Sécurité globale : Article 6

Sécurité globale : Article 6

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : L’article 6 est important : au fur et à mesure que l’on renforce les compétences et les pouvoirs des polices municipales, et dans l’hypothèse où l’on en crée une à Paris, se posera avec de plus en plus d’acuité la question de l’attractivité de certains territoires par rapport à d’autres.
On sait très bien qu’il existe des collectivités, dans la banlieue parisienne, qui éprouvent des difficultés à fidéliser voire à recruter leurs policiers municipaux quand d’autres territoires, peut-être plus ruraux, aux problèmes sécuritaires moindres, se révèlent plus attrayants. Parfois, la taille des collectivités conduit à l’organisation d’une forme de mercato – terme précédemment utilisé dans le débat, il me semble.
Il est toujours regrettable, pour un maire, de former longuement un agent de police municipale et de le voir partir un ou deux ans après sa prise de fonction. Aussi, le fait d’obliger un policier municipal à rester pendant un certain temps dans la commune où il a été formé me semble être une bonne solution – cela va de pair évidemment avec d’autres propositions visant à ce que davantage de policiers municipaux soient formés demain.
Un de mes amendements, par souci de souplesse, proposera de permettre au maire, en certaines circonstances, pas seulement personnelles, de lever cette obligation, parce que cela peut représenter une opportunité, pour une collectivité, de voir partir un policier municipal qu’elle a formé afin de restructurer une équipe. C’est la seule forme de souplesse que je demanderai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Cet amendement de Perrine Goulet concerne le niveau de recrutement des policiers municipaux. On constate en effet un accroissement du nombre de missions, de fonctions et de tâches qui leur sont dévolues. Il faut dès lors élever le niveau de recrutement, en passant d’un niveau V, soit un brevet d’études professionnelles – BEP – ou un certificat d’aptitude professionnelle – CAP –, au niveau IV, soit un baccalauréat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Le niveau des diplômes pour l’ensemble des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale est déterminé par le niveau du cadre d’emploi concerné, ce qui relève du pouvoir réglementaire. Les agents de police municipale appartiennent à un cadre d’emploi de catégorie C dont l’accès est conditionné par la réussite d’un concours, lequel garantit le niveau exigé. C’est la formation qui permet d’acquérir des compétences spécifiques telles que le maniement des armes – nous en avons longuement discuté – ou la connaissance des nouvelles règles de procédure pénale. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 684.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’entends appeler votre attention sur un dysfonctionnement majeur qui gêne la capacité de recrutement des polices municipales. Comme Pascal Brindeau l’a évoqué, nombre de communes sont en difficulté, notamment en région parisienne, pour recruter. Vous l’avez vous-même évoqué ce matin, monsieur le ministre, et ce sera l’objet d’autres amendements. Je souhaite ici que le ministère de l’intérieur intervienne dans une situation qui n’est plus supportable.
En effet, on compte douze centres nationaux de la fonction publique territoriale – CNFPT. Ce sont eux qui décident d’ouvrir des places, pas vous, je le sais. Je souhaite précisément que vous puissiez intervenir. Plusieurs CNFPT en effet ne veulent pas supporter le coût de la formation des policiers municipaux dont pourtant leur région a besoin. Ils laissent par conséquent cette charge aux autres – c’est le cas de l’Île-de-France, qui en forme beaucoup mais les voit partir dans toutes les régions de France dans la foulée. Je le comprends : il est sans doute plus difficile de courir derrière des voleurs à Roubaix ou à Drancy que d’aller mettre des PV sur une plage du littoral. Mais, pardon : si on a formé, on devrait certes pouvoir garder les gens, mais on doit au moins avoir le bon nombre de postes ouverts au recrutement.
Il n’est pas normal que des régions se dispensent d’un schéma national. Nous venons de donner la possibilité à la ville de Paris, et c’est tant mieux, de créer une police municipale. Des polices municipales sont créées dans toute la France. Seulement, certains territoires n’ouvrent pas les postes nécessaires, si bien que ceux qui les ouvrent et en supportent la charge ainsi que le coût de la formation finissent par payer pour ne même pas bénéficier du nombre de policiers dont ils auraient besoin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : C’est en effet un problème majeur. Dans l’avant-projet de la proposition de loi figurait la création d’une école nationale de la police municipale. Ce dispositif a été retiré précisément pour respecter la volonté de la majorité des maires et des associations qui les représentent, qui ne voulaient pas qu’on leur impose ce type d’institution. Restent les douze CNFPT, qui communiquent d’ailleurs entre eux : ils ne font pas les choses au hasard. Mais il est vrai que nous avons un vrai problème en la matière.
Faire intervenir l’État, c’est introduire le pouvoir régalien dans la libre administration des collectivités. J’émets donc un avis défavorable, mais je serai très attentif à ce que va dire le ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je comprends tout à fait ce que vous dites, monsieur le président Lagarde. J’ai eu moi-même, en tant qu’élu, à subir la situation que vous décrivez. Mais voyez, on ne socialise pas les pertes et on ne maximise pas les gains.
L’idée répandue, chez les collectivités locales, c’est : « Laissez-nous faire, nous sommes capables de régler nos propres problèmes mieux que l’État jacobin qui ne connaît pas nos territoires et ne nous fait pas assez confiance. » Les collectivités disposent de compétences propres, et elles ne souhaitent manifestement pas avancer sur le point qui nous intéresse ici. On peut le regretter mais il faut savoir ce que l’on veut. Soit on fait confiance aux autres pouvoirs pour se gérer et organiser eux-mêmes leur fonction publique, soit on ne les laisse pas prendre leurs responsabilités et on se tourne à chaque fois vers l’État, tout en lui reprochant bien sûr d’être trop directif et pas assez à l’écoute.
