français les plus pauvres ont vu leurs revenus bruts progresser depuis 2017, ces mêmes revenus ont baissé après redistribution ; cela signifie que les impôts ont aujourd’hui l’effet inverse de ce pour quoi ils sont faits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Coquerel. Nous avons bien compris.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le rétablissement de quatorze tranches permettrait d’avantager 91 % des Français et de pénaliser les 9 % restants, ceux qui s’en sont mis plein les poches.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1896 rectifié.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur général, vous êtes gonflé.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, j’ai perdu 5 kilos ! (Sourires.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous appelez à la stabilité fiscale alors que, pendant deux ans, vous avez baissé les impôts des plus riches, supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et mis en place un bouclier fiscal.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : N’importe quoi !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et maintenant, il ne faudrait plus toucher à rien, alors que la pauvreté augmente dans notre pays et que les riches n’ont jamais été aussi riches ! Vraiment, vous êtes gonflé !
Nous ne voulons pas augmenter les impôts des Français ; nous voulons augmenter les impôts des plus riches. Dans le contexte actuel, c’est une question de justice fiscale.
C’est la raison pour laquelle, à travers cet amendement, nous reprenons une proposition de loi qui avait été déposée par les députés communistes et qui consiste à instaurer onze tranches dans le paiement de l’impôt sur le revenu afin de baisser les impôts des ménages aux revenus moyens et modestes. Ainsi, un célibataire percevant 3 900 euros nets mensuels – ce qui est un salaire correct – verrait ses impôts baisser.
Le simulateur mis à notre disposition montre que cet amendement ne diminuerait pas les recettes de l’État, ce qui n’est pas le cas de ce que vous proposez – tout cela parce que vous avez fait le choix d’exonérer les plus riches.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour plus de justice, nous voulons, nous, maintenir le niveau de recettes mais demander aux plus riches d’y participer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est faux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Roussel, je veux bien entendre que je suis un peu têtu, mais je ne crois pas être gonflé.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne crois pas que baisser la taxe d’habitation pour 80 % des Français soit gonflé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La moitié des Français ne paient pas la taxe d’habitation !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne crois pas non plus que baisser de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu, pour l’ensemble des ménages imposables, soit gonflé.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Ceux qui critiquent sont des dégonflés !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avec un impôt sur le revenu qui est sans doute le prélèvement obligatoire le plus redistributif au monde, on ne peut pas dire que nous vivions dans le pays qui taxe le plus les pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Un impôt sur le revenu qui ne comporte que cinq tranches ne peut pas être le plus redistributif !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’assume donc de défendre une certaine stabilité fiscale en cette période de crise.
En ce qui concerne les amendements, au-delà du fait que le premier propose une dernière tranche marginale à 90 %, totalement confiscatoire et anticonstitutionnelle, leurs rédacteurs semblent avoir oublié que les 10 % de contribuables les plus aisés acquittent 70 % des recettes issues de l’impôt sur le revenu.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Eh oui ! Ce sont les plus riches qui paient le plus !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On peut donc s’accorder, à la rigueur, sur le fait qu’il n’y a pas assez de tranches,…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas un problème de tranches !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : … mais je ne peux pas laisser dire que l’impôt n’est pas progressif et qu’il n’est pas redistributif. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : À la fin de l’année 2020, les impôts des ménages auront baissé de 20,1 milliards d’euros,…

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Eh oui !

M. Olivier Dussopt : …et ils continueront à baisser l’année prochaine.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Dans les ménages, il y a les plus riches, comme Bernard Arnault !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il y a aussi Fabien Roussel !

