Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 2 (suite)

debate, 13/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2688 et 2678, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec Jeanine Dubié et tout le groupe Libertés et territoires, nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. Nous voulons ainsi réduire le reste à charge pour les gens les plus modestes.
Cette proposition s’appuie notamment sur le rapport de M. Dominique Libault qui indique qu’en moyenne le reste à charge d’un résident d’EHPAD, après aides diverses, atteint 1 850 euros par mois et excède ses ressources courantes dans 75 % des cas. À domicile, le différentiel est faible, de l’ordre de 60 euros.
Afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette mesure – parce que nous ne sommes pas des irresponsables – nous proposons que le droit au crédit d’impôt soit seulement ouvert aux ménages disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à 42 000 euros. D’après nos calculs, cela devrait grosso modo équilibrer les choses.
Une telle mesure est très importante pour faire face à la montée de la dépendance, sachant que les retraites sont souvent très inférieures au tarif, même après toutes les aides, des EHPAD.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas pour botter en touche mais, sur ces sujets, je répète que nous devons avoir une réflexion globale. Nous ne pouvons pas adopter une mesure relative au financement de la dépen7251dance sans la mettre dans le contexte de la création, au printemps dernier, de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Un projet de loi spécifique sur le grand âge et l’autonomie sera présenté au printemps 2021, et nous nous apprêtons à débattre du PLFSS. Cela ne veut pas dire que nous n’avons pas le droit d’aborder le sujet dans le projet de loi de finances, mais nous ne pouvons pas adopter des amendements modifiant la situation fiscale sur cette thématique. Nous devons repenser les dispositifs dans leur globalité, sinon les remettre à plat, avant de les modifier. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Effectivement, le prochain PLFSS et la future loi sur l’autonomie et la dépendance nous donneront l’occasion de débattre du financement de la dépendance et de l’autonomie en général. Je ne suis pas convaincu qu’une mesure ponctuelle, quelle qu’elle soit, soit de nature à répondre à l’enjeu du financement global de la dépendance. Dans l’attente des débats à venir donc, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais vous donner la parole, monsieur de Courson, mais tout le monde ne pourra pas toute la soirée solliciter une deuxième intervention sur chacun de ses amendements, on ne s’en sortirait pas ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est son amendement ! Il l’a déposé !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il fait ce qu’il veut, c’est le règlement ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

M. le président (Parti socialiste) : Certes, le règlement l’autorise, mais nous n’achèverons jamais l’examen des amendements si chaque député intervient systématiquement deux fois.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, il s’agit d’une question extrêmement importante. Cet amendement est loin d’être mineur.
Votre réponse fait dangereusement penser à En attendant Godot, monsieur le ministre délégué. Comme toujours, vous nous promettez un nouveau texte, une grande réforme, mais le temps qu’ils soient votés, nous serons déjà à la fin de la législature ! Quant à moi, il me préférable de progresser pas à pas. Les grandes réformes, on les attend souvent pendant des années et rien ne se passe pendant ce temps-là.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1370 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1370.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ose espérer que nos collaborateurs ont bien travaillé sur cet amendement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On va voir ! On va pouvoir juger !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’attends votre avis sur la qualité de leur travail, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, puisque vous les mettez en cause régulièrement.
Cet amendement propose d’abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 625 euros, soit le montant moyen constaté. Dans son fonctionnement actuel en effet, cette niche fiscale bénéficie essentiellement aux contribuables les plus aisés, qui ont recours à de nombreux employés de maison : je suis sûr que ce n’était pas l’objectif visé. C’est pourquoi nous proposons ce plafond de 625 euros, afin que ce dispositif bénéficie à ceux qui en ont véritablement besoin, c’est-à-dire aux foyers de la classe moyenne.
Nous ne touchons évidemment pas au plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et autres situations particulières qui le justifient.
Le but de notre amendement, qui permettra peut-être de revenir à l’intention initiale du Gouvernement, est d’éviter l’effet d’aubaine pour les classes aisées et l’explosion du coût de ce crédit d’impôt, puisque les prévisions pour 2020 annoncent un montant de 5,2 milliards d’euros – d’après nos collaborateurs, mais peut-être contesterez-vous une nouvelle fois leur travail ! Pouvons-nous, aujourd’hui, nous permettre des exonérations à hauteur de 5,2 milliards au bénéfice des plus riches de nos concitoyens ? Ce n’est certainement pas l’objectif politique du Gouvernement. Je ne doute donc pas que le ministre délégué et le rapporteur général apporteront leur soutien à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien qu’il soit en discussion commune, je tiens à rassurer mes collègues : la philosophie de cet amendement est fort différente. (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sa rédaction aussi, d’ailleurs.