Je partage votre point de vue, monsieur Lagarde. Je ne pratiquerai pas la confusion des pouvoirs et je rappelle souvent aux élus locaux que le problème existe. Mais vous ne pouvez pas demander à l’État d’intervenir quand les collectivités locales choisissent collectivement de ne pas régler un problème. Si jamais elles devaient toutefois se mettre d’accord sur des dispositions réglementaires relevant de l’État, je prendrais ces dispositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est au président Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je comprends parfaitement votre attitude en tant que ministre de l’intérieur et je vous remercie d’avoir souligné la réalité du problème. Les CNFPT ne jouent pas leur rôle, ne font pas ce travail transversal qui permettrait de régler les choses. La situation dure tout de même depuis vingt ans ! C’est pourquoi je propose qu’à un moment donné l’État intervienne. Après tout, vous êtes le ministre des collectivités locales aussi. Quand ces dernières sont confrontées à une difficulté, il arrive que l’État intervienne.
J’ai entendu que si elles-mêmes finissaient par réaliser qu’il y avait un problème vous pourriez faciliter les choses et même servir d’intercesseur. Car vous allez vous retrouver dans des situations assez ubuesques, dans lesquelles des polices municipales vont disparaître, vont fermer la nuit ou même en journée alors que vous essayez justement de construire un partenariat entre la police nationale et la police municipale.
Il faudrait donc, et cela aura été dit ici, que les CNFPT fassent leur boulot, et ouvrent le nombre de postes qui correspond à ce que les élus souhaitent. Et puisque vous évoquez les associations d’élus, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités – AMF – ou d’autres, il faudrait qu’elles entendent cela parce qu’il n’y a pas de raison que les uns fassent du gras aux dépens des autres – ceux qui n’ont plus la possibilité d’assurer la sécurité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bknoek 809.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les maires savent qu’en créant une police municipale ils se heurteront à terme à plusieurs difficultés : le coût de la formation des policiers en question, et souvent le manque d’attractivité de la commune – cela ne concerne pas seulement la région parisienne mais également 9958la province. La formation des policiers municipaux est lourde, coûteuse. Aussi le présent amendement prévoit-il le remboursement de ces frais à la commune l’ayant financée, pour peu que le policier concerné décide de la quitter dans les trois ans. L’utilité des formations dispensées n’est évidemment pas remise en cause ici mais il convient d’instaurer cette durée de service minimum dans la commune qui a fait ce choix – un peu comme cela existe déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : L’amendement est pleinement satisfait en ce qui concerne le recrutement. De nombreux maires se plaignent de ce que, une fois qu’ils ont payé la formation, ils se font « piller » leurs fonctionnaires de police municipaux par des municipalités qui les payent mieux en leur octroyant des primes diverses et variées. L’idée est donc bien de stabiliser ce recrutement, en particulier, il ne faut pas se voiler la face, compte tenu de l’apparition de la police municipale parisienne.
Reste qu’en cas de mutation, une fois que les agents sont titulaires, il n’est pas question de les obliger à rester sur place plusieurs années. Ce n’est pas prévu. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Imaginez un instant qu’il n’y ait qu’une police nationale de proximité, avec des effectifs dédiés à l’échelle des communes. Pour le recrutement des effectifs locaux de police nationale, on procéderait uniquement par mutation, comme cela se passe à l’heure actuelle au ministère de l’intérieur. S’il manquait des effectifs on affecterait aussi des jeunes en sortie d’école, même s’il existe un biais puisqu’on sait qu’ils se retrouvent souvent dans les mêmes départements – mais il existe des moyens de corriger cela, par la rémunération ou la fidélisation, qui sont des outils utiles.
On se fait, encore une fois, des nœuds au cerveau en se rendant compte qu’une police municipale n’a pas les mêmes attributs qu’une police nationale et que cela a des inconvénients, qu’il faut payer la formation mais qu’en même temps, la libre administration des collectivités locales interdit de leur imposer quelque chose, qu’on ne peut contraindre l’individu à rembourser la collectivité quand il choisit d’aller dans une autre… Alors imaginez-la un instant, cette police nationale républicaine de proximité ! Ce serait la meilleure équation, qui permettrait en outre un double et même un triple contrôle : le préfet, le maire, et un contrôle démocratique direct des citoyens par le biais des CLSPD.
Voilà comment je vois une police renouvelée dans ce pays, et des relations entre la police et la population améliorées : certainement pas comme, sous couvert de pragmatisme et d’empirisme, un empilement de nouvelles mesures dont on ne sait quel est leur but exact.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Bernalicis, ça devient un sketch.

M. Gérald Darmanin : Un mauvais sketch !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons parfaitement compris vos propos, depuis le début de l’examen de ce texte. Nous ne sommes pas au Jamel Comedy Club, vous n’êtes pas en train de répéter une tournée de stand-up pour l’après-mandat. Vous vous êtes trompé de scène. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis désolé, mais nous n’allons pas pouvoir avancer sur ce texte si vous prenez chaque fois la parole pour dire toujours la même chose. Il y a ici des QI un peu au-dessus de la moyenne et d’autres pas, mais même avec un QI de 2 on comprend votre propos depuis hier. Ça suffit. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)