Projet de loi de finances pour 2021 : Article 14
debate, 16/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Voici un article plutôt complexe qui comporte trois volets : la réforme du barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la réforme de la taxe sur les véhicules de société et celle sur la taxe des véhicules routiers.
Mon intervention portera bien sûr essentiellement sur la réforme du barème, le mécanisme du bonus-malus étant depuis des années un élément structurant de notre combat multipartisan en faveur de l’écologie et de l’environnement, ce qui passe par de faibles émissions de gaz à effet de serre. Nous attendons une présentation plus politique de cet article technique. Nous avons certainement tous regardé quels en seraient les impacts sur l’automobile. Le groupe du Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés accompagne bien sûr cette innovation, tout en prenant en compte le lissage et l’augmentation des prix qui pourrait en découler.
Nous sommes aussi, dans la logique du plan consacré au secteur automobile, favorables aux mesures prises en matière de crédit : je pense que le rapporteur général évoquera le sujet parce qu’il faudra tout de même lier la discussion des recettes et des dépenses – les crédits prévus en ce domaine en seconde partie – lors de l’examen de cet article. Si nous sommes prêts à soutenir l’évolution en cours dans la logique du bonus-malus et à montrer notre adhésion à l’article 14, nous attendons toutefois aussi d’écouter le rapporteur général et le Gouvernement pour pouvoir juger au mieux des évolutions possibles suscitées par la discussion. En effet, de par sa complexité, l’article peut provoquer un débat important sur le bonus-malus, dans la suite de ceux des années précédentes. Les démocrates sont donc, à ce stade, plutôt favorables à cet article, mais ils attendent quelques précisions sur plusieurs éléments.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 14 concerne la refonte des taxes sur les véhicules à moteur. Premier constat : les usages de la voiture sont multiples, qu’ils répondent à des besoins professionnels ou à des besoins familiaux. 7525Hors des agglomérations ou dans leur grande périphérie, les solutions de transport en commun sont parfois très limitées, voire inexistantes.
Deuxième constat : le secteur automobile est en crise, du fait tant de l’interruption d’activité qu’il a subi et de l’instabilité des taxes que vous ne cessez d’augmenter, que d’un discours très hostile à la voiture. La réalité, c’est qu’après les augmentations de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, qui vous ont d’ailleurs valu le mouvement des gilets jaunes, vous vous apprêtez à rendre tout changement de voiture impossible pour les Français des classes moyennes.
Cela aura deux conséquences. D’abord, le parc automobile vieillira, ce qui signifiera moins de sécurité pour les usagers et moins de solutions respectueuses de l’environnement – on est loin des objectifs que vous affichez ! Surtout, vous affaiblirez encore davantage une filière pleine de savoir-faire, que vous exposerez à des destructions d’emplois par pans entiers. Si, comme l’a assuré le rapporteur général, votre priorité pour ce secteur est de préserver l’emploi, je vous invite à songer sérieusement aux conséquences d’une telle politique.
Le doublement du malus rapportera 1 milliard d’euros à l’État, soit deux fois plus que le coût du bonus, qui est estimé à 500 millions d’euros : c’est une fiscalité déguisée et ce sera une catastrophe. Vous irez ensuite expliquer aux salariés concernés que c’est la convention citoyenne pour le climat qui vous a imposé cette mesure ! Sur cette question, l’impératif est clair : assurer la stabilité du secteur et restaurer la confiance de la filière automobile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 14, qui porte sur la refonte des taxes appliquées aux véhicules à moteur, est effectivement d’actualité. N’oublions pas que le mouvement des gilets jaunes, une des plus grandes mobilisations et révoltes populaires qu’ait connues la France durant les dernières décennies, a été provoqué par l’injustice fiscale et environnementale qui entoure la question des transports. Il y a urgence à opérer une bifurcation écologique, sociale et solidaire d’ampleur dans le domaine des transports – une bifurcation qui tienne compte des difficultés des milieux populaires et des classes les plus modestes à se déplacer à un coût abordable tout en leur permettant de prendre part à la transition écologique.
Nous devons sortir du modèle dominant actuel, qui s’appuie sur les énergies fossiles et la voiture individuelle et qui est renforcé, depuis plusieurs années, par une incitation à acheter des véhicules toujours plus polluants, promus par une publicité qui nous apparaît néfaste, aussi bien au plan écologique qu’au plan social. Pour ce faire, il faut investir dans le secteur ferroviaire et dans les transports collectifs. Avant d’augmenter de manière importante la fiscalité sur les véhicules jugés polluants, il faut offrir aux populations – qu’elles habitent des secteurs urbains ou ruraux – d’autres solutions de déplacement, d’autant qu’une partie de nos concitoyens n’ont pas les moyens de changer de véhicule. Tel est le sens de certains des amendements déposés par le groupe La France insoumise.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous estimons que ce type de mesures doit s’inscrire dans un ensemble plus global de propositions visant à transformer le système de transports et d’échanges du pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je m’efforce toujours de consulter les études d’impact annexées aux textes qui nous sont soumis. En l’occurrence, je me suis évanoui,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quand même pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …quand j’ai constaté que l’étude d’impact n’inclut aucune évaluation de l’incidence du dispositif en matière de recettes fiscales. Je vous renvoie au tableau figurant page 146, qui fait apparaître pour seule mention « nc » : on ne sait pas ! Certes, il est très difficile de faire des prévisions. Vos prédécesseurs ont connu bien des misères, ne serait-ce que pour évaluer la rentabilité du malus prévu par la loi, simplement parce que les personnes concernées par la mesure s’adaptent : en matière d’estimations, nous avons connu beaucoup de déconvenues.
Pouvez-vous nous communiquer l’ordre de grandeur du bonus, qui est estimé à 500 millions d’euros ? L’État s’enrichira-t-il grâce à un solde positif entre les malus et les bonus majorés des subventions que vous avez évoquées ? Par ailleurs, comptez-vous introduire un amendement concernant le poids des véhicules ? Je rappelle, en effet, qu’il s’agit non pas de lutter contre le poids des voitures, mais contre les émissions de CO2. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Sur la question consistant à savoir comment les taxes peuvent favoriser l’achat de véhicules non polluants – ou en tout cas contribuer à la préservation du climat –, le groupe des députés communistes souhaite souligner la nécessité de prendre en compte le coût environnemental des véhicules importés, parfois de pays lointains. Certains véhicules peu émetteurs de CO2 sont en effet produits à l’étranger, et même très loin de la France. Je songe par exemple à la Dacia Spring électrique, produite par Renault en Chine et qui sera vendue en Europe, notamment dans notre pays. Le coût pour le climat du transport de ces véhicules importés, certainement acheminés à bord des énormes paquebots qui traversent la planète, n’est pas pris en considération, alors même que les véhicules produits à l’étranger et importés en France sont très nombreux : la Peugeot 208 est produite en Slovaquie ; la Twingo électrique en Slovénie ; la Dacia Spring en Chine ; le SUV Arkana en Corée du Sud. Or ces véhicules arrivent en France par des moyens de transport tout aussi polluants que ceux qu’ils doivent remplacer.
Nous demandons que les taxes soient allégées non seulement pour les véhicules non polluants et peu émetteurs de CO2, mais aussi pour les véhicules produits en France. Dans le même temps, il convient d’augmenter les taxes appliquées aux véhicules provenant de l’étranger, qui mettent à mal l’emploi en France, qui nuisent au climat dès lors que leur importation implique l’utilisation de moyens de transport polluants et qui coûtent aux finances de l’État – parce que des usines construites à l’étranger, ce sont autant de recettes fiscales en moins. Mieux vaut que ces usines tournent en France : cela nous apportera des recettes et des emplois supplémentaires et ce sera un bonus pour le climat !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili : Nous entrerons dans le détail de l’article 14 à l’occasion de l’examen des amendements, mais je souhaitais réagir à l’affir7526mation selon laquelle nous proposions ce dispositif pour satisfaire les participants à la convention citoyenne pour le climat. Remettons les choses en perspective : cet article n’est qu’une composante d’une politique plus globale visant à réorienter nos modes de transport vers des mobilités plus durables, qui permettent à chacun de participer à la transition écologique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous confirmez donc que d’autres mauvaises nouvelles sont à venir !
Mme Barbara Pompili : Pour ce faire, de nombreux outils ont déjà été créés. Je ne rappellerai pas aux élus présents dans cet hémicycle qu’ils ont adopté la loi d’orientation des mobilités, qui a déjà institué de nombreux dispositifs permettant d’atteindre ce but, notamment en favorisant les transports en commun, le ferroviaire ou encore le vélo. L’adoption du plan de relance nous permettra, en outre, de financer massivement les changements qui s’imposent, notamment en matière d’infrastructures ferroviaires. Nous aiderons ainsi la SNCF à hauteur de 4,7 milliards d’euros – cette somme financera le fret ferroviaire, les petites lignes ou la modernisation du réseau. De manière plus générale, nous débloquerons 550 millions d’euros pour accélérer les travaux d’infrastructures de transport. Nous soutiendrons la demande en véhicules plus propres en dédiant 1,9 milliard d’euros au bonus écologique et aux primes à la conversion. Parallèlement, 180 millions d’euros seront alloués au verdissement du parc automobile de l’État. Nous consacrerons également 1,2 milliard d’euros aux mobilités du quotidien. Je pourrais multiplier les exemples.
