Sécurité globale : Article 6 (suite)
debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 250 et 682.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de Marine Brenier prévoit de porter à cinq ans la durée minimale de service d’un agent de police municipale dans la commune de formation. Dans les territoires ou départements comme le mien, dans les Alpes-Maritimes, où il y a de nombreuses polices municipales de villes importantes, il existe une certaine émulation, pour ne pas dire plus, entre collectivités qui rend parfois très difficile de garder un agent qu’on a formé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 682.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Créant une police municipale, j’ai cherché à recruter des gens expérimentés. Quand nous sommes arrivés au bout du stock, si j’ose dire, nous avons recruté de nombreux jeunes policiers qui venaient de passer le concours et avaient besoin de se former. Nous avons payé, payé, payé. Sur douze, en six ans, nous en avons gardé un… Imaginez le coût, l’immobilisation des équipes ! J’ai donc renoncé. Nous ne nous tournons plus désormais que vers d’anciens gendarmes et policiers, vers des gens déjà en fonction.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est encore mieux !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Oui, mais ils ne sont pas assez nombreux !
Si cet amendement était adopté, on résoudrait une partie du problème. On en résoudrait aussi un autre, lié au fait qu’il n’est pas possible de construire une police municipale, qui par nature est une police de proximité, sans stabilité des effectifs. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, parlé de mercato. Vous avez raison. C’est une situation qui devient parfaitement scandaleuse mais surtout qui nuit aux politiques de sécurité adoptées par les municipalités, et, par contrecoup, à l’activité de la police nationale, qui doit en récupérer une plus grande partie. Ces amendements identiques visent donc, non à bloquer, mais à stabiliser, à faire en sorte que l’agent s’engage pour un certain temps.
Dernière chose – j’y reviendrai car j’ai un autre amendement similaire pour ceux qui sont déjà titulaires : il faut éviter le chantage qu’exercent certains policiers municipaux sur leur hiérarchie au sujet des temps de travail, de l’organisation et des missions qui leur sont affectées. En effet, il y a tellement d’offres d’emploi qu’un policier municipal peut parfaitement dire aujourd’hui à son supérieur « Si tu n’es pas content, je m’en vais » ! Dans ces conditions, il n’est plus possible de tenir une équipe de police municipale.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il a raison !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il y avait une police nationale de proximité, on n’en serait pas là !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : C’est un problème important, qui ne se pose pas seulement dans la police municipale ; je peux vous garantir que dans la police nationale aussi se posent des problèmes de recrutement et de personnes qui s’en vont assez vite. La gendarmerie nationale est un peu plus stable, ce qui est sans doute dû à son statut militaire. Mais il arrive aussi dans les entreprises que des gens partent peu de temps après la formation. C’est un phénomène qui frappe toutes les parties de la société, que ce soient les entreprises privées ou les administrations.
Dans le cadre de la présente loi, nous avons laissé le choix d’une durée allant de trois à cinq ans. Encore une fois, notre ligne est d’ouvrir le champ des possibles aux maires. C’est ensuite à eux de choisir, d’imposer leurs règles dans leurs communes, non à l’État. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous ne serez pas étonnés que je sois sur ce sujet en parfaite harmonie avec Jean-Christophe Lagarde. Nous sommes instruits par l’expérience de notre département. La Seine-Saint-Denis, mais c’est valable pour d’autres, est un département qui est une vaste école de formation, dans tous les domaines, pour les fonctionnaires d’État comme pour les fonctionnaires municipaux. Là où il y a le plus de problèmes et où il devrait donc y avoir le plus d’expérience, nous avons toujours les moins expérimentés, ceux qui sont en formation. Ce n’est plus possible.
C’est si vrai que le Premier ministre vient de signer un décret, consécutif au rapport parlementaire que nous avons produit sur l’état des services régaliens en Seine-Saint-Denis, et prévoyant un système de prime au bout de cinq ans pour les fonctionnaires de police ou de justice et les enseignants. Je trouve que les cinq ans proposés par ces amendements sont un minimum pour la fidélisation et la stabilité.
