Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3
debate, 24/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’article 3 rouvre des débats que nous avons eus au début de la crise, à la première déclaration de l’état d’urgence sanitaire, s’agissant de la collecte, de la conservation et de l’utilisation des données personnelles des 8085personnes atteintes de la covid-19 ou considérées comme cas contacts. En effet, tel qu’il est rédigé, non seulement l’article prolonge l’existence des instruments de conservation et d’utilisation des données personnelles au-delà du délai prévu par le précédent véhicule législatif, mais en plus, il étend le nombre de données personnelles utilisables.
La CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés – et le Conseil d’État ont dit que ce système d’information pouvait être nécessaire, et nous avons interrogé le Gouvernement sur sa performance. En quoi est-il utile et comment est-il utilisé par les pouvoirs publics ? Nous n’en savons rien ; le rapport remis au Parlement sur ce sujet est lunaire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Enfin, il faut poser la question de la proportionnalité de l’atteinte aux droits, et notamment au secret médical, par rapport à la situation sanitaire et aux moyens que l’on se donne pour lutter contre la propagation du virus. Nous aimerions avoir des réponses concrètes sur ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce printemps, je n’ai rien dit.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est très bien, vous auriez dû continuer !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pourquoi ? Parce que l’état d’urgence et le confinement pouvaient se comprendre. Nous étions pris par surprise, le virus arrivait ; pourquoi pas ? Mais, à l’automne, alors que la seconde vague était annoncée depuis six mois, alors que vous aviez tout l’été pour vous préparer, l’état d’urgence sanitaire est désormais contre les intérêts du Gouvernement et contre les intérêts du pays.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Et en Irlande ? Et en Belgique ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet état d’urgence sanitaire, nous devons le refuser pour le bien même du pouvoir. Dans son intérêt, nous devons contraindre le Gouvernement au dialogue. Avec nous, c’est le minimum – avec ce Parlement où il ne risque rien, puisqu’il n’est que la chambre d’enregistrement des désirs du Président de la République. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais nous devons aussi le contraindre au dialogue dehors, avec les chercheurs et les médecins, bien sûr, mais aussi avec les psychologues, les épidémiologistes, les historiens, et surtout avec les associations, les syndicats, les étudiants, les soignants, les restaurateurs. Chaque semaine, pour chaque mesure prise, nous devrions assister à ce dialogue. Qu’il empoigne toute la société, qu’il l’embarque, qu’il la gouverne ! Non à ces mesures qu’on cache puis qu’on dévoile, qui tombent d’en haut – de tout en haut –, d’un coup, soudainement, brutalement.
Ce n’est pas un service que vous rendez au Gouvernement en lui signant ce chèque en blanc. Vous l’autorisez à poursuivre dans la solitude, dans l’improvisation, dans la surdité, dans le monologue, dans l’urgence – avec, certes, une apparence de force, celle du chêne qui ne plie pas mais qui, d’un coup, peut rompre. Ce n’est pas un service car, avec cette solitude, vous aurez bientôt une rupture sur vos mesures, une cassure dans le pays. Ce n’est pas un service car, bientôt, vos mesures ne paraîtront plus acceptables et elles ne seront plus acceptées. Dans l’intérêt du Gouvernement, dans l’intérêt de la gestion de la crise, vous auriez intérêt à ne pas recourir à l’état d’urgence sanitaire et à venir dialoguer à l’Assemblée, mais aussi avec les chercheurs et avec les Français.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : L’article 3 porte sur la mise en place d’un système d’information nécessaire – probablement – à la lutte contre le virus. C’est un sujet particulièrement anxiogène pour nos concitoyens, car la collecte des données porte potentiellement une atteinte importante à la vie privée. Nous nous devons donc d’être particulièrement vigilants quant au contenu de cet article.
Madame la ministre déléguée, nous sommes effectivement dans un État de droit – vous n’y pouvez rien, espérons-le ! – où il existe des instances qui protègent les droits de tout un chacun. Mais dans cet hémicycle, nous faisons la loi, laquelle doit être lisible, intelligible et applicable. Si, chaque fois que vous faites quelque chose, il faut saisir une juridiction pour savoir si vous avez bien ou mal fait, autant écouter tout de suite le législateur et bien faire du premier coup ! Cela fera gagner du temps à nos concitoyens et cela nous en fera gagner dans la lutte contre cette maladie impossible à faire refluer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Bourguignon : Impossible, vraiment ?
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 6, 35, 59 et 80, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous demandons la suppression de cet article car il prolonge la durée de vie des systèmes d’information et de conservation des données personnelles liées à la recherche sur le virus et aux procédures de suivi. Je parle ici du SI-DEP, le système d’information de dépistage, et de Contact Covid, qui permettent l’identification des malades et des cas contacts ; on pourrait y ajouter la déjà trop fameuse application StopCovid.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a été abolie !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si nous souhaitons la suppression de cet article, ce n’est pas pour une question de principe car chacun peut comprendre que le suivi épidémique nécessite le recours à des outils informatiques, même si nous pensons que rien ne pourra remplacer le travail humain des personnes qui ont été massivement recrutées pour le faire.
Ce que nous contestons, c’est la méthode et l’efficacité de votre dispositif. Vous n’avez pas apporté la preuve de cette efficacité puisque, selon vos propres déclarations et celles du Gouvernement, nous n’aurions, à cette heure, après neuf mois d’épidémie, identifié que 10 % des foyers de contagion et de propagation du virus. À quoi sert donc votre système s’il ne permet pas de déterminer où circule le virus et de casser les chaînes de contamination ?
Toujours selon vous, on ignore où se produisent 90 % des contaminations. Quant aux 10 % restants, vous ne mettez pas en place les mesures qu’elles justifieraient, notamment sur les lieux de travail ou dans les établissements scolaires et universitaires.
Vous avez profité des vacances scolaires pour mettre en place votre couvre-feu. C’est, à nos yeux, une manière de ne pas assumer franchement les mesures que vous prenez…
M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela n’inspire pas confiance pour la suite.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions dispose que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé ».
A contrario, les deux premiers alinéas de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique disposent : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »
On ne peut que s’interroger sur la pertinence de proroger un système dérogatoire à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les systèmes d’information qu’on nous propose de proroger sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles. Elles peuvent relever du suivi médical des patients comme de leur vie privée, et être collectées et utilisées sans le consentement des personnes concernées – ce qui est sans doute le plus grave. Or ces dérogations au secret médical sont d’une ampleur inédite, tant par la nature des données recueillies que par le nombre de personnes susceptibles de les consulter.
Eu égard à l’atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d’information numérique et au risque, s’agissant de la protection de données personnelles particulièrement sensibles, nous refusons de proroger ces systèmes d’information, sachant par ailleurs que leur efficacité dans la lutte contre la propagation de l’épidémie n’est pas avérée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Le groupe Libertés et territoires propose également la suppression de l’article 3, qui permet la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au bk1erek avril 2021. Cette modification de date permet de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudo-anonymisées, collectées dans ces systèmes, à des fins de surveillance et de recherche sur le virus.
Nous avons déjà souligné le risque que présentait ce fichier et répété à l’envi les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce type de fichier. Il y a désormais plus grave : ce système pourra recueillir de nouvelles catégories de données, notamment celles issues de tests autres que les tests de biologie médicale.
En outre, le présent article prévoit un accompagnement social des personnes infectées ou susceptibles de l’être, et ce après la fin des prescriptions d’isolement prophylactique. Cet accompagnement social ne suffit pas ; il faut un accompagnement médical et social. Je ne le répéterai jamais assez : l’urgence sanitaire nécessite que nous traitions les individus, pas simplement que nous les surveillions. L’urgence, c’est aujourd’hui la sauvegarde des soignants, des patients et de l’hôpital public.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Depuis la création des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, nous avons déjà débattu de ces questions à de nombreuses reprises.
Je rappellerai simplement que ces systèmes d’information sont déterminants pour assurer la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont renseignés dans le SI-DEP, et chaque personne contaminée ou cas contact fait l’objet d’une fiche individuelle dans Contact Covid, qui permet d’assurer son accompagnement dans le parcours de soins. Ces fichiers permettent également la recherche sur ce virus, afin de mieux le comprendre et d’adapter en conséquence nos politiques publiques. Le Conseil scientifique considère ainsi que ces outils sont « d’une extrême importance dans la lutte et la connaissance de l’épidémie ».
Par ailleurs, la durée de conservation des données est limitée dans le temps : trois mois pour toutes les données identifiantes ; jusqu’au bk1erek avril pour les données collectées avec le consentement des personnes à des fins de recherche. Cela me paraît raisonnable.
Nous avons enfin créé un comité de contrôle et de liaison indépendant, chargé notamment de contrôler le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Il a publié, le 15 septembre, un rapport très complet.
Toutes les garanties nécessaires sont donc prévues. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : En cette période où le virus circule de nouveau très vite, il est inconcevable de supprimer ces systèmes de traçabilité. Ces systèmes sont indispensables pour identifier les personnes infectées. Le Conseil scientifique a souligné leur rôle important et la CNIL n’a absolument pas remis en cause leur utilité.
S’agissant de la durée de conservation, elle concerne uniquement les données pseudo-anonymisées, qui sont détruites au plus tard trois mois après leur collecte.
Il est donc démesuré de vouloir supprimer cet article. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais rappeler à Mme la ministre déléguée que la CNIL a émis des critiques sur la conformité de ces systèmes, qui ne sont donc pas sans poser problème en termes de sécurité des données, dont la sensi8087bilité a déjà suscité de nombreux débats. Nous sommes face à une remise en cause du secret médical, ce qui, à un moment donné au moins, a été assumé par le Gouvernement.
À plus long terme, c’est la centralisation des données de santé, le Health Data Hub, qui pose un certain nombre de questions – des questions de souveraineté, notamment. Nous ne sommes pas les seuls à avoir donné l’alerte ; beaucoup d’organisations médicales ou juridiques, mais également des sénateurs de droite, se sont inquiétés. Le Health Data Hub, en effet, est hébergé par une multinationale états-unienne relevant du droit états-unien, ce qui signifie, en d’autres termes, que nous n’avons pas la souveraineté complète sur ces données. La décision européenne remettant en cause les accords de transfert des données nous donne raison, et le Gouvernement a dû manger son chapeau et expliquer qu’il allait faire sortir les données de cette plateforme.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est plus un chapeau, c’est un sombrero ! (Sourires.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sont des faits que vous ne pouvez pas balayer du revers de la main, au motif de l’urgence. Oui, l’urgence est là, mais l’urgence, c’est aussi la protection de données sensibles dont on sait l’importance économique et stratégique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Jusqu’à présent, StopCovid a été un échec total.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si on n’essaie rien…
Mme Martine Wonner (Renaissance) : En revanche, l’unité COMETE des marins-pompiers de Marseille a démontré que la prévention pouvait passer par l’analyse des eaux usées, qui permet de prévoir avec une quinzaine de jours d’avance la résurgence et la propagation d’une infection par le covid.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le ministre doit être en train de les rencontrer !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Sachant que la contamination est 15 000 fois plus importante par les selles…
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Non, c’est faux !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : …et 1 500 fois plus importante par le manuportage que par voie aérosol, je ne comprends pas, alors que le ministre et la direction générale de la santé ont été avertis, que le Conseil scientifique ne s’empare pas de ces propositions. Cette technique a fait ses preuves dans les Bouches-du-Rhône, où la mortalité est très faible, même chez les plus âgés, et je ne comprends pas qu’elle ne soit pas appliquée sur l’ensemble du territoire national.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 29, 63, 93, 21 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 63 et 93 sont identiques, de même que les amendements bknosek 21 et 48.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à raccourcir le délai d’utilisation des fichiers jusqu’au 21 décembre 2020.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à trois mois, soit jusqu’au bk1erek février 2021, quitte à y revenir s’il était nécessaire de le prolonger au-delà. Depuis un an, nous avons été au rendez-vous chaque fois que la situation l’exigeait. Continuons comme cela, et ne nous dispensons pas de nous revoir pour refaire le point régulièrement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous posons une fois encore la question du délai de conservation des données. Elle a déjà fait l’objet de débats, d’autant plus nécessaires que les libertés fondamentales sont en jeu. Nous proposons d’aligner le délai de conservation sur la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février.
Cela étant, ni le rapporteur ni la ministre déléguée ne m’ont répondu : de quels indicateurs de performance dispose-t-on sur ces systèmes d’information ? Pouvez-vous nous dire en quoi ils ont permis, jusqu’à présent, de freiner la propagation du virus, et dans quelles proportions ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : L’article 3 porte sur la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés au covid-19 jusqu’à la période de sortie de l’état d’urgence, c’est-à-dire jusqu’au bk1erek avril 2021. Par souci de cohérence avec les amendements précédemment défendus, il est proposé d’avancer cette date au 16 février 2021.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous soulignons une nouvelle fois la difficulté à traiter dans le même texte du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et de son régime de sortie, avec les confusions de date que cela implique. Nous n’avons rien contre le fait de discuter de l’un ou de l’autre, mais il faut faire la part des choses.
La question de la conservation des données est au cœur de la problématique des libertés publiques et des libertés individuelles. Nous considérons que, telles qu’elles sont envisagées, la conservation et l’utilisation des données ne se conçoivent qu’en lien avec l’état d’urgence sanitaire et doivent donc cesser lui.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà discuté du choix de la date ; je reste attaché à celle du bk1erek avril.
Avant de juger de la capacité du système à freiner la propagation du virus, il faut savoir comment circule le virus. C’est justement grâce à ces tests et à ces données que nous y parviendrons.
J’ai déjà posé la question au début de nos débats : la deuxième vague est-elle due au coup de froid ? Aux vacances ? Aux étudiants ? Nous ne le savons pas encore. C’est seulement quand nous comprendrons la circulation du virus que nous pourrons le freiner, à défaut de l’éradiquer – ce que seul un vaccin permettra de faire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Silence plateau ! Action !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Troisième prise !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Sur cette question comme sur toutes celles que nous abordons cet après-midi, je ne comprends pas l’absence du ministre de la justice.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous parlons pourtant de libertés publiques.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pourquoi le garde des sceaux ne vient-il pas justifier ces atteintes manifestes au principe de consentement en matière de partage des données, aux droits de manifester, de se déplacer, d’ouvrir son commerce et de se rassembler, aux libertés, publiques ou non ? Nous nous apprêtons à laisser aux mains d’un seul homme le pouvoir de décider de tout cela pour les prochains mois. Et le ministre de la justice n’est même pas là pour en discuter avec nous !
Dans Le Monde de ce matin, on lisait ce propos du président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : « Le choix a été fait d’une concentration du pouvoir entre les mains de l’exécutif. En temps de paix, la République n’a jamais connu une telle restriction des libertés. »
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En effet !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Mais non !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce n’est pas moi qui le dis. Mais le ministre de la justice n’est même pas présent pour en débattre ! C’est dire que pour vous, ce débat n’est qu’une formalité à expédier.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Exactement !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour vous, remettre tous les pouvoirs en matière de santé et de libertés entre les mains d’un seul homme, pour les mois à venir, ce n’est qu’une formalité !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Coupez ! C’est dans la boîte !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes jaloux, monsieur Balanant !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je pense plutôt qu’il est réaliste…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez nos préventions contre ce texte et le recours à l’état d’urgence sanitaire.
Si encore vous étiez cohérents…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Dire cela, il faut oser !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour notre part, nous essayons de l’être.
Vous cherchez à proroger au-delà de la fin de l’état d’urgence, jusqu’au bk1erek avril, une forme de publicité des données personnelles, notamment de santé, alors que ce sont tout de même les plus intimes. Vous avez bien vu que nous souhaitions limiter la durée de la mesure.
Il ne m’a pas échappé que l’article 3 concernait seulement deux systèmes d’information, le SI-DEP et Contact Covid, et non pas une certaine application dont le Premier ministre lui-même ignorait encore jusqu’à il y a peu l’existence – ou alors il n’a pas su, pu, voulu la télécharger ?
Sur cette question non plus, nous n’allons pas vous donner de blanc-seing. Je rappelle que le Conseil d’État lui-même, en juin, a enjoint au Gouvernement de faire preuve de davantage de vigilance concernant ces données.
Examinons l’environnement numérique : la plateforme des données de santé, le Health Data Hub, fait bien débat. Le 2 octobre, le Conseil d’État a de nouveau mis en demeure le Gouvernement, à cause des relations particulières – c’est un euphémisme – entre la plateforme et Microsoft, relations qui avaient déjà fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Ne vous asseyez donc pas sur le droit en la matière, qui est non seulement français, mais aussi européen. Et écoutez nos craintes, nos doutes…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vos fausses frayeurs, aussi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …quant à l’utilisation de nos données de santé.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : D’où l’intérêt de limiter au 16 février la prorogation de ces systèmes d’information. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 28 et 72.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les données à caractère personnel ne doivent pas être transmises sans l’accord des intéressés. Comme nous venons de le rappeler, c’est un principe fondamental de notre droit, et c’est encore plus vrai quand il s’agit de données qui concernent la santé des Français.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Aux termes de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, « des données à caractère personnel concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement 8089des personnes intéressées ». Il s’agit bien d’une atteinte aux libertés publiques, que vous nous demandez de proroger. Des personnes pourront voir leurs données communiquées sans même avoir donné leur accord préalable. En avez-vous conscience ?
Je m’oppose évidemment à cette mesure. Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, j’aimerais savoir ce qui peut justifier de transmettre des données personnelles de santé sans l’accord préalable des personnes concernées. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Vous souhaitez que la collecte et le traitement des données soient subordonnés au consentement des personnes concernées.
Comme en commission, avis défavorable. Nous en avons longuement débattu lors de l’examen des précédents textes : seule l’exhaustivité des données collectées permet à ces systèmes d’information d’être efficaces. C’est pourquoi il revenait au législateur de définir les garanties encadrant leur création – ce que nous avons fait, comme je l’ai rappelé, en instituant l’obligation pour les personnels concernés de respecter le secret professionnel, en créant un comité de contrôle et de liaison, et en prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, complété par un avis de la CNIL. Cet ensemble de mesures nous permet de nous prononcer de manière éclairée, mais également de solliciter auprès du Gouvernement des précisions, voire des explications, comme nous l’avons fait avant-hier en commission et comme nous le faisons à présent. Ces mesures constituent aussi un gage de transparence vis-à-vis de tous nos concitoyens.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À propos de dispositions d’origine gouvernementale, c’est un peu sec !
Mme Brigitte Bourguignon : Il y en a marre de ces interpellations permanentes !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur vient pourtant de vous tendre une perche, madame la ministre déléguée !
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, monsieur Gosselin !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Certains parlent d’une mesure de restriction des libertés disproportionnée. Mais enfin, la première restriction des libertés, c’est la pandémie elle-même !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non ! Cela n’a rien à voir !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : En nous donnant les moyens de lutter contre elle, nous retrouverons pleinement l’exercice de nos libertés.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Le suivi de la dynamique de cette pandémie dans la population, de la diffusion du virus et de son expression plus ou moins forte selon les personnes concernées est fondamental. Aussi la collecte des données est-elle pertinente. Elle permettra de tracer le virus et de modéliser sa diffusion, ce que nous avons bien du mal à faire actuellement. Mieux nous comprendrons la diffusion du virus et son impact sur certaines catégories de personnes, selon leurs gènes ou leur condition physique ou sociale, plus notre réaction gagnera en pertinence.
Je conviens que nous restreignons une partie de nos libertés, mais fondamentalement, c’est quand même cette épidémie majeure qui remet en cause notre mode de vie et l’exercice de nos libertés ! (Approbations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : En remettant en cause le consentement, vous portez l’atteinte ultime à la protection des données personnelles, d’autant qu’il s’agit de données médicales. Autant nous aurions pu entendre vos arguments au début de l’épidémie, alors que la connaissance scientifique, notamment médicale, du virus en était encore au point zéro…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Des connaissances ? Mais enfin, on ne connaît rien !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Si M. Balanant veut bien me laisser continuer, cela contribuera à la sérénité des débats. D’autant qu’il n’était pas là ce matin… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Il était au marché !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : À la boulangerie ! À six heures du matin ! (Sourires.)
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur Balanant, venez quand vous voulez dans ma circonscription !
Donc, autant nous aurions pu entendre vos arguments au début de l’épidémie, autant la proportionnalité de cette mesure extrêmement restrictive pour les libertés fait maintenant débat, a fortiori quand vous proposez de la prolonger après la fin de l’état d’urgence sanitaire, au moment où – nous l’espérons tous – l’épidémie sera très bien contrôlée, à défaut d’être derrière nous. Quand on sait qu’en plus, l’article vise à étendre le champ des personnes habilitées à accéder aux données ou à les diffuser, on voit bien que le risque juridique est majeur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je suis effaré par cette pudeur soudaine.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une pudeur de gazelle ?
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Mais non ! Nous venons d’en parler : le traçage et le sourçage de ces informations sont capitaux.
M. Brindeau demandait s’il était réellement important de recourir à ces logiciels : oui, justement, pour le traçage, qui nous donne la capacité d’aller de l’avant, et vite. C’est indispensable aujourd’hui.
On nous interroge sur les résultats de l’application StopCovid, et sur le rôle dévolu au Parlement. Mais enfin, les débats que nous avons eus sur cette application étaient vraiment déconnectés de la réalité…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sérieusement ? Pensez-vous que c’est la faute du Parlement si StopCovid a échoué ?
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : J’ai dit « nous » : vous voyez que je n’accuse personne. Mais à cause de nos débats, très peu de personnes ont téléchargé l’application. Cela me semble très critiquable ; voyez où cela nous a menés aujourd’hui !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La faute en revient au Gouvernement !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je terminerai par une question : connaissez-vous l’application SAUV Life ? Alors que celle-ci est formidablement intrusive – elle permet même la localisation des personnes par GPS –, je n’ai entendu personne la critiquer. En effet, elle aussi sauve des vies.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : À vous écouter, il faudrait l’interdire ? Ce serait hallucinant ! Nous avons la responsabilité de sauver ces vies.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Notre responsabilité, c’est de représenter la nation !
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : C’est notre responsabilité de représentants de la nation. Tous dans cet hémicycle devraient le comprendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On peut ne pas être d’accord avec vous !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est un fait, nous vivons un temps de restriction des libertés. Jamais nous n’avons été autant enfermés, ou auto-enfermés, que durant ce printemps. Jamais auparavant on ne nous avait interdit de sortir après vingt et une heures pour faire pisser nos chiens dans Paris. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Sortir son chien, on peut le faire !
M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est nul !
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, laissez M. Ruffin s’exprimer.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais nous sommes là pour discuter non pas de l’opportunité du confinement ou du couvre-feu, mais de celle d’attribuer les pleins pouvoirs à un seul homme et de l’autoriser à décider de tout cela jusqu’en février. Voilà la question que pose l’état d’urgence sanitaire ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il n’est pas question de pleins pouvoirs !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’avez aucune proposition alternative !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si, j’en ai !
M. Erwan Balanant : et M. Bruno Millienne. Lesquelles ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Au minimum, avant de prendre ces mesures, il faudrait consulter le Conseil scientifique,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vous recommandera d’appliquer le couvre-feu dès dix-neuf heures !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Balanant, si vous continuez comme cela, je ne vous donnerai plus la parole.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais aussi des chercheurs, y compris des historiens et des épidémiologistes. Au minimum, le ministre de la justice devrait venir présenter ces mesures à l’Assemblée, pour y associer la société.
En réalité, vous imposez le couvre-feu comme les parents éteignent la lumière à leurs enfants : « Pas de discussion, Koh-Lanta et au lit ! » (Rires.) Mais les gens ne sont pas des enfants, ils sont à même de comprendre ! Vous pourriez faire confiance à l’intelligence collective, y compris à mon intelligence. Vous devriez chercher à me convaincre que le couvre-feu est une bonne solution, plutôt que de l’imposer sans discuter avec la société ni avec les parlementaires. Ces manières de faire, avec un seul homme…
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Ruffin.
Mes chers collègues, j’ai laissé s’exprimer deux orateurs favorables aux amendements et deux orateurs contre. Premièrement, je vous demande de vous écouter les uns les autres, ce qui est la moindre des choses. Deuxièmement, chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas à la fois souhaiter un examen des amendements serein et aussi rapide que possible et demander sans cesse à intervenir,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le président a raison !
M. le président (Parti socialiste) : …ce qui met d’ailleurs Mme la présidente de la commission en difficulté.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 30, 64 et 94.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’alinéa 9, qui prévoit que l’on s’en remette à un décret pour fixer la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage qui pourront alimenter le système d’information : c’est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement. Par ailleurs, le fait que vous ne soyez pas capables d’établir dès à présent cette liste révèle de manière éclatante votre impréparation. Ce n’est évidemment pas acceptable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 64 – le plus beau numéro. (Sourires.)
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’alinéa 9, qui rend possible l’extension du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier relatif au covid-19. La liste actuelle est déjà suffisamment longue, d’où un risque de fuites de données personnelles.
Nous voulons tous préserver les libertés fondamentales. Il ne faudrait pas que, sous la pression de la peur du covid, qui nous amène à tout faire pour éviter sa propagation, nous renoncions à des garde-fous importants. Nous devons examiner si les mesures proposées sont indispensables pour lutter contre la pandémie et proportionnées. Or j’ai l’impression que tel n’est pas le cas en l’espèce, ni d’ailleurs pour d’autres dispositions.
Je le répète, la peur est souvent mauvaise conseillère. Tâchons de trouver l’équilibre adapté entre les mesures indispensables pour lutter contre le virus et la préservation des libertés fondamentales, qui forment le substrat de notre société.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Monsieur le rapporteur, pour justifier le rejet d’amendements précédents, vous avez rappelé que les personnes amenées à consulter, utiliser, voire diffuser les données renseignées dans les systèmes d’information sur le covid, notamment le SIDEP, étaient soumises au « secret professionnel » – distinct du secret médical, qui s’applique uniquement aux médecins et à certains autres professionnels de santé. Vous avez présenté cela comme un élément de « sécurisation juridique ».
Or qu’est-ce qui nous garantit que le décret qui sera pris sur le fondement de l’alinéa 9 n’inclura pas dans la liste des personnes qui ne sont pas soumises au secret professionnel ? Il y a relativement peu de professions qui sont soumises au secret professionnel au sens strict ! Dès lors, au-delà même des risques inhérents aux banques de données elles-mêmes, qu’est-ce qui nous prémunit contre l’utilisation ou la diffusion de données personnelles à caractère médical ? À ce stade, rien. Il faut donc absolument supprimer l’alinéa 9.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : L’extension de cette liste tient à l’introduction de nouveaux tests, à savoir les tests antigéniques, dont le résultat est connu rapidement. Ceux-ci pourront être réalisés par les pharmaciens et les infirmiers, lesquels sont, selon moi, dignes de confiance. Ils pourront renseigner les résultats obtenus dans le système d’information et contribuer ainsi à la lutte contre le virus, conformément à ce que nous souhaitons. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Au moment où nous développons les tests antigéniques, il importe de permettre aux professionnels de santé qui les pratiqueront, notamment aux pharmaciens, d’alimenter le système d’information ; c’est impératif pour assurer la traçabilité. Seuls des professionnels de santé habilités à réaliser ces tests pourront figurer dans le décret.
Tous les professionnels de santé sont en première ligne. Ils souhaitent, comme nous tous, atteindre le niveau le plus élevé en matière de traçabilité. Il faut leur accorder le même degré de confiance qu’aux professionnels déjà habilités à renseigner le système d’information. Le décret sera très précis. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin. Mais vous n’êtes pas obligé d’intervenir sur chaque amendement, mon cher collègue… (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais il y a longtemps que je ne suis pas intervenu, monsieur le président. Mme la ministre déléguée, en revanche, suit à la lettre le précepte que vous venez d’énoncer…
Mme Brigitte Bourguignon : Ça suffit ! Vous ne diriez pas cela à un homme !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne vous avons pas beaucoup entendue, madame la ministre déléguée, si ce n’est il y a quelques instants. Nous ne vous avons notamment pas entendue à propos de questions importantes.
En l’espèce, vous cherchez à étendre la liste des personnes habilitées à alimenter le système d’information. Curieusement, cette liste va s’allonger au moment même où l’on va restreindre l’application du principe du consentement libre et éclairé – j’y reviens – en matière de partage de données. Ce principe n’est pas récent : je vous renvoie à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, adoptée en 1978 – la France a longtemps été un pays précurseur en la matière. Cela n’étant pas apparu suffisant, nous avons en outre, depuis quelques années, un règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous avez voté contre la loi correspondante !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Or, chers collègues de la majorité, avec les mesures que vous cherchez à nous faire adopter, vous vous éloignez grandement de la protection des données. La CNIL a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, raison pour laquelle peut-être vous entendez vous passer de la consultation obligatoire de certains organismes avant de prendre les ordonnances – nous le verrons à l’article 4.
Il y a tout de même un minimum de règles à respecter. En la matière – je mets mes pas dans ceux de nos collègues de La France insoumise au moins sur ce point – nous aurions été intéressés d’entendre le garde des sceaux, qui est censé protéger les libertés publiques. Je constate que tout va passer peu ou prou comme une lettre à la poste. Si restrictions il doit y avoir, elles doivent s’inscrire dans un cadre très précis. En l’espèce, il nous semble que vous allez au-delà de ce qui est nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : Sur article 3, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. (« Très bien ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 65 et 95.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous appelons ici l’attention sur le fait que les alinéas 11 et 12 vont étendre encore le champ des professionnels ayant accès au système d’information, en l’espèce à ceux qui fourniront un accompagnement social aux personnes infectées ou susceptibles de l’être. Qui plus est, la formulation de ces alinéas est très générale : on ne précise pas ce qu’implique l’accompagnement social, ni quelles données personnelles sont susceptibles d’être partagées. Compte tenu de ces imprécisions, nous estimons qu’il y a là une nouvelle atteinte, regrettable, aux libertés individuelles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Si nous saluons la volonté du Gouvernement d’organiser un accompagnement social des personnes touchées par la covid-19, cet accompagnement ne peut en 8092aucun cas s’appuyer, à notre sens, sur les fichiers de données, dont les finalités sont évidemment tout autres, en particulier le traçage. En outre, il nous paraît tout à fait inopportun d’établir une corrélation entre cet accompagnement et le consentement au partage des données personnelles. De plus, les alinéas 11 et 12 sont relativement imprécis : qu’entend-on par « accompagnement social » ? Quelles données seraient partagées ? Dans quel cadre le seraient-elles ? C’est pourquoi nous demandons la suppression desdits alinéas.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je rappelle que nous avions adopté cette disposition dans le cadre de la loi du 11 mai dernier. Le Conseil constitutionnel l’avait toutefois censurée, au motif que nous n’avions pas conditionné l’utilisation de ces données au consentement des personnes concernées, alors même que l’accompagnement social n’était pas une finalité directement liée à la lutte contre l’épidémie. La rédaction proposée vise à surmonter cette difficulté : les personnes concernées devront avoir consenti au préalable à la collecte de leurs données.
Par ailleurs, l’accompagnement social est destiné aux personnes vulnérables, comme nos débats ont déjà permis de le préciser. Les organismes appelés à le fournir sont en particulier les services des collectivités territoriales, les services territoriaux de l’État ou des associations. Il ne s’agit que de ceux qui sont chargés spécifiquement du suivi des intéressés dans le cadre de la crise sanitaire. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à modifier l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, afin d’étendre le champ de la protection des données personnelles des personnes infectées. Ces données ne pourraient être communiquées à une tierce personne, quelle qu’elle soit, qu’avec l’accord exprès des intéressés. Ce principe ne serait plus cantonné à la situation où les données sont transmises à des cas contacts.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà débattu de cette question lorsque nous avons examiné votre amendement bknoek 28. J’émets, par cohérence, un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 54, 66 et 96.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’alinéa 16.
Le Conseil constitutionnel a censuré la deuxième phrase du III de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Or, s’agissant d’un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l’épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d’information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés. »
Or le consentement auquel fait référence l’alinéa 16 est d’une nature différente de celui qui est requis pour la mise en œuvre des systèmes d’information mentionnée au III précité : le premier est nécessaire pour le partage des données personnelles, alors que le second l’est pour le recueil des données personnelles.
Cet usage des données personnelles est disproportionné au regard de l’objectif visé et contraire aux droits et libertés fondamentaux. Par conséquent, il doit être supprimé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Il vise également à supprimer l’alinéa 16. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite la suppression du dispositif d’accompagnement social prévu par le texte, dans la mesure où celui-ci ne précise pas ce qu’impliquerait un tel accompagnement : rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de surveillance. En outre, on ne précise pas non plus quelles données personnelles sont susceptibles d’être partagées dans ce cadre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il est identique. À notre sens, l’accompagnement social des personnes vulnérables atteintes par la covid-19 n’est pas de même nature que le traçage des cas contacts. Et, comme l’a relevé Mme Ménard en rappelant la décision pertinente du Conseil constitutionnel, le consentement au partage des données personnelles dans le cadre de l’accompagnement social n’est pas de même nature que le consentement à la collecte des données personnelles à caractère médical pour les besoins du traçage.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà débattu de ce point lorsque nous avons examiné l’amendement bknoek 65. Je donne, par cohérence, un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il a été déposé par Mme Frédérique Dumas et est soutenu par le groupe Libertés et territoires. Il vise à supprimer les alinéas 17 et 18. En effet, exiger d’une personne qu’elle s’inscrive dans le système de suivi des personnes contacts pour obtenir le remboursement des examens effectués en laboratoires de biologie médicale ainsi que des autres examens, et pour la délivrance des masques en officine, revient indirectement à remettre en cause la notion même de consentement préalable. Cette disposition crée une rupture d’égalité entre les citoyens et risque encore d’aggraver les fractures.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Comme vous avez refusé à quatre reprises de me donner la parole, merci…
M. le président (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas dire cela. Je donne la parole équitablement.
M. Bruno Millienne : et M. Erwan Balanant. Très bien !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je ne dis pas que vous n’êtes pas équitable…
M. le président (Parti socialiste) : M. Ruffin est juste plus rapide que vous ! Je prends les demandes dans l’ordre.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : …je vous remercie de me donner la parole. Je n’entends que trop parler d’un seul virus : je rappelle à la représentation nationale que nous subissons et côtoyons des dizaines de virus ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous nous focalisons sur un seul. Et je rappelle aussi que les tests ne sont pas fiables, au regard de leur spécificité et peut-être de leur ultra-sensibilité. On sait qu’on ne peut pas les comparer d’un laboratoire à l’autre, d’une marque à l’autre, etc.
M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Et les personnes hospitalisées ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cela valait le coup de lui redonner la parole !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il faut toujours préciser de quoi l’on parle. Il est très bien de tracer et d’isoler, mais également de traiter précocement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de la transmission des données « par les médecins, les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés et les autres professionnels de santé ». Ce dispositif a été lourdement critiqué au moment de son instauration. Les problèmes qu’il pose ne sont toujours pas résolus : atteinte au principe du secret médical, temps nécessaire aux médecins et praticiens pour recueillir et transmettre les informations, et compensation financière très insuffisante, selon eux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise les mêmes objectifs que les amendements bknosek 28 et 31. Par cohérence, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Celui-là n’est pas un amendement de suppression ! Il vise à préciser, dans le IX de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour éviter de répéter le fiasco de l’application StopCovid, il convient de contrôler davantage les dispositifs numériques qui seront adoptés, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, pour lutter contre la propagation du virus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement suivant, le bknoek 73, procède de la même logique. Monsieur Hetzel, accepteriez-vous de le défendre maintenant ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président. On a constaté une énorme défiance de nos concitoyens envers l’application StopCovid.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas de tout le monde !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’explication en est qu’ils ne souhaitent pas forcément transmettre les données demandées. Si le Gouvernement persiste, comme cela semble être le cas, à les faire entrer dans la nouvelle application TousAntiCovid, il faut que celle-ci fasse l’objet d’un rapport hebdomadaire, dans un format ouvert, qui précise le nombre d’inscriptions et de désinscriptions et publie les principaux résultats. C’est la moindre des choses pour que le Parlement juge ex post et que s’exerce un contrôle minimum.
Madame la ministre déléguée, nous défendons des amendements parce que nous exerçons notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. C’est bien la moindre des choses !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo, monsieur Hetzel !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous recevons suffisamment d’éléments… (Brouhaha.)
M. le président (Parti socialiste) : Laissez le rapporteur s’exprimer ! Ce sont des députés de la majorité, et pas des moindres, qui vous empêchent de vous exprimer clairement, monsieur le rapporteur ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je ne leur en veux pas ! Le rapport du Gouvernement au Parlement du 9 septembre, l’avis public de la CNIL du 10 septembre, l’avis du conseil scientifique du 12 septembre et l’avis du comité de contrôle et de liaison Covid-19 du 15 septembre contiennent tous des éléments chiffrés. Il en ira de même de la nouvelle application TousAntiCovid. Je demande donc le retrait de ces amendements, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : M. Millienne a demandé la parole, et je la donnerai ensuite à Mme Obono : un orateur pour et un contre, c’est la règle.
M. Roland Lescure (Renaissance) : On va voir s’il est pour !
M. le président (Parti socialiste) : M. Lescure a raison : M. Balanant nous a prouvé que tout n’était pas prévisible !
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si Mme Ménard et M. Hetzel avaient seulement pris le temps de télécharger la nouvelle application, ils connaîtraient les chiffres qu’ils demandent. Ils y paraissent et sont réactualisés en permanence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est bien le problème !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour votre information : 42 032 cas déclarés en une journée ; facteur de risque R effectif : 1,4 ; taux d’incidence : 290,32 ; taux de positivité : 15,1 % ; taux d’occupation des lits 48,1 % ; 3 796 456 téléchargements nets et activés depuis jeudi ; 976 personnes notifiées d’avoir été cas contact, c’est-à-dire d’avoir rencontré quelqu’un atteint du covid-19 ; 16 579 cas déclarés sur l’application. CQFD. Vous avez vos chiffres, merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Merci pour cette séquence de promotion publique. Cependant, les interpellations que nous vous adressons ne sont pas inspirées par des fantasmes mais par les problèmes réels que posent les applications de ce type. Sans même parler de fiasco à propos de la première version, StopCovid, la nouvelle version ne les résout pas complètement. L’interface et quelques alertes changent un peu, mais pour le reste, elle n’est pas très différente de la première.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous l’avez téléchargée pour en parler, madame Obono ? C’est dingue !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Or, il avait été montré que StopCovid comportait des failles de sécurité. Indépendamment des données de santé, les données stockées dans les téléphones portables, et l’absence d’autonomie par rapport aux géants du numérique,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Justement, si !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …qui possèdent les moyens de les récupérer, posent problème. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Toute personne sait que des failles existent à ce niveau, et vous le savez aussi, puisque vous avez travaillé sur le sujet. Votre propre bilan de l’échec de StopCovid montre qu’il n’existe pas de garanties que TousAntiCovid ne présente pas des failles plus importantes encore.
Les données épidémiologiques apparaissent effectivement fondamentales, pour cette épidémie comme pour les prochaines, puisque nous savons qu’il y en aura d’autres. Mais vous ne résoudrez pas les problèmes par la technique, en faisant fi de la nécessité de financer la recherche épidémiologique sur le long terme. Au début de l’épidémie, tous les chercheurs,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Lesquels ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …notamment ceux qui travaillaient sur les souches concernées, se sont scandalisés qu’on ait coupé les budgets de recherche sur les virus de ce type. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : N’importe quoi !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Or, votre Gouvernement continue d’appliquer la même logique comptable. La lauréate française du prix Nobel elle-même (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM) a expliqué qu’elle n’aurait pas pu accomplir les travaux pour lesquels il lui a été décerné si elle était restée en France ! La technique et le numérique ne remplaceront pas la recherche fondamentale.
M. le président (Parti socialiste) : Pensez à l’image que nous offrons ! Monsieur Millienne, il y a quelques minutes, vous-même réclamiez le calme pour vous exprimer sereinement !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut vraiment vous calmer, là.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 3.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :