Projet de loi de finances pour 2021 : Après l’article 42
debate, 12/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3074.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À l’article 52 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a supprimé l’exonération de taxe spéciale dont bénéficiaient les conventions d’assurance décès souscrites en garantie du remboursement d’un prêt immobilier. Cette suppression, qui a entraîné une augmentation des primes d’assurance, a porté un nouveau coup aux acquéreurs et aux emprunteurs. À un moment où le secteur du logement se porte très mal, le rétablissement de cette exonération constituerait un signal positif pour les candidats à l’accession à la propriété, tout en coûtant peu à l’État.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La suppression de cette exonération date de 2018. Nous n’avons pas assez de recul et ne disposons pas d’évaluations assez nombreuses pour la remettre si tôt en cause, en provoquant ainsi une instabilité fiscale. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3144.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’inscrit dans le cadre de la poursuite de nos travaux de suppression de petites taxes et reprend une proposition que j’avais déjà faite lors de l’examen du PLF l’an dernier. Il s’agit de supprimer la taxe dite funéraire, portant notamment sur les services d’inhumation et de crémation, aujourd’hui prélevée par environ 700 communes en France. Son rendement est relativement faible, le montant global des sommes prélevées s’élevant à un peu plus de 5 millions d’euros. J’estime qu’il s’agit d’une taxe injuste pour les familles devant faire inhumer ou incinérer un proche. Il n’y a pas de raison pour que les frais ne soient pas les mêmes selon le lieu du décès ; l’égalité territoriale doit être rétablie. Vous me rétorquerez, à raison, que certaines communes perdront des recettes affectées à leur CCAS – centre communal d’action sociale. La solution pour rétablir le manque à gagner est assez simple : les communes doivent délibérer pour augmenter les tarifs des concessions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : Le gage est-il levé, monsieur le ministre délégué ?
M. Olivier Dussopt : Évidemment.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 585, 2820, 2894, 3202, 587 et 2809, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 585, 2820, 2894 et 3202 sont identiques, de même que les amendements bknosek 587 et 2809.
L’amendement bknoek 585 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2820.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il propose de poursuivre le mouvement de suppression des petites taxes en mettant fin à la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE –, instituée pour remplacer trois taxes sur la publicité dont la TSA – taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses –, et dont l’assiette est sensiblement plus étendue que cette dernière. Une telle mesure permettrait de soutenir les commerçants de proximité qui en ont plus que jamais besoin. Monsieur le rapporteur général, vous parliez à l’instant d’injustice ; il me semble que ce terme peut également être employé en l’espèce, les commerçants de proximité n’ayant pas à leur disposition beaucoup d’autres moyens pour communiquer que les techniques de publicité soumises à la TLPE.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2894 de Mme Marie-Christine Dalloz et 3202 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
L’amendement bknoek 587 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2809.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à simplifier le processus de déclaration de la TLPE. À ce jour, toutes les entreprises doivent effectuer une déclaration, même en l’absence de modification de leurs panneaux d’affichage. Je vous propose que la déclaration ne soit nécessaire qu’en cas de changement : recours à des formats différents, suppressions ou créations d’affichages. Il me semble que cette mesure de simplification serait très intéressante.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je salue votre volonté de lutter contre les taxes à faible rendement. En l’occurrence, néanmoins, avec un rendement de 200 millions d’euros, la TLPE ne peut plus être qualifiée de petite taxe, vous en conviendrez. En outre, s’agissant des entreprises qui se sont trouvées en difficulté pendant la crise, l’ordonnance du 22 avril 2020 prévoient que les communes – et cela va dans le sens de la libre administration dont nous parlions – puissent accorder un abattement sur cette taxe allant de 10 % à 100 %. Nous avons donc répondu cette année à votre préoccupation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Sur les amendements bknosek 585 et suivants, il est défavorable pour la raison donnée par M. le rapporteur général : le coût de cette mesure, 200 millions, serait trop élevé
Tout à l’heure, lorsque nous échangions sur le pouvoir de décision des collectivités en matière de fiscalité, je me suis demandé lequel d’entre nous serait pris le premier au piège de la contradiction. Il se trouve que c’est à l’occasion de cet amendement que cette contradiction se révèle. En effet, la TLPE est une taxe facultative. Les collectivités qui l’ont instituée peuvent la supprimer librement et décider de ne pas l’appliquer si elles considèrent qu’elle constitue un handicap, sans qu’il soit nécessaire de compenser cette suppression par une majoration de la dotation globale de fonctionnement – DGF – comme vous le proposez dans les amendements.
S’agissant des amendements bknosek 587 et 2809, nous craignons que la simplification qu’ils proposent ne rencontre quelques difficultés d’application, et c’est pourquoi nous préférerions la soumettre au préalable aux instances de représentation des collectivités – notamment le Conseil national d’évaluation des normes. L’avis défavorable que j’émets à ce stade ne signifie donc pas que l’idée ne nous intéresse pas, au contraire : nous allons l’étudier avec les collectivités, et je vous associerai bien volontiers à ces travaux, madame Louwagie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des propos de M. le ministre délégué, je retire l’amendement bknoek 2809.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 1836, 2114, 2845, 2844, 27, 3041 et 3126, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2114 et 2845 sont identiques, de même que les amendements bknosek 27, 3041 et 3126.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet amendement répond aux demandes exprimées par la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime – où se trouve ma circonscription – et par bien d’autres fédérations départementales. Il propose de remplacer l’actuel calcul forfaitaire de la taxe de séjour par un recouvrement au réel. La crise du covid-19 qui a marqué l’année 2020 a en effet mis en exergue les limites du système forfaitaire. La fréquentation des campings a chuté de 30 % en moyenne pendant la saison d’été, avec des écarts très importants : certains établissements ont enregistré des baisses allant jusqu’à 80 %. Cette mesure d’équité et de raison ne supprimerait aucune recette des collectivités locales et territoriales mais en ajusterait le niveau en fonction de la variation effective de la fréquentation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2114.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac est identique. Suggéré par les établissements d’hébergement touristique non plus de Charente-Maritime, mais de la région Auvergne-Rhône-Alpes, il vise à supprimer la possibilité de recouvrer la taxe de séjour de manière forfaitaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2845 de Mme Jeanine Dubié et 2844 de M. Olivier Falorni sont défendus.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont récemment mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait, dont le calcul s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. La déconnexion entre ce mode d’assujettissement et la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la taxe de séjour au forfait, au profit de la seule taxe de séjour au réel, qui est plus consensuelle et plus adaptée, notamment en cas de forte réduction de la fréquentation touristique. Cet amendement prévoit toutefois une exception pour les ports de plaisance, pour lesquels la mise en œuvre de la taxe de séjour au réel s’avère particulièrement complexe s’agissant du contrôle des nuitées effectives. Pour laisser aux élus locaux le temps nécessaire pour s’organiser, la mesure proposée serait applicable à partir du bk1erek janvier 2022.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3041 de Mme Jeanine Dubié et 3126 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est vrai qu’en temps de crise, lorsque la fréquentation est en baisse, le choix d’une taxe de séjour forfaitaire par les communes est pénalisant pour les hébergeurs. C’est un fait. Mais cela ne concerne que 5 % des communes, toutes les autres ayant opté pour un dispositif au réel. Surtout, si ces communes – souvent très petites – font ce choix, c’est souvent parce qu’elles ne disposent pas des moyens administratifs et financiers pour gérer la taxe au réel. Il faut donc préserver la possibilité d’une taxe de séjour forfaitaire, dont l’abrogation serait un mauvais coup porté à ces communes.
Pour ce qui est des hébergeurs confrontés à des difficultés administratives liées au choix du mode de recouvrement forfaitaire, je précise que des mesures d’accompagnement ont été prises, auxquelles ils ont la possibilité de recourir. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3141, 29 et 210.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3141.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à porter de 50 % à 80 % l’abattement maximal dont peut faire l’objet le nombre d’unités de capacité d’accueil. Ce sont des assouplissements de ce genre qui permettent de maintenir la taxe de séjour forfaitaire, que les amendements précédents visaient à supprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 29 de Mme Frédérique Lardet et 210 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3223 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 3142, 2073, 2843, 3346, 3237 et 3511 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3142, 2073, 2843 et 3346 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3142.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisse à M. Pupponi le soin de le défendre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2073.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il a pour objet de donner aux collectivités une liberté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il s’agit de laisser plus de souplesse aux collectivités locales.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 2843 de M. François Pupponi et 3346 de M. Benoit Simian sont défendus, de même que l’amendement bknoek 3237 de M. Thibault Bazin et l’amendement bknoek 3511 rectifié de M. Christophe Jerretie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements en discussion commune ont pour objet de mettre fin à une situation qui profite actuellement de manière injuste aux établissements non classés de type Airbnb par rapport aux établissements hôteliers classiques. En commission, nous avions adopté l’amendement de notre collègue François Pupponi, qui propose qu’il soit possible de porter la taxe de séjour à 10 % du prix de la nuitée, contre 5 % actuellement. Ayant relu l’ensemble des amendements, il me semble que la rédaction de l’amendement bknoek 3511 rectifié de M. Jerretie est plus satisfaisante,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. Jerretie est bien-pensant, il fait partie de la majorité !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …puisqu’il propose que les hôtels et les plateformes en ligne se voient appliquer le même tarif maximal de 4,10 euros par personne et par nuitée.
Je suis donc défavorable à titre personnel à l’amendement bknoek 3142 de la commission et aux amendements identiques, ainsi qu’à l’amendement bknoek 3237 de M. Bazin, et favorable à l’amendement bknoek 3511 rectifié de M. Jerretie.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faut être costaud, quand même, pour assumer cela !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement partage la position que vient d’exposer M. le rapporteur général, et considère que l’amendement bknoek 3511 rectifié de M. Jerretie est plus opportun et plus efficace que les autres.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vraiment petit !
M. Olivier Dussopt : Je souhaite donc le retrait des amendements en discussion commune au profit du sien.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si les auteurs de ces amendements vont les maintenir ou non, mais il me paraît important d’avancer sur cette question d’intérêt général et de permettre ainsi aux collectivités de disposer de cette liberté 9546essentielle. Je soutiens la légitime demande de la maire de Paris à ce sujet, et je le dis d’autant plus librement que je fais partie de la majorité qui la soutient.
Si l’amendement de Mme Pires Beaune est maintenu, je voterai en sa faveur, car il me paraît à la fois juste, pertinent et pragmatique de laisser aux collectivités la liberté de jouer sur le niveau de la taxe de séjour, ce qui leur procure une marge de manœuvre face aux plateformes de type Airbnb, à l’instar de ce que nombre de métropoles européennes ont déjà fait – et à défaut, je voterai pour l’amendement de M. Jerretie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous avions déjà beaucoup travaillé sur ce point, et déposé des amendements similaires l’année dernière et il y a deux ans. Cette année, après avoir déposé un amendement en commission, nous avons continué à travailler sur cette question afin de simplifier le dispositif et de permettre aux collectivités d’éviter le double plafond, en leur offrant la liberté d’aller au-delà de ce qu’il était possible de faire les années précédentes. Nous avons trouvé ce qui nous semble être la meilleure formule, c’est pourquoi je me félicite que mon amendement ait la préférence de M. le rapporteur général, mais en tout état de cause, l’essentiel était de permettre aux collectivités d’appliquer la meilleure formule en ce qui concerne la taxe de séjour due au titre d’un hébergement non classé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’insiste sur le fait que si je préfère l’amendement de M. Jerretie à celui de la commission, c’est parce qu’il permet d’éviter le double plafond, un objectif qui me paraît essentiel, comme je l’avais dit en commission.
