Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2021 : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisi de six amendements, bknosek 786, 189, 236, 1877, 1221 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 189 et 236 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 786.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les activités de réparation de pneumatiques, de cycles, de chaussures et d’articles en cuir, ainsi que pour les retouches textiles.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 189 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 236.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise, de même, à favoriser la réparation et le recyclage. Il faut que les Français réapprennent à aller chez leur cordonnier !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1877.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Les cordonniers sont des artisans de proximité – l’économie de proximité, c’est celle qui se trouve en bas de chez vous ou dans la commune voisine. Ils savent réparer toutes les chaussures, même celles qui ont été produites à l’autre bout du monde.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ils nous permettent de gagner du pouvoir d’achat : faire réparer ses chaussures permet d’économiser.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et cordonnier, c’est un très beau métier !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Mais on se heurte à une difficulté : la faible différence de prix entre la réparation et une paire de chaussures neuves de mauvaise qualité. D’où l’intérêt du présent amendement.
Pour faire suite à la discussion qui a précédé la suspension, monsieur le rapporteur général, que ferons-nous si l’Union européenne décide, dans le cadre de son plan d’action pour l’économie circulaire, d’abaisser le taux de TVA applicable à la réparation ? Continuerons-nous à répondre que nous ne voulons pas le faire, au motif que nous injectons des crédits pour favoriser l’investissement dans ce secteur ?
L’Europe est en train de préparer une baisse de la TVA applicable à la réparation de plusieurs biens, notamment des articles en cuir. Or la France ne prend pas ce chemin, à la différence de sept autres États membres. C’est bien dommage, car cela nous permettrait de mieux structurer l’économie de la réparation, qui est favorable à la fois au pouvoir d’achat et à l’emploi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 1221.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à abaisser le taux de TVA applicable à la réparation des vélos, des vêtements et des chaussures.
En matière de réparation, monsieur le rapporteur général, l’opération « coup de pouce vélo » est effectivement très efficace. Il serait intéressant d’assurer la pérennité du fonds de soutien correspondant, en le reconduisant au moins l’année prochaine, notamment dans le cas où vous n’accepteriez pas l’un des amendements en discussion.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 230 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1792 et 2766, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1792.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Potier a la même finalité que ceux que nous venons d’examiner – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il n’a pas été inclus dans la discussion commune précédente, mais peu importe. Il vise à appliquer un taux de TVA réduit aux biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2766 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite de cet amendement pour vous féliciter, monsieur le rapporteur, d’avoir démontré, en nous répondant que la baisse de la TVA n’avait aucune incidence sur les prix, la justesse de ce que nous affirmons depuis longtemps : baisser les impôts des entreprises sans contrepartie contraignante n’a aucun effet sur l’emploi – vous dites d’ailleurs vous-même que le taux réduit n’a pas créé d’emplois dans la restauration.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pas du tout !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’argent en effet va ailleurs, là où le décide l’entrepreneur, et sert le plus souvent, dans les grosses entreprises, à alimenter les bénéfices.
À ceci près que cette argumentation ne vaut pas pour l’économie sociale et solidaire, qui concerne très majoritairement des produits recyclés, mais n’est pas organisée autour de sociétés par actions où le profit sert les dividendes. Dans ce système plus vertueux, permettre que les produits recyclés soient moins chers que les produits neufs serait utile aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 2162.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Les amendements dont nous discutons, même lorsqu’ils ne sont pas adoptés, ont le mérite d’ouvrir un espace de dialogue qui nous permet de progresser, comme en témoigne l’adoption de l’amendement de la commission du développement durable, fruit d’un travail collectif.
Mon amendement, quant à lui, s’inscrit dans le sillage de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, promulguée en février dernier, qui traduit la volonté affichée du Gouvernement, que je partage pleinement, d’injecter autant de matière recyclée qu’il est possible dans la production.
Or, quand les cours du pétrole s’effondrent et que le coût des matières premières brutes devient inférieur à celui des matières premières recyclées, la substitution n’est plus rentable. D’où cet amendement qui propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits composés d’au moins 80 % de matières recyclées. Cela permettrait de soutenir l’économie de nos territoires car, là où les matières premières vierges sont le plus souvent importées, le recyclage est opéré chez nous.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous n’aurons pas un plan de relance à chaque PLF. J’invite donc les auteurs des amendements d’appel qui proposent des baisses fiscales à regarder ce que propose la mission « Plan de relance » pour mettre en regard de ce que vous défendez toutes les mesures qui vont dans le même sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’État, par le biais du plan de relance, finance en effet les investissements destinés à améliorer les process de recyclage et à en baisser les coûts. C’est la raison pour laquelle, en témoignage de ma confiance et de ma bonne volonté, je vais retirer mon amendement, qui n’a pas nécessairement sa place dans ce PLF.
Cela n’est en revanche pas le cas des amendements que j’ai défendus précédemment et qui s’inscrivaient, eux, dans une volonté de réforme structurelle de l’économie, visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 234, 1006, 949, 1009, 1576 rectifié et 540, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 234 et 1006 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 234.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, arrêtez de dire que la baisse de TVA dans la restauration n’a servi à rien !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On peut pourtant le dire !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle a notamment permis de financer les investissements de mise aux normes de nos restaurants, en particulier dans les zones rurales ; elle a également permis, même s’il reste beaucoup à faire, d’entamer une révision des grilles salariales ; elle a surtout permis aux restaurateurs de reconstituer leurs marges.
