Sécurité globale : Après l’article 5

Sécurité globale : Après l’article 5

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 804.

M. Brahim Hammouche : Cet amendement vise, sur la base uniquement bien sûr du volontariat du maire et de son conseil municipal, à donner aux présidents d’EPCI une vraie faculté de maintenir l’ordre public en créant une police territoriale de plein exercice au bénéfice de tous, rayonnant sur un bassin de vie avec le concours de chacun. L’intérêt en est double puisque, outre les effets bénéfiques de la mutualisation sur le plan financier, l’insécurité serait traitée au niveau du bassin et non plus seulement en fonction de divers périmètres administratifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je saisis l’occasion pour vous inviter, monsieur le ministre, mes chers collègues, à prolonger la réflexion sur le rôle d’une police municipale. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Au départ, elle est là pour faire respecter les arrêtés municipaux, c’est-à-dire les arrêtés du maire, qui a la légitimité d’en prendre parce qu’il a été élu et qu’il dispose donc à ce titre d’une double casquette, celle d’élu et celle d’officier d’état civil et de police judiciaire. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Erwan Balanant : On a compris, tout ça !

M. Ugo Bernalicis : Je me permets de le répéter parce que je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris :…

M. Bruno Millienne : Si, si ! On n’est pas au Jamel Comedy Club ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis : …la pédagogie, c’est aussi la répétition.

M. Pacôme Rupin : On a compris, mais on n’est pas d’accord !

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement propose de transférer le pouvoir de police judiciaire du maire à l’établissement public de coopération intercommunale. La difficulté est que l’EPCI n’est pas élu au suffrage direct comme le maire, et n’a donc pas la même légitimité démocratique.
Je sais pourtant que le ministre est très attaché à cette légitimité du maire. Il l’a montré quand nous avons débattu de la question de l’armement, sujet ô combien électoraliste, se disant favorable à ce que la décision d’en doter ou non la police municipale soit laissée au seul maire, au grand dam de la droite de cet hémicycle qui voudrait que 100 % des policiers municipaux soient armés. Il estime qu’il vaut mieux que ce soit aux électeurs de trancher au terme d’un débat local, à l’occasion des municipales, parce que cela a plus de légitimité et plus de sens.
On voit bien la fuite en avant que constituent les coopérations, puis maintenant le transfert à l’EPCI… Avec ce transfert, on aurait une police beaucoup plus distante des citoyens et de ce fait un problème de légitimité et d’acceptation de ses pouvoirs et de son autorité au niveau local.
Je vous mets en garde.

Mme Blandine Brocard : Merci…

M. Bruno Millienne : Merci de votre bienveillance !

M. Ugo Bernalicis : Si vous continuez dans ce sens, vous irez à l’encontre de la confiance que les citoyens ont dans leur police, de leur acceptation de son autorité. Je le redirai autant de fois que nécessaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si vous voulez résoudre l’équation, intégrez les effectifs des polices municipales à une police nationale de proximité qui dispatche les moyens sur le territoire sous la double autorité des maires et du préfet.

M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : L’amendement est assez ambitieux. Il prend en compte les grandes disparités territoriales que nous avons évoquées ce matin en débattant, à l’article 4, de la police municipale de Paris. On voit bien, Stéphane Peu et Jean-Christophe Lagarde s’en sont fait l’écho, les disparités existant entre Paris et la petite couronne. Faire le choix de l’EPCI permettrait d’étendre l’action de la police municipale à des territoires où les ressources manquent aujourd’hui pour en créer une. Ce serait une mutualisation par laquelle les collectivités les plus riches lui permettrait ainsi d’intervenir dans les autres.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Le principe de donner à plusieurs communes le pouvoir de police n’est pas négatif en soi. En revanche, doter les EPCI d’une compétence de police, a fortiori si on les y oblige, créerait une dichotomie trop forte entre le suffrage universel direct, ou quasiment, et le suffrage universel indirect. Cela me paraît compliqué.
On peut tout à fait considérer, monsieur Hammouche, qu’il faut désormais confier le pouvoir de police à des intercommunalités, après leur avoir donné le pouvoir économique, le pouvoir écologique, le pouvoir en matière d’urbanisme, de logement et de transports. Mais allez en ce cas jusqu’au bout de la logique et défendez le suffrage universel direct pour la désignation de leur organe délibérant. Il y aura au moins un lien direct entre les compétences très fortes confiées à ces élus et leur lien, à portée d’engueulade, avec les citoyens.
Vous voyez bien que renforcer sans cesse le poids de l’intercommunalité en laissant perdurer le suffrage indirect serait disproportionné. La sécurité est la dernière grande compétence que les maires ont en propre. Je ne suis pas sûr qu’il faille la transférer mais de toute façon, cela ne peut se faire sans l’instauration du suffrage universel direct pour les intercommunalités, ce qui ouvre une tout autre discussion. Votre amendement pose un débat qui est loin d’être médiocre, mais ne peut convenir à la situation actuelle.

