Sécurité globale : Après l’article 1er (suite)
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 245, 587 et 1247, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il a été déposé par notre collègue Marine Brenier. Le code de la sécurité intérieure prévoit cinq cas dans lesquels un policier ou gendarme peut faire usage de son arme de service, mais, pour les polices municipales, seul le premier cas s’applique. Étant donné le contexte sécuritaire et le risque d’attentats dans le pays – je vais encore citer, malheureusement, le cas de Nice –, tout plaide pour une extension, dans l’intérêt des agents de police municipaux. Les restrictions prévues datent de la création des polices municipales, il y a quelques décennies ; au vu de leur niveau actuel de formation et d’entraînement ainsi que de leur capacité à réagir et à prendre le pouls de la situation, il serait justifié d’augmenter le champ des cas de figure dans lesquels ils peuvent utiliser leur arme à feu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 587.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Il vise à étendre l’usage de la force armée aux policiers municipaux en cas de légitime défense élargie et de périple meurtrier. Comme l’a dit notre collègue Pauget, nous vivons dans un contexte de menace terroriste importante et les polices municipales sont souvent les premières arrivées sur le terrain. Il s’agit de leur donner les mêmes moyens qu’à la police nationale pour assurer notre sécurité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1247.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Alain Perea, qui est retenu. Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, l’usage des armes en cas de périple meurtrier n’est pas autorisé pour les policiers municipaux. Alors qu’ils sont souvent les primo-intervenants, ils ne disposent donc pas de la faculté de se servir de leur arme, sauf en cas de légitime défense. L’amendement propose de prévoir expressément l’autorisation de l’usage des armes par les policiers municipaux dans les seuls cas de périples meurtriers.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Ils traitent d’un autre sujet important : l’usage des armes par les agents de la force publique. L’usage d’une arme n’est jamais un geste anodin, il répond toujours à une nécessité avérée. Depuis plusieurs années, le contexte nouveau de la criminalité et le développement du terrorisme ont multiplié les périples meurtriers, ce qui a nécessité, au niveau législatif, de modifier le code de la sécurité intérieure par de nouvelles mesures, adoptées en 2017.
L’usage des armes est autorisé par l’article 122-5 du code pénal pour la légitime défense et, en ce qui concerne les forces de police nationale et de gendarmerie, par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure – lequel prévoit plusieurs cas, outre celui du périple meurtrier – et l’article L. 214-2 du même code. Faut-il étendre ces dispositions aux polices municipales, lesquelles sont indéniablement susceptibles d’être primo-intervenantes lors d’attentats terroristes, comme à Nice ? Les différences entre les deux types de police sont importantes car, même si les primo-intervenants peuvent être les agents de la police municipale, pour des attentats terroristes, ce sont en général des services spécialisés qui montent au créneau.
J’insiste sur une notion qui répond à vos interrogations : la légitime défense ne s’applique pas seulement au fonctionnaire directement menacé ; le code pénal prévoit la légitime défense pour autrui, laquelle s’applique quand une personne en menace une autre. Il est donc possible pour un policier municipal de défendre autrui en respectant les dispositions en vigueur, et je ne suis pas favorable à l’extension aux autres usages des armes. Par conséquent, l’avis sera défavorable. Je ne méconnais pas le problème mais, pour l’instant, restons-en à la législation actuelle, y compris pour la période d’expérimentation, et, dans trois ans, quand nous en tirerons les conséquences, nous aviserons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce qui me dérange, dans la réponse du rapporteur comme dans celle du Gouvernement, c’est que l’on continue de considérer les policiers municipaux comme des sous-policiers. Quand j’étais maire et que je mettais un policier municipal dans la rue, celui-ci avait affaire aux mêmes situations que celui qui portait l’insigne de la police nationale, il effectuait les mêmes interventions. La différence entre la police municipale et la police nationale, c’est que la seconde conserve – et c’est heureux – le pouvoir d’enquête dans le cadre judiciaire. Mais, chers collègues de la majorité, en cas d’intervention, il n’est pas légitime d’établir une distinction entre les deux, d’autant, monsieur le ministre, qu’hier soir, votre collègue du Gouvernement qui était au banc – et M. le rapporteur lui-même – nous a entendus dire que, bien souvent, les polices municipales étaient plus entraînées au tir et aux réactions en cas de situation extrême que la police nationale elle-même.