Or cette reconstitution des marges est un enjeu primordial pour cette profession qui souffre énormément, après trois mois de fermeture pendant le confinement, après une reprise en accordéon, après avoir dû assumer les charges supplémentaires liées aux protocoles sanitaires et alors qu’aujourd’hui elle subit le couvre-feu – on peut d’ailleurs se demander pourquoi avoir choisi de faire débuter celui-ci à vingt et une heures au lieu de vingt-deux heures ou vingt-deux heures trente, ce qui aurait permis de sauver le service du soir.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit à la restauration. Sans mesure indispensable pour compléter les dispositions concernant l’activité partielle, beaucoup de restaurateurs resteront sur le carreau.
Il y a urgence ! La France est le pays de l’art de vivre et de la gastronomie, et nous sommes en train de perdre ses plus beaux ambassadeurs.
Arrêtez de stigmatiser nos restaurants, nos bistrots, nos cafés, que vous êtes en train d’assassiner, économiquement, alors que personne n’a réellement la certitude qu’ils sont des foyers de contamination. Jusqu’à preuve du contraire, ils font au contraire partie des commerces qui mettent en place les protocoles sanitaires les plus drastiques. (M. Alain Ramadier applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je m’interroge sur l’intérêt qu’ont les restaurateurs et les hôteliers d’Île-de-France à maintenir l’ouverture de leurs établissements dans les conditions actuelles.
C’est en effet la région où le tourisme a été le plus affecté par la covid, avec une baisse de 77 % de la fréquentation à Versailles cet été et une perte de 6,4 milliards d’euros de recettes au premier semestre. L’Île-de-France a perdu sa clientèle étrangère et celle du tourisme d’affaires, ce qui est catastrophique compte tenu du coût des loyers pour les hôteliers et les restaurateurs parisiens.
Il leur faut absolument dégager des marges, malgré une activité encore réduite par la mise en place du couvre-feu. Vous estimez, monsieur le rapporteur général, que la baisse de la TVA n’a pas eu de répercussion sur les prix, mais notre objectif n’est pas de faire baisser les prix, il est de permettre aux établissements qui fonctionnent avec des horaires et une jauge réduite, d’augmenter leurs marges.
Or nous avançons dans la crise. J’ai tous les jours ces entreprises au téléphone : elles sont très inquiètes, manquent de visibilité sur ce qu’il adviendra lorsqu’elles devront rembourser le prêt garanti par l’État – PGE –, compte tenu des lourdes charges si lourdes qu’elles supportent. Il faut leur envoyer ce signal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 949.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons d’instaurer un taux de TVA à 5,5 % pour une période limitée allant jusqu’au 31 décembre 2021, afin de sauver le secteur de l’hébergement touristique, les cafés et la restauration. C’est d’autant plus indispensable depuis les annonces du Président de la République qui touchent un secteur totalement sinistré, dans lequel travaillent près d’un million d’actifs, dont 750 000 salariés, qui représentent autant d’emplois de proximité. Plus globalement, c’est l’ensemble de la filière touristique, qui génère 140 milliards de dépenses annuelles, qui est concernée, partout sur le territoire. C’est dire si l’enjeu est vital pour l’économie aux plans national, territorial et local.
Monsieur le rapporteur général, vous avez émis, hier, le regret de ne pas avoir pris des mesures d’annulation de loyer pour certaines entreprises. Nous vous tendons la main pour que vous souteniez l’hôtellerie, la restauration et le tourisme. Cette baisse de TVA, encadrée dans le temps, permettrait aux entreprises du secteur de reconstituer leur trésorerie et de préserver des emplois non délocalisables.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1009 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1576 rectifié.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On ne compte plus les restaurateurs ou les tenanciers de bar nous ayant déclaré qu’il leur coûtait plus cher d’avoir rouvert après le confinement que d’être restés fermés.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est une catastrophe !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nos amendements ont pour objectif d’encourager ceux qui ont rouvert leurs établissements malgré les difficultés pour que notre pays reste un pays vivant et que la société ne tourne pas uniquement autour du métro-boulot-dodo.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut soutenir ceux qui ont fait le choix d’offrir des espaces de convivialité – même si celle-ci est dégradée –qui donnent du sens à la vie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 540 de M. Éric Pauget est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous connaissez ma position sur la TVA réduite, et nous avons déjà eu le débat lors de la discussion des propositions de loi du groupe Les Républicains. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard et : M. Jean-Paul Lecoq. Mais il n’y avait pas le couvre-feu ! Les choses ont changé depuis !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y avait le confinement, ce n’est pas mieux !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens évidemment ces amendements car, alors qu’au nom du bon fonctionnement de l’économie, vous prenez le risque de maintenir coûte que coûte l’activité des entreprises, alors qu’elles constituent les premiers foyers de contamination, vous décrétez un couvre-feu à partir de vingt et une heure. Il suffit par ailleurs de prendre les transports en commun le matin pour en mesurer la dangerosité.
Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous n’avez pas fait le choix de l’établir à partir de vingt-trois heures, ce qui aurait permis de sauver les salles de spectacle et restaurants.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une décision incompréhensible, y compris au regard de vos propres critères économiques. J’ignore qui nous gouverne…
J’ai appris que M. Le Maire venait de refuser la proposition de la ministre de la culture d’autoriser les personnes munies d’un billet de spectacle à enfreindre le couvre-feu pour rentrer chez eux.
Dans quel monde vivons-nous ! Vous rendez-vous compte que vous êtes en train de ruiner des secteurs entiers de l’économie ? Ce ne sont pas deux heures qui, dans ces endroits, rendent les gens moins raisonnables et, à ces deux heures près, vous sauviez des centaines de milliers d’emplois. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1980.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je défends cet amendement gourmand de notre collègue Benoit Potterie, qui concerne le chocolat.