Par ailleurs, je veux dire à M. Bournazel que l’amendement de M. Jerretie est de nature à le satisfaire, car il répond à la préoccupation exprimée par la mairie de Paris de pouvoir appliquer aux grands appartements luxueux proposés sur Airbnb le même niveau de taxe de séjour que celui des chambres de palaces, et de disposer ainsi de recettes complémentaires particulièrement nécessaires en ces temps de crise du covid.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3058.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Je pense tout particulièrement aux ouvriers employés sur des chantiers de construction situés loin de leurs lieux de résidence, et nécessitant donc qu’ils logent sur place. À l’heure actuelle, ces ouvriers ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe de séjour, puisqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat saisonnier – ils sont bien souvent en CDI, voire en CDD. Alors que les choses sont actuellement rendues encore plus compliquées en raison du confinement, il serait bon de faciliter l’hébergement de ces personnes, correspondant à des tarifs de nuitée généralement peu élevés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne suis pas convaincu par vos arguments, monsieur Bazin. Pour moi, les déplacements comme ceux liés au tourisme d’affaires n’ont pas vocation à bénéficier d’une exonération fiscale, d’autant que les services financés par la taxe de séjour bénéficient également aux gens dont vous parlez. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur général, vous n’y êtes pas : je vous parle des ouvriers du bâtiment, vous me répondez en évoquant le tourisme d’affaires… J’ai déjà vu à quoi ressemblaient les hébergements des ouvriers, je peux vous dire qu’ils sont modestes et qu’ils n’ont rien à voir avec l’hôtellerie d’affaires !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est l’entreprise qui paye, de toute façon !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Franchement, votre réponse n’est pas à la hauteur des enjeux de mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3495 de Mme Pascale Fontenel-Personne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Appliquer le barème en vigueur au moment de la réservation plutôt qu’au moment du séjour est une mesure qui engendrerait probablement des effets d’aubaine et nuirait aux communes – je pense aux communes très touristiques, notamment en zone de montagne, qui proposent des séjours très courts.
Par ailleurs, pour répondre à M. Bazin au sujet de son précédent amendement, je veux lui dire qu’il n’y a pas lieu d’opposer, comme il l’a fait, les cadres aux ouvriers, puisque ce n’est pas le sujet : dans les deux cas, c’est l’entreprise qui paye l’hébergement, et non les salariés eux-mêmes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3059.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au sujet de mon précédent amendement, j’appelle l’attention de M. le rapporteur général sur le fait que l’entreprise qui envoie des employés en déplacement leur attribue un forfait, avec lequel ils se débrouillent pour trouver un hébergement et un point de restauration à proximité de leur chantier. Je ne cherche pas à opposer les ouvriers aux cadres, mais ce n’est pas toujours l’entreprise qui règle directement l’hébergement, contrairement à ce que vous avez affirmé.
Pour ce qui est de mon amendement bknoek 3059, il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3060 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3470 et 3494.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 3470.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : À la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des travaux sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » – adoptée à l’unanimité par notre assemblée –, nous avons été conduits à formuler la présente demande ayant trait aux associations intermédiaires, que nous portons aujourd’hui sous la forme de ces amendements identiques. Ayant indiqué le contexte ayant présidé à cette initiative – vous pouvez considérer que j’ai défendu les amendements bknosek 3470 et 3471, madame la présidente –, je laisse le soin à Mme de Vaucouleurs de présenter notre proposition de façon détaillée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 3494.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 3494, ainsi que l’amendement bknoek 3513 qui vient juste après, visent à sécuriser l’équilibre financier des associations intermédiaires. Celles-ci bénéficiaient depuis leur création en 1988 d’une exonération de la contribution de versement transport – devenue versement mobilité –, mais l’évolution des exonérations de cotisation vers une baisse générale des charges n’a pas pris en compte cette contribution dans le champ d’application de la réduction générale de droit commun. Afin de ne pas créer de charge nouvelle pour les associations intermédiaires, il est proposé de redonner un cadre légal à ces exonérations en intégrant ces associations à la liste des bénéficiaires éligibles.
À l’heure où le Gouvernement souhaite voir se développer les associations intermédiaires et les structures d’insertion par l’activité économique – SIAE –, il serait dommage que les structures de ce type se trouvent en péril en raison d’une nouvelle taxe qu’elles auraient à assumer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En fait, il existe déjà une tolérance portant sur le non-paiement du versement mobilité par les associations intermédiaires, mais si vos amendements permettent de sécuriser cette pratique en l’inscrivant dans la loi, c’est une bonne chose. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous voterons pour ces amendements. Il y a un grand besoin de soutenir les associations intermédiaires, d’autant qu’elles s’occupent souvent des plateformes de mobilité qui jouent un rôle crucial dans l’aide au transport des personnes rendues vulnérables par la crise. Inutile d’en rajouter en matière de taxes.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3471 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et 3513 de Mme Michèle de Vaucouleurs sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 9 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le versement mobilité est un impôt de production : il n’est lié ni au résultat de l’entreprise ni à son chiffre d’affaires ; il est calculé sur sa masse salariale. Autrement dit, c’est un impôt sur l’emploi, et il appelle à ce titre notre vigilance.
Mon amendement bknoek 9 prévoit de dispenser une entreprise du versement mobilité lorsque ses salariés sont en télétravail. Cela paraît logique puisque ce versement est la contrepartie d’un service de transport auquel n’ont pas recours ces salariés puisqu’ils n’ont pas à se déplacer. Le télétravail, que le Gouvernement ne cesse de vouloir encourager, pour des raisons sanitaires, se justifie aussi par des raisons environnementales : qui dit moins de pressions sur les transports collectifs dit moins de CO2.
Quant à l’amendement bknoek 32, il aborde le versement mobilité sous un autre angle. Vous le constaterez peut-être dans certaines de vos circonscriptions, il y a des entreprises qui emploient 100 à 150 salariés dont aucun n’emprunte les transports collectifs : comme ceux-ci travaillent en deux-huit ou en trois-huit, à des horaires où les transports en commun ne fonctionnent pas ou très peu, ils préfèrent venir avec leurs véhicules individuels. Bien souvent, ils habitent des secteurs ruraux et rejoignent des usines, elles aussi situées dans des secteurs ruraux – oui, aujourd’hui, les usines sont à la campagne, et ce qui était peut-être un rêve il y a quarante ou cinquante ans est devenu réalité. La logique voudrait, dans ces conditions, que les entreprises n’aient pas à prendre en charge la totalité du versement mobilité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons eu de longs débats sur la nécessité pour l’État de verser aux autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, des compensations au titre des pertes tarifaires ainsi que des pertes fiscales liées aux baisses de versement mobilité. Ne fragilisons pas davantage leurs recettes fiscales. Que le salarié d’une entreprise prenne ou non les transports en commun, l’entreprise doit s’acquitter du versement mobilité. Il s’agit d’un impôt, d’une contribution aux services publics locaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déposé nos amendements dans le cadre des articles non rattachés. Ils ne sont pas d’application immédiate, monsieur le rapporteur général. Les sujets que vous évoquiez sont d’une brûlante actualité, j’en conviens. Pour ma part, je me place dans des perspectives de plus long terme. Nous devrons encourager le télétravail et l’un des moyens pour y parvenir passe par la réduction de cet impôt qui a un effet direct sur l’emploi. Plus une entreprise a de salariés, plus sa masse salariale est importante, plus le versement mobilité qu’elle paie est élevé. Nous serons confrontés dans les mois à venir à des difficultés liées à l’emploi de grande ampleur, or cet impôt est contre-productif à cet égard. Il n’y a pas de logique à ce que les entreprises aient à payer le versement mobilité lorsque leurs salariés n’utilisent pas les transports collectifs. Il faut les en dispenser.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 639 de M. Fabrice Brun est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 100 de M. Jean-François Parigi est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 198 et 2958.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : À l’article 12 du projet de loi de finances, nous avons créé un avantage fiscal qui permet aux particuliers de bénéficier d’une prime pour l’installation de bornes électriques. Cet amendement prévoit un autre avantage fiscal, lié cette fois-ci à l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics. Cela contribuerait à atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement d’installer 100 000 bornes électriques d’ici à la fin 2021.
Nous proposons ainsi d’exclure des surfaces taxables au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la taxe sur les bureaux les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2958 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous serons défavorables à tous les amendements venant diminuer les recettes de la Société du Grand Paris, qui financent des investissements attendus, notamment dans les transports en commun.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 3462.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous sommes confrontés à un problème de distorsion de fiscalité entre taxe sur les logements vacants – TLV – et taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont les effets, particulièrement notables en zones tendues, sont préjudiciables aux collectivités. Le taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % la première année et de 25 % la deuxième, est nettement inférieur à celui de la taxe sur les résidences secondaires. Et ce différentiel s’accroît encore dans les communes ayant instauré une taxe additionnelle à la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires. Ajoutons que la TLV alimente le budget de l’État et de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – et non celui des collectivités locales.
D’après les données de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, on a pu observer dans une grande ville qu’il y a eu en un an, de 2018 à 2019, 6 066 résidences secondaires en moins et, à l’inverse, plus de 6 600 logements vacants en plus. Ces mouvements se traduisent bien évidemment par des manques à gagner pour les collectivités locales.
Nous proposons que les logements vacants soient taxés au même niveau que les résidences secondaires afin d’éviter toute distorsion.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous ne sommes pas d’accord sur la définition des logements vacants, monsieur Bricout. Je vous renvoie à celle établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. Un logement vacant ne saurait se confondre avec une résidence secondaire. Il s’agit d’un logement inoccupé qui a vocation à être loué – même si en cette période de covid, les délais entre deux locations s’allongent – ou qu’un employeur garde pour un futur employé. Il ne peut donc y avoir d’optimisation entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Les définitions sont encadrées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’entends bien votre explication mais un problème se pose, comme le montrent les chiffres que je vous ai cités. En rétablissant des taux quasiment identiques, nous éviterions peut-être les déclarations mal intentionnées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Dans tous les départements, nous observons le même phénomène. Il me semble que la solution n’est pas de nature législative mais repose sur le contrôle, dans lequel les collectivités devraient sans doute davantage s’investir puisqu’elles subissent bien une perte de recettes, comme le souligniez, monsieur Bricout. Je ne pense pas que fixer un taux identique réglerait le problème car il y des différences dans les types de logements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 3420.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zones 9549tendues à les louer. L’objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.
Comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, il nous paraît nécessaire, d’une part, de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou bien les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants nous paraissent insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative du logement, la deuxième.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Dufrègne, vous voulez multiplier par quatre le taux de la TLV. Soyons sérieux ! Cette taxe est appliquée à des propriétaires qui ne laissent pas forcément leur logement vacant de manière intentionnelle. Je dirai même que le plus souvent c’est n’est pas volontaire de leur part : ils doivent attendre pour trouver un nouveau locataire. La TLV, à ne pas confondre avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, s’applique en effet dans les zones tendues. N’allons pas ajouter aux difficultés que rencontrent ces propriétaires à quadruplant le montant de leur taxe.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement de M. Dufrègne me paraît frappé au coin du bon sens. La France est confronté à un problème de mal-logement et le Gouvernement refuse de taxer les logements vacants. Le Président Macron a déclaré que plus personne ne dormirait dans la rue. Force est de constater, lorsqu’on se promène à Paris, que ce n’est nulle part le cas. La politique que vous proposez ne résout pas le problème. Vous pourriez au moins essayer cette solution.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2805, 3321, 637 et 1726, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2805 et 3321 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2805.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai déjà défendu lors de la discussion de la première partie du PLF et de celle du PLFR4, garde tout son sens, notamment après les annonces faites ce soir le Premier ministre, selon lesquelles les commerces non essentiels ne rouvriront pas dans les quinze jours à venir.
Nous entendons rétablir une équité fiscale et territoriale entre acteurs du commerce physique et acteurs du commerce électronique. Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de diminuer leur pression fiscale sur le commerce physique. Un dispositif fiscal nouveau s’appliquerait aux transactions électroniques s’accompagnant de livraisons physiques dans des lieux autres que les points relais. Afin de ne pas créer de disparités avec les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, nous proposons de réserver cette taxation aux communes de plus de 20 000 habitants.
Ce serait une mesure de justice fiscale. Rappelons qu’un tiers de la fiscalité à laquelle sont assujettis les commerces physiques est liée à la fiscalité locale foncière.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3321 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement repose sur la même idée. Nous considérons qu’il n’y a pas d’équité fiscale entre les différents types de commerces. Les commerces physiques sont imposés par de multiples biais, à commencer par la taxe foncière et la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, alors que les commerces électroniques ne le sont pas. Or ils se développent. La Poste, qui était naguère un grand service public, est à présent, que les choses soient claires, un sous-traitant d’Amazon pour les livraisons. Et ces multiples camions qui sillonnent la France provoquent davantage de pollution.