La distinction qui donne, dans une situation délicate et dangereuse, plus de droits à un policier national qu’à un policier municipal revient à considérer les polices municipales comme des sous-polices. À la limite, pourquoi ne pas exiger d’elles un niveau de formation supérieur ? En revanche, établir une distinction, c’est considérer que le terroriste ou le délinquant va regarder ce qui est écrit sur l’écusson avant de décider quoi faire. Non : quand ils voient un policier en uniforme, même si l’uniforme est différent, ces gens ne font pas la distinction. L’usage des armes devrait donc être le même pour les uns et pour les autres.
Je ne propose pas d’aligner les prérogatives des policiers municipaux sur celles des gendarmes – lesquels, je le rappelle, en ont des spécifiques –, mais je considère qu’il faudrait les aligner sur celles des policiers nationaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dois-je rappeler au président Lagarde que le statut des policiers municipaux, leur formation – je ne dis pas leur degré de compétence, car il peut être très élevé – et les garanties qui sont attachées à la manière dont ils exercent ne sont absolument pas les mêmes que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ? Il n’y a rien d’autre à dire que cela.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Les voyous sont les mêmes !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peut-être. Toutefois, pour répondre de façon adéquate aux agissements des voyous – et je ne parle pas de l’usage de l’arme –, il faut avoir été bien formé, parfois même psychologiquement bien formé, et il faut que des garanties soient attachées au statut de celui qui exerce ce pouvoir considérable. Nous pouvons être attachés aux forces de sécurité régaliennes, et il y a des raisons de l’être, sans nier pour autant l’utilité de la complémentarité des agents de police municipaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir les amendements bknosek 127, 129 et 124, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils traitent tous les trois de la formation de la police nationale, notamment à Paris.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Je souhaite répondre rapidement au président Lagarde. Il n’y a pas de sous-policiers, c’est faux. On ne peut pas nous accuser, nous qui sommes à l’origine de la proposition de loi, de considérer ainsi les policiers municipaux puisqu’elle leur donne plus de pouvoirs et les associe davantage à la lutte contre l’insécurité, en collaboration, en coopération et en cohérence avec la police nationale et la gendarmerie nationale : nous considérons les policiers municipaux comme des agents majeurs de la sécurité des territoires.
Nous avons déjà parlé de la formation des agents de police municipale : elle dure six mois, et dix jours supplémentaires – deux semaines, en réalité – sont prévus pour la formation au maniement des armes létales, plus des formations complémentaires sur l’utilisation des armes létales ou du pistolet à impulsion électrique et autres armes de ce type. Ces formations semblent nécessaires et suffisantes : comme je l’ai déjà indiqué, parmi tous les policiers municipaux que nous avons rencontrés pendant notre enquête – et ils sont nombreux –, tous les syndicats et tous les représentants des policiers municipaux, aucun n’a soulevé de problème lié à la formation à l’armement. Je reconnais même, en toute honnêteté, que nous nous sommes aperçus qu’à certains égards, les policiers municipaux étaient quelquefois mieux entraînés, notamment au tir, que les policiers nationaux et les gendarmes – ces derniers ne tirant pas cinquante cartouches par an, comme je l’ai entendu dire, mais quatre-vingt-dix.
L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 1168.
M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Il concerne aussi la formation obligatoire des policiers municipaux – qui sont plus de 22 000, on l’a rappelé. Si cette police est très professionnalisée, ses agents ont effectivement besoin d’une formation plus poussée, pour répondre aux menaces et aux désordres.
Actuellement, comme vous le savez, pour pouvoir porter et utiliser une arme, les agents de police municipale sont dans l’obligation de suivre une formation juridique et pratique dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Toutefois la saturation des capacités du CNFPT limite l’effectivité de la mesure sur le terrain, empêchant d’atteindre l’objectif d’amélioration de la sécurité au quotidien poursuivi par le Gouvernement.