M. Olivier Dussopt : Dans ces 20,1 milliards d’euros figurent les 10,3 milliards de baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, sachant que pour faire partie de ces 80 % de ménages, il suffit de gagner moins de 2 500 euros par mois pour un célibataire, ce qui n’est pas la somme avec laquelle on devient riche dans ce pays. Y figurent également 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu, avec une concentration sur les deux premières tranches, et 4 milliards d’euros d’exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, lesquelles sont pour l’essentiel effectuées par les ouvriers et les employés. Cela veut dire que, sur les 20,1 milliards d’euros de baisses d’impôts au profit des ménages, plus de 19 milliards ont bénéficié aux classes moyennes et aux classes populaires. Ce n’est pas une politique de riches. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le coût de l’amendement précédent a été évalué à 800 millions d’euros, ce qui signifie que si les tranches ne sont pas revalorisées à la même vitesse que l’inflation et les salaires, des personnes qui n’étaient pas assujetties à l’impôt vont devenir imposables et paieront 800 millions d’euros d’impôts en plus, qu’elles ne payaient pas cette année.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est faux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas faux.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais cela vaut pour toutes les tranches !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne dis pas le contraire. Je dis simplement qu’une revalorisation des tranches qui corresponde à la réalité économique et prenne en compte tant l’inflation que la progression des salaires éviterait de rendre imposables certaines personnes ou de les faire changer de tranche. Il vous faudra assumer lorsque vous les verrez arriver dans vos permanences pour vous demander pourquoi elles sont soudainement imposables, alors que nous sommes en pleine crise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous parlons de fiscalité globale et vous nous répondez au sujet de la fiscalité sur le revenu. Or ce que vous dites est faux dès lors que la question est traitée au niveau de la fiscalité globale. Depuis que l’on a abaissé progressivement les tranches d’impôt, on observe que l’impôt sur le revenu est de moins en moins redistributif et bénéficie de plus en plus aux plus riches. Toutes les statistiques le montrent.
Du point de vue de la fiscalité globale, ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur général, n’est pas vrai : en termes de pourcentage, les plus riches s’en tirent mieux que la moyenne des Français, y compris mieux que les Français les plus pauvres. Ce sont les chiffres de l’INSEE que j’ai cités tout à l’heure concernant le dernier décile, et sur lesquels vous ne répondez pas, car les chiffres sont têtus – et, en l’espèce, ils sont évidents.
Mais revenons-en aux cadeaux que vous avez faits, y compris aux 22 milliards d’euros accordés aux ménages. Tout d’abord, ces 22 milliards ont largement profité aux plus fortunés des ménages,…