Le dispositif prévu au quatrième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est source d’inégalité, en particulier pour les retraités. En effet, le crédit d’impôt, ou l’avoir fiscal, concerne uniquement les couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Il exclut donc, par exemple, les couples dont un des membres est retraité. Cette disparité de traitement n’est pas normale.
Craignant que le rapporteur général trouve ma proposition trop onéreuse et soucieuse moi-même des deniers publics,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …je me contente de proposer d’abaisser le plafond de dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal de 12 000 à 10 000 euros. Ainsi on rétrécit l’avantage, on ouvre la base des bénéficiaires, on répartit mieux la mesure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, quand vos amendements sont recevables, j’y réponds sur le fond.
S’agissant des services à la personne, nous devons être vigilants sur deux points. Tout d’abord, qu’il s’agisse du plafond ou du taux, la modification des paramètres de la fiscalité des ménages sur les services à la personne conduit, de fait, à augmenter les impôts.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent, monsieur le rapporteur général !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Or, et j’y tiens, compte tenu de la crise que nous traversons, nous n’augmenterons pas les impôts.
Ensuite, avec une telle mesure, vous risquez de fragiliser le secteur des services à la personne, déjà malmené. Ce n’est sans doute pas ce que vous souhaitez.
Rappelons en outre que les incitations fiscales favorisent la déclaration des travailleurs et contribuent à lutter contre le travail au noir. Nous devons donc nous préserver de tout ce qui pourrait déstabiliser certaines niches fiscales, qui sont utiles. Un travail de nettoyage est sans doute nécessaire, mais pas dans le sens que le proposent ces deux amendements. Ils répondent, je le reconnais, à des philosophies différentes,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui, quand même !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais les modifications de paramètres qu’ils proposent tous deux pour cette niche fiscale ne sont pas souhaitables.
Avec le projet de loi de finances pour 2021, nous devons envoyer deux messages clairs à nos concitoyens : d’une part, la fiscalité sera identique en 2021 à celle de 2020, qu’il s’agisse des impôts ou des crédits d’impôt ; d’autre part, le secteur des services à la personne, celui des femmes de ménage, des assistantes maternelles et des coachs à domicile, fortement ébranlé par la crise sanitaire, sera protégé et sécurisé, tout du moins en 2021. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme le rapporteur général, le Gouvernement considère que la priorité est la stabilité de la fiscalité et des paramètres. Bien que ces amendements soient guidés par des motifs différents, l’avis sera défavorable pour les deux.
Je précise, en ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, que la seule modification que nous envisageons, pour le début de l’année 2022, est sa contemporanéisation. Nous souhaitons en effet que les personnes qui emploient des salariés à domicile dans le cadre de services à la personne touchent le crédit d’impôt le même mois que celui où elles effectuent la dépense y ouvrant droit. Nous avons lancé une expérimentation en ce sens dans le Nord et à Paris.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : J’apprends donc que cette niche fiscale est passée de 4,6 à 5,2 milliards d’euros ! Elle a beaucoup augmenté depuis que je m’en étais préoccupée. Mais déjà à l’époque, 50 % de cette niche profitait aux revenus supérieurs à 100 000 euros par part… Ce chiffre, ce ne sont pas mes collaborateurs qui l’ont trouvé : c’est M. Darmanin qui me l’avait transmis l’année dernière. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Voilà donc la réalité de cette niche, qui est largement captée par de très, très hauts revenus.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voyez !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je signale par ailleurs que la dernière fois que nous avons augmenté le plafond de cet avantage fiscal, dans les années 2000 – nous en avons longuement discuté, monsieur le rapporteur général – cela n’a pas créé les emplois escomptés. Cela a juste fait entrer dans la niche des emplois déjà existants de salariés à domicile, par pur effet d’aubaine.
Je soutiendrai donc l’amendement bknoek 1370 défendu par M. Bernalicis : il est indispensable de revoir le fonctionnement du crédit d’impôt pour services à la personne. Il ne faut sans doute pas l’éliminer, mais l’affiner. Nous avons travaillé sur le sujet l’année dernière avec M. Dirx, présent ce soir dans l’hémicycle, en auditionnant toutes les associations de salariés à domicile.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça m’étonnerait qu’elles demandent la baisse du crédit d’impôt !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il faut travailler sur cette niche, monsieur le ministre délégué ! En réalité, la contemporanéisation du crédit d’impôt n’est pas le problème. Ouvrons le chantier des services à la personne et évitons de rembourser des sommes à des gens qui n’en ont pas besoin ! Quand on a 200 000 ou 400 000 euros de revenu annuel, on n’a pas besoin que l’État paie son jardinier à domicile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je remercie Émilie Cariou pour cette démonstration limpide. Apparemment, le président de la commission des finances n’a pas d’avis sur le sujet. Contrairement aux nôtres, peut-être ses collaborateurs n’ont-ils pas eu le temps de se faire un avis éclairé.
Quant au rapporteur général, il estime qu’un toilettage est peut-être nécessaire, mais plus tard… Il s’agit tout de même d’un décrochage de plus de 600 millions par rapport à l’année dernière, et nous verrons plus tard ce qu’il en est de ces 600 millions ? Alors qu’il va falloir trouver des millions, et même des milliards, pour faire face à un budget contraint, à la dette, à la crise du covid et autres – nous connaissons le discours ?
Quand il s’agit d’une mesure qui pourrait gêner les copains, c’est sûr, il n’y a plus personne. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pour maintenir l’emploi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le ministre délégué vient à la rescousse avec des arguments technocratiques, en s’abritant derrière la « contemporanéisation » – un mot très difficile à dire ! (Sourires.) Mais ce n’est pas le sujet ! Je le répète, cette niche résulte pour l’essentiel d’un effet d’aubaine qui bénéficie aux plus riches et non aux personnes qui en ont besoin, autrement dit les personnes âgées et les personnes en situation de handicap qui veulent rester à domicile.
Quand on sait la misère que connaît le secteur des services à la personne dans nombre de nos territoires, où les travailleurs à domicile manquent du matériel le plus élémentaire pour faire face à la crise du covid-19, on se dit que vous vous moquez du monde ! Ces 600 millions d’euros pourraient permettre le maintien à domicile d’un grand nombre de personnes, pourraient aider ceux qui en ont besoin… mais ça, ça vous échappe. Vous préférez pianoter sur votre 7253téléphone plutôt que de prêter attention aux argumentaires sérieux exposés dans cet hémicycle. C’est une évidence : tout cela vous dépasse !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 27, 64 et 2238, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 64 et 2238 sont identiques.
L’amendement bknoek 27 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il existe un dispositif particulièrement favorable à l’emploi dans le secteur du bâtiment, qui permet de valoriser le patrimoine et l’aménagement de nos villes : c’est le dispositif Malraux, qui a permis à des quartiers entiers, voire à des villes entières, de conserver leur patrimoine, de le moderniser et de le faire vivre.
Malheureusement, ce dispositif arrivera bientôt à terme, puisqu’il a été borné à l’année 2022. Vous me direz sans doute que cela nous laisse du temps, mais 2022, c’est demain ! Pour les opérateurs, l’appropriation d’un tel dispositif prends du temps : il faut acquérir les biens, solliciter des architectes compétents, puisqu’il s’agit de la préservation du patrimoine… Je propose donc, avec d’autres – Constance Le Grip le dira dans un instant à sa manière – de reporter la fin du dispositif au 31 décembre 2025.
Nous sommes en période de relance de l’activité. Or les secteurs du bâtiment et du patrimoine sont essentiels. Après l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris et le traumatisme qu’il a causé, nous avons pris conscience que notre patrimoine était dans une situation de grande pauvreté, voire de grande misère. Utilisons donc le dispositif Malraux, qui existe et qui fonctionne, pour mobiliser des fonds privés. Il peut nous être utile dans les temps actuels.
Nul doute, monsieur le président, que dans votre beau département des Pyrénées-Atlantiques, certaines villes ont pu restaurer leur patrimoine grâce à ce dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : Merci de cette pensée, monsieur Le Fur !
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2238.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Par le présent amendement, je souhaite à mon tour appeler l’attention de l’Assemblée sur l’excellent dispositif Malraux. Créée en 1962, cette réduction d’impôt est un puissant et très utile outil de réhabilitation de biens immobiliers situés très souvent dans les centres historiques de nos villes, moyennes ou grandes.