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les agents de police municipale pour le renouvellement de leur habilitation par le Centre national de la fonction publique territoriale, en prorogeant la durée de validité de l’agrément de formation des policiers municipaux. Ils pourront ainsi mieux assurer la sécurité de nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Je rappelle que la formation à l’armement des polices municipales est assurée par les douze interdélégations du CNFPT, qui, de manière cohérente, proposent tous le même programme de formation.
Vous assurez, monsieur Benassaya, que l’on rencontre des problèmes ; sans doute, mais pas à l’échelle nationale, pas dans chaque interdélégation. Les quelques problèmes locaux devant être réglés sur le terrain plutôt que par la loi, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La formation des polices nationale et municipale ainsi que de la gendarmerie nationale est un vrai sujet.
Nous n’avons de cesse, loi après loi, de donner de nouvelles prérogatives à chacun de ces corps. Nous leur en demandons toujours plus : ils doivent sanctionner les délits que nous avons créés et répondre à de nouvelles problématiques ; il 9926faut par conséquent les former à l’accueil du public, à la désescalade, à la prise en compte de tel ou tel type d’infraction ou à la lutte contre les discriminations. Or nous avons contraint le temps de formation des agents alors qu’il aurait fallu l’étendre. D’ailleurs, plusieurs pays ont fait passer la durée de formation initiale d’un à deux ans ; dans certains, la formation initiale en académie de police dure jusqu’à trois ans.
Comme nous en demandons davantage à ces agents, donnons-leur les moyens d’être opérationnels, y compris pour le petit judiciaire – rappelons qu’avec l’expérimentation prévue à l’article bk1erek du texte, ils pourront constater des infractions simples et transmettre les dossiers au parquet. Ce travail aussi doit être bien fait, avec des éléments de preuve et un cadre clair. En effet, si les agents ne respectent pas les formes et la procédure judiciaire, et constatent mal une infraction ou un délit, la moindre procédure de contestation des amendes aboutira et nous aurons fait pire en voulant faire mieux.
La question de la formation est donc essentielle ; on ne peut pas passer à côté, y compris concernant les armes. Pour ma part, je suis opposé, comme vous le savez, à l’extension de l’usage des armes proposée tout à l’heure. D’autant que les amendements dont nous débattons actuellement ne portent plus sur l’expérimentation prévue à l’article bk1erek, je vous le rappelle : ils visent à créer des articles additionnels qui modifieraient la loi pour tous. Faisons donc attention aux conséquences de nos débats !
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je préférerais que la police municipale soit intégrée à la police nationale.
M. le président (Renaissance) : On avait bien compris…
La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Au cours des discussions et dans les exposés sommaires des amendements, l’expression « troisième force de sécurité intérieure » a été employée. C’est l’occasion d’appeler l’attention de tous sur l’administration pénitentiaire, qui évidemment ne relève pas du ministère de l’intérieur, mais du ministère de la justice. Ce corps administratif constate des infractions, rend des décisions disciplinaires et revendique également l’obtention des statuts d’auxiliaire de police judiciaire et d’officier de police judiciaire, qui le placerait en relation directe avec le procureur de la République. Je rappelle ainsi – cela a déjà été dit, parfois dans un cadre officiel – que l’administration pénitentiaire peut également être considérée comme la troisième force de sécurité intérieure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 687.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’appelle votre attention sur un problème important, qui crée une forme d’impuissance publique, alors qu’il serait simple à résoudre. En cas de stationnement abusif d’une épave de véhicule sur la voie publique, la police municipale est habilitée à la faire enlever au bout de sept jours – c’est le code de la route. En revanche, si le véhicule est garé dans une propriété privée – le plus souvent dans le parking d’un HLM, qui dépend d’un bailleur social –, la police municipale ne le peut pas. Dans ce cas, le bailleur ou la police municipale doit signaler le stationnement abusif à la police nationale ou à la gendarmerie, laquelle doit écrire au propriétaire pour le mettre en demeure d’enlever le véhicule ; à défaut, la police nationale s’en chargera, quand elle en aura le temps.