De surcroît, les différences entre commerces physiques et commerces électroniques sont accentuées par le confinement. Certains parmi les premiers ne peuvent ouvrir alors que les commerces électroniques poursuivent leurs activités et livrent sans la moindre difficulté. Nous devons vraiment nous poser des questions. Le dispositif que nous vous proposons n’est peut-être pas la panacée mais il permet de rétablir un peu d’équité.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1726 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai coutume de dire que lorsqu’on crée une taxe pour ce genre de produits ou de distributeurs, elle est souvent répercutée sur le consommateur. Vos amendements font même pire, puisqu’ils préconisent une taxe directe : juridiquement, le contribuable sera le consommateur. Je vous laisse l’assumer. Pour ma part, particulièrement dans la période actuelle, je préfère assumer le choix de ne pas augmenter les impôts des ménages. C’est la première raison pour laquelle mon avis sera défavorable.
Par ailleurs, il faut faire preuve de nuance s’agissant de l’e-commerce – je sais qu’il y a ici des personnes plus spécialistes que moi en la matière. Il est quelque peu anachronique de vouloir absolument taxer l’e-commerce, en guise de premier réflexe, alors qu’on invite les commerçants à numériser davantage leur distribution. Nous venons d’annoncer que les commerçants bénéficieraient d’une aide de 500 euros ; ne les taxons pas dans la foulée ! (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) J’imagine que vous ne ciblez pas les petits commerces, mais plutôt les géants du numérique, à commencer par le plus américain d’entre eux. C’est se leurrer, que de croire que votre taxe résoudra le problème de la fiscalité des géants d’internet.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Proposez-nous des solutions !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non seulement une taxe ne traiterait en rien les enjeux multilatéraux qui sous-tendent cette question, mais encore elle ferait peser un risque sur l’emploi dans les entreprises concernées. En définitive, ce sera encore et toujours le consommateur qui paiera. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous affirmez que la taxe retombera sur le consommateur.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est fait pour !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je doute que vous nous ayez bien écoutés : par nos amendements, nous souhaitons permettre aux collectivités locales de réduire les impôts dus par les commerces physiques, notamment la taxe foncière. Cette dernière pèse sur le consommateur, puisqu’elle représente une charge pour le commerçant, qu’il répercute in fine sur le prix de vente – c’est-à-dire sur le consommateur – au vu de la marge qu’il entend réaliser. Vous avancez donc un faux argument. Il ne s’agit pas de créer un nouvel impôt, mais de rétablir une justice, de sorte que les commerces physiques supportent moins de charges et puissent baisser leurs prix.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutient les amendements de Véronique Louwagie et de Marc Le Fur. Nous-mêmes avons déposé un amendement visant à taxer les entrepôts dont la surface dépasse 400 mètres carrés.
Les amendements de nos collègues présentent un avantage qui n’a pas encore été mentionné, celui de limiter les transports inutiles. Pouvons-nous accepter de voir se croiser sans cesse les camionnettes de La Poste et d’un géant américain du commerce en ligne ? Nous ne saurions le justifier auprès de nos petits-enfants, vu la contribution de ces transports aux émissions de gaz à effet de serre.
Vous avez raison, madame Louwagie, de dire que votre amendement ne vise pas une surtaxation mais une nouvelle répartition de l’assiette fiscale, qui rétablisse l’équité. Si vous rejetez cette proposition, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général, dites-nous quelle solution vous accepteriez – car l’acceptabilité des mesures est fondamentale, en temps de crise, pour la cohésion de la nation.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas mal, Potier ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Je partage les arguments de M. le rapporteur général, et je me demande d’ailleurs pourquoi ils n’ont pas été avancés au sujet de la taxe sur les géants d’internet, dite taxe GAFA – pour Google, Amazon, Facebook et Apple. De toute évidence, si votre taxe était appliquée, elle se répercuterait sur le consommateur – de même qu’Amazon et Facebook avaient prévenu qu’ils répercuteraient la taxe GAFA sur les acteurs économiques. Par ailleurs, votre taxe porterait sur les grands commerçants comme sur les petits ; ces derniers subiraient donc une double peine. Quand on veut taxer les géants américains du e-commerce, on taxe aussi les entrepreneurs français et européens !
Je le répète, les arguments qui valent pour la taxe GAFA valent aussi pour la taxe que vous préconisez. La taxe GAFA n’a pas eu pour conséquence de faire payer aux grandes plateformes davantage d’impôts en France ; ce sujet fait l’objet de discussions au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE. En revanche, des entreprises françaises comme SeLoger ou Leboncoin cumulent la taxe et l’impôt.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous prends aux mots, madame Louwagie : votre amendement indique noir sur blanc que « la taxe est due par le consommateur ».
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ne me dites pas que votre proposition vise une diminution de la taxe foncière, qui serait répercutée sur les prix de vente. En baissant la taxe foncière, vous permettrez aux entreprises de dégager une marge plus confortable ; et en instituant une taxe sur la livraison des biens, vous ferez peser une taxe sur le consommateur. Ce faisant, vous n’aurez rien équilibré. Il s’agit juste d’un impôt supplémentaire pour le consommateur. Assumez-le !
Enfin, monsieur Potier, si vous croyez qu’une éco-contribution diminuera le nombre de livraisons, vous vous leurrez.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : M. Potier est un grand naïf, c’est connu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2492.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il porte sur l’hébergement d’urgence – je pense que tout le monde y sera sensible dans la période actuelle. En avril 2018, le Gouvernement a signé un accord avec le Mouvement HLM afin que ce dernier, suivant le modèle unanimement salué de Solibail, acquière 5 000 logements dans le parc privé, en diffus, pour les mettre à disposition d’associations d’intermédiation locative qui hébergent des personnes pour lesquelles l’accueil d’urgence en hôtel n’est pas adapté – notamment lorsqu’elles ont des enfants.
L’hébergement dans des logements diffus du parc HLM coûte à l’État 6 euros par jour et par personne, contre 18 euros en moyenne pour une nuitée d’hôtel. Afin d’encourager l’hébergement en appartements plutôt qu’en hôtel, il est proposé que les acquisitions des organismes HLM dans le parc privé soient soumises à un droit de mutation forfaitaire de 125 euros, au lieu des 5,8 % actuels.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement fait écho aux discussions que nous venons d’avoir concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : il poserait des difficultés évidentes en matière de droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Vous me répondrez que l’État n’aura qu’à compenser les pertes de DMTO des départements… Soyons raisonnables : on ne peut pas tout à la fois augmenter, dans la mission « Cohésion des territoires », le budget destiné à la politique publique que vous proposez à juste titre d’améliorer – nous créons 800 places d’hébergement –, et baisser la fiscalité qui profite directement aux départements. Il arrive un moment où le billard à trois bandes ne fonctionne plus – ou alors, il creuse le déficit public. Votre amendement se rapporte donc au budget de la mission « Cohésion des territoires », qui augmente déjà en 2021. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Outre l’augmentation que M. le rapporteur général vient de mentionner, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, que nous avons examiné mardi soir, propose d’augmenter de quelque 200 millions d’euros les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, plutôt que de priver les collectivités de recettes déjà entamées par la crise. L’objectif est bien de diversifier les types de logements, en réponse à la diversité des publics et des foyers devant être relogés ou hébergés. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ces arguments ne me convainquent pas, puisqu’il est quatre fois moins coûteux pour l’État de loger des personnes dans ce type d’hébergement que de payer des nuitées d’hôtel. Le budget de ces dernières explose chaque année, et continuera de le faire en 2021. Pardon de vous le dire, mais vous appliquez une politique de courte vue, qui n’est pertinente ni pour les personnes concernées, ni pour le budget de l’État.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : En effet : c’est du dogmatisme !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tous les ans, nous devons ajouter 200 à 300 millions d’euros aux crédits votés dans la loi de finances, pour couvrir les nuitées d’hôtel. Pourtant, nous savons très bien de quoi il retourne : les hôtels concernés, qui ne dépassent pas une ou deux étoiles, atteignent un taux de rentabilité que beaucoup leur envient. Ils sont payés par l’État pour concentrer les populations les plus fragiles, en particulier les mineurs non accompagnés. Mieux vaut loger les personnes et les familles dans des appartements.
J’entends vos arguments relatifs aux DMTO, mais le dispositif actuel d’acquisition de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré ne fonctionne pas. Le modèle économique n’est pas adapté, et le coût des acquisitions reste trop important. Les vraies économies ne sont pas toujours où on le croit. Plutôt que de favoriser la solution des hôtels, privilégions ce type d’hébergement ; le budget de l’État y gagnera, et les familles y gagneront. Peut-être votre politique permettra-t-elle de préserver un peu de DMTO, mais nous parlons de 5 000 logements dans des structures HLM, dont les prix ne sont pas parmi les plus élevés. Vous pourriez donc faire un effort.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement de M. Peu est vertueux du point de vue budgétaire, puisqu’il permettrait à l’État de faire des économies. Vous affirmez qu’il induirait des pertes pour les collectivités locales, mais si l’État les compense, il aura à supporter un coût bien inférieur à celui des nuitées d’hôtel.
Le problème tient au manque de cohérence des politiques que vous menez. Vous dites vouloir développer l’hébergement en appartement, mais vous n’appliquez pas une fiscalité qui permettrait de réaliser les opérations immobilières correspondantes. Il existe une fiscalité adaptée pour le logement aidé, avec notamment une TVA réduite. Nous avons besoin d’aller au bout de la logique s’agissant des DMTO, afin que ces formes d’hébergement puissent vraiment se développer, en réponse à des besoins évidents. J’ajoute que la proposition de M. Peu comporte un engagement dans la durée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je peux en témoigner : lorsqu’on construit une démarche globale et complète, sans se contenter de payer des nuitées d’hôtel – qui s’éternisent parfois –, on peut engager une démarche d’insertion très pertinente. À Mulhouse par exemple, l’association Maisons du monde a acquis un bâtiment dans lequel elle loge trente mineurs isolés, qu’elle aide à bâtir un projet de vie. Elle fait intervenir des professeurs et des coachs, trouve à ces jeunes des travaux d’insertion, des stages et des contrats d’apprentissage. Autour du lieu de vie s’organise ainsi un vrai projet d’insertion dans la société française. Au-delà du simple aspect budgétaire, le fait de réfléchir autrement, en sanctuarisant des structures comme celle-ci, peut contribuer à une meilleure insertion, toujours préférable à un « stockage » de personnes en difficulté qui se trouvent sur le territoire français.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils aiment la dépense !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3373 et 2103, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 3373.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il vise à établir une nouvelle clé de répartition pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – concernant l’énergie photovoltaïque, afin de tenir compte du nombre croissant de projets photovoltaïques en France. Actuellement, 50 % du produit de l’IFER photovoltaïque revient aux départements. Or ces derniers profiteront au premier chef de la multiplication des installations, contrairement aux communes ou aux EPCI qui n’en accueilleront jamais qu’une, voire deux chacune. Il est donc proposé qu’au maximum 20 % du produit de l’IFER soit attribué aux départements, tandis que les communes se verraient attribuer 50 % et les EPCI 30 %.
Une telle mesure permettrait de rééquilibrer les recettes d’IFER entre les différents échelons – sachant qu’en raison de l’augmentation du nombre de projets, les départements ne verraient pas leurs ressources diminuer – et d’assurer une juste rémunération locale malgré la baisse du tarif d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, passé de 7,57 à 3,155 euros par kilowatt de puissance électrique installée. J’ajoute que c’est aussi une façon de renforcer la fiscalité locale au moment où, de plus en plus, les collectivités voient leur autonomie fiscale se réduire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2103.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise également à faire évoluer la répartition de l’IFER afin d’intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Afin de rendre les projets attractifs, les communes, souvent rurales, qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques doivent bénéficier de l’IFER au même titre que de l’éolien. Il est donc proposé de modifier le code général des impôts pour garantir que les communes d’implantation perçoivent 20 % du produit de l’IFER sans que le niveau global de leur imposition soit modifié.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’apporterai deux éléments de réponse, le premier valant pour tous les autres amendements relatifs à l’IFER, sur lesquels je m’exprimerai plus rapidement, le deuxième plus spécifique à la question du photovoltaïque.
