Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)

Projet de loi de finances pour 2021 : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)

debate, 12/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
Chers collègues, nous devons examiner 150 amendements sur cette mission et près de 1 000 amendements sur les articles non rattachés d’ici à vendredi soir. Je vous invite donc à faire preuve de concision.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme d’habitude !

Mme la présidente (Renaissance) : Effectivement.
Vous avez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 477.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avec une intervention de Charles de Courson, ça commence bien ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le véritable objet de cet amendement n’est pas de réduire de 50 millions d’euros les crédits de paiement affectés à la DSIL, mais de revenir sur un problème qui a été soulevé par le rapporteur au fond et par la rapporteure pour avis.
Alors que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait un montant de 1 milliard d’autorisations d’engagement pour la DSIL, le PLF pour 2021 ouvre seulement 100 millions de crédits de paiement. Le Gouvernement incite pourtant les collectivités locales à accélérer la relance, ce qui sera proprement impossible avec des crédits de paiement représentant 10 % des autorisations d’engagement !
Madame la ministre, comment s’explique cette situation ? Avez-vous prévu des amendements pour augmenter les crédits de paiement de la DSIL, qui devraient se monter, au minimum, à 400 ou 500 millions ? Les collectivités locales seront en grande difficulté dans le cas contraire et protesteront à juste titre que les promesses qui leur ont été faites ne sont pas tenues. J’ajoute que les préfectures n’ont pas les moyens de payer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Jean-René Cazeneuve et moi-même nous sommes posé la même question, qui figure d’ailleurs dans notre rapport d’information. Nous avons donc déposé l’amendement bknoek 1525, qui vient juste après, afin d’interroger nous aussi le Gouvernement sur l’écart entre les 100 millions de crédits de paiement du PLF pour 2021 et le milliard d’autorisations d’engagement du PLFR 3.
M. de Courson vient de le dire, les maires et les collectivités ont pris des engagements importants à la suite de l’annonce de la DSIL exceptionnelle. Notre intention n’est évidemment pas que des crédits de paiement soient retirés à un autre programme, mais d’alerter le Gouvernement sur cette situation et sur la nécessité, dans le prochain PLF, d’augmenter largement les crédits de paiement de la DSIL.
Comme l’a indiqué M. Giraud, compte tenu du grand plan d’investissement de 10 milliards, FCTVA compris, ce sont plus de 50 milliards qui seront versés au total aux collectivités pour soutenir l’investissement, ce qui permettra un « super-rebond » du secteur du bâtiment et des travaux publics et de l’activité économique en général.
Nous espérons néanmoins que le Gouvernement pourra nous rassurer sur l’augmentation des crédits de paiement de la DSIL, si ce n’est dans l’immédiat, tout du moins à moyen terme.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Ces deux amendements visent davantage à interroger le Gouvernement qu’à modifier le texte, je l’ai bien compris. La question du calibrage des crédits de paiement par rapport aux autorisations d’engagement est évidemment une question légitime. Sachez qu’à l’heure actuelle, la mission dispose des réserves nécessaires pour faire face aux dépenses engagées. Le Gouvernement prend toutefois l’engagement devant vous de procéder à des abondements de crédits de paiement dès la première loi de finances rectificative pour 2021 si nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Cette réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d’État. Le groupe Agir ensemble dresse le même constat que MM. de Courson et Jerretie s’agissant des crédits de paiement de la DSIL. Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, il nous paraît nécessaire de les abonder, sans doute lors du PLFR 1 pour 2021.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument que les subventions soient versées rapidement aux collectivités territoriales – et pas huit mois ou un an après, comme c’est souvent le cas – si vous voulez qu’elles puissent accompagner la relance en 2021 et en 2022.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je soutiens ces deux amendements. Les préfets invitent les maires à aller vite lorsqu’ils sollicitent la DSIL. Le rapporteur spécial Christophe Jerretie l’a souligné, celle-ci constitue un élément consubstantiel au rôle qu’ils joueront dans la relance puisqu’elle leur permettra d’injecter dans l’économie locale l’argent dont les acteurs ont besoin. Or la multiplication des outils de contractualisation – contrats de territoire avec les régions, les départements, les intercommunalités – place, au bout du compte, les communes dans la position de banquiers : elles sont obligées de faire des avances de trésorerie au bénéfice des collectivités de plus grande taille, ce qui les met dans des difficultés sans nom. Elles sont même parfois obligées de faire les banquiers pour l’État, qui pourtant a annoncé le versement de subventions sonnantes et trébuchantes. Il y a urgence à ce que les crédits de paiement correspondent bel et bien aux autorisations d’engagement. Il y va de la parole de l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon but n’était évidemment pas, avec cet amendement, de réduire les crédits de paiement de la DSIL, déjà insuffisants, mais d’obtenir une réponse.
Monsieur le secrétaire d’État, 570 millions d’autorisations d’engagement avait été ouverts pour la DSIL en 2019. Vous avez expliqué que les 100 millions de crédits de paiement de cette année suffisaient parce qu’il subsiste des reliquats, mais l’argument ne tient pas : 1 milliard, c’est presque le double de 570 millions ! Vous ne tiendrez donc pas, même avec des reports.
Selon M. le rapporteur spécial, traditionnellement, les crédits de paiement représentent plutôt 20 % à 30 % des autorisations, et le Gouvernement demande aujourd’hui aux élus locaux d’accélérer ! C’est donc 30 % à 40 % de crédits de paiement qui devront être inscrits, soit environ 400 millions – 300 millions de plus que maintenant. Or vous ne disposez pas d’une marge de 300 millions sur les crédits de paiement antérieurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Monsieur Jumel, vous généralisez trop : c’est tout de même l’État qui met la main au pot. Par ailleurs, le compte d’avances aux collectivités territoriales intervient largement. Certes, les collectivités jouent un rôle important pour la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, mais il est faux de dire que l’État emprunte aux collectivités territoriales ! Les compensations et les dotations d’investissement ont fait l’objet de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement relativement élevés depuis trois ans. Les préfets s’organisent au mieux et, s’il y a parfois des couacs, nous estimons, avec Jean-René Cazeneuve, que le système fonctionne globalement de manière satisfaisante.
Je précise, après avoir entendu la réponse de M. le secrétaire d’État, que je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud : Quelques précisions me semblent nécessaires. Si j’ai parlé de réserves, c’est tout simplement parce que le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ouvre 3,75 milliards en crédits de paiement. Je répète, et j’en prends l’engagement au banc du Gouvernement, que nous ouvrirons les crédits nécessaires pour répondre aux besoins, en fonction de la consommation des crédits, dans le cadre du premier ou du second PLFR pour 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur de Courson, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, madame la présidente. Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1525 de M. le rapporteur spécial a été défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1534.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Plutôt que de doter la DSIL exceptionnelle de 1 milliard d’autorisations d’engagement et de seulement 100 millions de crédits de paiement, il aurait mieux valu abonder la DSIL classique, dont le calendrier diffère. Tel est le sens de cet amendement.
Je veux cependant revenir sur la discussion précédente et l’écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Jusqu’en 2015, ils étaient identiques, à 50 millions près, mais un écart s’est creusé par la suite, de 200 millions d’abord et plus important encore à partir de 2017.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si la mission parlementaire engagée cette année se poursuit à l’avenir, il serait bon qu’elle suive l’évolution de cet écart : il n’y a pas de raison que des crédits de DETR, et seulement de cette dotation, soient attendus depuis sept, huit, voire neuf ans !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je vous invite à retirer votre amendement, madame Pires Beaune. Il porte sur un sujet récurrent, nous en avons déjà discuté l’année dernière.
Quant à la DETR, nous avons alerté le Gouvernement à ce sujet lors du printemps de l’évaluation. Il est nécessaire d’aller plus vite aujourd’hui car plus de 4,5 milliards de crédits de paiement traînent depuis quatre ou cinq ans dans des préfectures. Il faut accélérer la consommation des « restes à réaliser » au bénéfice des collectivités territoriales.
Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : La question que vous soulevez est pertinente, madame Pires Beaune. Il ne m’appartient pas de dire si la mission parlementaire se poursuivra, mais soyez certaine, si c’est le cas, qu’elle continuera de bénéficier de l’écoute attentive du Gouvernement.
Quant à l’amendement, sur un sujet un peu différent, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé sur un montant stabilisé de DSIL de 570 millions pour le quinquennat. Cette année, 1 milliard supplémentaire est prévu en autorisations d’engagement. Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Pires Beaune, retirez-vous l’amendement ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 938, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1389.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les collectivités locales jouent un rôle important pour accélérer la bifurcation écologique. Elles pourraient intervenir utilement dans un domaine en particulier : l’éclairage public. Celui-ci représente 41 % des consommations d’électricité des collectivités et 17 % de leurs dépenses d’énergie. Or 25 à 30 % de l’éclairage public a plus de vingt-cinq ans. Il y a donc du pain sur la planche pour aider les collectivités à assurer la transition !
D’après une étude spécialisée, les besoins d’investissement seraient de 9 à 10 milliards pour les 10 millions de points lumineux des communes françaises. Par ailleurs, les collectivités devront investir 1 milliard dans les années à venir pour se conformer aux réglementations française et européenne. Cet amendement est donc un amendement d’appel.
J’ai bien sûr noté l’augmentation de la DSIL, monsieur le rapporteur spécial, et je m’en réjouis, mais je maintiens que les communes servent quelquefois de banquiers à l’État ! C’est le cas pour les masques – nous n’avons toujours pas été remboursés. C’est le cas pour les opérations de renouvellement urbain, celles de l’Agence nationale de la rénovation urbaine – ANRU – et celles des offices publics de l’habitat – OPH – notamment : les collectivités locales sont souvent contraintes d’avancer le paiement des maîtres d’œuvre, dans l’attente de crédits très longs à venir ! J’espère que l’ANRU 2 fonctionnera mieux de ce point de vue.
Bref, j’ai des exemples à la pelle pour illustrer mon point de vue, mais je ne généralise rien : il arrive effectivement que l’État paye argent comptant, il faut le reconnaître honnêtement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je reconnais moi aussi, monsieur Jumel, qu’il arrive que les choses soient plus difficiles dans certains cas…
S’agissant de l’éclairage public, il fait partie, avec l’eau, des sujets souvent oubliés, car ce sont des réseaux secondaires : les collectivités et l’État, à travers les aides qu’il alloue, préfèrent construire des ronds-points que de rénover l’éclairage public.
J’ai les mêmes chiffres que vous, monsieur Jumel, s’agissant des besoins. Je vous invite à retirer votre amendement car c’est un amendement d’appel, mais la transition écologique et la modernisation des réseaux sont au cœur des priorités d’un grand nombre de missions, des collectivités et de l’État, à travers la DSIL. En tout état de cause, la modernisation de l’éclairage public est nécessaire sur le plan énergétique. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Très honnêtement, monsieur Jumel, les priorités données à la DSIL permettent déjà de financer les investissements que vous évoquez en matière d’éclairage public. C’est également le cas s’agissant de la DETR, à condition que les commissions d’élus se prononcent de manière claire sur le sujet. Je vous rappelle qu’en 2019, la DETR et la DSIL ont financé respectivement 286 projets d’éclairage public pour 7,4 millions d’euros, et 120 projets pour 10 millions d’euros.
Il ne me semble donc pas nécessaire d’opérer un fléchage sur une thématique spécifique, d’autant qu’un tel système priverait les commissions d’élus de la DETR de leur pouvoir en la matière, qui est pourtant octroyé par la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’entends ces réponses. Je vous indique tout de même, monsieur le secrétaire d’État, que les préfets, par des circulaires d’instruction sur la DSIL et la DETR, ont réorienté très fortement l’utilisation de ces dotations de l’État pour faire face à la crise sanitaire, et que les prérogatives des commissions d’élus sont dans ce domaine, vous le savez, très marginales. Nous cherchons souvent le consensus mais, au bout du compte, lorsque le préfet cible par exemple les défenses incendie ou bien les extensions d’école et de réfectoires en réponse à la crise sanitaire, il ne reste plus beaucoup de marge pour accompagner les autres projets.
Quant aux chiffres que vous citez, j’en prends note, mais ils sont sans commune mesure avec le besoin de 10 milliards d’euros que j’évoquais dans mon intervention.
Je retire donc l’amendement, tout en espérant que vous prendrez en considération l’enjeu qu’il soulève.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1391.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans le même état d’esprit, il vise à faire face à un autre enjeu écologique, celui des pertes en eau dues à des fuites sur le réseau qui, comme vous le savez, représentent 20 % du volume d’eau total. En 2015, une mission parlementaire rappelait qu’à l’échelle de la France entière, les pertes annuelles par fuites atteignaient près de 1 milliard de mètres cubes. En 2018, le taux de renouvellement des réseaux n’était que de 0,6 % par an en moyenne ; à ce rythme, il faudrait 167 ans pour mettre à jour l’ensemble !
On voit donc bien qu’il faut accompagner les collectivités plus étroitement, plus fermement et plus rapidement dans cet effort nécessaire. Ce n’est d’ailleurs pas seulement un enjeu national, puisqu’il s’agit aussi d’apporter notre contribution au problème de la raréfaction de l’eau sur l’ensemble de la planète.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : S’agissant de l’eau, le problème est un peu différent. Il ne faut d’abord pas oublier que les budgets annexes permettent d’investir selon le principe « l’eau paie l’eau ». Les collectivités doivent donc aussi provisionner afin de financer le renouvellement des réseaux, mais nombre d’entre elles ont oublié de le faire, ce qui entraîne d’importantes difficultés. Il faut le souligner.
Ensuite, des évolutions ont eu lieu au cours des deux dernières législatures grâce à de nombreux appels à projets, lancés par exemple par l’ADEME – Agence de la transition écologique – pour permettre la rénovation et le renouvellement des réseaux. Des fonds supplémentaires ont en outre été alloués. La mesure du problème a donc été prise, mais il faut accélérer. Les assises de l’eau ont également permis de mettre de l’argent sur la table, je ne détaillerai pas, et la Caisse des dépôts et consignations développe des « aqua prêts » à des taux record, tel que celui de 30 millions d’euros dont nous avons bénéficié en Corrèze, ce qui n’est pas anodin.
Nous disposons donc d’outils efficaces, mais nous prenons acte du fait qu’il faut accélérer pour relever ce défi majeur. L’enjeu de l’eau est d’ailleurs également abordé dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », certainement plus appropriée pour traiter la question. N’oublions pas, cependant, que les budgets annexes sont aussi faits pour provisionner l’investissement, et, ayant été élu local, je sais que beaucoup oublient de le faire alors que cela leur permettrait de disposer de prix bas, grâce au principe « l’eau paie l’eau ».
Demande de retrait ou avis défavorable, comme tout à l’heure. Un retrait serait judicieux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Monsieur Jumel, c’est en effet une question parallèle à la précédente. Je ne répéterai donc pas les arguments sur le fait que le champ d’application de la DSIL doit rester relativement large.
Je vous rappelle tout de même que les investissements dans le domaine de l’eau sont à très long terme. Les financer par les crédits des agences de l’eau et par des emprunts apparaît donc plus judicieux que de mobiliser la DETR et la DSIL. Cependant, les projets locaux et ruraux qui n’entrent pas dans les critères des agences de l’eau – qui varient d’ailleurs d’un département à l’autre – peuvent tout à fait être financés au titre de la DETR – 223 projets l’ont été l’an dernier, pour un total de près de 18 millions d’euros – et de la DSIL – qui en a financé 25 pour 6 millions d’euros.
Je crois aussi que le fait que la circulaire annuelle relative aux dotations d’investissement donne la priorité aux projets contribuant à la transition écologique favorise ceux qui portent sur les infrastructures d’eau et d’assainissement. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je prends note de vos réponses. Il ne m’a évidemment pas échappé que l’eau fait l’objet de budgets annexes : cela fait partie de mes quelques notions budgétaires concernant les collectivités locales.

Mme Jacqueline Gourault : C’est pour la compréhension générale !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais il ne m’a pas non plus échappé que les élus, lorsqu’ils doivent équilibrer leur budget annexe de l’eau, doivent aussi prendre en compte les capacités contributives des usagers de ce service public. L’eau n’est pas une marchandise comme une autre : c’est un bien précieux, un bien commun, de première nécessité, et l’égalité d’accès à cette ressource, notamment pour les populations les plus fragiles, est une question que les élus locaux doivent prendre en compte, y compris lorsqu’ils équilibrent leur budget annexe.
C’est la raison pour laquelle je considère que l’État, s’il veut jouer son rôle de protecteur et d’aménageur du territoire, censé veiller à ce que la République soit présente partout et pour tous en faisant appliquer un principe d’unicité de la péréquation tarifaire, doit se saisir de ce sujet. C’est le sens de cet amendement d’appel, que je retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1617 du Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault : Il vise à majorer de 4,1 millions d’euros la DGD – dotation générale de décentralisation – au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin de compenser le transfert à l’Eurométropole de Strasbourg des charges liées aux routes, effectué en application de la loi CEA – collectivité européenne d’Alsace –, laquelle transfère des compétences à la fois à la CEA et à l’Eurométropole.
Conformément aux dispositions de cette loi, la compensation est égale à la moyenne des dépenses constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences pour les dépenses d’investissement, et de trois ans pour les 9473dépenses de fonctionnement. Ces dépenses sont calculées hors taxe et actualisées en fonction du taux d’inflation hors tabac.
La compensation inscrite en projet de loi de finances pour 2021 est provisionnelle : elle est effectuée sur la base des périodes 2015-2019 pour les investissements, et 2017-2019 pour les charges de fonctionnement. Un ajustement financier sera effectué en loi de finances pour 2022 sur la base des périodes 2016-2020 et 2018-2020, pour déterminer le montant définitif de la compensation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission ; à titre personnel, je donne un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je note bien que la compensation prévue par cet amendement est provisionnelle, comme l’était, à proprement parler, le prélèvement sur recettes de 15 millions d’euros organisé par un amendement adopté en première partie du projet de loi de finances au bénéfice de la collectivité européenne d’Alsace.
Néanmoins, la méthode est surprenante. Avec Rémy Rebeyrotte, nous avons publié il y a quelques semaines un rapport sur la mise en application de la loi Alsace ; il soulignait que les collectivités territoriales attendaient une somme budgétaire de l’ordre de 30 millions d’euros, CEA et Eurométropole de Strasbourg confondues. Or si l’on ajoute les 15 millions prévus en première partie du PLF au bénéfice des départements aux 4 millions ici prévus, en seconde partie, au bénéfice de l’Eurométropole de Strasbourg, le total n’atteint que 19 millions.
Les parlementaires de la majorité ont justifié cela en répétant dans la presse locale que le FCTVA interviendrait également. Mais le fait qu’une partie du transfert de compétences puisse être financé par le FCTVA pose problème eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, toutes les dépenses ne sont pas forcément éligible au FCTVA, et on peut par ailleurs très bien imaginer que la gestion de la compétence par les collectivités soit susceptible de réorienter certains fonds de l’investissement vers le fonctionnement, et inversement.
Quoi qu’il en soit, les montants sont bien inférieurs à ceux dont ont besoin les collectivités et que l’État aurait dû depuis longtemps investir sur ce réseau routier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Augmenter de 4 millions d’euros la dotation de décentralisation en faveur de la collectivité européenne d’Alsace ne nous semble pas une bonne idée.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est pour l’Eurométropole de Strasbourg, pas pour la CEA !

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Au temps pour moi. Cette dotation existe en application d’une loi votée en 2019, qui prévoit un transfert du réseau routier national non concédé de l’État à l’Eurométropole de Strasbourg. Nous nous étions opposés à ce texte, et nous sommes également opposés à cet amendement. En effet, nous considérons qu’un tel transfert de compétence n’est pas une bonne chose.
Le pire, c’est que l’argent est pris sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » alors qu’il y manque des millions, notamment pour renforcer le réseau ferré, entretenir les petites lignes et développer le train de nuit. Il s’agit d’une promesse du Président de la République et vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, en parlant de la taxe d’habitation, que les promesses seraient tenues : j’attends donc qu’elles le soient. Pour l’expérimenter semaine après semaine depuis le début de la législature, je dois dire que la situation des trains de nuit se dégrade, et nous attendons avec impatience que les lignes correspondantes se développent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 938.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il concerne une expérimentation pour ouvrir le RSA aux jeunes. Les chiffres dont nous disposons montrent qu’il faut s’attendre à une hausse de plus de 9 % du nombre de bénéficiaires du RSA en 2020 ; dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis, l’accroissement est encore plus fort. L’INSEE prévoit que la France comptera plus de 1 million de chômeurs supplémentaires à la fin de l’année 2020, et le nombre de ménages ayant recours à l’aide alimentaire devrait augmenter de 30 % par rapport à l’année dernière. Un étudiant sur six doit travailler pour vivre, dans un contexte de chômage de masse.
La situation, madame la ministre, est donc alarmante. La crise sanitaire se décline désormais en une crise économique et bien évidemment sociale, et nous assistons à une explosion de la pauvreté. Au regard de cette situation, le présent amendement vise à accompagner une extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, à titre expérimental, en accordant les fonds nécessaires aux départements volontaires pour un montant de 3 milliards d’euros.
Soutenir les entreprises et une politique de l’offre, c’est bien, mais il est crucial de soutenir les jeunes dans la période de leur vie où ils doivent se former, et ce n’est pas uniquement par des contrats d’apprentissage qu’on le fera. Nous demandons donc ces fonds pour aider les jeunes de 18 à 25 ans : ils sont nombreux à se trouver dans une très grande précarité, ce qui provoque bien évidemment des inégalités sociales mais aussi des inégalités d’accès aux études et à la formation professionnelle. Aidons les entreprises, mais aidons aussi les Français.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Sur la forme, le présent amendement n’a à mon avis pas lieu d’être dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et je pense que vous le savez très bien, madame Cariou. Je me permets de signaler que nous avons déjà évoqué ce sujet récemment, peut-être à l’occasion de l’examen du PLFR4 : 3 milliards d’euros, c’est bien évidemment bien plus que ce dont nous disposons pour cette mission, et c’est une dépense qui n’est pas acceptable.
Cela dit, le sujet du RSA pose déjà problème au niveau des départements. Nous devons nous en saisir collectivement pour le régler. Une expérimentation est en voie d’élaboration à ce sujet.
Ayant un peu suivi les débats que nous avons depuis trois semaines dans l’hémicycle, je peux ensuite rappeler que le plan de relance contient 28 dispositifs qui sont à la disposition des collectivités et qui représentent 30 % des crédits de la mission « Cohésion des territoires », soit environ 10 milliards d’euros. En cette matière, de nombreux éléments importants sont donc mis sur la table par l’État. Je ne dis pas que c’est suffisant, mais ce sont des premières réponses à ne pas négliger.
Je demande donc le retrait, d’abord parce que la présente mission n’est pas le lieu où débattre d’un RSA jeunes, même si nous devrons avoir un débat concernant la jeunesse, et ensuite parce que nous pourrons l’envisager plutôt dans le cadre d’une autre mission plus adaptée, peut-être la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ou éventuellement dans le prochain PLFR, qui permettra d’aborder le RSA de manière plus générale. Pour notre part, nous prenons note de votre préoccupation. Nous aurons évidemment à discuter du RSA avec les départements, afin qu’il soit un jour recentralisé ou abondé, car nous savons que son financement pose problème.
Avis défavorable ou demande de retrait, étant entendu qu’il ne s’agit pas de la mission adéquate pour discuter d’une telle mesure.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je donne moi aussi un avis défavorable.
Le problème que vous soulevez, madame Cariou, est bien réel. Je vous rappelle néanmoins que le Gouvernement a lancé un plan précis, intitulé « 1 jeune, 1 solution » et doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros, qui vise, premièrement, à faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle, notamment grâce à un coup de pouce aux embauches, qu’il s’agit d’accélérer ; deuxièmement, à orienter et former 200 000 jeunes vers les secteurs et métiers d’avenir ; troisièmement, à accompagner les jeunes éloignés de l’emploi en construisant 300 000 parcours d’insertion sur mesure.
Je vous renvoie aux précisions que vient d’apporter le rapporteur spécial quant aux dispositions prévues en la matière dans le plan de relance et confirme que nous allons mener une expérimentation relative au RSA.

Mme la présidente (Renaissance) : Conformément au règlement, j’accepterai deux prises de parole contradictoires, celle de Mme Cariou, puis celle de Mme Cloarec-Le Nabour. (Protestations sur divers bancs.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai moi aussi demandé la parole, madame la présidente ! Si c’est comme cela, je demanderai une suspension de séance !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si ça commence comme ça !

Mme la présidente (Renaissance) : Je prendrai en considération vos demandes, mes chers collègues.
La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Qu’entendez-vous par « deux prises de paroles contradictoires », madame la présidente ? L’une visant à défendre l’amendement, l’autre à s’y opposer ? Si c’est le règlement !
Monsieur le rapporteur spécial, nous avons déposé, sur ce projet de loi de finances, des amendements plus généraux relatifs au RSA. Ils visaient notamment à augmenter les dotations aux départements, qui doivent faire face à une hausse de plus de 5 % du nombre d’allocataires. Or ils ont été rejetés. Nous nous servons donc de l’examen des crédits de cette mission pour revenir sur la question des jeunes.
Madame la ministre, les jeunes n’ont pas tous vocation à entrer en apprentissage, à rejoindre une entreprise dès 19 ans.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les jeunes n’ont pas vocation non plus à entrer dans un système d’assistanat !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Dans la vie, il y a un temps pour la formation et les études. Un étudiant en mathématiques, en philosophie ou en physique nucléaire ne va pas forcément aller dans une entreprise pour y faire de l’apprentissage ; il doit faire ses études et, pour cela, il a besoin d’un toit et doit pouvoir se nourrir. Il est scandaleux que ce gouvernement ne mise pas sur la jeunesse ! En cette période de crise sanitaire sans précédent, il faut soutenir nos jeunes. Ils représentent l’avenir de la France, l’avenir d’une nation développée.

M. Robin Reda (Libres) : L’avenir, ce n’est pas l’aide sociale !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous ai entendus, mes chers collègues. Je suis capable de souplesse.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous n’en doutions pas, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Je donnerai donc la parole à un orateur par groupe.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Chaque semaine, la question revient sur la table ; chaque semaine, j’interviens pour souligner que nous n’avons pas la même ambition que vous pour nos jeunes. (Mme Émilie Cariou proteste.)
Laissez-moi m’exprimer, je vous prie, je ne vous ai pas interrompue.
Le plan « 1 jeune, 1 solution » comporte effectivement de nombreuses mesures, qui seront suivies et évaluées. Lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » à la fin de la semaine dernière, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a pris l’engagement de constituer à cette fin un groupe de travail en lien avec son cabinet. Si le plan n’apporte pas de réponse appropriée à certains jeunes, autrement dit s’il y a des trous dans la dans la raquette, nous pourrons le voir.
Je rappelle en outre que les missions locales, qui accompagnent chaque année 1,5 million de jeunes, ne mettent pas du tout en avant la question d’un RSA jeunes. Commencer avec un RSA, c’est une drôle de perspective d’avenir pour les jeunes !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Peut-être y a-t-il des trous dans la raquette. Il nous revient de déterminer si les mesures prévues sont appropriées et efficaces. Nous reverrons au besoin notre copie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres) : Nous vous remercions pour votre souplesse, madame la présidente.
Le constat est juste, mais la solution proposée par les auteurs de l’amendement est très mauvaise. Nous avons tous peur que la jeunesse ne soit sacrifiée à cause de la crise économique qui fait suite à la crise sanitaire. Toutefois, lorsqu’on commence à 18 ans sa vie d’adulte, lorsqu’on entre dans la vie active, il y a tout de même une autre perspective que l’aide sociale.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais oui ! Évidemment !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur quelle planète vivez-vous ?

M. Robin Reda (Libres) : Lorsqu’on vient d’acquérir sa majorité, de conquérir sa liberté et son autonomie, il y a une autre perspective que d’être biberonné aux aides sociales ! (Exclamations sur divers bancs.)
En 2009, Nicolas Sarkozy avait eu le courage de créer le RSA jeune actif pour les jeunes qui perdraient leur activité ou décideraient de l’arrêter, notamment pour reprendre une formation. Voilà le sens du RSA : il est conçu pour compenser un accident de parcours dans l’emploi ; il est conçu pour les actifs, non pour ceux qui sont en train de se former ou débutent dans la vie active.
Puisque nous examinons les dotations allouées aux collectivités territoriales, j’ajoute qu’il serait bien plus opportun d’aider les collectivités à résorber la fracture numérique, à favoriser la mobilité des jeunes, notamment grâce aux aides au permis de conduire, et à financer des formations,…

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Elles le font déjà !

M. Robin Reda (Libres) : …afin d’offrir des perspectives aux jeunes et d’éviter, comme le disait Martin Hirsch, qu’ils ne tombent dans la trappe de l’aide sociale, qui ne fait qu’amplifier la pauvreté des plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sur quelle planète vivez-vous ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : La planète France !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce qui est bien avec les réacs ou les libéraux que vous êtes, c’est que, quand on parle de ceux qui ont le ventre vide, qui crèvent de faim, cela réveille en vous de vieux réflexes : selon vous, on se complaît dans la pauvreté, on choisit même d’être pauvre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La pauvreté est votre fonds de commerce électoral ! C’est pour ça que vous ne nous aidez pas à la résoudre !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La Fondation Abbé Pierre a fait la démonstration que 650 000 jeunes ne bénéficieront pas des aides annoncées par le Gouvernement. Toutes les études – Marie-George Buffet, rapporteure de la commission d’enquête relative aux effets de la crise sur les enfants et la jeunesse, remettra prochainement son rapport – montrent que les jeunes sont les premières victimes du coronavirus.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Les premières victimes, ce sont les jeunes qui meurent !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Des jeunes ont le ventre vide, et ce n’est pas un groupe de travail ni une commission qui répondra à cette urgence sociale. Le coût social sera d’ailleurs bien supérieur au montant prévu pour le dispositif expérimental que vous avez mentionné, monsieur le rapporteur spécial.
Pour notre part, nous sommes favorables à un revenu d’autonomie pour les jeunes, qui intègre toutes les dimensions que nous avons évoquées,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vous qui êtes réactionnaires ! En 1968, au moins, vous vous battiez pour la liberté ! Populistes !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …afin qu’ils puissent gagner en autonomie et s’insérer dans l’emploi.
Les jeunes sont les premières victimes des suppressions d’emplois dans l’hôtellerie et la restauration, de la destruction des emplois précaires. Nous proposons – c’est une question de dignité et de solidarité – qu’ils soient les premiers que l’on protège face à la crise.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne souhaitez pas que les jeunes travaillent !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes dans le luxe, le calme et la volupté, et vous adorez cela. Nous sommes dans la réalité sociale des territoires, que nous voulons protéger. La jeunesse mérite que nous soyons au rendez-vous maintenant, et non demain ou après-demain.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : La jeunesse mérite autre chose que ce que vous proposez !

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Elle mérite autre chose que le RSA !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les départements sont aux avant-postes en matière de RSA, et nombre d’entre eux se préoccupent du sort des jeunes. En effet, la jeunesse française fait partie des oubliés. Mme Cloarec-Le Nabour a évoqué de possibles « trous dans la raquette ». En réalité, la raquette n’a même plus de tamis, elle n’est qu’un immense trou !
Si l’on s’intéresse à la façon dont les pays d’Europe traitent leur jeunesse, on constate que la France est bonne dernière, que vous le vouliez ou non. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous ferez, je le sais, le procès des gouvernements précédents, mais c’est une réalité, et vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main ces propositions, en disant que nous aurons à étudier la question ou que vous allez orienter les jeunes vers les missions locales. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, veuillez écouter M. Saulignac, s’il vous plaît !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Dans notre pays, je le rappelle, près d’un étudiant sur deux doit travailler pour financer ses études et, chez les jeunes de 18 à 25 ans, le taux de chômage s’élève à près de 25 % et le taux de pauvreté est trois fois supérieur à ce qu’il est chez les plus de 60 ans. Vous pouvez toujours nous renvoyer à telle ou telle étude et considérer que l’assistanat n’est pas la bonne solution.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La jeunesse demande du travail ! Pour vous, la solution, c’est toujours l’assistanat !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et que faites-vous de la solidarité familiale ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Pour nous, une chose est certaine : dans le contexte actuel, si nous ne traitons pas très rapidement la question, notre société aura tôt ou tard à payer la facture, et son montant sera extrêmement élevé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On ne peut pas être plus loin de la réalité !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis un peu étonné de la nature du débat. L’amendement présenté par Mme Cariou est plutôt un amendement d’appel. Depuis le début de la crise, le Gouvernement a évoqué à de nombreuses reprises les difficultés des jeunes et la nécessité de les prendre en considération.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout le monde l’a dit !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certains n’ont pas pu travailler cet été ou ne trouvent pas d’emploi pour financer leurs études et se retrouvent, dès lors, dans une situation catastrophique. L’amendement présente au moins un intérêt : ses auteurs proposent une solution, en préconisant d’aller plus loin pour tenir compte de ces difficultés.
S’agissant de la prise en charge du RSA, madame la ministre, y compris s’il s’agit de l’étendre aux jeunes davantage que cela n’a été fait, il ne faut pas qu’on en soit encore, en 2022, au stade de l’expérimentation ; c’est maintenant qu’il faut agir ! Le RSA sera de plus en plus sollicité, et les départements ne pourront pas payer.
Quant à l’expérimentation, elle doit être conduite dans la transparence : nous devons connaître les critères de sélection. Nous apprenons dans la presse que tel département a été retenu, mais nous ne savons pas comment ni pourquoi. Quels seront les critères de prise en charge ? La commission des finances devrait se saisir du sujet et formuler des propositions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Sur tous les bancs, nous faisons le même constant : en France, la situation pour la jeunesse est grave et va s’aggraver encore à cause de la crise sanitaire et de la crise économique et sociale qui en découle.
Néanmoins, les jeunes de 18 à 25 ans sont dans des cas de figure très différents. S’ils vivent parfois une même situation de pauvreté, il convient de distinguer ceux qui ont déjà eu une expérience professionnelle et ceux qui n’en ont pas encore eu. À sa création, le RSA a été conçu comme un filet de sécurité pour les personnes éloignées, momentanément ou plus durablement, de l’emploi. Or le principal problème des jeunes de 18 à 25 ans est non pas celui-là, mais l’insertion professionnelle, l’insertion économique et sociale. Je ne pense donc pas que le RSA soit le bon outil.
Comme vient de le dire M. Pupponi, il s’agit d’un amendement d’appel, d’une proposition. Il faut effectivement trouver une solution, qui pourrait être de renforcer certains dispositifs, notamment la garantie jeunes gérée par les missions locales, qui favorise l’insertion des moins de 25 ans. Je ne pense pas que le RSA, dont la connotation peut d’ailleurs être dévalorisante pour les jeunes, soit la solution immédiate.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour commencer, on ne peut pas considérer que le RSA permet de vivre.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Nous n’avons jamais dit cela !

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : D’une manière générale, avec un RSA, on n’a pas de quoi vivre.
Toutefois, dans cette situation d’urgence pour la jeunesse, il est nécessaire de lui venir en aide. Vous le savez comme moi, les jeunes dont la situation est la plus précaire sont obligés de travailler pour financer leurs études, ce qui crée pour eux des difficultés supplémentaires et les conduit souvent à l’échec dans ces études. Il y a là une inégalité sociale.
Le groupe La France insoumise soutiendra donc cet amendement, même si nous considérons qu’il est nécessaire d’apporter d’autres solutions à la jeunesse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Mes propos rejoindront ceux de Pascal Brindeau : nous constatons tous qu’il y a un problème pour nos jeunes, mais je ne pense pas que l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans nous permettrait de le résoudre.
Il convient effectivement d’améliorer l’insertion professionnelle des jeunes. En la matière, le projet de loi de finances pour 2021 et le plan de relance offrent déjà des solutions qui, j’en suis certaine, porteront leurs fruits. La mesure proposée en l’espèce coûterait 3 milliards d’euros, qui seraient prélevés sur le budget prévu pour les collectivités territoriales. Ce ne serait pas faire un cadeau aux départements, dont certains rencontrent déjà de grandes difficultés ! Nous soutenons évidemment l’idée qu’il faut accompagner les jeunes, mais cette mesure n’est pas le bon outil.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Le RSA a été conçu non pas pour les jeunes, mais pour des personnes en difficulté. Ayez à l’esprit toutes les mesures adoptées par cette majorité en faveur des jeunes, ne serait-ce que le relèvement de l’aide pour les emplois francs, de 5 000 euros par an sur trois ans à 17 000 euros !
Il y a aujourd’hui des dispositifs pour accompagner les jeunes, et il convient d’insister sur la valeur travail : les jeunes ont besoin de commencer leur vie d’adulte en travaillant, non pas en attendant le versement d’une aide par le département, lequel a d’ailleurs autre chose à faire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Sans prolonger le débat, je souhaite simplement dire à Mme Émilie Cariou que le plan « 1 jeune, 1 solution », auquel j’ai fait référence, ne se limite pas à l’apprentissage ; son spectre est beaucoup plus large.
Permettez-moi également de vous dire que l’apprentissage est un grand succès et qu’il concerne de nombreuses branches, de nombreuses formations et tous les niveaux d’étude. Et je ne suis pas du tout d’accord avec vous 9477lorsque vous dites que certains jeunes veulent faire des études, et pas forcément de l’apprentissage. L’apprentissage, madame la députée, c’est une forme d’étude ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 938.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Robin Reda (Libres) : Les réacs sont majoritaires !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknosek 1326 et 1327, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1531.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il concerne les départements, qui sont objectivement les collectivités les plus en difficulté, en raison, notamment, de l’explosion du nombre de demandeurs du RSA dans certains d’entre eux. Il vise ainsi à créer un fonds d’urgence de 200 millions d’euros afin de compenser une partie de cette charge financière supplémentaire.
J’avais présenté cet amendement en commission et l’avais retiré pour mener un travail commun sur cette question avec Jean-René Cazeneuve, lequel n’a malheureusement pas eu lieu. Je le présente donc à nouveau, après l’avoir un peu amélioré en vue d’éviter les effets d’aubaine. Il convient en effet que ce fonds ne puisse profiter qu’aux départements concernés par une augmentation substantielle du nombre de bénéficiaires du RSA et dans lesquels les dépenses liées à cette allocation de solidarité représentent une part significative du budget.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement avait effectivement été présenté puis retiré au profit d’un éventuel travail commun ; c’était la chose à faire. Les 200 millions d’euros que vous souhaitez affecter à ce fonds d’urgence figurent en réalité dans le PLFR 4 pour 2020 et seront reportés sur l’année 2021. D’un point de vue formel, les crédits que vous demandez ont donc été déjà été accordés.
Sur le fond du sujet, le Gouvernement vous donnera certainement des éléments, mais je rappelle tout de même qu’il avait été décidé de compenser la suppression de la taxe d’habitation en octroyant aux départements une part de la TVA, à hauteur de 250 millions d’euros par an. Ce transfert de recettes fiscales était le signe de notre bonne compréhension des enjeux relatifs au RSA. En effet, cette somme de 250 millions d’euros n’était pas liée à un transfert compétences en tant que tel, mais destinée à compléter le financement de cette allocation.
Je vous demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je considère que cet amendement est satisfait, car le PLFR 4 prévoit bien des crédits de 200 millions d’euros pour couvrir ces dépenses supplémentaires des départements. Sur le plan juridique, il nous faut toutefois réactiver le fonds de stabilisation créé en 2019 pour pouvoir affecter les crédits en question. C’est l’objet de l’amendement bknoek 1627 de Jean-René Cazeneuve que nous examinerons tout à l’heure. Quand ce fonds aura ainsi été réactivé, nous pourrons, pour ainsi dire, boucler la boucle.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de M. Cazeneuve.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’accepte de le retirer au profit de l’amendement bknoek 1627, mais je vous signale que le surcoût de dépenses lié au RSA représente – me semble-t-il – 53 millions d’euros pour la seule Seine-Saint-Denis. La somme de 200 millions d’euros ne me paraît donc pas excessive pour venir en aide à des départements qui, que vous le vouliez ou non, verront leurs dépenses de RSA exploser – il suffit pour le constater de consulter les chiffres du chômage au troisième trimestre 2020.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1326 et 1327, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ces amendements ne portent pas sur le même sujet, mais ont la même finalité. Le premier concerne la prime « grand âge » qui, aux termes du premier décret d’application, n’a pas été versée aux personnels soignants de la fonction publique territoriale. Un deuxième décret a permis aux collectivités d’allouer cette prime aux personnels des CCAS – centres communaux d’action sociale – et de la fonction publique territoriale, mais sans qu’elles reçoivent de compensation de la part de l’État.
La logique est la même en ce qui concerne les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, objet de mon deuxième amendement. On a autorisé les collectivités à en faire bénéficier les personnels soignants de la fonction publique territoriale, mais sans leur verser de compensation.
Or la prime « grand âge » comme les revalorisations salariales pèseront sur le budget des collectivités. Afin de ne pas empiéter sur leurs fonds propres, ces amendements visent à garantir une compensation de la part de l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ces deux amendements ont une logique proche de ceux relatifs au RSA. Nous parlons ici d’une prime et de revalorisations salariales qui relèvent, à mon avis, plutôt du PLFSS pour 2021.
Cela étant, j’estime sincèrement qu’il revient aux collectivités de prendre en charge les statuts de leurs fonctionnaires. La prime « grand âge » a été créée en janvier 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers. Le Conseil national de la fonction publique avait été consulté sur le projet de décret et il s’était prononcé en faveur de l’octroi de la prime aux personnels soignants territoriaux, à la charge des collectivités. Lorsque l’on verse une prime, il faut l’assumer ; j’estime que les collectivités doivent en prendre leur part.
Sur le second amendement, qui porte sur les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé – là, nous ne parlons plus de primes –, j’aurai un avis légèrement différent. De premières revalorisations ont été décidées dans le cadre du PLFSS pour 2021 et des crédits de la mission « Santé » du PLF pour 2021. Les négociations, menées par Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, sont toujours en cours – il les a lui-même évoquées au banc.
Je rends donc un avis défavorable sur le premier amendement et demande le retrait du second. Et je précise que je considère ces deux sujets très éloignés de la mission « Relations sur les collectivités territoriales » qui nous occupe ce matin.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : J’adhère aux arguments de M. le rapporteur spécial et donne également un avis défavorable sur ces amendements.
S’agissant du premier, le Gouvernement ne souhaite pas rendre la prime « grand âge » obligatoire, afin que les collectivités décident de leur éventuelle institution en fonction de leur contexte local. Vous savez ce que c’est : on nous dit toujours qu’on ne donne pas assez de libertés à l’échelon local, mais quand on le fait, les collectivités demandent que l’on fasse autrement… (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) Si, c’est comme ça ! Et j’ajouterai que ce premier amendement n’est pas utile, car le Gouvernement a décidé d’assurer le financement de cette prime grâce au budget de l’assurance maladie, pour un montant d’environ 22 millions d’euros. Je considère donc que votre amendement est satisfait et vous demande de le retirer.
Je demande également le retrait de votre deuxième amendement, car la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont vous réduisez certains crédits, n’est pas le bon vecteur pour financer des dépenses supplémentaires dans le domaine de la santé ; c’est plutôt l’objet du PLFSS.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je ne veux pas croire que vous n’ayez pas conscience que les collectivités territoriales ne pourront pas ne pas verser la prime « grand âge », même si elles en ont la liberté. Sous la pression des partenaires sociaux, par simple reconnaissance du métier exercé par les personnels soignants au sein des CCAS et pour défendre l’attractivité de ces professions, elles n’auront pas le choix : ce sera une nécessité.
Elles seront également obligées, même si le Ségur de la santé ne le rend pas formellement obligatoire, de revaloriser les salaires des personnels soignants des EHPAD, des FAS – foyers d’accueil spécialisés –, des FAM – foyers d’accueil médicalisés –, ainsi que des aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées. Je le répète, elles ne pourront faire autrement.
Et lorsque vous dites que cette question relève de l’assurance maladie, donc du PLFSS, c’est complètement faux ! L’assurance maladie va-t-elle rembourser aux collectivités les 158 euros mensuels supplémentaires et, demain, les 300 euros mensuels supplémentaires ? Jamais de la vie ! Ce sera bien une charge nette pour les collectivités.
L’État a souhaité ce dispositif. Il le compense pour la fonction publique hospitalière ; il serait naturel qu’il en aille de même pour la fonction publique territoriale. Dans le cas contraire, vous créerez un effet de distorsion qui sera assez grave pour le budget des collectivités et très grave pour l’attractivité des métiers concernés au niveau territorial. (M. Christophe Naegelen applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Vous êtes nombreux à demander la parole et je vous l’accorderai. Je vous demande toutefois d’être concis, afin de permettre cette application souple de notre règlement.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous dites que la revalorisation de ces métiers relève du PLFSS, mais lorsque nous l’avons examiné celui qui nous a été soumis pour l’année 2021, nous avons pointé le problème de la concurrence entre le médical et le médico-social et entre les établissements et les services d’aide à domicile. À cet égard, vous avez, madame la ministre, défendu un amendement pour l’allocation de 200 millions d’euros supplémentaires pour la revalorisation des services d’aide à domicile. Mais nous savons bien que cette somme ne correspond qu’au tiers de la promesse de revalorisation salariale de 15 % qui a été faite à leur endroit. Il reviendra aux conseils départementaux de financer les deux tiers restants. Le lien avec les crédits de cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » est donc établi.
S’agissant de l’autonomie, il faut prendre garde à ce qu’il n’y ait pas deux vitesses dans notre pays. En ce qui concerne la solidarité, le grand âge et la dépendance, il convient que chaque conseil départemental dispose des mêmes moyens pour assurer la revalorisation des métiers. Les attentes sont très fortes : c’est une véritable bombe à retardement. Des annonces ont été faites, mais, je le répète, les conseils départementaux n’auront pas les moyens d’assurer ces revalorisations ; il faut les leur donner en ajustant les crédits de la mission que nous examinons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Ces derniers temps, nous avons tous loué, à juste titre, le travail des soignants, mais ce n’est pas suffisant. Le groupe La France insoumise ne comprend pas pourquoi les personnels du secteur public territorial, qui travaillent notamment dans les EHPAD, ne pourraient pas bénéficier de la revalorisation salariale initiée par le Ségur de la santé. Nous avons été alertés par les services de soins infirmiers à domicile, qui en seraient également exclus. Pouvez-vous nous le confirmer et, si c’est le cas, comment peut-on y remédier ? Il n’est pas acceptable que certains personnels de santé, qui se sont pleinement investis pendant la crise, n’aient pas accès à cette revalorisation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans une période de crise comme celle que nous connaissons, nous avons véritablement intérêt à ce que tous ceux, quel que soit leur employeur, qui sont au chevet des habitants de notre pays, soient au rendez-vous, et que cette unité ne soit pas brisée. Lors du Ségur de la santé, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait regretté que certains personnels soignants, comme ceux des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – ou encore des centres d’addictologie, soient exclus des revalorisations salariales envisagées. Et là, vous pilonnez les collectivités locales (Murmures sur les bancs du groupe LaREM) alors que toutes les lois les invitent à s’engager en matière de soins, que ce soit grâce aux conseils territoriaux de santé ou aux contrats locaux de santé. C’est un fait, dans ce domaine, les communes, les intercommunalités et les départements gagnent en compétences.
En enfonçant un coin dans l’égalité de traitement de ceux qui prennent soin des gens, vous accélérez le principe qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Les hôpitaux sont en train de lancer des recrutements pour combler leur déficit de personnel ; en refusant les primes aux collectivités territoriales, vous ne ferez qu’accentuer le phénomène.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il a raison !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Enfin, je pense qu’en période de crise – le Président de la République a même parlé d’une période de guerre –, l’ensemble des soldats qui prennent soin des gens doivent être traités à égalité. Pour cela, la moindre des choses serait de compenser aux collectivités l’argent versé. Le débat a donc toute sa place dans la discussion budgétaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Quand on exerce des fonctions dans un EHPAD, qu’il soit privé, public ou géré par un organisme mutualiste, on fait le même travail, on doit disposer des mêmes compétences et prodiguer la même bienveillance et les mêmes soins aux personnes âgées. Néanmoins, force est de constater que les collectivités territoriales qui ont un EHPAD sous leur responsabilité se trouvent dans une situation extrêmement inconfortable : elles peuvent attribuer la prime « grand âge », mais elles ne doivent pas nécessairement le faire, car le versement de la prime est laissé à leur appréciation. Sur le terrain, chacun fait souvent moins comme il veut que comme il peut : pour certaines collectivités, l’attribution de la prime « grand âge » pèse lourdement dans le budget de l’EHPAD.
L’amendement proposé par notre collègue Naegelen est un amendement de bon sens, attendu par un grand nombre de collectivités comme par le personnel soignant. Nous ne serions vraiment pas compris si nous ne lui donnions pas une suite favorable alors que nous avons été capables de financer des primes pour les soignants à l’hôpital public mais également, si j’ai bien compris, dans les cliniques privées. Nous devons accéder à cette demande pour que les EHPAD gérés par les CCAS, souvent en milieu rural, ne se sentent pas considérés comme des EHPAD de seconde zone. (MM. Christophe Naegelen et Pascal Brindeau applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je tiens à rappeler que le financement des services de soins à domicile et des EHPAD sont tripartites ; ils ne relèvent pas uniquement de la compétence du conseil départemental. J’ajoute qu’il y a deux ans, nous avons augmenté le forfait soins pour aider à créer des postes dans les EHPAD, en particulier des postes d’infirmières de nuit, mais que cela a provoqué un effet d’aubaine puisque la plupart des conseils départementaux en ont profité pour baisser leur forfait dépendance.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Exactement !

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Il faut donc s’interroger sur la nécessité de contractualiser avec les départements pour éviter les effets d’aubaine quand l’État agit en leur faveur, et en faveur des soignants.
Nous aussi, nous reconnaissons le rôle des soignants : nous avons consacré une enveloppe à l’augmentation du budget consacré aux auxiliaires de vie à domicile. Quant aux services infirmiers de soins à domicile, les SIAD – on a tendance, dans l’hémicycle, à faire l’amalgame avec les auxiliaires de vie, ce qui n’améliore pas l’intelligibilité des discours –, je rappelle que leur attractivité majeure réside aux yeux des professionnels dans les conditions de travail. Le Ségur de la santé a d’ailleurs voulu provoquer un choc d’attractivité vers l’hôpital public, où les conditions de travail sont extrêmement dégradées. Il ne faut pas tout confondre. En tout cas, il n’y aura pas de départs de masse des SIAD, où les conditions de travail sont tout de même un peu meilleures qu’ailleurs.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mieux vaut entendre ça que d’être sourd !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce matin la discussion budgétaire porte sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et il nous reste 150 amendements à examiner. Or nous voilà partis pour revoir l’intégralité du PLF et du PLFSS ! Je ne crois pas que ce soit l’objet de la mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, la prime « grand âge » versée à la fonction publique départementale est prise en charge par l’assurance maladie, donc par l’État, intégralement. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Si ! Autre point, l’ensemble du personnel soignant est évidemment concerné par les décisions du Ségur, qu’il travaille en EHPAD, à l’hôpital ou ailleurs. Par ailleurs, quand on commence à dire que l’État doit se substituer aux collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences et de leurs responsabilités, on franchit une ligne rouge. Ce n’est pas là le souhait des collectivités, qui sont autonomes ; c’est même le contraire de ce qu’elles demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – MM. Sébastien Jumel et Pascal Brindeau protestent.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la présidente, quand des choses pareilles sont dites, je suppose que l’on peut intervenir une seconde fois ?

Mme la présidente (Renaissance) : Ce n’est pas possible, nous avons déjà eu la réponse à la réponse.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1326.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1327.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 561, 562 et 563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La baisse des impôts de production, mesure en faveur des entreprises qu’il faut saluer, ne fait malheureusement pas l’objet d’une compensation dynamique pour les collectivités territoriales. Les amendements visent à prévoir un budget supplémentaire pour compenser l’éventuel manque à gagner des collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ce sont des amendements d’appel, du moins je l’espère, car le mécanisme est déjà conçu pour être évolutif afin d’assurer une compensation à l’euro près. Cela vaut pour la taxe d’habitation comme pour la compensation que nous avons étudiée aux articles 3 et 4 du projet de loi de finances, laquelle sera assurée de manière dynamique par le transfert de fiscalité et les prélèvements sur recettes. Je vous demande donc de les retirer ; il me semble qu’il s’agit plus d’une alerte que d’une réelle demande de financement.
Je me permets d’ajouter qu’en une heure, nous avons examiné dix amendements ! Il en reste encore 150 à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On a le temps !

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avons demandé un débat sur les collectivités l’année prochaine, que nous espérons obtenir. Si nous n’accélérons pas, nous y passerons le week-end. Je suis prêt à rester, mais j’espère que tout le monde sera là. (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud : J’ai le sentiment, moi aussi, qu’il s’agit d’amendements d’appel. Si vous voulez l’engagement au banc que le Gouvernement compensera à l’euro près les pertes de ressources des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des impôts de production, vous l’avez. Je rappelle que les mesures qui impliquent des pertes de recettes pour les collectivités affectataires sont compensées : pour les régions, une partie de la TVA se substitue à la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, et pour les autres, un prélèvement sur recettes compense strictement les pertes de recettes qui résulteront de la modification des valeurs locatives des locaux professionnels, que le Gouvernement s’engage à maintenir à ce niveau. L’engagement est tenu et je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1328.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est un amendement d’appel, monsieur Jerretie. Permettez-moi d’ajouter, monsieur le rapporteur spécial, que le principe élémentaire du travail parlementaire est tout de même de déposer des amendements. S’il n’est pas possible de les défendre dans le temps imparti, je recommande au Gouvernement de ne pas inscrire un PLFR 4 à l’ordre du jour un soir à 18 heures avec quatre heures ou cinq heures de débat pour 500 amendements.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Le fond, s’il vous plaît !

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que le Gouvernement tiendrait compte de l’évolution de la crise économique et adapterait son soutien aux collectivités en fonction de l’importance des pertes de recettes. J’entends cet engagement, mais je répète que la stratégie qui consiste à soutenir fortement l’investissement local ne réussira que si l’écart entre les dépenses supplémentaires des collectivités territoriales et la compensation de leurs pertes fiscales par l’État est suffisamment faible pour préserver l’épargne de gestion et les capacités d’autofinancement des collectivités. Sinon, les dettes locales exploseront, ce qui n’est une stratégie souhaitable ni pour le Gouvernement ni pour les collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je ne serai pas long, car nous avons déjà évoqué le sujet avec les amendements précédents. Pour ne pas perdre de recettes, il faut respecter les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre à l’économie de repartir puisque, quand l’économie repart, les recettes de l’État gonflent. Je rappelle que nous avons voté cette année un projet de loi de finances avec un déficit quasiment égal aux recettes fiscales engrangées. C’est vraiment l’économie qui fait fonctionner le système.
Je ne citerai pas de nouveau les compensations votées, proposées et susceptibles d’être proposées dans les PLFR à venir.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur Brindeau : il y aura un second tour, ce n’est pas la fin de l’histoire.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes décrédibilisés !

Mme Jacqueline Gourault : Des décisions ont été prises en faveur du bloc communal dans le PLFR 3 Vous connaissez ces filets de sécurité.
Je veux vous dire, pour devancer les critiques éventuelles, que la différence entre les annonces de mai et les exécutions de novembre s’explique par le fait que les pertes de recettes ont été réévaluées dans un sens favorable ; c’est une bonne nouvelle pour tout le monde, pour les collectivités territoriales comme pour l’État. Par exemple, nous pensions que les DMTO baisseraient de 25 %, mais la réalité sera plutôt autour de 15 %. Autrement dit, si les collectivités territoriales sont moins compensées, c’est qu’elles résistent mieux que prévu à la crise. Nous sommes conscients qu’il y a une deuxième vague, qu’il y aura encore des difficultés, et qu’il y aura donc un deuxième tour ; nous serons là, comme nous avons été présents dès la première vague. Aujourd’hui, je crois pouvoir dire que, dans les territoires, le sentiment de reconnaissance pour ce que l’État a fait domine plutôt. Je vous donne ma parole que l’État continuera de le faire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je remercie Mme la ministre de sa réponse, mais ce qui est vrai pour les DMTO ne l’est pas pour les autres types de recettes.
Le respect des protocoles sanitaires est, en effet, la meilleure garantie d’un redressement rapide de l’économie, monsieur le rapporteur spécial, mais cela a un coût énorme pour les collectivités territoriales. Celles qui gèrent des écoles ou qui ont mis du matériel à disposition des entreprises et des petits commerces ont des dépenses supplémentaires bien supérieures aux prévisions du premier rapport de Jean-René Cazeneuve, et ce n’est pas fini. C’est pour insister sur ce sujet qui mérite que nous en débattions que je soutenais mon amendement. Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 467 et 468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cela fait trois ans que j’alerte la majorité en disant que les efforts importants – que je salue chaque année – consentis dans le domaine de la politique de la ville et de l’aide aux collectivités locales des quartiers dits défavorisés ne sont pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire. Pour motiver ces deux amendements récurrents, je voudrais vous lire deux extraits d’un discours prononcé il y a peu de temps.
« Arrêtons de traiter une partie de notre jeunesse ou de nos citoyens comme des consommables, ou au fond des simples récipiendaires de politiques publiques. Ils veulent faire. Ils veulent l’excellence. Ils veulent qu’on leur laisse la chance de réussir. Et donc dans ce plan France Relance, il doit y avoir et il y aura, j’aurai l’occasion de les présenter dans les prochaines semaines, là aussi, des changements profonds pour permettre à nos quartiers et à nos quartiers les plus en difficulté de mener les projets éducatifs, culturels, entrepreneuriaux qui sont souhaités et de réussir la transition, à la fois numérique et environnementale. Là aussi, ces transitions doivent être conduites. Là aussi, nous devons aider à réussir. »
« Ce réveil républicain, il ne peut pas être le fait de quelques-uns. On n’administre pas des consciences. On gouverne un pays, on engage des citoyens. Et donc ce réveil, c’est celui des responsables politiques que nous sommes, des préfets, des policiers, des gendarmes, des professeurs, des fonctionnaires, des élus, des associations, des magistrats. De toutes celles et ceux qui, au quotidien, ont à faire vivre cette promesse. Ils ne m’ont pas attendu pour faire les constats que j’évoquais, mais nous voulons aujourd’hui leur donner les moyens de faire et un cadre clarifié et aussi des moyens en conséquence pour pouvoir agir. »
Ce discours, c’est celui tenu par le Président de la République, le 2 octobre dernier, aux Mureaux ; je l’ai salué et le partage.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : J’essaierai de rationaliser la discussion sur la DPV puisque beaucoup d’amendements la concernent. Je ne prendrai donc pas la parole à chaque fois qu’il en est question.
Je connais votre point de vue, monsieur Pupponi. Même si vous avez sûrement raison sur de nombreux points, beaucoup de vos remarques sont déjà prises en compte, notamment dans le plan de relance. En outre, une ministre déléguée chargée de la ville – Nadia Hai – a été nommée dans ce Gouvernement, ce qui n’est quand même pas anodin ; celle-ci travaille sous la houlette de Mme Gourault.
Je ne citerai pas toutes les annonces faites, concernant par exemple les emplois francs, entre autres mesures pour l’emploi des jeunes. Des amendements ont en outre été adoptés mardi, concernant le SPIE – service public de l’insertion et de l’emploi –, abondant les crédits de la mission « Travail et emploi ». Beaucoup a déjà été fait – je ne rappellerai pas le volume des crédits.
Même si les amendements d’appel que vous soutenez sont intéressants, et ont le mérite de nous tenir en alerte, je vous demande de les retirer, puisqu’il existe déjà de nombreuses dotations d’investissement qui, même si elles ne sont pas spécifiques à la politique de la ville, peuvent servir celle-ci, comme la DSIL.
En effet, en analysant l’utilisation des dotations l’an dernier, Jean-René Cazeneuve et moi-même nous sommes rendus compte qu’une bonne part de la DSIL était attribuée aux départements comme le vôtre, en plus de la DPV.
Je vous demande donc, pour cette année, de retirer ces amendements. Entre le plan de relance, la DSIL, la DPV – dont les crédits sont maintenus à 150 millions – et le ciblage de la DSU et de la DPV au cours de ces dernières années – et vous n’y êtes pas pour rien –, nous disposons déjà de bonnes solutions.
S’agissant de la sécurité, de nombreuses mesures seront annoncées dans les jours et les semaines à venir. M. Gérald Darmanin, le ministre de l’intérieur, et Mme la ministre déléguée chargée de la ville seront partants, je pense, pour en discuter avec vous.
En tout cas, monsieur Pupponi, je n’ai pas oublié votre attachement à la DPV, et votre volonté de la conserver tout en l’amendant régulièrement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Monsieur Pupponi, très honnêtement, c’est un peu comme si vous déclariez que les crédits du plan de relance ne vont pas à la ruralité, simplement parce qu’ils ne sont pas fléchés explicitement vers celle-ci.
Les crédits consacrés à la DPV ont été multipliés par trois depuis 2012, ceux alloués à la politique de la ville augmentent de 10 %, et le plan de relance prévoit 1 milliard d’euros pour la DSIL.
En outre, bien évidemment, il est possible de bénéficier à la fois de la DPV et de la DSIL, ou de la DETR et de la DSIL. Et si le cumul des dotations se révélait impossible dans certains départements – nous avons constaté le problème avec la DETR –, nous pourrions y remédier grâce à une circulaire.
Honnêtement, les augmentations de crédits des dotations actuellement prévues, dans le plan de relance ou en dehors de celui-ci, sont suffisantes. J’ai d’ailleurs parfois des doutes sur la possibilité de consommer tous les crédits supplémentaires attribués à ces dotations spécifiques. En tout cas, je préfère vraiment que celles-ci bénéficient à tout le monde, et je trouve que les mesures adoptées dans le plan de relance concernant la DSIL sont très bonnes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le Président de la République a prononcé un discours fondateur aux Mureaux le 2 octobre.
Ma question est simple. Je l’ai posée récemment à la ministre déléguée chargée de la ville, qui est restée vague. Je la repose donc aux membres du Gouvernement présents au banc : quelles dispositions financières le Gouvernement compte-t-il prendre – soit dans le budget de l’État, soit en faveur des collectivités locales – pour que tous les acteurs puissent agir dans le sens souhaité par le Président de la République ?
C’est donc une question très simple : quelle mesure supplémentaire proposez-vous ? Les événements récents démontrent que la situation est catastrophique et le Président de la République lui-même déclare qu’il faut en faire plus – ce que je salue. Quand et comment ?
Le Gouvernement me répond : « Ne vous inquiétez pas, tout ça c’était avant, c’était autre chose… ». Mais enfin, relisez le discours du Président !
Enfin, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, la DPV n’est pas une dotation d’investissement ; c’est souvent et principalement une dotation de fonctionnement. Je sais de quoi je parle, je l’ai en quelque sorte inventée. Les préfets l’attribuent aussi en fonctionnement, malgré tous vos propos sur l’investissement.
La DPV finance de plus en plus souvent du fonctionnement parce que dans ces quartiers, il faut financer les associations, pour aider les politiques sociales, éducatives, et ainsi de suite. La DPV n’a donc rien à voir avec la DSIL.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1532.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Partant du constat que certaines des petites communes, celles de moins de 1 000 habitants, ne bénéficieront pas du filet de sécurité alors qu’elles aussi ont dû faire face à des achats exceptionnels liés à la crise sanitaire, David Habib, premier signataire de l’amendement, propose de créer un fonds de soutien d’un montant de 50 millions d’euros. Il permettrait de les aider, sous réserve, bien sûr, qu’elles produisent des justificatifs comptables attestant de la réalité des dépenses engagées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Monsieur Brindeau, cet amendement me donne l’occasion de répondre aux questions que vous m’avez posées tout à l’heure. Je vous rappelle simplement qu’à chaque fois que l’on opère un prélèvement supplémentaire sur les finances de l’État pour aider les collectivités territoriales, on augmente la dette de l’État, alors que les collectivités ont leur propre trésorerie, et que leur endettement est globalement extrêmement faible.
J’en viens, madame Pires Beaune, à votre demande, légitime, concernant les petites collectivités territoriales. Tout d’abord, le filet de sécurité bénéficie à l’intégralité des collectivités ; celles, parmi les petites, qui sont le plus affectées toucheront donc une compensation de la part de l’État.
Ensuite, quand on discute avec les représentants de l’AMRF – l’Association des maires ruraux de France –, on s’aperçoit qu’ils ont du mal à fournir des chiffres précis concernant les petites collectivités. En effet, beaucoup d’entre elles, celles n’ayant pas d’école par exemple, ont été assez peu touchées par le covid-19. Sur l’ensemble des collectivités, c’est même probablement les petites communes qui ont été le moins affectées.
Enfin, je vous rappelle qu’elles ont, comme toutes les collectivités, la possibilité d’étaler sur cinq ans et de financer par emprunt à partir de la deuxième année l’intégralité des dépenses spécifiquement liées au covid-19.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Madame Pires Beaune, au-delà du propos du rapporteur spécial à l’instant, que je partage pleinement, je vous rappelle que la ministre a annoncé une mesure importante avant que nous ne commencions l’examen des amendements : le Gouvernement déposera au Sénat un amendement pour compenser en 2021 les pertes de DMTO que les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas des stations de tourisme subiront cette année-là. En effet, le fonds départemental de péréquation ne répartira les DMTO perçues en 2020 que l’an prochain.
Cette mesure complémentaire est extrêmement importante. Comme l’a dit la ministre tout à l’heure, nous nous sommes bien battus pour l’obtenir.
Comme le rapporteur spécial, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne retire pas l’amendement. Si effectivement il n’y a pas de problème, il n’y aura pas de dépenses puisque le fonds ne les prendra en charge que sur production de justificatifs. Nous pouvons donc voter sa création.
Concernant l’étalement des charges, ceux qui connaissent la comptabilité publique savent que les petites communes n’y ont pas recours.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 669, 680 et 681, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour les soutenir.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : J’appelle l’attention de l’État sur les difficultés que rencontrent d’ores et déjà certaines communes et intercommunalités dont les recettes proviennent principalement de l’activité touristique.
Leurs pertes étant parfois extrêmement importantes, nous considérons que les 2 millions d’euros prévus à l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ne sont pas suffisants pour les accompagner. L’amendement bknoek 669 vise donc à abonder cette ligne de 8 millions d’euros supplémentaires.
L’amendement bknoek 680, qui est de repli, vise à porter les crédits supplémentaires à 6 millions, et l’amendement bknoek 681 à 3 millions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Comme nous l’avons déjà fait en commission des finances, nous demandons le retrait de ces amendements.
Je signale, pour avoir étudié la question, que l’aide exceptionnelle versée cette année n’a pas dépassé le montant alloué initialement. En outre, alors que 2020 est une année difficile, la DGCL – direction générale des collectivités locales – indique qu’elle ne reçoit pas plus de demandes qu’avant.
Nous prenons en tout cas bonne note de votre alerte. Mme la ministre et M. le secrétaire d’État l’ont dit, un PLFR complémentaire nous sera sans doute bientôt soumis, notamment si l’on constate que certaines collectivités subissent trop de dégâts. Vous m’excuserez pour cette réponse brève ; c’est qu’il nous faut avancer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Parce que j’ai été élue locale et que je suis aujourd’hui au poste que j’occupe, je peux vous dire que les réseaux de la DGFIP et de la DGCL sont extrêmement performants, et qu’ils permettent de suivre de très près la situation des communes, en particulier de celles qui sont en difficulté.
Je peux vous assurer qu’il n’y a pas eu d’augmentation des demandes. Je vous prie donc de retirer les amendements, tout en vous assurant que nous continuons à suivre attentivement la situation des communes et intercommunalités, pour agir en 2021, y compris en passant par les subventions exceptionnelles aux communes connaissant de graves difficultés financières, si nécessaire.
Nous sommes prêts à prendre le relais de certaines communes qui rencontreraient des difficultés transitoires – et pas seulement de celles dont la situation est la plus grave – en procédant, comme nous l’avons fait en mai, après la première crise liée au covid-19, à des avances de douzièmes de fiscalité. Nous pourrions le refaire dès janvier, le cas échéant.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Madame la ministre, puisque ces amendements étaient surtout d’appel, je les retire. Mais je peux vous assurer qu’en 2021, de nouvelles demandes vous parviendront, de la part d’EPCI notamment, car certains rencontreront de réelles difficultés.
Toutefois, je ne doute pas que vous pourrez leur apporter des réponses grâce à un PLFR, et je vous en remercie.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’avais demandé la parole sur ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Il est impossible de s’exprimer sur des amendements retirés, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais vous auriez pu me donner la parole avant qu’ils soient retirés !

Mme la présidente (Renaissance) : Je n’ai pas de boule de cristal, monsieur Jumel.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1533.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à accorder des crédits supplémentaires à l’action 01 « Aide exceptionnelle aux collectivités territoriales », du programme 122 « Concours spécifiques et administration », notamment pour tenir compte des événements climatiques et de la catastrophe survenue dans la vallée de la Vésubie.
C’est l’occasion, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous demander de faire un point sur la consommation des crédits de cette action.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je laisse les membres du Gouvernement au banc faire le bilan que vous demandez.
Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un très long débat sur ce sujet, notamment pour ce qui concerne les Alpes-Maritimes, avec Éric Woerth et Éric Ciotti.
Je suis enclin à vous demander le retrait, ou, à défaut, à formuler un avis défavorable. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – qu’il vaut mieux viser en la matière –, ont déjà été abondés de 50 millions d’euros pour faire face à ces difficultés, et de 160 millions d’euros pour la lutte contre les calamités et la prévention des risques.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : En complément de la réponse apportée à l’instant par le rapporteur spécial, je précise que, dès le lendemain de la catastrophe survenue dans la vallée de la Vésubie, Jacqueline Gourault et moi-même avons signé une lettre, ensuite signée par Barbara Pompili, confiant au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’IGA – l’Inspection générale de l’administration – une mission conjointe d’évaluation des dégâts.
Cette mission n’a pas encore rendu ses conclusions, notamment concernant le volume financier nécessaire. Abonder aujourd’hui le fonds de 50 millions d’euros me semblerait donc prématuré. Pour bien connaître le secteur, je crains d’ailleurs que cette somme ne soit très insuffisante.
Vous pouvez en tout cas être sûre que pour ce territoire, le Gouvernement mettra en l’œuvre la même dynamique, et fera preuve de la même volonté de solidarité qu’en 2018, quand nous avons fait face à la catastrophe survenue dans l’Aude, en utilisant l’ensemble des fonds disponibles – ceux-ci devraient, je le répète, dépasser largement l’enveloppe que vous préconisez.
Eu égard à cet engagement fort du Gouvernement, je vous demande de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le retire. Toutefois, je n’ai pas reçu de réponse sur la consommation des crédits. Je vous remercie de me la faire parvenir prochainement, sachant que vous avez évoqué d’autres événements climatiques ; il semblerait que la Martinique en subisse de graves en ce moment même.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bknoek 1390.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros le financement de l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS.
En effet, les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale, notamment pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer les nombreuses démarches indispensables à leur réinsertion. C’est un outil nécessaire à leur accès au droit. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.
Ces ressources supplémentaires pourraient servir à des dépenses d’investissement nécessaires pour augmenter les capacités des services de domiciliation – réhabilitation de locaux adaptés ou achat de matériel dédié ; elles pourraient aussi financer le recrutement de personnels dédiés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Madame Pires Beaune, je vous communiquerai les chiffres que vous venez de demander, car nous les avons.
En ce qui concerne cet amendement, nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des crédits de cette action.
Une décentralisation historique a confié aux départements et aux communes la gestion des politiques sociales et médico-sociales, ce qui inclut la domiciliation des personnes sans domicile. Aux collectivités donc, de faire les arbitrages nécessaires pour en assurer le financement, et les CCAS et CIAS ont d’ailleurs globalement augmenté depuis quelques années les moyens consacrés à cette domiciliation.
Si les besoins devaient fortement augmenter, nous en serions informés, puisque nous avons demandé aux collectivités de nous transmettre toutes les hausses de dépenses liées au covid. Le cas échéant, je vous tiendrai informé.
À titre personnel, c’est une demande de retrait ou un avis défavorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Vous financez votre proposition en prélevant des crédits sur le programme 122 dont l’action 01 finance notamment le soutien de l’État aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles et l’aide exceptionnelle aux communes en graves difficultés financières, crédits que les deux précédents amendements souhaitaient abonder. Réduire ces crédits, qui sont le plus souvent intégralement consommés, pose évidemment problème, sans oublier les dotations légalement dues aux collectivités d’outre-mer, que le Gouvernement est tenu de verser et sur lesquelles nous n’avons pas beaucoup de marge de manœuvre. Avis défavorable.