Je reprends l’exemple que je connais le mieux, celui d’un district de police judiciaire de ma commune : les officiers de police judiciaire ne sont pas en nombre suffisant pour s’occuper de ce genre d’infractions. Résultat des courses : les véhicules restent en stationnement abusif pendant trois, six ou huit mois, à l’état d’épave, sur les parkings des parcs sociaux. Au final, monsieur le ministre – ce sera d’ailleurs le cas de nouveau dans quelques semaines –, les 24 et 31 décembre, sans prévenir personne, on finit par les enlever, par crainte qu’ils ne brûlent !
Je demande simplement que les enlèvements aient lieu de manière fluide toute l’année, et que la police municipale dispose d’un accès au système d’immatriculation des véhicules et au fichier des objets et des véhicules signalés – vous avez dit hier y être favorable –, car le maire est un officier de police judiciaire. La police municipale pourrait en outre mettre le propriétaire en demeure d’enlever le véhicule puis, si ce n’est pas fait, s’en charger.
Si les policiers nationaux continuent d’exercer leur rôle actuel d’intermédiaire, les enlèvements n’auront pas lieu. Les véhicules restent là, pourrissent la vie des riverains, et leur donnent un sentiment d’abandon du quartier qui ne leur est plus supportable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Même si ce problème est important, nous avons déjà répondu concernant l’accès direct aux fichiers visés ; je ne reprendrai donc pas les arguments. Par ailleurs, nous proposons des avancées concernant la mise en fourrière. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je ne méconnais pas le problème que vous soulevez, monsieur Lagarde, je partage votre pragmatisme et je trouve que votre description est juste.
Simplement, il me semble avoir répondu, hier soir, concernant l’accès de la police municipale aux fichiers évoqués, en annonçant des mesures réglementaires ; je ne vois pas en quoi votre amendement permettrait d’aller plus loin.
Nous sommes d’accord sur l’esprit : fluidifions les procédures, faisons confiance à la police municipale et au maire et travaillons avec eux. Les avantages sont nombreux, vous le savez bien : cela plaît aux habitants, cela rend l’action de la police municipale plus efficace et cela fait moins de travail pour la police nationale.
À moins que je n’aie pas compris votre amendement, je crois qu’il sera satisfait par les mesures réglementaires renforçant l’accès de la police municipale aux fichiers concernés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Peut-être l’amendement devra-t-il être retravaillé au Sénat ? Au demeurant, quand je l’ai rédigé, je ne savais pas que vous comptiez renforcer l’accès au fichier, qui est nécessaire.
Reste qu’aux termes du code de la route, si les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie peuvent mettre en demeure les propriétaires de ces véhicules, les maires ne le peuvent pas. Il convient donc, d’ici à l’examen du texte au Sénat, de s’accorder sur une proposition pour le leur permettre, à la demande du bailleur social. Cela libérerait la police nationale de ces tâches et rendrait la procédure plus efficace. Le maire étant déjà OPJ, il pourrait s’en charger, à condition que nous le prévoyions dans la loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je comprends mieux votre amendement, monsieur Lagarde. Effectivement, l’amendement pourrait gagner à être retravaillé : je vous propose de le retirer. Peut-être qu’au Sénat, en travaillant en amont avec les rapporteurs du texte, nous pourrions aboutir à un compromis avec le président du groupe de l’Union centriste, Hervé Marseille. Le maire, vous le savez bien, n’est pas vraiment OPJ – faisons attention aux abus de langage. Cela étant, je comprends votre amendement et je propose qu’il soit retravaillé au Sénat, en complément du renforcement de l’accès aux fichiers.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Lagarde, maintenez-vous l’amendement ?
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Au vu des déclarations du ministre, je le retire, pour qu’il soit retravaillé au Sénat. Ce qui compte, c’est de gagner en efficacité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 562.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je salue tout particulièrement M. le ministre de l’intérieur, qui m’a réservé des propos fort peu aimables et déplacés la nuit dernière, en mon absence. Qu’il continue à m’insulter dès qu’il en a l’occasion, puisque cela me vaut un courant croissant de sympathie et de soutien. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est pour cela qu’il le fait !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Peut-être comprendra-t-il un jour – en fait, j’en doute – pourquoi l’on préfère comparer M. Schellenberger à moi plutôt qu’à lui…
L’amendement vise à promouvoir une plus grande transparence et une meilleure information des maires, nous avons déjà eu partiellement ce débat. C’est l’objet de nombreuses discussions dans les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Mieux l’information est partagée, mieux nous luttons tous ensemble contre la délinquance dans les communes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat ; avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 703.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il s’agit encore d’un problème « pratico-pratique », que l’on traîne depuis une quinzaine d’années au moins. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance travaillent en étroite collaboration avec la police nationale, évidemment. Mais, pour être efficaces, les équipes de police nationale comme de police municipale doivent disposer d’une cartographie exacte de la délinquance : les cambriolages dans tel ou tel quartier augmentent-ils ? à quelle heure se produisent-ils ? un abruti a-t-il cassé des véhicules plusieurs nuits de suite au même endroit ?