Tout d’abord, une étude globale doit être menée à propos de l’IFER, quel que soit le type de réseau concerné.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Très bien !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une mise à plat est nécessaire pour repenser, en concertation avec les collectivités, cette imposition complexe, qui a évolué au cours du temps et qui, aujourd’hui, n’est ni comprise ni tout à fait juste.
Ensuite, concernant le photovoltaïque, il faut faire attention car, vous le savez, l’adoption de vos amendements entraînerait la suppression de recettes destinées aux départements, ce qui n’est pas souhaitable au moment où ces derniers subissent l’effet ciseau de l’augmentation des dépenses – notamment d’aide sociale – et de la baisse des recettes de DMTO.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il est identique, pour les mêmes raisons. J’insiste sur le fait que ces amendements priveraient les départements de recettes, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte actuel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Simian.
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement défendu par ma collègue Boyer car il correspond à une demande qui remonte fréquemment des communes où sont implantées d’immenses fermes solaires. Si l’on veut inciter les communes à accueillir favorablement ce type d’installation, il faut qu’elles récupèrent une part du gâteau.
Vous ne voulez pas priver les départements de recettes. Mais dans ce cas, allons au bout de la logique. Mettons fin au mille-feuille et procédons à une clarification des compétences des différentes collectivités. L’économie n’est-elle pas une compétence de la région ? Il y a de quoi s’y perdre !
J’ajoute que les amendements proposés sont vertueux dans la mesure où ils favorisent une dynamique que nous souhaitons impulser sur le plan environnemental.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3061 de M. Thibault Bazin est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3314.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement assez technique précise les modalités d’application des correctifs portant sur les mécanismes liés aux ressources pour les communes. Il rappelle que le coefficient de neutralisation et la règle dite du planchonnement de la taxe sur les friches commerciales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont particuliers et que les correctifs arrêtés dans le cadre de la révision de la taxe d’habitation n’ont pas vocation à s’appliquer à ces deux taxes.
Deuxièmement, il prévoit une revalorisation des montants des seuils de revenus prévus pour l’octroi du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en fonction de l’évolution des mêmes seuils pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Il corrige enfin une erreur rédactionnelle à l’article 1639 A bis du code général des impôts à propos du périmètre de la zone d’activités économiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 261, 1553 et 35, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 261 et 1553 sont identiques.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Les agriculteurs bénéficient aujourd’hui d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour l’ensemble des bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette même exonération les sociétés constituées entre exploitants agricoles. Vous le savez, ces derniers se regroupent de plus en plus afin de construire des bâtiments agricoles en supportant ensemble le coût des investissements nécessaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1533 de M. Arnaud Viala et 35 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. L’exonération de TFPB est aujourd’hui bien encadrée et délimitée. Elle ne s’applique pas aux sociétés civiles et commerciales pour des raisons assez compréhensibles.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 19 de M. Fabrice Brun est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 2721.
Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Je défends cet amendement déposé par mon collègue Yves Daniel, qui est retenu en Bretagne.
Il a pour objet d’exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties la zone de circuit pour les circuits de karting appartenant uniquement à des associations, à l’image 9553des exonérations qui existent actuellement pour les haras ou encore pour les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 263.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics sont actuellement exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Avec cet amendement, nous proposons, par souci de cohérence, que, pour des activités similaires, les mêmes établissements et services, lorsqu’ils sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, bénéficient de la même exonération.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le privé non lucratif, notamment dans le secteur médico-social, est un sujet complexe. Nous en avons longuement débattu en commission. Qu’il s’agisse de propositions d’exonération de TFPB ou de taxe d’habitation, l’avis sera toujours défavorable. Il existe en effet une grande diversité de situations : dans certains cas, en raison d’une fiscalité plus favorable, une telle exonération ne serait pas justifiée, dans d’autres cas elle pourrait l’être. Il n’est donc pas souhaitable de procéder à une généralisation dans ce domaine.
D’autre part, il est nécessaire de remettre à plat non seulement la fiscalité mais plus généralement les prélèvements effectués au dépend des établissements privés non lucratifs, en particulier dans le secteur médical. Nous sommes nombreux ici à avoir échangé avec la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires, qui les représentent. Certaines taxations deviennent au fil du temps assez injustes pour des établissements qui assurent des missions de service public tout en subissant les contraintes du privé. Cet entre-deux n’est pas satisfaisant, je vous l’accorde, mais nous ne résoudrons pas le problème avec une exonération générale de fiscalité locale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons. Un vrai travail doit être mené mais il ne passe pas par la généralisation d’exonération que vous proposez.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3138.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement, adopté en commission, vise à maintenir le régime d’exonération des immeubles mis à la disposition des établissements d’enseignement supérieur par l’État, et sur lesquels celui-ci délivre des titres constitutifs de droits réels.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 85, 138, 278, 1228, 1491 et 2703.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il vise à accorder aux collectivités locales des exonérations de TFPB lorsqu’elles mettent en place des installations de chauffage à énergie renouvelable. En effet, réduire le coût de ce genre d’opération est de nature à favoriser la transition énergétique.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 138 de M. Guy Bricout et 278 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Cet amendement, élaboré avec le syndicat départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés – SYDED – du Lot, a déjà été déposé lors du projet de loi de finances pour 2020. Il offre aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d’exonérer de TFPB et de CFE les réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts.
Une telle exonération permettrait de garantir l’équilibre du service public de la chaleur sans faire supporter aux consommateurs le poids de l’imposition locale. Il est nécessaire de soutenir fiscalement les réseaux de chaleur utilisant de la chaleur renouvelable et de récupération pour favoriser le développement des centres de tri et atteindre nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1491 de Mme Marjorie Meynier-Millefert et 2703 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’approuve la logique qui sous-tend ces amendements. Je pense cependant que la réponse doit passer par des financements directs. En 2020, 350 millions d’euros ont été alloués au fonds chaleur qui est géré par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Cette méthode est plus efficace que celle qui consiste à accorder des exonérations fiscales. L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’ajoute que c’est la détention d’un immeuble, et non son exploitation, qui entraîne l’imposition à la TFPB. S’ils étaient adoptés, ces amendements constitueraient une entorse à ce principe. Il me paraît plus opportun de soutenir les activités mentionnées par des aides et des fonds directs, aussi bien dans le cadre du plan de relance que dans celui des budgets de droit commun, comme celui du ministère de la transition énergétique et solidaire. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je n’ai pas bien compris vos explications. Des exonérations de TFPB peuvent justement être accordées en fonction du type d’exploitation ou de local concerné. Le problème est justement que les collectivités locales ne peuvent pas accorder d’aides directes, par exemple en subventionnant un établissement privé qui ouvrirait une usine d’incinération. Il est donc souhaitable qu’elles puissent faire le choix de se priver de certaines recettes pour favoriser l’implantation de ce type d’activité. Si nous souhai9554tons recourir à un mécanisme d’exonération, c’est parce qu’il s’agit du moyen le plus simple et le plus légal dont disposent les collectivités.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 82, 137, 277, 2702 et 2884.
Les amendements bknosek 82 de M. François-Michel Lambert, 137 de M. Guy Bricout et 277 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2702.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, vous vous souvenez tous que nous avons donné aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer de taxe foncière et de CFE les bâtiments consacrés à la méthanisation agricole. Le problème est que la plupart des installations de méthanisation ne sont pas agricoles mais industrielles. La distinction entre les unes et les autres donne lieu à des débats complexes, un certain pourcentage de déchets devant être d’origine agricole pour que l’installation puisse être elle-même qualifiée d’agricole.
Je vous propose une solution simple, qui consiste à permettre aux collectivités territoriales d’exonérer l’ensemble des méthaniseurs, qu’ils soient agricoles ou industriels. La stratégie énergétique française prévoit qu’un objectif de 10 % de gaz vert doit être atteint d’ici 30 %. Si nous ne favorisons que des petites unités, nous n’y arriverons jamais.
Aucune compensation par l’État n’est prévue : la décision d’exonérer ou non relèverait des seules collectivités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2884.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut clarifier la situation. On ne peut afficher des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, notamment concernant le gaz vert, si on ne donne pas aux collectivités territoriales la possibilité d’accorder des exonérations de taxe foncière et de CFE aux méthaniseurs non agricoles.
Si on ne leur laisse pas cette liberté, on n’atteindra jamais les objectifs fixés. C’est bien d’avoir des objectifs, mais c’est encore mieux d’essayer vraiment de les atteindre. Et de grâce, monsieur le ministre, ne nous parlez pas de plan de relance, car cela n’a rien à voir !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne parlerai pas du plan de relance…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …mais de fiscalité attractive applicable aux installations de méthanisation industrielle. En effet, qu’il s’agisse de la réduction de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ou de la réduction tarifaire pour le biogaz, et sans même parler de l’aide directe apportée par l’ADEME aux installations de méthanisation, qu’elles soient agricoles ou industrielles, nous disposons déjà d’une boîte à outils fiscaux et budgétaires à même de favoriser la méthanisation industrielle. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. En outre, au risque de déplaire à Mme Dalloz, je note que les dispositifs d’intervention directe voient leurs moyens augmenter dans le cadre du plan de relance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, l’un des gros problèmes des méthaniseurs, qu’ils soient ou non agricoles, c’est que l’administration fiscale a considéré leurs cuves comme des immeubles, alors que tout le monde pensait qu’il s’agissait d’équipements, donc de biens meubles. Il en est résulté des montants de taxes foncières extrêmement élevés. J’en connais plusieurs qui ont été complètement déstabilisés quand ils ont découvert a posteriori, par des redressements fiscaux, que les cuves étaient soumises à la CFE et à la taxe sur le foncier bâti. C’est pourquoi il faut laisser aux collectivités locales la possibilité d’exonérer ou non – dans la même limite de durée que pour les méthaniseurs agricoles. Aucun de vos prédécesseurs n’a voulu régler ce problème, expliquant que tout l’édifice fiscal local allait s’effondrer si on considérait les cuves comme des biens mobiliers. Pourtant, avec une telle interprétation, le problème ne se poserait plus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’administration fiscale considère en effet les cuves comme des immeubles par destination mais, encore une fois, pourquoi ne pas laisser aux collectivités qui le souhaitent la faculté d’exonérer ces méthaniseurs ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3063.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il tend à apporter une précision à destination des services fiscaux. Quand un bailleur social acquiert un bâtiment ancien pour réaliser des logements locatifs sociaux, il bénéficie d’un régime d’exonération de taxes foncières si le bâtiment était auparavant déjà affecté au logement. L’amendement vise à préciser qu’il en est de même lorsque le bâtiment concerné abritait auparavant des bureaux ou des activités commerciales. La question n’est pas toujours interprétée de la même manière sur tout le territoire par les services fiscaux.
M. Stéphane Peu : et M. Jean-Louis Bricout. Très bien ! Très bon amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Bazin, les collectivités territoriales peuvent délibérer sur le taux, sur les abattements, sur les exonérations, mais vous conviendrez qu’elles ne peuvent pas décider des modalités d’application de la législation fiscale, encore moins élaborer le bulletin officiel des finances publiques ! À moins d’avoir mal compris votre amendement, je ne peux que le juger inapplicable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Cet amendement fait plus que préciser : il étend les possibilités d’exonération ou de remise à l’ensemble des acquisitions, qu’il s’agisse ou non de logement. C’est un premier motif d’opposition.