L’adoption de l’article 14 permettra, entre autres choses, d’accélérer la trajectoire du malus automobile, qui constitue un vecteur d’incitation à l’achat : il permet de signifier à nos concitoyens qu’ils seront aidés s’ils choisissent un véhicule performant – électrique, hybride ou peu consommateur en essence – mais que si, à l’inverse, leur choix s’avère mauvais pour l’environnement, ils devront s’acquitter d’une contribution climat à travers le malus automobile.
Je conclurai en revenant sur les arguments développés par M. Roussel. Ils sont justes : les importations contribuent à la pollution et aggravent notre empreinte climatique. Le rapport du Haut Conseil pour le climat, qui paraîtra prochainement, insiste d’ailleurs sur ce point. Nous y travaillons, puisque nous œuvrons au plan européen à l’élaboration de la loi sur le climat, qui prévoira la création d’une taxe carbone aux frontières, ce qui permettra précisément de répondre aux objections très légitimes que vous avez formulées.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 131 et 1001, tendant à supprimer l’article 14.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : N’allez plus prétendre que vous n’augmentez pas les impôts, parce que c’est précisément ce que vous faites ! Vous vouliez augmenter les taxes sur le sans-plomb 95, vous obtiendrez le même résultat à travers le malus. Ce dernier avait initialement pour but de financer le bonus écologique : les deux parties du dispositif s’équilibraient. À l’avenir, l’État dégagera une recette de l’ordre de 500 millions d’euros. Voilà la réalité !
Cette recette sera en outre payée par des Français de la classe moyenne. L’achat d’une Clio essence ou d’une Peugeot 308 diesel, qui n’occasionnait aucun malus en 2020, donnera lieu à un malus de 150 euros en 2021 et de 310 euros en 2022. Nos compatriotes doivent le savoir. Un véhicule Peugeot 3008 essence assemblé à Sochaux, madame Dalloz, qui ne se voyait appliquer aucun malus en 2019, occasionne cette année un malus de 210 euros. Ce montant atteindrait 360 euros en 2021 et 983 euros en 2022. Une Renault Scénic essence fabriquée à Douai se voyait appliquer un malus de 90 euros en 2019, montant qui sera porté à 818 euros l’année prochaine, à 1 504 euros en 2021 et à 2 762 euros en 2022 – pour une voiture fabriquée en France, j’insiste sur ce point ! On voudrait détruire des emplois qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! Il faut le dire clairement.
Nous dénonçons ce projet que nous considérons comme redoutable pour l’emploi en France et pour les automobilistes. Mes collègues l’ont dit avant moi : beaucoup de nos compatriotes ne choisissent pas leur mode de transport. La conséquence d’un renchérissement du prix des véhicules sera immédiate : elle créera un impôt supplémentaire pour l’État et entraînera une baisse de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Tout cela intervient au moment même où les chiffres incontestables de l’INSEE révèlent que le pouvoir d’achat des Français a baissé de 7 % du fait de l’épidémie de covid-19 – 7 % ! Et c’est à ces personnes que vous comptez infliger de nouveaux impôts – car le malus est bien un impôt : il porte simplement un nom particulier ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il vise lui aussi à supprimer l’article 14. J’invite tous les parlementaires à évaluer les conséquences de son adoption dans leur territoire. À Saint-Claude, dans ma circonscription, plusieurs entreprises travaillent pour le marché de l’automobile.
Deux de ces entreprises sur trois, qui sont pourtant des équipementiers de rang 2, devront très prochainement se séparer de la moitié de leur effectif. Si vous voulez accélérer le processus, cet article y contribuera concrètement. Je ne supporte plus cette écologie punitive ! Il faudrait plutôt à présent réfléchir à une stratégie du gagnant-gagnant. Arrêtons de mettre à mal des filières reconnues, qui étaient des fleurons industriels français.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je tiens à mettre les points sur les i. La fiscalité incitative…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Punitive !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, justement ! La fiscalité incitative, qui encourage à acquérir des véhicules propres, représente tout d’abord un coût pour l’État. En effet, il est important de rappeler qu’entre le bonus et la prime à la conversion, l’État dépense davantage qu’il ne prélève sur le malus. La collectivité fait donc un effort en matière de fiscalité, afin que les Français acquièrent davantage de véhicules propres au moment de l’achat d’une nouvelle voiture.
Deuxièmement, monsieur Le Fur, je ne suis pas d’accord avec vous : ce n’est pas un impôt, puisque vous êtes libre de choisir le type de véhicule que vous souhaitez acheter. Cela s’appelle de la fiscalité incitative. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela reste un impôt !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, on pourrait dire que, chacun étant libre de ne pas acheter les produits soumis à la TVA, celle-ci n’est pas un impôt non plus !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La TVA n’a rien à voir puisqu’elle s’applique aux produits de manière générale, équivalente et proportionnelle. Concernant le débat qui nous occupe, si vous achetez un véhicule propre, vous ne serez pas soumis à un malus alors que si vous n’achetez pas un véhicule propre, vous le serez. C’est votre choix d’acquéreur et de consommateur.
Je voudrais tout de même rappeler ce que contient vraiment cet article. Un des enjeux qu’il aborde est celui, mentionné par M. Fabien Roussel, de la production française. En fixant un seuil d’entrée à 131 grammes de CO2 par kilomètre, on permet à un très grand nombre de véhicules d’échapper au malus.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous le modifierez l’année prochaine !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Prenons l’exemple de la 208, donné par M. Roussel. Dotée d’un bloc de trois cylindres, d’une puissance de 100 chevaux – ce n’est donc pas une petite voiture de ville –, elle émet 123 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui est en-dessous du seuil d’entrée. En 2021 elle ne sera donc affectée d’aucun malus et en 2022 son malus sera de 50 euros, une somme à mettre en regard avec son prix d’acquisition, qui s’élève à environ 20 000 euros.
L’objectif du malus est évidemment d’orienter non seulement le choix des consommateurs mais également – ce qui est au moins aussi important – la production des constructeurs.
Mme Barbara Pompili : Exactement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est important de prendre conscience de ces deux objectifs.
Par ailleurs, quand on regarde ce barème d’un peu plus près, on se rend compte que la quasi-totalité des véhicules français sont assujettis à un malus inférieur à 10 % du prix de vente et que, pour la plupart, ce malus est même inférieur à 5 % du prix de vente.
Disons-le très clairement – nous avions d’ailleurs évoqué ce sujet en commission : les véhicules les plus taxés proportionnellement à leur prix de vente sont les véhicules peu chers mais très polluants. Je ne veux pas citer de marque mais il s’agit de petits véhicules de course. Il est vrai que ceux-là sont fortement taxés, leur malus pouvant même atteindre en effet 50 % du prix d’achat.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous parle de la Clio 4, de la Scénic !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais tel est l’objet de cet article, qu’il faut assumer totalement : l’incitation à l’acquisition de véhicules propres. Qu’on ne nous dise pas ensuite que ce Gouvernement n’a pas de volonté très claire en la matière. Il faut bien avoir à l’esprit que nous agissons dans ce sens à un niveau inédit jusqu’ici. Chacun pense ce qu’il veut de la convention citoyenne pour le climat, il n’en reste pas moins que cette mesure constitue une avancée sans précédent vers la transition écologique, dans un secteur qui est accompagné et à travers une mesure incitative.
Je suis bien sûr défavorable à la suppression de cet article auquel je tiens beaucoup. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur certains propos de M. le rapporteur général, tout en regrettant que Mme la ministre n’ait pas développé son point de vue sur ces amendements de suppression.
Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que le malus n’est pas un impôt au motif que l’acquisition de tel ou tel modèle de véhicule reste facultative. Cela n’a pas de sens.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Mais si !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certaines dépenses de nos concitoyens sont facultatives, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent donner lieu à des impôts, à commencer par la TVA.
Madame la ministre, j’aimerais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la taxe sur le poids des véhicules. Si nous nous inquiétons aujourd’hui du durcissement concernant le malus, comme l’ont expliqué mes collègues Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, c’est qu’une décision semble avoir été prise sur ce point. Nous savons très bien qu’il existe très souvent un lien entre le poids d’un véhicule et la quantité de CO2 émise. Qu’en est-il exactement ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de déposer un amendement ? Si oui, sera-t-il déposé dans la première ou dans la seconde partie du PLF ? Quel sera l’impact de cette mesure ?
Il serait également intéressant de connaître le point de vue de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, car c’est la filière automobile qui sera touchée par ces mesures, et ce en période de crise économique liée à la crise sanitaire, avec des emplois qui sont en jeu dans des secteurs en difficulté. Les Français attendent des réponses à l’ensemble de ces questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Certains des propos que j’entends sont assez extraordinaires. Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur général et avec Mme la ministre lorsqu’ils rappellent que l’acquisition d’un véhicule relève d’un choix. L’offre automobile actuelle est suffisamment large pour permettre à l’acheteur de choisir un véhicule qui ne soit pas soumis à un malus. En outre, lorsque ce malus sera instauré, il faudra rapporter son montant au prix de vente du véhicule.