Or ce retour n’est opéré ni spontanément, ni naturellement, ni rapidement. Même si la police municipale finit par disposer d’une cartographie, fondée sur les plaintes et mains courantes déposées auprès de la police nationale, le partage des informations avec celle-ci n’est en rien automatisé. Il est donc impossible aux polices de coordonner leurs efforts et leur présence sur le territoire. Dans les communes, nous restons impuissants car nous ne savons ce qui s’est passé que bien plus tard, après avoir saisi de nouveau toutes les informations communiquées par la police nationale – quand elles le sont.
C’est un amendement d’appel, la question n’étant pas uniquement d’ordre législatif. Il faut permettre le partage de ces cartographies, en donnant les moyens informatiques et les instructions nécessaires.
Aux États-Unis, où les collectivités disposent de la plénitude des pouvoirs de police – hors ceux dévolus à la police fédérale –, ces cartographies et les logiciels pour les établir existent. Il reste simplement à les rendre compatibles avec les logiciels utilisés pour les mains courantes et les plaintes, pour gagner beaucoup en efficacité sur le terrain.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Monsieur Lagarde, sachez-le, quand la police nationale ou la gendarmerie nationale mènent une enquête judiciaire, le plus souvent, elles doivent interroger les fichiers les uns après les autres. En effet, les croisements de fichiers ne sont pas toujours autorisés. La CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, qui n’a pas d’équivalent aux États-Unis, veille au respect des règles en la matière, et c’est une bonne chose.
Vous proposez là le croisement entre plusieurs fichiers des services de police. Dans l’état actuel de la législation, en particulier celle dont l’application est contrôlée par la CNIL, cette mesure serait disproportionnée. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, pardon de vous contredire, mais un croisement de fichier n’est pas nécessaire. Le partage d’information que je demande est déjà prévu dans la législation sur les CLSPD ; il n’est donc pas interdit pas la CNIL. Les maires disposent d’ailleurs déjà d’une cartographie, quoiqu’elle ne soit pas opérationnelle : quand j’étais maire, j’ai fini par arrêter ce travail de cartographie, parce qu’il ne me permettait de savoir que ce qui 9928s’était passé trois ou quatre mois auparavant ; il faut du temps pour que l’information parvienne aux maires et aux polices municipales, puisque rien n’est automatisé.
Je ne demande pas que le fond de l’affaire leur soit communiqué, mais uniquement le lieu de l’infraction, son type et l’heure où elle s’est produite. Ces trois informations peuvent parfaitement être anonymisées ! Il serait ainsi possible d’adapter la présence policière sur le terrain pour prendre en compte, à un moment donné, telle ou telle poussée de tel ou tel type de délinquance.
Même si cela ne passera pas par mon amendement, il est parfaitement possible de progresser sur ce point. C’est d’autant plus nécessaire que la police nationale rencontre des difficultés pour concentrer ses moyens d’intervention, alors que la police municipale ne peut le faire que de manière aléatoire. Les deux polices doivent pouvoir se coordonner. Tel est l’objet de mon intervention et de mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Par souci d’équilibre, je vais donner la parole à M. Sébastien Jumel, qui n’est pas encore intervenu ce matin.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président, de signaler que j’ai été sage. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Ce n’était pas le sens de mon observation ; je veille simplement à l’équilibre des prises de parole.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors, merci de veiller au respect de la démocratie dans notre hémicycle.