M. Bruno Millienne : Très bien !

M. le président : Monsieur Hammouche, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?

M. Brahim Hammouche : Je le retire, monsieur le président.

M. Gérald Darmanin : Merci.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 276, 308, 449, 586, 838, 882 et 1121.
Les amendements bknosek 276 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 308 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 449.

M. Nicolas Meizonnet : Cet amendement vise à donner plus de cohérence au bloc communal en permettant la coexistence de polices pluricommunales et de polices spéciales communautaires. La montée en charge des compétences environnementales des EPCI à fiscalité propre nécessite en effet un renforcement des moyens au niveau communautaire. L’amendement permettrait, par exemple, de créer une police spéciale des déchets ou encore une brigade verte dans le cadre d’un groupement où les communes auraient déjà mutualisé des agents de police municipale avec des pouvoirs de police générale. Cela permettrait aux intercommunalités qui le souhaitent de mieux coordonner les pouvoirs de police.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 586 de Mme Aude Luquet, 838 de M. Stéphane Baudu et 882 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 1121.

M. Alain Perea : Inspiré, disons-le, par l’association France urbaine, cet amendement met le doigt sur un point important, que M. le ministre a d’ailleurs évoqué quand il a cité le cas d’Orléans où a été créée une police communautaire pour traiter de sujets spécifiques. Parallèlement, quelques communes, au sein d’intercommunalités XXL, ont déjà érigé une police intercommunale aux compétences plus générales. Il s’agit donc de faire cohabiter à la fois des polices communautaires, aux compétences peut-être plus spécifiques, et des arrangements intercommunaux qui rendent beaucoup de services dans les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Jean-Michel Fauvergue : Cette superposition de différents dispositifs et de différentes mutualisations serait une source inutile de complexité. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : M. le ministre a dit à M. Hammouche que la création d’une police intercommunale impliquait que la légitimité démocratique du président de l’EPCI soit la même que celle du maire, et donc qu’il soit élu au suffrage universel. Mais je lui rappelle que le maire ne tient pas ses pouvoirs de police du fait qu’il est élu au suffrage universel, mais de ce qu’il est officier du ministère public, placé sous l’autorité du préfet et du procureur de la République dans un certain nombre de cas.

M. Gérald Darmanin : Non !

M. Pascal Brindeau : En l’état du droit, les maires ont déjà la possibilité de transférer une partie de leurs pouvoirs de police au président de l’intercommunalité. C’est le cas, par exemple, pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, un pouvoir de police que les maires peuvent décider de déléguer en début de mandat, après le renouvellement de l’organe délibérant de l’intercommunalité. On voit bien que la question du transfert des pouvoirs de police est autant liée aux compétences dont disposent aujourd’hui les EPCI qu’à la légitimité démocratique qui assoit ensuite la capacité pour un maire de prendre certaines décisions.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Nous ne sommes pas en désaccord, monsieur le député. Je ne parlais pas des pouvoirs de police mais de la police municipale. Celle-ci ne relève pas d’une compétence déléguée par l’État, elle est le fruit d’une délibération du conseil municipal, qui décide selon les mêmes modalités de l’armer ou pas, ou d’en faire évoluer les effectifs ou pas. Il faut distinguer le pouvoir de police du maire, qui peut demander à d’autres autorités, comme l’a rappelé M. Lagarde, d’appliquer ses arrêtés, et la police municipale elle-même, qu’il s’agisse de ses effectifs ou de ses moyens, armement compris. Je pense donc avoir été cohérent.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Bruno Millienne : Ça faisait longtemps.