Enfin, et surtout, certains ont parlé d’écologie punitive. Mais ceux qui, parmi mes collègues ici, sont de ma génération, ont remarqué à quel point, depuis l’époque où ils ont passé leur permis de conduire – pour moi, c’était il y a un peu plus de trente ans –, les mêmes modèles de véhicules ont gagné à la fois en largeur, en longueur et en poids. Cela n’est pas sans conséquences.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles émettent peu de CO2 !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le critère de l’émission de CO2 n’est pas le seul qui compte ! Pour connaître la quantité de ressources nécessaires à la fabrication d’une voiture, il faut multiplier son poids par sept : si elle pèse 1 tonne, il vous faudra 7 tonnes ; si elle pèse 1,5 tonne, il vous faudra une dizaine de tonnes. Cela entraîne donc un gaspillage de ressources – autre enjeu important.
Par ailleurs, les rues d’une ville comme Paris – qui compte quelques boulevards et avenues – ont été construites il y a 100 à 150 ans. Depuis cette époque, les voitures sont de plus en plus longues et de plus en plus larges alors que les rues, elles, ne se sont pas élargies d’un centimètre. Tous ceux qui gèrent nos rues et nos espaces urbains doivent affronter des contraintes gigantesques et indépassables, car les voitures sont prennent plus de place alors même qu’on ne peut élargir les rues. Il faudra bien un jour s’interroger sur la limitation de la taille et du poids des voitures. Il est temps de changer de logique.
M. le président (Renaissance) : Je me permets de vous demander, chers collègues, de faire un effort de concision dans vos prises de parole.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai toujours été concise !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet important !
M. le président (Renaissance) : Je ne dis pas le contraire mais je vous rappelle, monsieur Le Fur, que ce n’est pas moi qui présiderai la séance de ce soir !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que d’exposer l’amendement, j’aimerais apporter quelques éléments au débat. Le rapporteur général nous a annoncé tout à l’heure que la prime à la conversion représentait un surcoût par rapport au rendement du malus. Pour l’autorisation de programme ouverte en 2020, c’était peut-être vrai, nous étions à l’équilibre. Mais dans le PLF pour 2021, il est indiqué que le total des dépenses de l’État, entre le bonus et la prime à la conversion, s’élèvera à 732 millions – puisque vous procédez à deux diminutions. En revanche, vous prévoyez 933 millions de recettes grâce au malus – en gros, 1 milliard. C’est la réalité : vous gagnez de l’argent sur le dos de la filière automobile.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Les chiffres sont têtus, monsieur le rapporteur général. Ceux-là figurent dans le rapport de la mission « Écologie ».
Par ailleurs, ma grande crainte, c’est qu’un deuxième malus fasse son apparition dans la seconde partie, comme nous le pressentons. Cela provoquerait de la colère dans toute la France.
Vous dites que le malus ne revient qu’à renchérir de 5 % le prix d’une petite voiture. Or, pour beaucoup de foyers modestes, cela représente une somme énorme par rapport à l’achat d’un véhicule neuf.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si les chiffres sont têtus, citons-les avec précision, madame Dalloz. En 2021, dans le volet des recettes, 933 millions d’euros sont attendus du malus, vous avez raison. En revanche, dans le volet des dépenses, qui comprend le bonus et la prime à la conversion, vous avez oublié de consulter le PAP – projet annuel de performance –, le montant des crédits s’élevant alors à 1,28 milliard. Je précise que tous ces chiffres sont disponibles dans les documents relatifs au budget pour 2021. Le solde est donc bien de 347 millions d’euros à la charge de l’État.
Voilà pourquoi j’affirme que, afin de favoriser la transition écologique, l’État dépense de l’argent. Je ne dis pas que c’est bien ou mal, mais il est faux de prétendre que nous prélevons un montant plus élevé que celui que nous versons au particulier sous forme de subvention pour l’inciter à changer de véhicule.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : L’avis est défavorable à cet amendement – que d’ailleurs vous n’avez pas défendu directement au cours de votre intervention –, car le Gouvernement ne souhaite pas créer de nouvelles dépenses fiscales qui nuisent à l’environnement. En outre, dans sa rédaction, l’amendement va très au-delà de son objectif.
Concernant les arguments que vous avez développés, madame la députée, j’abonde évidemment dans le sens du rapporteur général. Les investissements – car il s’agit de cela – réalisés aujourd’hui par l’État pour la transition écologique sont énormes. Nous allons bien au-delà des mesures strictement budgétaires puisque les montants prévus par le plan de relance, déjà cités, représentent pour l’État des dépenses supplémentaires, c’est-à-dire, encore une fois, des investissements supplémentaires. Ces dépenses me semblent totalement vertueuses car nous préparons l’avenir par nos investissements, nous recréons des filières, nous réorientons notre économie et nous créons les emplois de demain.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur l’instauration éventuelle d’un malus lié au poids des véhicules. Il fera l’objet d’un amendement qui doit être déposé – si ce n’est déjà fait – sur la seconde partie du PLF. Vous aurez donc le temps d’en prendre connaissance dans de bonnes conditions. Je ne voulais pas qu’il soit examiné à la va-vite – c’est l’ancienne parlementaire qui parle.
Cet amendement ira dans le sens indiqué par François-Michel Lambert : le malus est actuellement uniquement axé sur les émissions de CO2 du véhicule pendant qu’il roule. Or toute personne qui s’intéresse un tant soit peu aux questions écologiques sait que le problème de l’impact environnemental d’un véhicule ne se limite pas, loin de là, à ce que j’appellerai la vie de ce véhicule. Pour mesurer cet impact dans sa totalité, il faut l’observer à toutes les étapes du processus : la construction du véhicule, son transport, son utilisation par le consommateur et enfin l’usage qui est fait des matériaux lorsqu’on ne s’en sert plus.
À cet égard, l’impact environnemental du poids du véhicule doit être pris en considération : ce poids engendre des nuisances, d’abord en raison de l’usage important de matières premières que nécessite une voiture lourde, ensuite à cause d’une occupation de l’espace qui a des conséquences négatives sur les infrastructures, notamment routières, mais aussi sur les villes.
C’est pourquoi le malus lié au poids ciblera les véhicules les plus gros et les plus lourds, lesquels sont essentiellement achetés pour rouler en ville – comme le montrent des documents que je pourrais vous transmettre –, ce qui est totalement aberrant car ils empêchent le partage de l’espace avec les mobilités douces, les transports en commun et les plus petits véhicules. En outre, ceci ne relève pas de l’écologie mais renvoie à un autre problème important, ces véhicules lourds créent des accidents plus graves que les véhicules plus légers.
Un député du groupe LR : Vous confondez le poids et la masse.
Mme Barbara Pompili : Certes, le poids et la masse ne sont pas exactement la même chose. Nous examinerons cet amendement en détail au cours de la seconde partie du PLF, mais sachez que ce malus se voudra un signal, pour les consommateurs, certes, mais aussi et surtout, comme l’a dit le rapporteur général, pour les fabricants de voiture. Face à la forte augmentation actuelle de ces véhicules très gros et très lourds, avec tout l’impact environnemental qu’ils supposent, il faut envoyer le signal que cela n’est plus acceptable d’un point de vue environnemental. La mesure est symbolique mais le symbole est fort.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous voulons produire français en favorisant, notamment, la production de véhicules en France. Pour soutenir l’emploi dans notre pays et, en même temps, protéger l’environnement, il faut à la fois rendre plus chers les véhicules produits à l’étranger et favoriser la production de véhicules en France en diminuant, parmi les véhicules qui y sont produits, le coût des véhicules non polluants, plutôt qu’en augmentant celui des véhicules polluants. C’est cela, l’écologie positive : rendre moins cher ce qui est bon pour l’emploi et bon pour le climat.
Madame la ministre, vous avez évoqué une taxe carbone dans le cadre d’une loi climat, visant à réduire l’empreinte due à nos importations – c’est ce que vous avez dit. De quoi s’agit-il ? Dans les discussions que nous avons eues hier avec Bruno Le Maire, ce dernier a parlé d’une taxe carbone pour taxer les importations aux frontières de l’Union européenne, tout en reconnaissant qu’il serait difficile de faire voter une telle taxe par l’ensemble des pays de l’Union.
Mme Barbara Pompili : Eh oui !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : De quelle taxe carbone parlez-vous donc pour limiter l’empreinte de nos importations ? Donnez-nous des précisions. Si c’est possible, instaurons-la, mais ce serait une grande nouveauté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit bien d’un impôt. Initialement, le malus devait financer le bonus, tandis que là, vous le dites très explicitement, le but du malus n’est pas de financer seulement le bonus mais aussi l’ensemble des dispositifs incitatifs, les véhicules électriques en particulier.
Vous allez faire payer ce malus à des gens aux revenus moyens : en effet une personne qui achète une Clio 4 essence ou une Peugeot 308 diesel n’est pas, sauf erreur de ma part, une personne aisée. Vous allez également faire payer les familles – nous y reviendrons à l’occasion d’autres amendements –, qui ont nécessairement besoin de véhicules plus grands.
