Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 (précédemment réservé - suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 3 (précédemment réservé - suite)

debate, 15/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoeks 722 et 1274, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 722.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de députés Les Républicains, signé par le président de la commission des finances, propose un aménagement de l’article 3. Il faut admettre qu’il y a un problème de compétitivité en France, on peut difficilement le nier. Cependant, la mesure que vous avez retenue aura des conséquences. J’entends M. Cazeneuve affirmer que la baisse des impôts de production bénéficiera aux collectivités territoriales, et que la compensation se fera à l’euro près : certes, mais la recette n’est pas si dynamique que cela !
En 2019, le montant total de la collecte de la TVA s’élevait à 174,8 milliards d’euros. En 2020, il ne sera déjà plus que de 160 milliards : nous aurons perdu quasiment 15 milliards de recettes de TVA en un an ! Bien sûr, la crise y est pour quelque chose ; reste que la TVA peut chuter. Et j’en viens à la part de l’État dans ce total : pour 2021, il est prévu de revenir au niveau de TVA de 2018 ; cependant, si le produit de la TVA revenant à l’État s’établissait à 129 milliards en 2019, il n’atteindra dans le meilleur des cas que 89 milliards en 2021. Il y aura donc une perte sèche de 40 milliards d’euros pour les recettes de l’État !
C’est ce processus que nous entendons dénoncer ! Nous voulons y remédier par une vraie réforme du financement de la compétitivité de nos entreprises, ce qui peut se faire par l’affectation d’une fraction de l’impôt sur les sociétés, comme nous le proposons avec cet amendement. Mais le mécanisme que vous avez prévu va assécher complètement les recettes de la TVA revenant à l’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1274.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil des prélèvements obligatoires – CPO – vient de publier un rapport intitulé « Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée », que son président Pierre Moscovici est venu présenter hier devant la commission des finances. Il y est souligné que le cumul de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt de production représente 15,7 % des prélèvements obligatoires en France, contre une moyenne de 12,9 % dans les États membres de l’OCDE. C’est dire à quel point l’impôt de production constitue une singularité française.
S’inquiétant du financement de cette mesure au long terme, le CPO souligne également qu’il faudra « tenir compte de la nécessité de redresser les comptes publics en agissant sur le niveau des recettes sans négliger pour autant d’agir sur les dépenses. » Il précise par ailleurs que le risque que les politiques territoriales soient un jour appelées à être principalement financées par le contribuable national, donc par les grands impôts sur les ménages, existe. Selon lui, il faut « définir une stratégie équilibrée sur les impôts de production, en indiquant et en chiffrant les mesures structurelles de compensation, préalable indispensable à la poursuite de leur baisse. »
C’est ce que le président Woerth vous propose avec cet amendement : il s’agit d’aller plus loin, en engageant une véritable réforme de la fiscalité locale. En l’état, vous vous arrêtez au milieu du gué, sans régler le problème du fonctionnement des collectivités territoriales qui se posera tôt ou tard.
La situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés résulte de la suppression de la taxe professionnelle, qui a elle-même entraîné la création de deux nouveaux impôts, la CVAE et la CFE : c’est ce que nous sommes en train de régler.. Si vous n’entreprenez pas une vraie réforme de la fiscalité locale, nous devrons revenir sur la question dans quelques années.

M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vois que vous êtes nombreux à lever la main. Je dois vous rappeler que nous avons des règles : deux députés seulement peuvent prendre la parole sur chaque amendement – un pour, un contre. Sur l’amendement bknoek 722, je vais donner la parole à M. Jerretie ainsi qu’à M. de Courson. Je suis sûr que ce dernier appréciera, et qu’il en profitera pour méditer sur le fait qu’il lui arrivera peut-être, lors de la suite du débat, de ne pas être celui qui s’exprime. Quant à vous, monsieur Pauget, n’ayez crainte, vous aurez d’autres occasions de prendre la parole sur d’autres amendements.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avant la crise, nous avions déjà entamé ce débat sur la nécessité de baisser les impôts de production. Il était alors question de 1 à 3 milliards d’euros. Le présent PLF, lui, contient deux articles qui prévoient une baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros par an. Il me paraît difficile de soutenir que c’est insuffisant : en réalité, c’est une étape majeure que nous nous apprêtons à franchir en la matière.