M. Ugo Bernalicis : J’ai trouvé savoureux que le ministre Darmanin reprenne tout à l’heure une partie de mes arguments. Cela veut dire que je ne dis pas toujours des bêtises et je le remercie de l’avoir reconnu.
De toute façon, on ne peut pas être agent-de-l’État-parce-que-maire sans avoir été élu : le suffrage universel est donc central. Mais nous sommes d’accord, ce n’est pas l’élection qui donne au maire ses pouvoirs de police.
Pardon de revenir à la charge (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem) mais après une telle discussion, la proposition que je fais depuis le début de ce débat, celle d’une police nationale de proximité, affectée à une aire territoriale déterminée – une commune par exemple – et placée sous la double autorité du maire et du préfet, est ce qu’il y a de plus cohérent ! Puisque le maire ne tient pas son pouvoir de police du suffrage universel, pourquoi lui faudrait-il une police municipale pour l’exercer ? Il lui suffit de disposer d’effectifs de la police nationale qui l’accompagnent dans l’application des prérogatives que lui a déléguées l’État sur son territoire communal. Je vous le redirai autant de fois que de besoin. (« Non ! » sur les bancs du groupe Dem.) Je veux que vous l’entendiez.

M. Bruno Millienne : Ça pour l’entendre, on l’entend !

M. Ugo Bernalicis : L’idée n’est pas de réduire le nombre de policiers puisque, en l’occurrence, il y en aurait 25 000 de plus dans la police nationale en y intégrant les policiers municipaux. Mais encore faudrait-il qu’ils soient affectés en fonction des besoins ! Là est notre point de divergence. Je ne veux pas qu’il dépende du bon vouloir de tel ou tel conseil municipal d’avoir ou non des policiers municipaux, et des effectifs en nombre suffisant ou non. Il y a un droit à la sécurité et à la sûreté – ce qui n’est pas la même chose – qui doit pouvoir s’exercer en dehors de la seule volonté d’un maire ou d’un conseil municipal. Car la police municipale, finalement, quoi que vous vouliez, c’est la police du maire, pour le meilleur et pour le pire.

M. Christophe Blanchet : Je crois que j’ai compris ce qu’il voulait dire…

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 793.

M. Brahim Hammouche : Le présent amendement vise à substituer la règle de la majorité absolue, pour les conseils municipaux ou les conseils municipaux représentant la majorité absolue des administrés, à la règle de la majorité qualifiée, cela afin de favoriser les initiatives en matière de mutualisation des polices municipales au sein des EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue : La majorité qualifiée est pertinente sur un sujet d’une telle importance. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je suis surpris d’un tel amendement, qui brouille la compréhension du fonctionnement d’une intercommunalité. On ne peut pas créer de nouvelles règles de majorité, autrement dit revenir fondamentalement sur le droit des intercommunalités, parce qu’une question se pose dans un coin sur la police municipale et sur la capacité à en transposer la compétence au niveau de l’intercommunalité. Si nous modifions les seuils de majorité, plus aucun élu local ne comprendra comment fonctionne l’intercommunalité.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1004.

Mme Géraldine Bannier : Cet amendement de M. Cubertafon vise à remplacer, à la première phrase de l’article L. 512-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, » par les mots : « doit être conclue ». Il est ainsi proposé de rendre obligatoire la signature d’une convention intercommunale de coordination par les maires, le président de l’établissement, le ou les représentants de l’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents. Cette convention permettra d’assurer une coordination plus efficace entre les différentes forces de sécurité. Notre collègue s’inquiète en effet des différentes strates que crée le texte.