Mme Dominique David (Renaissance) : Ah !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Actuellement, les chocolats ou produits composés contenant du cacao sont taxés à hauteur de 20 %, tandis que le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Pire : un œuf de Pâques est taxé à 20,6 %, alors que la même matière vendue en tablettes est taxée à 5,5 %.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : De même, la tablette de pur chocolat taxée à 5,5 % est taxée à 20,6 % lorsqu’on y ajoute des noisettes, elles-mêmes taxées à 5,5 %. L’amendement propose donc un petit nettoyage de la TVA applicable au chocolat.
Il y aurait intérêt à reproduire le travail que nous menons actuellement sur la réduction des petites niches fiscales et des petites taxes avec les taux réduits de TVA. Le cas du chocolat est un très bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire, et la commission des finances ferait bien de se pencher sur la question de la cohérence des taux réduits applicables dans le pays. (Mme Patricia Lemoine applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un marronnier chocolaté que nous retrouvons chaque année, une illustration parmi tant d’autres de ces incohérences apparentes. Je citais tout à l’heure le cas des salades en sachet ; ici, c’est le chocolat qui n’est pas taxé de la même manière selon qu’il est vendu en bouchée ou en tablette. C’est ainsi.
On pourrait harmoniser cette fiscalité. Or le problème d’une harmonisation vers le haut, comme celle que vous proposez, est qu’elle pénalise la partie de la filière du chocolat qui bénéficiait jusqu’alors d’un taux réduit, et ce n’est pas le moment de le faire, pour aucune filière économique. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Oh !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’aime pas le chocolat.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au contraire !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh bien, harmonisons vers le bas !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je souhaite tout d’abord remercier Mme Magnier et M. Potterie pour leur démarche : les harmonisations vers le haut sont peu fréquentes et plaisent beaucoup à la direction du budget. Cela étant, je partage l’avis du rapporteur général concernant la nécessité de ne pas toucher aux taux de TVA. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais l’on finit par ne plus savoir où on en est : il ne faut pas baisser les taux, pour éviter de réduire le budget, mais il ne faut pas non plus les remonter, pour préserver l’emploi. Or, quand nous proposons de baisser le taux de TVA sur la réparation d’objets ou sur d’autres activités, c’est justement pour créer de l’emploi et préserver le pouvoir d’achat.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Non.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Par ailleurs, la hausse de la TVA sur le chocolat ne me semble pas présenter le risque de détruire beaucoup d’emplois, tout en allant dans le sens d’un meilleur équilibre alimentaire.
Ce n’est pas la première fois que nous voyons des incohérences sur la TVA. Je me permets donc de vous interpeller sur le sujet : un travail structurel est-il en cours à Bercy pour rétablir la cohérence entre les taux, en particulier au sein d’un même marché ? Nous en connaissons déjà quelques-uns, et je ne les passerai pas tous en revue. Mais nous n’avons pas beaucoup avancé sur la fiscalité sur les huiles alimentaires depuis la remise d’un rapport parlementaire qui pointait, il y a cinq ans, une incohérence sur le sujet : en effet, les huiles françaises sont plus taxées que les huiles alimentaires provenant d’autres pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je souhaite clarifier un point : la proposition n’est pas de lisser le taux de TVA vers le haut, mais au contraire d’aligner la fiscalité du chocolat sur celle qui s’applique aux produits alimentaires, c’est-à-dire à 5,5 %.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement ? À vérifier. Quoi qu’il en soit, la demande de notre collègue Lise Magnier est justifiée. La commission devrait se saisir de ce problème récurrent qui mérite un travail de fond.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je vous invite à respecter le temps de parole et le règlement. Je veux bien permettre à un troisième intervenant de s’exprimer sur cet amendement, car certains sujets sont importants,…

M. Charles de Courson et : M. Jean-Paul Lecoq. Eh oui, il s’agit tout de même du chocolat !

M. le président (Renaissance) : …mais nous devons avancer.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Oui, avançons !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais simplement répondre à notre collègue que, sous la législature précédente, nous avions conduit une mission – que j’avais présidée – visant à faire le point sur la taxation de l’ensemble des produits alimentaires. Le rapport de cette mission avait conduit à la suppression de la taxe farine ; des incohérences avaient également été relevées concernant le chocolat, le beurre et la margarine. Tous ces éléments sont connus, il faut seulement que le Gouvernement ait le courage de rétablir la cohérence et la lisibilité en la matière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1189.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Les femmes dépensent entre 8 000 et 23 000 euros pour leurs règles tout au long de leur vie, et l’on estime à près de 1,7 million le nombre de femmes en situation de précarité menstruelle, comme les travailleuses pauvres, les femmes sans abris ou les étudiantes. Nombreuses sont celles qui ne peuvent pas accéder aux protections hygiéniques et qui se débrouillent comme elles peuvent.
Je sais que le Gouvernement est très sensible à ce problème et qu’il est mobilisé dans la lutte contre la précarité menstruelle. Le 28 mai dernier, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé son engagement en la matière : « Les règles, c’est naturel. Ne pas pouvoir se procurer de protection, non. »
L’amendement propose d’inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de TVA à 2,1 %, afin de diminuer le frein financier à l’hygiène menstruelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai cité cet exemple tout à l’heure car, typiquement, la première baisse du taux de TVA n’avait eu aucun effet sur la consommation. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je ne peux accepter cet argument. Des femmes vivent aujourd’hui dans une précarité importante. Je sais que le Gouvernement va tester la distribution gratuite de protections hygiéniques ; c’est un levier intéressant, mais les femmes sans abri et les travailleuses pauvres ne seront sans doute pas concernées par cette mesure.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec votre amendement.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Il est inacceptable d’entendre que la baisse de TVA ne profite pas aux femmes, et la question doit être posée à la grande distribution qui ne joue pas le jeu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire un mot sur l’avancée de nos travaux. Il nous reste 1 100 amendements à examiner. Nous avons bien avancé ce matin, mais je voudrais que chacun se montre responsable, sans quoi il nous faudra revenir mardi matin à huit heures pour finir le texte avant le vote de l’après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe EDS) Laissez-moi terminer : le rapporteur général a pris la peine d’expliquer sa position sur tous les amendements concernant la TVA. Faut-il à chaque fois reprendre la parole ensuite ? (Mêmes mouvements.) Ce sont des sujets que nous voyons à chaque budget.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est parce qu’ils sont importants !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont très importants, je n’en doute pas une seconde, mais nous devons faire preuve de responsabilité.

M. le président (Renaissance) : Merci pour ce rappel utile, madame Dalloz.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 232 et 2135.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 232.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je suis de ceux qui pensent que la manière dont les Français ont vécu la crise sanitaire changera durablement leur manière de vivre, et plus particulièrement leur rapport à l’alimentation. Nous proposons donc de réduire le taux de TVA pour les plants de légumes ; c’est un moyen concret de soutenir la filière horticole, qui a souffert pendant le confinement au printemps dernier, moment du boom de la production, et qui continue à souffrir.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2135 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il est hors de question de traiter tous les amendements traitant de la TVA de la même manière, madame Dalloz.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Oh !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Certains d’entre eux nécessitent d’être défendus plus que d’autres : par exemple, celui que nous avons déposé sur le transport public de voyageurs aura un impact direct sur la tarification. Bien évidemment, ce genre d’amendement doit être défendu. De plus, en faisant cette réflexion à la place du président de la commission des finances, que vous occupez aujourd’hui,…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Elle est dans son rôle.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …j’aurais aimé que vous tourniez aussi la tête du côté de vos collègues du groupe Les Républicains, qui déposent dix fois le même amendement. Quand nous avons des amendements identiques, nous en déposons un seul, que nous signons tous. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LT. – Mme Albane Gaillot applaudit.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est que vous êtes tellement nombreux…

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 240, 1728, 2379, 1968 et 1964, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 240 et 1728 sont identiques.
L’amendement bknoek 240 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1728.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : En vingt secondes : il vise à réduire le taux de TVA applicable aux produits biosourcés afin de changer notre modèle d’approvisionnement et favoriser une économie circulaire et résiliente.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 2379.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Depuis plusieurs jours, on nous explique que la fiscalité, et donc la TVA, a un impact sur la dynamique économique. Nous proposons donc de baisser le taux de TVA applicable aux matériaux biosourcés afin de favoriser leur emploi dans le secteur de la construction.
Je prendrai un exemple de l’intérêt qu’il y a à soutenir l’économie de ce secteur : en Seine-Maritime, l’usine Chapelle-Darblay, qui fabrique, entre autres, du papier journal, pourrait être sauvée si l’on développait l’utilisation des matériaux biosourcés, et notamment du carton.
J’entends bien que le rapporteur général et le Gouvernement sont arc-boutés sur la TVA. La TVA est un levier fiscal et je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas y toucher : on régule la TVA, on l’utilise pour changer des dynamiques ou pour restreindre la consommation de produits jugés mauvais pas la santé ; si l’on décide qu’il ne faut pas y toucher, ce n’est plus la peine d’être là.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Refermons ce chapitre, cela nous fera gagner du temps… (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1968 et 1964 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour les soutenir.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Ce sont des amendements d’appel puisque, nous l’avons vu, la TVA est difficilement modulable du fait de la directive européenne en vigueur. Celle-ci devrait être réformée prochainement, et j’espère, monsieur le ministre délégué, qu’avec vos collègues du Gouvernement, vous parviendrez à faire entendre votre voix afin que la future taxe sur la consommation reflète les orientations politiques du green deal en incluant des allégements pour les actes de consommation vertueux.
Ces deux amendements concernent les matériaux biosourcés et la consommation de bois dans l’immobilier pour les extensions et les rénovations. En effet, au-delà de la réglementation environnementale pour 2020 – RE202 – qui sera adoptée par le Gouvernement au début de l’année 2021 pour inciter la construction neuve à se tourner vers les matériaux biosourcés et le bois, il me semble que le marché de l’ancien offre de nombreuses possibilités.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est une présentation efficace.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 188, 239, 689, 912 et 1625.
L’amendement bknoek 188 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Par cet amendement, nous défendons le chauffage au bois, une énergie utilisée par 7 millions de ménages français, qui est naturelle, renouvelable et populaire – j’insiste sur ce mot. Il faut accompagner l’équipement des ménages en poêles et foyers fermés, et appliquer un taux de TVA de 5,5 % au bois-énergie de qualité, labellisé.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 689 de Mme Lise Magnier, 912 de Mme Véronique Louwagie et 1625 de M. François-Michel Lambert sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 2868 et 2869 de M. Julien Aubert, ainsi que l’amendement bknoek 238 de M. Fabrice Brun sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 2021.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Même si j’ai bien compris quelle était la ligne du rapporteur général, cet amendement aurait un impact très faible sur les finances publiques, tout en changeant la donne.
Mme la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a annoncé des mesures en faveur de la transformation du parc automobile et du développement des véhicules électriques. Or aujourd’hui, l’électricité des bornes publiques de recharge est soumise à un taux de TVA de 20 %.
Certes, le Gouvernement a consenti à un investissement majeur, pour aider nos concitoyens à s’offrir ces véhicules, mais l’écart de prix avec les autres véhicules pourrait encore 7489être réduit. L’abaissement du taux de la TVA à 5,5 %, comme pour l’électricité classique, utilisée à domicile, y contribuerait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 664.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement mérite d’être défendu, parce qu’il respecte les règles européennes. Il vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux prestations de services relatives aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique, de gaz, et à la fourniture de chaleur. Cette mesure aurait un effet sur le porte-monnaie des Français et leur pouvoir d’achat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame Pires Beaune, notre position est cohérente : une baisse de la TVA n’a pas forcément les effets escomptés, à cause de la marge des intermédiaires.