En outre, les études récentes l’ont révélé, les véhicules électriques, que vous soutenez, sont achetés par des gens aisés, dont c’est souvent le second véhicule. Ainsi, vous faites les poches des Français moyens pour favoriser l’achat d’un second véhicule par des ménages aisés qui, non seulement, en ont la possibilité, mais sont, de plus, aidés par le biais de multiples primes.
Par ailleurs, l’abaissement du seuil d’entrée dans le barème est incohérent puisqu’il conduit désormais à appliquer un malus à l’achat de véhicules éligibles à la prime à la conversion car produisant moins de 137 grammes de CO2 au kilomètres. On atteint les limites de l’absurde. C’est pourquoi je défends ces classes moyennes qui n’ont d’autre solution que d’utiliser leur véhicule : on multiplie les impôts pesant sur elles et je le dénonce.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1131, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2966 de M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à avancer d’un an l’exonération des véhicules hybrides hydrogène de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2966.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souhaite appeler l’attention du rapporteur général sur l’alinéa 4 de l’amendement dont la rédaction exclut de l’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone les véhicules dont la source d’énergie combine l’essence et le superéthanol E85, alors que les constructeurs qui les produisent vont dans la bonne direction. Il convient donc de modifier la rédaction de l’amendement en ce sens.
Tel est l’objet de mon sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous amendement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est ni un oubli, ni une erreur, tout d’abord parce que le superéthanol E85 est composé de carburants fossiles ; ensuite parce qu’il bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse. Avis défavorable à ce sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable au sous amendement et favorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite éventuellement à me démentir, mais voici ce qui me remonte de gens qui connaissent ces sujets : environ 40 % des modèles produits et vendus en France seraient frappés d’un malus de 1 000 euros, alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 5 %. Confirmez-le ou infirmez-le, mais si vous l’infirmez, il faudra démontrer.
Par ailleurs, le malus devrait rapporter 1 milliard en 2021 alors que le bonus et la prime à la conversion coûteront 507 millions. Votre raisonnement est donc faussé, puisque le rendement du malus dépassera de quelque 500 millions d’euros, au profit du budget de l’État, le coût du bonus et de la prime : 500 millions d’euros d’impôt sortiront de la logique automobile, et même de votre politique environne7530mentale, pour atténuer les difficultés de l’État. Je souhaite avoir, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, votre point de vue sur ces deux éléments.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous invite à accélérer le rythme afin de pouvoir aborder tous les sujets, car il reste encore 790 amendements en discussion.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 545, 984 et 1466.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 545.
M. Robin Reda (Libres) : La filière du bioéthanol est la grande oubliée dans le mix énergétique de la décarbonation des véhicules. Certes, le bioéthanol est mélangé à du carburant fossile, mais, en permettant de diminuer de 30 à 40 % les émissions de carburants fossiles, il participe à la décarbonation de véhicules beaucoup plus économiques que les véhicules électriques ou hydrogène, dont le coût est significatif, que ce soit pour les ménages ou pour les entreprises.
L’amendement, qui concerne les entreprises, vous propose d’aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le décret du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, pour les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 984.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cet amendement avec notre collègue Cinieri, pour qui j’ai une pensée ce soir. La mesure a été parfaitement défendue par M. Reda. Je crois qu’elle est de bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1466.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il est difficile pour nous d’examiner ce sujet important du PLF qu’est la fiscalité automobile, puisque c’est en seconde partie que seront examinées des modifications la concernant, modifications dont nous ne savons rien aujourd’hui, qu’il s’agisse de leur portée, de leur montant, ou du calendrier de leur application. Nous avons évidemment besoin d’une vision d’ensemble pour prendre des décisions importantes en la matière.
Un député du groupe LR : C’est la technique des petits pas.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est la politique de Macron.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Je ne suis pas d’accord avec vos chiffres, monsieur Le Fur, car ils sont calqués sur un modèle bonus-malus qui n’est pas celui de l’article ; ils correspondent peut-être à une des options proposées par la convention citoyenne pour le climat, mais ce n’est pas celle de l’article : 40 % des véhicules français ne subiront pas un malus de 1 000 euros !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Alors quel sera le pourcentage ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous ferons le calcul. Ce que je peux vous dire, c’est que la quasi-totalité des véhicules français que je vous ai cités sont malussés à moins de 10 % de leur prix de vente, et une très grande partie à moins de 5 %. Pour la Peugeot 208 de 100 chevaux, c’est zéro euro de malus aujourd’hui et ce sera 50 euros en 2022, pour un prix d’achat de 20 000 euros.
La fiscalité de ce carburant, monsieur Reda, est déjà favorable, la filière n’est en aucun cas oubliée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable aussi. La fiscalité de l’E85 est déjà très incitative. Les avantages ont d’ailleurs été étendus l’an dernier et les ventes de ces véhicules croissent fortement. L’E85, je le rappelle, est un biocarburant de première génération : même s’il reste moins émetteur que l’essence, son gain en CO2, une fois tenu compte des effets de couplage avec le marché alimentaire, reste très inférieur à celui des biocarburants de deuxième génération, à l’électricité ou à l’hydrogène, auxquels le Gouvernement donne la priorité. Il ne serait donc pas cohérent de rapprocher son régime fiscal de celui de ces derniers.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les électeurs picards apprécieront !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous auriez raison si vous compariez l’E85 avec l’hydrogène vert ou l’électricité verte. C’est le problème : il faut boucler, comme vous disiez tout à l’heure.
Mme Barbara Pompili : C’est à ça que sert le plan hydrogène !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mais l’hydrogène est actuellement produit par électrolyse – alors qu’il existe d’autres technologies : or quel est le pourcentage d’électricité renouvelable en France ? Il se situe autour de 25 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 1132 de la commission des finances.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il s’agit d’avancer l’exonération de TVS des véhicules à hydrogène de 2022 à 2021, afin d’en stimuler le développement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1983, 1225, 1954 et 2454, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1983.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En adoptant ce type de mesures, il faut tenir compte de la dimension sociale et solidaire.
Madame la ministre, je voudrais vous interpeller à nouveau sur la stratégie globale du Gouvernement. Actuellement, il semble davantage soutenir les industries polluantes que le développement des transports collectifs plus écologiques. J’en veux pour preuve le différentiel entre les moyens 7531alloués au soutien des filières de production automobile et aérienne, et à celui du transport ferroviaire. De notre point de vue, il faut aussi agir sur la production industrielle et sur les règles qui la régissent. Rappelons qu’une des causes de stagnation en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur automobile est liée à la multiplication par sept des ventes de SUV, modèles très polluants. Or vous n’introduisez aucune mesure pour contrer ce phénomène.
On ne peut pas véritablement parler de liberté des citoyens dans le choix des véhicules : d’abord, ce choix est fortement contraint par les critères économiques et sociaux – plus on est modeste, moins on a de liberté du choix ; ensuite, l’offre proposée n’est pas du tout incitative puisqu’on n’intervient pas au niveau de la production des véhicules.
Pour tenir compte des disparités sociales et économiques, il nous semble nécessaire de créer un abattement pour les familles nombreuses, tel qu’il existe pour d’autres dispositifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 1225.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme la ministre a été claire : le Gouvernement compte faire une proposition en matière de malus poids. Mme la ministre a mis en avant la nécessité d’adopter une approche intégrant une analyse du cycle de vie, du puits à la roue. Cet amendement d’appel – que je retirerai bien entendu pour revenir au sujet dans la seconde partie du projet de loi de finances – propose d’introduire, à partir de 2022, un malus pour les véhicules de plus de 1 700 kilos, hors véhicules électriques et hybrides rechargeables, en prévoyant une exonération pour les familles nombreuses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 1954.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je ne retire pas l’amendement pour que nous puissions en débattre.
Rappelons quelques données. Environ 2 millions de voitures sont vendues en France par an. Ces dernières années, nous avons constaté que les ventes concernent d’abord les personnes morales – un peu plus de 1 million de voitures –, les ventes aux particuliers n’atteignant que 1 million. Avant d’affecter le pouvoir d’achat, les mesures proposées affecteront d’abord les entreprises dans leur choix de véhicules de fonction qu’ils attribuent à leurs salariés. Ces voitures sont, à n’en pas douter, un peu grosses, gonflées, m’as-tu-vu, sans forcément de rapport avec le service rendu ou les besoins de l’utilisateur. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : C’est pourquoi je soutiens l’amendement qui propose un malus poids.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est caricatural !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ce qui est caricatural, cher collègue, c’est qu’en vingt ans, à modèle identique, les voitures aient pris un mètre. C’est la différence entre la Clio d’il y a vingt ans et la Clio d’aujourd’hui ; si vous en mettez 100 dans les rues de Paris, il vous faut trouver 100 mètres de plus ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous qui êtes élu parisien, expliquez-moi comment vous agrandissez les rues de la ville – et cela vaut pour toutes nos infrastructures !
Il est temps d’arrêter cette course folle à toujours plus grand, toujours plus gros et toujours plus consommateur de ressources, pour retrouver un choix de véhicules plus normales. C’est pourquoi je défends le présent amendement qui complète la dynamique impulsée par le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Maillard, vous avez l’air très au point sur les équipements automobiles,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci de le constater, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : …mais pourriez-vous en parler en dehors de l’hémicycle ? (Sourires.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2454.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à introduire une composante poids dans la TVS.
Il n’y a pas que la convention citoyenne sur le climat et les organisations environnementales qui proposent ce type de mesures : la Cour des comptes, dans son rapport de 2020 sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, suggérait, elle aussi, de prendre en compte le poids dans la fiscalité sur les véhicules.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements me semblent mal calibrés. De plus, comme Mme la ministre, je souhaiterais reporter ce débat plus loin dans le texte. La fiscalité sur le poids des véhicules présente peut-être un intérêt, mais il faudrait qu’elle se fonde sur des critères sensés. Il faudrait par exemple, en évaluant le poids, commencer par enlever les batteries pour faire en sorte qu’un véhicule hybride ne soit davantage pénalisé qu’un véhicule thermique. En effet, la Peugeot 3008 hybride est plus lourde que la Peugeot 3008 thermique. Tels qu’ils sont rédigés, les amendements ne prennent pas cet élément en compte. Nous débattrons de l’enjeu plus tard, à l’occasion de l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je demande également le retrait des amendements – à défaut, j’émettrai un avis défavorable –, pour que la discussion ait lieu au moment où nous débattrons de l’amendement gouvernemental. Celui-ci – je vous donne ces éléments pour vous éclairer à ce stade du débat – vise à envoyer un signal en mettant le seuil de début du malus très haut, à 1 800 kilos. Cela touche des véhicules vraiment très lourds…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et l’an prochain, vous abaisserez le seuil à 1 600 kilos !
Mme Barbara Pompili : …et très chers, vendus neufs aux alentours de 40 000 à 50 000 euros. La mesure ne touchera donc pas les populations aux petits revenus : elle se concentrera sur une catégorie très spécifique. J’insiste : l’idée est d’envoyer un signal.
Par souci de cohérence et pour éviter d’envoyer des signaux contradictoires à nos concitoyens, nous exonérerons de ce malus poids les véhicules électriques et les hybrides rechargeables. Nous mettrons également en place des mesures pour protéger les familles nombreuses, notamment recomposées, qui peuvent avoir besoin de gros véhicules capables de transporter tous leurs enfants.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comment en tiendrez-vous compte ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous allons retirer notre amendement.
Madame la ministre, vous qui avez été présidente de la commission du développement durable, vous savez bien que ce n’est pas nous qui choisissons la place de nos amendements dans la discussion.
Je suis sûre que l’amendement gouvernemental tiendra compte de nos propositions et de nos interrogations : le malus envisagé ne doit pénaliser aucune voiture familiale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je vais retirer l’amendement, mais je souhaite donner un dernier chiffre : mon département des Bouches-du-Rhône compte 1 million de voitures ; en vingt ans, les voitures ont pris un mètre ; mises bout à bout, elles représentent donc 1 000 kilomètres d’infrastructures nécessaires en plus. Voilà les réalités auxquelles nous faisons face et auxquelles nous devons mettre fin au plus tôt, sous peine de consommer toujours plus de terres en créant des voitures toujours plus grandes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et les voitures électriques, ça amène à créer combien de bornes ?
M. le président (Renaissance) : Madame Pires Beaune, retirez-vous le vôtre ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il concerne exclusivement les voitures de société ; n’ayant pas eu de réponse sur ce point, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lambert, vous faites la morale aux gens !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Non, 1 000 kilomètres de voirie supplémentaires, ce n’est pas de la morale, c’est la réalité !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est typique du monde écologiste extrême. Nous avons vu le phénomène en Bretagne à propos du Tour de France : les écologistes rennais n’en voulaient pas car c’est un événement populaire.
Certaines personnes ont fait un choix et fait des efforts pour avoir un véhicule qui correspond à leur souhait ; il faut respecter ce choix. Ce n’est ni le mien, ni le vôtre, mais il faut le respecter.
S’agissant du poids des véhicules, vous dites, madame la ministre, qu’on commencerait par les véhicules très lourds, mais c’est toujours ainsi en matière fiscale : on commence par les plus lourds, l’année suivante on abaisse le seuil et celle d’après, plus encore. L’affaire du malus en est la preuve vivante. Vous êtes une femme intelligente et vous le savez : cette année, il s’agit de faire passer le principe ; l’année prochaine, les modalités évolueront, et celle d’après encore davantage. Nous ne tomberons pas dans ce piège !
Par ailleurs, vous nous dites que les familles seront épargnées ; expliquez-nous donc par quel mécanisme.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai mis la pression sur le Gouvernement, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ma collègue Louwagie l’a très bien formulé : on est en train, comme toujours, de saucissonner le débat. Aujourd’hui, on traite une partie du problème, puis on y reviendra à une autre occasion. C’est la vieille formule : je t’embrouille. Nous ne voulons pas tomber dans ce piège et nous exigeons des réponses à nos questions. J’entends que certains véhicules – électriques ou hybrides – seront privilégiés ; mais comment épargnerez-vous les familles ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 2576.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Je propose un amendement de bon sens, qui renforce le rendement fiscal sans augmenter la base d’imposition de la TVS – taxe qui concerne les véhicules de tourisme cinq places utilisés à des fins professionnelles, sans toucher les véhicules utilitaires.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous augmentez les recettes de l’impôt sans faire payer les contribuables : il faut nous livrer votre secret ! Il nous intéresse !
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Aujourd’hui, un dirigeant d’entreprise qui veut rouler dans un gros véhicule haut de gamme et polluant a deux possibilités : soit il l’achète au nom de l’entreprise – il lui coûtera alors 5 000 à 7 000 euros par an dès le premier kilomètre –, soit il l’achète en son nom propre et il se fait rembourser des frais kilométriques, ce qui ne lui coûtera rien. Quelle option choisira un chef d’entreprise ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais ne dites pas ça, ne leur donnez pas cette idée !
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : L’idée est connue ; ici, il ne doit juste pas y avoir assez de chefs d’entreprise qui ont eu recours aux véhicules de tourisme.
L’amendement que je propose vise à limiter cet avantage injustifié que constitue l’abattement forfaitaire de 15 000 euros, qui s’applique quand on rembourse les kilomètres, mais non quand on achète le même véhicule. J’ai essayé maintes et maintes fois de sensibiliser Bercy à ce problème. Je me suis entretenu avec la sécurité sociale, car c’est vers elle que sont fléchées les recettes de la TVS.
Je ne comprends vraiment pas d’où vient l’abattement forfaitaire de 15 000 euros. Il est forfaitaire : cela ne dépend même pas du nombre de véhicules ! Autrement dit, un dirigeant peut choisir de rouler dans une très grosse voiture. Il ne sert à rien de prévoir des barèmes allant jusqu’à 4 000, 5 000, 7 000 euros par an puisqu’il lui suffit d’acheter le véhicule à son nom pour que cela ne lui coûte rien.
Mon amendement vise à ramener l’abattement de 15 000 à 500 euros – ce qui correspond aux véhicules qui émettent 147 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, autrement dit à des véhicules qui polluent tout de même.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Da Silva, je crois que nous disposons d’assez d’éléments pour avancer. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Réduire l’abattement de 15 000 à 500 euros reviendrait à augmenter fortement l’imposition. À mon sens, l’abattement actuel invite les personnes dont vous parlez à ne pas acquérir deux véhicules, ce qui est tout de même préférable écologiquement. C’est en cela qu’il est justifié. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 2567.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, nous parlons d’un abattement de 15 000 euros pour un seul véhicule ! Soyons sérieux, de quel véhicule s’agit-il ? Franchement, si l’abattement passait à 500 euros, cela équivaudrait à une flotte d’entreprise de trente véhicules – à 147 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, ce qui est déjà assez polluant ! C’est énorme ! Je ne comprends pas cette situation, mais manifestement, il n’y a pas moyen de la faire évoluer.
L’amendement bknoek 2567 propose, en guise de simplification, d’adopter une seule règle de calcul de la proportion annuelle d’utilisation du véhicule, telle qu’elle figure déjà dans l’article : en nombre de jours. Je ne vois pas pourquoi on rend les choses plus complexes en introduisant un autre mode de calcul par trimestre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela fait trois ans qu’on m’explique dans cet hémicycle que la fraude n’existe pas, que tout le monde paie ce qu’il a à payer, et voilà que M. Da Silva nous explique qu’il y a des astuces pour ne pas payer ce qu’on doit ! Il vient de nous prouver par a+b que ceux qui ont les moyens peuvent ne pas payer.
M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, si vous en êtes d’accord nous allons passer au vote…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai demandé la parole, monsieur le président. Merci d’appliquer le règlement.
M. le président (Renaissance) : Je l’applique, monsieur de Courson. Vous avez donc la parole, et j’appliquerai le règlement raisonnablement mais strictement à chaque fois que vous me la demanderez.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous l’appliquerez pour tout le monde, monsieur le président. Vous présidez l’Assemblée. Ce n’est pas à vous de décider si vous appliquez le règlement ou pas.