M. Olivier Dussopt : N’importe quoi !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …comme je l’ai montré tout à l’heure au sujet de l’épargne. Ensuite, ils n’ont pas bénéficié à tous ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, tout comme la suppression de la taxe d’habitation n’a pas soutenu la moitié des Français qui ne la paient pas.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je répète, et tous les chiffres le montrent, que votre politique n’a cessé d’aider ceux qui sont en haut de la pyramide.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais non !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La solution des quatorze tranches n’apporte pas réponse à tout, mais elle permettrait, du moins, de rendre l’impôt sur le revenu plus rentable et plus juste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’ai sous les yeux une excellente interview de Bruno Le Maire au Trombinoscope, dans laquelle il déclare : « Il n’y a pas de place pour les dogmes en temps de crise. Il n’y a de place que pour l’efficacité. » Or l’étude citée par Éric Coquerel selon laquelle 70 % de l’épargne accumulée pendant le confinement l’a été par les plus aisés indique bien qu’il faut une correction de l’impôt sur le revenu. En temps de crise, il faut pouvoir mobiliser des moyens.
Il y a eu, tout à l’heure, un long débat sur la dette – remboursera, remboursera pas – ; il y a eu un débat sur le niveau des dépenses publiques ; il n’y a pas de débat sur les recettes. Pourtant, il faut une autre distribution que celle que vous proposez. Nous proposons simplement une autre répartition des richesses – richesses dont nous avons besoin pour sortir de la crise, vous n’arrêtez pas de le dire. Eh bien, allez jusqu’au bout et sortez de votre dogmatisme sur la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mme Rabault a raison de dire que, si nous ne relevons pas le seuil d’entrée dans l’impôt sur le revenu, nous faisons entrer des personnes dans la première tranche. En revanche, la revalorisation sur tout le barème que vous proposez est régressive, au lieu d’être progressive : sur les 800 millions d’euros, 450 millions d’euros bénéficieraient au dernier décile – et c’est normal, puisque c’est sur la dernière tranche que se joue la plus grosse partie des sommes engagées. Par conséquent, en relevant le seuil pour tout le monde, vous accroissez les inégalités.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous pouvez déposer un sous-amendement ! Par ailleurs, nous avons déposé un autre amendement qui n’a pas cet effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bknoek 2371.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Il vise à porter de 10 % à 15 % le taux de la déduction pour frais professionnels applicable aux revenus de l’année 2020. En effet, les frais professionnels de nos concitoyens ont augmenté ces derniers mois du fait de la crise sanitaire que nous traversons – je parle ici des factures d’énergie, des frais d’équipement et de l’achat de masques obligatoires. Je propose donc de relever ce taux à 15 %, tout en conservant le plafond de 1 265 euros en vigueur, pour que la hausse des frais professionnels soit prise en compte par les pouvoirs publics.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : De même que je ne suis pas favorable à la modification du barème de l’impôt sur le revenu, je ne suis pas favorable au relèvement du taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, cela n’a pas grand-chose à voir. D’un côté, il y a le barème de l’impôt sur le revenu, au sujet duquel nous avons expliqué que, sans revalorisation, vous alliez rendre imposables des populations de classe moyenne ou de classe populaire ; de l’autre, il y a ce que Mme Guion-Firmin vous propose, et qui appelle une réponse de fond. L’amendement vise à prendre en compte l’augmentation des frais professionnels subie par certains Français qui ont dû effectuer des achats supplémentaires, en portant le taux de la déduction d’impôt correspondante de 10 à 15 %.
Ce n’est pas là une question de dogme. Il s’agit de savoir si vous êtes d’accord, sur le fond, avec le diagnostic posé par ma collègue. Pensez-vous, oui ou non, que les frais professionnels aient augmenté pour une certaine catégorie de Français ? Soit vous le niez, et nous pouvons en discuter – peut-être que le diagnostic est faux –, soit vous êtes d’accord avec elle, et il faut alors expliquer pourquoi vous n’en tirez pas la conséquence logique, d’autant qu’en conservant le plafond actuel, ma collègue en limite l’impact budgétaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je me suis peut-être exprimé trop brièvement, mais ce qui est certain, c’est que faire passer le forfait de 10 % à 15 % constitue de fait une diminution d’impôt qui représente une charge importante pour l’État. Je ne suis pas pour une diminution d’impôt à ce stade.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu.
L’article 2 vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu ; la crise sanitaire a déjà touché démesurément nos concitoyens dans les situations les plus fragiles, et 7184n’importe quel coup de pouce est bon à prendre. Pour autant, nous estimons que les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu – lesquels, pour rappel, représentent moins de 1 % de la population – doivent apporter leur juste part au redressement de la situation économique, surtout dans la mesure où ils seront parmi les principaux bénéficiaires d’autres mesures de ce budget, sans contrepartie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La fiscalité, en particulier la fiscalité des ménages, n’est pas qu’une question de recettes fiscales pour l’État ; c’est aussi un message envoyé à la population. Quand on dit qu’on n’augmente pas les impôts des Français, on n’augmente pas les impôts des Français. Je comprends le caractère plus symbolique que budgétaire de votre proposition, et je ne dis pas qu’elle est absurde, ni totalement dénuée de bon sens. Je dis simplement qu’il n’y a rien de plus clair et de plus simple qu’un bon message : pas d’augmentation d’impôt pour les Français face à cette crise.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous y tenons, et nous le ferons. Avis défavorable.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien ! C’est clair, net et précis !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Bernard Arnault vous le rendra au centuple !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Tout à l’heure, j’étais choqué par l’amendement dans lequel les députés du groupe Socialistes et apparentés proposaient une indexation linéaire pour toutes les tranches ; celui-ci propose la suppression de l’indexation sur l’inflation pour les hauts revenus. Je pense que nous devrions mener une réflexion à long terme sur ces différences.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Voilà un homme raisonnable !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : À une certaine époque, l’indexation était modulée ; cette modulation a été supprimée dans une loi de finances, il y a une quinzaine ou une vingtaine d’années. C’est une réflexion que nous devons mener, sans pour autant écraser certains ménages sous la fiscalité – on a vu tout à l’heure des taux assez folkloriques.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à l’heure, nous avons proposé un taux marginal de 48 % pour la dernière tranche. Ce n’est pas farfelu !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il en va de même pour le relèvement à 15 % de la déduction pour frais professionnels. Ce qui me gêne, c’est que nous manquons d’imagination s’agissant de l’impôt sur le revenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est une question philosophique. Tout à l’heure, en repoussant la proposition de Mme Guion-Firmin, vous refusiez de baisser les impôts des Français qui, en travaillant, ont engagé des frais supplémentaires. Maintenant, vous refusez d’augmenter les impôts pour le 0,1 % des Français les plus aisés.
La philosophie est très différente d’un amendement à l’autre : d’un côté, vous refusez de rendre leur argent aux gens qui ont le plus contribué pendant la crise du covid-19, à travers leur fonction ; de l’autre, vous acceptez de ne pas augmenter les impôts des plus riches. Vous avez une drôle de conception de la justice fiscale ! Ce que nous vous demandons, c’est de rendre l’argent aux Français qui ont le plus contribué. Ces Français, ce sont ceux qui ont bossé pendant la crise du covid-19, pas ceux qui ont épargné. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souscris aux propos de M. Mattei. Nous avions chiffré l’amendement en question avec une revalorisation linéaire, mais nous avons déposé d’autres amendements qui portent plus spécifiquement sur chaque tranche et que nous examinerons ensuite.
J’invite nos collègues de la majorité qui ne veulent pas me croire sur l’impact de la revalorisation à se reporter à l’étude d’impact, où le Gouvernement écrit : « En l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation entre 2019 et 2020, le rendement de l’impôt sur le revenu aurait été majoré d’environ 230 millions d’euros au titre des revenus de 2020. » Le Gouvernement reconnaît que l’absence de revalorisation constitue une augmentation réelle des impôts de l’ensemble des Français.
Ce que nous ajoutons à cela, c’est que la revalorisation qui figure dans le projet de loi ne correspond pas à la réalité économique du pays. Par conséquent, vous augmentez de facto l’impôt sur le revenu de 800 millions d’euros. J’accepte tout à fait la remarque de M. Mattei : nous aurions pu calculer la revalorisation par tranche. Mais l’essentiel, c’est que vous verrez arriver dans votre permanence des concitoyens qui vous diront : « Je ne comprends pas, le Gouvernement dit qu’il n’augmente pas les impôts, et pourtant je suis devenu redevable de l’impôt sur le revenu. » Qui plus est, une année de crise sanitaire et économique ! C’est incompréhensible.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Vous avez mille fois raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il va dans le sens de M. Mattei, qui en sera sans doute content. Il propose une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, augmentée de quatre points par rapport à la précédente, et qui ne concernerait que le 0,1 % de Français les plus aisés. La mise à contribution des plus aisés ne plaît pas au Gouvernement, mais nous estimons qu’ils devraient participer à l’effort de relance.
Je profite d’avoir la parole pour revenir sur la suppression de la taxe d’habitation, que vous nous vendez comme une réduction d’impôt. Mais, en fin de compte, puisqu’elle est compensée aux communes, c’est simplement la transformation d’un impôt local en impôt national.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il faut bien rembourser les communes, et on le fait en prenant dans le pot commun. Première erreur.
La seconde erreur est que 20 % des Français ne sont pas encore exonérés de taxe d’habitation ; cette exonération se fera par tiers entre 2021 et 2023. Cela veut dire que nous, députés, serons exonérés d’un tiers de la taxe d’habitation. Je trouve cela indécent. Moi, je suis prêt à payer ma taxe d’habitation normalement ; quand on peut faire un effort, j’estime qu’on doit le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Éric Coquerel applaudit également.)

