Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Plan de relance » (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Plan de relance » (état B) (suite)

debate, 26/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bknoek 959.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous avons tous bien conscience qu’en raison de la crise actuelle nous sommes face à une équation budgétaire impossible. Nous pourrions en débattre longuement.
Néanmoins, la partie du plan de votre plan de relance consacrée aux plus fragiles est véritablement très faible. Ils bénéficient de 0,8 % de la totalité des montants engagés. Vous avez fait le choix, dont nous a parlé le ministre cet après-midi, de plutôt cibler les entreprises pour les aider à créer des emplois. Très bien. Cependant, si le Premier ministre invite demain les présidents de groupe politique et les chefs de parti, on imagine que ce n’est pas pour nous expliquer que l’économie repart ; c’est sans doute parce que vous allez devoir prendre des mesures difficiles. Pour que le pays tienne, il est donc essentiel que tous et toutes – en particulier les personnes dont les revenus sont les moins élevés – évitent de se retrouver dans des situations catastrophiques. J’ai bien pesé mes mots en disant « catastrophiques ».
Nous saluons certaines de vos propositions, mais nous voulons aller plus loin. C’est le sens de l’amendement bknoek 959. Là où vous proposez de verser en une fois une prime de 8202150 euros pour les allocataires sans enfants du RSA – revenu de solidarité active – et de l’ASS – allocation de solidarité spécifique –, nous proposons de la porter à 300 euros. Certes, les personnes concernées n’ont pas d’enfants, mais, pour nous, c’est un minimum car elles rencontrent des difficultés pour se nourrir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : De grâce, madame Rabault, cessez de dire que la majorité et le Gouvernement ne font rien pour les populations fragiles et qu’ils n’agissent qu’en faveur des entreprises et de l’offre, au détriment de la demande !

M. Alain David (Parti socialiste) : Mme Rabault a raison !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous répondons à une crise atypique en tenant compte des besoins. La prime exceptionnelle vise à protéger une population que la crise a rendue plus vulnérable. Heureusement, en France, cette population est peu nombreuse. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas l’aider ; cela témoigne du fait que la majorité des Français ont pu conserver leur pouvoir d’achat, et même « surépargner » – cela a en particulier été possible grâce à la politique d’activité partielle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Telle est la situation de la grande majorité de nos concitoyens.
Une partie de la population est devenue plus fragile ; nous l’aidons avec la prime exceptionnelle, mais n’inversons pas les choses ! Nos actions n’ont pas précarisé une grande partie de la population, au contraire : les dispositifs d’aide que nous avons adoptés, comme l’activité partielle, ont permis d’éviter des drames sociaux. Avis défavorable, donc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Alain David (Parti socialiste) : Tout va bien alors !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Nous ne disons pas que tout va bien ; nous disons seulement que le nécessaire est fait. En 2020, nous aurons perdu, au minimum, 10 % de PNB – produit national brut. Encore devons-nous attendre les résultats du quatrième trimestre alors que l’épidémie flambe et qu’il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité sanitaire supplémentaires. Les Français, de leur côté, auront perdu 0,5 % de pouvoir d’achat. C’est certainement trop, d’autant que la baisse de pouvoir d’achat se concentre chez les populations les plus fragiles et les plus précaires : ceux qui étaient en intérim, en stage, les femmes seules, ceux qui sont sans diplôme ni qualification. Il est évidemment nécessaire de les soutenir : le Premier ministre a fait des annonces en ce sens et nous avons augmenté certaines allocations et certains minima sociaux, mis en place une prime pour ceux qui perçoivent le RSA, soutenu les jeunes qui disposent désormais des APL – aides personnalisées au logement – et les étudiants boursiers, réduit le prix du ticket restaurant universitaire, passé de 3 euros à 1 euro.
On ne peut pas dire que cette majorité n’est pas attentive aux Français les plus fragiles. Je pense que ce serait faux : nous faisons le maximum de ce qui peut être fait.
Il y a un autre point majeur sur lequel nous devrions pouvoir nous entendre. Il faut cesser d’opposer ce que nous faisons pour les entreprises à ce que nous faisons pour les salariés ; ce que nous faisons pour les entrepreneurs à ce que nous faisons en faveur de ceux qu’ils emploient. Il me semble qu’aujourd’hui, la première préoccupation des Français, c’est l’emploi. Nous ne soutenons pas les entreprises pour faire plaisir aux actionnaires, aux gros et aux puissants, comme certains aiment à le prétendre ; nous les soutenons parce que c’est la condition pour éviter un effondrement complet de l’emploi de notre pays. Soutenir les entreprises, c’est soutenir l’emploi ; soutenir les entrepreneurs, c’est soutenir le travail. Cela reste la philosophie de la majorité. Je pense qu’elle est juste et efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, nous nous connaissons, je ne fais pas de philosophie : je me contente de regarder les chiffres et de faire une division, ce qui m’oblige à constater que votre action en faveur des plus précaires est trop faible eu égard à la précarité de ces ménages – je n’ai pas dit que vous n’aviez rien fait, j’ai même salué les mesures que nous voulons améliorer. Je le répète, vous leur consacrez 0,8 % de la totalité des sommes engagées pour le plan de relance. Ce sont les chiffres : vous pouvez les interpréter différemment, mais j’ai seulement fait une division.
Monsieur le ministre, nous n’opposons pas le soutien que vous apportez aux entreprises à celui que vous accordez aux ménages. Nous disons seulement que la ligne de partage n’est pas celle que nous aurions choisie, et qu’elle ne nous satisfait ni d’un point de vue social ni d’un point de vue économique. Nous vous avions averti dès le mois d’avril que vous souteniez insuffisamment la demande, et cela se retrouve aujourd’hui dans la dernière note de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, même s’il est vrai que cette note sera peut-être caduque selon les décisions à venir. J’entends bien que tout va très vite en ce moment, et je ne vous fais évidemment pas grief de ces évolutions rapides.
Notre amendement permet que des personnes qui ont un revenu très faible empochent une prime de 300 euros au lieu de 150 euros. Je le répète, c’est pour nous un minimum.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, vous sachant davantage amateur de débat que le secrétaire d’État qui siégeait au banc en fin d’après-midi, je réitère les questions que je lui avais adressées.
« Efficace » était le dernier mot de votre intervention il y a un instant. Pourtant, selon nous, votre politique n’est pas seulement injuste, elle est aussi inefficace. En faisant le choix de donner des milliards aux entreprises, aux riches ou aux actionnaires – je sais que ces mots vous déplaisent –, et d’appeler cela de l’investissement alors que vous qualifiez de dépenses et de gaspillages ce que vous donnez aux pauvres et aux plus modestes, vous êtes inefficaces. En donnant 0,8 % du total du plan de relance à ces derniers, alors que vous consacrez 20 milliards aux autres, vous êtes inefficaces.
Il suffit de lire les récentes recommandations du FMI – Fonds monétaire international – pour affronter la crise qui amène leurs experts à penser que « les gouvernements devraient […] envisager des impôts plus élevés pour les 8203ménages les plus aisés et les entreprises très rentables ». Ils ajoutent que « ces revenus supplémentaires contribueraient à payer des services essentiels » et citent la santé et les filets de sécurité sociale.
Pensez à ces mots d’une note récente du Conseil d’analyse économique, rattaché au cabinet du Premier ministre : « Nous considérons que les aides aux ménages modestes et précaires seront nécessaires et efficaces. » Elles pourront consister précise cette institution « en "bon d’achat" aux ménages modestes sous forme de chèques à dépenser avant 2021 ».
On peut lire aussi le rapport de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – selon lequel les mesures prises pendant la crise, notamment le fonds de solidarité, avaient un effet multiplicateur de 1,3 alors que les baisses d’impôt que vous programmez auront un effet de 0,8.
Enfin, le document de travail publié il y a quelques jours par Rexecode, institut libéral et patronal, estime que la baisse des impôts de production jusqu’en 2030 produira au total 100 000 emplois pour un coût de 90 milliards d’euros ! La question posée par votre politique n’est donc pas seulement celle de la justice, c’est aussi celle de l’efficacité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 960 que Mme Rabault pourrait présenter en même temps que l’amendement bknoek 961 qui le suit.
J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 961, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les amendements bknosek 960 et 961.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont relatifs aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement. Le Président de la République avait annoncé à la télévision qu’ils seraient tous soutenus, mais ce n’est finalement pas ce qui est prévu dans le plan de relance.
L’amendement bknoek 960 vise à faire passer la prime exceptionnelle de 100 à 150 euros par enfant.
L’amendement bknoek 961 permettrait aux allocataires de l’APL de percevoir une prime de 100 euros même s’ils ne sont pas éligibles au RSA ou s’ils n’ont pas d’enfants. Le simulateur permet de constater que pour bénéficier des APL, il faut avoir un revenu quasiment équivalent au SMIC. Les personnes concernées doivent toutes être soutenues, comme l’avait annoncé le Président de la République. Pourtant, rien n’est prévu dans le PLF.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà discuté de ce sujet cet après-midi. Au demeurant, il s’agit de crédits dont nous pourrons rediscuter dans le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année, le PLFR 4 – car il s’agit du véhicule dans lequel les annonces que vous évoquez trouveront leur traduction.
La prime de 150 euros sera versée aux bénéficiaires du RSA, avec un supplément de 100 euros par enfant. Le Premier ministre a précisé que les jeunes de moins de 25 ans qui perçoivent les APL bénéficieraient de cette aide.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous parlons de 150 euros par mois ou par an ? Dans la seconde hypothèse, cela ferait 15 euros par mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Il s’agit d’une aide exceptionnelle qui est versée une seule fois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 961.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 729.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Quinze euros par mois, très bien : faire la manche dans le métro ira probablement plus vite…
Par cet amendement nous demandons l’élargissement exceptionnel de la prime de Noël, aide elle-même exceptionnelle et forfaitaire versée à certains bénéficiaires de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active, le RSA, l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, ou encore l’allocation équivalent retraite, l’AER. Nous pensons que cette prime devrait être élargie à toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit 10 millions de personnes, incluant 2,4 millions de travailleurs pauvres. Parmi les pauvres, il n’y a en effet pas que ceux qui touchent le RSA et dont on dit qu’ils se la coulent douce.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne sais pas ce que fera le Gouvernement sur la prime de Noël, s’il la reconduira ou non, mais il a annoncé une prime exceptionnelle. Les 150 euros sont pour une personne seule ; quand il y a des enfants, c’est plus. On dit que cette somme est versée en une seule fois, mais en réalité elle l’aura été en deux puisque la prime sera versée une seconde fois. Cette prime est, grosso modo, équivalente à une prime de Noël. Je ne sais pas, encore une fois, ce que fera le Gouvernement mais, en tout cas, je ne suis pas favorable à ce que l’on verse deux fois ce type de prime.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous avons des réponses négatives du Gouvernement sur toutes les propositions d’aide aux ménages ou étudiants modestes. Le rapport qui vient de sortir du Conseil d’analyse économique, rattaché au cabinet du Premier ministre, recommande pourtant des soutiens ciblés au pouvoir d’achat des foyers modestes, qui seront davantage exposés au risque de chômage et précarité : « Nous considérons que des aides aux ménages modestes et précaires seront nécessaires et efficaces : des aides ciblées comme le doublement de l’allocation de rentrée scolaire et une allocation supplémentaire pour les étudiants et les travailleurs précaires (4 milliards) ; un "bon d’achat" aux ménages modestes sous forme de chèques à dépenser avant 2021, qui pourraient être ciblés sur des biens et services labellisés en accord avec les objectifs de transition environnementale. Le panier doit être assez large pour mettre en concurrence les biens "verts" entre eux et réduire ainsi le risque que cette subvention n’induise une augmentation de prix (2 milliards). »
C’est une question de justice mais aussi d’efficacité, quand le même Conseil d’analyse économique nous informe que les ménages les plus modestes disent qu’ils en dépenseraient 50 % immédiatement, alors que supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, comme en témoigne France Stratégie, n’a pas eu d’impact sur l’investissement des entreprises ni sur la consommation, et 97 % du montant ont été perçus par 1,7 % des foyers fiscaux. C’est donc un désir d’efficacité de la dépense publique qu’exprime le Conseil d’analyse économique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 928, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 801.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à renouveler l’aide exceptionnelle de solidarité versée le 15 mai 2020 aux foyers allocataires du RSA ou de l’ASS. Le Premier ministre a certes annoncé samedi dernier que cette aide serait reversée le 27 novembre, et j’imagine que ce sera l’objet du prochain projet de loi de finances rectificative, le PLFR 4. Nous pensons néanmoins qu’il est important d’inscrire ce dispositif de manière pérenne dans le projet de loi de finances pour 2021.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre demande est satisfaite puisque vous inscrivez 500 millions et que la prime exceptionnelle est plus chère que cela. Vous pourriez donc retirer l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous souhaitons maintenir l’amendement. Demain après-demain ou dans quelques jours, vous annoncerez sans doute des contraintes sanitaires beaucoup plus fortes, qui vont réduire l’activité de manière importante, et ce sera sûrement nécessaire. Vous avez déjà prolongé l’état urgence sanitaire jusqu’au 17 février, avec même un régime transitoire jusqu’au bk1erek avril. Vous souhaitez gouverner par ordonnances afin de pouvoir réagir très vite. Nous souhaitons, nous aussi, pouvoir réagir très vite car nous savons d’ores et déjà qu’un système pérenne d’un montant aussi important sera pertinent en 2021.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 818.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai brève, car cet amendement porte sur les mêmes montants que celui de Mme Dumas à l’instant. Compte tenu de l’annonce de la prime exceptionnelle par le Gouvernement, je me bornerai à dire qu’il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 928.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les amendements que j’ai défendus précédemment visaient à augmenter des dispositifs existants. Celui-ci vise à en créer un pour les étudiants boursiers qui viennent de finir leurs études, n’ont pas de travail et n’ont par définition pas le RSA – puisque celui-ci est ouvert à partir de 25 ans –, bref, pour des jeunes qui n’ont rien.