Je veux dire à nos collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle et qui sont, eux aussi, responsables des finances publiques, que nous devons trouver le juste équilibre entre une franche avancée dans la baisse des impôts de production et la nécessité de continuer à maîtriser, autant que faire se peut, nos finances publiques : j’estime, pour ma part, que c’est ce que nous faisons avec les articles 3 et 4.
En d’autres termes, les conséquences financières qui résulteraient d’une suppression intégrale de la CVAE ne me paraissent pas raisonnables. Par ailleurs, ce que vous suggérez pour compenser cette suppression à l’égard des collectivités locales, à savoir une fraction d’impôt sur les sociétés, me paraît une mauvaise idée, car il n’y a pas 7354d’assiette plus volatile que celle de l’impôt sur les sociétés. Ce que nous proposons aux régions avec l’article 3, c’est une fraction de TVA, une recette dynamique et solide, approuvée, me semble-t-il, par l’ensemble des présidentes et présidents de région – et une solution évitant également aux régions d’avoir à subir la plus mauvaise année de CVAE.
Je vous rejoins pour considérer qu’après la taxe d’habitation et après la compensation de la fiscalité économique, il faudra un jour repenser la fiscalité locale dans sa globalité.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, faisons-le !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous devrons nous interroger sur la notion de relation entre le contribuable – entreprises et ménages – et les collectivités. Cependant, reconnaissez que nous avons fait les choses par étapes, comme il le fallait. Nous avons d’abord diminué la pression fiscale de notre pays, ce qui s’est fait pour les ménages sur la taxe d’habitation, et pour les entreprises sur la CVAE, la CFE et la TFPB. C’est seulement dans un second temps que nous devrons repenser la fiscalité locale, comme vous le demandez : on ne peut pas tout faire en même temps.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est étonnant, de la part des adeptes du « en même temps » !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous faisons en sorte de continuer à tenir la promesse faite dès le début de la législature, consistant à ce que l’État compense à l’euro près les pertes résultant pour les collectivités locales des modifications de la fiscalité. Nous l’avons toujours dit, nous l’avons toujours fait et nous le ferons encore, tant pour la transformation de CVAE en TVA – dont les régions sortiront gagnantes – que pour les prélèvements sur recettes – PSR –, destinés à compenser la baisse de taxe foncière et de CFE pour le bloc communal.
Nous ne faisons rien d’autre que respecter la parole de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales. Tout s’est fait en concertation avec elles et il me paraît important de préserver l’équilibre complexe et fragile auquel nous sommes enfin parvenus, équilibre que toute modification des finances – celles de l’État, celles des collectivités ou celles des entreprises – pourrait compromettre. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Nous abordons la discussion d’une série d’amendements qui ont un objectif commun : non pas remettre en cause la baisse des impôts de production, mais proposer une baisse différente, soit dans son volume, soit dans sa répartition. En soi, c’est légitime, même si le Gouvernement estime pour sa part que les objectifs que nous visons, en matière de secteurs et de taille des entreprises concernées, paraissent atteints avec sa solution, ce qui ne serait pas le cas avec les autres propositions.
Nous voulons baisser les impôts des ETI des PME, ainsi que du secteur secondaire, et c’est la raison du mix que nous proposons. Les modalités de compensation pour les collectivités contenues dans les amendements proposés présentent des risques en termes de volatilité, comme l’a dit le rapporteur général, mais poseraient également des problèmes en termes de technique de compensation et de nombre de collectivités à compenser.