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Et l’égalité devant l’impôt ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Pour reprendre l’expression de Fabien Roussel, vous êtes gonflé, monsieur Bricout ! Dire qu’enlever la taxe d’habitation aux Français, c’est transférer un impôt local en impôt national, c’est un peu fort.

M. Jean-Louis Bricout : et Mme Valérie Rabault. Mais si !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avez-vous vu l’impôt national augmenter pour les ménages ? Non, il a diminué. Il se trouve qu’en même temps, le solde public de l’État s’est amélioré.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Avec quel argent ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Regardez les chiffres ! Est-ce que les impôts locaux ont diminué ? Oui. Est-ce que les impôts nationaux ont augmenté ? Non. Est-ce que le solde public français s’est amélioré ? Oui. Faites le calcul. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, M. Bricout a raison.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avons-nous augmenté les impôts ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous compensez la suppression de la taxe d’habitation aux communes sur la base du taux de 2017 : très bien. Mais avec quel argent financez-vous cela ? Celui du budget général de l’État ! Évidemment que vous avez augmenté la dette !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même pas !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Forcément, puisque vous payez cette compensation avec la dette.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Si !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr que si ! Vous ne pouvez pas dire que la dette n’a pas augmenté. Oui ou non, la dette a-t-elle augmenté entre 2018 et 2019 ?