La proposition de notre collègue Lagarde est empreinte de bon sens. Pendant la crise sanitaire, les ARS – agences régionales de santé – ont régulièrement transmis aux maires des cartographies retraçant l’évolution de la situation sanitaire à l’échelle de l’agglomération ou de la commune, ce qui leur a permis d’être plus efficaces et plus opérationnels dans leurs tâches de coordination, notamment à travers les contrats locaux de santé.
Pour surmonter l’écueil lié aux croisements de fichiers et aux difficultés d’accès que vous pointez, monsieur le rapporteur, il serait bon de systématiser dans la loi la transmission régulière aux maires de cartographies de la délinquance, peut-être sous l’autorité du DDSP – le directeur départemental de la sécurité publique.
Nous constatons que la transmission de ces informations dépend largement des personnes. Quand le sous-préfet et le commissaire sont à l’écoute et qu’une bonne ambiance règne, cette transmission se fait facilement – c’est le cas dans ma circonscription. Mais il arrive qu’une autorité change et qu’on oublie de prévenir le maire ; il apprend alors par les habitants ou dans le journal ce qui s’est passé dans sa commune, ce qui ne le rend pas forcément content.
Si nous voulons que le couple préfet-maire vive – et je crois que c’est l’intention du Gouvernement –, que les relations entre les communes et l’État soient alimentées de manière concrète, il faudrait systématiser dans la loi ce qui marche dans certains territoires mais qui dépend des personnalités en présence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il a vocation à régler un problème pratique, en renforçant les compétences des agents de surveillance de la voie publique – ASVP – à titre expérimental, afin qu’ils puissent verbaliser les personnes qui abandonnent sur la voie publique des ordures, des déchets, des matériaux ou divers autres objets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Depuis le début de la discussion en séance publique, il est pour la première fois question des ASVP. Nous avons beaucoup parlé des gardes champêtres, mais il faut souligner le rôle très important joué par les ASVP, dans les petits villages comme dans les grandes villes. En préparant notre rapport sur le continuum de sécurité, Alice Thourot et moi nous sommes intéressés à eux, mais nous nous sommes rapidement aperçus que leurs fonctions relevaient du champ réglementaire. C’est dans ce cadre que nous pourrions nous pencher sur leur statut. Il ne s’agit pas d’en faire des sous-agents de la police municipale. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais revenir sur les missions attribuées aux uns et aux autres, sur la nécessaire coordination à mettre en place et sur les raisons pour lesquelles nous avons proposé que les effectifs de la police municipale – nous ne parlons ici ni des gardes champêtres ni des ASVP – soient intégrés à la police nationale, pour en faire une police nationale de proximité, placée sous la double autorité du maire et du préfet, et sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Il faudrait aussi renforcer les CLSPD, comme l’a souligné le président Lagarde tout à l’heure. Ils constituent en effet un outil très important pour faire respecter la séparation des pouvoirs et favoriser un contrôle réciproque de ceux-ci. Reste à modifier leur fonctionnement afin d’introduire un contre-pouvoir ou un pouvoir – tout dépend de la perspective dans laquelle on se place –, celui, direct, des citoyens. Nous proposons ainsi qu’au moins une fois par an, les CLSPD se réunissent en formation plénière, en présence du maire, de représentants du parquet et des bailleurs, des policiers affectés au territoire – dans notre logique d’une police nationale républicaine de proximité –, afin qu’un véritable dialogue s’instaure à propos des questions de sécurité, un peu sur le modèle de ce qu’avait instauré Pierre Joxe. Vous verrez que beaucoup de problèmes se débloqueront bien plus tranquillement et plus efficacement, et que nous n’aurons plus à nous faire tous ces nœuds au cerveau sur les partages d’informations et autres sujets.
S’agissant de la cartographie de la délinquance, il faut prendre des pincettes. Ce ne serait pas la délinquance dans son entier qui serait cartographiée, mais seulement les infractions constatées par les services de police. Or nous savons qu’il y a une différence entre ce qui est enregistré par la police municipale, la police nationale et la gendarmerie, et la réalité vécue. Beaucoup de gens subissent des violences, des vols, sans déposer plainte. Cette délinquance n’apparaît pas dans les cartographies, d’où l’importance du travail des sociologues, notamment des fameuses enquêtes de victimation.