Projet de loi de finances pour 2021 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
debate, 30/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous abordons l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » bk(noek 3399, annexes 4 et 5 ; bknoek 3400, tome III).
La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à la fin de l’été, présentant le budget de votre ministère pour 2021, vous avez dit : « C’est du plus, plus, plus. » Il y a en effet beaucoup de plus dans ce PLF.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur Plus !
M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Nous nous en réjouissons, et je commencerai par là. Il y a aussi des questions ; j’en poserai certaines, et nous en verrons d’autres en examinant les amendements. Il y a enfin un peu de moins, notamment à propos du CASDAR, le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».
Au titre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dans son ensemble, le Gouvernement demande l’ouverture de 2,96 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,97 milliards en crédits de paiement, soit respectivement 1,2 % de moins et 1,1 % de plus qu’en 2020. Une fois pris en compte les 398,4 millions d’euros de CP du plan de relance, le budget du ministère atteint 3,5 milliards d’euros en en 2021, soit une hausse de 13,6 %. Plus de la moitié de ces crédits relèvent du programme 149, enveloppe qui regroupe les moyens d’intervention du ministère en faveur des exploitants ainsi que les subventions de ses opérateurs.
Trois axes forts retiennent notre attention.
Premièrement, les aides directes aux agriculteurs comportent 350 millions d’euros de dotation pour la structuration des filières et la modernisation des entreprises et 70 millions d’euros en faveur du renouvellement des générations. Nous sommes d’avis que ces mesures doivent d’abord bénéficier aux structures collectives, à l’image des coopératives d’utilisation de matériel en commun, que nous devrions conforter.
Deuxièmement, le développement d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement mobilisera 126 millions d’euros, avec notamment les mesures agro-environnementale et climatiques, les aides à la conversion vers l’agriculture biologique et le fonds avenir bio, dont le montant a doublé depuis 2018.
Troisièmement, plus de 300 millions d’euros seront consacrés aux filières sylvicole et piscicole.
Après trois rapports très riches de l’IGF – l’inspection générale des finances –, du CGAAER – le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux –, de la Cour des comptes et de notre collègue rapporteure spéciale Anne-Laure Cattelot, les difficultés de la forêt et des entreprises du bois ainsi que celles de ses opérateurs, l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière, sont connues. La hausse de près de 6 millions d’euros de l’action « Gestion durable de la forêt », qui atteint 252 millions d’euros, et les 200 millions d’euros du plan de relance, dont 82 millions d’investissements, forment une première pierre de l’édifice.
Voilà donc un budget ambitieux, mais la clé de la réussite est la concrétisation de l’ensemble de ces millions d’euros que nous allons mettre sur la table pour les filières agricole et alimentaire ainsi que pour la forêt. Nous serons particulièrement attentifs à la bonne exécution de ces lignes de crédits magistrales, qui conditionnera le succès.
Pour ce qui concerne la filière pêche, l’aquaculture et la conchyliculture, les professionnels sont dans l’expectative au vu du blocage des négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous aurons l’occasion de nous y intéresser d’une manière plus approfondie lors du printemps de l’évaluation.
Au-delà des politiques publiques qu’elle accompagne, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est présentée de manière sincère. La gestion des crises s’appuiera sur deux enveloppes d’un total de 200 millions d’euros, dont, pour le quatrième exercice consécutif, une provision pour aléas qui a démontré sa pertinence. Les dépenses fiscales – qui représentent tout de même 2,2 milliards d’euros – sont désormais mieux documentées, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Les moyens de fonctionnement du ministère sont inclus dans le programme 215. Avec 631 millions d’euros, celui-ci est constitué de dépenses de personnel à près de 90 %. Le ministère et ses opérateurs emploieront 14 715 équivalents temps plein travaillés en 2021, soit 415 postes de moins qu’en 2020. Nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la pertinence de cette baisse au regard du surcroît de travail qu’entraîneront l’instruction et le versement des soutiens du plan de relance. L’exercice sera marqué par la poursuite de trois chantiers : conduire des projets informatiques, réussir entre septembre 2020 et 2021 le recensement agricole décennal et rationaliser l’implantation immobilière du ministère.
Nombreux sont ceux qui se mobilisent, comme nous, face à la diminution de 10 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Nous contestons la baisse de 11,8 % du chiffre d’affaires réellement réalisé en 2019 et les estimations pour 2020. Cette diminution est certes contrebalancée par le plan de relance, mais il ne faudrait pas que ces 126 millions d’euros soient un nouvel étiage structurel après une baisse de 12 millions d’euros déjà opérée en 2018.
Je sais que nous pouvons compter sur les garanties qui s’imposent de la part du Gouvernement et, suivant l’avis favorable de la commission, nous appelons à voter ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Si le programme 206, dont je suis le rapporteur spécial, est le moins doté de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il n’en est pas moins essentiel puisqu’il finance des politiques publiques assurant la santé des végétaux et des animaux ainsi que la sécurité alimentaire des aliments à toutes les étapes de leur production et de leur distribution, au service de la santé des consommateurs.
En témoigne sa dynamique budgétaire : alors que les crédits de la mission sont stables, ceux du programme 206 augmentent de plus de 5 %, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, essentiellement au profit des actions relatives à la lutte contre les maladies animales. Je me félicite, bien sûr, de cette progression bienvenue, nécessaire et proportionnée. Au mois d’avril prochain, l’entrée en vigueur du règlement européen sur la santé animale entraînera effectivement davantage de contrôles sanitaires et rendra nécessaire la refonte du système informatique national d’identification des animaux.
Par ailleurs, la recrudescence notamment de la tuberculose bovine et des salmonelles impose des mesures strictes. Les crédits dédiés à la santé des animaux, dont le montant avait progressé de près d’un quart cette année, sont maintenus au niveau élevé qu’ils avaient ainsi atteint.