Plusieurs députés du groupe LaREM : Non !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr que si, monsieur le rapporteur général ! Ouvrez les yeux ! Et je ne parle pas de l’année actuelle, qui est une année exceptionnelle ; on ne vous fera pas le reproche de l’avoir augmentée cette année.

M. Alain David (Parti socialiste) : Tout cela, ce sont des cadeaux à crédit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est évident que, si l’on verse une compensation aux collectivités, il faudra prendre l’argent quelque part – à moins que vous n’ayez pas l’intention de les rembourser…
Je rappelle que l’État a toujours une dette de 4 milliards d’euros envers les départements pour le RSA, le revenu de solidarité active. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais bien sûr que oui, 4 milliards d’euros ! Allez dire aux départements que cette dette n’existe pas !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Et depuis combien d’années n’a-t-on rien fait à ce sujet ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a deux solutions : soit, comme le dit Valérie Rabault, la dette ; soit – et c’est la solution que vous étiez en train de choisir en réalité – la baisse des dépenses publiques. Or la baisse des dépenses publiques, cela signifie que vous donnez aux Français ce que vous prenez dans leur poche. En effet, quand vous diminuez la dépense publique, vous baissez tous les mécanismes de solidarité qui servent les plus défavorisés de nos concitoyens, en premier lieu, mais aussi les classes moyennes. C’est un jeu de dupes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je soutiens les propos du rapporteur général concernant la suppression progressive de la taxe d’habitation. Toutes les communes ont pu constater que la suppression de cette taxe pour 80 % des ménages n’avait aucune conséquence sur les douzièmes de fiscalité qu’elles perçoivent, ce qui montre que la compensation est intégrale.
Nous avons procédé à cette suppression tout en diminuant les impôts, et en améliorant le solde public.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez surtout diminué l’efficacité du service public !

M. Olivier Dussopt : J’ajoute qu’entre 2018 et 2019, pour la première fois en dix ans, nous avons collectivement stabilisé le ratio entre la dette et le PIB.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Exactement !

M. Olivier Dussopt : S’agissant de la compensation des collectivités et des craintes formulées par M. Coquerel – mais peut-être s’agit-il en fait d’envies ? –, il faut être précis. Quand nous avons élaboré le système de compensation de la taxe d’habitation, nous avons affecté aux collectivités des parts de fiscalité de l’État. Il ne s’agit donc pas, au sens strict, de compensation ou d’allocation. Ces parts de fiscalité, qui ont un caractère dynamique, ne sont pas une variable sur laquelle on pourrait jouer chaque année.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Jusqu’à présent !

M. Olivier Dussopt : C’est d’ailleurs la première fois qu’un gouvernement compense une exonération des impôts perçus par les collectivités par des recettes fiscales dynamiques – cela n’était jamais arrivé jusque-là.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pourvu que ça dure !