M. le président (Renaissance) : Merci de ce rappel, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Da Silva aborde incontestablement un véritable problème. En voilà un autre : madame la ministre, que se passerait-il si je décidais de louer mon véhicule à l’étranger au lieu de l’acheter ? Nous avons déjà connu d’autres dispositions fiscales qui incitaient les habitants de ma région à faire massivement leurs achats au Luxembourg ou en Belgique.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 431, 998 et 1457.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 431.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à déplacer la mention du superéthanol E85 à l’intérieur de l’alinéa 115 – c’était déjà l’objet du sous-amendement de M. de Courson – en le plaçant parmi les énergies alternatives et non avec l’essence. Il tend également à aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société sur celui applicable au système de primes à la conversion et au calcul du malus concernant les véhicules flexfuel d’origine acquis par les particuliers.
Madame la ministre, il ne s’agit pas de tout aligner suivant l’énergie utilisée, électrique ou hydrogène, mais de faire preuve de cohérence fiscale. Aujourd’hui, les particuliers bénéficient d’un abattement de 40 % sur le calcul du bonus ou du malus des véhicules fonctionnant au E85, mais les entreprises n’en bénéficient pas, pour le même véhicule.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 998.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame Magnier à parfaitement présenté les choses.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1457 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2430.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La volonté de taxer les poids lourds en circulation en France se manifeste, ici et là, assez souvent et depuis longtemps. Le sujet de l’écotaxe revient assez fréquemment sur la table.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien fait de venir !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est vrai que cette question n’est pas très populaire auprès des entreprises françaises qui paient déjà la taxe à l’essieu, mais il me semble que nous pourrions appliquer cette dernière aux poids lourds étrangers. Cela pourrait pallier le défaut d’écotaxe.
M. le président (Renaissance) : Je vois, madame Pires Beaune, que vous cherchez à faire réagir le président Le Fur. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’ai pas bien entendu ce que disait M. Le Fur, mais j’imagine qu’il était d’accord avec l’amendement. (Sourires.)
Avis défavorable. L’amendement contourne le non-assujettissement à la taxe à l’essieu des poids lourds immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne en créant une vignette poids lourd. Ces véhicules sont déjà assujettis dans leur pays à une taxe similaire, et il convient d’éviter une double imposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par pitié, chère collègue, ne réintroduisez pas l’écotaxe par la petite porte ! On commencerait par des véhicules étrangers et on finirait par l’appliquer aux véhicules français, au nom de la réglementation européenne.
Le sujet que vous évoquez est toutefois bien réel : nos camionneurs sont soumis à une concurrence déloyale de la part de véhicules immatriculés dans des États membres. L’Europe a autorisé le cabotage qui permet désormais aux camions bulgares, roumains et autres d’assurer des transports entre des sites français sans être assujettis aux mêmes règles ni subir les mêmes contraintes que les camionneurs français. C’est cela le problème, et il perdure ! Il ne s’agit pas de réintroduire l’écotaxe.
Je constate que les portiques destinés à contrôler la perception de l’écotaxe sont toujours sur le bord des routes. Pourtant une disposition prise à l’initiative de notre président Richard Ferrand, au cours de la précédente législature, et que j’ai soutenue, visait à les supprimer. Aujourd’hui, ils rouillent et vont finir par devenir des facteurs de risques : un jour ou l’autre, ils pourraient tomber sur les automobilistes qui passeraient par-là. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’insiste pour que ces portiques disparaissent : il ne faudrait pas que leur existence suscite des idées chez certains, qui pourraient se dire qu’il faut s’en servir… Bref, madame Pires Beaune, par pitié, ne relancez pas le débat sur l’écotaxe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je recommande à M. Le Fur de lire notre amendement avant de dire n’importe quoi. Il ne réintroduit pas l’écotaxe : il vise justement à lutter contre la concurrence déloyale en assujettissant les véhicules étrangers à la taxe qui s’applique à nos propres routiers. Ce n’est que cela !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une certaine nostalgie de l’écotaxe…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cela dit, je comprends l’argument du rapporteur général concernant la double imposition et je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’une série de vingt amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains sont identiques.
La parole est d’abord à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bknoeks 146 et 1022.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les premiers d’une série d’amendements de Dino Cinieri, qui visent à limiter le malus à un pourcentage du prix d’acquisition du véhicule. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Nous devons en effet nous interroger : est-ce le bon moment pour surtaxer une filière automobile en pleine mutation technologique ? Dans une période difficile, ne menaçons-nous pas ses investissements ?
Une autre question mérite d’être posée : ne créons-nous pas une véritable injustice entre les territoires urbains et les territoires ruraux, au détriment de ces derniers, dans lesquels les habitants ne disposent pas de transports en commun ? S’ils veulent être mobiles, ils n’ont aucune alternative.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces territoires, des dispositifs divers – sites internet, aires réservées… – incitent certes au covoiturage, mais ce dernier ne peut fonctionner que s’il y a une certaine capacité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas tomber dans l’excès. Voulez-vous absolument taxer les automobilistes qui ont déjà subi le passage à 80 kilomètres à l’heure de la vitesse maximale sur le réseau secondaire ? Cet épisode reste dans toutes les mémoires et, croyez-moi, les Français nous le rappellent très régulièrement. Je le dis, pour ceux qui n’auraient pas le temps d’aller sur le terrain : je vous assure, moi qui y vais fréquemment, que le message est très clair.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Évidemment, nous, nous n’allons jamais sur le terrain !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut raison garder, et atténuer une charge qui pèse toujours sur les mêmes : les automobilistes.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1024, 148 et 1025 de M. Dino Cinieri sont défendus.
Toujours dans la discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 147 et 292.
L’amendement bknoek 147 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 292 .
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à amortir les effets de votre malus automobile. De nombreux exemples ont été cités pour illustrer cette taxation des classes populaires, car c’est bien le sujet. Permettez-moi d’en ajouter un : pour l’achat d’une Dacia Sandero TCE 90, en 2020, le malus s’élève à 260 euros. Il s’élèvera, en 2021, à 540 euros, puis en 2022 à 1 276 euros !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un mois de salaire !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On peut convenir qu’il ne s’agit pas du véhicule le plus lourd et le plus polluant qui soit, ni du plus luxueux. Cela prouve bien que votre dispositif est mal ciblé et qu’il est punitif. Il est parfois important de remettre le clocher au centre du village. Oui, la production automobile française sera lourdement pénalisée, comme l’a montré Marc Le Fur…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La Dacia n’est pas française !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous ne prenez absolument pas en compte les émissions de CO2 des véhicules importés, qui arrivent par cargo et polluent nos mers. Si l’on veut faire de l’écologie, il faut avoir une approche globale et mettre tout 7535le CO2 dans la balance, pas seulement celui qu’émettent les Français qui ont besoin de leur voiture pour travailler, pour étudier, pour se faire soigner, pour se déplacer.
Enfin le malus devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2021, soit près du double du montant des aides à l’acquisition, hors plan de relance bien sûr. Votre argument ne tient pas, monsieur le rapporteur général, parce que le plan de relance est ponctuel, alors que le système de bonus-malus est structurel et pérenne. C’est bien la preuve que vous êtes dans une logique de rendement budgétaire et que le malus à l’immatriculation n’est qu’une hausse de la fiscalité supportée par les Français, en particulier les classes populaires.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à cinq amendements identiques, toujours en discussion commune. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1004.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Encore un instant, monsieur le bourreau, avant le malus ! Ce dernier n’est finalement qu’une forme de taxe. Je propose par cet amendement de substituer au plafond de 50 % un plafond de 30 % : l’exemple que mon collègue Brun vous a donné est assez édifiant
Par ailleurs, je vous invite toutes et tous, députés et membres du Gouvernement, à venir sillonner les routes du Jura en voiture électrique.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’adore le Jura !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Choisissez le mois de janvier ou de février et faites toute une journée de trajets – vous êtes à 80 kilomètres de votre travail, à faire matin et soir, ou alors vous êtes député et vous devez faire la tournée de plusieurs communes, il neige, il fait froid… Faites cela dans un véhicule électrique, puisqu’il ne sera pas concerné par la condition de poids – alors qu’on sait très bien qu’ils sont beaucoup plus lourds, ce qui prouve bien votre dogmatisme… Je vous promets que je viendrai vous récupérer : je ne vous abandonnerai pas en rase campagne sous la neige !
Ce que je vous décris là, même si je le fais avec humour, sera le lot quotidien d’un certain nombre de Français avec votre vision. Vous risquez de provoquer une vraie cassure entre ceux qui pourront utiliser un véhicule électrique pour les quelques kilomètres qu’ils ont à parcourir en ville et ceux qui seront bien forcés d’emprunter leur vieille voiture faute d’avoir les moyens de s’acheter un nouveau modèle.
Les 1 400 euros dont on parlait tout à l’heure, chez moi, c’est un mois de salaire, pour ceux qui travaillent sur une presse toute la journée. Je trouve tout cela profondément injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1012 est-il défendu, monsieur Reda ?