Le second motif, c’est que vous ne tenez pas compte de la perception de la TFPB par les EPCI.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2484 et 2704.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2484.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Parfois le diable se niche dans les détails. Ainsi, la loi de finances pour 2017 a prévu qu’en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention de rénovation urbaine, la nouvelle construction ne pourrait plus bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière applicables à ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. On peut comprendre la raison de cette disposition, mais elle se révèle handicapante dans certaines situations. Les opérations de démolition sont décidées dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine signé par un représentant de l’État, par la collectivité locale et par le bailleur social. Elles font donc l’objet d’un certain consensus politique. C’est pourquoi nous proposons de laisser au maire la possibilité d’exonérer ou non les opérations de reconstruction de logements locatifs sociaux.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2704 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette disposition a en effet été introduite en loi de finances initiales pour 2017… et j’ai vérifié : elle avait été adoptée à l’initiative de M. Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’en conclus, mon cher collègue, que vous souhaitez revenir dessus, ce que je peux tout à fait comprendre.
Ces amendements auraient cependant un effet rétroactif terrible puisqu’il faudrait rétablir, pour les opérateurs concernés, le bénéfice de l’exonération à partir de 2017. Ce n’est pas le moment, et cela créerait un effet d’aubaine inacceptable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lorsque l’on détruisait, dans le cadre de l’ANRU, des immeubles produisant de la recette fiscale pour les remplacer par des immeubles neufs – logeant souvent les mêmes populations –, les collectivités perdaient cette recette puisque les nouveaux logements étaient exonérés pendant quinze ans. C’est pourquoi nous avons adopté cette disposition figurant à l’article 1384 G du code général des impôts. Nous ne souhaitons pas le remettre en cause, mais l’améliorer en laissant le choix à la commune : si elle accepte de perdre cette recette, c’est son problème. Il faut laisser les collectivités libres de décider et, je le précise, sans demander une compensation à l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous n’arriverez pas, monsieur le rapporteur général, à nous opposer M. Pupponi et moi sur ce sujet.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’était pas le but !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je m’en doute, mais je préfère mettre les choses au point. La disposition est bonne, mais elle peut s’avérer dans certains endroits très handicapante pour mener à bien un projet de rénovation urbaine. Il faut que le maire puisse juger de la situation et décider en conséquence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3064.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais que beaucoup ici attendent les amendements sur les panneaux photovoltaïques ou sur les éoliennes, mais je tiens à appeler l’attention sur l’hydroélectricité, car au vu de leur bilan, on peut s’interroger sur la pérennité de certaines installations. Les barrages, en particulier, ont besoin d’investir pour le long terme, alors qu’ils ne bénéficient d’aucun soutien. Il faut aussi veiller à favoriser le développement des projets des particuliers. C’est certes de la petite hydroélectricité, mais parfois les petits ruisseaux font les grandes rivières. En matière d’énergie renouvelable, on ne peut pas négliger l’hydroélectricité et ses vertus : elle permet de stocker de l’énergie et de l’utiliser quand il n’y a ni soleil, ni vent.
Je retire mon amendement d’appel, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2487, 2705, 3139, 3052 et 2707, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2487 et 2705 d’une part, 3139 et 3052 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2487.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Une ordonnance de juillet 2016 a créé les offices fonciers solidaires pour développer l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier, propriété de l’office, et le bâti, propriété des ménages. Afin de favoriser ce dispositif innovant et qui ouvre une voie intéressante dans le domaine de l’accession sociale à la propriété, le dispositif en vigueur offre au maire la possibilité d’appliquer un abattement sur la TFPB pouvant aller jusqu’à 30 %. Nous proposons, toujours si le maire le souhaite, que la collectivité puisse aller au-delà de ce seuil.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2705 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3139.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisse à Mme Magnier le soin de défendre cette proposition dont l’initiative lui revient.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 3052.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI de moduler le taux d’abattement de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire en le portant jusqu’à 100 %. Aujourd’hui, elles ne peuvent pas dépasser les 30 %. Il s’agit de dynamiser et de renforcer l’attractivité du dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2707 de M. François Pupponi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Demande de retrait, ou à défaut défavorable, sur les premiers amendements identiques et sur l’amendement bknoek 2707. Je reconnais, monsieur Peu, que le vôtre est proche de celui adopté par la commission des finances, mais le nôtre affirme plus clairement la possibilité d’appliquer un taux d’abattement intermédiaire entre 30 et 100 %.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement bknoek 3509.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cet amendement institue un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste par sa filiale Poste Immo, qui sont bien évidemment exclusivement affectés aux activités de La Poste. L’abattement compléterait les dispositifs existants appliqués à La Poste. Son taux serait fixé par décret dans la limite de 10 %. La Poste devrait alimentée à due concurrence le fonds postal national de péréquation territoriale qui finance la présence postale dans les territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette disposition permettra en effet de favoriser le maintien des services postaux dans les territoires. C’est tout à fait à propos. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un bon exemple : vous exonérez La Poste de TFPB…
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est un abattement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Soit : vous la faites profiter d’un abattement sur le dos des communes les plus pauvres. Cela fait des heures et des heures qu’on dit que si l’on vote des exonérations, il faut soit les compenser, soit laisser les collectivités prendre leurs responsabilités. Or vous refusez que les collectivités prennent leurs responsabilités tout en les privant de ressources. Continuez ainsi ! C’est dans les quartiers les plus défavorisés que cette disposition sera appliquée ; La Poste ne paiera pas et la commune perdra des recettes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme le précise l’amendement, la perte de recettes est compensée à due concurrence. (Protestations sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Pupponi proteste également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si encore La Poste était parfaite, cela pourrait se discuter. Mais regardez ce qui s’est passé au moment du confinement : on a assisté à l’effondrement du service public postal.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des gens qui se faisaient livrer leurs journaux en recevaient trois en même temps ; tout le courrier de la semaine arrivait le même jour. En revanche, les colis envoyés par Amazon étaient livrés sans difficulté !
Je constate que La Poste abandonne certains secteurs. J’en veux pour preuve la commune de Quintin que je connais bien : naguère, elle disposait d’un service postal de qualité, pourvu d’un bâtiment dédié ; depuis plusieurs mois, La Poste a complètement délaissé le service. Ce genre de cadeaux…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La Poste, vous l’avez dépecée !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ils l’ont dépecée et ils continuent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quoi qu’il en soit, La Poste n’a pas été à la hauteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement ne me pose aucun problème hormis celui qu’a pointé mon collègue Pupponi : où est la compensation ? Vous obligez les collectivités territoriales à pratiquer cet abattement – ce serait différent si vous leur laissiez le choix –, donc il faut préciser comment et dans quelles conditions leur perte de recettes sera compensée. L’amendement ne le fait pas.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas logique !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un cadeau à la majorité, c’est tout !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Tout d’abord, il ne faut pas opposer La Poste de « naguère » – j’ai entendu ce mot – et La Poste d’aujourd’hui, car si elle n’avait pas été transformée, il n’y aurait plus de poste. Il est dommage que notre collègue Jacques Savatier, qui a participé à ce changement, ne soit pas là. Toute personne que vous consulterez vous dira qu’il fallait la faire évoluer.
Il ne faut pas non plus opposer la gestion normale de La Poste et la gestion en période de crise, où il a fallu organiser le travail de milliers de salariés. Ce serait, monsieur Le Fur – je l’ai évoqué ce matin –, opposer des éléments structurels et conjoncturels. L’amendement porte sur un élément structurel. Il complète les volets traditionnels en ajustant les articles existants aux évolutions de La Poste. Voilà l’objectif, il n’y a pas de surprise !
Le rapporteur général a apporté des réponses en matière financière ; M. le ministre devrait également évoquer le sujet. On se plaint tous du fait que La Poste n’évolue pas, mais au lieu de vous plaindre, faites donc en sorte qu’elle avance ! L’objectif est de mettre les dispositions en adéquation avec les changements opérés. Aujourd’hui, La Poste ne s’occupe pas uniquement du courrier, elle propose beaucoup d’autres services et compte en développer plus encore. Heureusement qu’elle reste présente dans les territoires ! L’amendement permettra de compléter les efforts.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cher collègue Jerretie, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bureaux de poste neufs – j’insiste sur ce point –, financés par l’ANRU, ferment au bout de six mois parce que La Poste n’y affecte aucun salarié. C’est cela aussi, la réalité du terrain ! Dans ma circonscription, dans un quartier rénové, il y a des bureaux de poste neufs, payés par l’ANRU, qui sont fermés. On y a mis 400 millions d’euros mais au bout d’un an, La Poste – qui avait pourtant investi 500 000 euros – avait baissé le rideau.
Ce que je conteste, c’est le fait d’aller chercher des ressources dans la poche des collectivités les plus pauvres. Vous savez très bien – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre ! – que les abattements sont compensés par les variables d’ajustement. Cette année, la compensation représente 12 % de l’abattement. S’il s’agissait d’une exonération, ce ne serait pas la même chose – c’est pourquoi, pour la taxe d’habitation, votre majorité a préféré faire des exonérations et non des abattements. Car les premières sont compensées, mais pas les seconds. Reconnaissez-le, assumez-le ! Que le rapporteur général cesse de nous dire que la perte de recettes sera compensée : il faut arrêter de nous prendre pour des idiots ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous préciser si le gage est bien levé ?
M. Olivier Dussopt : Le gage est levé, ce qui répond à l’interrogation sur la compensation. Surtout, je voudrais relativiser l’impact de cette disposition sur les ressources des collectivités. Elle permettra de sécuriser les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale – plutôt que de l’augmenter, M. Jerretie ne m’en voudra pas de venir nuancer légèrement son propos. Poste Immo existe depuis 2005. Jusque-là, cette société – qui a accompagné la création du fonds – ne bénéficiait pas d’exonérations, mais va en bénéficier. Dans le cadre de la réorganisation de La Poste, on bascule des bâtiments de La Poste vers Poste Immo ; ces bâtiments, qui bénéficiaient d’exonérations, continueront demain à en faire l’objet tout en restant rattachés au groupe La Poste.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : À combien compensez-vous la TFPB cette année sur les variables d’ajustement ?
M. Olivier Dussopt : Pas à 100 % mais, monsieur Pupponi, vous conviendrez avec moi que la compensation très partielle et très lacunaire des exonérations de TFPB ne date pas de cette majorité !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cela fait des années qu’on le dit !
M. Olivier Dussopt : Je vous remercie de le rappeler !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est scandaleux !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3002.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à clarifier une disposition du code général des impôts. Quand vous louez un bien et que votre locataire part, vous bénéficiez d’un abattement de la taxe foncière tant que vous ne relouez pas. Mais un point n’est pas clair : les parkings associés, s’ils restent inexploités, font-ils l’objet du même dégrèvement ?
Si vous me répondez que la disposition est clarifiée par une simple instruction, je retirerai l’amendement ; mais si la disposition reste ambiguë, votons-le !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour bénéficier de ce dégrèvement, le parking doit être exploité pour sa propre activité ; c’est ainsi que je comprends le droit.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Actuellement, l’article 1389 du code général des impôts s’applique, en matière de dégrèvement, aux places de stationnement qui font l’objet du même bail que la maison en location. En revanche, les places de stationnement qui font l’objet d’un bail autonome ou d’une exploitation industrielle et commerciale n’y sont pas éligibles. Vu l’état du droit, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Donc si le bail mentionne les deux, la disposition du code général des impôts s’applique bien au parking ; en revanche, en cas de deux baux séparés, elle ne s’applique pas. C’est un peu étrange et mon amendement permettait d’éviter ces subtilités. Cela dit, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 1174.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Le présent amendement, que j’ai cosigné avec mon excellent collègue Bertrand Bouyx, est très important. Il concerne les commerçants, en particulier ceux du centre-ville, qui ont souffert du premier confinement, qui souffrent aujourd’hui du second, et que nous devons absolument aider.
L’article 1389 du code général des impôts, que nous connaissons tous, dispose : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ». De fait, de 9558nombreux commerçants exploitent eux-mêmes leurs locaux professionnels, mais certains d’entre eux gèrent leur propriété à travers une société civile immobilière – SCI – pour détacher le risque patrimonial du risque commercial. Dans l’état actuel de la législation, lorsque ces locaux ne peuvent être exploités parce qu’ils sont vacants faute de repreneur, le propriétaire de SCI ne peut pas bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1389.