M. Olivier Dussopt : Vous feriez mieux de vous en féliciter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 206, 384, 684, 882 et 1630.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de M. Le Fur vise à soutenir les familles en rehaussant le plafond du quotient familial à son niveau de 2012. L’abaissement de celui-ci les a largement pénalisées. Elles ont besoin de solidarité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 384.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Une chose est sûre : pour les familles des classes moyennes, l’impôt sur le revenu a augmenté depuis 2012. Le présent amendement vise donc à revenir au mode de calcul du quotient familial en vigueur cette année-là.
L’abaissement du plafond de cet avantage fiscal a profondément pénalisé les familles, parce qu’il s’est traduit pour elles par une très nette augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, avec des implications pour leur pouvoir d’achat.
Les classes moyennes sont toujours les plus contributrices, proportionnellement, à l’effort national – nous serons nombreux à nous accorder sur ce constat. Cela pose des problèmes de soutenabilité, pour ces familles, et de consentement à l’impôt – il ne cesse de s’éroder.
L’objectif de cet amendement est donc d’abaisser la pression fiscale sur les familles, notamment des classes moyennes, et d’améliorer leur pouvoir d’achat, mais aussi de rappeler au Gouvernement qu’aucune mesure fiscale en faveur des familles n’a été adoptée depuis le début du quinquennat. Nous ne pouvons pas terminer cette législature sans en voter une seule.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et le congé parental ? Ce n’est pas une mesure, ça ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 684 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 882.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai ceci aux arguments avancés par Mme Bonnivard et M. Cinieri en faveur des familles : au cours de l’année 2020, celles-ci ont été mises en difficulté. Dans beaucoup d’entre elles, les enfants sont restés à la maison pendant tout le confinement, si bien que les parents ont dû assurer leur scolarité, avec le soutien à distance, certes, des enseignants.
Les parents ont beaucoup contribué aux activités et aux enseignements, se substituant ainsi aux enseignants. Il faut soutenir les familles. Cet amendement y contribuerait, en ramenant le plafond du quotient familial à son niveau de 2012.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Faites tourner la planche à billets !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1630.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je défends avec constance cet amendement, qui vise à rétablir le mode de calcul du quotient familial appliqué avant 2013, pour soutenir les familles et la politique de natalité de notre pays. C’est l’occasion de rappeler le combat que nous avons mené ici, avec Gilles Lurton, pour sauver ce fondement de notre politique familiale que vous aviez souhaité remettre en cause.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : N’importe quoi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Bonnivard, si vous me permettez de vous corriger, les impôts des classes moyennes ont diminué depuis 2012, notamment depuis 2017. Il faut être précis.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Eh oui !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et c’est grâce à nous !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, je ne peux pas laisser dire cela !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Quant à cette série d’amendements sur le quotient familial, faites attention. J’ai fait quelques simulations avec LexImpact pour évaluer leurs effets – cela fera plaisir à notre collègue Jean-Noël Barrot. Seules les familles avec trois enfants et un revenu mensuel d’au moins 7 000 euros bénéficieraient du dispositif, qui ne concernerait donc que les catégories plutôt aisées de la population. Ce n’est pas la priorité, durant cette crise.
Par ailleurs, madame Louwagie, vous avez raison, le confinement a créé des charges supplémentaires pour un certain nombre de familles. C’est précisément pour cela que, dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté une autorisation d’engagement de 890 millions d’euros à destination des familles les plus précaires, qui dont dû nourrir leurs enfants à la maison, quand d’habitude ceux-ci pouvaient manger dans des cantines à tarification sociale. Nous avons donc bien aidé les familles pendant le confinement, mais c’étaient les plus pauvres. C’était, je crois, le choix à faire. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué, puisque les données du rapporteur général ne semblent pas exactes. Pour les couples avec deux enfants dont les revenus annuels s’élèvent jusqu’à 50 000 euros, les impôts ont baissé entre 2012 et 2017. M. le ministre délégué, qui avait voté avec moi en faveur des budgets pour ces années, pourra le confirmer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui, c’est vrai ! C’est un ancien socialiste !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a même voté contre le premier budget de la présente législature !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ce n’est pas un frondeur, mais presque !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En revanche, durant cette période, il est exact que les familles constituées d’un couple et de deux enfants dont les revenus dépassent 100 000 euros par an ont connu une augmentation du montant de l’impôt sur le revenu, du fait de la réforme du quotient familial. Tout dépend de ce que l’on appelle « classe moyenne ».
Il est en tout cas certain qu’entre 2012 et 2017, pour les familles dont les revenus sont inférieurs à 50 000 euros, l’impôt sur le revenu a diminué de 600 à 700 euros. Monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire vos tableaux ou à poser la question à M. le ministre délégué, qui avait voté les projets de loi de finances qui concernaient ces baisses d’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà eu ce débat sous la précédente législature…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisque nos collègues socialistes ont fait l’erreur…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce n’en est pas une !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …d’abaisser fortement et continûment – ils l’ont fait en plusieurs fois – le plafond du quotient familial.
Certains disent qu’il faut passer par des moyens fiscaux pour encourager les naissances. Franchement, l’argument n’est pas recevable. Que ceux qui ont eu des enfants parce que le quotient familial existait lèvent la main ! Personne… (Mme Stella Dupont lève la main. – Rires.) Ah si, il y en a une ! Une femme d’argent… (Nouveaux rires.)
Le soutien à la natalité n’est pas un bon argument pour justifier le quotient familial. L’argument central en sa faveur est qu’il constitue un signe, dans le cadre de la politique familiale. En effet, le coût de l’enfant est très supérieur au montant de cet avantage, même avec un plafond élevé.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et puis, il n’y a pas que l’argent dans la vie !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai, il n’y a pas que l’argent dans la vie. L’amour, c’est mieux, c’est certain. (Sourires.)
M. le ministre délégué est un peu gêné, parce qu’il appartenait jusqu’à il y a peu au Parti socialiste et a donc voté en faveur de ces réformes – au moins, il est constant dans l’erreur. Cela étant, le plafond n’a pas été de nouveau abaissé sous cette législature : on n’y touche plus.
Comparons deux familles aux revenus identiques, mais dont l’une serait sans enfant, et l’autre en compterait deux, trois ou quatre : le quotient familial constitue un élément d’un équilibre global. Les socialistes ont eu tort d’y toucher. Je voterai donc en faveur de ces amendements identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si ces amendements sont intéressants, ce n’est pas parce que le dispositif s’inscrit dans une politique d’incitation à la natalité – les propos de Charles de Courson, à l’instant, sont frappés du sceau du bon sens. C’est une question de politique familiale. Vous avez pris, durant ce quinquennat, diverses mesures concernant les familles, selon vos conceptions en la matière – je pense à la PMA ou à l’avortement la semaine dernière… Mais vous pourriez aujourd’hui faire preuve d’une vraie volonté en faveur des familles !
Pendant tout le mandat présidentiel de François Hollande, nous lui avons reproché de ne pas aimer les familles. Nous risquons de devoir faire la même réflexion à votre égard : si vous voulez montrer votre attachement aux familles, il faut le traduire fiscalement. Le relèvement du plafond du quotient familial constituerait un signe, alors que notre natalité va rejoindre le niveau de celle de l’Allemagne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On en est très loin ! Ce n’est pas du tout le cas !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes historiquement toujours très optimistes ! La réalité est que la natalité régresse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je suis toujours très surpris de voir balayer d’un revers de main des propositions majeures pour le soutien à la natalité et à la dynamique démographique et donc économique de notre pays. Nous devrions, au contraire, nous retrouver sur ces questions de démographie qui touchent à l’avenir de notre pays et de son économie.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM a régulièrement déposé, par le passé, des amendements visant à relever de 100 euros le plafond du quotient familial. Nous comprenons donc l’esprit des amendements identiques soutenus par nos collègues du groupe Les Républicains. Toutefois, ils visent à relever le plafond de 766 euros, ce qui coûterait 2,7 milliards d’euros, dont 2 milliards pour le seul dernier décile, selon les estimations produites par le simulateur LexImpact. Une telle ambition de revenir au plafond en vigueur en 2012 est donc de nature à déséquilibrer l’architecture globale de l’impôt sur le revenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je souhaitais répondre à Mme Rabault, qui nous a quittés, et à M. de Courson : tout va bien pour moi, rassurez-vous ! Je suis parfaitement à l’aise.
En soutien aux propos du rapporteur, je voulais rappeler à Mme Rabault que, sous la précédente législature, nous avons augmenté les impôts sur les familles et les ménages de 12 milliards d’euros en 2012 et de 14 milliards d’euros en 2013.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mais nous les avons baissés ensuite !

