Sécurité globale : Article 5

Sécurité globale : Article 5

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors qu’il est question de lever certains seuils pour la mise en commun des polices municipales, je vais reposer une question qui ne me semble pas complètement farfelue : où en est la police de sécurité du quotidien ?
Nous parlons de transfert à la police municipale, de coordination, d’architecture, de la manière de faire en sorte que les uns et les autres ne se marchent pas sur les pieds et soient plutôt complémentaires. C’était justement l’ambition du dispositif de la police de sécurité du quotidien, et vous nous proposez de nouvelles dispositions sans nous fournir un bilan du dispositif que vous aviez vous-même instauré juste avant.
Monsieur le ministre, peut-être faut-il une interruption de séance pour que vous ayez le temps de chercher des informations ? Ce n’est pas un problème : j’ai tout mon temps.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça ne va pas recommencer !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quoi qu’il en soit, la représentation nationale est en droit de savoir ce qu’il en est de ces dispositifs. D’ailleurs, je ne doute pas que dans nombre de cas, on ait recollé des morceaux et recréé des liens qui avaient disparu entre police nationale et police municipale – ou gendarmerie nationale et police municipale – au profit de tout le monde. Je n’en doute absolument pas, mais encore faudrait-il avoir des éléments pour le démontrer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 952.

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Alors que seules les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles, l’article 5 va faire sauter ce verrou.
Il sera donc possible de créer d’immenses polices municipales, voire peut-être départementales. Pourquoi ne pas imaginer une police commune pour M. Ménard à Béziers, M. Mouly à Narbonne et M. Aliot à Perpignan ? On va faire de super-polices municipales !
Il me semble pourtant que les Français en ont un peu assez des grands machins, grandes régions, grandes mutualisations qui ne sont pas forcément synonymes de meilleurs services rendus aux citoyens. Prenons l’exemple des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine qui veulent fusionner : les services y sont beaucoup plus mauvais qu’auparavant ! La mutualisation n’implique pas un bon service.
Les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure prévoient toutes les possibilités de conventionner. On ne peut pas faire sauter le verrou des 80 000 habitants sans prévoir un encadrement. C’est pourquoi nous proposons que cette mutualisation soit limitée aux manifestations exceptionnelles à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou aux cas d’afflux important de population ou de catastrophe naturelle.
Nous demandons aussi que cette mutualisation soit autorisée par un arrêté du représentant de l’État dans le département.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Je ne comprends pas trop cette espèce de coup de gueule contre les polices municipales.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus !

Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Ce n’était pas un coup de gueule ! Vous voulez que je vous réexplique ?

Un député du groupe LR : Non merci !

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Nous sommes en train d’essayer de leur donner des pouvoirs nouveaux, dans le cadre d’une expérimentation, pour entrer dans cette sécurité globale que nous appelons de nos vœux. Nous voulons le permettre à toutes les polices municipales qui atteindront le seuil critique de vingt agents – policiers municipaux ou gardes champêtres – quelles qu’elles soient. Où qu’elles soient, dans le nord ou le sud du pays, les municipalités qui le désirent et qui seront choisies feront cette expérimentation.
Vous souhaitez que les pouvoirs des polices municipales soient circonscrits à un certain nombre de situations. Nous ne voulons pas aller dans ce sens. Nous posons deux limites strictes à notre expérimentation : d’une part, les nouveaux pouvoirs doivent être mentionnés noir sur blanc dans la loi, et d’autre part, la liberté de s’emparer ou non de ces nouveaux pouvoirs doit être laissée au maire. C’est un choix qui relève de leur libre administration. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Pour répondre rapidement à M. Bernalicis, la question de la police nationale et celle des QRR – quartiers de reconquête républicaine – ne font pas partie du débat qui nous occupe actuellement. Mais s’il souhaite passer quelques heures ou quelques jours avec ces équipes de la police nationale qui mènent un travail de proximité, je l’invite avec grand plaisir à le faire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vu qu’on n’a pas d’étude d’impact…