Je veux apporter deux précisions complémentaires. Premièrement, pour ce qui est d’une réforme de la fiscalité locale, cela ne fait pas deux ans ni sept ans que nous l’attendons, mais plus de dix. Toutes les associations d’élus l’attendent, mais une telle réforme est d’une complexité incroyable, comme le savent tous ceux qui ont essayé de s’y atteler.
La question qui sera la plus difficile à régler est celle de l’autonomie fiscale, qui n’est pas reconnue par notre Constitution. Si le Parlement faisait un jour le choix de l’autonomie fiscale des collectivités, il faudrait en tirer toutes les conséquences pour celles-ci, en les intéressant à la hausse des impôts et des recettes en période de croissance, mais aussi en les faisant contribuer en cas de difficultés.
Aujourd’hui, nous sommes dans une situation un peu hybride de ce point de vue. Lorsque les recettes fiscales des collectivités augmentent, tout le monde se prévaut de l’autonomie fiscale pour s’y accrocher, mais lorsque les recettes sont en baisse, tout le monde se tourne vers l’État pour demander une compensation – cela vaut non seulement pour les recettes, mais aussi pour les dépenses, comme nous l’avons vu dans le cadre des derniers projets de loi de finances rectificative – PLFR. Un jour ou l’autre, il faudra certainement trancher cette question, mais pour le moment, il faut bien reconnaître que nous agissons plutôt dans le cadre de l’urgence.
Le deuxième point que je veux souligner a déjà été évoqué : il s’agit de la dynamique de la TVA qui servira de compensation aux régions – une question qui s’était déjà posée au moment de la compensation donnée aux intercommunalités et aux départements dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation – TH. Effectivement, quand il y a une crise systémique, on observe un tassement de la TVA. Dans l’histoire récente, un tel phénomène n’a été observé que deux fois : dans le cadre de la crise de 2009 et actuellement.
Hormis ces deux cas, sur le temps long, la dynamique de la TVA est, à 2,80 %, supérieure à celle de la taxe foncière comme de la TH, et beaucoup plus lisible que celle de la CVAE, que tout le monde s’accorde à considérer comme un des impôts les plus imprévisibles et volatils. Une dynamique de 2,80 points permet de sécuriser une trajectoire, alors que, comme tous les élus qui ont à gérer la CVAE le savent, cette recette est presque totalement imprévisible d’une année sur l’autre.
C’est la raison pour laquelle, M. le rapporteur général l’a rappelé, la baisse de cette année nous a amenés, dans le cadre du protocole passé avec les régions, à retenir comme base de compensation de la CVAE l’année 2019, qui a été une bonne année, et à calculer le montant de la compensation à partir d’une fraction de la TVA définie non pas en pourcentage mais en valeur, qui sera ensuite indexée sur l’évolution nationale des recettes de TVA, ce qui garantit aux régions que la compensation qui leur est due sera préservée de la baisse que ces recettes connaissent cette année.
L’avis sur ces amendements est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Pour ma part, la CVAE n’est pas l’impôt que je proposerai de supprimer : il est trop intéressant. Dans quelques années, on aura sûrement besoin de ce type d’impôt assis sur le chiffre d’affaires, la richesse et la valeur.
Le rapport que vous avez cité met en exergue le problème que pose l’imposition des entreprises. De ce point de vue, l’outil qu’est la CVAE me semble susceptible d’évolutions et c’est pourquoi je suis défavorable à sa suppression complète : des adaptations sont possibles, le ministre vient d’en parler. Quoi qu’il en soit, c’est cette problématique qui me semble devoir être prise en compte plutôt que celle des collectivités.
