Sécurité globale : Après l’article 4
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 655.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi doit être l’occasion d’optimiser et d’harmoniser la gestion en matière de troubles de voisinage et de tranquillité publique.
La question des nuisances sonores relève à la fois du domaine de la préfecture de police et de la commune. Dans la pratique, la répartition des compétences entre les deux entités apparaît souvent complexe et peu lisible pour la population.
Prenons l’exemple de Paris. Actuellement, la ville de Paris est compétente concernant les nuisances sonores provoquées par une activité professionnelle si cela relève d’installations techniques ou d’équipements bruyants, autrement dit si ces bruits sont occasionnés par l’activité à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux – présence d’une clientèle en terrasse ou devant un établissement.
En revanche, si les nuisances sonores concernent des sons amplifiés comme la musique, émanant d’un espace professionnel ouvert ou fermé recevant du public, elles relèvent alors du domaine de la préfecture de police.
Dans un souci d’efficacité et de lisibilité de l’action publique, il semble pertinent que la police municipale parisienne puisse connaître de l’ensemble des nuisances sonores à caractère professionnel.
Le but de notre amendement n’est pas de dessaisir la police nationale de ses missions relatives aux nuisances sonores, mais d’initier la création d’une compétence partagée en la matière avec la police municipale. Il vise à donner les moyens aux communes d’agir de manière plus réactive sur des sujets de proximité et de faciliter la lisibilité de l’action publique pour les citoyens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : La rédaction actuelle de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales – CGCT – peut englober les différentes nuisances que vous visez puisque la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Cela comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique : rixes, disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, tumultes excités dans des lieux d’assemblées publiques, attroupements, bruits, troubles de voisinage, rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique.
J’ai bien compris que votre exposé touche un problème spécifiquement parisien de répartition des compétences entre le maire et le préfet de police. La création d’une police municipale, probablement suivie de l’inscription de Paris dans l’expérimentation que les uns et les autres ont demandée, devrait pouvoir régler ce problème. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 523.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Dès lors que ce texte prévoit de marquer un partenariat fort entre les forces de l’ordre et les polices municipales, je propose de rétablir la médaille d’honneur de la police municipale – une décoration qui a existé durant un certain temps – pour reconnaître les valeurs et les mérites des agents de police municipale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable : il existe déjà une médaille, celle de la sécurité intérieure avec agrafe « police municipale ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bknoek 967.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Comme chacun des collègues de mon groupe, je me réjouis que ce soit notre majorité et ce gouvernement qui permettent la création d’une véritable police municipale à Paris. Contrairement à toutes les grandes villes, la capitale n’en disposait pas, malgré la montée préoccupante des incivilités et la dégradation de la tranquillité publique.
Heureux de constater que la maire de Paris se soit finalement rangée à cette idée, nous avons tous à cœur que cette police soit au plus près des besoins des Parisiens, utile, efficace et formée. À travers de nombreux amendements, nous avons en effet insisté sur la formation qui doit être de grande qualité sur les plans technique et déontologique. Si d’aventure le conseil de Paris optait pour l’armement de ces agents, elle devrait aussi l’être en matière de maniement des armes.
Au nom de la libre administration des collectivités, le texte prévoit de renvoyer cette question de l’armement au conseil de Paris. Nous attendons donc que celui-ci prenne toutes ses responsabilités et que la maire de Paris assume pleinement sa décision devant les Parisiens.
Souhaitant appeler l’attention sur l’impérieuse nécessité d’une parfaite coordination entre policiers municipaux et nationaux, je reprends dans mon amendement une préconisation du rapport de mes collègues Fauvergue et Thourot.
Il s’agit de permettre à la ville de Paris et à la préfecture de police d’expérimenter, grâce à la signature d’une convention, le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et nationaux dans le respect de leurs compétences respectives.
Ce partenariat serait de nature à contribuer fortement à l’efficacité des actions menées sur le terrain, surtout si la convention se décline dans les commissariats et les mairies d’arrondissement qui connaissent parfaitement le terrain et les quartiers où la présence policière doit être renforcée.
Ces patrouilles mixtes existent déjà dans un certain nombre de communes. Par cet amendement, dont j’ai bien conscience qu’il relève davantage de l’organisationnel que du législatif, j’invite la maire de Paris et le préfet de police à s’emparer de cette expérimentation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Ma chère collègue, vous avez vous-même donné la réponse : de telles dispositions, qui existent déjà dans d’autres communes, ont un caractère organisationnel. Même à Paris, il y a déjà eu quelques patrouilles mixtes formées de policiers ayant des techniques d’intervention différentes. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, ces patrouilles mixtes existent déjà et elles ont été largement mises en avant dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, ce dispositif lancé par Gérard Collomb quand il était encore ministre de l’intérieur et avant qu’on ne lui fasse quelques reproches concernant l’affaire Benalla.
À la faveur de cet amendement et de la présence du ministre, j’aimerais poser une question : où en sont ces partenariats entre la police municipale et la police nationale – ou la gendarmerie nationale, en fonction des territoires ?
Il était prévu que la police de sécurité du quotidien soit évaluée dès sa mise en place. Nous aimerions donc savoir ce qui fonctionne ou pas, ce qu’il faudrait changer, améliorer, retirer, arrêter, ajouter – bref nous aimerions savoir comment évolue ce genre de partenariat et la manière dont s’y intègrent les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD.
Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, il était d’ailleurs prévu que la police nationale envoie des agents de proximité particuliers au contact des commerçants et des associations des quartiers populaires. Des agents devaient être mandatés et désignés pour cette tâche. Cela s’est-il concrétisé ? Combien sont-ils ? Quels sont les premiers bilans et retours ?
Les réponses peuvent intéresser la représentation nationale car, et c’est bien dommage, nous n’avons jamais de retours concernant les dispositifs créés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je ferai deux remarques sur cet amendement.
Premièrement, il est délicieux de voir d’anciens élus socialistes parisiens, reconvertis en marcheurs, plaider pour une police municipale à laquelle ils se sont tant opposés lorsqu’ils siégeaient dans la majorité municipale socialiste.
Deuxièmement, il serait en effet nécessaire de dresser le bilan de ces patrouilles mixtes. S’agissant de l’une des villes citées comme exemple par l’exposé sommaire de l’amendement, Beauvais, un article publié titre que « les patrouilles mixtes agacent les policiers municipaux » et que les agents de la ville « rechignent » à y participer. Il serait donc intéressant d’avoir un bilan avant de s’engager.