Projet de loi de finances pour 2021 : Article 24

Projet de loi de finances pour 2021 : Article 24

debate, 19/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2014, tendant à supprimer l’article 24.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 24, qui taille dans les dépenses de nombreux organismes chargés d’une mission de service public : l’exposé des motifs évoque une diminution de près de 300 millions d’euros. Or ces coupes concernent des organismes essentiels.
Comment justifier la baisse de 100 millions du plafond de dépenses des chambres de commerce et d’industrie, les CCI ? Entre 2012 et 2021, le même choix leur aurait fait perdre 66 % de leur budget, déjà amputé de 200 millions ces deux dernières années ! Pourtant, fin 2017, dans une réponse écrite au sénateur Antoine Karam, le Gouvernement s’était engagé à ce qu’aucune baisse ne soit pratiquée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, une visibilité pluriannuelle concernant ses ressources. Encore une promesse non tenue ! Au moment où le pays a besoin d’un service public fort, relocalisé, implanté dans la ruralité, on détricote celles de ses composantes qui luttent quotidiennement pour atteindre ces objectifs : l’incohérence frise ici le ridicule.
Toutefois, il faut chercher le plus grand scandale du côté du FNAL, le Fonds national d’aide au logement. Nous connaissons bien la haine du Gouvernement pour les aides au logement : réduction de 5 euros de l’APL, l’aide personnalisée au logement, destinée aux plus modestes, ceux à qui n’a bénéficié aucune des baisses d’impôt du quinquennat ; coupes budgétaires touchant les organismes HLM ; augmentation par la loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, des seuils d’assujettissement au FNAL ; éviction progressive des contributions des employeurs au profit de crédits de l’État, modulables à souhait. Cette dernière tendance est flagrante : pour compenser la perte de recettes due à la loi PACTE, le Gouvernement va encore une fois piocher dans les fonds d’Action logement. De toute évidence, il préfère financer ses cadeaux fiscaux inégalitaires en ponctionnant les aides sociales accordées aux plus pauvres plutôt qu’en revenant sur des projets pharaoniques décriés.
Nous pourrions également dénoncer les coups de rabot portés aux établissements fonciers publics, qui souffriront de la baisse des impôts de production, à l’Établissement public de sécurité ferroviaire, ou encore à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Cet article est totalement irresponsable : il faut le supprimer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. S’agissant des CCI, l’examen de l’article 24 donnera bien sûr lieu à un débat, et le Gouvernement présentera une solution concernant leur trajectoire financière. Quant au FNAL, madame Fiat, si vous avez bien lu le texte, ce dont je ne doute pas, vous savez que cette baisse doit être compensée par une augmentation des crédits qui vous sera proposée lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi.

M. le président (Parti socialiste) : Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 1530.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, pour lequel j’ai d’ailleurs une pensée ce soir, vise une nouvelle fois à alerter le Gouvernement au sujet de la dérive que connaît la pratique des taxes affectées, plus particulièrement des taxes affectées plafonnées.
Depuis 2012, nous nous rendons compte au fil des ans que ce mécanisme sape à la fois le pilotage des recettes et la maîtrise globale des finances publiques. Le plafonnement a un effet pervers, quelle que soit la taxe concernée : l’excédent perçu au-delà du plafond est reversé au budget de l’État, qui reçoit ainsi 2 milliards d’euros par an provenant des taxes affectées. Cette fiscalité déguisée enlève toute sincérité au budget des opérateurs comme à celui de l’État. Il est donc urgent de réfléchir à une remise à plat de l’ensemble de ces taxes, soit en ajustant leur taux à la dépense réelle de l’opérateur, soit en les remplaçant par des subventions. Ménager les deux systèmes rend les choses illisibles ; c’est pourquoi il faut revenir sur ces dispositions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un point de désaccord que nous avons avec le président de la commission, comme avec vous, madame Dalloz. Les plafonds adoptés par votre majorité, puisqu’ils apparaissent dans la loi de finances initiale pour 2012, aident au pilotage de ces taxes affectées. Ils sont devenus une habitude des lois de finances car ils nous permettent, à nous aussi, de mieux contrôler la dépense liée à ces taxes. Les conserver est donc une bonne chose.
Je donnerai d’ailleurs un avis favorable à certains amendements visant à rehausser ces plafonds lorsque le rendement des taxes est jugée insuffisant. En revanche, il n’arrive jamais, ou très exceptionnellement, que je sois favorable au dépla7649fonnement : encore une fois, le plafonnement est un outil, qui contribue depuis 2012 au bon pilotage des finances publiques. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1650.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement de Jean-Marc Zulesi vise à pérenniser l’affectation exceptionnelle de recettes de la TICPE à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, introduite par la loi de finances pour 2020, en vue de maintenir le niveau du budget de l’AFITF. En effet, sans cet apport, celle-ci verra ses ressources diminuer en 2021, alors que les besoins d’investissement et de réhabilitation des réseaux d’infrastructures sont plus importants que jamais.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous suivons la courbe des dépenses spécifiques, qui ont augmenté en 2020, mais diminueront en 2021. Il n’est pas nécessaire d’augmenter un plafond qui n’était trop bas que pour l’année 2020. Par conséquent, la mesure ne serait pas pertinente.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de treize amendements, bknosek 255, 372, 1074, 1350, 1469, 2459, 2550, 256, 373, 323, 480, 1330 et 2325, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 255 à 2550 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 256 et 373 et 323 à 2325.
L’amendement bknoek 255 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 372.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’interviens chaque année sur le sujet : cet amendement vise en effet à supprimer le plafond mordant qui permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau.