Voilà pourquoi je pense qu’il ne faut pas supprimer cet impôt important, structuré et structurant. Les dégrèvements existants s’élèvent déjà à 4,5 milliards, et son produit doit encore être réduit de 9 milliards : resteront à peu près 9 autres milliards de recettes au titre de cet impôt. Ne le supprimons pas totalement, monsieur le ministre délégué, mais adaptons-le dans le cadre d’une réforme qui viserait à assurer une imposition juste de la production et de la richesse de nos entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La parole est toujours à la droite !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Compenser la suppression de la CVAE par une fraction du produit de l’IS est une mauvaise idée, étant donné le caractère fluctuant de ce dernier. En outre l’IS ne peut pas être territorialisé.
La proposition du Gouvernement de compenser par le produit net de la TVA n’est pas non plus une bonne idée, puisqu’elle non plus ne peut pas être territorialisée, à la différence de la CSG.
Je persiste à dire que ce que le Gouvernement propose est très mal ciblé, pour trois raisons. D’abord, seuls 21 % des 7,5 milliards de baisse iront à l’industrie, 18 % au commerce et 11 % aux activités bancaires et d’assurance. Ensuite, tout le monde l’a oublié, mais le barème de la CVAE a un caractère dégressif : les taux vont de 0 à 1,5, ce dernier taux ne s’appliquant qu’au-delà de 50 millions de chiffre d’affaires – le taux nul valant en dessous de 500 000 euros de chiffre d’affaires. La proposition gouvernementale ne profitera donc pas aux PME, quoi que vous en disiez. Troisième raison, dont personne ne parle non plus : l’abaissement du plafond de 3 à 2 %. À qui profite-t-il ? Aux grandes entreprises, à hauteur de 41 % !
On voit bien que cette mesure est mal ciblée, à la différence de ce que vous proposez pour la CFE, assise sur le foncier bâti, qui cible les bâtiments industriels. C’est pourquoi je préconise qu’on double ce dernier avantage et qu’on réduise l’autre à due concurrence, pour rester dans l’enveloppe de 10 milliards.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 722 et 1274.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2123.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : De qui se moque-ton ? J’ai là l’un des cinq millions de masques, contenant sans doute des produits toxiques, qui ont été envoyés à tous les enseignants. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aucun rapport !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît ! Vous n’allez pas vous amuser à chaque fois à interrompre l’orateur ! Si M. Ruffin a la parole, c’est en vertu du pouvoir que ses électeurs lui ont donné de s’exprimer ici : cela ne dépend ni de vous ni de moi. Laissez-le donc parler, avant d’entendre le rapporteur général et le ministre délégué. Sinon on ne s’en sortira pas, vu le nombre d’amendements qui restent ! J’appelle donc chacun à ses responsabilités : M. Ruffin et lui seul a la parole.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ces cinq millions de masques ont été produits en Roumanie, où le salaire moyen est de 500 euros, contre 2 000 en France. Le salaire minimum y est de 285 euros.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Quel rapport ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quel rapport ? Vous parlez de relocalisations : comptez-vous vraiment relocaliser la production de masques, de vêtements, d’aliments, de médicaments en faisant passer le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 2 % ? C’est absolument ridicule ! Ce n’est pas à la hauteur des enjeux !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Vous n’y connaissez rien ! C’est incroyable !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Einstein disait que la folie était de faire toujours la même chose et de s’attendre à des résultats différents. C’est bien ce que vous faites ! Vous avez déjà baissé les impôts, en réformant l’impôt de solidarité sur la fortune et en adoptant la flat tax : France stratégie, organisme rattaché au Premier ministre, conclut lui-même qu’il s’agit d’une mesure injuste et inefficace. Macron avait déjà décidé de telles baisses sous Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) avec le CICE, qui coûte 20 milliards d’euros par an. Alors que Gattaz nous promettait en échange la création d’un million d’emplois, il y en a eu au mieux 100 000 : cela fait un coût de 1 million d’euros par emploi et par an ! Ce saupoudrage est donc un échec.