Un boursier n’a pas beaucoup d’argent, les bourses se montant au maximum à 600 ou 700 euros par mois, soit quelque 5 000 euros par an. Avec cet amendement je propose, pour les anciens étudiants boursiers qui ont fini leurs études et ne perçoivent donc plus les bourses, et n’ont encore pas de travail, une aide de 350 euros par mois jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le coût est estimé à quelque 380 millions d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 957 et 958, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 928 ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons prévu des dispositions d’aide directe aux étudiants boursiers : la prolongation des bourses, le paiement – on l’a un peu trop oublié – des loyers du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – pour les étudiants les plus précaires qui ne pouvaient assumer ces charges. Et ils bénéficieront de l’aide exceptionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je pense que Mme Rabault ne l’ignore pas, mais cette aide au premier emploi a existé jusqu’en janvier 2019. Pour les boursiers qui allaient sur le marché de l’emploi, cela existait. Les présidents d’université étaient en train d’envoyer un courrier pour demander de relever cette aide et de la rendre plus large quand ils ont appris qu’elle venait d’être supprimée. Le minimum que l’on pourrait attendre, c’est que cette aide aux étudiants boursiers qui viennent de terminer leurs études, souvent avec succès, et vont se retrouver dans la galère, soit restaurée le temps du covid.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne partage pas ce qu’a dit le rapporteur spécial. Vous avez prolongé pour juin, juillet, août – et je ne me souviens plus si cela allait jusqu’en septembre –, mais je vous parle, moi, de maintenant. Maintenant, les anciens boursiers qui ont fini leurs études et n’ont pas trouvé de travail n’ont rien. Ils ne peuvent par définition pas compter sur leurs parents puisqu’ils étaient boursiers. Il faut leur assurer un filet de sécurité car, comme l’a rappelé François Ruffin, l’aide à la recherche de la première embauche pour les boursiers a été supprimée en janvier 2019, et ils n’ont donc rien de rien. Ils ne peuvent même pas aller déjeuner au CROUS pour 1 euro, puisqu’ils ne sont plus étudiants. Je vous repose donc ma question, monsieur le rapporteur spécial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 928.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 957.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il concerne les étudiants boursiers et les jeunes de moins de 25 ans ayant une aide au logement. Il s’agit d’instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros, ce qui aurait un coût de 300 millions d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 957.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans le plan de relance, vous proposez 200 millions pour les associations qui luttent contre la précarité, plus sollicitées qu’on ne peut l’imaginer actuellement. Nous proposons de doubler cette enveloppe, à 400 millions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La demande me semble satisfaite puisque le Premier ministre a annoncé, le week-end dernier, le doublement de l’enveloppe pour les associations que vous citez. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne comprends pas la réponse du rapporteur spécial. Le doublement, par rapport aux 200 millions d’euros qui figurent dans le projet de loi de finances, sera dans quel texte ?

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n’est pas satisfait aujourd’hui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je répète le principe : toutes les mesures de soutien, que ce soit pour les ménages, les entreprises, les associations ou certaines collectivités, seront traduites dans le PLFR 4, dont l’examen en commission est prévu le samedi 7 novembre. Je vous propose donc, pour finir la discussion des amendements ce soir, d’aller vite sur ce qui sera traduit dans le PLFR 4.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement confirme-t-il ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 386.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à mobiliser 150 millions d’euros pour la distribution de bons alimentaires. La crise sanitaire a accentué les fractures de notre société et la dureté de la vie accable les plus fragiles.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui !

M. Alain David (Parti socialiste) : La faim est là. Les associations qui luttent contre la précarité alimentaire – Restos du cœur, Secours populaire, Banque alimentaire – ont constaté une augmentation de 40 % du nombre de personnes servies depuis 2019. Ce sont 1 million de personnes supplémentaires qui recourent à l’aide alimentaire. De nombreuses familles se retrou8206vent en situation de précarité, ayant perdu des revenus et subissant des coûts supplémentaires à la suite de fermetures de restaurants scolaires.
Cet amendement met en œuvre l’une des quarante-cinq propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les socialistes le 9 juin dernier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 952.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à mobiliser 50 millions d’euros pour la création de bons alimentaires « alimentation saine ».
La crise sanitaire est révélatrice de la précarité alimentaire que connaissent de plus en plus de personnes en France. La période exceptionnelle que nous vivons doit nous conduire à repenser notre système alimentaire sous l’angle de la justice sociale. L’alimentation est en effet le miroir des inégalités : on compte trois fois plus d’enfants d’ouvriers en surpoids ou obèses que d’enfants de cadres.
La mesure proposée reprend l’une des propositions du rapport d’information du Sénat, intitulé « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France ? ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme mon précédent amendement, il concerne les jeunes, mais sans viser, cette fois, à augmenter le montant d’une aide déjà existante. Il concerne les jeunes encore étudiants, qui ont perdu leur travail d’appoint – serveur dans un restaurant ou dans un café, baby-sitter –, du fait de la crise sanitaire et du couvre-feu.
Nous proposons d’instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros, versée en une fois à tous les étudiants boursiers qui ont perdu leur emploi et qui ont subi, de ce fait, une importante perte de ressources.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On a parlé d’une génération sacrifiée pendant le confinement. Peut-être y aura-t-il deux générations sacrifiées si l’épidémie de covid-19 persiste jusqu’à l’été… Toutes les mesures en faveur des jeunes méritent évidemment d’être renforcées, mais nous en saurons plus lors de l’examen du PLFR 4.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, lorsqu’en juin nous avons proposé pour la première fois cette mesure, on nous a dit d’attendre le plan de relance ; aujourd’hui que nous débattons du plan de relance, on nous dit d’attendre le PLFR 4 ; quand viendra le PLFR 4, on nous dira évidemment d’attendre le PLFR 5 : ce n’est pas sérieux ! Je rappelle que l’Allemagne a publié son plan de relance le 3 juin. Or la première partie du konjunkturpaket porte sur la demande et le soutien aux ménages !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les mesures proposées par ces amendements, il faut en avoir conscience, ce sont des miettes – 50 millions, 500 euros, 300 euros… – par rapport aux besoins de notre jeunesse : 20 % d’entre eux sont considérés comme pauvres, 50 % ont subi des pertes de revenu, 40 % ont peur de ne pas pouvoir payer leur loyer, 53 % renoncent à avoir une alimentation saine et équilibrée, 32 % des jeunes femmes ont du mal à se payer des protections hygiéniques,…

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Toujours les mêmes arguments !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui, c’est le même discours que cet après-midi, mais vous n’avez rien changé depuis cet après-midi ! Le discours sera le même ce soir, demain et après-demain ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes incapable de changer d’arguments !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La réalité, elle, ne change pas !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, veuillez écouter M. Ruffin s’il vous plaît.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’écoutez pas Mme Rabault !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ajoute que je n’ai pas eu de réponses sur la politique inefficace du Gouvernement. Quand l’institut d’études économiques patronal Rexecode affirme que les 90 milliards d’euros de réduction d’impôts vont permettre la création de 100 000 emplois – 1 million d’euros par emploi ! –, il reconnaît lui-même que cette politique est inefficace.
Vos amis eux-mêmes le disent et réclament davantage ! Votre politique est inefficace sur le plan économique. Il serait beaucoup plus efficace de donner aux personnes précaires, aux intérimaires, aux jeunes et aux familles modestes !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Vous aimez le débat, monsieur Ruffin, et moi aussi. Notre politique serait inefficace, selon vous. Elle nous a pourtant permis d’afficher le meilleur taux de croissance parmi les États membres de la zone euro à la fin de l’année 2019 et de faire passer le taux de chômage en métropole sous la barre des 8 % pour la première fois depuis quinze ans. Cela, c’est le résultat d’une politique efficace ! Aucun rapport ne me fera changer d’avis sur le fait que la politique que nous avons menée, ainsi que les réformes que nous avons conduites pour transformer la fiscalité et soutenir l’apprentissage et la formation continue nous avaient alors permis de gagner – enfin ! – la bataille contre le chômage, la bataille pour l’emploi et le travail. C’est l’ensemble de notre politique et les résultats qu’elle a donnés qu’il faut regarder !
Quant au soutien des plus fragiles et des plus précaires, je ne peux laisser dire que nous ne soutenons pas les jeunes. Les mesures de chômage partiel leur bénéficient aussi puisque, sans elles, ils auraient pu être licenciés. Le Gouvernement a par ailleurs accordé une prime d’activité aux entreprises pour tout emploi d’un jeune de moins de 26 ans en CDD – elle 8207peut atteindre 4000 euros si le contrat est transformé en CDI – et la prime pour l’apprentissage, dispositif doté d’une enveloppe de 1 milliard d’euros.
Ce ne sont, dites-vous, que peccadilles, cacahuètes ou miettes. Ce n’est pas ainsi que, pour ma part, j’appellerai un dispositif doté de 1 milliard d’euros. Au contraire, ces différentes mesures permettront de soutenir massivement l’emploi des jeunes. Et d’ailleurs, cette politique a déjà obtenu des résultats puisque, malgré la crise et la situation dramatique de nombreuses entreprises, le nombre d’apprentis sera identique en 2020 à celui de 2019. Certes, on peut toujours faire mieux, mais ne dites pas que nous ne faisons rien : c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 958.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 385.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à financer l’expérimentation d’un revenu de base. La France traverse l’une des plus graves crises sociales qu’elle ait connues depuis l’après-guerre. Celles et ceux qui en sont les premières victimes ont parfois exprimé au grand jour leur désespoir, souvent leur colère, toujours leur exigence de justice sociale. Cette expression populaire d’une souffrance que personne ne peut contester nous impose de repenser en profondeur nos dispositifs de solidarité dans un esprit d’innovation et de justice. Contre la pauvreté, nous n’avons pas encore tout essayé. Alors que notre pays figure parmi les plus riches de la planète, il compte aussi près de 9 millions d’habitants qui vivent sous le seuil de pauvreté.
C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter un revenu de base sous condition de ressources répondant à une diversité de situations et d’objectifs. Le texte que nous présentons aujourd’hui est la traduction législative d’une réflexion engagée à la fois par des parlementaires et des élus membres de différents conseils départementaux, appuyés par des experts de l’innovation sociale.
Ce revenu de base est un revenu de solidarité et d’autonomie. Il traite de la situation des laissés-pour-compte et constitue un outil puissant de lutte contre la pauvreté. Il renouvelle l’ambition qui a fondé la création du revenu minimum d’insertion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà débattu tout à l’heure du revenu de base. En 2019, le Gouvernement avait organisé une consultation sur le revenu universel d’activité : Christelle Dubos serait mieux placée que moi pour en parler. Nous devons aujourd’hui nous concentrer sur l’aide aux plus fragiles, qui ont subi une perte importante de leur pouvoir d’achat. Les jeunes, qui en font partie, bénéficieront de mesures d’aide dans le PLFR 4. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le débat sur le revenu universel traverse aujourd’hui notre société, et nous souhaitons y prendre toute notre part. De manière surprenante, elle a pris une nouvelle ampleur au cours de la crise sanitaire. Des travailleurs indépendants et des agriculteurs sont même venus me voir pour me faire part de leur intérêt pour cette mesure, qui aurait permis, selon eux, d’assurer un soutien à chaque Français dès le premier mois de confinement. L’idée se défend et mérite d’être débattue.
Sur la manière d’organiser la solidarité au sein de notre société – une société confrontée à de profondes mutations, numériques notamment –, force est de constater que la droite et la gauche affichent encore des différences fortes. Pour nous, rien ne doit se faire dans l’effacement des devoirs des bénéficiaires. Si nous sommes favorables à une expérimentation grandeur nature du revenu universel dans les départements qui le souhaitent, nous sommes opposés à un dispositif sans contreparties. Sur le revenu universel, c’est donc un avis en trois D que nous rendons : droite, droits, devoirs. En d’autres termes, les députés de droite ne partagent pas la position des députés de gauche sur l’inconditionnalité du dispositif qu’ils proposent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Demander des contreparties, soit, mais alors à tout le monde, y compris aux entreprises – le montant, alors, ne se chiffrerait pas en centaines d’euros, mais en millions !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Arrêtez avec ce discours !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez énuméré les réussites de votre politique économique, monsieur le ministre, mais, avant la crise, en régime normal, la France enregistrait une augmentation de 400 000 pauvres. Demain, l’augmentation sera de 1 million : nous ne sommes plus dans un régime normal, mais dans un régime atypique, qui exige des mesures exceptionnelles !
Permettez-moi de redire ce que j’ai dit tout à l’heure, quand vous étiez absent, monsieur le ministre : c’est dans l’épreuve que la France se grandit et, galvanisée par les obstacles, fait progresser la justice. En 1945, notre pays a instauré un régime de retraite qui a mis fin à une malédiction millénaire par laquelle, dans les classes populaires, la vieillesse signifiait la pauvreté ou le fait de vivre aux crochets de sa famille. En 1945, on est passé de la solidarité familiale à la solidarité nationale et sociale.
Aujourd’hui, la crise sanitaire doit nous conduire à prendre la même mesure pour la jeunesse : nous devons passer d’une solidarité familiale – toutes les familles n’ont pas les moyens d’aider leurs enfants – à la solidarité nationale et sociale.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Comme si cela n’existait pas !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En ces temps difficiles, une telle mesure à l’égard de notre jeunesse nous élèverait vers plus de justice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 384.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Boris Vallaud, concerne le plan de rebond économique, social et environnemental proposé par le groupe Socialistes et apparentés afin de favoriser la demande, corriger les inégalités et favoriser l’économie réelle.
Versé sous condition de ressources, le « chèque rebond local » pourrait concerner environ 14 millions de foyers et permettrait aux ménages les plus modestes de retrouver une capacité d’investir immédiate, fléchée vers des secteurs prioritaires, en difficulté et de caractère local. Le dispositif serait donc à même de stimuler une demande vive, juste et réactive sur le plan territorial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bien que la proposition soit différente, l’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : nous reviendrons sur les aides aux ménages dans le cadre du PLFR 4.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 357.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Pour tenir les engagements inscrits dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat, la France devra rénover 24 millions de logements d’ici à 2050, soit environ 750 000 logements par an.
Vous avez substitué au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – une aide directe, ce qui est une très bonne chose – je n’ai aucune difficulté à le dire –, mais ceux qui souffrent le plus de la précarité énergétique sont souvent ceux qui disposent le moins de moyens pour procéder à une rénovation. Le reste à charge d’une telle opération est important, une rénovation complète coûtant environ 32 000 euros par logement. La prime créée par la proposition de loi de mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique avait l’avantage de se présenter sous la forme d’une avance remboursable et d’une subvention, sans reste à charge donc à avancer par les familles modestes. L’Agence nationale de l’habitat – ANAH – et la Caisse des dépôts et consignations étaient les opérateurs. La partie remboursable était due dans les années suivant les travaux ou au moment de la mutation du bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Nous avons fait le choix de MaPrimRénov’, outil certes différent de la prime que vous évoquez du point de vue des modalités de l’avance remboursable, mais qui poursuit un objectif similaire : la rénovation thermique des logements, en particulier privés. Le plan de relance alloue 2 milliards d’euros à ce dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il porte sur le même sujet que les amendements bknosek 390, 404, 388 et 389, et ce sujet ne laisse pas de nous interroger.
Au premier semestre de 2020, les ventes des promoteurs ont reculé de 31 % par rapport à l’an dernier et les mises en vente de 37 %, selon les chiffres de la Fédération française du bâtiment. Du côté de la construction, les chiffres sont tout aussi inquiétants : moins 15 % de mises en chantiers au cours des sept premiers mois de l’année et moins 20 % de permis de construire. L’effondrement des autorisations s’est même accéléré au cours des trois derniers mois puisque leur nombre a baissé de 27 % entre mai à juillet 2020 par rapport à la même période l’an dernier.
C’est là que réside notre inquiétude, monsieur le ministre : si le plan de relance consent un effort important pour la rénovation énergétique des bâtis existants, il n’apporte aucune réponse sur la construction neuve. Or nous savons bien que la situation s’aggrave, que les Français ont besoin de se loger et que le soutien au logement est aussi un moyen de relancer l’activité.
Tous ces amendements vont donc dans le même sens : faire en sorte que le logement neuf ne soit pas l’oublié du plan de relance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je donnerai un avis défavorable, monsieur Pupponi, sur les amendements ayant trait au logement. Le plan de relance est foisonnant ; il comporte de nombreuses mesures, presque trop, dont beaucoup concernent le logement, à différents titres – la rénovation et bien d’autres –, pour une somme totale de 6 ou 7 milliards d’euros. Le secteur du logement est donc largement servi.
S’agissant de l’amendement bknoek 391, qui propose l’extension du PTZ – prêt à taux zéro –, il s’agit plutôt d’une disposition fiscale ; aussi je vous invite à le déposer de nouveau sur les articles non rattachés, car il n’a pas vraiment sa place ici. Concernant les autres, notamment le bknoek 404, qui vise à abonder le FSL – fonds de solidarité pour le logement –, je pense que le plan de relance est suffisant, comme l’ont également montré les débats précédents. Avis défavorable, donc, à ces crédits supplémentaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis un peu étonné par votre réponse, monsieur le rapporteur spécial. Il est vrai, et je l’ai dit, que des dispositions importantes sont prévues pour le logement en matière de rénovation énergétique ; mais s’agissant de la construction neuve, il n’y a rien ! Tous les acteurs du monde du logement nous disent que le secteur est en train de s’écrouler, que 2021 et 2022 risquent d’être des années catastrophiques et que, si aucune mesure n’est prise pour relancer dès maintenant, nous allons à la catastrophe – nous ne sommes que les porte-parole de ce secteur important. Or je n’entends pas, de la part du Gouvernement, de réponse à cette inquiétude. C’est le seul secteur dont on ne parle jamais. J’insiste : sur le logement, il y a des choses ; sur le logement neuf, il n’y a presque rien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne fais pas partie du Gouvernement…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je sais, mais j’ai été étonné de votre réponse !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais, en tant que rapporteur spécial, je m’efforce d’être cohérent. Une mesure est prévue pour les maires bâtisseurs – elle ne correspond pas tout à fait au dispositif créé en 2015. Elle doit permettre d’encourager la densification du logement, et il s’agit bien évidemment de construction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 655.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il vise à renforcer les aides au logement, qui ont été rabotées les années précédentes et dont l’utilité devient évidente alors que la pauvreté gagne du terrain et continuera d’en gagner. En effet, 20 % des ménages les plus modestes n’ont pas pu épargner entre mars et août ; il est urgent de mettre un coup d’accélérateur sur les aides fortement redistributives telles que les APL, afin d’éviter que les personnes qui les touchent ne se surendettent ou soient évincées de leur logement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 390 de M. François Pupponi, 404 de Mme Sylvia Pinel, 388 et 389 de M. François Pupponi sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 838.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le dispositif proposé complètement différent de celui proposé par M. Pupponi, mais l’esprit est le même. Mon amendement vise à créer, au sein de la mission « Plan de relance », un nouveau programme, « Logement », doté de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, et qui serait compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 6 du programme 362.
La politique gouvernementale d’accompagnement des villes est nécessaire ; cependant, pour gagner en efficacité, elle doit se doter d’outils plus adaptés. Elle pourrait par exemple envisager de rendre les zones franches urbaines plus efficaces en les faisant coïncider avec tous les autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres-villes, notamment l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine –, le PNRQAD – programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – ou le plan Action cœur de ville.
En effet, les zonages de plusieurs dispositifs importants pour le dynamisme économique de nos communes sont obsolètes ; pour accroître leur efficacité, il convient de revoir leur périmètre et, surtout, de les faire coïncider pour les concentrer et éviter les effets néfastes de certains d’entre eux, qui sont parfois déployés de façon très incohérente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois, madame Ménard, que les dispositifs dont vous parlez correspondent à des situations tout à fait particulières ; leurs objectifs respectifs sont très différents, et ils ne ciblent pas tous les centres-villes. S’engager dans une réforme des zonages au sein d’un plan de relance me semble assez inopportun. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il est également défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je pense justement que la révision du plan de zonage est tout à fait opportune. Nous la demandons depuis plusieurs années ; à chaque fois, on nous répond que l’on reverra les zonages en décembre 2020, et que l’on pourra décider à ce moment-là. Depuis le mois de mars, nous vous disons qu’il est urgentissime d’agir, mais vous nous faites toujours la même réponse. Je salue le plan de relance que vous proposez, parce que notre économie en a besoin, mais je pense qu’il faut aller plus loin et que la révision du plan de zonage, qui ne coûterait rien, pourrait être très efficace dans certaines communes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 353, 354, 402, 823, 814 et 817, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 353, 354 et 402 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 353.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un excellent amendement du président Le Fur. Ce que nous proposons, monsieur le président de la commission des finances, n’est pas de créer un nouveau zonage : il s’agit de revenir au dispositif qui existait avant 2018. Comme François Pupponi l’a dit tout à l’heure, nous assistons à une baisse considérable des mises en vente, des mises en chantier et des acquisitions nouvelles. Si nous voulons mettre en œuvre un véritable plan Marshall pour le logement, le dispositif Pinel doit s’appliquer non seulement à l’habitat qu’il cible actuellement, mais à l’ensemble des zones qui étaient concernées lorsqu’il a été instauré ; il faut donc le rouvrir aux zones B2 et C. En effet, en restreignant le dispositif, on a créé entre les territoires une disparité et un déséquilibre qu’il conviendrait de compenser ou de traiter dans le plan de relance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous nous trouvons dans une situation quelque peu lunaire au vu de l’évolution de la situation sanitaire. Toutes les hypothèses retenues par le Gouvernement volent en éclat ; c’est vrai pour le plan de relance, mais aussi pour le PLF et le PLFSS. Je voudrais, avant de défendre mon amendement, profiter du retour de M. le ministre de l’économie et des finances pour lui poser deux questions rapides.
Pour sauver des métiers qui sont menacés de disparition – je pense entre autres aux restaurateurs –, allez-vous défendre, au sein du Gouvernement, un ajustement du couvre-feu à vingt-deux heures ou vingt-deux heures trente ? Le décaler d’une heure serait salutaire à la fois pour l’activité économique et pour la cohésion sociale, sans faire prendre des risques sanitaires démesurés.
Par ailleurs, monsieur le ministre – je vous vois sourire et faire de grands gestes mais, pour ma part, je suis très sérieux –, allez-vous défendre bec et ongles l’économie française contre le risque d’effondrement total que générerait un retour au confinement généralisé ? Ces deux questions me semblent essentielles pour éclairer nos débats.
S’agissant de l’amendement bknoek 354, il tend à rétablir le dispositif Pinel tel qu’il existait auparavant, en l’étendant aux zones B2 et C.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 402.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise également à rétablir le dispositif Pinel, afin que les territoires ruraux, les zones périphériques et les villes moyennes puissent en bénéficier. Dans certaines régions, une véritable tension monte car, à cause de la covid-19, certains habitants des villes ont commencé à migrer vers les campagnes ; dans toute la zone atlantique – celle que je connais le mieux –, nous assistons à une augmentation très rapide de la valeur des maisons.
Ma question est simple : si ceux qui viennent de la région parisienne et disposent d’un pactole grâce à la vente de leur maison ne rencontrent pas trop de problèmes, comment ceux qui gagnent un SMIC, 1 200 ou 1 500 euros par mois, peuvent-ils faire pour se loger, alors que les maisons coûtent 250 000 ou 300 000 euros ? Nous avons besoin du dispositif Pinel pour que le logement locatif se développe et que les gens qui travaillent dans nos territoires puissent se loger : ce n’est pas plus compliqué que ça.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements bknosek 823, 814 et 817 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Malheureusement, la loi de finances pour 2018 a restreint l’accessibilité du dispositif Pinel, notamment en en excluant les zones B2 et C. Mécaniquement, certains territoires et certaines villes en ont subi les conséquences. Les cas de deux villes que je connais bien, Béziers et, pas très loin, Narbonne, en témoignent. Au moment de la réforme du dispositif, le Gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient besoin mais en étaient exclues ; il avait ainsi été envisagé de faire passer certaines villes de la zone B2 à la zone B1, ou de créer pour elles un statut dérogatoire. Cela a d’ailleurs été fait pour Angers et pour Poitiers ; malheureusement, les autres attendent toujours.
Il convient donc de revoir le dispositif de défiscalisation Pinel. À Béziers, sa suppression a entraîné une baisse de 75 % des constructions entre 2018 et 2019 ; concrètement, nous sommes passés de 790 ventes en 2018 à 197 en 2019, avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraîne pour l’emploi local.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements ont donc été présentés.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, je n’ai pas présenté les amendements bknosek 814 et 817, qui sont un peu différents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est un petit peu la même idée ; ils sont d’ailleurs en discussion commune. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Un petit peu, certes, car il s’agit toujours du dispositif de défiscalisation Pinel. Je voulais simplement ajouter qu’il est parfois incompréhensible : une ville centre peut être classée B2 alors que les villages environnants le sont en B1. On ne comprend pas toujours très bien la logique du classement.
Par ailleurs, je vous rappelle que l’Assemblée a voté l’année dernière une expérimentation du Pinel en Bretagne ; le ministre Julien Denormandie, qui était alors au banc, nous avait dit qu’il s’engageait à envisager au bout d’un an son extension dans d’autres régions.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était une autre époque !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je pense pour ma part que c’est le moment ; l’Occitanie l’attend, mais je suis sûre qu’elle n’est pas seule dans ce cas.
Quant à l’amendement bknoek 817, il est un peu particulier mais son adoption pourrait être très utile : il vise à demander la réouverture du dispositif Pinel aux communes qui sont classées B2 mais qui bénéficient d’un plan Action cœur de ville. S’ils coïncidaient, les deux dispositifs seraient encore mieux ciblés et plus efficace pour les communes concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas dans la discussion sur les crédits de la mission plan de relance qu’il nous faut débattre à nouveau sur le recentrage du Pinel ; nous l’avons déjà largement fait lors du PLF 2018, et je tiens à ce que nous maintenions le dispositif en l’état.
Ceci dit, l’attractivité des territoires est un enjeu qui se trouve au cœur de la mission relance. S’agissant de programmes tels qu’Action cœur de ville et Petites villes de demain, ou de ceux mis en œuvre par les foncières territoriales, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, pour racheter des immeubles et rendre à nouveau certains territoires attractifs, je vous rejoins : ils sont absolument essentiels pour réussir la relance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Sans trop allonger les débats, je donnerai quelques réponses aux questions qui m’ont été posées.
Je voudrais d’abord bien préciser à mes amis parlementaires que, lorsque je suis absent au banc mais excellemment représenté par le ministre délégué Olivier Dussopt, c’est parce que, comme vous l’imaginez, un certain nombre de décisions doivent être préparées en vue du conseil de défense qui se tiendra demain ; elles demandent du travail nocturne et, de ce point de vue, je ne serais pas fâché que le couvre-feu soit avancé pour nous permettre de rentrer chez nous plus tôt et de ne pas avoir à veiller tard dans la nuit. Cependant, sans vouloir décevoir M. Brun, j’ai bien peur que nos décisions ne s’orientent pas vers un report du couvre-feu à vingt-deux ou vingt-trois heures : une telle mesure ne répondrait pas à l’urgence sanitaire.
Madame Ménard, je le redis après le rapporteur spécial : nous sommes prêts à débattre de ces sujets fondamentaux – recentrage du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel – dans une autre enceinte.
En me gardant bien de vouloir relancer le débat, je ne résiste pas au plaisir de répondre à M. Ruffin – qui, ce n’est pas banal, cite des études de l’institut Rexecode – en citant Alternatives économiques. M. Ruffin citera bientôt de Gaulle et moi Karl Marx ! (Sourires.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je n’ai jamais cité de Gaulle !

M. Bruno Le Maire : Je pense que nous aurons alors progressé dans le débat parlementaire.
Dans le numéro d’octobre d’ Alternatives économiques, un très bon article montre que, même s’il est toujours possible de progresser dans ce domaine-là aussi, nous pouvons être fiers d’avoir le système de protection sociale qui amortit le mieux les inégalités de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – et qui permet de réduire la pauvreté de manière efficace.
Je reconnais bien volontiers qu’il est toujours possible de faire mieux, surtout en période de crise économique. Certes le taux de pauvreté augmente pour se situer à 14 % en France, mais il est inférieur à la moyenne européenne – 17 % – et au niveau qu’il atteindrait – 22 % – si les mesures de soutien et de redistribution sociale n’étaient pas aussi fortes qu’elles le sont.
Notre système de protection sociale permet de réduire la pauvreté, mais aussi l’intensité de la pauvreté : le revenu mensuel des ménages pauvres se rapproche le plus possible du seuil de pauvreté, c’est-à-dire de 1 063 euros – ce n’est pas la même chose de vivre avec 1 056 euros ou 500 euros par mois. Nous parvenons ainsi à réduire l’intensité de la pauvreté dans notre pays, en particulier pour les personnes seules avec un ou deux enfants, ce qui est juste.
Comme je le fais très souvent à ce micro, je tiens à rappeler un point auquel la majorité est très attachée : 37 % des chômeurs sont sous le seuil de pauvreté, alors que le taux général dans la population est de 14 %. La première cause de pauvreté est donc le chômage, et la meilleure façon de lutter contre la pauvreté, c’est de créer de l’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur spécial, votre réponse sur le recentrage du dispositif Pinel ne peut pas nous satisfaire, pour deux raisons.
Premièrement, les autres dispositifs que vous évoquez – Petites villes de demain et Action cœur de ville, par exemple – ne sont pas du tout focalisés sur le logement. Ces programmes ne vont donc pas permettre de dynamiser les territoires.
Deuxièmement, si l’on n’inscrit pas l’attractivité des territoires – et singulièrement de ceux actuellement exclus de ces dispositifs encourageant à créer du logement – au cœur du processus de relance, il n’y aura tout simplement pas de relance dans ces zones.
Je connais bien le sujet : les territoires ruraux exclus de ces dispositifs bénéficient d’un regain d’attractivité, malheureusement dû à la crise sanitaire. Il faut donc y créer du logement si l’on veut y accueillir les populations qui veulent le devenir, et l’on ne peut le faire sans les incitations dont nous parlons.
C’est une grave erreur de ne pas leur accorder ces incitations qui permettraient à ces zones de regarder l’avenir avec un peu plus de sérénité, ce dont elles ont bien besoin.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous nous l’interdisons tout simplement parce que vous ne voulez pas reconsidérer un dispositif incitatif sur le plan fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que le système français offre un filet de sécurité bien supérieur à celui des autres pays. Vous avez raison, c’est la spécificité du système français. Je voudrais néanmoins dire trois choses.
D’abord, si l’on continue à faire des exonérations fiscales et sociales comme on le fait, ce filet ne va plus exister.
Ensuite, vous dites que la meilleure manière de lutter contre la pauvreté, c’est de lutter contre le chômage, de favoriser l’emploi. Or, depuis dix ans, on voit apparaître des travailleurs pauvres qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Sur ce point, que faire ?
Enfin, que pensez-vous d’un système économique qui, au sein de la sixième puissance mondiale, crée de la richesse tout en générant des pauvres ?

M. Bruno Le Maire : La première puissance mondiale en génère beaucoup plus !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous ne sommes pas pour qu’il y ait moins de pauvres grâce à un filet social. Comment se fait-il que ce système génère si peu de riches si riches et tant de pauvres ? Le problème est celui-là et non celui de la répartition et de l’aide sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 746.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il tend à majorer les crédits destinés à la rénovation énergétique des copropriétés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, j’apprécie que vous répondiez et le fait qu’un débat s’installe, ne serait-ce que par digressions et en marge.
C’est un magnifique édifice, la sécurité sociale. Il est tellement magnifique qu’il parvient à résister à toutes les attaques des gouvernements successifs depuis trente ans. Malgré ces attaques, l’État providence demeure quelque chose de fort et de puissant. Ce n’est pas grâce à vous, mais malgré vous. Nul besoin donc d’être Marx ou même de Gaulle pour faire l’éloge de notre système social, de la redistribution.
Vous parlez de créer de l’emploi dans notre pays. Moi, je suis de gauche et je considère que ce n’est pas du tout contradictoire avec le fait d’être très fortement attachés à la valeur travail. (« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Vous pouvez applaudir, chers collègues ! Je vois des hommes qui travaillent dans cette assemblée ; je défends les femmes de ménage qui travaillent ici et j’aimerais qu’elles aient un revenu digne, ce qui n’est pas le cas : il y a des travailleurs pauvres à l’intérieur de cette assemblée ! Les travailleurs, je les fréquente…

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous aussi !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …sur la zone industrielle d’Amiens. Je n’ai pas besoin qu’on m’applaudisse quand je dis que je crois à la valeur travail. Je pense aussi que le travail doit avoir une utilité sociale et procurer un revenu digne.
Je vous rappelle les chiffres de Rexecode : un emploi coûtera 1 million d’euros ; la création de 100 000 emplois d’ici à 2030 coûtera 100 milliards d’euros d’aides. Je suis pour l’emploi mais, dans ces conditions, faites de l’emploi public ! Vous en ferez cinq fois plus pour le même prix et ils auront une utilité sociale. Peut-être n’est-ce pas la solution mais, en tout cas, le surcoût de cet emploi-là doit vous faire vous poser des questions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 950.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il vise à réparer un oubli et à honorer une promesse : permettre de réaliser un équipement très porteur d’intérêt européen. En 2011, après dix années de travaux, la première phase de la ligne de train à grande vitesse Rhin-Rhône est achevée. La réalisation de la deuxième phase – de trente-cinq et quinze kilomètres – est décalée de quelques années pour des raisons budgétaires.
Huit ans plus tard, cette phase n’est toujours pas programmée alors que 82 millions d’euros ont déjà été dépensés. Ne pas terminer ce projet revient à jeter ces 82 millions d’euros d’argent public à la poubelle.
Depuis 2012, l’Europe, la région, les départements et l’État suisse sont présents à nos côtés, c’est-à-dire tous les partenaires à l’exception de l’État français qui fait défaut, année après année.
Le plan de relance est le support idéal pour faire face à ces engagements. L’achèvement de la phase 2 répond en tout point aux objectifs du plan de relance. C’est un projet économiquement viable. D’après les études effectuées par SNCF Réseau en 2018, la deuxième phase du projet est rentable avec une valeur actualisée nette de 111 millions d’euros.
C’est un projet écologiquement pertinent. Cette phase 2 va permettre de transporter 438 000 passagers supplémentaires pour le même nombre de TGV car il sera possible d’augmenter les dessertes et l’intermodalité. Il faut savoir que plus de 60 % des trajets de Strasbourg à Lyon se font actuellement en voiture.
Enfin, c’est un projet utile au redéploiement du fret. La ligne est actuellement saturée car ces trente-cinq kilomètres sont utilisés par les trains normaux et la ligne à grande vitesse. Une deuxième ligne permettra d’augmenter très sensiblement la capacité de fret.
Ce projet à 160 millions d’euros sur plusieurs années présente donc un grand intérêt général. (M. Richard Lioger applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour le soutien au secteur ferroviaire, 650 millions d’euros sont inscrits dans les crédits de la mission « Plan de relance ». Le déploiement précis de ces crédits va se faire en concertation avec l’État et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF.
Il faut attendre ces propositions de fléchage. Le Gouvernement peut donner des éléments de réponse mais, à ce stade, je ne crois pas qu’il soit souhaitable de diriger les fonds sur tel ou tel projet au Parlement. Cela doit se faire en concertation avec l’ensemble des secteurs. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Même si je peux me ranger à vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, il faudrait quand même que le Gouvernement sache que le scénario intermédiaire du rapport Duron prévoyait 60 milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures, dont zéro euro pour l’Alsace.
Le département du Haut-Rhin a contribué aux deux phases de la ligne à grande vitesse Est ainsi qu’à la première phase du TGV Rhin-Rhône. Il n’y a aucun kilomètre de voies rapides dans ce département.
On ne peut pas être contributeurs au budget de l’État et ne rien recevoir des 60 milliards d’euros. C’est une forme de trahison. J’aimerais bien que le Gouvernement entende ce que ressentent les Alsaciens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 675.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Avec 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 730 millions d’euros en crédits de paiement pour l’aide à l’achat de véhicules neufs et donc moins polluants, l’omission est patente. En tout cas, on est loin d’être dans un plan véritablement vert.
Nous préférons réorienter ces aides à l’achat de véhicules vers le fret ferroviaire contre le transport routier, et favoriser le transport en en commun plutôt que l’achat de véhicules. Même moins polluants, ceux-ci le seront toujours plus que les trains.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous signale de nouveau une erreur dans l’exposé des motifs de votre amendement : le SUV 3008 n’est pas de Renault mais de Peugeot – il faut rendre à César ce qui est à César. En outre, 300 chevaux pour un SUV, ce n’est pas tout à fait un véhicule familial.
Au-delà de cette précision, je signale que ce plan de relance prévoit de consacrer beaucoup d’argent aux transports et à leurs infrastructures.
Mon corapporteur a indiqué que 4,7 milliards d’euros seraient consacrés au ferroviaire, 4,1 milliards d’euros dans les participations financières de l’État – une partie dans les lignes et l’autre pour compenser les pertes dues au covid-19. Le plan de relance prévoit aussi 650 millions d’euros pour des lignes ferroviaires à déterminer, 900 millions d’euros pour développer le vélo et des projets de transports en commun, 550 millions d’euros pour accélérer les transformations d’infrastructures de transport.
C’est beaucoup d’argent et c’est normal : il ne peut pas y avoir de relance sans accélération des programmes d’infrastructures. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Dans les PLFR précédents, il y a eu aussi beaucoup d’aides à la relance automobile, notamment par les primes à l’achat. Nous ne pensons pas que ce soit favorable à l’environnement ni à l’écologie.
Le transport routier bénéficie toujours des niches fiscales. Tout cela n’augure pas la véritable transformation des modes de transports, nécessaire pour l’environnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 663.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à concentrer les efforts d’aide à l’achat de véhicules individuels – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – sur les ménages les plus pauvres. En effet, les dispositifs existants, comme la prime à la conversion, sont actuellement insuffisants pour les plus modestes, qui sont les premiers touchés par les malus écologiques et par les interdictions de circuler en ville. Quitte à accorder des primes à l’achat de véhicules, orientons-les vers les personnes les plus pauvres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 582 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 871.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement de Marc Le Fur concerne les transports routiers de marchandises, qui sont les grands oubliés du plan de relance. Par cet amendement, nous proposons de les accompagner à la fois dans le verdissement de leur flotte et dans l’accélération du déploiement du réseau des points de ravitaillement en énergie alternative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bknoek 884.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Il fait partie d’une série d’amendements d’appel relatifs au budget vert – la budgétisation environnementale de l’État –, que j’ai déposés afin que le Gouvernement nous éclaire sur le référentiel et la méthodologie proposés.
Dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, les primes à la conversion des véhicules sont cotées comme étant favorables à l’environnement, sur l’axe climat comme sur l’axe pollution. Or, si chacun sait que la prime à la conversion permet à un ménage d’acquérir une nouvelle voiture, souvent moins polluante que la précédente, les voitures éligibles à cette prime restent émettrices dioxyde de carbone, ce qui ne semble pas parfaitement conforme à la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement, notamment à la stratégie nationale bas carbone – SNBC.
Cet amendement vise donc à poser la question du référentiel pertinent pour évaluer les dépenses. La méthodologie sélectionnée permet en effet de coter une dépense comme favorable sur l’axe climat dès lors qu’elle permet une amélioration par rapport à la situation existante, même si cette amélioration reste insuffisante au regard de la SNBC.
Pour traduire cet état de fait, il paraîtrait donc opportun, comme l’avaient préconisé l’Inspection générale des finances – IGF – et le CGEDD – Conseil général de l’environnement et du développement durable –, de différencier au moins deux catégories de dépenses considérées comme favorables à l’environnement : celles qui sont effectivement compatibles avec la SNBC et celles dont l’impact à moyen et long terme s’avère ambigu.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme nous en avions discuté en commission des finances, j’approuve l’amendement d’appel de Mme Peyrol, d’abord parce que cette dernière a beaucoup travaillé sur la question du budget vert, mais aussi parce qu’il est effectivement nécessaire de poursuivre ce travail de budgétisation, de l’affiner et surtout de bien comprendre comment fonctionne ce nouvel outil – qui entre en quelque sorte, cette année, dans sa version bêta-test.
J’émettrai, sur la forme, une demande de retrait, parce qu’il s’agit d’un amendement d’appel et que le Gouvernement pourra apporter des éléments. Je tiens simplement à souligner que Mme Peyrol a tout à fait raison de demander des précisions sur certaines mesures dont le mode de comptabilisation dans le budget vert pourrait apparaître quelque peu paradoxal. Je songe par exemple à la prime à la conversion ainsi qu’au malus et au bonus écologiques : dans certains cas, des contractions apparaissent entre dépenses vertes et dépenses brunes, alors qu’on pourrait penser que ces dispo8214sitifs sont plutôt favorables à l’environnement, de façon univoque. Ces demandes de clarification sont donc tout à fait bienvenues et j’écouterai avec intérêt la réponse du ministre délégué.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est identique à celui du rapporteur spécial. Une méthodologie a été conçue après la remise du rapport du CGEDD et de l’IGF – travaux auxquels vous avez participé, madame la députée Peyrol. Cette méthodologie peut effectivement être améliorée, pour mieux catégoriser les dépenses. Nous distinguons pour l’heure les dépenses vertes des dépenses brunes, mais nous comptons beaucoup de dépenses neutres, soit qu’il s’agisse de dépenses dont nous considérons qu’elles n’ont pas d’incidence sur l’environnement, soit qu’il s’agisse de dépenses mixtes, du fait du croisement de certains critères.
Mettre à profit, comme le suggérait le rapporteur spécial, ce premier exercice pour aller plus avant dans la méthodologie et évaluer plus précisément la nature des dépenses, je suis mille fois pour. Faire en sorte de comparer l’impact des dépenses au regard des indicateurs que vous avez évoqués, si nous pouvons les intégrer dans la méthodologie existante – ce dont je ne suis pas certain à l’instant où je m’exprime –, c’est mille fois oui également. Progresser encore dans l’évaluation des dépenses fiscales, j’y suis aussi plus que favorable.
J’ajoute que nous nous sommes engagés, au cours de l’examen du PLFR 3, à remettre au Parlement un rapport sur les questions d’acquisition de véhicules et de dépenses liées aux primes de reconversion. Ce rapport constituera, à mon sens, un appui méthodologique supplémentaire qui nous permettra de progresser sur ces thèmes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 797, 796 et 877, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 797.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vendredi dernier, à Albert, dans la Somme, une chaîne de production a été démontée, sans que les salariés en soient informés, dans l’usine Simra, sous-traitant d’Aerolia, filiale d’Airbus. Une question se pose : que deviendront les monteurs, chaudronniers, dessinateurs-projeteurs, électroniciens, ingénieurs structure ou mécaniciens qui travaillent pour les sous-traitants d’Aerolia ? Un bilan de compétences sera-t-il réalisé ? À quoi pourraient servir ces machines, ces usines et ces savoir-faire ? L’État devrait s’investir pour en mesurer la valeur et s’interroger sur leur utilisation future.
Dans les années soixante-dix, l’Angleterre avait connu un cas similaire avec la firme aéronautique Lucas, qui connaissait des difficultés. Contre les licenciements prévus, les syndicats avaient effectué un relevé de toutes les compétences présentes sur le site puis avaient contacté l’université voisine, dont les étudiants et les enseignants s’étaient mobilisés, pour accoucher d’un énorme rapport, d’après lequel les savoir-faire des salariés leur permettraient de se reconvertir dans la production d’éoliennes, de pompes à chaleur ou de matériel rail-route.
Désormais, il reviendrait à l’État, et non aux syndicats, d’effectuer un tel relevé de compétences et de proposer des reconversions industrielles. Ainsi, si la Somme est le département français qui compte le plus d’éoliennes, combien y sont produites ? Aucune ! J’ai interrogé sur ce point, en craignant que cela soit quelque peu illusoire, maître Ducrocq, l’avocat de la CFDT pour le sous-traitant aéronautique 3A. Il m’a expliqué qu’une démarche de ce type serait tout à fait cohérente et envisageable : cet outil s’appelle un CV de site – il est d’ailleurs utilisé chez Bridgestone.
Au lieu de cela, on laisse ces compétences s’évaporer dans la nature. Les techniciens et les professionnels iront ainsi galérer dans des sociétés d’intérim, livrer des pizzas ou ouvrir des bistrots. Souhaitons-leur bonne chance, mais ayons bien conscience du fait que leurs savoir-faire précieux seront perdus pour la cause industrielle, et surtout pour la cause écologique.
C’est pourquoi nous demandons que des relevés de compétences et des CV de site soient systématiquement réalisés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Votre demande est satisfaite par les crédits prévus dans la mission « Plan de relance », puisque 100 millions d’euros seront dédiés directement au verdissement de la filière aéronautique, précisément pour qu’elle puisse s’orienter vers de nouveaux marchés. En outre, 500 millions d’euros seront consacrés aux reconversions dans des métiers d’avenir, soit spécifiquement dans la filière aéronautique, comme c’est le cas pour les entreprises de l’agglomération d’Albert, soit, plus largement, dans l’ensemble des secteurs industriels.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable également, comme il le sera d’ailleurs pour les amendements bknosek 796 et 877 que nous examinerons ensuite et qui portent sur les mêmes questions. M. le rapporteur spécial a évoqué les mesures qui ont été prises en soutien au secteur aéronautique. Nous pourrions également citer celles qui sont prévues en matière de soutien à l’insertion par l’activité économique, de personnalisation des parcours de compétences et de formation, ou encore d’accès à la reconversion. Je souhaite enfin évoquer la somme de près de 7 milliards d’euros que nous consacrerons à l’activité partielle de longue durée, pour permettre le maintien des compétences et des emplois dans les entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’appuie l’amendement défendu par notre collègue François Ruffin. J’ai été moi aussi alerté par les salariés des entreprises de la Somme – le pays du coquelicot –, dans le bassin de Méaulte, où Airbus a filialisé une partie de son activité et où ses sous-traitants emploient 4 000 à 5 000 salariés. Personne ne nie les conséquences de la crise sur l’aéronautique, mais les PSE – plans de sauvegarde de l’emploi – ont lieu en ce moment même, et c’est maintenant que nous perdons des machines et des savoir-faire. Malgré les sommes que vous affirmez avoir mis sur la table, les moyens 8215ne parviennent pas jusqu’au terrain et les reconversions n’ont pas lieu dans ces bassins d’emploi où les compétences sont pourtant réelles.
De plus, nous avons appris qu’Airbus projetait d’ouvrir un site de production de cockpits au Portugal, alors que ces cockpits sont actuellement fabriqués dans le bassin de la Somme, à Méaulte. Nous estimons qu’il faut préserver les savoir-faire et maintenir la production de cockpits dans la Somme, autour d’Albert, plutôt que de les laisser, une nouvelle fois, être délocalisés dans d’autres pays de l’Union européenne. Il y a urgence. L’amendement de notre collègue Ruffin est aussi un appel à ne pas valider ces PSE et à créer toutes les conditions qui permettront de préserver ces emplois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ma demande n’est absolument pas satisfaite : pour l’heure, aucun CV de site n’a été réalisé et les gars se retrouvent à poil ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Voilà la réalité : il y a un fossé énorme entre les montants que vous annoncez et ce que les salariés voient réellement arriver, c’est-à-dire rien !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Savez-vous ce qu’est un PSE ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il n’y a pas eu la moindre tentative pour convertir ces sites en autre chose afin de sauver ces compétences – rien du tout !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 797.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 796.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Pour préserver les savoir-faire et faire en sorte qu’un cluster aéronautique puisse se transformer en cluster écologique, il ne suffit pas de dresser un CV de site répertoriant les compétences des machines et des hommes : il faut aussi préserver les emplois le temps de la crise et de la reconversion. Les employés doivent rester ensemble et ne pas devenir pizzaioli ou patrons de bistrot, car si ces métiers n’ont rien de dégradant – loin de là –, lorsque des salariés ont acquis des qualifications, qu’ils sont devenus monteur, ajusteur ou fraiseur et qu’ils exercent des métiers hautement techniques avec un maximum de précision, quelle perte, pour le pays, que de faire voler en éclats ces savoir-faire et de procéder à leur déqualification !
Chacun sait que les personnes qui entrent dans le chômage tombent dans la spirale de la dévalorisation et, souvent, de la déqualification. Il faut enrayer cette spirale avant qu’elle ne s’enclenche. Voilà pourquoi nous souhaitons qu’un budget soit consacré à préserver les emplois dans la filière aéronautique le temps de la crise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a souligné Laurent Saint-Martin, des aides ont été accordées au secteur aéronautique dès la deuxième LFR et un plan de soutien à la filière – comme à quelques autres – a été déployé. Je suis aussi attentif que vous à l’évolution de la situation dans la région de Méaulte. Des dispositifs sociaux de préservation de l’emploi ont aussi été créés, comme l’activité partielle de longue durée, qui correspond mieux aux besoins de ce secteur en crise profonde. L’effort est donc fait.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous consacrez certes 15 milliards d’euros à la filière aéronautique, mais cette aide ne concerne pas les sous-traitants, qui se trouvent dans la plus grande galère. Vous m’avez invité à me rendre au Pôle Emploi de Chantilly. Je vous invite à mon tour à venir rencontrer les sous-traitants de Méaulte. Pour eux, pas de ruissellement ! L’argent versé à Airbus ne parvient pas jusqu’aux licenciés de la sous-traitance, lesquels – j’aurai l’occasion d’en reparler – se retrouvent désormais en slip.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Notre collègue Ruffin pose une question qui peut devenir de plus en plus aiguë tout au long de la crise que nous allons vivre. Pour avoir affronté moi-même ce type de situation en tant que président d’une communauté de communes, lors de la suppression de 850 emplois au sein d’une multinationale spécialisée dans les pneumatiques et dont le siège est à Paris – je veux parler de Michelin –, je peux vous dire que, malgré les lois qui ont été adoptées sur les plans de revitalisation et les PSE, il y a au moins trois écueils.
Premièrement, les coûts d’intervention des sociétés mobilisées sont souvent assez indécents par rapport au travail qu’elles effectuent ; d’autre part, certaines sociétés font preuve d’opportunisme en venant s’installer de façon éphémère pour profiter des avantages liés à l’installation avant de partir, un ou deux ans après, ou alors dix ans après, une fois les contrats arrivés à échéance, ce qui conduit à de nouvelles restructurations ; enfin l’optimisation du foncier industriel dans une logique de court terme est un phénomène qui peut totalement perturber le plan de revitalisation d’un territoire.
Il s’agit donc d’un vrai problème. Plutôt que d’être considérés uniquement comme des opérations à court terme et marchandes, les plans de revitalisation devraient associer beaucoup mieux l’ancrage de l’économie dans le territoire et le maintien des savoir-faire en vue d’assurer la souveraineté industrielle de notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 796.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 877.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous demanderai, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué, d’être attentifs au contenu de cet amendement. Je dois d’ailleurs confier la honte que j’ai à le présenter (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), tant il est un repli du repli du repli !
Pour savoir ce qui se passait au sein de la société AAA, sous-traitant d’Airbus, j’ai interrogé Julien Da’Rolt, délégué syndical CFDT, qui m’a expliqué : « La direction nous sort : Y a pas d’argent. Alors que les avions, quand même, ça a bien tourné, alors que notre boîte a bien gagné depuis trente ans… Et on le sait bien, les gars le savent : dans le coin, alors qu’on a toujours bossé là-dedans, pour retrouver du boulot c’est pas demain… »
Avocat de la CFDT, Stéphane Ducrocq, qui travaille aussi sur le dossier Bridgestone, m’a dit : « Le plan social est tellement délirant, on ne croyait même pas que ça pouvait exister. Pour le congé de reclassement, ils proposent quatre mois, à 65 % du salaire. Aussi bas, c’est du jamais vu ! C’est inférieur à ce que propose l’État, pour les petites boîtes, avec le contrat de sécurisation professionnelle : douze mois à 75 % du salaire brut. »
Voilà donc une filiale, prospère pendant environ trente ans, dont le donneur d’ordre, Airbus, a pour premier actionnaire l’État…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le député…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, mais il y a un règlement !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Alors que l’État vient de verser 15 milliards d’euros à Airbus, des salariés partent avec moins que le minimum. Réfléchissez à cela !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Je préfère consacrer les crédits, non seulement de la mission « Plan de relance » mais de l’ensemble du budget, au maintien, à la sauvegarde et à la création des emplois de demain plutôt que de débattre des conditions des plans sociaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : N’y a-t-il personne pour protester contre cette réponse ? (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.) Monsieur le rapporteur spécial, je viens de vous parler de salariés qui bossent depuis trente ans dans la sous-traitance aéronautique et qui vont partir en slip, avec un congé de reclassement moindre que ce que prévoit l’État pour une petite boite ! Il n’y a rien pour eux alors même que l’État verse 15 milliards au secteur de l’aéronautique. Et pour toute réponse le rapporteur spécial parle des crédits de son budget. Ça ne va pas du tout ! Rendez-vous compte, cet amendement est un repli du repli du repli : j’ai honte ! J’ai honte de demander des plans sociaux dignes pour des salariés qui bossent dans l’aéronautique depuis trente ans !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Parlez d’eux dignement alors !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est ce que je fais ! N’ont-ils pas droit au minimum ? Alors que l’État est le premier actionnaire d’Airbus, ne leur accordera-t-on pas même un an de congé de reclassement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 877.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 698.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement de notre collègue Grégory Labille, lui aussi député de la Somme, concerne les suppressions d’emplois sur le site de l’entreprise AAA et la question des sous-traitants. En effet, tandis qu’Airbus a reçu un montant élevé d’aides publiques, cette entreprise a annoncé 567 suppressions d’emploi. Ce problème se pose dans d’autres secteurs – j’y reviendrai d’ailleurs lors de la présentation du prochain amendement. Cependant, dans le domaine de l’aéronautique en particulier, il est important, notamment pour le département de la Somme, d’aider tous ces sous-traitants qui ont malheureusement été oubliés alors que les principaux donneurs d’ordre, eux, ont été soutenus.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à octroyer la somme – plus raisonnable que les propositions faites jusqu’à présent – de 7 millions d’euros afin de les aider.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne vous rappellerai pas l’ensemble des dispositions prévues en faveur du secteur aéronautique. Je veux insister sur les 101 millions inscrits en crédits de paiement pour cette mission. Le verdissement du slogan aéronautique, ce n’est pas un simple slogan. Nous avons vraiment besoin d’investir, notamment dans des départements comme la Somme, non seulement pour sauvegarder les emplois d’aujourd’hui mais aussi pour créer ceux de demain. L’avis est donc défavorable.
Monsieur Ruffin, je ne pense pas que vous ayez entendu mon avis tout à l’heure car sinon vous n’auriez pas tenu de tels propos. J’ai dit que les crédits utilisés dans la mission « Plan de relance » devaient être consacrés en priorité à la sauvegarde de l’emploi.
Je ne vous ai pas entendu féliciter la majorité et le Gouvernement lorsque nous avons financé l’activité partielle à hauteur de 50 milliards d’euros – ce qui a justement permis d’éviter les plans sociaux –, ni lors de la mise en place des prêts garantis par l’État qui ont permis à tous ces sous-traitants de survivre à la crise, y compris dans le secteur aéronautique. Sans ces mesures, ils seraient en train de procéder à des plans sociaux tels que ceux que vous évoquez dans des amendements qui ressemblent à des slogans. Contrairement à vous qui réagissez systématiquement en faisant de la communication, nous prenons des mesures concrètes. Je le répète : face à vos amendements, nous proposons des crédits qui permettent de sauver des emplois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tout d’abord, je tiens à préciser que j’ai approuvé les prêts garantis par l’État et le chômage partiel.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne vous avais pas entendu le dire !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mon collègue Naegelen, qui n’est pas d’extrême gauche, appelle votre attention sur le fait que vous avez versé 15 milliards au secteur de l’aéronautique, que cette somme a profité à Airbus, peut-être aussi aux directions des sous-traitants mais que les salariés licenciés d’Albert, dans la circonscription de M. Labille, eux, n’en bénéficient absolument pas. Ils partent aujourd’hui avec moins que le minimum garanti par l’État pour les petites entreprises, et ce dans un secteur prospère et alors que la société Airbus signe à tire-larigot des chartes où elle promet qu’elle sera respectueuse des sous-traitants. Cela ne pose-t-il pas un problème au Gouvernement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 565.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le secteur textile a été totalement oublié alors qu’on a eu fortement besoin de lui au début de la crise. Dès l’instant où il a fallu produire des masques en quantité, on a demandé aux entreprises de textile de s’y atteler. La majorité de ces entreprises sont aujourd’hui sous-traitantes d’entreprises qui appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie ou du tourisme. Mais, alors que ces derniers sont soutenus à travers des aides qui, il faut le reconnaître, leur permettent de surmonter leurs difficultés pendant la crise, il n’en va malheureusement pas de même pour le textile. Au sein de cette filière, si présente dans des régions comme le Nord ou le Grand-Est – vous le savez aussi bien que moi –, 450 ETP, équivalents temps plein, sont ainsi menacés. Il est impératif de soutenir ce secteur qu’on a oublié alors qu’il a pris toute sa part dans la lutte contre la pandémie de covid-19.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je souhaite apporter une explication qui vaudra pour d’autres amendements du même type. Aucun secteur n’a été oublié. Des réponses ont été apportées à des secteurs en grande difficulté mais, globalement, l’action que nous souhaitons mener en faveur de l’industrie concerne tous les secteurs.
L’un des objectifs que nous poursuivons autour d’une mission « Plan de relance » organisée autour de trois programmes, c’est d’obtenir la plus grande fongibilité possible des crédits. Les avis défavorables que je donnerai à toute forme de création de programme ou de sous-programme visant à circonscrire ou à délimiter des crédits s’expliquent donc par notre souhait de ne pas introduire trop de rigidité dans la structure budgétaire de la mission « Plan de relance », de manière, justement, à accompagner tous les secteurs. En cas de nécessité, ou si nous constatons un retard sur tel ou tel projet, nous voulons pouvoir faire jouer le principe de fongibilité et réorienter les crédits.
L’avis défavorable sur cet amendement ne signifie donc pas un quelconque désintérêt pour le secteur du textile : il est lié à une question de technique budgétaire et à la volonté de garder un maximum de latitude en veillant à ce que le secteur textile bénéficie, comme les autres secteurs industriels, de l’ensemble des programmes de la mission « Plan de relance ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 355.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement de Mme Sylvia Pinel prévoit la création d’un nouveau programme, « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR, cafés, hôtels, restaurants, assurées pour la perte d’exploitation ».
Ces acteurs ont été très fortement touchés puisqu’ils ont fermé pendant quasiment trois mois et qu’ils sont confrontés aujourd’hui au couvre-feu dans plusieurs départements. Leur situation devrait devenir de plus en plus compliquée au vu de l’augmentation presque exponentielle du nombre de malades. Le programme de prise en charge de ces secteurs vise à couvrir 50 % des pertes d’exploitation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Les mesures de ce type seront plutôt décidées dans le cadre du projet de loi relatif à l’état d’urgence ou du PLFR 4.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 401, 406 et 403 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En mai dernier, le Premier ministre d’alors, M. Édouard Philippe, avait annoncé un plan spécifique destiné aux outre-mer et à la Corse, où les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, activités clés, ont été particulièrement touchés. Le Président de la République a de nouveau évoqué ce projet en Corse le mois dernier. Depuis, plus rien. Nous ne savons pas quand des mesures sont annoncées, quel sera leur contenu et à qui précisément elles seront destinées. 8218J’ai donc déposé ces trois amendements d’appel car la situation devient très préoccupante pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en Corse et dans les outre-mer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, si le Premier ministre de l’époque et M. le Président de la République se moquent de nous, il faut nous le dire !
Dites-nous simplement quand ces mesures seront annoncées. Les entrepreneurs attendent. Le Président de la République a pris l’engagement qu’un plan serait mis en place. Tout ce que nous voulons, c’est savoir quand le Gouvernement annoncera ce plan qu’il prépare depuis plusieurs mois. Ce n’est pas une critique ni une question insultante !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je n’y vois aucune insulte, monsieur le député. Mais je vous rappelle que nous avons déjà eu ce débat en première partie, et que nous l’aurons sans doute à nouveau sur chaque mission. Le Premier ministre devait venir en Corse, et vous savez bien pourquoi il a dû annuler sa visite. Elle va être reprogrammée et l’annonce sera faite à ce moment-là. Je vous ai dit en première partie que ce n’était pas moi qui décidais de l’agenda du Premier ministre, et cela n’a pas changé depuis la semaine passée.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais concrètement, que se passe-t-il pour les entreprises ? Et si le Premier ministre reporte encore trois ou quatre fois son déplacement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il participe du même esprit que l’amendement bknoek 355 de Mme Pinel défendu par M. Molac et que les trois amendements de M. Pupponi : sans relancer le débat sur les assurances, il est sûr que l’État doit faire quelque chose dans le cadre de ce plan de relance pour prendre en compte les pertes d’exploitation, à commencer par combler le vide juridique sur l’état de catastrophe sanitaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 407.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement du président de notre groupe Jean-Christophe Lagarde concerne le secteur de la défense. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, il est regrettable que ce secteur soit l’un des grands oubliés du plan de relance. Cette absence constitue pour nous une erreur majeure.
Certes, l’industrie de la défense va bénéficier de certaines mesures de ce plan – je pense notamment aux crédits destinés aux recherches duales du CNES et du CEA, le Centre national d’études spatiales et le Commissariat à l’énergie atomique, ou encore à la baisse des impôts de production – et la ministre des armées a annoncé l’anticipation de plusieurs commandes afin de soutenir les entreprises du secteur de l’aéronautique militaire, précisant que des entreprises bénéficiaient déjà de mesures de remédiation.
Si toutes ces mesures sont à saluer, nous doutons cependant qu’elles soient suffisantes. De plus, prétendre que la loi de programmation militaire constitue un plan de relance à part entière n’est pas vrai puisque la promulgation de cette loi a eu lieu bien avant que la crise ne frappe notre pays.
Les députés du groupe UDI-I appellent donc de leurs vœux la création d’un volet spécifique consacré à la défense au sein du plan de relance, volet qui présenterait le triple avantage de sécuriser une industrie garante de notre autonomie stratégique fragilisée par la crise – rappelons que cette filière d’excellence emploie tout de même 200 000 personnes –, d’accélérer la modernisation et le renforcement des armées françaises dans un contexte géopolitique qui ne cesse de se dégrader et, enfin, de créer un effet levier puisque l’industrie de la défense aéronautique est l’un des meilleurs investissements d’un point de vue économique, social et budgétaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable à la création d’un programme « Défense » au sein de la mission « Plan de relance ». La loi de programmation militaire est bien respectée, les crédits de la mission « Défense » augmentent encore cette année de 1,7 milliard, comme c’est le cas depuis le début de ce quinquennat. Cela amènera le budget de la défense à 2 % du PIB, niveau inégalé depuis les années 1960.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Cet amendement est excellent. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur spécial, que la loi de programmation militaire est une loi de relance : vous savez bien qu’elle a été décidée pour répondre à l’augmentation de la menace internationale et que la pandémie n’avait évidemment pas été anticipée. Ce 1,7 milliard représente exactement ce qui était prévu avant la crise du covid et avant le plan de relance.
Dans la mission flash relative au rôle de l’industrie de la défense dans la politique de relance, mon collègue Griveaux et moi-même avons bien montré à quel point ce secteur avait un multiplicateur keynésien extraordinaire, entre 1,7 et 2. Dès lors, oui, cette industrie est bien l’angle mort du plan de relance. Et je pense que l’amendement mérite pleinement d’être soutenu : notre industrie de défense en a besoin ! Le récent rapport du GICAT – groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres – souligne ses difficultés de financement. Augmentons les commandes, accélérons la LPM en en respectant la cohérence et avançons !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknosek 678, 798, 840, 837 et 800, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 678.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Fanny est infirmière intérimaire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Ah, il y avait longtemps !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …et, ce printemps, elle nous dit ceci : « Pendant la crise, j’ai travaillé en renfort dans différents services dès le mois de mars. On est venu chercher en masse les intérimaires pour renforcer les services de réanimation, donc je me suis portée volontaire à l’hôpital Henri-Mondor, alors que d’habitude je n’effectue pas de mission en dehors de Paris car c’est trop loin de mon domicile. Mais là, je l’ai fait pour prêter main-forte à mes collègues en détresse. En trois mois j’ai travaillé 618 heures, soit 52 heures par semaine en moyenne. C’est un mois supplémentaire par rapport à un titulaire. »
Elle a été envoyée en première ligne sur du covid, avec au départ des équipements sommaires. Elle poursuit : « J’ai reçu les honneurs en étant invitée par l’Agence régionale de santé au cocktail du 14 juillet à l’Élysée. J’en ai profité pour interroger Olivier Véran sur le versement de la prime covid aux soignants intérimaires, nous qui étions laissés de côté. Il m’a répondu que ce n’était pas normal et que je serai recontactée par le ministère. Mais je n’ai pas eu le moindre retour. » Ou plutôt si, elle en a eu un : désormais, les soignants intérimaires sont exclus de la prime covid ! Est-ce normal, ou à tout le moins efficace, alors que la deuxième vague arrive et que l’on sait avoir bientôt besoin de tous les soignants disponibles ? Croit-on motiver les gens en les recrutant pour lutter face au covid sans leur remettre, finalement, la prime de 1 500 euros à laquelle ont eu droit les soignants titulaires ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. J’ai déjà répondu, s’agissant des primes versées aux premières lignes – pour reprendre cette expression quelque peu triviale et relevant de la généralisation – que l’État employeur a accordé des rémunérations exceptionnelles liées à la crise du covid dans les lois de finances rectificatives. Quant au secteur sanitaire privé, il a bénéficié de la prolongation de la « prime Macron », à savoir la défiscalisation et la désocialisation des primes exceptionnelles. Nous avons donc mis en place plusieurs dispositifs : aides directes pour l’État employeur, incitations fiscales pour les employeurs privés. Nous reviendrons éventuellement sur le sujet en PLFR 4, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’ai entendu notre collègue Ruffin dire qu’il approuvait les prêts garantis par l’État et je m’en félicite, mais je lui rappelle qu’il a voté contre le PLFR 2, qui prévoyait 5 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, 12 milliards pour l’activité partielle et 1,8 milliard pour les familles modestes – RSA, ASS, APL. Quand on en appelle au soutien de l’État, encore faut-il soutenir les textes du Gouvernement qui en sont la concrétisation.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Bravo !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ruffin ?…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On est là sur la prime covid pour les infirmiers et pour les infirmières intérimaires. Si jamais ils retournent au charbon pour lutter contre la deuxième vague cet automne, j’ai cru comprendre qu’il y aura peut-être quelque chose pour eux dans le PLFR 4. Mais ce n’est pas ce dont il s’agit : je parle de ceux qui sont montés en première ligne au printemps, et qui seront à coup sûr découragés d’y remonter, n’ayant pas obtenu la rétribution qu’on leur avait promise.
Je me souviens d’Olivier Véran demandant des renforts, notamment dans les EHPAD où même des postes ouverts et financés ne sont pas pourvus, en appelant à toutes les bonnes volontés, y compris aux intérimaires : ce serait une mesure de justice que de donner la prime covid à Fanny et à ses collègues, mais aussi une mesure d’efficacité pour les inciter à revenir dans les hôpitaux, dans les EHPAD et dans les services d’aide à domicile, car on va avoir besoin d’eux dans les prochaines semaines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 678.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 798 de M. François Ruffin est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 798.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 775.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Amandine (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)… Ce n’est pas la peine de vous exclamer ainsi, chers collègues ! Chacun a sa manière de faire, et la mienne est d’évoquer des histoires personnelles. Que cela vous plaise ou non, je vais donc vous parler d’Amandine.
Avant le confinement, elle allait être embauchée, après des années de galère et d’intérim, par une très grande entreprise, Thales, avec un soulagement et la sécurité de l’emploi à la clef, et derrière la possibilité d’avoir un treizième mois, une mutuelle et ainsi de suite. Confinement oblige, non seulement son entretien d’embauche est annulé et la procédure arrêtée, mais elle ne trouve pas de boulot parce que, dans les industries du coin, c’est la galère. Elle se retrouve maintenant au RSA.
Je pense à tous les travailleurs intérimaires, dont le nombre a chuté vertigineusement : on est passé de 810 000 équivalents temps plein à 360 000 d’après les professionnels de l’intérim, et ces chiffres masquent le fait qu’un équivalent temps plein peut représenter en fait trois personnes. Il s’agit donc de plusieurs centaines de milliers de postes qui ont disparu, que ce soit dans l’aéronautique évidemment, sous-traitants compris, mais aussi dans l’aéroportuaire, dans le naval, dans les services. Comme on l’a fait pour les intermittents du spectacle, on devrait garantir aux intérimaires une année blanche de manière qu’ils ne chutent pas de 1 500 euros mensuels – quand ils sont embauchés – à 1 000 euros quand ils sont au chômage et à 500 euros et des poussières quand ils perçoivent le RSA. Leur assurer ce filet de sécurité serait un minimum.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les personnes qui n’avaient pas d’emploi stable sont en effet confrontées à des situations très difficiles. Celles qui avaient enchaîné les CDD ont eu droit au dispositif de l’activité partielle si la crise est survenue lorsqu’elles en occupaient un. Quant aux personnes en contrat d’intérim, elles perçoivent l’allocation chômage en fonction de la durée et du montant de leurs cotisations, selon des règles qui sont relativement généreuses en France. Je sais bien que la situation peut être très difficile, mais elles ne sont pas laissées de côté.
Si vous regardez du côté des professions libérales, vous verrez que c’est à peu près la même chose. Certains dispositifs s’appliquent à telle ou telle catégorie de travailleurs, les autres relevant de filets de sécurité sociaux. C’est notre modèle de protection sociale, et il s’applique aussi au cas de la personne dont vous avez parlé, monsieur Ruffin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ai cité le cas des intérimaires, mais il en va de même pour toutes les personnes qui travaillent en extra dans l’hôtellerie, dans l’événementiel, dans la restauration – y compris au sein de l’Assemblée nationale. Leurs droits vont s’épuiser au fur et à mesure des mois, au fur et à mesure de cette crise qui perdure car, dans tous les secteurs que j’ai évoqués, il est impossible de retrouver du travail. Pourquoi a-t-on mis en place – et tant mieux – un dispositif spécifique pour le monde de la culture et pas pour les intérimaires ? Pour moi, cela participerait du plan de relance, car faire chuter ainsi des centaines de milliers de personnes dans la pauvreté est évidemment catastrophique pour les intéressés mais aussi pour le pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 840.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour toutes les professions dont nous parlons, je rappelle ce que disait le Président de la République ce printemps : « Il faudra nous rappeler qu’aujourd’hui, notre pays repose tout entier sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »
Isabelle, assistante maternelle : « Le 14 mars, on s’est retrouvé complètement livrés à nous-mêmes. On a continué à travailler, sans gants, sans gel, sans masques, pour accueillir les enfants des soignants, des enseignants, des routiers. On était perdu. Les bureaux de la PMI étaient déserts, les téléphones sonnaient dans le vide. Ils ont même relevé mon plafond d’agrément. On a eu du travail en plus. Tous les soirs, je désinfectais ma maison ; je faisais sept heures-dix-neuf heures, et ensuite, pendant près d’une heure, je passais du produit partout – ce que je fais encore, d’ailleurs. »
Le seul moment où on l’a oubliée, c’est pour la prime covid. Travailleuse de première ligne, comme toutes les assistantes maternelles du pays accueillant les enfants des soignants, des enseignants, des routiers, des livreurs, qui ne perçoivent pas la prime covid.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je signale à M. Ruffin que pendant cette période, non seulement les assistantes maternelles ont bénéficié du chômage partiel, payé entre autres par Pajemploi – nous y avons consacré quelques centaines de millions d’euros –, mais qu’en outre, il y a eu beaucoup d’arrêts de travail de la part de mamans qui sont restées à la maison pour garder leurs enfants. Sortez donc de vos schémas, qui sont toujours les mêmes, et regardez dans le PLFSS comment les choses se sont passées dans la réalité, quels montants nous y avons alloués et pour quel nombre de bénéficiaires. Tout est dans les annexes du texte budgétaire que nous avons voté la semaine dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je veux bien regarder la réalité en face, madame Motin. La réalité, c’est que les assistantes maternelles réquisitionnées dont on a relevé le plafond pour qu’elles puissent garder les enfants des soignants et des enseignants, qui ont été en première ligne et dont le Président de la République a dit que le pays tout entier reposait sur leurs épaules, ne touchent pas la prime covid.
Et pour celles qui ont eu des contrats supprimés, la galère avec Pôle emploi est énorme. Mais si ! Vous pouvez faire la grimace, mais elles n’ont cessé d’être en galère. Pôle emploi leur demande les références de tous les papiers, ce qui pose des difficultés énormes. Ce que je demande, c’est qu’il y ait, par exemple, un référent Pôle emploi pour les assistantes maternelles dans chaque département. La perte d’un contrat de travail provoque une baisse immédiate des revenus des assistantes maternelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 840.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Marc Le Fur, demande les moyens de récompenser par une prime exceptionnelle l’engagement des assistantes maternelles au cours de la crise sanitaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 837.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Géraldine est agent d’entretien au CHU d’Amiens, via Onet. Elle nous demande : « Est-ce qu’on va la toucher, nous, la prime ? » Pendant tout le temps du covid, elle a poursuivi son travail, y compris pour ses collègues dans les chambres covid, en utilisant un virucide. « On a demandé à être reconnu, pas forcément à toucher les 1 000 euros, mais qu’on fasse au moins un geste. Les soignants reçoivent une aide pour le carburant, pas nous. Il me semble que l’État devrait garantir aux femmes de ménage qui ont continué à travailler dans les hôpitaux pendant le confinement la même aide que celle qui a été accordée aux soignants. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je suis navré que la proposition de verser la prime covid à des femmes qui ont continué d’aller travailler quand chacun restait chez soi et que la peur régnait sur les lieux de travail, à plus forte raison à l’hôpital, ne suscite pas de réponse de la part du Gouvernement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si, nous sommes pour !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ces femmes ont une véritable utilité sociale dans les hôpitaux. D’après la revue médicale britannique BMC Medicine, les employés de nettoyage diminuent le risque d’infections nosocomiales à raison de dix chacun. Une infection nosocomiale coûte environ 10 000 livres par an ; une salariée de nettoyage permet donc d’économiser près de 100 000 euros par an en traitement des maladies nosocomiales. Nous parlons là d’une prime de 1 000 euros, pour des femmes qui ont continué d’aller travailler. Elles ne la perçoivent pas, alors que le Président de la République nous a dit, au printemps, que notre pays tout entier reposait sur ces hommes et ces femmes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Il faudra nous rappeler », disait-il. « Il faudra nous rappeler » ; c’était au printemps. Nous sommes à l’automne. Avons-nous déjà oublié ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 837.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 800.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les auxiliaires de vie sociale ont été rattrapées par la queue. Elles ont fini par réussir à obtenir la prime covid : des sommes ont enfin été versées aux départements. Elles devraient percevoir la prime en novembre ; cela met du temps, mais elles toucheront quelque chose. Pourtant, là encore, on fait dans le bricolage et dans la radinerie : on accorde la prime covid aux auxiliaires de vie sociale au statut de prestataire, mais on la refuse à celles qui ont le statut de mandataire.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Si, elles l’ont.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ah non, elles ne l’ont pas, elles ne sont pas couvertes. Tu es sûr, Dominique ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui : je me suis battu sur le sujet.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Bon, d’accord. Si mon collègue Dominique Potier l’assure, je retire mon amendement…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : N’hésitez pas à vous manifester, monsieur Potier. (Rires et applaudissements sur divers bancs.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais attention, Dominique : si tu te trompes, tu auras trahi le peuple, et cette trahison sera retenue !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 820.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Après 470 milliards d’euros pour les mesures d’urgence en 2020, on annonce un plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans. Toutefois, en réalité, les montants dépensés ces deux prochaines années seront un peu moins ambitieux. Parmi les mesures annoncées figurent 1,1 milliard d’euros d’aides à l’embauche des moins de vingt-six ans, ce qui est très bien, mais aussi la construction d’une usine de pales éoliennes au Havre, dont la demande de permis a été déposée au début de l’année 2019.
Entre la lutte contre le chômage, et plus particulièrement le chômage des jeunes, dont l’insertion professionnelle a un impact direct sur la reprise économique, et la construction d’une usine de pales éoliennes, la priorité devrait aller au soutien des jeunes. C’est l’objet de cet amendement. L’énergie éolienne ne fait pas l’unanimité ; l’emploi des jeunes, si. Au premier semestre 2020, les offres d’emploi pour les jeunes diplômés ont chuté de près de 41 % par rapport au même semestre de l’année 2019. Cet automne, 740 000 jeunes sont sortis de formation initiale pour entrer sur le marché du travail, avec beaucoup de difficultés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : 4,2 milliards d’euros de crédits de paiement sont déjà consacrés à vingt-six actions en faveur des jeunes. C’est beaucoup trop, et nos débats font état de la difficulté à se focaliser sur une seule action, chaque cas évoqué restant paradoxalement sans réponse. Il me semble que le plan de relance manque d’une action emblématique pour les jeunes, mais 4,2 millions d’euros leur seront consacrés en 2021, ce qui est déjà considérable. Je ne pense pas qu’il faille déplacer 1 milliard de plus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 815.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le contexte économique et sanitaire particulier que nous connaissons. Notre politique en la matière doit être plus ambitieuse. Les initiatives de type « Café Joyeux » mériteraient d’être multipliées pour encourager une véritable intégration des personnes en situation de handicap dans un système économique encore trop souvent inadapté.
L’aide de 4 000 euros annoncée à la fin du mois d’août par le Premier ministre pour toute embauche d’une personne reconnue comme travailleur handicapé entre le bk1erek septembre 2020 et le 28 février 2021 est une bonne chose. Je pense néanmoins qu’il faudrait allonger la période de recrutement et sécuriser ce dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’action 3 du programme « Cohésion » satisfait votre amendement : 100 millions d’euros y sont consacrés à l’insertion par l’emploi et à l’insertion économique des personnes en situation de handicap. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’objet de l’amendement est d’allonger la période de recrutement et de sécuriser ce dispositif, pour en faire un peu plus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Il demande la mise en place d’un fonds de relance spécial pour les indépendants afin de permettre à ceux qui en ont besoin de solliciter une aide exceptionnelle minimale ; le but est de permettre à un indépendant d’effectuer les investissements nécessaires à la reprise de son activité. L’amendement vise aussi à augmenter le fléchage d’une partie du volet compétences vers les indépendants.
Plus les entreprises sont petites, plus il faut réagir vite, et moins les mesures du type report de charges ou prêt sont adaptées.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est vrai.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre délégué, vous m’avez dit tout à l’heure : « Nous verrons plus tard s’il y a un problème. » Mais l’annonce du renforcement des contraintes sanitaires est imminente, et nous savons déjà que les microentrepreneurs ne pourront pas tenir ; certains n’ont déjà pas tenu. Cette mesure est indispensable, maintenant et non plus tard. On a souvent demandé aux gens de traverser la rue ou d’aller chercher un emploi à 150 kilomètres ; les microentrepreneurs ont essayé de faire cela, et nous leur devons bien une aide immédiate. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et Agir ens. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit aussi.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai qu’aucune mesure particulière n’est prévue pour les indépendants. Bien qu’ils soient éligibles au PGE et au fonds de solidarité et bénéficient de quelques mesures individuelles, comme le déblocage de l’épargne retraite, le plan d’urgence n’est pas à la hauteur de beaucoup de situations – et il y en a autant que de cas. Ces deux plans couvrent bien les salariés, car on sait ce qu’est un salarié ; les choses sont plus difficiles en ce qui concerne les indépendants. Si une aide supplémentaire était nécessaire pour les travailleurs indépendants, elle relèverait d’un plan d’urgence, pas du plan de relance ; je vous invite donc à redéposer l’amendement dans le cadre d’un plan d’urgence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : C’est en quelque sorte une condamnation à mort. « Comme c’est une mesure d’urgence, venez plus tard », répondez-vous aux travailleurs indépendants. Eh bien non, justement !
Le problème n’est pas celui des travailleurs indépendants en général ; il concerne seulement certains secteurs. Nous en avons déjà discuté tout à l’heure : certains indépendants sont couverts, ils bénéficient déjà d’exonérations, d’aides et du fonds de solidarité, entre autres.
Mais certains secteurs sont oubliés. Alors qu’il avait été promis de prendre tout le monde en compte, il y a un trou dans la raquette.
Et vous ne pouvez pas dire que les questions urgentes doivent être traitées après la relance : ce n’est pas normal !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 696.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde nous invite à la réflexion ; il est plein de bon sens.
Depuis mars, l’État propose des prêts garantis à ceux qui le désirent. Chacun reconnaît ici que les PGE sont une très belle initiative du Gouvernement.
Chacun sait aussi que ces prêts sont garantis principalement par l’État lui-même, à 90 %, ce qui en fait une sacrée question.
Jean-Christophe Lagarde nous interpelle : qu’arrivera-t-il dans quelques mois si de nombreuses entreprises ayant mobilisé le prêt garanti par l’État éprouvent des difficultés à le rembourser ? Cela poserait un problème pour les finances publiques.
Le présent amendement est lié au bknoek 697, que nous examinerons plus tard et qui a pour objet la production d’un rapport évaluant le coût de transformation des prêts garantis par l’État en obligations de long terme « Relance Covid ».
Quant au bknoek 696, il vise à provisionner une ligne budgétaire de 1 milliard d’euros pour permettre la transformation des prêts garantis d’État en quasi-fonds propres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis assez d’accord avec vous, monsieur Benoit. Mon groupe a déposé bon nombre d’amendements et formulé beaucoup de propositions sur ces questions, car notre société s’endette extraordinairement, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur privé – puisque la dette privée des entreprises prend une ampleur considérable.
Autant d’éléments qui créent une situation très complexe : comment investir alors que les capacités d’endettement ont déjà été épuisées pour tout simplement survivre ?
Il faudra donc, à un moment donné, transformer la dette en quasi-fonds propres. L’article 52 du PLF évoque ce sujet. Il prévoit que des investisseurs privés seraient labellisés pour procéder à cette transformation de dette, qui serait garantie par l’État.
Cette garantie vaudrait jusqu’à 2 milliards d’euros de pertes ; au-delà, les risques ne seraient plus couverts. La transformation de la dette serait, elle, plafonnée à 20 milliards d’euros.
Il sera très important de suivre cette mesure, qui diffère des propositions de mon groupe – dont acte.
Il faut en tout cas adopter un dispositif puissant de transformation de la dette, qui soit largement utilisé par les investisseurs privés, lesquels ne savent aujourd’hui plus où mettre leur argent, puisque les taux d’intérêt sont négatifs. Des moyens pour y parvenir existent, mais il faut que l’État garantisse une partie des sommes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’ajoute que nous travaillons à un allongement de la durée de remboursement des PGE pour réduire la sinistralité que vous évoquez. Les discussions avec la Fédération bancaire française avancent bien.
Les taux d’intérêt pratiqués par les banques, notamment pour les PME, seraient aussi plafonnés, de manière à ce que l’allongement des PGE ne se traduise pas par un renchérissement de leur coût pour les entreprises.
Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 813.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : D’abord touchés par la crise du covid-19, puis par le confinement, puis par les mesures restrictives du déconfinement et enfin par le couvre-feu, les secteurs de l’hôtellerie-restauration et de la culture subissent de graves difficultés économiques, que je n’ai pas besoin de rappeler. Les discothèques sont aussi aux abois.
De nombreux acteurs affirment qu’au vu de la situation, ils ne pourront pas se relever de cette crise. Les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité et les autres mesures adoptées au moment du confinement avec l’instauration de l’état d’urgence sanitaire ont permis in extremis à certains de s’endetter pour traverser la crise.
Si l’on veut que ces mesures ne soient pas qu’un pansement sur une jambe de bois, et que, face aux nouvelles restrictions, ces acteurs puissent s’en sortir, il faut leur renouveler notre soutien. Les mesures prises au début de la crise ne suffisent plus ; il faut s’adapter aux nouveaux enjeux économiques que soulève l’évolution de la situation depuis mars 2020.
Il faut en outre continuer à agir d’une part sur les assureurs, pour les inciter à indemniser les pertes d’exploitation, et d’autre part sur les bailleurs – j’ai bien entendu les annonces de M. le ministre à ce sujet –, afin qu’un dispositif fiscal incitatif leur soit accordé en contrepartie d’exonérations ou de diminutions de loyers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 799 et 781, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « L’Assemblée nationale, c’est 70 % de mes missions. Nous, on veut travailler ! […] Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement ; mais en août, je me suis retrouvé en fin de droits. Avec en plus la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1 000 euros par mois environ. » Voilà le témoignage d’un extra de l’Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas ; nous lui avons peut-être dit bonjour plusieurs fois. Mais au moment du confinement, il n’y a pas eu d’au revoir – plus de nouvelles, plus de travail, plus d’argent.
Cette situation est celle de centaines de milliers de personnes, qui travaillent en tant qu’extras dans l’événementiel, la restauration ou l’hôtellerie. S’ils ne retrouvent pas de travail, ils risquent de perdre leurs droits au chômage et de finir au RSA – 570 euros par mois.
Or leur travail n’existe plus. Les restaurants sont très partiellement ouverts ; les groupes hôteliers licencient ; les festivals sont annulés. Il nous faut agir pour ne pas laisser des millions de personnes plonger dans la pauvreté.
Afin d’éviter cette situation dramatique, nous souhaitons que soit instaurée une aide exceptionnelle aux extras.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous laisse poursuivre avec l’amendement bknoek 781.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Très bien. « Je travaille depuis trois ans en tant qu’intérimaire et extra dans l’hôtellerie. Ce printemps, à Lyon, à la mairie, nous avons reçu le Président Macron, et le traiteur qui s’est occupé de la réception n’a recruté que des extras et des intérimaires. D’ailleurs, je ne pense même pas que le maître d’hôtel était salarié de la boîte. » dit Charlotte, de Lyon.
Je lui ai demandé quelles mesures il fallait prendre, selon elle, pour ceux qui se trouvent dans sa situation. Elle m’a répondu : « la même chose que pour les intermittents du spectacle, à savoir instaurer une année blanche, pour ne pas avoir la crainte, une fois ses droits épuisés, de se retrouver au RSA, à 570 euros par mois ». C’est la mesure que je vous invite à adopter, chers collègues.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les amendements que nous avons examinés tout à l’heure procédaient du même principe. Je rappelle que les personnes en situation précaire ont droit à l’indemnisation du chômage. Évidemment, si la crise dure encore de nombreux mois, l’Unédic prévoira peut-être de nouvelles règles ; mais aujourd’hui, ils ont droit au chômage. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, je vais appuyer les propos de M. Ruffin sur cette catégorie de professionnels que l’on appelle communément les extras et qui travaillent dans l’événementiel, la restauration, l’hôtellerie.
Distinguons deux questions. Le Gouvernement et les pouvoirs publics ont tout mis en œuvre pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel – les secteurs, c’est-à-dire les entrepreneurs.
Or notre pays compte environ 2,5 millions de personnes, les « extras », recrutés sous contrat à durée déterminée d’usage. Et en ce qui les concerne, il y a un trou dans la raquette.
Comme l’indique M. Ruffin, il faut étudier la situation de ces personnes, qui ne peuvent même plus, pour certaines d’entre elles, accéder au RSA et se trouvent donc dans une grande précarité.
Cet amendement est l’occasion pour nous d’envoyer un signal, qui mériterait d’être traité par le Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce n’est plus un trou dans la raquette, mais une béance !
Vous le savez bien, dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, tout est mort depuis un bout de temps – et pour encore un paquet de temps, c’est à craindre.
Nous allons aider ces secteurs à surmonter la crise, du moins je l’espère, afin d’empêcher la disparition des petits commerces, des restaurants, des hôtels. Mais il faut aussi aider, en même temps, les salariés et les précaires de ces secteurs qui reposent beaucoup sur des extras, des intérimaires, des travailleurs en CDD – contrat à durée déterminée – d’une durée qui n’excède parfois pas les quatre à douze heures.
Nous ne pouvons pas aider les entreprises sans aider les précaires qui y travaillent régulièrement. L’augmentation du nombre des allocataires du RSA, qui est de 10 % dans certains départements et devrait encore se poursuivre, c’est eux, entre autres !
J’ajoute qu’il serait efficace économiquement d’aider des gens qui risquent de sombrer sinon dans la pauvreté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 799.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 781.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Un mot sur l’organisation de nos débats. Je ne sais pas si tous nos collègues le savent, mais nous ne pourrons pas reprendre l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » demain, puisque l’ordre du jour ne le permet pas.
Si nous levons la séance à minuit, il faudrait donc repousser la discussion à un samedi – sans savoir lequel, puisque ce samedi, la commission des finances examine le PLFR 4.
Une brève suspension de séance permettrait de s’en entretenir avec chacun des groupes. Je propose une solution assez simple. Les amendements concernant le PLFR 4 seraient défendus très rapidement, voire en un mot. Quant à ceux qui ont trait à d’autres missions – je pense notamment à ceux relatifs à l’agroécologie, qui méritent de nombreuses discussions, dont je comprends très bien l’importance –, la discussion pourrait être reportée à l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », afin que les débats soient exhaustifs et que nous ayons le temps de discuter ce soir des contreparties à l’attribution des crédits de la mission « Plan de relance ».