Dans le domaine de la police municipale, une profession en plein essor, s’exerce une concurrence effrénée qui crée une situation malsaine. Non seulement cela pénalise les villes qui forment des agents et ne parviennent pas à les retenir, parce qu’elles n’en ont pas les moyens, se trouvent dans des endroits moins bucoliques ou sont moins attractives au plan professionnel que d’autres, mais cela crée aussi un climat malsain dans le fonctionnement des équipes en raison du chantage à l’organisation et aux conditions de travail évoqué par M. Lagarde, qui compromet l’autorité de la hiérarchie. Cinq ans, ce doit être le minimum. Il faut de façon générale revenir dans le service public à la règle selon laquelle on doit des années de service là où on a été formé, à ceux qui ont payé la formation.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 695.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est la mesure de souplesse que j’ai évoquée tout à l’heure. On comprend bien la logique qu’il y a à imposer à un policier municipal qui a été formé dans une commune d’y rester un temps, sauf pour les causes dérogatoires habituelles. Mais je propose de donner aux maires la possibilité de le dispenser de cette obligation, en se fondant certes sur l’intérêt de l’agent mais aussi sur celui de la commune, en termes de réorganisation d’un service ou simplement de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la collectivité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Dans le texte est prévue une dispense de paiement pour des motifs impérieux de l’agent, comme des raisons de santé. En revanche, si c’est le maire qui rompt le contrat, il n’y a aucun problème : pas besoin de rembourser ! Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le sujet initial n’est pas le remboursement, il est de permettre la mutation dans une autre collectivité. Mais dans la rédaction actuelle du texte, sans l’amendement, même si c’est le maire qui rompt le contrat, le remboursement est dû par l’agent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Si l’amendement n’est pas adopté, le maire, même s’il est d’accord pour le départ de l’agent, sera obligé d’émettre un titre de recettes puisque l’argent lui sera dû. Si vous ne changez rien maintenant, faites-le dans la navette, autrement vous mettrez le maire hors la loi s’il ne réclame pas l’argent alors qu’il est d’accord pour le départ de l’agent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Je souhaite ajouter au texte les mots « sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois ». Il faut fixer un motif légitime pour rompre le contrat, comme un contrat de droit de travail classique, et ce motif légitime peut être apprécié au cas par cas et selon les circonstances de l’espèce. C’est comme en matière sociale, où l’on ne rembourse pas forcément quand on justifie d’un motif légitime.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’amendement a le mérite de répondre à la demande de M. Lagarde dans la mesure où le motif légitime pourrait être l’accord avec le maire de rompre le contrat. Ce motif légitime peut par ailleurs être un déménagement : un agent public qui déménage ou dont la famille déménage peut être amené à changer de vie et à évoluer dans ses fonctions, ou à prendre des fonctions de policier municipal dans une autre commune. Dans ces circonstances, l’amendement prévoyant un motif légitime de rupture, avec un délai de prévenance d’un mois, est tout à fait approprié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Souad Zitouni.
Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Le motif légitime peut aussi être le fait que l’agent ne s’entend pas avec un autre agent, qu’il y ait des mésententes au sein de la police municipale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne voudrais pas que Mme Zitouni et M. Houlié prennent notre silence pour du désintérêt, mais c’est déjà prévu – sauf peut-être pour le fait de ne pas s’entendre avec un collègue, ce que j’entends car il faut limiter ces cas, comme éviter les ententes sur le dos de la municipalité.
Le sixième alinéa de l’article 6, donc, prévoit déjà les motifs pour lesquels le policier municipal peut être dispensé de l’obligation de remboursement. Il s’agit de « motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial ». Vous le voyez, avec les motifs impérieux, nous ne sommes pas loin du « motif légitime » que vous évoquez et nos débats auront sans doute permis d’éclairer cette notion. Quant aux nécessités d’ordre familial, elles incluent le déménagement, monsieur Houlié. En réalité, les mêmes clauses lient les hauts fonctionnaires sortis de l’ENA ou de l’École polytechnique à l’administration qui les a formés : ils sont tenus de servir l’administration pendant une période minimale avant de travailler dans le privé.
En revanche, madame Zitouni, il paraît difficile d’inclure dans ces motifs la mésentente entre collègues, d’ailleurs difficile à constater. Quand une mésentente survient, l’employeur municipal doit trouver une solution en termes de ressources humaines, pas envisager le déménagement de l’agent !
Votre amendement est satisfait par le sixième alinéa de l’article 6. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 683.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Que cherchons-nous à faire, en réalité, avec ces différents amendements ? Nous cherchons à protéger la collectivité qui a formé le policier municipal de son départ inopiné. Au-delà des motifs prévus au sixième alinéa, le plus simple serait d’autoriser le maire à décider lui-même des cas dans lesquels une dispense de remboursement doit être accordée, lorsqu’il juge que la collectivité ne pâtit pas du départ inopiné de l’agent.
Je trouve vraiment scandaleuse la situation que vous qualifiez de « mercato », qui s’apparente, selon moi, à une vente aux enchères. Vous y avez fait allusion, monsieur le ministre. Des primes sont parfois versées, illégalement, sur lesquelles il est fort difficile d’exercer un contrôle – vous le savez bien, en tant qu’ancien ministre de l’action et des comptes publics.
C’est pourquoi je demande qu’un agent municipal qui quitte une collectivité pour en rejoindre une autre dans laquelle il sera mieux payé – et touchera parfois des primes auxquelles il n’a pas droit – soit obligé de rembourser sa commune de formation en une seule fois. J’ai constaté parfois des différences de salaires indécentes entre les policiers municipaux – vous avez dû les constater vous-même quand vous étiez maire, monsieur le ministre.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Elles sont très importantes, c’est vrai.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Dans certains cas, les policiers sont tout à fait à même de rembourser rapidement la collectivité qui les a formés. Tel est le sens de cet amendement d’appel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tous ces problèmes ne se poseraient pas si nous avions une police nationale républicaine de proximité,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’avez que ça pour les trois jours ? C’est un peu court !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …n’en déplaise à notre collègue Millienne !
Il reviendrait alors à l’État de se retourner vers l’agent de police municipale, comme il le fait avec une personne formée à l’ENA ou comme il l’a fait avec moi après ma formation à l’institut régional d’administration : quand un fonctionnaire quitte prématurément l’administration qui l’a formé, il doit la rembourser. Rappelons que l’État prend en charge la formation, même dans le cas d’un détachement dans une collectivité territoriale.
Le ministre de l’intérieur finira par l’admettre, c’est certain – sans doute quand il ne sera plus au Gouvernement : la proposition la plus raisonnable, complète, logique, efficace et pragmatique est celle de La France insoumise.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, toujours !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle permettrait de remédier à un grand nombre des problèmes évoqués ici. Je rappelle que Pierre Joxe a créé l’îlotage et que les maires étaient très satisfaits de disposer de policiers nationaux de proximité. Ce dispositif simplifiait la gestion des remboursements et des mutations. Certes, il ne permettait pas aux maires de choisir leurs effectifs, mais n’est-ce pas une garantie démocratique que les policiers ne restent pas toute leur carrière dans la même commune et qu’ils effectuent des mutations ? C’est ainsi que cela se passe dans les finances publiques et tout le monde comprend pourquoi, s’agissant notamment des postes à responsabilités.
La solution que nous proposons nous apporterait des garanties au plan démocratique et nous éviterait les inconvénients que vous avez soulignés les uns et les autres dans vos amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 905.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’origine, les membres du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avaient déposé un amendement de suppression de l’article 6. C’était une erreur. Nous étions préoccupés par la dispense de remboursement des frais de formation et nous n’avons pas mesuré la portée véritable de l’article 6, qui introduit une disposition nouvelle, applicable à un agent de police municipale, par laquelle il est dans l’obligation de rembourser les frais de formation acquittés par la collectivité qui l’emploie lorsqu’il rompt, avant son terme, l’engagement de trois ans qu’il a pris de servir ladite collectivité.
Je remercie les rapporteurs d’avoir introduit cette disposition dans le texte. Elle mériterait selon moi d’être étendue à l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale – apparemment, ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Par cet amendement, nous souhaitons appeler l’attention de l’Assemblée sur les conditions dans lesquelles peut intervenir une dispense de remboursement des frais de formation. Il est normal qu’une telle dispense soit prévue à titre exceptionnel, mais il nous semble que pour un meilleur contrôle de l’argent public et pour éviter d’éventuels risques de conflit d’intérêts au regard de la proximité de l’employeur et de l’employé, il serait raisonnable de prévoir l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Nous en avons déjà débattu, madame Vichnievsky, en commission et après. Cet amendement est important et mérite que l’on s’y arrête.
Vous souhaitez, de manière fort légitime, introduire davantage de rigueur dans le processus de dispense de remboursement, mais la mesure que vous proposez est contraire à la libre administration des collectivités territoriales. Je ne peux donc formuler un avis favorable sur cet amendement, vous m’en voyez désolé. Le décret d’application pourrait cependant mentionner cette possibilité. J’y suis favorable et je demande au ministre de bien vouloir l’envisager. Pour l’heure, je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je remercie le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés et Mme Vichnievsky de nous permettre de revenir sur ce sujet dont nous avons débattu en commission. Je me félicite que nos arguments aient pu vous convaincre. Je comprends l’intention de l’amendement et je n’ignore pas qu’il y a parfois des « arrangements ». Ils sont cependant très peu nombreux. Dans la grande majorité des cas, les dispenses de remboursement sont fondées sur des motifs impérieux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai formulé un avis défavorable sur l’amendement de Mme Zitouni, dont l’application était bien trop large.