M. Gérald Darmanin : Je réponds juste à M. Bernalicis sur les QRR pour qu’il n’ait pas à demander une suspension de séance, étant donné l’esprit constructif dont il a fait preuve depuis le début de l’examen de ce texte il y a deux jours.
Madame la députée, je ne comprends pas bien votre argumentation. Notre idée n’est pas de ne pas créer des grands machins. La différence notable de ce dispositif avec les grandes régions, c’est que la mutualisation n’est pas obligatoire et relève, comme l’a dit M. le rapporteur, de la liberté du maire et de son conseil municipal qui prennent la décision qu’ils considèrent comme étant la meilleure.
D’autre part, le seuil de 80 000 habitants est idiot. En effet, imaginons deux petites communes, disons de 3 000 et 5 000 habitants, situées à côté d’une grande commune de 70 000 ou 75 000 habitants, et qui sont favorables à une mutualisation, par exemple parce qu’il s’agit de communes populaires, qui connaissent des difficultés liées à un urbanisme ancien ou à la proximité d’une frontière. Pourquoi ne pourraient-elles pas disposer d’une police municipale en profitant des moyens de la préfecture ou de la sous-préfecture voisine à travers la mutualisation, un peu comme si la petite commune représentait un quartier supplémentaire de la grande commune ? C’est un peu stupide de refuser la demande de mutualisation formulée par un ensemble de 80 000 habitants alors qu’on l’accepterait pour une commune de 79 000.
Il ne s’agit donc pas de créer des grands machins mais d’être pragmatique afin d’aider les plus petits, en l’occurrence en permettant aux plus petites communes, qui rencontrent des difficultés, de bénéficier d’une police municipale qu’elles ne pourraient pas se payer si elles ne devaient compter que sur leur budget propre, alors même que la grande commune voisine est prête à procéder à une mutualisation. Cela se fait dans le même esprit que lorsqu’on mutualise des centres de supervision urbains – CSU. Il n’y a là aucune idéologie, uniquement du pragmatisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je tiens à exprimer tout mon soutien à l’article 5 qui supprime le seuil de 80 000 habitants. Cela correspond à une demande formulée depuis très longtemps, non pas par les polices municipales mais par les maires.
Je peux vous donner l’exemple de Béziers : nous avions pu passer des conventions avec certains villages voisins, mais comme nous avons atteint le seuil des 80 000 habitants, il ne nous est plus possible de le faire, y compris avec des communes qui jouxtent Béziers et qui aimeraient bénéficier des pouvoirs de la police municipale ! C’est complètement stupide, car cette possibilité relève simplement du pragmatisme. Si vous jugez que ce seuil est une bonne mesure, je vous invite à aller demander leur avis aux habitants des villages en question, qui se sentent complètement délaissés.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pour cela qu’on a une police nationale.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : D’autre part, pour répondre aux accusations, du moins à celles que j’ai pu entendre, je vous donnerai simplement un chiffre : la délinquance à Béziers a baissé de 11 % en quatre ans. Je ne mets pas cette évolution uniquement au crédit de la police municipale car il existe à Béziers une vraie coopération entre les polices nationale et municipale. J’en veux pour preuve l’ouverture, il y a un an, d’un poste de police mixte, dans un des quartiers prioritaires de la ville. Ne vous en déplaise, cela fonctionne très bien, sans souci. Les policiers municipaux, parfois qualifiés de cow-boys par des personnes de votre bord politique, peuvent très bien travailler avec la police nationale, dans une très bonne entente et en très bonne intelligence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je ne serai pas aussi définitif que Mme de Courson lorsqu’elle affirme que les grands ensembles sont des machins inefficaces. Si je partage son avis sur le problème des grandes régions, créées sans aucune concertation avec les élus territoriaux, la réussite des dispositifs intercommunaux – qui nous ramènent d’ailleurs à la question de la sécurité et de la tranquillité publique – dépend fortement du projet territorial et de la façon dont les élus locaux travaillent ensemble. L’exemple de Béziers a été cité mais il en existe bien d’autres.