Même si l’idée « d’abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de fourniture de chaleur produite à au moins 50 % grâce à de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique ou des déchets et d’énergie de récupération », pour reprendre les termes de l’exposé sommaire, pourrait être intéressante, il existe des instruments ad hoc pour atteindre votre objectif, meilleurs que la TVA : ce sont la TICPE et la TICGN – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Je rappelle par ailleurs – mais vous le savez déjà – que les directives européennes n’autorisent pas à moduler le taux de TVA applicable à une énergie selon le pourcentage de ressources renouvelables utilisées pour la produire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 677, 813, 969, 1488, 1627, 913 et 2078, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 677, 813, 969, 1488 et 1627, d’une part, et les amendements bknosek 913 et 2078, d’autre part, sont identiques.
Sur les amendements bknoeks 677 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 677.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Par cet amendement, nous proposons de nouveau d’apporter un peu de cohérence à l’application des taux réduits de la TVA. Actuellement, seule la production de chaud par les énergies renouvelables bénéficie d’un taux réduit ; nous proposons d’étendre ce taux à la production de froid par les énergies renouvelables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 813.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les réseaux de froid renouvelable constituent une source d’énergie encore peu connue, qui repose sur la géothermie ou la valorisation de l’eau froide, par exemple. Il nous semble légitime de leur appliquer le même taux de TVA qu’aux réseaux de chaud renouvelable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 969.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute aux arguments déjà avancés par mes collègues que le froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie, sous toutes ses formes. D’ailleurs, la Commission européenne identifie l’application d’un taux de TVA réduit aux réseaux de chaleur et de froid renouvelables comme un facteur clé de leur succès. Cet amendement présente donc de réels enjeux et je vous invite à voter en sa faveur, pour faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit de TVA que les réseaux de chaud renouvelable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1488 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1627.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Parlons de la cohérence de la politique menée par le Gouvernement. À l’heure de la transition énergétique, et alors que les efforts en matière d’énergie renouvelable sont très affirmés – nous les soutenons pleinement –, il reste des incohérences. Cet amendement vise à les supprimer, d’autant que le besoin de sources de froid s’accroîtra malheureusement durant les prochaines années.
Même si Bercy refuse que l’on touche aux taux de TVA – surtout si c’est pour les abaisser –, il faudrait davantage de cohérence dans la stratégie globale du Gouvernement en matière de transition énergétique.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 913 de Mme Véronique Louwagie et 2708 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 677, 813, 969, 1488 et 1627.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ça jette un froid !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1914.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il vise à abaisser de manière pérenne le taux de TVA applicable à la consommation électrique, de 20 % à 5,5 %. Nous pensons en effet que l’électricité doit être considérée comme un bien de première nécessité, et donc, très logiquement, être imposé comme tel, et non au taux normal.
La Commission de régulation de l’énergie mène actuellement des consultations auprès des acteurs du marché de l’électricité, pour fixer les hausses de tarifs dans les années à venir. Ceux-ci estiment en effet que, dans le cadre de la transition énergétique, les charges de fonctionnement et d’investissement augmenteront fortement et que les usages des réseaux évolueront, entraînant une évolution moyenne de 1,4 % du prix de l’électricité par an, cela dès le bk1erek août prochain.
Il n’est plus possible à certains Français d’assumer une telle hausse annuelle. L’année dernière, nous avions déjà défendu un amendement similaire, qui avait été rejeté. En cette période où les Français sont contraints de rester plus longtemps chez eux, il faut limiter les coûts, notamment pour les plus précaires. L’électricité est plus que jamais nécessaire et ce n’est pas aux usagers de régler la facture de ces évolutions.
Nous proposons donc de baisser le taux de TVA applicable à la TCFE – taxe sur la consommation finale d’électricité – et à la CSPE – contribution au service public de l’électricité. Cette solution raisonnée et juste sera certainement adoptée par le rapporteur général et le Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 2471.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Cet excellent amendement a pour premier signataire M. Testé.
La création pyrotechnique, dont le chiffre d’affaires s’élève à environ 80 millions d’euros par an, est massivement frappée par la crise, avec 90 % d’annulations. Les entreprises du secteur n’étant pas considérées comme relevant des arts et spectacles, elles ne peuvent bénéficier des dispositifs du plan de relance, et de la TVA réduite. La pyrotechnie donne pourtant lieu à des créations artistiques uniques, et à des spectacles populaires. Cet amendement vise donc à lui donner le statut d’activité de spectacle.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 190, 233 et 395.
L’amendement bknoek 190 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun pour soutenir l’amendement bknoek 233.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les établissements de nuit – discothèques, bars de nuits et établissements qui exploitent une piste de danse –, sont durement touchés par leur fermeture depuis la mi-mars et jusqu’à nouvel ordre.
Nous proposons de leur donner, lors de leur réouverture – elle arrivera bien un jour ! – un coup de booster, grâce à l’application d’un taux réduit de TVA à leurs billets d’entrée. Cette mesure est compatible avec les moyens mis à disposition par les pouvoirs publics – elle en est même le complément indispensable. Nous devons tendre vers une logique « zéro recettes, zéro charges », pour ces établissements commerciaux, qui sont certainement les plus affectés par la crise sanitaire et économique actuelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement d’appel me permet d’évoquer la situation des discothèques durant l’examen de cette première partie du projet de loi de finances. Le secteur est très fortement affecté par la fermeture administrative des établissements de nuit, toujours en vigueur.