Avant, l’eau payait l’eau ; désormais, elle paie l’eau, l’assainissement, la biodiversité et le budget de l’État. Ces défauts de financement des agences de l’eau diminuent leur capacité à réaliser, dans nos territoires, des travaux sur les réseaux de distribution d’eau et sur les dispositifs d’assainissement collectif, qui doivent être mis aux normes. Ils ne leur laissent pas les moyens de faire les réparations nécessaires pour lutter contre le gaspillage de l’eau : les fuites sont très importantes. Nous avons tout intérêt à mettre fin à ce fonctionnement, ou du moins à relever ce plafond, ce qui fera l’objet d’un autre amendement, afin d’encourager ces agences à investir dans notre réseau d’eau. Ce serait également un mécanisme d’investissement public, dont nous avons grand besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1074 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 1350.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens seulement à préciser que les besoins des collectivités en la matière sont énormes. Or, sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, l’aide de l’agence de l’eau, année après année, tend souvent à se tarir faute de moyens suffisants.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1469 de Mme Véronique Louwagie et 2459 de Mme Frédérique Tuffnell sont défendus.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 2550.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il est défendu !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais marcher dans les pas de nos collègues. Nous aussi, nous voulons supprimer le plafond mordant des agences de l’eau, afin qu’elles soient en mesure de faire face aux défis présents et à venir : entretenir et renouveler les infrastructures, s’engager dans la voie d’une résilience indispensable face au changement climatique, participer à la transition écologique, à la transition agricole, surveiller la qualité physico-chimique des eaux ; autant de missions dont l’importance requiert des moyens à la hauteur des enjeux. En outre, la suppression des plafonds mordants fait partie des recommandations formulées par le rapport d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau, dû à la commission du développement durable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 256 de M. Fabrice Brun et 373 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 323.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le présent amendement propose de rehausser le plafond mordant, pour les agences de l’eau, à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Je partage le constat fait par certains de nos collègues (Mme Patricia Lemoine désigne les bancs du groupe LR.) : ces agences ne parviennent pas à financer l’ensemble des projets qui leur sont soumis, qu’ils concernent l’eau potable ou l’assainissement. Or les missions des agences ont été élargies dans le cadre de leurs onzièmes programmes d’intervention. La compétence GEMAPI y figure désormais, alors que l’on constate, ces dernières années, de fréquentes inondations, comme l’ont une nouvelle fois démontré les événements d’il y a quinze jours. Il nous paraît donc important de maintenir un niveau de ressources suffisant pour que les agences de l’eau puissent accompagner non seulement les collectivités mais aussi les agriculteurs en matière d’irrigation des terres agricoles – autant de missions multiples qui nécessitent des moyens adaptés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 480.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souscris aux excellents arguments de notre collègue Bonnivard. Le présent amendement vise à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles 7650disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui le plafond mordant mord-il ? Qui est mordu ? Ce sont les usagers ! Je faisais le calcul suivant : dans ma commune, desservie par l’un des réseaux les moins chers de tout le département, l’ensemble des impôts représentent aujourd’hui, avec la TVA, la moitié de la facture !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En moyenne, cette part est moins élevée et tourne autour de 25 % à 30 %. Mais que font les gouvernements successifs ? Ils accablent les agences de l’eau de compétences supplémentaires et diminuent leurs recettes par le biais du plafond mordant ! Voilà la vérité ! Dans ce cas, pourquoi ne pas baisser plutôt les redevances ? C’est totalement aberrant et en totale contradiction avec l’objectif d’une politique intelligente de protection de l’environnement. Nous proposons donc, par ce modeste amendement, de revenir à la moyenne triennale constatée avant la réduction des plafonds.
Dans le cas de l’agence de l’eau Seine-Normandie, le onzième programme a supprimé les aides au fonctionnement des syndicats hydrauliques qui entretiennent les rivières, et d’autres choses encore. Lors des cinq réunions dites de l’eau qui se sont tenues en France, dont l’une était organisée à Châlons-en-Champagne, nous avons demandé à l’unanimité de maintenir cette aide – sans laquelle les rivières se dégraderont de nouveau. Nous l’avons demandé à l’unanimité, toutes sensibilités et origines géographiques confondues. Mais elle a été supprimée – et ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres. Que voulons-nous, monsieur le ministre délégué ? Intellectuellement, le plafond mordant pour les agences de l’eau est totalement aberrant !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2325.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute qu’alors que le Gouvernement affirme ne pas augmenter les impôts, l’évolution du plafond mordant constitue en réalité une augmentation d’impôt. Elle est…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Discrète !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …discrète, cachée, tranquille, sournoise, mais c’est bien une augmentation. L’État vient se servir, prélever directement des ressources, sans l’accord de la structure. Le mécanisme du plafond mordant constitue une vraie difficulté dans les relations avec l’ensemble de ces opérateurs, comme l’a souligné Marie-Christine Dalloz. Il faudra un jour se poser une vraie question : pouvons-nous continuer à opérer de cette manière ? Alors que les contribuables acquittent des redevances destinées aux agences de l’eau, les projets de ces agences se voient finalement amputés d’une partie de leurs budgets, qui rejoignent le budget général de l’État. C’est une question de transparence et de sincérité qu’il convient ici de se poser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur de Courson, qui est mordu ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’usager !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En 2020, le plafond ne mord pas.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Réduisez les dépenses !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En 2021, selon les projections, il mordrait à hauteur de 1 % – s’il mord. De quoi parle-t-on, franchement ? Ciblons-nous le vrai problème ? Lorsqu’on évoque les ressources des agences de l’eau, ne devrait-on pas plutôt s’interroger sur l’opportunité de trouver d’autres ressources, afin qu’elles puissent financer davantage de projets ? Je crois – si je puis me permettre – que vous vous trompez de combat. Vous parlez d’un plafond mordant qui ne diminue pas, année après année. Il n’y a donc aucune volonté de la part de l’État de grignoter des parts de budget. C’est faux ! Le plafond suit le rendement, le produit de la taxe. L’écart était négatif cette année, si bien que pas un seul centime n’a été récupéré pour le budget général de l’État et, pour 2021, la projection est minime – de l’ordre de 1 %. Il n’y a donc pas de difficultés liées au plafond.
Je peux entendre que les agences de l’eau ne parviennent pas à financer tous les projets mais, dans ce cas, j’y insiste, il faut trouver des recettes et des ressources supplémentaires.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le plafond mordant, lui, n’est pas à l’origine du problème de financement des agences de l’eau puisque le rendement de la taxe, quoi qu’il en soit, ne serait pas supérieur ! Déplafonnons si vous le souhaitez, ou bien augmentons-le : les recettes seront les mêmes !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors acceptez nos demandes !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La bataille qu’il faut mener consiste à trouver les ressources supplémentaires qui permettront d’abonder le financement des agences de l’eau. Elle ne passe ni par le déplafonnement ni pas le relèvement du plafond. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je confirme ce que dit M. le rapporteur général, en précisant que le plafond a été abaissé de 2014 à 2018, ce qui a dégagé des recettes pour l’État, mais que depuis 2018, il n’a pas évolué – en dehors de quelques mesures concernant le périmètre, facilement traçables par tous. Comme l’a indiqué le rapporteur général, le rendement de la taxe s’établit, d’une année sur l’autre, à un niveau proche du plafond.
J’ajoute, au-delà des agences de l’eau, que lorsqu’une redevance génère une recette bien supérieure au plafond qui a été fixé, le fait que le plafond soit fixé pour plusieurs années permet à l’agence – comme à tout organisme financé par taxe affectée – de réduire la redevance. Cette réduction bénéficie ainsi au contribuable, à défaut de bénéficier à l’usager. Nous pouvons avoir de longs débats, en dehors de la discussion du PLF, sur l’idée même de taxe affectée, et nous demander s’il s’agit d’une bonne méthode de financement, suffisamment transparente et responsable. Mais, en l’occurrence, concernant les agences de l’eau, le plafond 7651n’est pas modifié. D’après les prévisions, il sera très légèrement mordant – aux alentours de 15 millions d’euros – l’année prochaine, après avoir été négatif l’année précédente comme l’a rappelé le rapporteur général, et il demeure un outil de pilotage. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : L’excellente Mme Bonnivard !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Les agences ont tout de même subi l’effet du plafond mordant pendant des années, alors qu’elles avaient besoin d’investir, ce qui a conduit à un ralentissement réel des investissements sur les réseaux. Cela démontre qu’elles ont effectivement besoin de ressources complémentaires. J’ajoute que les dépenses en faveur de la biodiversité n’étaient auparavant pas incluses dans le budget des agences de l’eau et ne faisaient pas l’objet d’investissements de leur part.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis d’accord !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je terminerai en soulignant la grande hétérogénéité des critères et des niveaux d’intervention entre les différentes agences de l’eau sur le territoire national. Bien sûr, les problèmes liés aux bassins et aux questions agricoles sont différents. Mais on manque de visibilité, au niveau national, sur les critères d’investissement des agences. Il existe ainsi par exemple entre deux agences, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse, pour la seule région Auvergne-Rhône-Alpes, des différences considérables d’investissement et d’accompagnement des collectivités et des agriculteurs. Nous devrons nous y pencher.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, si vous avez raison, supprimons le plafond : il ne sert à rien ! À moins que vous ne soyez masochiste et ne souhaitiez absolument que l’on en reparle à chaque fois ? Supprimez le donc, puisqu’il ne sert à rien. Pourquoi en fixez-vous un ? Cela ne sert à rien, hormis à nous faire perdre du temps dans l’hémicycle !

M. le président (Parti socialiste) : Ce n’est pas le seul facteur de perte de temps… (Sourires. – Mme Stella Dupont rit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 2882.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 6, par lequel le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, d’un montant de 290 millions d’euros. Il s’agit d’une non-compensation de ressources qui s’ajoute au prélèvement de 1 milliard d’euros sur les ressources d’Action Logement, prévu à l’article 47 du présent projet de loi. Nous demandons au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur l’avenir du premier bailleur social qui souffre également de la crise sanitaire et sociale sur laquelle nous revenons au cours de tous nos débats.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisserai le Gouvernement préciser les actions de transformation prévues pour Action logement, qui fait l’objet d’un amendement que je qualifierais d’appel : cet organisme est en effet évoqué dans un article ultérieur.
Je reprendrai ici un propos d’ordre général, que j’avais déjà évoqué lors de la discussion générale, lundi 12 octobre. N’oublions pas que les objets de transformation publique, comme on les appelle, font partie intégrante du projet de loi et que si nous abandonnons ces projets de transformation, nous ne serons plus en mesure d’expliquer notre trajectoire de soutenabilité financière. Action logement n’est qu’un exemple parmi d’autres. Si, face à la crise, la solution que nous choisissons consiste seulement à emprunter plus, à emprunter à l’échelle communautaire et à dépenser plus, sans autre action, il va manquer une variable à l’équation ! Si nous ne sommes pas capables de démontrer que notre sérieux et notre sincérité budgétaire s’accompagnent aussi d’une réelle volonté de poursuivre nos actions de transformation publique, c’est-à-dire de faire mieux, différemment, avec des ressources différentes, comme nous voulons le faire avec Action Logement, nous courons un risque systémique important quant au financement de notre endettement.
Ce n’est pas une réponse stratosphérique par rapport à votre amendement très précis concernant Action Logement. J’affirme vraiment que si nous ne conservons pas notre capacité à transformer un certain nombre de nos organismes publics, comme Action Logement, nous ne parviendrons pas à expliquer pourquoi nous empruntons autant pour faire face à la crise. C’est très important, et ce n’est une réponse décorrélée de votre question. Avant que le ministre délégué ne présente son action en la matière, je citerai un seul chiffre très concret et très proche du terrain, comme vous le souhaitez : la trésorerie d’Action Logement a augmenté de 700 millions d’euros en 2019, après avoir atteint le montant de 8 milliards d’euros en 2018.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Action Logement est en effet un bailleur important, mais il convient aussi de dissocier les deux structures qui le composent : Action Logement Immobilier est un bailleur ; quant à la structure Action Logement Services, elle possède une trésorerie atteignant, c’est vrai, plusieurs milliards d’euros et elle a dégagé en 2019, selon les comptes qu’elle a elle-même publiés, un bénéfice net de 1,4 milliard d’euros. C’est la raison pour laquelle nous considérons que la suppression de la compensation, que nous proposons par le biais d’une disposition de l’article 24, est supportable.
Au-delà de l’aspect financier, il me semble nécessaire de continuer à travailler à une réforme d’Action logement, dans le but de clarifier les relations financières entre l’État et cet organisme, mais aussi de mieux distinguer ce relève des politiques publiques du logement menées par l’État et ce qui doit faire l’objet des conventions annuelles et pluriannuelles entre Action Logement Services et l’État. Sans doute faut-il aussi travailler à un recentrage des missions d’Action Logement sur son cœur de compétences. Ces questions doivent faire l’objet d’une discussion avec les partenaires 7652sociaux qui dirigent aujourd’hui Action Logement et feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il se trouve que je connais le président d’Action Logement, car il habite mon département, et que j’ai abordé le sujet avec lui. Il m’a prévenu que l’on nous parlerait des 7,5 milliards d’euros de trésorerie de l’organisme ; cette somme est exacte. Mais elle gage l’ensemble des engagements pris par Action Logement en liaison avec le Gouvernement – celui-ci et ceux qui l’ont précédé. Voilà la vérité ! Il faut donc tout dire et pas uniquement une petite partie. C’est une approche de pilleurs de caisses ! Vous vous demandez pourquoi Action Logement a cet argent ; croyez-vous que c’est pour l’accumuler ? Pas du tout ! Renseignez-vous ! Demandez les comptes et interrogez-vous sur ce que financent ces 7 milliards d’euros. Vous prélevez 1,3 milliard – 1 milliard directement, et 290 millions par la non-compensation de ressources. Comment l’organisme va-t-il assurer les engagements qu’il a pris ?
Savez-vous ce qu’on leur demande, chers collègues ? De s’endetter, comme l’État ! Est-ce une politique sérieuse ? L’une des grandes faiblesses du Gouvernement, dont nous discuterons au moment d’examiner le plan de relance, c’est de ne pas avoir de politique de logement – ou, plus exactement, la politique du logement qui est menée est en train de dégrader considérablement la production de logements.
Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les statistiques ! Appelez vos collègues chargés du logement, ils vous le diront. Non seulement nous allons encore faire chuter la production de logement, mais, en procédant ainsi, vous allez accentuer cette chute.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je souhaite simplement préciser que l’adoption de cette disposition aboutirait à laisser à Action logement une moyenne de 3 milliards d’euros de ressources par an, qui lui permettront de tenir ses engagements, lesquels sont par ailleurs assis sur la trésorerie, assez abondante, que le rapporteur a rappelée.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2357 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2783.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Adopté dans le cadre de l’application de l’article 88 du règlement, le présent amendement vise à permettre l’ajustement des plafonds de la fiscalité des établissements industriels visés à l’article 4 du projet de loi.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1915, 2789, 2679 et 2971, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2679 et 2971 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 1915.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il vise à déplafonner les trois taxes que sont la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux et la taxe dite Buffet. Avec d’autres groupes, nous alertons chaque année, lors des débats du projet de loi de finances, sur les conséquences du sous-financement du sport par l’État, sur la fragilité de nombreux clubs ainsi que sur les difficultés des collectivités territoriales pour mener des politiques sportives locales ambitieuses. Il manque tout simplement, en effet, j’y insiste, un engagement fort de l’État.
Le budget actuel de l’Agence nationale du sport, créée en avril 2019, ne lui permettra pas de répondre à la crise que traverse le monde associatif sportif.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh non !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À l’arrêt depuis mars, il se voit en outre privé des recettes générées par les événements de fin d’année – les tournois. Pas moins de 40 % du budget sponsoring des clubs amateurs est alimenté par les entreprises locales.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le ministère des sports ne sert plus à rien !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Or, les fortes incertitudes liées à la crise actuelle pèsent sur la pérennité de ces ressources, et les collectivités territoriales, principal financeur institutionnel du sport dans notre pays, verront, elles aussi, leur budget de plus en plus contraint.
Il faut donc un véritable plan de relance de la pratique sportive : le déplafonnement des trois taxes finançant le sport permettra ainsi, en dégageant plus d’une centaine de millions d’euros, d’abonder un tel plan. Tel est le sens de notre proposition.
La confiscation des leviers financiers pourtant dédiés au sport n’est plus tenable. Il est temps que nous soyons entendus ; il est temps que les parlementaires de tous les bancs qui demandent le déplafonnement, soient entendus ; il est temps que le mouvement sportif, qui réclame lui aussi le déplafonnement, soit entendu. Les 350 000 clubs et leurs 3,5 millions de bénévoles ont besoin de ce soutien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 2789.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais retirer l’amendement bknoek 2789…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le masque !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …et défendre l’amendement bknoek 2971, qui a pour objet de relever de 10 millions d’euros…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mettez votre masque !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : …le plafond de la taxe dite Buffet.
Les activités physiques et sportives ont été parmi les plus recommandées et les plus importantes pendant la période de confinement. Pourtant, nos clubs, qu’ils soient amateurs ou professionnels, et les entreprises de loisirs sportifs marchands, 7653ont beaucoup souffert du confinement et continuent à beaucoup souffrir des mesures inévitables que nous prenons pour éviter la reprise de l’épidémie.
L’État fait face – c’est là un point de désaccord avec notre collègue Fabien Roussel –, qui présente cette année un très beau budget d’un peu plus de 800 millions d’euros pour le sport. Celui-ci recouvre une belle augmentation pour la société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, et c’est bien normal à l’approche des jeux olympiques de 2024, mais également une très forte augmentation du budget de l’Agence nationale du sport.
Néanmoins, nous constatons tous, par exemple, que plusieurs centaines de milliers de nos jeunes concitoyens vont peiner à trouver leur place sur le marché de l’emploi dans les mois qui viennent. Nous constatons également que nous avons besoin d’augmenter l’effort pour lutter contre la radicalisation dans les clubs sportifs. Il existe de très belles associations, telles que Sport dans la ville et l’Agence pour l’éducation par le sport – APELS – qui, comme des milliers d’autres, favorisent l’inclusion sociale et l’insertion par le sport dans l’emploi.
Les 10 millions d’euros que nous proposons d’ajouter à la taxe « Buffet » à travers l’Agence nationale du sport serviront à ces causes qui nous paraissent essentielles ces temps-ci.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bknoek 2679.

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Le projet de loi de finances prévoit une hausse de 20 % du budget du sport. Le plan de relance, pour sa part, prévoit d’accorder à ce secteur 122 millions d’euros d’aides directes, en particulier pour la rénovation des bâtiments, l’emploi et la transformation numérique.
Si ces aides vont dans le bon sens, le monde sportif reste en difficulté, voire en très grande difficulté pour certains clubs. Il est déjà prévu que le plafond de la taxe dite Buffet soit porté de 24,1 millions à 64,1 millions d’euros, mais nous vous proposons ici de le rehausser de 10 millions d’euros afin d’aider un peu plus encore nos clubs sportifs et, tout simplement, nos sportifs.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2971 de M. François Cormier-Bouligeon a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les deux derniers amendements identiques proposent de rehausser des plafonds, tandis que l’amendement de M. Roussel vise, lui, un déplafonnement. Sur ce dernier, l’avis sera défavorable.
Les amendements tendant à rehausser le plafond de rendement de la taxe dite Buffet me semblent en revanche cohérents au vu de la priorité accordée à la politique publique d’accompagnement du sport qui, d’une manière générale, est à encourager. Je vous rejoins donc tout à fait sur le sujet du plafond mordant : nous avons effectivement besoin de le rehausser.
Seulement, il convient de ne pas déplafonner, car il faut avoir conscience qu’il est fort peu probable – et vous en conviendrez – que nous retrouvions en 2021 les rendements que nous avions en 2020, notamment au vu de l’actualité récente de Mediapro, exemple parmi d’autres, qui pourrait nous laisser penser qu’il n’y aura probablement pas 74 millions de rendement en 2021.
Quoi qu’il en soit, augmentons le plafond de la taxe au niveau de rendement actuel. Il s’agit également, par là, de reconnaître les travaux menés par le rapporteur spécial Benjamin Dirx et par MM. François Cormier-Bouligeon et Cédric Roussel – pas Fabien, vous voudrez bien m’en excuser, même si votre finalité est la même – à savoir augmenter les recettes affectées à l’ANS. Simplement, vous n’utilisez pas le même outil.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques bknosek 2679 et 2971, et avis défavorable sur l’amendement bknoek 1915.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable sur l’amendement bknoek 1915 car, comme le rapporteur général, nous ne sommes pas favorables au déplafonnement des taxes affectées. Avis favorable en revanche sur les amendements bknosek 2679 et 2971, qui proposent de rehausser le plafond de rendement de la taxe de 10 millions d’euros, sans que cela ne soit gagé sur les crédits budgétaires. Je m’étais déjà entretenu de cette question avec le rapporteur spécial Dirx, ce qui nous avait conduits à procéder à une bascule, en augmentant le plafond de la taxe à 24 millions d’euros mais en diminuant les crédits de l’Agence d’autant. Il s’agirait donc de recettes nettes supplémentaires pour l’Agence nationale du sport.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2465, 2765 et 2698, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2465.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 2765.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Je tiens avant tout à saluer l’adoption de l’amendement tendant au relèvement de 10 millions d’euros du plafond de la taxe dite Buffet, qui me donne à penser que nous avons peut-être, d’une certaine manière, fait sauter le verrou de Bercy en matière de financement du sport français. Il s’agit d’une première avancée sur une mesure qu’avec mes collègues députés de la majorité, mais aussi de tous les bancs, nous défendons depuis trois ans.
Néanmoins, je reste inquiet au vu de la très récente actualité, le litige commercial évoqué par le rapporteur, déclenché par Mediapro qui, en conscience, a décidé de suspendre tout nouveau paiement d’échéances de droits télévisuels à la Ligue de football professionnel.
Je suis également inquiet s’agissant des conséquences sur la compétitivité de nos clubs professionnels, mais aussi, en cette soirée de débat budgétaire, concernant le financement du 7654sport amateur. En effet, les droits télévisuels du football génèrent 57 des 74 millions d’euros estimés de recettes perçues au titre de la taxe Buffet en 2020, une somme qui irrigue tous nos territoires, tout en finançant les projets de nos associations et clubs amateurs.
Demain, cette ressource pourrait être totalement remise en cause en raison de ce qui relève, au vu de son déroulement, d’une véritable prise d’otages par Mediapro.
C’est pourquoi mon amendement vise à provisionner ce risque, en relevant exceptionnellement, cette année, le plafond de la taxe sur les paris sportifs, à 55 millions d’euros. En effet, ces paris sportifs sont une source de financement plus diversifiée et, depuis plusieurs années, plus dynamique, avec près de 5 milliards d’euros de mises en 2019.
Grâce aux taxes affectées, le sport finance le sport. Mais que faire lorsque cette boucle vertueuse se grippe ? Nos politiques d’émancipation, d’inclusion et de cohésion par le sport ne sauraient être menacées par un mauvais payeur : nous nous devons de réagir. C’est pourquoi, avec nos collègues du groupe d’études « Économie du sport » de l’Assemblée, que j’ai l’honneur de présider, j’ai lancé une série d’auditions visant à mettre chacun face à ses responsabilités, mais aussi à comprendre et apprendre, pour anticiper et proposer des solutions de sortie de crise.
Pour la sauvegarde du sport amateur, je propose donc au Gouvernement d’instaurer ce filet de sécurité de 55 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2698.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il tend lui aussi à relever le plafond de la taxe sur prélèvement principal des jeux de loterie du tirage et de grattage de la Française des Jeux, qui alimente l’Agence nationale du sport depuis avril 2019 et, auparavant, le Centre national pour le développement du sport – CNDS. Cette augmentation serait très utile au sport amateur dans tous les territoires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Je pense qu’avec l’adoption des amendements précédents, nous avons trouvé la voie d’un financement complémentaire. Par ailleurs, les recettes de la taxe sur les paris sportifs ne sont pas nécessairement affectées à la politique publique du sport. Pour cela, d’autres voies existent, qui sont les voies budgétaires dont nous reparlerons avec le rapporteur spécial Benjamin Dirx, au moment d’examiner le plan de relance et l’augmentation des crédits alloués à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Pour ce qui est des plafonds de rendement des taxes affectées, je vous propose, à ce stade, d’en rester là.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Tout d’abord, je précise que, s’agissant de Mediapro, des discussions sont en cours. Je ne peux vous en dire plus puisqu’il s’agit de négociations couvertes par le secret des affaires ; mais nous espérons qu’elles aboutiront. Si tel n’était pas le cas avant la fin de l’examen du projet de budget et que le financement ne pouvait être assuré, nous profiterions, le cas échéant, de la navette parlementaire. Si les choses se décidaient plus tard, nous prendrions alors nos responsabilités au cours de l’année 2021. Reste qu’à ce stade, alors que le risque existe sans être constitué et que nous espérons que les discussions ouvertes avec Mediapro pourront aboutir, il nous paraît prématuré de modifier l’affectation des taxes, que vous proposez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Cédric Roussel.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : À l’écoute des propos du ministre délégué et au vu de l’attention qu’il porte au sujet, je vais retirer l’amendement. Restons en contact et j’espère que cet épisode sera aussi l’épilogue : affaire à suivre. Je ne manquerai pas de vous informer des auditions qu’organisera le groupe d’études.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2700 de M. Régis Juanico est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2466.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous le retirons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 1612.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Il vise à revenir sur la réduction du budget des établissements publics fonciers en raison de la diminution du plafond des taxes qui leur sont affectées. Une telle décision ne fait sens ni relativement au plan de relance, qui a conduit à étendre leurs missions, ni eu égard à la priorité « zéro artificialisation nette » fixée par le Gouvernement dans son plan biodiversité. Le présent amendement est par ailleurs conforme à l’objectif de développement durable bknoek 11, pour des villes et des communautés plus inclusives et plus durables.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l’article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d’habitation et ses conséquences sur les ressources des départements ou du bloc communal – expliquent les modifications des plafonds ; il n’y a donc pas de raison de ne pas les accepter comme tels.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2835, 29, 31, 37, 56, 57, 62, 63, 76, 336, 369, 502, 587, 810, 1043, 1048, 1077, 1342, 1351, 1382, 1393, 1471, 1611, 1689, 1701, 2026, 2386, 2469, 2602, 2637 et 2970, pouvant être soumis à une discussion commune.
Tous sont identiques, à l’exception du bknoek 2970.
Sur les amendements bknoeks 2835 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : J’ai eu l’occasion de le dire lors du débat de présentation sur le PLF : le Gouvernement a pris acte des très nombreux amendements qui ont été déposés en commission des finances sur la trajectoire de financement des CCI – chambres de commerce et d’industrie. La volonté exprimée par des députés de tous les groupes nous a conduits, avant l’examen du projet de loi en séance publique, à reprendre contact avec CCI France pour discuter d’une trajectoire de financement conforme à celle fixée à l’occasion de la discussion sur la loi PACTE.
Un protocole d’accord a été conclu et signé il y a une dizaine de jours, dont notre amendement bknoek 2970 reprend le contenu. L’État s’y engage à stabiliser à 349 millions d’euros le plafond des taxes affectées aux CCI en 2021 – ce qui répond, je crois, à l’attente exprimée très majoritairement par les signataires des amendements. Ce faisant, nous tirons les conséquences de la mobilisation des CCI dans l’application du plan de relance et des besoins accrus des entreprises en matière d’accompagnement de proximité.
Ce plafond sera progressivement abaissé à 299 millions en 2022.
En contrepartie de cette inflexion de la trajectoire de baisse du financement par la taxe pour frais de chambre, le réseau s’engage à renforcer sa mobilisation dans la mise en œuvre du plan de relance, notamment pour la transformation numérique et écologique des entreprises ; à accompagner les entreprises en difficulté ; à s’engager dans de nouveaux plans régionaux de mutualisation, notamment sur les fonctions support. Un groupe de travail sera par ailleurs créé pour étudier les moyens de centraliser la trésorerie sur un compte du Trésor et pour évaluer les mesures proposées.
Au début de la discussion budgétaire, j’avais annoncé que l’accord signé avec le réseau des CCI serait matérialisé par un amendement prévoyant une atténuation de la baisse des ressources affectées en 2021. C’est ce que nous vous proposons avec l’amendement bknoek 2970, que le hasard de la légistique fait apparaître à la fin de la série d’amendements en discussion commune. Si une majorité se dessinait pour le soutenir, nous pourrions peut-être gagner des minutes, voire des heures précieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La difficulté, c’est que nous sommes tenus d’examiner au préalable la série d’amendements identiques. Je propose que, dans un premier temps, leurs signataires se contentent de préciser si leur amendement est défendu ou s’ils se satisfont des propositions du Gouvernement, de telle sorte que nous puissions aborder rapidement la discussion sur l’amendement bknoek 2970, qui semble faire l’unanimité.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2835.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il a été adopté par la commission des finances et prévoit le maintien au même niveau du plafond d’affectation de la TA-CFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. À titre personnel, j’y étais défavorable et j’avais défendu une solution intermédiaire : sachant que l’Assemblée nationale, en troisième loi de finances rectificative, avait décidé de relever ce plafond de 100 millions d’euros, j’avais proposé de l’abaisser de 100 millions d’euros en 2021, afin de respecter au moins partiellement la trajectoire envisagée.
L’amendement du Gouvernement propose bien cela, en y ajoutant une deuxième marche, plus douce, de 50 millions d’euros. Je proposerai donc à chacun de s’y rallier, et donc à rejeter l’amendement de la commission des finances et les amendements identiques, de façon à confirmer l’accord auquel le Gouvernement et le réseau CCI France sont parvenus. Ce dernier a d’ailleurs publié un communiqué exprimant sa satisfaction d’avoir trouvé un compromis entre la nécessité de poursuivre la transformation du réseau et de ses missions et la prise en compte des conséquences de la crise, qui exige d’adapter l’évolution du plafond de la TA-CFE.
J’en profite pour remercier Olivier Dussopt et le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, des efforts qu’ils ont consentis en reprenant les discussions avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie : ils ont ainsi fait preuve, en pleine crise, d’une intelligence de situation.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant appeler les autres amendements identiques.
Les amendements bknosek 29 de M. Dino Cinieri, 31 de M. Patrick Hetzel, 37 de M. Jean-Yves Bony, 62 de M. Pierre Cordier, 63 de M. Brun, 76 de M. Marc Le Fur, 336 de M. Pierre Vatin, 369 de Mme Émilie Bonnivard, 502 de Mme Emmanuelle Ménard, 587 de Mme Virginie Duby-Muller, 810 de Mme Danielle Brulebois, 1043 de Mme Béatrice Descamps, 1048 de M. Raphaël Schellenberger, 1077 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1342 de Mme Sylvia Pinel, 1351 de M. Vincent Rolland, 1382 de M. Philippe Meyer, 1393 de Mme Valérie Rabault et 1471 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 1611.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est retiré. (« Bravo ! » sur divers bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1689 de Mme Véronique Louwagie, 1701 de Jean-Christophe Lagarde, 2026 de M. Jean-Hugues Ratenon et 2386 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2469.

Mme Stella Dupont (En commun) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 2602.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Je le retire également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 2637.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Retiré !

M. le président (Parti socialiste) : J’en viens à l’amendement bknoek 2970 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2982.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Dussopt : Comme je l’ai dit, il reprend les termes du protocole intervenu entre le Gouvernement et les chambres de commerce et d’industrie. Il va sans dire qu’il fait suite aux amendements déposés par l’ensemble des groupes, et j’invite donc les députés signataires à s’y rallier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2982.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il propose que le rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie et le bilan des mesures de sa modernisation qui sera remis par le Gouvernement à la représentation nationale en 2021 soit complété par une évaluation portant sur l’opportunité de rattacher les CCI aux régions. Il s’agit d’une hypothèse que nous évoquons souvent sans pouvoir nous fonder sur des données chiffrées. Plutôt que de parler dans le vide, il serait utile de disposer d’une évaluation concrète.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes déjà exprimé sur l’amendement du Gouvernement, mais quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme nous n’avons pas eu l’occasion d’en débattre, je m’en tiendrai à un avis de sagesse. ( Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’avis devrait être défavorable !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je ne vois pas d’objection à la proposition que fait Mme Motin de compléter le rapport qui sera rendu. S’il peut être intéressant et utile d’avoir des informations et des chiffres pour étayer la réflexion sur un tel rapprochement, je précise néanmoins que cela ne vaut pas engagement du Gouvernement à aller dans cette voie. Je m’en remets aussi à la sagesse de votre assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La question du financement des chambres de commerce et d’industrie revient chaque année sur le tapis. Ce qui se passe ce soir est à l’honneur du Parlement car c’est grâce à tous les groupes qu’un amendement a pu être adopté en commission des finances pour s’opposer au projet du Gouvernement de réduire leurs ressources de 100 millions d’euros.
Sans la mobilisation des députés, qui a conduit le Gouvernement à discuter avec le réseau des CCI, nous n’en serions pas là. Nous pouvons donc saluer le travail des parlementaires de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC et UDI-I.) C’est un bel exemple de ce que le Parlement peut obtenir.
Nous retirons donc nos amendements au profit de celui du Gouvernement qui traduit l’accord dont nous avons été informés par les CCI. Nous retirons également notre demande de scrutin public sur les amendements identiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Il s’agit en effet d’un dossier au long cours. Après un travail de fond effectué par une mission d’information de la commission des finances, nous avons pu conduire, notamment dans le cadre de la loi PACTE, une réforme ambitieuse du réseau des CCI : en 2022, celui-ci devra réaliser 400 millions d’euros d’économies, ce qui représente un effort important.
À mon tour, je salue le travail parlementaire effectué sur le sujet et l’accord trouvé entre le Gouvernement et CCI-France. Bien entendu, je voterai pour l’amendement du Gouvernement.
Je rappelle qu’au cours de la période compliquée que nous venons de connaître, les CCI ont été en première ligne ; elles ont travaillé d’arrache-pied et vont continuer à le faire. Dans ces conditions, ce serait un mauvais signal que de donner l’impression de vouloir passer le bébé aux régions, même si cela peut avoir un sens compte tenu de leurs compétences. Les CCI sont tout de même le seul bras armé de l’État en matière économique ! À titre personnel, je voterai donc contre le sous-amendement.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien ! Nous aussi !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous allons retirer l’amendement du groupe socialiste, déposé par Mme Rabault, et nous rallier à celui du Gouvernement.
J’aimerais, moi aussi, souligner le travail collectif réalisé par tous les groupes au sein de la commission des finances, qui a amené le Gouvernement à adopter une position plus raisonnable. Nous avons tous constaté le rôle plus qu’honorable joué dans nos territoires par les CCI pendant la crise sanitaire.
Comme ma collègue Stella Dupont, que je remercie d’ailleurs pour les travaux qu’elle a conduits dans le cadre de sa mission d’information, je voterai contre le sous-amendement de Mme Motin : je n’ai point besoin de rapport pour savoir que le rattachement aux régions est une très mauvaise idée.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous devons reconnaître le rôle économique important que jouent les CCI de France leurs personnels. Nous venons de leur donner un signe important et ils ne nous décevront pas : ils ont déjà commencé à organiser des réunions sur le plan de relance.
Quant au sous-amendement de Mme Motin, je pense qu’il trouble le discours.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas le moment d’évoquer le sujet et notre groupe votera contre. En revanche, il votera pour l’amendement du Gouvernement car il se réjouit du compromis obtenu grâce au travail de tous les parlementaires ici réunis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien, mes chers collègues, réjouissons-nous : pour une fois que nous servons à quelque chose ! (Sourires.) Il a fallu que tous les groupes se mobilisent en commission des finances pour ramener un peu de sérieux dans les relations entre l’État et les CCI.
Comme les précédents orateurs, je m’oppose au sous-amendement de notre collègue Motin car je ne vois pas ce qu’il peut apporter.
En revanche, je demanderai au ministre délégué de faire le serment, devant l’hémicycle, que le Gouvernement respectera sa proposition de ne réduire le plafond de ressources des CCI que de 50 millions d’euros pour l’année 2022. Vous ne reviendrez pas là-dessus, promis ? (Sourires.) Promettez-le et nous retirerons nos deux amendements au profit du vôtre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On ne peut pas parler d’« effort » au sujet de votre proposition, monsieur le ministre délégué, alors que ce n’en est pas un : c’est seulement la décision à laquelle les CCI pouvaient légitimement s’attendre. Nous allons donc retirer notre amendement.
Quant à vous, madame Motin, vous demandez au Gouvernement un rapport… Encore un rapport, toujours des rapports ! À croire que vous n’aimez que ça ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.) C’est pourtant le rôle du Parlement de faire ce travail. Je voterai contre votre sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voudrais évidemment m’associer à toutes les voix qui viennent de s’exprimer et, surtout, rendre un hommage à nos chambres de commerce. Partout, pendant cette crise sanitaire – j’ai eu l’occasion de le constater chez moi –, elles ont joué un rôle essentiel. Dans les communes concernées par le programme « Action cœur de ville », en particulier, elles ont toujours été aux côtés des petits artisans et commerçants. Franchement, je leur tire mon chapeau. Nous pouvons donc nous réjouir tous de l’accord trouvé ce soir car elles le méritent. (M. Maxime Minot applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Madame Fiat, j’ai écouté attentivement vos arguments contre les demandes de rapport et je saurai vous les rappeler ! (Sourires.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous continuerons à vous en demander !

M. Olivier Dussopt : Monsieur de Courson, la parole d’un ministre engage le gouvernement auquel il appartient. Le gouvernement propose à l’assemblée d’adopter un amendement qui, conformément au protocole signé avec CCI-France, établit le plafond de ressources des chambres de commerce à 349 millions d’euros en 2021 et à 299 millions d’euros en 2022. Nous respecterons cet engagement pris lorsque nous présenterons le projet de loi de finances pour 2022, comme nous l’avons toujours fait s’agissant des trajectoires pluriannuelles.

M. le président (Parti socialiste) : Puis-je considérer que tous les amendements identiques restant en discussion sont retirés ? (Assentiment.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2970.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Monsieur le président, puis-je solliciter une suspension de séance de cinq à dix minutes ?

M. le président (Parti socialiste) : Bien entendu.