Le seuil de 80 000 habitants peut être bloquant, y compris pour un projet territorial qui n’inclurait pas forcément l’ensemble de l’intercommunalité mais qui permettrait de mutualiser des moyens de police municipale ainsi que, par exemple, des moyens de vidéoprotection. Cela peut répondre à la volonté commune, à l’échelle d’une aire urbaine, d’élus qui ressentent le besoin de disposer de ces instruments dans l’intérêt des habitants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’attrape au bond la proposition du ministre d’aller faire une visite en immersion auprès des QRR. Toutefois une immersion ne vaut pas une étude d’impact, un bilan, une analyse chiffrée et quantifiée menée par des chercheurs sur l’ensemble du territoire. Je ne suis pas un sociologue, même s’il m’arrive de faire un travail d’observation. J’ai d’ailleurs passé une demi-journée au sein du service du TTR – traitement en temps réel – au parquet de Lille. C’était très intéressant, j’y ai appris beaucoup de choses et j’y retournerai avec grand plaisir, de préférence dans des délais pas trop lointains même si, avec la crise du covid-19, le moment n’est sans doute pas le plus opportun.
Si j’accepte donc votre invitation, monsieur le ministre, cela ne doit pas vous dispenser de nous fournir les éléments que nous vous demandons, sinon cela reviendrait à mépriser l’Assemblée nationale. Nous sommes là pour contrôler l’exécutif. Nous ne le faisons pas pour vous embêter – sauf moi, certainement ! – nous appliquons simplement la Constitution. Puisque vous êtes, je le sais, un ardent défenseur de la Ve République, vous ne verrez pas d’inconvénient, j’en suis sûr, à nous apporter des réponses.
La mutualisation des polices pose certains problèmes. Vous dites vous-même qu’elle se justifie par le fait que des petites communes n’auraient pas assez de moyens. Tiens donc ! Je pensais pourtant que ce n’était pas une question de moyens mais simplement de compétences, de complémentarité ou que sais-je encore…
Bien sûr qu’il existe un problème de moyens ! Bien sûr que certaines communes manquent de policiers municipaux mais aussi, d’ailleurs, d’agents de la police nationale !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le manque de moyens est donc le problème fondamental qu’il faut régler. Travaillons sur les causes de la situation actuelle, améliorons la coopération et la coordination sans négliger non plus les principes démocratiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 711.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement de Valérie Six vise à encourager la mutualisation des polices municipales à travers des syndicats intercommunaux à vocation unique – SIVU.
Vous supprimez le seuil de 80 000 habitants, ce dont nous nous félicitons. Il existe cependant certaines situations dans lesquelles la mutualisation des polices municipales n’est pas possible, par exemple, tout simplement, lorsque l’on ne peut s’appuyer sur une intercommunalité. Dans le Grand Paris comme dans d’autres métropoles, la mutualisation est ainsi impossible.
Cet amendement va dans votre sens puisqu’il rend possible une meilleure mutualisation, une meilleure couverture du territoire et un travail en commun plus fructueux, ce qui contribuera à assurer un continuum de sécurité publique, y compris avec la police nationale, qui n’est pas soumise à une territorialisation. Cela permettra donc une plus grande harmonisation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Mme Six s’est inspirée, je crois, pour cet amendement, du l’action en tant que maire de Francis Vercamer – dont je salue au passage le travail.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est exact.