La libre administration des collectivités ne permet pas de demander à un fonctionnaire d’État de valider la décision d’un employeur territorial vis-à-vis de son employé territorial. Je m’engage toutefois, afin de vous rassurer, à examiner la proposition du rapporteur de mentionner cette possibilité dans le décret d’application. Il me semble néanmoins que nous pouvons faire confiance aux maires de France dans leur immense majorité : ils gèrent les biens de leur commune et l’argent public à bon escient, en prenant leur responsabilité d’employeur – dans le cas contraire, ils seraient de toute façon poursuivis.
Une autre possibilité serait de s’appuyer sur les contre-pouvoirs existants et de prévoir la consultation des organisations syndicales – tout employeur les consulte au sujet des recrutements et des départs de collaborateurs. Lorsque j’étais maire, il m’est arrivé de réunir les syndicats au sujet de décisions importantes.
Ainsi, lorsqu’un maire nouvellement élu prend ses fonctions, le directeur général des services, qui est sans doute le seul véritable collaborateur à la fois politique et administratif du maire, tout au moins dans les grandes collectivités, quitte son poste. L’usage veut que ce départ se déroule dans le respect du travail qu’il a effectué aux côtés du maire sortant, même s’il ne peut pas rester avec le nouveau. Lorsque je me suis trouvé dans cette situation en tant que maire, j’ai pris soin de réunir les organisations syndicales afin de leur expliquer la mesure que je prenais à l’égard du directeur général des services, visant à lui témoigner mon respect tout en mettant fin à ses fonctions.
Je ne suis pas favorable à l’amendement tel qu’il est rédigé, mais je m’engage à réfléchir à la suggestion du rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il me semble que l’amendement est satisfait. En réalité, ce sont les trésoriers principaux qui paient les salaires des fonctionnaires. Dans le cas qui nous intéresse, il suffit que le trésorier s’assure que le fonctionnaire est agent de police municipale et lui demande de rembourser les frais de formation.
Un contrôle est donc déjà exercé par les fonctionnaires d’État, à travers les trésoriers principaux. Ce ne sont pas les maires qui font les fiches de paie ! Il suffit de demander à la trésorerie principale d’effectuer un suivi des dossiers concernés. Elle a tout à fait la capacité d’ordonner un prélèvement sur recettes. Ce ne doit pas être compliqué à mettre en œuvre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Le débat parlementaire est instructif ! M. Pupponi a raison : le comptable public est celui qui paie – je peux en témoigner en tant qu’ancien maire et en tant qu’ancien ministre de l’action et des comptes publics. Un comptable public n’engage pas la dépense si elle n’est pas fondée. En cas de dispense et de renoncement à la recette, s’il fait bien son travail – ce qui est généralement le cas, car, rappelons-le, il est responsable sur ses propres deniers – il demande à l’ordonnateur, en l’occurrence le maire, une justification.
Celle-ci est inscrite dans la loi. Certes, tout peut toujours arriver et il y a parfois des faux, mais l’explication de M. Pupponi me semble convaincante et devrait vous rassurer, madame Vichnievsky. Ce qui ne nous empêche nullement d’insister sur ce point dans le décret, en lien avec le ministère chargé des comptes publics.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Chers collègues, nous nous fourvoyons. Si j’ai bien compris le sens de l’amendement, il s’agit de vérifier que la décision de dispense est fondée. Mais si cette décision relève uniquement du maire, le trésorier n’en aura pas connaissance et ne saura donc pas que l’agent est parti, ou ne le saura que trop tardivement.
L’agent de l’État ayant pour seule mission de vérifier si la décision politique a été prise dans les formes, il serait prudent de confier au conseil municipal la décision d’accorder les dispenses de remboursement. Il la prend déjà dans plusieurs cas, notamment lorsqu’il faut dispenser de remboursement un régisseur qui a commis une erreur comptable que l’on ne parvient pas à identifier ou à reporter sur son assurance.
Ainsi, le conseil municipal pourrait valider la décision du maire de considérer qu’il y a motif impérieux et légitime d’accorder la dispense, sans pour autant léser la collectivité. Le conseil municipal est précisément là pour ça.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La consultation des organisations syndicales, suggérée par M. le ministre, ou une délibération du conseil municipal constituent des pistes intéressantes.
Je voudrais rappeler à M. le ministre que si nous étions tous parfaits et infaillibles, nous n’aurions pas besoin de légiférer.
M. Gérald Darmanin : Certes !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais nous devons prévoir des garde-fous et des contre-pouvoirs, au cas où.