M. Robin Reda (Libres) : Il l’est.
M. le président (Renaissance) : Et l’amendement bknoek 1026, monsieur Brun ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi ai-je déposé cet amendement ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bonne question !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déposé cet amendement, qui vise à porter le plafond de 50 à 30 %, ainsi que le bknoek 1033, qui vise à le faire passer à 40 % – et que je vais défendre dès maintenant pour nous faire gagner du temps – parce qu’il y a un vrai problème. Mme Pires Beaune l’a évoqué, et je l’ai déjà soulevé tout à l’heure sans recevoir de réponse : c’est la possibilité de contourner le dispositif en louant sa voiture à l’étranger. Si je vous pose cette question, c’est que du temps où les 4x4 étaient à la mode, tout le département de la Marne allait s’en acheter un au Luxembourg, où ils coûtaient 25 % moins cher : le taux de TVA était plus faible, et même hors taxe ils coûtaient moins cher puisque, comme chacun sait, les prix de vente hors taxe à l’étranger des constructeurs français sont 10 à 15 % moins chers qu’en France.
J’aimerais que vous m’expliquiez comment ça marche, madame Pompili, quand le véhicule est loué à l’étranger. C’est ce qui se passe quand on est dans l’excès !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le dernier amendement identique, bknoek 1450.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, comme les identiques, vise à plafonner le malus à 30 %, contre 50 % dans le projet de loi. Sachant que les véhicules sont soumis à un taux de TVA de 20 %, un malus d’un montant de 50 % ferait passer leur fiscalité globale à 70 % de leur prix d’acquisition ! Soixante-dix pour cent du prix d’acquisition du véhicule : je ne sais pas si vous vous rendez compte !
Peut-être cela concerne-t-il plutôt les grosses voitures, mais gardez à l’esprit qu’une partie des Français ne pourra plus acheter de voitures neuves – et ça, c’est profondément injuste. On doit permettre à tous les Français qui auraient envie d’acquérir un jour une voiture neuve de réaliser leur rêve.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1455 est-il défendu, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais en profiter pour pointer une contradiction. Tandis que d’un côté, chacun en convient, nous pénalisons l’automobiliste, ainsi que l’emploi dans le secteur automobile…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Mais non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …de l’autre nous aidons massivement un certain nombre d’entreprises de ce secteur, à coups de plans de relance et de prêts garantis par l’État. Renault est un des premiers bénéficiaires des prêts garantis par l’État ! Comment vivez-vous cette contradiction ? Il va falloir nous expliquer comment le même Gouvernement peut décider tout cela !
Deuxièmement, j’attends moi aussi qu’on réponde à l’excellente question posée par Charles de Courson parce que les gens vont vite comprendre qu’ils auront tout intérêt à se procurer un véhicule neuf à l’étranger. Quant à 7536la troisième question, je vous l’ai déjà posée, madame la ministre : comment comptez-vous faire pour que les familles ne soient pas pénalisées, en particulier les familles nombreuses, qui ont besoin de grands véhicules ? Je n’ai toujours pas de réponse. Vous m’avez indiqué un principe : fort bien, mais la fiscalité ne se trouve pas dans des principes, mais dans des textes qui posent des conditions précises.
Mme Barbara Pompili : Oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions avoir des réponses à ces trois questions que je viens de vous poser, après avoir mis en exergue la contradiction qui existe entre ces mesures et le soutien de l’État à Renault – à certains de ses sites de production, tout au moins. Ce n’est pas le cas du site de Caudan, qui est en train de mourir à petit feu, alors qu’il concourt à la production de pièces métalliques – vous le savez bien, monsieur le président. Il ne bénéficie d’aucune aide et la direction de Renault a même dit qu’il ne l’intéressait plus, ce qui est très mal ressenti par les centaines de salariés qui y travaillent.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1023 est-il défendu ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 293.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Pour terminer la discussion commune, je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1003, 1033 et 1449.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1003.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je viens de le défendre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1449.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous remercie de votre invitation dans le Jura, madame Dalloz, région que j’aime beaucoup et où je me rends régulièrement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Venez !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En hiver !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais vous avez tort de considérer systématiquement ce problème de façon statique, en partant du principe que dans deux, trois, cinq ans les gammes proposées par les constructeurs automobiles seront les mêmes qu’aujourd’hui, alors que les constructeurs automobiles ne cessent de proposer des véhicules toujours plus propres. Mme la ministre et moi l’avons dit, cette fiscalité a évidemment pour but d’inciter les consommateurs à modifier leurs comportements d’achat, mais aussi à amener les constructeurs et les fabricants à contribuer à la transition écologique. Ceux-ci sont d’accord : il suffit pour s’en convaincre d’écouter les patrons de Renault et de PSA exposer leur stratégie tout à fait volontariste dans ce domaine.
Notre politique est donc totalement cohérente. Nous l’avons dit en commission, les véhicules, notamment certains SUV, deviennent de plus en plus propres et respectueux de l’environnement, tout en restant adaptés à des terrains comme les zones de montagne. Il ne faut pas opposer ville et campagne, montagne et plaine : c’est l’ensemble des véhicules qui doit évoluer vers plus d’écologie.
Monsieur Brun, honnêtement, si les chiffres que vous nous avez indiqués étaient exacts, je comprendrais tout à fait votre colère, mais ils ne correspondent en rien à l’article proposé par le Gouvernement.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ça c’est vous qui le dites ! Ce n’est pas ce que disent les professionnels de l’automobile !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Brun, vous vous êtes suffisamment exprimé depuis ce matin pour laisser le rapporteur général vous répondre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous vérifierez, monsieur Brun. Pour le modèle Dacia Sandero 2 TCE 90 – exactement celui que vous avez pris pour exemple –, qui émet 133 grammes de CO2 par kilomètre, vous allez voir qu’on est très loin des chiffres que vous avanciez : le malus sera de 50 euros en 2021, de 170 euros en 2022 et de 260 euros en 2023.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je ne suis pas d’accord avec vous !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne peux pas me tromper, monsieur Brun, je lis les tableaux qui se trouvent dans le projet de loi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On nous embrouille !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il n’y a pas d’autre PLF ! Je pense que vous confondez avec certaines propositions de la convention citoyenne pour le climat, ce qui expliquerait certaines confusions dans votre calcul.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Non ! Ce ne sont pas mes sources !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous dites enfin que le bonus et la prime à la conversion absorbent la quasi-totalité des crédits consacrés par le plan de relance à renforcer la transition écologique : c’est faux également. Ils mobilisaient déjà 1,4 milliard d’euros de crédits en 2020, année où il n’y avait pas de plan de relance.
Quant à vos propositions de plafonds, là encore il faut savoir de quoi on parle. Il n’y a déjà pas beaucoup de véhicules qui atteindront le plafond le plus bas, qui serait de 15 % du prix de vente : la très grande majorité des véhicules ne sera pas concernée. Ainsi la Peugeot 5008, véhicule assez gros…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Et pratique !
M. Robin Reda (Libres) : C’est la voiture du ministre de la santé !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …qui, avec 150 grammes de CO2 par kilomètre, rejette plus de particules que la moyenne et qui coûte 35 000 euros, sera soumise à un malus d’un montant équivalent à 2,15 % de son prix d’achat en 2021 et 4,3 % en 2022.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ça fait 1 000 euros !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On est loin du plafond de 15 %, le plus bas que vous proposiez. Vos amendements vont jusqu’à 40 % : ils ne reflètent pas la réalité.
Je crois, sauf votre respect, que vous fantasmez quelque peu cet article en imaginant que ceux qui voudront acheter des voitures seront pris à la gorge : ce ne sera pas le cas. L’immense majorité des véhicules seront soumis à des malus très faibles ; seuls quelques-uns très polluants seront fortement malussés. C’est normal au regard de notre volonté d’accompagner l’industrie automobile…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Jusqu’à la tombe !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …vers la production de véhicules de plus en plus propres. L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : S’agissant de l’achat d’un véhicule à l’étranger, il n’y a pas de problème puisqu’il sera immatriculé en France : il n’échappera donc pas au système du malus. Reste le problème de la location pour lequel, c’est vrai, nous n’avons pas de solution pour l’instant : un véhicule loué à l’étranger pourra échapper au malus. C’est un vrai sujet mais on peut toujours travailler à trouver une solution qui permettrait d’étendre le système du malus à ces véhicules.
S’agissant des foyers fiscaux comptant au moins trois enfants à charge, ils paieront le malus au moment de l’immatriculation, comme tout le monde, puis ils auront deux ans pour en demander, via un formulaire disponible en ligne…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas dès l’achat ?
Mme Barbara Pompili : …le remboursement, par virement bancaire ou postal : cela laisse le temps de s’organiser.
Quant au reste, j’ai toujours considéré que la raison devait primer sur les postures, dans les débats sur la fiscalité écologique, et qu’on devait arrêter de faire peur aux gens inutilement.
Arrêtons, d’abord, de dire qu’on écrase les gens de taxes avec le malus : une personne qui achète un véhicule non malussé ne devra pas payer cette taxe. Oui, il y a des personnes qui vivent à la campagne et n’ont pas accès à des réseaux de transports en commun. C’est une réalité que je connais très bien en tant qu’élue de la Somme, mais cela ne signifie pas que nous ne devions pas nous en occuper. Nous y travaillons et, du reste, une communauté de communes du sud-ouest de la Somme réalise un superbe travail pour proposer des transports en commun aux personnes qui vont travailler, par exemple, à Amiens et habitent dans des villages non desservis. Il y a tout un travail à mener autour de cette problématique, qui ne doit pas rester statique : il faut aussi intégrer des questions comme celle des pistes cyclables inter-villes ou inter-communes, ou celle des gares.