À un moment où, à Bourges comme ailleurs, le taux de vacance atteint des records dans les centres-villes – 10 %, 15 % voire 20 % –, tout doit être mis en œuvre pour redonner de l’oxygène aux commerçants en leur fournissant des marges de manœuvre pour rebondir. Au fond, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous propose d’être cohérents avec la politique du Gouvernement qui mobilise 5 milliards d’euros en faveur de l’Action cœur de ville. Aidons les commerçants tant qu’ils existent encore !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La réponse à votre amendement se trouve dans son exposé sommaire. Les investissements réalisés dans le cadre des politiques publiques telles que l’Action cœur de ville, que vous avez citée, répondent précisément à la problématique que vous ciblez, qui représente un vrai fléau dans certaines villes : la vacance des baux commerciaux.
Le dégrèvement fiscal s’applique, par définition, à un exploitant ou à un propriétaire qui occupe les locaux ; il représente déjà une exception au principe de la TFPB. Je ne crois pas qu’il faille passer par l’extension du champ du dégrèvement, qui serait contraire à la loi fiscale, mais plutôt par l’investissement, aux côtés des communes et des EPCI, susceptible de rendre plus attractifs les territoires en question, notamment les zones commerciales. Action cœur de ville est un exemple parmi d’autres de ce type de politiques ; il faut probablement aller plus loin, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons – je vous rejoins sur ce point.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, d’autant que l’amendement que vous proposez va au-delà de vos intentions et ne permet pas – je suppose que c’est très difficile à codifier – de différencier les SCI qui appartiennent au commerçant qui exploite, mais qui a simplement voulu séparer son patrimoine de son exploitation commerciale, de celles qui appartiennent à un propriétaire foncier qui n’exploite pas.
Par ailleurs – et cela présage des réponses que je ferai aux amendements qui suivent –, je rejoins le rapporteur général dans sa volonté de tout faire pour éviter la multiplication d’exceptions sous forme de dégrèvements à la TFPB. C’est une ligne de doctrine générale.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3220 de M. Jean-Luc Poudroux est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 1788.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur la situation du patrimoine, tout particulièrement du patrimoine classé ou inscrit parmi les monuments historiques.
L’amendement, dont le premier co-signataire est le président Le Fur qui, comme moi, est très attaché à la cause du patrimoine de notre pays, vise à exonérer de taxe foncière les bâtiments classés ou inscrits parmi les monuments historiques, ouverts au public. La paternité de cette idée remonte à M. Stéphane Bern qui, dans son ouvrage Sauvons notre patrimoine, a suggéré toute une panoplie d’instruments fiscaux, budgétaires et législatifs, et qui appelle vivement, depuis de nombreuses années, à l’évolution fiscale que je préconise.
Il s’agit de soutenir vigoureusement, à travers cette exonération, les propriétaires – notamment privés – de monuments historiques, petits ou moyens. En effet, l’entretien, la conservation et la restauration de ces bâtiments représentent une très lourde charge, et nous devons trouver des moyens d’accompagner de manière pérenne, et non uniquement à travers quelques crédits du programme « Patrimoines », celles et ceux qui font l’effort de préserver les bâtiments historiques et de les mettre à la disposition du plus grand nombre.
L’amendement que je vous invite à voter prévoit bien sûr que la perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée à due concurrence par l’augmentation de la DGF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Le budget 2021 du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » fait l’objet d’une hausse substantielle ; des crédits sont également prévus pour 2020.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement bknoek 3269.
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Nous souhaitons appeler votre attention sur la situation des petits hippodromes. Au bk1erek janvier 2017, en effet, la révision des valeurs locatives professionnelles a entraîné une forte hausse de la taxe foncière des hippodromes, ces derniers étant désormais imposés au titre de la taxe sur le foncier bâti au lieu de l’être au titre de la taxe sur le foncier non bâti. Ainsi, la taxe foncière d’un petit hippodrome de ma circonscription, à Saint-Ouen-sur-Gartempe, en Haute-Vienne, va passer de 1 200 euros en 2016 à plus de 16 000 euros en 2026. Autant dire qu’avec trois courses organisées par an, il ne survivra pas. C’est le cas de nombreux petits hippodromes qui, malgré leur classement en exploitation commerciale, sont associatifs et dégagent de faibles recettes.
Je sais que, depuis deux ans, monsieur le ministre délégué, des discussions ont lieu entre Bercy et la Fédération nationale des courses hippiques mais, à ma connaissance, rien n’a changé. Le présent amendement vise donc à ce que la seule surface des pistes des hippodromes soit requalifiée en foncier non bâti, aucune construction en maçonnerie n’y étant présente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je propose que nous écoutions le ministre délégué sur l’avancement des discussions entre la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et la Fédération nationale des courses hippiques, entamées en 2018. Je mets en attendant en garde sur le fait que passer à la TFNB a de nombreuses conséquences, notamment sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. L’effet pour les collectivités territoriales d’une telle mesure serait donc tout sauf neutre. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Les discussions sont en cours. Le rapporteur général l’a dit : une telle mesure aurait des conséquences très importantes sur les recettes des collectivités. Au reste, l’amendement est partiellement satisfait dès lors que les terrains ne sont pas affectés à une utilisation commerciale – et, vous l’avez mentionné, certaines associations s’inscrivent dans le cadre d’une utilisation commerciale ; or c’est là le problème et c’est là que le bât peut blesser. Nous ne pouvons pas prendre le risque de dégrader aussi fortement les recettes des collectivités locales et nous préférons attendre la conclusion des travaux, certes longs et difficiles, et qui buttent, précisément, sur cette question des recettes des collectivités. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Ange Magne.
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : J’entends bien que l’adoption d’un tel dispositif ne serait pas sans effet sur les collectivités mais il faut tenir compte des petits hippodromes en zone rurale. Cependant, comptant sur l’implication du ministre délégué pour que les discussions aboutissent le plus rapidement possible, je retire l’amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je défends, je retire, je défends, je retire…
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 259, 428, 2709, 3054 et 3053, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement bknoek 259.
Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Tout comme l’amendement bknoek 428 de M. Julien Dive.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2709.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La valeur locative a fait l’objet d’un abattement de 50 % pour les établissements industriels. C’est très bien, mais on n’a pas pensé aux terrains agricoles, pour lesquels l’abattement, au titre de la TFNB, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, n’est que de 20 %. Il s’agit de porter ce taux à 50 % afin que les établissements industriels et les terrains agricoles soient traités de façon équitable.
Mme la présidente (Renaissance) : Toujours dans cette discussion commune, la parole est à Mme Patricia Lemoine pour soutenir les amendements, bknosek 3054 et 3053, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Ces deux amendements s’inscrivent dans l’esprit de ce que vient de proposer Charles de Courson. Il s’agit d’accompagner nos agriculteurs, eux aussi durement touchés par la crise, en leur permettant en effet de faire passer le taux d’exonération des parts communales et intercommunales de la TFNB de 20 % à 50 % pour les propriétés non bâties agricoles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous proposez une sorte de parallélisme des formes avec la baisse des impôts de production. Il est vrai que les activités agricoles sont peu concernées par cette baisse – j’en conviens volontiers. Reste que nous les aidons par ailleurs, notamment par le biais de l’investissement public. En outre, nous les avons accompagnées pendant toute la période d’urgence. Il ne me paraît donc pas nécessaire de porter l’abattement de l’assiette de la TFNB à 50 % pour les terrains agricoles. Ce secteur n’est pas oublié et il est du reste soumis à une fiscalité à part, qui est favorable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3140.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je laisserai Christophe Jerretie le défendre, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez donc la parole, monsieur Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Nous souhaitons étendre la possibilité d’exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les propriétaires qui ont conclu une obligation réelle environnementale, une ORE. Le présent amendement précise les modalités et la durée du dispositif qui existe pour les communes mais pas pour les intercommunalités. L’objectif est de réaliser le bloc communal et d’avoir la même possibilité d’exonération pour les collectivités territoriales. Bien sûr, j’y insiste, ce n’est pas une obligation mais bien une possibilité offerte aux intercommunalités.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1826 et 1827, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Ces amendements font suite au rapport intitulé Terres d’eau, terres d’avenir et aux Assises de l’eau de 2019. Il s’agit d’étendre aux tourbières la possibilité l’exonération de la TFNB à hauteur de 50 % – exonération déjà applicable à certaines zones humides – et de porter l’exonération de la TFNB de 50 % à 100 % pour les tourbières, après délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI.
Je ne rappellerai pas les avantages, que vous connaissez, des tourbières en matière de biodiversité et pour la nature en général.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons déjà examiné ces amendements à plusieurs reprises dans différents textes. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai ces amendements pour la raison suivante : il s’agit de terres que les exploitants ne peuvent plus vraiment travailler ; ils ne peuvent plus la cultiver tant les contraintes qui s’y attachent sont nombreuses. Aussi, puisqu’elles ne rapportent pas, la proposition de notre collègue paraît-elle assez logique pour inciter les exploitants à conserver les tourbières en l’état et à ne pas les transformer, comme il arrive parfois hélas. La logique du foncier non bâti, c’était la contrepartie d’un revenu agricole associé aux terres. Or, j’y insiste, celles-ci ne produisant pas de revenus, il semble assez légitime qu’on puisse réduire sensiblement la TFNB pesant sur ces hectares.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : J’ajouterai qu’on sait très bien aujourd’hui que les tourbières sont encore exploitées et que toute dégradation de ces terres conduit au rejet dans l’atmosphère de tonnes de dioxyde de carbone. Pour respecter les accords de Paris et les engagements de la France en matière de limitation d’émissions de gaz à effet de serre, il faut pouvoir garder ce carbone enfoui. Il ne faut donc pas détruire les tourbières dont les avantages, je l’ai dit, sont extraordinaires. La mesure que je propose permettrait précisément de donner un coup de pouce à la protection de ces zones exceptionnelles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 1135.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il vise à permettre aux communes comptant plus de 50 % de logements secondaires de mettre en place, si elles le souhaitent, une taxe d’habitation majorée pour les résidences secondaires. J’appelle votre attention sur le fait que les communes qui appartiennent à des ensembles urbains de plus de 50 000 habitants peuvent procéder à une telle majoration, et les autres non. Notre objectif est ainsi, pour les communes qui souhaiteraient appliquer ce dispositif, de faciliter l’accès à la résidence principale pour les habitants qui ont beaucoup de mal à se loger. Cet amendement a donc une dimension sociale très importante.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je comprends l’intérêt pour les collectivités de majorer le taux de la THRS. Votre proposition se heurte toutefois à deux limites. D’abord, nous n’avons pas supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales pour créer un effet de vases communicants avec les résidences secondaires. Vous savez parfaitement, et ce serait assez légitime, qu’on reprocherait à la majorité de voter un tel dispositif. Qu’on ne me dise pas en effet qu’une telle mesure serait à la libre appréciation de chaque collectivité puisqu’à la fin, la hausse d’impôts serait imputée à la majorité qui pourtant aura baissé la taxe d’habitation sur les résidences principales. Je suis donc en désaccord avec vous sur ce point.
Ensuite, la taxe d’habitation sur les résidences principales – donc le taux de référence – a vocation à disparaître. Nous sommes, pour l’heure, au cœur de la réforme de la fiscalité locale et si le coefficient correcteur, le coco, est mis en place, ce taux de référence pour les dégrèvements et pour la compensation de la part départementale de la taxe foncière, laquelle part relèvera désormais du bloc communal, sera en vigueur jusqu’en 2023. Aussi votre mesure ne serait-elle que très temporaire puisque, à terme, le taux appliqué aux résidences secondaires sera librement fixé par la collectivité et indépendamment du taux concernant la résidence principale. La majoration serait nulle et non avenue ou vaudrait pour seulement un ou deux ans. Le dispositif que vous proposez n’aurait donc, j’y insiste, qu’un intérêt très provisoire limité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je partage en particulier la seconde partie de l’argumentation du rapporteur général. Le dispositif proposé perdra en effet de son sens dans deux ans avec la fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Il nous paraît peu logique, pardonnez-moi, d’instaurer un mécanisme conduisant à une augmentation d’impôt, y compris appliqué à des résidences qualifiées de secondaires. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La référence devrait être le dernier taux applicable. Mais, au fond, la référence n’est pas le taux de la taxe d’habitation sur la résidence principale, c’est la somme que paie le contribuable – et nous verrons bien si les impôts explosent : alors les contribuables se feront entendre, et à juste raison…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : La taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera maintenue et c’est d’elle, ici, qu’il s’agit. Et je répète que la possibilité de majoration existe déjà dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Je souhaite que cette possibilité soit étendue à toutes les communes et c’est un dispositif appelé à être pérenne.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2710, 2072, 3110 et 3251, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2072 et 3110 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2710.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Molac vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 %. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est tendu de délibérer pour majorer le pourcentage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones C.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2072.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu – à savoir les zones A et A bis – de délibérer pour majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans une proportion allant de 5 % à 100 % au lieu de 60 % comme le permet la législation en vigueur ; cela, sans que soient concernées les zones non tendues B et C.
Mme la présidente (Renaissance) : Toujours dans cette discussion commune, la parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements, bknosek 3110 et 3251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’amendement bknoek 3110, identique à celui que vient de défendre M. Bricout vise à permettre de majorer jusqu’à 100 % le taux de THRS dans les zones A et A bis. L’amendement bknoek 3251 propose une majoration allant jusqu’à 80 %. Au-delà de la pression sur le marché du logement, il s’agit-là d’une demande de certaines collectivités – notamment la ville de Paris – ou de métropoles qui prendraient la responsabilité d’augmenter ou non ce taux. Voilà qui nous permettrait d’éviter de voter des compensations dont on sait que le versement est difficile et le sera sans doute d’autant plus dans un contexte de crise.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission suer l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je présente mes excuses à M. Causse car la seconde partie de ma réponse correspondait aux amendements suivant le sien. Je reprends donc cet argument qui concerne bien les amendements dont il est ici question : vous proposez une augmentation de majoration qui ne serait que temporaire et n’aurait pas beaucoup de sens puisque la référence du taux va disparaître au fur et à mesure que la réforme de la fiscalité locale avancera. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Par ailleurs, 80 % ou 100 % nous paraissent des niveaux excessifs. J’en profite pour dire à M. Causse qu’ayant l’habitude d’être d’accord avec le rapporteur général, je me suis laissé entraîner à la facilité de donner la même argumentation, mais cela ne change pas la position de fond du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’idée de ces amendements est qu’il y a trop de résidences secondaires et qu’il faut inciter les gens à les vendre, mais à force de surtaxer – 100 % ! –, dans les zones les plus tendues et les plus touristiques, seuls les gens fortunés pourront acheter ces maisons et les garderont.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils n’auront pas de problème pour payer la taxe et la mesure ne concernera que les riches, tandis que les gens du territoire ne pourront pas se loger parce qu’ils ne pourront acheter ces maisons. Qui plus est, vous allez aussi taxer des gens qui ont hérité de leur résidence secondaire,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien d’hériter ! Il ne faut pas hériter !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : …à qui vous direz : « Vous avez hérité cette maison de vos parents ou grands-parents, eh bien tant pis pour vous, il faut payer ! »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne comprends pas cette folie taxatrice sur les résidences secondaires.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est de la folie !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous supprimez la TH, la taxe d’habitation, ce n’est pas pour faire exploser la fiscalité sur les résidences secondaires ! Ces Français n’ont pas commis de crimes. Qu’il y ait des abus spéculatifs dans certaines grandes villes, comme Paris, avec beaucoup d’étrangers, soit, mais cela appelle des solutions très locales. Pour le reste, un résident secondaire est quelqu’un qui apporte de la vie, de l’économie. Souvent, ces constructions ont été sollicitées par les communes et par les maires, et permises par les PLU – plans locaux d’urbanisme – et les POS – plans d’occupation des sols.
C’est une drôle de manière de procéder que de quitter la TH pour créer un peu partout, que les zones soient tendues ou non, touristiques ou non, une taxe d’habitation de 60 à 100 % pour les résidences secondaires, ce qui revient à une interdiction de fait pour les personnes qui n’ont pas des revenus très élevés. Je pense que le Gouvernement, pour éviter cela et montrer sa bonne volonté, devrait prendre un taux de référence : le taux initial. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 2711.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il porte également sur le phénomène des résidence secondaires, à propos de la situation spécifique de la Corse. Cet amendement, porté depuis des années, concerne un problème structurel historique en train de grossir et de pourrir : celui de la spéculation immobilière et foncière. Quelques chiffres : il y a 38 % de résidences secondaires en Corse, contre une moyenne française de 9 % ; l’augmentation du prix du foncier y est de 138 % depuis dix ans contre 65 % en moyenne en France ; l’augmentation du coût du logement augmente de 68 %, contre 38 % ; un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu médian est inférieur à la moyenne nationale. La Corse est une île où le foncier rare : c’est donc un actif fixe, qui donne le jus à une bulle financière et spéculative, avec un secteur immobilier concurrent du secteur économique hôtelier. Inégalités économiques, donc, et inégalités sociales, avec un fort sentiment de dépossession, qui monte, demandant une régulation avec des moyens proportionnels.
D’où cet amendement qui vise à créer une taxe qui ne serait pas une majoration de la taxe d’habitation – qui, en Corse, n’est pas assez étendue, puisque cela ne concerne que Bastia et Ajaccio, et pas assez élevée pour être dissuasive –, mais permettrait de différencier la base locative par commune selon l’évolution du prix du foncier, avec des possibilités 9562d’exonération en fonction des revenus, et d’exercer un droit de préemption et une action régulatrice. Il faut mettre un terme à ce scandale qu’est la rente foncière immobilière, sinon les tensions économiques et sociales vont créer à une poudrière. Cela fait des années que nous le disons, et la crise accentue les tensions. Écoutez, entendez ce que je dis.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je comprends que vous souhaitiez lutter contre une certaine spéculation immobilière, mais l’amendement vise à asseoir la taxe sur la valeur vénale des propriétés, et aucunement sur le revenu des habitants. On créerait une sorte d’impôt sur la fortune immobilière – IFI – spécifique corse,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …puisque cela ne porterait que sur la valeur du patrimoine. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour des raisons équivalentes. J’ajoute – mais M. le député le sait car ce n’est pas la première fois que cette proposition est portée dans l’hémicycle – que le dispositif proposé par l’amendement est contraire aux articles 34 et 72-2 de la Constitution, qui disposent que la loi fixe les règles concernant les taux d’imposition de toute nature et qu’elle peut permettre aux communes de fixer le taux d’une taxe lui revenant, à condition d’encadrer ce pouvoir. Or, si l’amendement était adopté, la collectivité de Corse pourrait non seulement établir des modalités de recouvrement, mais aussi fixer à son entière discrétion et sans limitation les taux d’imposition de la taxe, ce qui serait contraire aux deux articles cités. C’est une raison supplémentaire de s’opposer à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : La collectivité de Corse a déjà des taxes et fixe des taux. L’amendement, qui est du reste un amendement d’appel et demanderait un dialogue, définit des critères, y compris l’exonération de revenus, pour répondre au rapporteur général. Y figure en effet un critère social pour l’élaboration de la taxe, afin d’éviter justement la distorsion évoquée par M. Pupponi et la taxation de personnes ayant hérité de leur résidence. Cet amendement demande un dialogue au fond sur un phénomène qui, je le répète, est en train de pourrir. Il n’y a pas lieu d’attendre, car la situation devient très tendue. Je vous demande au moins l’engagement de discuter au fond de ces réalités, qui prennent des proportions exagérées dans un territoire comme la Corse.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2712, 3055, 3172, 3207, 3515 et 3398, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2712, 3055, 3172, 3207 et 3515 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 2712.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il s’agit de mettre au même niveau des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés. Un effort a déjà été fait, puisque nous avons déjà voté l’exonération de taxe d’habitation pour les EHPAD privés. Il est ici proposé que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés puissent eux aussi, comme ceux du public, bénéficier de cette exonération.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3055 de M. Vincent Ledoux est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 3172.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a en effet procédé à l’exonération de la taxe d’habitation, mais uniquement pour les EHPAD privés non lucratifs, exonération qui existait déjà pour les statuts publics. Au bout du compte, c’est le résident, ou sa famille, qui est pénalisé. Pour l’équilibre fiscal, il conviendrait de faire bénéficier de la même exonération les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. C’est une question d’équité, à la fois pour les établissements et pour les résidents.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 3207.
M. David Lorion (Les Républicains) : Rien ne justifie que ces structures privées payent la taxe d’habitation. Il y avait parfois une grande injustice puisque dans certaines villes la taxe d’habitation était due, dans d’autres non. Pour pouvoir avoir un budget à long terme, cette exonération doit porter sur l’ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans toutes les communes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 3515.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, pour permettre un alignement avec les structures à statut public. Par répercussion, c’est également une question d’égalité entre résidents accueillis dans des structure de type différent. Cette mesure avait été acceptée au Sénat dans le PLF 2020 et notre assemblée l’avait limitée aux EHPAD privés non lucratifs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 3398.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mon amendement porte également une exonération de taxe d’habitation pour les établissements privés non lucratifs, mais j’en cantonne l’application aux établissements recevant des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, avec des arguments strictement identiques à ceux que j’ai exposés tout à l’heure à propos de la TFPB.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2635 de Mme Sophie Mette est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 832 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 601 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2818, 2892, 3191, 3200, 3451 et 3192, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2818, 2892, 3191, 3200 et 3451 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2818.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger la base d’assiette de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour les établissements qui détiennent des locaux industriels. En effet, l’abattement de 30 % actuellement appliqué à la valeur comptable de ces locaux paraît insuffisant dans certaines situations pour revenir à une valeur d’usage, d’utilité. Je propose donc de le porter à 50 %.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 2892.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La CFE est un impôt de production qui pèse lourdement sur l’industrie manufacturière, à la différence des autres secteurs d’activité. L’impact est donc lourd en termes de coûts de production, et cet amendement a une vraie logique dans le contexte actuel : il faut aussi protéger nos entreprises manufacturières. Le plan de relance n’y suffira pas et cet amendement propose une mesure concrète d’application immédiate.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3191.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement complémentaire de l’abattement de 50 % sur la valeur locative cadastrale des bâtiments industriels proposée par le Gouvernement. Ces bâtiments sont en effet surévalués par rapport aux autres, à cause de différences entre les deux méthodes de calcul, et nous avions donc prévu précédemment un abattement de 30 %. Il est logique d’en relever le taux pour rétablir une certaine égalité entre le mode d’évaluation comptable et le mode d’évaluation par le marché.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3200 de M. Gérard Cherpion et 3451 de Mme Josiane Corneloup sont défendus, ainsi que l’amendement bknoek 3192 de M. Charles de Courson.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous sommes allés bien plus loin en première partie, à l’article 4, puisque nous avons réduit de 50 % l’assiette de la CFE et de la TFPB. Souvenez-vous aussi – car nous n’en avons pas assez parlé – que l’article 4 prévoit également une nouvelle dynamique pour les locaux industriels, plus faible puisque plus en phase avec les autres dynamiques de TFPB et de CFE. Cela va dans votre sens, et même plus loin. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements ne vont nullement à l’encontre de l’abattement de 50 % de l’assiette que nous avons voté et dont le coût est, me semble-t-il, de 1,3 milliard d’euros, mais ils lui sont complémentaires, pour un coût de l’ordre de 850 millions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 3344.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement cosigné par Véronique Louwagie est ce que l’on pourrait appeler un « amendement de praticiens ». Il concerne les sociétés civiles de moyens, les SCM, et la CFE.
En instaurant la CFE, la loi de finances pour 2010 a repris la règle appliquée pour l’ancienne taxe professionnelle, consistant à imposer directement chaque associé de la société civile de moyens. Il s’agit du régime dit de transparence fiscale. Ainsi, un médecin qui détenait 40 % de parts d’une société civile de moyens était soumis à la CFE sur la base de cette participation.
L’article 108 de la loi de finances pour 2011 a supprimé cette disposition particulière. Les analystes en ont conclu que l’imposition serait désormais établie au nom de la seule société civile de moyens et répartie entre les associés. L’administration a cependant retenu une interprétation différente, qui appelle de nombreuses critiques. Premièrement, en effet, l’instruction publiée par l’administration pour la répartition de la taxe ne repose sur aucun texte légal. Deuxièmement, comment distinguer ce qui relève, pour les associés, des locaux communs et privatifs ? Troisièmement, le système mis en place entraîne des coûts de gestion élevés pour l’administration. Il est, en outre, source de contentieux.
La solution à ces difficultés résiderait dans une affirmation par la loi du caractère exclusif de l’imposition de la SCM. Celle-ci serait désormais soumise à la CFE sur la valeur locative totale des locaux et l’imposition au titre de la CFE répartie entre les différents associés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission et je vous ai indiqué, monsieur Laqhila, qu’il me paraissait justifié de faire une distinction entre les parties communes et les parties privatives, celles-ci étant distribuées entre les associés pour leurs activités spécifiques. Il paraît compliqué d’appliquer la CFE uniquement à la partie commune, quand bien même son coût serait réparti ensuite entre les associés. Cependant, après avoir relu les textes de droit et entendu vos arguments, qui résultent, je le sais, d’un important travail, j’ai décidé de vous faire confiance quant à la possibilité de répartir désormais entre les associés la CFE demandée à la SCM – car c’est là l’enjeu. J’émets donc un avis de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : J’en conviens, la situation actuelle, qui mêle du droit et de la jurisprudence, peut être source de difficultés d’interprétation et de contentieux. Je veux néanmoins ajouter une observation à l’interrogation de M. le rapporteur : la mesure proposée pourrait entraîner une perte de recettes dans le seul cas de figure où la SCM serait soumise à une cotisation minimale et où ce serait aussi le cas de l’ensemble des parties prenantes : le montant de la cotisation minimale payée par la SCM serait alors inférieur au total du montant des cotisations minimales payées par les parties prenantes. Cela étant dit, il me semble, sans pourtant l’avoir vérifié, que les sociétés qui ont recours à la SCM pour organiser leur activité sont souvent relativement aguerries. Je serais donc surpris qu’un grand nombre d’entre elles soient assujetties à une CFE sur la base minimale. Le risque est donc réduit.
Par ailleurs, si l’amendement était adopté, la navette parlementaire nous permettrait de préciser ce point. En attendant, je me range à l’avis de sagesse du rapporteur général.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie le rapporteur général pour son avis de sagesse, qui ne semblait pas acquis lors des longs débats que nous avons eus sur cet amendement en commission des finances.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur cet amendement que j’ai cosigné. L’esprit de la SCM est précisément de mettre en commun toutes les charges d’une structure pour libérer les associés de leurs charges particulières. Des clés de répartition sont établies pour répartir les charges entre les associés. Elles peuvent être de nature diverse et dépendre, par exemple, du type de charges, du nombre d’associés ou, pour les médecins, du nombre d’actes. Maintenir des charges particulières au sein de la SCM retire de l’intérêt à cette structure de moyens, les associés se regroupant, je le répète, pour éviter d’avoir des charges propres. L’amendement est donc tout à fait justifié et je remercie une nouvelle fois le rapporteur général de son avis de sagesse, ainsi que M. le ministre délégué de nous avoir apporté son éclairage et d’avoir émis, lui aussi, un avis de sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre délégué, levez-vous le gage ?
M. Olivier Dussopt : Oui, madame la présidente.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À regret !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3473 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de remédier aux difficultés rédactionnelles qui font obstacle à l’application de la méthode comptable d’évaluation des équipements indissociables des installations de stockage de déchets non dangereux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 2806.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à déterminer et à améliorer les valeurs retenues pour les immobilisations industrielles des entrepôts et des bâtiments de stockage à la suite des requalifications effectuées par l’administration fiscale dans leur définition. Une clarification législative a été apportée il y a deux ans afin de préciser qu’au-dessous d’une valeur de 500 000 euros, la valeur des immobilisations industrielles ne fait plus l’objet de la qualification de local industriel et relève notamment de la méthode comptable.
Ce seuil de 500 000 euros ne correspond pas à la réalité et le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 1 million d’euros, valeur retenue, du reste, par le groupe de travail organisé par le Gouvernement sur le sujet en 2018.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous discutons régulièrement du seuil adéquat pour l’outillage. Celui de 500 000 euros est appliqué depuis à peine deux ans. Attendons d’avoir un peu plus de recul pour le réévaluer. Dans l’intervalle, la baisse des impôts de production profitera prioritairement au secteur industriel et répondre aux difficultés engendrées par la crise au moyen de l’impôt foncier me paraît la manière la plus efficace de le faire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : En commission, j’avais proposé un amendement sur ce sujet. Je ne l’ai pas déposé de nouveau pour la séance publique, mais il est indispensable que nous nous remettions autour de la table pour revoir l’évaluation du seuil plancher. Un seuil de 500 000 euros est très insuffisant pour requalifier un établissement commercial en établissement industriel.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, où en sommes-nous du moratoire sur les procédures de l’administration fiscale à l’égard des établissements commerciaux en voie d’être requalifiés ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votez pour mon amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Le travail est en cours. Dans l’attente de son achèvement, nous veillons à ne pas multiplier les contrôles dans les établissements dont la situations aura vocation à évoluer en fonction de l’évolution du dispositif. Pour l’heure, nous ne sommes pas prêts ; d’où l’avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2749 et 3558, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2749 de M. Saïd Ahamada est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3558 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Il vise à instaurer un barème forfaitaire pour l’évaluation de la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins des grands ports maritimes en fonction du mètre linéaire de quai. La mesure proposée est d’application plus large que celle proposée par l’amendement bk9565noek 2749 de M. Ahamada, qui se limite aux très grands ports maritimes. Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je demande également le retrait de l’amendement bknoek 2749 au profit de l’amendement bknoek 3558, sur lequel j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les 285 ports de plaisance français sont exclus de la mesure. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre délégué, qu’ils continueront d’être exonérés ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Les ports de plaisance ne bénéficient pas d’une exonération à proprement parler, mais d’un barème forfaitaire d’évaluation. Je vous confirme que celui-ci n’est pas remis en cause par l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 3492.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement technique. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est appliquée depuis 2017 et exige une mise à jour permanente des bases d’imposition. Cet amendement précise les modalités de cette actualisation tous les douze ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement est utile car il permet de préciser les opérations de mise à jour. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1809 et 590, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 1809.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Il a pour objet d’aligner l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux des énergies renouvelables avec celle d’autres acteurs de la production d’énergie, pour favoriser notamment la petite hydroélectricité. En milieu rural, de nombreux bâtiments sont propices au développement de la petite hydroélectricité dans le cadre de la transition écologique, mais restent inexploités. La mesure proposée par l’amendement permettra de remédier à cette situation.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 590 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je l’ai déjà dit, je suis favorable à une remise à plat générale de l’IFER avec les acteurs des différents secteurs de réseaux, qu’il s’agisse des opérateurs de télécoms ou de ceux des secteurs de l’hydraulique et de l’éolien, et avec les collectivités. La refonte de cette fiscalité, à certains égards désuète, est dans l’intérêt de tous les acteurs. À ce stade, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est la deuxième fois que le rapporteur général nous renvoie à une évaluation globale de l’IFER, mais nous attendons toujours le rapport du Gouvernement sur le sujet. Il était censé nous le remettre le 30 juin dernier, tout du moins pour l’IFER sur les stations radioélectriques, dite IFER mobile, que nous suivons avec attention et pour laquelle des évolutions étaient attendues en 2021. Pour la deuxième année consécutive, nous déposons des amendements sur l’IFER aux articles non rattachés sans disposer du rapport promis par le Gouvernement ! Je veux bien accepter votre argument pour les autres réseaux, monsieur le rapporteur général, mais pas pour les stations radioélectriques. Sur l’IFER mobile, c’est de la faute du Gouvernement si nous n’y voyons pas clair !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je ne serai pas, hélas, en état d’éclairer Mme de La Raudière ce soir. Le rapport est en cours de rédaction, il sera rendu au plus vite.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En juin !
M. Olivier Dussopt : Je sais, madame de La Raudière. Vous savez, en général, plus on me crie dessus et plus je reste calme. Vous pouvez continuer, mais ça ne me fera pas m’énerver. Certains rapports ont pris du retard au cours du premier semestre 2020, pour les raisons que l’on imagine, notamment liées au confinement. Nous l’assumons, et j’en suis désolé. Ça ne le fera pas écrire plus vite, mais il vous sera remis dès qu’il le sera.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 3374.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il est très simple, utile et circonstanciel. Par le vote de la loi de finances pour 2020, nous avons décidé que l’IFER portant sur les centrales photovoltaïques mises en service après le bk1erek janvier 2021 – dans un peu plus d’un mois et demi – serait fixée à 3,187 euros par kilowatt de puissance, contre 7,165 euros pour celles qui l’ont été avant cette date.
Or, comme monsieur le ministre délégué vient de le rappeler, les circonstances particulières de 2020 ont retardé la construction et la mise en route de telles centrales. Les chantiers se sont arrêtés pendant plusieurs mois et l’approvisionnement venu de pays étrangers, de Chine notamment, a été interrompu pendant tout le premier semestre de l’année ; en outre, les exécutifs municipaux ont été remplacés en 2020.
L’engagement pris dans la loi de finances pour 2020 est complètement pertinent et je ne le renie absolument pas, mais les facteurs tout à fait exceptionnels que je viens d’évoquer me poussent à demander qu’exceptionnellement, pour un petit nombre de centrales photovoltaïques, nous retardions d’un an l’application de la nouvelle tarification. À titre d’exemple, pour une centrale d’une puissance de 4,5 mégawatts, la perte de recettes s’élève à 400 000 euros sur vingt ans pour la collectivité concernée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 3043.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il fait partie d’une série de trois amendements ayant trait à l’IFER mobile. J’y associe mon collègue Ludovic Mendes, qui n’est pas signataire de l’amendement mais qui le soutiendra.
En 2010, le produit total de l’IFER mobile s’élevait à 100 millions d’euros environ ; aujourd’hui, il atteint 200 millions. Comme vous le savez, le « New Deal mobile » a marqué un changement de paradigme en matière de couverture mobile, puisqu’il fixe désormais des obligations de couverture. Si nous n’y faisons rien, cet impôt produira demain 300 millions d’euros : il sera demandé aux acteurs des télécommunications de fournir un effort important pour proposer une meilleure couverture géographique de l’offre mobile sur l’ensemble du territoire, et en même temps de payer encore plus d’IFER.
Le présent amendement, bknoek 3043, vise à prolonger le bénéfice d’une réduction d’IFER mobile existante ; je défendrai un peu plus tard le bknoek 3042, qui propose une exonération, puis le bknoek 3044, qui vise à instaurer un plafonnement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je voudrais d’abord dire à Mme de La Raudière – mais elle le sait déjà – qu’à défaut du rapport de l’IGF – inspection générale des finances –, nous disposons du très bon rapport établi par M. Bothorel en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur l’IFER mobile, qui propose déjà quelques pistes intéressantes.
Madame de La Raudière, monsieur Bothorel, même si cela n’apprend rien aux deux experts en la matière que vous êtes, je rappelle que si le tarif de l’IFER mobile peut constituer – je le reconnais volontiers – un obstacle au déploiement de la 5G qui nécessite d’être corrigé, il doit l’être peut-être un peu plus marginalement que ce que vous proposez, car il comporte en l’état des dispositifs avantageux, notamment un abattement de 50 % prévu pour les stations installées en zone blanche et une réduction tarifaire de 75 % pour les nouvelles stations durant leurs trois premières années d’exploitation. Certaines dispositions fiscales favorables au déploiement existent donc déjà.
Cependant, je vous l’accorde, la nécessité de monter rapidement en puissance va se faire sentir ; je partage votre souci sur ce point, et, dans cette perspective, nous allons en effet devoir adapter l’IFER mobile.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : J’aurais aimé avoir l’avis du rapporteur général sur l’amendement bknoek 3043, qui consiste en une prolongation de réductions d’impôt déjà existantes. Il me semble qu’il correspond bien aux adaptations marginales évoquées, à défaut d’un effort plus substantiel.