Contenir les fléaux que sont notamment le capricorne asiatique et Xylella fastidiosa exige en effet des moyens conséquents, car l’arrachage des plantes ou des arbres contaminés est indispensable pour éviter leur propagation. Entré en vigueur au mois de décembre 2019, le règlement européen sur la santé des végétaux a par ailleurs renforcé le contrôle à l’importation sur les végétaux et les semences.
Les crédits dédiés au contrôle sanitaire de l’alimentation voient leur budget augmenter significativement. Cela permettra en particulier de financer le contrôle sur le long terme des denrées d’origine animale ou végétale destinées à la consommation humaine et produites à proximité de l’usine Lubrizol de Rouen, afin de détecter toute éventuelle trace de pollution consécutive à l’incendie survenu le 26 septembre 2019.
Satisfaisante à bien des égards, la progression significative des crédits du programme 206 est complétée par plusieurs sous-actions de la mission « Plan de relance », en particulier au titre de l’action 05 « Transition agricole » de son programme 362 « Écologie ».
J’appelle néanmoins votre attention, monsieur le ministre, sur plusieurs points.
Tout d’abord, la question des ressources de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, est de plus en plus préoccupante. La très légère hausse de la subvention pour charges de service public versée au titre du programme 206 ne suffit pas à compenser la baisse des financements prévus dans les autres programmes, dont le montant est artificiellement gonflé par la rebudgétisation de taxes affectées. Les ressources propres de l’opérateur diminuent également du fait de la crise sanitaire et pour des raisons structurelles, alors même que le champ de ses missions s’étend encore. L’ANSES devra par exemple recruter pour remplir une nouvelle mission d’analyse économique qui va lui être déléguée. J’insiste donc vivement sur la nécessité d’une réflexion approfondie sur les moyens de cette agence, par ailleurs très mobilisée dans la gestion de la crise.
Ensuite, l’inscription des crédits consacrés à la modernisation de l’outil d’abattage ou au bien-être animal dans la mission « Plan de relance » me donne l’occasion de revenir sur un problème que j’avais déjà évoqué l’année passée. Les inspections vétérinaires dans les abattoirs sont plus nombreuses post-mortem qu’ante-mortem. Or c’est bien l’inspection ante-mortem qui permet de s’assurer de la bientraitance des animaux. De l’avis général, il faudrait de cinquante à cent ETP – équivalents temps-plein – supplémentaires à consacrer à ces contrôles pour suffire à une amélioration sensible de la situation, je me permets d’insister.
Enfin, à l’heure où la Cour des comptes dresse un bilan mitigé du plan écophyto, j’invite à favoriser activement le développement des produits de biocontrôle qui permettent de lutter naturellement contre les menaces aux cultures pour accélérer la baisse du nombre de doses-unités de pesticides vendues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Les débats sur le budget « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans un contexte particulièrement troublé, au lendemain de la déclaration du Gouvernement précisant les nouvelles mesures destinées à enrayer l’épidémie de coronavirus. Le Premier ministre a rappelé combien il est important que les mesures que nous prenons pour ralentir l’épidémie ne paralysent pas les forces de notre pays ; or l’une de ces 8531forces est l’agriculture. Permettre à nos agriculteurs de travailler et de vivre de leur production doit par conséquent être une priorité, à court terme déjà, mais pas seulement.
Avec le budget pour 2021, le Gouvernement et la majorité veulent apporter des réponses efficaces, précises et utiles aux défis qui entourent l’agriculture. Il s’agit de répondre aux urgences, mais aussi de dessiner à plus long terme cet idéal agricole qui porte en lui une triple exigence : une rémunération plus juste ; une agriculture qui protège notre environnement ; un système qui assure notre sécurité alimentaire. L’exercice est complexe. L’agriculture était déjà en souffrance avant la crise sanitaire et la situation économique du moment ajoute une difficulté supplémentaire.
Les mesures du plan de relance, pour plus de 1,1 milliard d’euros, sont spécifiquement conçues pour faire face à la crise, renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agro-écologique et adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique. Ce sont des investissements inédits parce que nous croyons en nos agriculteurs et en leur travail. La qualité de nos productions profite aux Français mais fait aussi la force de nos exportations : une agriculture ne saurait être forte sans le marché de l’export, ce qui ne signifie nullement qu’il faut minimiser l’intérêt d’une agriculture plus locale et des filières courtes.
Parallèlement, ce budget, qui atteint 2,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, s’inscrit pleinement au service d’une agriculture durable économiquement et respectueuse de l’environnement. Cette année, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » contient des mesures ciblées pour répondre avec pertinence aux attentes du secteur.
Oui, ce budget soutient le revenu des agriculteurs et la transition écologique. Les crédits du fonds pour les industries agroalimentaires sont en hausse, afin de financer un programme d’accompagnement des PME, et ceux du fonds avenir bio sont stables à 8 millions d’euros – ils avaient doublé depuis 2018. L’action 25 « Protection sociale » bénéficie aussi d’une hausse, de 10 millions d’euros, avec la prolongation jusqu’à janvier 2023 du dispositif TODE – travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Oui, ce budget s’attache à la gestion durable des forêts et au renforcement de leur résilience : hausse des crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », auxquels s’ajoutent les 200 millions d’euros que le plan de relance consacre à ce poste.
Oui ce budget prend en compte les enjeux de sécurité sanitaire de nos aliments : hausse de 30 millions d’euros des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». La traçabilité des animaux vivants sera améliorée, grâce à la refonte de la base de données nationale de l’identification. Les contrôles officiels des conditions sanitaires de production, d’importation et de commercialisation des aliments d’origine animale seront dotés de 2 millions d’euros supplémentaires. S’y ajoutent 500 000 euros de crédits destinés à financer le lancement d’une plateforme internet permettant la centralisation statistique des données portant sur les produits durables et de qualité en restauration collective.