En 2010 déjà, alors que M. Le Maire était déjà ministre, Sarkozy avait justifié la suppression de la taxe professionnelle en disant vouloir garder des usines en France, mettre fin aux délocalisations, voire relocaliser. C’est toujours la même recette éculée, et c’est toujours le même échec depuis une quarantaine d’années. Mais vous direz peut-être ce que Macron…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : M. le Président de la République !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …a dit hier à propos de Stop covid : « Mais non, ce n’est pas un échec, simplement ça n’a pas marché ! »

M. Cédric Roussel (Renaissance) : C’est de l’import-export, voilà tout !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Ruffin, vous n’avez pas défendu votre amendement, qui propose le doublement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d’industrie. Cette mesure augmenterait de 260 millions d’euros les charges pesant sur nos PME, ce que, je pense, ni vous ni moi ne souhaitons en cette période. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je me permets de soutenir les propos de notre collègue. En harmonisant le taux de nos impôts de production avec ceux en vigueur en Europe, on ne se protège pas du tout contre les délocalisations extra-européennes. M. Le Maire l’a dit : on ne peut pas réduire les impôts de production sans se protéger des importations en provenance de pays non européens. Il a évoqué la taxe carbone – sauf qu’elle n’a toujours pas été votée ! Il y a un problème de temporalité entre, d’une part, notre entrée dès aujourd’hui dans une compétition européenne où nous avons des longueurs de retard par rapport à l’Allemagne, qui s’y est lancée bien avant son plan de relance, et, d’autre part, des décisions qui ne sont toujours pas prises au niveau européen pour nous protéger. De ce fait cette mesure perd tout caractère dissuasif.
Des exemples le prouvent, comme celui de Bridgestone, qui a choisi de délocaliser sa production en Chine. Dans ma circonscription, Adeo est en train de couler l’entreprise Nespoli parce qu’elle a décidé de faire produire ses pinceaux en Chine. Il y a bien un problème de temporalité entre les mesures nationales et celles qui devraient être prises au niveau européen. Tout cela n’a de sens que si c’est concerté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je suis totalement d’accord avec M. Bricout sur ce point et je regrette de ne pas avoir pu l’indiquer au ministre de l’économie.
J’ai parlé hier de la situation très difficile des sites de production de silicium en France. Malheureusement ce n’est pas la baisse des impôts de production qui les sauvera, même si nous y sommes favorables, quand l’Union européenne taxe à 16 % les importations de silicium chinois alors qu’elles sont taxées à 300 % à l’entrée des États-Unis ! Si le silicium chinois inonde nos marchés c’est parce qu’il est produit à des coûts sur lesquels la France ne pourra jamais s’aligner.
C’est pourquoi je rejoins les propos de notre collègue Bricout : de telles décisions doivent absolument être concertées, sauf à ouvrir le tonneau des Danaïdes au détriment des industries œuvrant très en amont de la chaîne de production et qui sont pleinement exposées à la concurrence mondiale.
J’aurais aimé que le ministre de l’économie nous dise quelles sont les résistances contre la taxe carbone au sein de l’Union européenne, et quand nous pourrons l’imposer à nos frontières : c’est impératif si nous voulons protéger le marché européen. Il nous faut des réponses immédiates à cette question de la protection du marché européen. Sinon, nous pourrons toujours adopter toutes les baisses d’impôts que nous voudrons, ça ne fonctionnera pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 2129.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous savez, mes chers collègues, que les grandes entreprises ne sont absolument pas affectées de la même manière que les petites par la crise sanitaire et économique que nous traversons. En outre, les TPE et les PME paient proportionnellement beaucoup plus d’impôts que les grandes entreprises, ce qui est profondément injuste, autant qu’inefficace si l’on veut une économie relocalisée et une société assurant la vitalité des structures économiques au plus près des besoins, dans laquelle la production serait moins uniforme et qui se donnerait les moyens de l’initiative individuelle et collective et de la créativité.
Or vous avez décidé de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impôt de production, de façon uniforme. Nous sommes, vous le savez, opposés à ce choix dogmatique et libéral de baisser l’impôt sur la production, d’autant plus que les PME ne capteront que 30 % des gains que vous envisagez pour les entreprises. Comme Mediapart l’a révélé, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, alors que les 250 000 entreprises les plus petites n’y gagneront que 125 euros. Et les grands groupes y gagneront jusqu’à 9 millions d’euros ! Vous rendez-vous compte ? Et comme il n’y aura aucune contrepartie, comme à chaque fois que vous faites des cadeaux aux grandes entreprises, ce seront les entreprises les plus polluantes et la finance qui engrangeront le plus. Même celles qui licencient alors qu’elles versent des dividendes vont profiter de cette baisse d’impôt sur la production.
Donc vous mentez …

M. le président (Parti socialiste) : Merci madame Autain…

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je termine juste sur ce point. Vous mentez quand vous ne cessez de marteler que votre projet de loi serait favorable aux petites…

M. le président (Parti socialiste) : Merci madame Autain. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Monsieur le président, il serait bon qu’à la faveur d’une suspension de séance, les responsables de chaque groupe puissent se retrouver pour organiser la suite de nos débats sur ce texte, car il nous reste encore, ce jeudi à presque onze heures, plus de 1 800 amendements à examiner.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis également défavorable. Nous examinons ici une série d’amendements dont un bon nombre proposent une répartition différente de la baisse à laquelle nous voulons procéder, ce qui est tout à fait respectable, alors que d’autres continuent à remettre en 7357cause le montant même de cette baisse. J’aurai dans quelques instants l’occasion d’évoquer la question de la répartition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Madame Autain, vous demandez la parole, mais M. Bricout l’avait fait avant vous. Laissez-moi présider. J’ai précisé tout à l’heure à plusieurs reprises que, conformément à notre règlement, je donnerais la parole à deux intervenants sur chaque amendement, et comme je n’ai été saisi que d’une demande, je vous laisserai vous exprimer ensuite.
Par ailleurs, on peut faire toutes les suspensions de séance qu’on veut, mais si personne ne respecte le règlement en revenant, on n’avancera pas.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Pourquoi vous vous énervez ? Je n’ai rien demandé ! Prenez une camomille !

M. le président (Parti socialiste) : Je ne m’énerve pas, je vous rappelle certaines règles. (Mme Clémentine Autain s’exclame.) Madame Autain, ce n’est pas ici qu’il faut me donner des conseils sur ma façon de présider. Vous pourrez le faire en conférence des présidents.
Monsieur Bricout, vous avez la parole, et vous seul.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Puisque Mme Autain me laisse la parole, je vais défendre un peu sa position. (Sourires.) Les dispositions dont nous parlons soulèvent des questions de compétitivité. Elles profitent en effet aux grandes entreprises, et c’est en quelque sorte tant mieux pour la compétitivité, car ce sont plutôt elles qui ont vocation à l’export, et peut-être aussi les PME qui pourraient se transformer en ETI. Le but est de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux entreprises, ce qui leur permet soit de renforcer leur trésorerie, soit d’investir dans leur outil de production en se positionnant mieux sur les marchés. De fait, cela ne se traduit pas nécessairement par des gains en termes d’emplois, car la modernisation de l’outil de travail, au moyen par exemple de la robotisation, ne crée pas forcément de l’emploi. Les entreprises peuvent aussi augmenter les salaires.
Le problème est que votre dispositif ne prévoit aucune protection en matière de distribution des dividendes, aucune obligation de contreparties visant à rendre les entreprises plus vertueuses dans le domaine de l’environnement. J’attendrais de vos dispositions qu’elles nous donnent des moyens de régulation, ou du moins qu’elles nous permettent de maîtriser un peu mieux la distribution des dividendes qui, en fin de compte, n’apportent rien à l’outil de production en France.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, vous aurez bien compris que notre amendement est un amendement de repli. Nous sommes, en effet, en désaccord avec la baisse de l’impôt de production, mais nous proposons qu’elle soit maintenue pour les toutes petites entreprises. Vous devriez, en principe, accueillir favorablement cette proposition. Vous devriez nous expliquer en quoi la disposition que vous prenez aujourd’hui sera favorable aux toutes petites, aux petites et aux moyennes entreprise – mais vous savez pertinemment que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Vous répétez sur les plateaux de télévision et dans les médias que votre loi de finances sera favorable aux petites entreprises, alors que c’est absolument faux et que celles qui en profiteront sont un tout petit noyau de sociétés qui sont déjà les mieux loties. C’est inadmissible.
Monsieur le président, nous nous sommes mal compris tout à l’heure. Je me suis levée et j’ai levé la main pour demander la parole : il n’y a là rien d’extraordinaire. Permettez-moi de vous dire très tranquillement que nous sommes, dans l’hémicycle, un certain nombre de femmes à avoir parfois le sentiment que votre agressivité est plus grande à l’égard des femmes qu’à l’égard des hommes. (« Oh ! » sur divers bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : Madame Autain, je ne peux pas accepter de tels propos. Ils sont très faciles de votre part, et ils sont insupportables à entendre. Vous pourrez faire valoir vos arguments auprès de la conférence des présidents. Pour ma part, je m’étonnerai, à sa prochaine réunion mardi prochain, que de tels propos puissent être tenus dans cet hémicycle.
Je viens de recevoir un message de M. François Ruffin, qui trouve aberrant que l’on ne puisse pas répondre, s’agissant de son propre amendement. Sur le fond, il a raison, mais nous avons un règlement…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne l’avons pas voté !

M. le président (Parti socialiste) : …qui prévoit que deux orateurs seulement peuvent s’exprimer sur les amendements. J’y déroge, d’ailleurs, car ces deux orateurs devraient s’exprimer l’un en faveur de l’amendement et l’autre contre : nous venons de faire la démonstration que ma lecture du règlement est très apaisée, et même laxiste, puisque vous êtes intervenue, madame Autain, comme M. Bricout, pour soutenir un même amendement.
Nous pouvons élever le débat, madame Autain, en évitant des propos et des critiques de ce style, que je trouve inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce sont des procès d’intentions !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au nom du président de la commission des finances, qui est empêché aujourd’hui, je tiens à dire que je trouve inadmissibles les propos de Mme Autain. Le président Habib n’a jamais fait état d’une quelconque différence sexuelle dans l’hémicycle. Je tiens à le rappeler et à vous en remercier, monsieur le président.
Quant à un traitement prétendument défavorable, je rappelle que le règlement prévoit que s’expriment un orateur pour et un orateur contre. Or, monsieur le président, vous avez donné la parole à deux orateurs pour. Si nous voulons vraiment avancer, nous devrons en revenir à la règle, afin que le débat soit plus fluide et pour éviter de telles interventions qui, outre qu’elles ne font pas avancer le débat, nous contraindront à travailler toute la nuit de lundi à mardi sur ce projet de loi de finances. J’invite Mme Autain à venir y passer toute la nuit, comme nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)

M. le président (Parti socialiste) : Madame Dalloz je souscris pleinement à vos propos. La difficulté est qu’il est compliqué d’anticiper ce que vont dire les orateurs, d’autant que notre hémicycle est un peu, comment dire…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Hétéroclite ?

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Éclaté ?

M. le président (Parti socialiste) : Voilà. M. Pauget, qui est un homme et à qui j’ai refusé la parole tout à l’heure, pourra dire qu’il n’a pas vu là une mesure sexiste particulière. Les propos de Mme Autain sont inacceptables.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : C’est son ressenti, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, Vous avez demandé tout à l’heure une suspension de séance. Je vous propose d’y procéder maintenant, afin que nos débats puissent retrouver leur sérénité.