M. Gérald Darmanin : Je sais qu’il a été l’un des premiers à créer une police intercommunale dans des communes que je qualifierai de moyennes – ce qui n’est pas insultant – au sein de la métropole lilloise. Sans avoir recours bien sûr à l’intercommunalité à proprement parler, il a eu l’idée de créer une police intercommunale en mutualisant les moyens avec les quelques communes situées autour de la sienne. Je sais que ce système fonctionne dans le territoire roubaisien que je connais bien.
Si j’ai bien compris cet amendement, vous ne souhaitez pas simplement favoriser les conventions intercommunales qui rendent possible la mutualisation, mais, au fond, déléguer le pouvoir de police à un SIVU.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Gérald Darmanin : Comme le rapporteur, je lui donnerai un avis favorable. J’ajoute cependant, pour être franc avec vous, que je souhaite qu’il soit retravaillé avant le passage au Sénat. Je vois deux inconvénients dans sa rédaction actuelle. D’une part, la délégation du pouvoir de police à un syndicat – je ne parle pas du recrutement des policiers municipaux, mais bien du pouvoir de police délégué – est inédite à ce jour. Je ne vous cache pas qu’au ministère de l’intérieur, et en particulier au sein de la direction générale des collectivités locales – DGCL – on se montre réservé. Nous devons en discuter : après tout, pourquoi pas ? Il me semble préférable de prendre l’amendement adopté ici comme base d’un débat au Sénat, où le travail sera poursuivi.
D’autre part, un SIVU ne peut gérer que des charges de fonctionnement. Or si j’ai bien compris l’esprit de cet amendement, vous souhaitez que le SIVU mène la politique de sécurité publique du territoire. Là encore, il faudra en discuter, et peut-être modifier la vocation du SIVU. Si le SIVU a, comme son nom l’indique, une vocation unique, il n’est pas chargé d’une politique dédiée. Or c’est ce que requiert le pouvoir de police.
Sur le principe, cet amendement me semble très intéressant et je me rends bien compte que dans la pratique, il ne comporte pas de risque. Il faut cependant lui apporter de la fiabilité sur le plan juridique, notamment concernant la délégation du pouvoir de police et le fait qu’un SIVU puisse être chargé d’une politique publique et pas uniquement, comme c’est le cas aujourd’hui, vous le savez bien, des embauches.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si on s’intéresse à l’histoire de la police en France, on s’aperçoit qu’elle fut d’abord municipale. Plus tard a été créée la gendarmerie, car il fallait bien que quelqu’un s’occupe des bandits de grand chemin qui circulent entre deux villes, aucune commune ne souhaitant financer la sécurisation des routes qui la séparent des autres. La gendarmerie aura ainsi été finalement la première police étatique de l’histoire.
Les mêmes questions se sont posées ensuite pour les grandes agglomérations. Il s’agissait alors de trouver une solution lorsque la police municipale d’une grande ville ne voulait pas intervenir en cas de problème dans une petite commune située à proximité. C’est ainsi qu’on a décidé d’étatiser des polices municipales. Ce mouvement s’est poursuivi jusqu’à aboutir, comme chacun sait, à la création d’une police nationale en 1941.
On a assisté ensuite à une diminution des effectifs des policiers municipaux. Comme je l’ai dit tout à l’heure, on comptait moins de 6 000 policiers municipaux en 1984 – au passage je ne suis pas sûr que la situation fût alors plus problématique qu’aujourd’hui, avec plus de délinquance et de violence.
Des approches contradictoires se sont ensuite succédé, au fil de débats qui ressemblent à celui que nous avons actuellement : on décide un jour d’augmenter les effectifs de la police municipale, mais finalement le jour suivant on se dit que cela crée des inégalités territoriales ou qu’il est compliqué de se rendre d’une commune à l’autre et qu’il faut donc plutôt privilégier de nouveau la police nationale, et ainsi de suite…
Depuis le début de ce débat, nous vous proposons de mettre fin à cette hypocrisie et de régler le problème une bonne fois pour toutes en intégrant les effectifs de la police municipale à une police nationale républicaine de proximité. Ce n’est pas plus compliqué que ça. Il faut aussi assurer un contrôle démocratique nouveau,…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure mon cher collègue…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …notamment à travers le CLSPD, car ainsi les citoyens accepteront l’autorité des policiers et des gendarmes et s’y soumettront.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je souhaite rebondir sur les propos du ministre, qui a soulevé un vrai problème. C’est le maire qui détient aujourd’hui le pouvoir de police municipale. En transférant le pouvoir de mutualiser à un syndicat intercommunal, au mieux on crée une usine à gaz, au pire on dilue la responsabilité, en alourdissant au passage certains processus. Il me semble préférable d’en rester au système actuel de conventions entre autorités municipales, qui fonctionne plutôt bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre esprit d’ouverture sur le sujet. Vous avez raison de rappeler que Francis Vercamer et Valérie Six, qui lui a succédé à l’Assemblée, travaillent de concert, entre élu local et élu national, pour traduire dans la réalité cette sécurisation qui serait utile dans beaucoup d’endroits du territoire.
Bien sûr, nous sommes disposés à retravailler notre proposition d’ici à la discussion au Sénat pour répondre aux questions que vous soulevez. Mais, monsieur Chenu, je ne crois pas qu’il y ait de difficulté juridique à la création d’un syndicat intercommunal en la matière. En effet, le pouvoir de police du maire se manifeste à travers les arrêtés qu’il prend, arrêtés dont il confie à la police municipale ou à la police nationale la charge de les exécuter, tout comme le font d’ailleurs les préfets quand ils prennent un arrêté.
En revanche, le point que vous soulevez concernant la capacité d’investissement pour un projet de cette nature est en effet à aborder. En tout cas, je remercie encore une fois le Gouvernement pour son ouverture parce que cela contribuera à faciliter la vie et à favoriser la sécurisation dans un certain nombre de nos territoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai déjà évoqué plusieurs fois dans ce débat l’exemple de la brigade verte du Haut-Rhin, un syndicat mixte qui couvre la quasi-totalité des communes de ce département : le pouvoir de police est bien resté au niveau du maire, qui agrée les agents, mais le syndicat est un support en termes de recrutement, d’équipement et de gestion des personnels. Ce service mutualisé fonctionne très bien depuis quarante ans dans le Haut-Rhin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 870.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Robin Reda vise à exonérer les communes de plus de 15 000 habitants d’une éventuelle obligation de créer une police municipale lorsque leur établissement public territorial, pour le cas du Grand Paris, ou leur EPCI – établissement public de coopération intercommunale – en est déjà doté. Il y a lieu de supprimer cette éventualité de doublon.