Oui, ce budget est tourné vers l’innovation et la formation de nos jeunes. Ainsi les stages à l’installation, dont l’objectif est de favoriser renouvellement des générations, bénéficieront-ils d’une revalorisation de 600 000 euros. En outre, 645 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement iront à l’enseignement et à la recherche.
Ce budget reflète la volonté affirmée du Gouvernement de continuer à accompagner notre agriculture. Depuis 2017, nous cherchons à adapter l’action publique aux difficultés qui sont déjà à nos portes mais aussi aux défis qu’il nous faut relever pour bâtir l’agriculture de demain. Productivité, compétitivité, diversification, multiperformance, autant de grands enjeux qui ne doivent pas éclipser ce qui constitue le cœur des choses : les hommes et la terre, le renouvellement des générations, la modernisation, la transition agro-écologique, la diversification, la protection et l’accès au foncier sont autant de sujets identifiés sur lesquels nous travaillons pour redonner toute sa vitalité à l’agriculture tricolore. Il n’y a pas d’agriculture sans agriculteurs. Les budgets que nous votons depuis 2017 traduisent ces ambitions, pour aujourd’hui et pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il y a des instants dans la vie politique où nous sommes conduits à prendre de la hauteur, en tout cas de la profondeur. Je ne doute pas une seconde que ce sera le cas aujourd’hui, connaissant les députés présents et vous-même, monsieur le ministre, mais aussi parce que les circonstances nous y obligent collectivement.
Nous pourrions puiser dans notre histoire de quoi nous inspirer. Je pense à Gambetta, qui disait que si l’on armait les paysans pour défendre les bornes de leurs champs, ils défendraient également les marches de la République. Bien avant Péguy, il avait dit la force de l’enracinement de la paysannerie française et son lien avec la défense des valeurs de la République. Nous pourrions également nous inspirer du grand Edgar Pisani et de tous ceux qui, après-guerre, après avoir traversé l’épreuve avec honneur, se sont réunis dans une coalition pour mener des politiques fondées sur les principes de justice et de régulation, conditions de la prospérité de l’agriculture française. Nous pourrions également écouter les cris qui viennent à notre époque de l’autre côté de la Méditerranée, témoignant de la progression de la faim dans le monde, non pas tant du fait de la carence des paysanneries que des difficultés économiques liées à la première vague du covid-19 et désormais à la deuxième ; elles recréent les conditions d’une famine dont les paysans seront les premières victimes, partout sur la planète. Nous aurions raison de prendre cette hauteur, car le monde d’après commence maintenant, dans nos débats définissant une trajectoire pour le monde agricole et l’alimentation.
Je dois dire que le moment est assez singulier pour les socialistes. Depuis trois ans, presque quatre maintenant, nous plaidons avec régularité et constance en faveur de cinq points qui se retrouvent à l’ordre du jour du plan de relance et de ce budget, et l’honnêteté intellectuelle m’impose de dire que nous nous en réjouissons : les problèmes du foncier et de l’installation, c’est-à-dire du renouvellement des générations ; le plan protéines ; la question des associations de producteurs et plus largement de l’agriculture de groupes ; les plans alimentaires territoriaux et la promotion des mentions valorisantes – comme AB, pour agriculture biologique, ou HVE, pour haute qualité environnementale –, pour lesquelles nous proposerons des réformes en profondeur ; l’agro-écologie et la phytopharmacie, qui 8532doivent être gérées autrement que par des crises picrocholines qui ruinent le crédit public et ne sont bonnes pour personne, ni pour les consommateurs ni pour les producteurs.
Vous pourrez constater que ces cinq thèmes, nous les avons constamment défendus – et nous n’en tirons aucune gloire –, au travers d’amendements, de requêtes et de tribunes, qui, depuis trois ans, avaient trouvé peu d’écho, sinon aucun. Je me réjouis qu’ils figurent désormais, même partiellement, à votre agenda politique et dans le plan de relance. Mais le diable se niche dans les détails, et nous serons extrêmement attentifs à la manière dont ils seront mis en œuvre. Nos amendements seront autant d’occasions d’échanger, de vous faire dire ce que vous entendez faire de cet argent et de vous suggérer des propositions.
Je veux dire à ce propos qu’il est grave et triste que, sur les projets de loi de finances, les plans de relance, les plans d’urgence, pratiquement aucun amendement de l’opposition socialiste, ni plus largement de l’opposition de gauche, ni même des oppositions en général, ne soit jamais pris en compte par le Gouvernement. Nous aurons le temps d’en discuter plus tard, mais mesurons tout de même, au-delà des questions agricoles, ce que cela signifie pour l’Assemblée nationale et les rapports entre l’exécutif et le législatif que d’ignorer à ce point, dans une telle période, la bonne volonté et la force de proposition des oppositions ; je livre ça à votre méditation.
Nous proposerons à Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, de réactiver le groupe de travail qui réunissait, autour de Stéphane Travert, Julien Dive, Sébastien Jumel ou encore Richard Ramos, et qui s’était montré fécond puisqu’il avait formulé vingt-deux propositions. Durant ce mois de novembre, en cette période de reconfinement, pour faire face à la crise qui revient, il pourrait être utile que nous entretenions avec vous un dialogue parlementaire sur les tensions alimentaires et la défense de nos producteurs.
Je voudrais finir par une pointe de colère. Il y a maintenant dix mois, nous avions voté, sur proposition d’Agnès Buzyn et après un long processus parlementaire, un début de prise en compte des phytovictimes. Un amendement, adopté à mon initiative, avait permis d’inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale les fonds nécessaires à leur indemnisation. Or j’ai appris avec stupéfaction que le décret d’application de cette mesure n’avait pas encore été pris. Je vous rappelle que vous êtes aussi le ministre les agriculteurs et je vous demande de veiller à ce titre, avec le ministre de la santé, à ce que la parole du Parlement soit respectée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’abord, monsieur le ministre, de saluer l’engagement dont vous avez fait preuve dans le cadre des négociations portant sur la future politique agricole commune qui ont permis d’aboutir à un compromis, retravaillé ensuite par le Parlement européen. La procédure se poursuit ; sachez que nous veillerons à son bon aboutissement.
Si le niveau des crédits qui seront affectés en 2021 au ministère de l’agriculture et de l’alimentation est globalement stable, ce constat recouvre certaines évolutions qui méritent des explications.
J’aimerais ainsi savoir pourquoi les crédits du programme 149 alloués aux MAEC – les mesures agro-environnementales et climatiques – et aux aides à l’agriculture biologique baissent.
Par ailleurs, les crédits de la politique commune de la pêche sont stables, alors que ce secteur risque d’être fortement affecté par le Brexit. Pouvez-vous nous préciser comment vous comptez faire face à cette éventualité, qui est désormais une quasi-certitude ?
J’ai noté avec intérêt que le Parlement européen souhaite que la future politique agricole commune étende l’intervention publique aux ovins, aux porcs, aux volailles et au sucre, qui jusqu’à présent en étaient exclus, tout en élargissant les possibilités d’organisation des filières. Voilà des mesures de bon sens qui pourront s’avérer utiles en cas de crise.
Autre point, la politique forestière enregistre un coup de pouce de 3,9 %. Je vous sais particulièrement attentif aux questions touchant à la forêt française, et je m’en réjouis, mais j’aimerais savoir comment ces crédits seront affectés et s’ils seront complétés par le plan de relance.
On constate également une hausse des moyens affectés à la mise en œuvre des politiques publiques et à la gestion des interventions. L’instruction des dossiers déposés pour obtenir des aides au titre de la PAC – la politique agricole commune – s’est pendant des années caractérisée par des retards chroniques. Il semblerait que la situation soit désormais stabilisée, mais comment préparez-vous les modalités d’application de la future PAC 2023 pour éviter un nouveau chaos informatique ? J’ai noté avec beaucoup d’intérêt que vous avez défendu l’idée d’une marge d’erreur admise dans les déclarations des agriculteurs. Cette mesure de bon sens, en faveur de laquelle je plaide depuis des années, évitera bien des tracasseries administratives.
Dans le même esprit, je vous signale qu’il est très difficile de trouver des interlocuteurs lorsqu’il s’agit d’expliquer certaines anomalies – des écarts de chiffres – constatées dans la gestion des dossiers par FranceAgriMer. Comment serait-il possible de remettre de l’humain dans cette machine bureaucratique ?
Enfin, je voudrais à mon tour saluer la reconduction du dispositif TODE, précieux pour les agriculteurs employeurs.
Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est finalement le seul réellement tourné vers le consommateur. Comment comptez-vous imprimer votre marque sur ce programme ? Plus précisément, comment voyez-vous l’évolution de la maîtrise de l’utilisation des pesticides, au-delà des cas particuliers du glyphosate et des néonicotinoïdes, qui font l’actualité ? Sur ce chapitre, je voudrais aussi exprimer la préoccupation de ma collègue Maina Sage, qui souhaite que le cas particulier des collectivités d’outre-mer soit pris en compte, notamment dans la perspective de développement de solutions de biocontrôle.
Concernant le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », je souhaite exprimer mon appui à l’amendement que le rapporteur de la commission des affaires économiques défendra. D’autres se sont également exprimés par écrit à ce sujet. Il me semble important d’envoyer un signal, alors que les chambres d’agriculture vont être fortement sollicitées pour accompagner nos agriculteurs.
Enfin, dans le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », il est question du projet de regroupement à Maisons-Alfort de l’ENVA – l’École nationale vétérinaire d’Alfort –, de l’ANSES et de l’ONF – l’Office national des forêts –, afin de diminuer les loyers acquittés par votre ministère. Pouvez-vous nous préciser le calendrier de mise en œuvre de ce projet et son impact sur les finances du ministère de l’agriculture ?
Pour conclure, je voudrais à mon tour saluer le travail des agriculteurs français, qui, malgré les difficultés sanitaires que nous traversons, ont toujours assuré la continuité de la chaîne alimentaire. Cela mérite bien une politique agricole commune plus protectrice et les accompagnant dans la transition écologique. Cela mérite aussi un budget du ministère de l’agriculture à la hauteur des ambitions d’une France capable d’assurer sa souveraineté alimentaire.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous aurez le temps de répondre à toutes mes questions mais sachez que le groupe Agir ensemble votera en faveur de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI-I votera en faveur des crédits de cette mission – c’est déjà une bonne nouvelle –, pour plusieurs raisons.
D’abord, l’enveloppe de crédits de paiement de 2,9 milliards qu’elle prévoit, complétée par les 9,5 milliards d’euros de la politique agricole commune, indique que le Gouvernement et vous-même en particulier êtes globalement dans la bonne direction. Nous avons été, en tant que représentants de la nation, à la fois acteurs, au travers des questions que nous vous avons posées ici, mais aussi observateurs du rôle joué par la France dans les négociations européennes visant à ce que la politique agricole commune prenne en compte la préservation de l’environnement et de la biodiversité – ce qu’on appelle le verdissement.
Vous allez aussi dans la bonne direction du point de vue de la stratégie. Plaçons votre action dans la perspective de ce que fait la France depuis une dizaine d’années, de Michel Barnier à vous-même en passant par Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll, Stéphane Travert et Julien Denormandie – je n’oublie pas Didier Guillaume, mais je passe directement de Stéphane Travert à Julien Denormandie puisque le premier est normand… (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les Normands c’est les meilleurs !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je souhaite que vous poursuiviez dans la dynamique enclenchée par les états généraux de l’alimentation, en faisant travailler ensemble un certain nombre d’acteurs de la terre à l’assiette, de la fourche à la fourchette, du producteur au consommateur.
Le groupe UDI-I accorde une importance particulière à l’autonomie protéique de l’Union européenne et de la France : il faut réduire de beaucoup les importations de protéines, notamment en provenance du Brésil, car elles ne respectent pas l’environnement, à quoi s’ajoute la question des OGM – les organismes génétiquement modifiés.
D’autre part, nous souhaitons que vous poursuiviez votre travail concernant les filières animales, le bien-être et la mutation des élevages que l’on pourrait qualifier d’industriels ou hors-sol. La pandémie virale que nous traversons ne peut que nous inciter à appeler votre attention sur les budgets dévolus à l’ANSES et, dans chacun des départements, aux groupements de défense sanitaire, afin d’assurer le suivi le plus étroit de la prophylaxie et de la prévention sanitaire.
J’en viens évidemment à la maîtrise du foncier agricole, sujet sur lequel Jeunes agriculteurs, qui a tenu son congrès il y a quelques jours à peine, vous a interpellé. Qu’en est-il du moratoire concernant la création de nouvelles grandes surfaces commerciales en périphérie des villes, notamment des grandes surfaces alimentaires ? On ne saurait tout à la fois déployer le programme « action cœur de ville », que vous connaissez très bien, et autoriser la construction de mètres carrés supplémentaires de surfaces alimentaires à la périphérie des villes.
Par ailleurs, la filière bois, depuis la production jusqu’à la transformation en France et dans l’Union européenne, préoccupe le groupe UDI-I. La France, qui était le troisième exportateur mondial de bois en 2005, ne se classait plus qu’au sixième rang en 2017 ; cette évolution doit nous interpeller.
Enfin, il faut qu’avant la fin de la législature, une feuille de route prévoie clairement la mise en extinction de l’usage des produits phytosanitaires dangereux, en traitant le cas emblématique des néonicotinoïdes, qu’évoquait Antoine Herth, ainsi que celui glyphosate.
Un autre point important pour les députés du groupe UDI-I est le malaise, le mal-être de nombreux agriculteurs. Ils doivent se sentir soutenus. Je suis convaincu que c’est ce que vous faites par votre rôle et vos prises de parole, mais ils ont besoin au quotidien d’un appui et d’un encouragement humain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Cette période si particulière aura démontré la résilience de notre modèle agricole. Tout en subissant le défaut de main-d’œuvre et les nouvelles contraintes logistiques, il est parvenu à assurer notre approvisionnement quotidien. Il a également surmonté la crise des débouchés résultant de la fermeture des restaurants et des cantines scolaires ainsi que du déclin des exportations. Alors que nous entrons dans une nouvelle phase de confinement, l’agriculture, déjà éprouvée, sera de nouveau confrontée à ces difficultés dont nous savons déjà qu’elles seront contrastées selon les régions et les filières.
Ce budget lui permettra-t-il de traverser la tourmente ? Cette année, les crédits de la mission, qui s’élèvent à 2,9 milliards d’euros, sont en légère hausse mais resteront sans doute insuffisants pour permettre aux agriculteurs de faire face aux défis qui les attendent. Ces crédits, j’en suis bien consciente, ne constituent qu’une petite partie des moyens alloués à la politique agricole ; la plus grosse part du budget de l’agriculture est déterminée au niveau européen par la politique agricole commune.
Le maintien à hauteur de 62,4 milliards d’euros du budget de la PAC, à la suite de l’accord trouvé le mercredi 21 octobre entre les ministres de l’agriculture européens – nous vous en félicitons, monsieur le ministre – et au vote du Parlement européen sept jours plus tard, apporte un véritable soulagement. Ce ne doit pas pour autant constituer un motif de satisfecit. En effet, ce maintien de la valeur faciale n’est qu’une façade car, compte tenu de l’inflation, il risque de se traduire par une baisse des moyens. Je ne referai pas ici les 8534débats concernant la politique agricole commune mais je tiens à faire part de mes craintes quant à la capacité du budget à garantir une juste rémunération des agriculteurs.
Je m’inquiète également de la renationalisation des aides, qui ne peut qu’augmenter la distorsion de concurrence à l’échelle communautaire et qui va à rebours de l’objectif de verdissement de notre agriculture.
À ce propos, la transition agro-écologique se verra allouer 494 millions d’euros en autorisations d’engagement et 510 millions en crédits de paiement, au titre des contreparties nationales de mesures inscrites dans la PAC : l’indemnité compensatoire de handicap naturel, les aides aux mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à la conversion. S’y ajouteront 1,2 milliard d’euros prévus dans le plan de relance pour la transition agricole. Je redoute toutefois que ce coup de pouce – passager pour ce qui est du plan de relance – ne suffise pas pour orienter durablement l’agriculture vers un modèle plus respectueux de l’environnement.
De même, les crédits alloués à la recherche appliquée et à l’innovation en agriculture nous semblent très insuffisants, notamment compte tenu de la nécessité de réduire notre dépendance à l’égard des pesticides, alors que, lors de l’examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, nous avons longuement débattu de la nécessité d’accompagner la recherche de solutions alternatives aux néonicotinoïdes et plus généralement aux produits phytosanitaires. Il est inquiétant que cette priorité ne se traduise pas concrètement dans les crédits de cette mission, malgré les ambitions affichées. Pourtant, il est urgent d’accélérer la recherche en la matière. Je pense par exemple à la lutte intégrée, qui combine plusieurs techniques – la lutte biologique par la diversification des cultures et la lutte physique par l’application sur les cultures d’une couche protectrice d’huile de paraffine ou d’argile – et nous impose de revoir les méthodes de recherche pour favoriser le partage de connaissances plutôt que la méthode en silos.
S’agissant de la rémunération des agriculteurs, je regrette que le partage de la valeur ajoutée reste largement favorable à la grande distribution. La loi EGALIM ne portera ses fruits qu’à condition de corriger ces effets de bords. Y êtes-vous prêt, monsieur le ministre ? Tant que cette question centrale ne sera pas résolue, nous ne parviendrons pas à garantir le renouvellement des générations d’agriculteurs. En effet, le premier levier susceptible de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, c’est la garantie qu’ils pourront vivre décemment de leur métier. Les crédits alloués à la dotation aux jeunes agriculteurs et aux stages à l’installation ne suffiront pas à contrecarrer à eux seuls le mouvement de désertion des campagnes. Nous attendons également vos propositions de réforme du foncier agricole, afin que les exploitations restent accessibles aux jeunes agriculteurs.
Cette mission comporte toutefois un point véritablement positif : la reconduction jusqu’en 2023 de l’exonération des charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le PLFSS, qui était une demande de longue date du groupe Libertés et territoires.
En conclusion, nous estimons que la hausse limitée des crédits de la mission et du ministère ne permettra pas de s’attaquer résolument aux problèmes structurels qui minent notre agriculture. À cela s’ajoute l’absence de méthode concrète pour changer de paradigme. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement sur les crédits de cette mission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : « Un forestier n’est qu’un héritier : il hérite toujours du travail des autres. Nous, on hérite. Maintenant, qu’est-ce qu’on va donner ? Notre métier, pour moi, a une forme de noblesse : au niveau social, au niveau environnemental, on a plein d’intérêts. Mais le fait de ne regarder que par le prisme financier fait perdre cet intérêt-là. » Ces mots sont ceux de Cyril Gilet, garde forestier de l’Office national des forêts dans la Nièvre. Depuis plus de trente ans, l’Office national des forêts subit des saignées : un poste sur deux a été supprimé et le nombre de ses agents est tombé de 15 000 à 8 000 agents pour l’ensemble des forêts publiques. Les forestiers parlent d’une perte de sens de leur métier. Ils sont sommés de prélever toujours plus de bois pour éponger les dettes de l’ONF, abandonné par la puissance publique. Les drames humains sont colossaux, avec plus de cinquante suicides dans l’établissement depuis 2002, soit, rapporté à l’effectif, un taux plus élevé qu’à France Télécom.
Avec ce budget, la saignée continue. Vous supprimez à nouveau près d’une centaine de postes de fonctionnaires ; les années précédentes, vous aviez déjà détruit près de 300 emplois. La Convention citoyenne pour le climat, dont le Président de la République voulait que les propositions soient mises en œuvre au plus vite, signalait déjà cet affaiblissement du service public forestier. Je cite : « Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l’existence de l’Office national des forêts et d’en augmenter ses effectifs. » Notre collègue Anne-Laure Cattelot, qui fait partie de votre majorité, réclame un budget consolidé pour l’Office national des forêts. Quant à la ministre de la transition écologique, elle a même choisi la forêt publique de Fontainebleau pour son premier déplacement.
Il y a loin de vos grandes paroles à la réalité. La réalité, c’est que vous souhaitez réaliser des économies sur un opérateur public dont vous pensez qu’il est inutile et qu’il coûte trop cher. C’est pour cela que, dans votre précédente loi de liquidation de l’action publique, vous avez gelé le nombre de postes de fonctionnaires et permis à l’ONF de recruter des salariés contractuels de droit privé, chargés des mêmes missions que les agents assermentés, alors que le statut de fonctionnaire protège les agents contre les pressions économiques. Tout cela parce que les contractuels coûtent 20 % moins cher que les fonctionnaires !
Cette vision comptable est un désastre. Les forêts publiques couvrent 10 % du territoire français. Les forêts sont un puits de carbone : elles absorbent 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Elles sont indispensables au cycle de l’eau et à sa qualité. Elles abritent la biodiversité, protègent contre l’érosion des sols, accueillent le public. Réduire encore les moyens de l’Office national des forêts, c’est nous priver d’une chance majeure de lutter contre le dérèglement climatique, c’est nous priver de l’expertise publique et d’un savoir-faire primordial à l’heure de l’urgence écologique.
Comme dans l’agriculture industrielle, où les machines et les pesticides ont peu à peu remplacé le savoir-faire des paysans, vous nous menez vers une forêt sans forestiers. Nous savons que l’agriculture industrielle nous a conduits au désastre. Les dégâts seront les mêmes si l’industrialisation de la forêt s’impose. Le pognon d’abord, cela ne mène qu’à 8535laisser les multinationales faire main basse sur nos forêts, à pratiquer la « malforestation » et à maltraiter les hommes et les femmes qui y travaillent.
Pourtant, dans le plan de relance, vous préférez donner des millions aux propriétaires forestiers pour réaliser un plan de reboisement sans conditions écologiques strictes, contrairement à ce qu’Anne-Laure Cattelot avait demandé dans son rapport. Autrement dit, les forêts existantes pourront être remplacées par des monocultures, au prétexte que leurs arbres, bien qu’en bonne santé, sont jugés improductifs sur le plan financier. Dernièrement, cinquante chercheurs du CNRS ont alerté tous les parlementaires quant à la nécessité de diversifier les essences pour que les forêts soient plus résilientes face au changement climatique.
Ne laissons pas nos forêts devenir des champs d’arbres silencieux, sans le chant d’un seul oiseau, sans biodiversité ! Il est temps de mettre en place une planification forestière. La période trouble que nous traversons ne doit pas nous empêcher de garder la tête froide et de penser le temps long. La forêt est incompatible avec la cadence du capitalisme. Comme le disait si bien Cyril, agent de l’ONF, les forestiers « héritent d’un travail au long cours et lèguent ce bien commun aux générations futures ».
L’urgence écologique et climatique exige de nous un renforcement des moyens de l’Office national des forêts et de ses agents. L’État doit assurer le financement à coût complet de leurs missions, qui doivent impérativement être recentrées autour du stockage de carbone, de la protection de la ressource en eau, du maintien du couvert forestier, de la prévention des risques d’incendie, d’érosion et d’inondation, de l’accueil du public et de la valorisation du bois afin que la première et la deuxième transformation aient lieu en France.
Enfin, l’ONF ne peut pas dépendre du ministère de l’agriculture, car la forêt ne peut pas être envisagée que du seul point de vue économique, comme un simple gisement de bois qui devrait s’adapter à l’industrie mondiale. Nous savons déjà faire autrement. Monsieur le ministre, placez-le sous la tutelle du ministère de la transition écologique ou, si vous entendez prendre au sérieux l’ampleur des défis écologiques qui nous attendent, inaugurez enfin un ministère dédié à la forêt !
Pour finir, je n’aurai qu’une question – de grâce, dans votre réponse, épargnez-moi les arguments des lobbys. Comment pouvez-vous affirmer que votre politique forestière est guidée par une ambition sans précédent alors que le nombre de postes de celles et ceux qui possèdent l’expertise et le savoir-faire ne cesse de diminuer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors que nous entamons la discussion sur le budget agricole, je ne peux m’empêcher de penser aux agriculteurs de mon territoire, notamment à ceux du pays de Bray, frappés très fort par la baisse du prix du lait ; je pense à eux et à leurs inquiétudes.
Au printemps dernier, nous avons traversé une crise sanitaire sans précédent – et nous nous apprêtons à en traverser une autre – qui a considérablement bouleversé notre agriculture. Même s’ils ont su innover et réagir, les paysans de France ont été marqués, des filières entières ont été fragilisées voire menacées, comme la filière cidricole de Normandie, mais aussi la filière viande, la filière laitière et la pêche – je n’aurai pas le temps d’en parler, mais je sais que les pêcheurs ont été profondément bousculés. Alors que se profile la baisse de la valeur nette de la politique agricole commune, toutes ces filières attendent beaucoup de notre débat.
Alors que la situation exigeait du Gouvernement et de la majorité un plan d’urgence à la hauteur des défis, vous ne consacrez à ces filières qu’1 % du montant du plan. Certes, on y trouve des pistes intéressantes – j’y reviendrai –, mais les moyens nous semblent manquer cruellement.
Pris globalement, le budget de l’agriculture stagne, certaines de ses missions essentielles diminuant même : vous prévoyez une baisse de près de 23 millions d’euros des crédits dédiés à la modernisation et au renouvellement des exploitations, et de 12 millions d’euros de ceux alloués à la gestion équilibrée des territoires ; ces mesures sont incompréhensibles dans le contexte actuel.
Face aux grands enjeux que traverse notre agriculture, les moyens alloués par le budget sont insuffisants. Avec ce budget – c’est la question centrale pour les députés communistes –, les paysans ne seront pas protégés par le marché roi. En Normandie, par exemple, la filière laitière est à nouveau sacrifiée sur l’autel du sacro-saint marché : les firmes internationales saignent les revenus des producteurs pour augmenter leurs marges, et les laitiers sont sommés de se convertir à l’agriculture bio – ce qui pourrait être un objectif louable –, mais sans toucher de moyens de la part de l’État, alors que leurs revenus fondent au soleil, à cause des fluctuations des cours mondiaux.
Par ailleurs, deux ans jour pour jour après sa promulgation, le budget de l’agriculture ne tire toujours pas les enseignements de la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. La grande distribution et les firmes agroalimentaires continuent de faire la loi, et nos paysans ne peuvent plus vivre de leur métier – il y avait pourtant bien des embouteillages devant les supermarchés ces derniers jours – ni répondre seuls à des injonctions sociétales légitimes.
Alors, à quand un plan de régulation des prix ? À quand des mesures fiscales contraignantes contre les entreprises qui se gavent sur le dos des paysans ? À quand un investissement massif et pérenne dans la transformation des exploitations, notamment afin d’engager une bifurcation écologique ? Ce ne sera pas pour cette année, apparemment, bien que d’autres menaces se profilent : le CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada – et l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR – le Marché commun d’Amérique du Sud – sont toujours dans le viseur et, au lieu de proposer des mesures de protection contre le dumping social et environnemental, vous vous apprêtez à libre notre agriculture à une PAC qui n’est pas à la hauteur.
Face à la destruction de notre population agricole, les moyens manquent. Alors que notre forêt brûle – Mathilde Panot en a fait la brillante démonstration –…
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Non, pas brillante…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …et qu’elle a besoin de moyens supplémentaires, quatre-vingt-quinze emplois vont encore être supprimés en 2021. Les moyens manquent pour lutter contre une précarité alimentaire de plus en plus courante au niveau mondial – Dominique Potier l’a rappelé – mais également dans notre pays : 5,5 millions de Français étaient 8536concernés en 2019, et la crise va aggraver la faim. Les moyens manquent aussi pour répondre au défi de la transformation des filières vers l’agro-écologie.
Vous avez beau accomplir beaucoup d’efforts, monsieur le ministre, faire preuve d’écoute et de respect, être plus engagé que votre prédécesseur, vos intentions ne sont hélas pas accompagnées de moyens. L’austérité vous commande de réduire les moyens et emplois dans les administrations locales, qui accompagnent pourtant nos paysans, mais aussi ceux de l’enseignement public agricole et de la recherche publique appliquée, alors même que, dans de nombreuses filières – en particulier la filière lin, chez moi –, les besoins sont immenses, notamment face au défi du réchauffement climatique qui les frappe durement.
Bien sûr, nous saluons des ouvertures et des prises de conscience, notamment l’instauration du plan protéine que nous demandions – Dominique Potier l’a évoqué –, et de plans alimentaires territoriaux. Ce sont de bonnes mesures. J’espère que l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve s’agissant du foncier agricole se concrétisera. Cependant, le budget ne prévoit pas de moyens pour accompagner tout cela.
J’aurais voulu dire aux paysans du pays de Bray, aux laitiers et aux éleveurs, que, cette fois, le Gouvernement avait pris la mesure de la crise, qu’il exigeait enfin une nouvelle PAC ambitieuse et protectrice, mais j’ai bien peur de ne pas pouvoir le faire encore aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est pour nous l’occasion de rendre hommage aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux aquaculteurs, à toutes les filières qui ont tenu le choc pendant toute la première vague épidémique et le confinement, permettant ainsi aux Français de se nourrir avec des produits sains et durables. Face à l’épreuve, ces femmes et ces hommes essentiels à la nation se sont tenus debout dans la difficulté et ont manifesté leur engagement à chaque instant. À l’heure où nous vivons un nouveau confinement, je sais qu’une fois de plus, ils tiendront : ils tiendront la deuxième ligne, ils tiendront les arrières, permettant à notre pays de mieux vivre ces moments d’angoisse et d’incertitude.
Notre agriculture est à un tournant. En effet, elle est un terrain de transformations profondes, non seulement celles d’une filière économique, mais aussi d’une forme d’organisation de notre société, de nombreux territoires et de choix d’alimentation, parfois aussi un terrain de choix de crise, voire d’après-crise. Pour aujourd’hui comme pour demain, il nous faut donc construire ensemble ce changement profond et les transitions, en évitant les débats manichéens, en redonnant sens, nuance et temps à nos réflexions.
Nous abordons l’année 2021 avec conviction, avec vigilance, du fait de la situation, mais aussi avec confiance, car nous connaissons celles et ceux qui font l’agriculture. L’application effective de la loi dite EGALIM entre dans sa troisième année, dévoilant ses véritables bienfaits sur notre agriculture et notre alimentation.
Le budget 2021 tient les engagements de l’ensemble du Gouvernement et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en matière de transition agro-écologique : il prévoit 494 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 510 millions d’euros de crédits de paiement au titre des contreparties nationales des mesures inscrites dans la PAC.
Par ailleurs, le budget 2021 soutient la compétitivité de nos filières agricoles et agroalimentaires, en conservant les avantages du dispositif TODE, mais aussi en maintenant la dotation jeunes agriculteurs, en hausse depuis l’année dernière, les indemnités compensatoires de handicaps naturels – ICHN –, si nécessaires dans nombre de nos territoires, et les crédits dédiés aux chambres d’agriculture, afin de construire les projets des territoires ruraux, ce dont je m’en réjouis. Autant de décisions justes pour réaffirmer notre solidarité avec la ferme France.
Bien sûr, quelques questions demeurent, notamment s’agissant du CASDAR, mais vous nous apporterez certainement toutes les réponses nécessaires, monsieur le ministre.
Le budget agriculture 2021 est aussi un budget de soutien, qui prépare l’avenir en accompagnant l’innovation et la formation de nos jeunes. Les crédits de l’enseignement agricole augmentent de 14 millions d’euros, afin de promouvoir et de rénover l’enseignement technique, pour mieux coller à notre ambition commune d’une transition agro-écologique rapide. Je rends hommage, à mon tour, à toute la communauté éducative de l’enseignement agricole, qui, tout au long de l’année, avec ses élèves, ses étudiants et ses chercheurs, accomplit un travail absolument formidable.
En plus du plan de relance très ambitieux que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, le budget 2021 se situe parfaitement dans la lignée ambitieuse des lois de finances pour 2018, 2019 et 2020. Quelle est sa principale caractéristique ? C’est « un budget qui tient, un budget qui maintient, un budget qui soutient », pour reprendre la formule de notre collègue Grégory Besson-Moreau. Le groupe La République en marche votera donc pour ce budget cohérent avec nos objectifs et ceux définis par le Président de la République. Nous vous soutenons pleinement dans l’exercice de votre fonction, monsieur le ministre, et moi le premier, qui sais la difficulté que revêt la préparation d’un budget comme celui du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce budget nous engage, il engage nos concitoyens ; il répond à la promesse de la loi EGALIM de transformer notre agriculture et permettra de mieux travailler pour répondre demain aux attentes de nos concitoyens.
Je rebondis sur la proposition de Dominique Potier : relancer le groupe de travail que nous avions créé lors du premier confinement, au travers duquel nous avons pu interroger les filières, travailler avec elles, présenter un certain nombre de plans et d’informations, et formuler des propositions. Grâce à ce groupe de travail, nous avons pu continuer le dialogue avec l’ensemble des filières et des professions agricoles, qui, bien que parfois rugueux, était nécessaire.
Répondre à la promesse de la loi EGALIM de transformer notre agriculture, c’est mieux rémunérer nos agriculteurs et répondre aux demandes sociétales d’une alimentation sûre, saine et durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Thierry Benoit applaudit également.)