À l’heure où l’argent vient souvent à manquer, notamment pour la restauration des centres-villes dont les faibles crédits budgétaires oscillent année après année, dans chaque loi de finances, entre 300 et 330 millions d’euros, nous avons besoin de tirer parti de tous les dispositifs fiscaux existants. Or le dispositif Malraux poursuit clairement les objectifs de redynamisation des centres-villes, de sauvegarde du patrimoine et de facilitation d’accès au logement.
Dans la loi de finances pour 2020, il avait été prorogé jusqu’à la fin de l’année 2022 ; cela signifie que notre assemblée avait déjà eu l’occasion de constater son excellence et sa pertinence. Je souhaite donc qu’il soit prorogé jusqu’en 2025, mais aussi que les taux de déduction soient portés de 22 à 30 % s’agissant des investissements dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager, et de 30 à 40 % pour ceux qui concernent les secteurs de patrimoine sauvegardé. Cette mesure nous semble très utile pour renforcer encore la politique en faveur de notre patrimoine et de la redynamisation des centres-villes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Concernant le dispositif Malraux, vous avez dit l’essentiel. Nous avions décidé de le borner, puis de le prolonger un peu. Même si elle n’est pas présente, il faut d’ailleurs rendre à Mme Pires Beaune ce qui lui appartient : c’est elle qui a été à l’initiative de cette prorogation.
Nous avons donc un peu de temps…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, justement, nous n’avons pas le temps !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais cela ne signifie pas que d’ici là, il ne faille rien faire pour le patrimoine et pour les monuments historiques. Dans le plan de relance, 280 millions d’euros doivent être consacrés au patrimoine, dont 40 millions pour la préservation des monuments historiques, qu’ils soient privés ou communaux. Il va falloir que tous les territoires s’emparent de ces crédits, car ils sont utiles et nécessaires ; ils viendront en complément de ce dispositif Malraux auquel nous tenons.
Y tenir n’enlève d’ailleurs rien à la nécessité de l’évaluer – je pense que vous êtes d’accord. Le principe du bornage, que l’on peut retrouver dans un certain nombre de dispositifs fiscaux, permet justement une évaluation dans le temps imparti. Nous avons donc un peu de temps pour l’évaluer avant d’éventuellement le proroger de nouveau. D’ici là, monsieur Le Fur, chacun devra, dans son territoire, veiller à la bonne utilisation des 280 millions d’euros prévus dans le plan de relance pour notre patrimoine. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage là aussi l’avis de M. le rapporteur général : demande de retrait ou avis défavorable. Par ailleurs, je considère que si des questions de prorogation doivent être abordées dans le PLF, c’est plutôt en seconde partie qu’en première.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait d’accord avec vous : évaluons, évaluons, puisque c’est la mode, l’usage et le propos convenu.
Monsieur le ministre délégué, je suis d’un naturel optimiste : je retiens de votre réponse que nous pourrons examiner la proposition en deuxième partie, donc que nous pourrons y travailler et éventuellement progresser. Je crois qu’il est indispensable que nous progressions cette année, car nous n’avons pas de temps ! Ce n’est pas comme quand on construit du neuf !
Quand on investit dans l’immobilier neuf ou en construction, dans le cadre du dispositif Pinel par exemple, les choses vont relativement vite. Dans le cas qui nous occupe, l’opération est très longue : le promoteur doit faire l’acquisition d’un immeuble, dont il peut par exemple posséder une partie et 7254dont il doit acheter le reste, ce qui n’est pas si évident, et il doit ensuite s’engager dans une restauration qui sera très longue.
Pour toutes ces raisons, il faut acter que nous devrons prendre une décision dès cet automne, de façon à ce qu’elle s’applique au-delà de 2022.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je voudrais rappeler que dans le cadre de la mission « Agenda rural » que j’ai eu l’honneur de conduire, nous avions fait plusieurs propositions de mesures fiscales pour favoriser la rénovation, la réhabilitation et la restructuration des bâtiments anciens dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. L’une d’entre elles consistait à charger un comité d’expertise réunissant l’État et les collectivités territoriales de réfléchir à une éventuelle loi « Malraux 2 », qui serait dédiée aux territoires ruraux et comprendrait un certain nombre de dispositifs permettant la réhabilitation des immeubles anciens dans les centres-bourgs ruraux.