M. Olivier Dussopt : Je me souviens de tous les votes, ce qui me distingue peut-être de ceux avec qui je siégeais. La pression fiscale s’était alors accentuée, il faut le 7188reconnaître. Quand on souligne les qualités d’un quinquennat, on souligne aussi ses défauts – je suis à l’aise dans les deux exercices.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Merci de votre honnêteté !

M. Olivier Dussopt : Aujourd’hui, je me retrouve parfaitement dans la politique du Gouvernement. Il y a quelques années, une politique de l’offre avait été initiée ; nous sommes allés plus loin, en transformant le CICE en allégement pérenne. En outre, sous ce quinquennat, à la différence du précédent, quand nous diminuons une ressource des collectivités, nous compensons cette diminution, et en plus nous garantissons le maintien des dotations.
Sur les politiques familiales, je suis tout aussi à l’aise, même si je ne suis pas sûr que mes positions conviennent à Mme Dalloz. J’étais très heureux et très fier de voter en faveur du mariage pour tous, et je suis très heureux que, sous ce quinquennat, nous ayons fait un pas supplémentaire en ouvrant la PMA à toutes les femmes.

Mme Émilie Bonnivard : et M. Charles de Courson. Cela n’a rien à voir !

M. Olivier Dussopt : Sur tous les sujets dont nous sommes fiers, c’est sous ce quinquennat que l’on va le plus loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.