Si le Gouvernement apporte à ces établissements une aide directe à la prise en charge des loyers et des autres frais, d’un montant de 15 000 euros mensuels maximum, plusieurs difficultés subsistent. Certains établissements doivent s’acquitter de frais fixes bien supérieurs à cette somme, notamment les plus gros, ceux dont les salariés sont très nombreux, et qui se trouvent en Île-de-France ou dans les territoires touristiques. En outre, dans ces derniers, les établissements devront fermer cet hiver, ce qui pose la question du chômage partiel.
Pouvez-vous nous indiquer jusqu’à quand les discothèques pourront bénéficier de cette aide plafonnée à 15 000 euros ?
J’appelle en outre votre attention sur les gérants, qui ne reçoivent aucune rémunération depuis sept mois. Alors que leurs familles sont parfois en grande difficulté, ces problèmes passent « à la trappe ». Comment le Gouvernement compte-t-il donc aider à la rémunération des gérants ? Actuellement, ils ne bénéficient d’aucun dispositif, alors, j’y insiste, qu’ils ont des familles, des loyers et des études à payer pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils sont incapables d’entendre ces problèmes ! C’est quand même étonnant !

M. Olivier Dussopt : La situation des familles doit être prise en considération ; mais comme vous l’indiquez vous-même, leur statut rend cela difficile.
Quant aux dispositifs annoncés par le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset, ils ont vocation à durer jusqu’à la fin de la fermeture administrative des établissements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 1187.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Le 29 octobre 2019, Cédric O, alors secrétaire d’État chargé du numérique, a présenté à la Paris games week la stratégie nationale en matière d’e-sports pour les années 2020 à 2025. Le dossier de presse élaboré pour cette présentation indiquait qu’il était nécessaire de clarifier la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et aux gains associés avant 2021. Je félicite les auteurs des travaux que la DGE – direction générale des entreprises – a menés sur les assises de l’e-sport, afin d’offrir une vision complète de cette culture émergente.
L’amendement vise à appliquer les propositions du Gouvernement, en abaissant à 5,5 % la TVA sur les billets d’événements e-sportifs, comme c’est le cas pour les événements sportifs et les événements culturels.

M. le président (Renaissance) : M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : C’est un amendement déposé par M. Bernard Bouley. Il vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d’entrée des musées privés, afin de les soutenir par une mesure d’équité, tendant à assurer l’égalité de tous devant la loi. En effet, ce taux est déjà applicable aux droits d’entrée des cinémas et des compétitions de football, par exemple.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’examen de cet amendement pour revenir à la situation des discothèques. Elles sont en grande difficulté, comme Mme Émilie Bonnivard l’a souligné. Vous avez annoncé qu’elles recevraient des soutiens, mais les gérants de discothèques, dont certains se trouvent dans une situation de grande précarité, s’interrogent. Je me fais leur relais. Ils avaient droit à des aides pouvant atteindre 15 000 euros par mois, mais avec un plafond de 45 000 euros. Pouvez-vous nous dire si ce plafond sera supprimé des aides à venir ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je ne peux répondre dans l’immédiat puisque des dispositions réglementaires s’appliquent. Je sais que M. Alain Griset rencontre régulièrement les représentants du secteur. En outre, nous avons annoncé que tous les secteurs durement touchés, notamment en raison d’une fermeture administrative, seraient accompagnés le temps nécessaire. Le fonds de solidarité en est à sa neuvième ou dixième modification car il faut l’adapter régulièrement à l’évolution de la crise.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de douze amendements, bknosek 1911, 869, 2085, 758, 1181, 192, 231, 1912, 1978, 1646, 2069 et 2482, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 192 et 231 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 1912 et 1978.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1911.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a toujours plaidé en faveur de la gratuité totale des transports en commun. Le présent amendement vise à baisser le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports de voyageurs, à l’exception, bien sûr, du transport aérien. Il s’agit de valoriser les transports en commun, qui constituent un des leviers essentiels pour réussir la transition écologique. Dans cet esprit, la convention citoyenne pour le climat a proposé de réduire la TVA de 10 à 5,5 % sur les billets de train. Nous nous situons dans le prolongement de cette initiative, comme devraient l’être le rapporteur et le ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 869.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement adopté par la commission du développement durable. Il vise également à instaurer une réduction de TVA. Les transports collectifs du quotidien, routiers, fluviaux comme ferroviaires, ont été fortement touchés par la crise. On peut se féliciter de l’investissement important décidé dans le cadre du plan de relance, qui se traduira dans un premier temps par un plan de rattrapage. Toutefois, les conséquences sur le budget de l’État comme sur ceux des collectivités territoriales sont importantes. Avec cette mesure, directement issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, le taux de TVA applicable aux transports du quotidien serait abaissé à 5,5 %. Le transport ferroviaire, qu’il s’agisse des transports express régionaux – TER – ou des réseaux express régionaux – RER –, est emprunté à 80 % par des voyageurs qui se rendent à leur travail. C’est une mesure de bon sens. De plus, elle apportera un soutien économique aux collectivités qui financent les transports publics ; elle améliorera la rentabilité de ces derniers, et donc les pérennisera.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 2085, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le soutenir.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il a été rédigé à l’initiative du président Orphelin…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ah, le président Orphelin !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Remarquable !