Pour ce qui concerne les véhicules, quand on veut acheter un véhicule non malussé, on en trouve un sans difficulté. C’est une question de choix : on peut aussi acheter un véhicule plus gros, plus lourd et plus polluant, qui d’ailleurs coûte souvent plus cher. À cet égard, j’aimerais bien qu’on me retrouve les statistiques faisant apparaître le revenu et l’âge moyen des gens qui achètent aujourd’hui des voitures neuves en France – je pense que cela réduirait déjà beaucoup les hypothèses émises ici. Si vous voulez acheter un Scénic 4, une Peugeot 2008, une Citroën C5 Aircross, une Clio ou un Kangoo, ou encore une DS 7 Crossback, vous ne payez pas de malus – et je ne parle ici que des véhicules made in France.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un Scénic, vous payez ! Une Clio, vous payez !
Mme Barbara Pompili : Ce ne sont que quelques exemples. Les personnes qui habitent à la campagne et veulent avoir un véhicule pour se déplacer pourront en acheter un sans payer de malus.
Sortons un peu des caricatures, regardons les faits et essayons de trouver les meilleures solutions pour nos concitoyens. La fiscalité écologique est une fiscalité incitative et un bon moyen pour atteindre nos objectifs. Je vous rappelle que le changement climatique est là. Ce que j’ai vu dans les Alpes-Maritimes donne envie de bouger.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En hélicoptère ?
Mme Barbara Pompili : Il n’y avait plus de routes !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur général, pour dire qu’il y a dans ce domaine beaucoup de fantasmes. Je le répète : une voiture neuve sur deux est achetée par un particulier, l’autre par une entreprise. Il n’est donc pas exact de faire peser sur les seuls particuliers l’impact de cette mesure.
Ensuite, l’âge moyen de l’achat d’une voiture neuve pour un particulier est de 55 ans, et n’a pas bougé depuis déjà plusieurs décennies. On voit donc bien que notre société est organisée de telle sorte que, jusqu’à 50 ans, on s’oriente plutôt vers l’achat de voitures de seconde main. En outre, 88 % des déplacements se font à moins de 100 kilomètres du domicile.
Pour ma part, j’ai depuis sept ans une voiture électrique, une Zoé, avec laquelle j’ai déjà roulé 170 000 kilomètres. Je fais des trajets sans problèmes. La nouvelle version me permet de rouler sans difficulté 300 kilomètres, de recharger deux heures puis de refaire 300 kilomètres. Au demeurant, ce n’est pas tous les jours que je fais 600 kilomètres dans la journée, et même pas tous les mois ! Mais ça peut s’organiser. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chaque fois qu’on dénigre la voiture électrique, on n’aide pas à la transition.
Encore une autre réalité : les grosses voitures visées par la décision du Gouvernement sont essentiellement fabriquées à l’étranger. Comme en témoignent leurs déclarations publiées dans les journaux, nos constructeurs automobiles nationaux veulent accompagner la décision du Gouvernement, que je soutiens, par une transition vers d’autres modèles automobiles qui correspondent mieux à la société d’aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre, pour votre réponse à propos des familles. Si je comprends bien, vous appliquez la vieille règle : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Et ça marche !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On va donc faire compliqué : les gens vont payer, puis devront solliciter un remboursement – en fait, ils font la trésorerie de l’État et se font rembourser plus tard. Ce que j’entends de votre réponse, c’est qu’au moins, ils ne paieront rien. C’est l’un des rares éléments positifs que nous ayons ce soir.
En tout état de cause, ne dites pas qu’il ne s’agit d’imposer que les véhicules chers. En effet, le malus que vous créez s’appliquera à des Clio 4 essence, à des Peugeot 308 gasoil et à des Scénic essence, qui, sauf erreur de ma part, ne sont pas de gros véhicules, des véhicules de gens très aisés – ou, pour reprendre l’expression de notre collègue écologiste Lambert, des véhicules m’as-tu-vu. Ce sont des véhicules moyens dont rien ne justifie qu’ils servent de base à des impôts disproportionnés.
Par ailleurs, madame la ministre, je n’ai pas eu de réponse à ma question sur la contradiction de votre attitude : vous soutenez Renault massivement et vous cassez l’emploi dans l’automobile, du moins dans ce secteur tel qu’il existe aujourd’hui. Je souhaiterais connaître votre réponse.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 1277 du président Woerth.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le constat est clair : nous n’avons pas le même regard, la même vision quant à l’utilisation de l’automobile. L’article 14 comporte un risque réel. Les Français ne sont pas dupes, et chacun comprendra bien ce qu’il en est : en 2019, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, vous avez instauré le malus. Aujourd’hui, vous en modifiez le barème, et le doublez encore pour 2022. Qu’est-ce qui vous empêchera de le re-doubler encore l’année prochaine, pour application en 2022 ? C’est là que réside le danger : la progression est si rapide qu’on a le sentiment qu’on ne peut plus l’enrayer.
Cela ne sera pas sans conséquence. En effet, comme l’a très bien dit Laurent Saint-Martin dans sa réponse,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent rapporteur général !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …il faut laisser du temps à la filière – trois, quatre, cinq ans. Je ne pense pas qu’il restera encore beaucoup de nos collègues dans l’hémicycle alors. Mais la filière, elle, n’a pas ce temps. Les emplois d’aujourd’hui seront détruits dans les six mois ou un an. La reconversion n’attendra pas cinq ans ! Bref, le coût social de cette mesure idéologique sera énorme.
Pour toutes ces raisons, l’amendement du groupe Les Républicains, déposé par le président Woerth, tend à revenir pour 2021 au malus adopté pour 2020.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai exposée tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « Défavorable » !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Fur, prenez donc la parole, mais prenez-la calmement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement du président de la commission, qui, pour les raisons que l’on sait, ne peut pas le défendre lui-même. Il a été très bien défendu par Mme Dalloz. Il pose plusieurs questions, auxquelles je n’entends aucune réponse de la part de notre rapporteur général ni du ministre. C’est un peu inélégant.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cavalier !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, cavalier.
Je souhaiterais donc qu’on nous explique ce rejet.
Cet amendement est présenté à un moment très précis de notre histoire, où le pouvoir d’achat de nos compatriotes accuse une baisse de 7 %. Les chiffres sont identifiés et connus. Ce n’est vraiment pas le moment d’appliquer votre mesure. Si vous voulez embêter les automobilistes, attendez encore un peu : pour le moment, ils sont dans la panade, comme l’ensemble de nos compatriotes d’ailleurs.
Je souhaiterais donc avoir des éléments de réponse. À moins que nos arguments soient si pertinents que vous ne trouviez pas les mots pour y répondre ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili : Je ne voudrais surtout pas heurter le président Woerth. Je m’en voudrais énormément.
Avant de répondre en détail à ses arguments, je tiens à préciser deux points. D’abord, avec ce nouveau barème du malus, 30 % seulement des véhicules seraient malussés en 2021,…
M. Fabrice Brun et : M. Marc Le Fur. C’est énorme !
Mme Barbara Pompili : …ce qui signifie que 70 % des véhicules vendus ne le seraient pas. Là encore, je souhaiterais qu’on revienne à la raison.
Deuxième point : monsieur Le Fur, quelle est la Clio qui sera malussée ? En effet, l’immense majorité des Clio provoquent peu d’émissions de CO2 – pour le modèle d’entrée de 7539gamme, elles sont de 90 grammes, et elles vont jusqu’à 120 grammes. Celle que vous évoquez doit donc être sérieusement tunée !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Une Clio VR6 : une Clio turbo !
Mme Barbara Pompili : C’est juste un petit détail.
Pour ce qui est de l’amendement lui-même, la politique environnementale du Gouvernement vise à faire évoluer les comportements des acheteurs de véhicules et les choix technologiques des acteurs économiques. La hausse du barème du malus permet ainsi de renforcer son efficacité. Elle constitue un complément cohérent aux mesures d’aide à l’acquisition de véhicules propres, en particulier le bonus écologique et la prime à la conversion, qui ont été fortement accrus.
Outre les objectifs européens de réduction des émissions de CO2, le barème proposé dans le présent article du projet de loi de finances est aussi en cohérence avec la proposition de hausse du malus formulée par la Convention citoyenne pour le climat, à savoir une baisse du seuil d’entrée dans le barème de 15 grammes.
Cependant, pour éviter une hausse de taxation trop brutale, qui risque de ne pas permettre aux constructeurs et aux ménages de s’adapter et d’être uniquement punitive,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est bien quand c’est vous qui le dites !
Mme Barbara Pompili : …le Gouvernement est finalement favorable à l’étalement de la hausse du malus sur trois ans au lieu de deux, avec une baisse du seuil d’entrée dans le malus de 5 grammes par an et une augmentation de son plafond de 10 000 euros par an pour 2021, 2022 et 2023. Il a donc déposé un amendement en ce sens,…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme Barbara Pompili : …auquel je vous propose de vous rallier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Fur, avez-vous été convaincu par les éléments exposés par Mme la ministre ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas vraiment.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1277.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.