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il ne l’est plus pour longtemps…

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …et vise à instaurer une TVA à taux réduit, de 5,5 %, sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales, tels que les TER, les métros, les Transiliens ou les bus urbains et périurbains. Vous en conviendrez, c’est une mesure de transition écologique : c’est l’honneur de notre groupe de représenter une voix écologiste au Parlement.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Comme si vous étiez les seuls !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Notre proposition est issue de la convention citoyenne pour le climat, comme cela a été évoqué ; elle a également été défendue par le Réseau action climat – RAC. (Mme Albane Gaillot applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 758.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : La voix écologiste peut être représentée par différents groupes ; elle l’est évidemment par le groupe Libertés et territoires. J’y participe depuis huit ans, parfois dans une grande solitude. Je constate que nous sommes de plus en plus nombreux, c’est tant mieux.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On est avec vous, monsieur Lambert !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je le sais, je vous remercie. De mémoire, nous avons commencé à déposer des amendements rédigés en ce sens dès 2013 et nous n’étions alors pas nombreux à les soutenir. La liste des signataires est longue aujourd’hui, tant il est vrai qu’après la crise et face aux enjeux qui s’annoncent, il est nécessaire de donner une impulsion. Elle aura certes une incidence sur le budget, comme le ministre délégué ne manquera pas de nous le faire remarquer. Néanmoins, Michel Castellani, premier signataire de l’amendement, est très engagé pour que la TVA sur les transports publics retrouve le taux de 5,5 % qu’elle avait autrefois.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement déposé par M. Leseul. Quelques membres du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu dès 2013 les amendements déposés en ce sens sur le transport public, d’abord parce qu’il s’agit d’une mesure propre à renforcer la pouvoir d’achat, ensuite parce qu’elle contribuera à la diminution des émissions de gaz à effets de serre en incitant à préférer les transports en commun aux voitures individuelles. Je souligne qu’un tel dispositif est défendu sur de nombreux bancs, probablement parce qu’il vise des objectifs soutenus par la grande majorité des Français.

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion commune, nous en arrivons aux deux amendements identiques, bknosek 192 et 231.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Comme Mme Pires Beaune, je me réjouis, et nous pouvons tous nous réjouir, que la transition écologique et le développement des transports en commun constituent un objectif partagé par l’ensemble des députés, sans qu’aucun des groupes ne le préempte : il y va de l’intérêt général.
L’amendement vise à appliquer aux transports publics du quotidien un taux de TVA similaire à celui qui s’applique aux produits de première nécessité. Il s’agit des transports départementaux et régionaux, des transports scolaires et des transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap. La mesure tend également à augmenter les moyens d’investir pour améliorer la qualité de ces transports, qui fait partie de leurs conditions d’attractivité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique bknoek 231.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À notre tour, nous sommes heureux de nous faire les porte-voix d’une écologie positive ; après l’énergie solaire, je défends l’abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur les prix des billets et des abonnements de transport. Les débats en commission nous ont éclairés sur l’incidence du prix, notamment dans le cadre des délégations de service public.
À nouveau, je souligne que des mesures exceptionnelles de soutien ont été apportées à Île-de-France Mobilités, pour surmonter les conséquences du confinement ; l’État a versé 1,4 milliard d’euros de compensations exceptionnelles. Les autres territoires ont rencontré les mêmes difficultés, à savoir la chute des recettes tarifaires et l’effondrement du versement mobilité. Je souhaite que le ministre délégué, au nom du Gouvernement, confirme que l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, partout dans le territoire, à Aubenas, à Privas, à Annonay ou ailleurs, bénéficient de la même solidarité. Le contraire reviendrait à ajouter de l’inégalité territoriale – déjà importante – dans le domaine des mobilités.

M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons maintenant aux deux amendements identiques, bknosek 1912 et 1978.
L’amendement bknoek 1912, de M. Jean-Paul Dufrègne, est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1978.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il va dans le même sens, celui indiqué par une des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Elle a récemment donné une conférence de presse pour dénoncer l’absence de la très grande majorité des mesures proposées du plan de relance et du projet de loi de finances, contrairement à ce qui avait été promis. L’amendement vise à baisser le taux de TVA sur les transports en commun.
La transition écologique suppose que le transport en commun, quelle que soit la distance, soit pour les foyers économiquement préférable à la voiture. Tant que ce ne sera pas le cas, vous ne pourrez pas exiger des gens qu’ils réduisent leur niveau de vie pour utiliser les transports en commun. Il faut donc les rendre le moins chers possible, voire gratuits. Il existe un moyen simple de financer la baisse de TVA que nous proposons : il consiste à revenir sur la scandaleuse privatisation des autoroutes. Un rapport du Sénat explique que d’ici à 2036, les compagnies autoroutières se répartiront 40 millions d’euros de dividendes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Milliards !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pardon, il s’agit de 40 milliards, j’étais trop gentil. Nous proposons donc d’augmenter la taxe sur ces dividendes afin de compenser la perte de recettes liée à la baisse de TVA sur les transports, qui devront évidemment être non concurrentiels et publics, afin de répondre à l’urgence écologique et sociale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 1646.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il vise à diminuer le taux de TVA applicable aux billets de train, afin d’améliorer la compétitivité du transport ferroviaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 2069.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il concerne également la TVA applicable aux transports publics. À la suite de la discussion que nous avons eue avec le rapporteur général en commission des finances, je souligne que la baisse de la TVA sur les prestations de cette nature a une incidence sur le prix final, alors que celle-ci est plus difficile à mesurer dans le cas de biens vendus par la grande distribution.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2482.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous sommes tous ici pour réparer un oubli de votre part, monsieur le ministre délégué. Il est vrai que cela peut arriver ; on ne pense pas à tout. Le Président Macron a instauré une convention citoyenne pour le climat. Il a promis que ses conclusions ne seraient soumises à aucun filtre. Il a néanmoins avancé trois jokers. La proposition SD-A4.1 vise à « réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % ». L’adopter entraînerait un manque à gagner important pour l’État, mais ce n’est pas impossible. En outre, cela nous placerait dans la même ligne que l’Allemagne, qui a diminué le taux de TVA dans le cadre de son plan climat.
Nous comprenons tous que ce point vous a échappé. Le rapport de la convention citoyenne est épais, on ne peut pas penser à tout, même quand on est secondé par des collaborateurs. Toutefois, je suis convaincu qu’après ce rappel de presque tous les groupes, votre amnésie va se dissiper et que tous ensemble, comme on accomplit une formalité, nous allons voter cette baisse de TVA tendant à favoriser le train.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : M. Ruffin précise, en lisant la proposition de la convention citoyenne pour le climat, que le manque à gagner pour l’État serait important, mais pas impossible à supporter. C’est vrai. Cela représenterait plus de 1 milliard d’euros pour la collectivité, donc pour le contribuable, rien n’est impossible, nous en sommes d’accord.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pourquoi refuser de taxer les 40 milliards de dividendes que vont toucher les actionnaires des compagnies autoroutières d’ici à 2036 ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La question ne tient pas seulement au coût de la mesure pour la collectivité, mais également à son effet. Ce sont les opérateurs qui décident du prix des billets des transports en commun, des trains et des bus. La fixation des prix étant libre, il est illusoire de croire qu’une baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînerait automatiquement une diminution du prix des billets.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est méconnaître les associations de consommateurs.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : La TVA est déjà à 10 %.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y aurait peut-être un impact sur les marges des opérateurs – publics, parapublics, ou privés – qui commercialisent les billets, mais la répercussion sur le prix n’est absolument pas garantie, elle est même franchement improbable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quel pessimisme !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut se demander si cette mesure aura un impact positif sur la pratique et l’usage que veut encourager la convention citoyenne pour le climat. Pour moi, la réponse est négative, ce que j’assume sans aucune difficulté.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quel défaitisme !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : De nombreuses mesures peuvent encourager l’usage des transports en commun, notamment l’investissement dans le ferroviaire,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et la gratuité !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …que le plan de relance promeut fortement. Ce sont ces solutions qu’il faut privilégier. J’invite les auteurs des amendements à les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas sérieux !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je partage les arguments du rapporteur général et j’ajoute que la mesure pose une question de conformité avec le droit de l’Union européenne, les décisions allemandes auxquelles il a été fait référence ne s’inscrivant pas dans le même cadre.
Le Gouvernement veut développer les transports en commun et y consacre 10 milliards d’euros dans le plan de relance. Les appels à projets seront déconcentrés dans les régions et les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, afin de développer tous les types de mobilité dans tous les territoires. Surtout, la meilleure façon de faciliter l’accès aux transports collectifs est de favoriser le développement des AOM. En écho aux propos de M. Brun et de M. Thiébaut, nous allons, avec Jean-René Cazeneuve, proposer un amendement au projet de loi de finances rectificative de fin de gestion – parfois nommé quatrième projet de loi de finances rectificative – visant à placer les AOM, partout dans le pays, dans un cadre proche voire identique à celui d’Île-de-France mobilités, en leur donnant des avances remboursables, tant sur la perte du versement mobilité que sur celle de recettes tarifaires.
La meilleure façon d’aider le transport collectif est d’accompagner les AOM : en cela, nous répondons aux attentes de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vos prises de position ne vont pas vous réconcilier avec les citoyens ayant participé aux travaux de la convention pour le climat.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Vous n’avez pas le monopole de l’écologie !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ils sont venus devant l’Assemblée mercredi pour dire leur déception devant les multiples reculs du Gouvernement sur leurs propositions, dont le moratoire sur la 5G, la fin des liaisons aériennes intérieures, l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports, la rénovation globale des bâtiments, le traitement des déchets et l’artificialisation des sols. Soit. Ce n’est pas nous qui avons décidé d’installer une convention citoyenne pour le climat.
Votre argumentation laisse pantois. Vous dites que la réduction du taux de TVA n’entraînerait pas de baisse automatique du prix des billets de train, bien que l’État puisse agir sur la SNCF. Tous les rapports montrent que la baisse des impôts, que vous appelez productifs, n’entraîne pas de relocalisations et a comme seul effet l’augmentation des marges des grandes entreprises. Il a été démontré que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune est inefficace et injuste, que le prélèvement forfaitaire unique – la flat tax – est inefficace et injuste, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est inefficace et injuste. Il est franchement improbable, pour reprendre vos termes, que toutes vos suppressions ou baisses d’impôt entraînent des relocalisations.
Il y a donc deux poids et deux mesures : quand vous baissez un taux d’imposition de 3 % à 2 %, vous dites que la mesure fera revenir les entreprises, mais quand nous proposons de diminuer le taux de TVA, vous nous dites que cela n’aura aucun effet sur le prix des billets de train, alors que l’État dispose de l’outil de la SNCF. C’est absolument aberrant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Au premier regard, la baisse du taux de TVA semble être une très bonne idée, mais, lorsqu’on connaît un peu le fonctionnement des transports et les besoins d’investissement de l’État et des collectivités locales dans le domaine, on sait que des moyens sont nécessaires pour développer les services. Or un service gratuit ne fonctionne pas s’il est mauvais. La gratuité fonctionne dans les villes où le service est bon.
Dans un programme pour une élection municipale, j’ai prôné la gratuité des transports parce qu’il y avait déjà un service ; mais la plupart des collectivités ont besoin de « cash » – pour parler crûment – pour développer les transports.
Il me semble que les citoyens de la convention pour le climat ont voulu dire qu’il fallait trouver quelque chose pour développer les transports. En connaissant assez bien la question des transports, j’ai la conviction que la baisse du taux de TVA est une fausse bonne idée. La bonne idée est d’investir, et les mesures du PLF vont dans le bon sens, celui de l’investissement.
La question de la gratuité doit se régler à l’échelle locale : il faut laisser aux collectivités une marge sur la fixation du prix. Dans les endroits où le service est très développé, on peut baisser le prix des transports et pratiquer des tarifications sociales, mais, ailleurs, il faut d’abord développer le service.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2085.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :