Sécurité globale : Article 7

Sécurité globale : Article 7

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La critique que nous formulons contre cet article pourrait se résumer par le constat et la crainte d’une forme d’ubérisation des sociétés de sécurité privée au travers de la sous-traitance. Un appel d’offres relatif à la sécurité est lancé par une mairie, une société le gagne et, progressivement, les personnes qui le réalisent ne sont plus liées à cette entreprise, mais à une société sous-traitante, puis au sous-traitant du sous-traitant, et ainsi de suite. Ce phénomène engendre une très forte précarisation des travailleurs et on peut même se retrouver avec des personnes en situation irrégulière assurant la sécurité d’un lieu public, ce qui en dit long sur le problème de la sous-traitance. Éric Coquerel évoquait le continuum de sécurité que vous essayez de concrétiser, mais, formellement, la police nationale pourrait être amenée à interpeller la personne qui s’occupe de la sécurité d’un lieu public ; cela m’apparaît comme une manière un peu particulière d’aborder les choses. En bref, nous souhaitons qu’il soit mis fin au recours à la sous-traitance.
Jusqu’ici, celle-ci s’apparentait à un maquis et les règles n’étaient pas très précises. Par cet article, vous avez manifestement cherché à y mettre de l’ordre, mais, ce faisant, vous entérinez de fait la possibilité de recourir à des sociétés sous-traitantes. Qu’une société ayant remporté un marché puisse faire appel à un sous-traitant en ayant simplement à constater « l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques », vous conviendrez tout de même qu’il s’agit d’une très large ouverture ! Dans ces conditions, toute société ayant obtenu un marché, mais s’apercevant qu’elle ne dispose pas d’assez de maîtres-chiens ou de personnels, pourra faire appel à une société sous-traitante. Nous restons donc dans un système de sous-traitance en cascade, ce qui nous semble fortement préjudiciable.
Voilà pourquoi nous critiquons cet article, qui entérine une situation problématique, que beaucoup d’élus ont d’ailleurs vécue. Je le répète, une mairie qui confie un marché n’est pas même assurée de savoir pour qui travaille réellement la personne qui le réalise en assurant la sécurité d’un lieu public. Notons qu’il s’agit tout de même d’une situation problématique d’un point de vue juridique, sachant, par surcroît, que les salariés concernés travaillent dans des conditions de forte précarité, avec des rémunérations insoutenables qui ne peuvent être tolérées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons, madame la rapporteure, l’examen de la partie qui vous concerne, avec ce titre II dont l’objectif est d’encadrer le secteur de la sécurité privée. L’article 7, dont nous entamons l’examen, vise à réguler le recours à la sous-traitance, ce qui me semble parfaitement louable, étant donné que la sécurité privée est un secteur spécifique et d’un intérêt majeur pour notre société.
Cela étant, le diable peut se cacher dans les détails et cet article pose des questions auxquelles l’examen en commission n’a pas entièrement répondu. Si nous avons insisté sur la nécessité, pour recourir à la sous-traitance, de justifier l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques, une lecture attentive de l’alinéa 4 nous conduit à une curieuse conclusion : l’article 7 permet une sous-traitance en cascade sur pas moins de quatre niveaux. Certes, la sous-traitance n’est pas nécessairement source de problèmes, mais, dans le secteur de la sécurité, elle peut être source de confusions. Monsieur le ministre, imaginez la situation suivante : un donneur d’ordres confie une mission à une entreprise, qui peut en sous-traiter une partie à une autre société qui, elle-même, pourra faire appel à un autre sous-traitant.
Nous sommes d’accord, le rôle des sociétés privées de sécurité est essentiel et elles peuvent venir soulager les forces de l’ordre. Cependant, sur un sujet aussi important, il me paraît impératif de limiter le nombre d’interlocuteurs, car plus nombreux ils seront et plus le risque de faille sera important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 657, 741 et 1078, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Cet amendement de suppression ne vous surprendra pas, parce que même si cet article 7 tente, dans une certaine mesure, d’encadrer la sous-traitance, il ne met absolument pas fin, comme vient de l’exposer M. Diard, à la possibilité d’y recourir en cascade. Celle-ci perdure, ce qui apparaît en contradiction avec les intentions affichées par les rapporteurs.
Chacun le sait, la sous-traitance en cascade est source d’insécurité juridique et facteur de dérives. Cette pratique ne permet pas d’assurer le respect des règles déontologiques et juridiques, s’agissant notamment des activités de surveillance ou de recherche privées. Enfin, que le donneur d’ordres soit contraint d’accepter les contrats de sous-traitance ne change rien au fait que ces sociétés privées sont insuffisamment contrôlées.
C’est pourquoi il nous apparaît très important de revoir cet article et, pour ce faire, j’estime que le meilleur moyen serait tout simplement de le supprimer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 741.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est également un amendement de suppression. L’article 7 fait exactement ce dont je parlais tout à l’heure : sous prétexte d’encadrer des pratiques existantes, on les légalise, et on les légalise fort mal. Ici, c’est la sous-traitance. La sous-traitance, dans toutes les activités, c’est systématiquement du moins-disant social pour les travailleurs et une façon de contourner des accords d’entreprise ou de branche, voire la loi elle-même ; c’est aussi une façon de dédouaner le donneur d’ordre en passant par une succession de sous-traitants en cascade, si bien que l’on ne sait plus à qui s’adresser. Chacun constatera que, dans le domaine de la sécurité, ce n’est pas tenable.
M. Fauvergue et Mme Thourot s’étaient exprimés sur la question dans leur rapport de 2018 : « Ici, la mission souhaite s’inspirer des observations qu’elle a retirées de son déplacement en Espagne. La sous-traitance ne peut y porter que sur la partie minoritaire d’un marché, et elle n’est autorisée que vers un prestataire de premier rang : la sous-traitance en cascade est ainsi prohibée. La mission souhaite que ce dispositif soit imposé en France. » Ce qui est bizarre, c’est que vous prohibiez la sous-traitance en cascade dans la proposition de loi que vous aviez déposée au mois de janvier dernier et que, dans celle-ci, vous l’autorisez, en l’encadrant de manière tellement large qu’elle ne sera pas encadrée du tout. Je ne comprends pas ce revirement. Nous appelons nos collègues à supprimer un article qui pourrait se révéler problématique sur le terrain.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1078.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas à proprement parler d’un amendement de suppression de l’article, car j’y suis évidemment favorable. C’est un amendement d’appel : ne vaudrait-il pas mieux le réécrire pour éviter des cascades jusqu’à quatre niveaux ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : J’ai de bonnes nouvelles à vous annoncer. Nous partageons évidemment votre volonté de lutter contre l’ubérisation de la sécurité privée et contre la sous-traitance en cascade qui gangrène ce secteur et précarise les agents. C’est tout l’objet de l’article 7 qui résulte d’une quête d’équilibre entre la volonté d’encadrer le secteur et celle de préserver la liberté d’entreprendre. Cet équilibre est le fruit d’un travail de longue haleine qui est aussi un travail parlementaire. En commission, il y a deux semaines, nous avons 9975ainsi pris le temps d’écouter et de débattre de chacun des amendements. Conformément à l’engagement que le Gouvernement avait pris à ce moment, nous avons aussi retravaillé le texte avec lui.
L’équilibre que nous vous proposons de voter repose sur une combinaison de trois mesures : l’interdiction de la sous-traitance après le deuxième rang, la coresponsabilité des donneurs d’ordre pour responsabiliser chaque maillon de la chaîne, et la limitation de ce cadre juridique aux secteurs les plus gangrenés par la sous-traitance en cascade, à savoir le gardiennage et la surveillance humaine. Ces trois mesures combinées permettront de lutter efficacement contre la sous-traitance en cascade et elles font l’objet de deux amendements que je vous présenterai successivement.
Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 7. Je vous invite à poursuivre les débats et à adopter les deux amendements que je viens d’évoquer lorsqu’ils seront appelés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je vous l’ai dit, mon amendement était un amendement d’appel ; l’appel a été entendu, et je le retire. Cela n’augure en rien du vote, mais nous attendons vos propositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je constate le petit pas…

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Un grand pas !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …un levé de pied qui ne fait pas encore un pas, mais je ne désespère pas de vous faire franchir le pas nécessaire au fil de nos amendements.
En économie, le recours à sous-traitance se justifie quand le preneur n’a pas toutes les compétences requises en raison de la technicité du marché ; on l’autorise donc à en sous-traiter une partie. Cette caractéristique n’existe pas pour la sécurité, car il n’existe pas de niveau de technicité tel qu’il obligerait le recours à la sous-traitance. Celle-ci n’est motivée que par le dumping social,…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Exactement !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …avec une précarisation totale des métiers.
Dans une circonscription comme la mienne, un très grand nombre de mes concitoyens font partie des petites mains des sociétés de sécurité. Savez-vous à combien l’on sous-traite, au premier rang ? À 14 euros de l’heure. À 14 euros bruts de l’heure, vous n’atteignez pas le niveau du SMIC horaire net. Sous-traiter à 14 euros bruts de l’heure, cela veut dire obliger le sous-traitant à salarier son personnel en dessous du SMIC, ce qui n’est pas légal. C’est tout simplement du travail au noir.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il a raison.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’abonde dans le sens de Stéphane Peu. La sous-traitance a deux rôles. Le premier est le dumping social. J’ai beaucoup lutté pour la régularisation des travailleurs sans-papiers : il faut commencer par savoir à quel endroit ils travaillent pour que leur employeur soit obligé de reconnaître qu’il les emploie lors des démarches en préfecture. Nous avons constaté que, dans la sécurité, y compris dans les ministères, il y avait beaucoup de travailleurs sans papiers du fait de la sous-traitance en cascade. L’exemple donné par Stéphane Peu pousse la logique jusqu’au bout : on impose des contraintes qui relèvent du dumping social à des travailleurs qui ne sont pas régularisés et qui ne peuvent rien dire.
Deuxièmement, la sous-traitance permet d’exonérer le donneur d’ordre de ses responsabilités. De ce point de vue, madame la rapporteure, même si vous proposez une forme d’encadrement, je ne comprends pas pourquoi vous ne reprenez pas l’article 12 de la proposition de loi que vous avez déposée le 14 janvier dernier : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant. Un sous-traitant ne peut recourir à un autre sous-traitant pour l’exécution d’un contrat ou d’un marché entrant dans le champ des activités mentionnées au présent titre. » C’était parfait. Je vous propose de reprendre vos propres écrits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je ne dirai rien de très original, car ce que viennent de dire mes collègues reflète le fond de ma pensée. Je constate une évolution par rapport à la version de la commission, mais j’aimerais comprendre quelle est la nature du changement par rapport à la proposition de loi initiale. Quelles sont les raisons pour lesquelles on maintient la sous-traitance alors que chacun sait que les raisons d’y recourir ne sont jamais liées à la technicité ? Pour du gardiennage, que ce soit dans un immeuble ou dans un bâtiment, il n’y a pas besoin de compétences particulières. La sous-traitance n’a pas d’autre objectif que de briser la traçabilité entre l’employeur et l’employé et de permettre le dumping social. Quelles sont les raisons de fond pour lesquelles vous avez évolué à deux reprises ? Pourquoi devrions-nous suivre ce que vous proposez ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1344 de la commission des lois.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il fait partie des amendements dont je parlais il y a un instant, tendant à prendre plusieurs mesures combinées pour lutter contre la sous-traitance en cascade. Celui-là limite les restrictions en la matière aux activités les plus gangrenées par le phénomène, c’est-à-dire à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 795, 800 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 795.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Puisque Mme la rapporteure et la majorité semblent vouloir évoluer sur le sujet, nous essayons de continuer dans cette voie. À l’article 7, vous faites le constat que la sous-traitance n’est pas compatible avec le respect de plusieurs droits – le droit au travail, le droit à la dignité –, mais également qu’elle n’est pas compatible avec les missions de sécurité privée. Or, malgré l’amendement qui vient d’être adopté, les propositions que vous faites sont insuffisantes ; puisque vous ne le faites pas, nous proposons d’interdire la sous-traitance totale ou partielle des missions de sécurité privée.
Nous évoquions tout à l’heure les conditions de travail de ceux qui travaillent pour des sous-traitants : il arrive que ce soit des personnes sans papiers, que j’ai soutenues et que je continue de soutenir – des hommes en majorité dans la sécurité privée, des femmes en majorité pour le ménage. Un amendement, tel que le nôtre, proposant l’interdiction totale de la sous-traitance ne contrevient pas au principe de la liberté d’entreprendre ; il contrevient en revanche à la règle de l’accumulation des profits aux dépens de la dignité de personnes vulnérables. C’est le droit des personnes qui doit primer.
Notre amendement fait rimer respect du droit et intégrité des missions des services de sécurité, lesquelles sont incompatibles, à mon sens, avec du travail dissimulé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 800.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est un amendement de repli qui vise à limiter la sous-traitance à un seul niveau. J’ai dit tout à l’heure à quel point la sous-traitance était injustifiée dans ce secteur d’activité de main-d’œuvre, et Elsa Faucillon a eu raison de dresser un parallèle avec le ménage pour les femmes, la sécurité étant souvent un métier d’homme. L’acceptation de la sous-traitance n’est que l’acceptation de l’organisation d’un esclavage généralisé, d’un travail au noir généralisé.
Quand un marché se négocie en moyenne à 25 euros de l’heure, le premier niveau de sous-traitance se négocie à 14 ou 15 euros. Forcément, puisqu’il est impossible de proposer un salaire net déclaré, des centaines et des milliers de personnes sont payées de la main à la main ou doivent accepter que soit déclarée la moitié du travail réellement effectué. C’est l’organisation de la précarité. Que certains veuillent faire de l’argent facile sur la misère humaine, c’est une chose, mais qu’ici, nous ne soyons pas conscients de cette réalité, que l’on entérine l’organisation d’un esclavage généralisé dans ces métiers, cela ne me paraît pas acceptable.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 906.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis souvent très sensible aux arguments exposés par mon collègue Stéphane Peu. Sans aller jusqu’à parler de « l’organisation d’un l’esclavage », je pense que, dans ces secteurs, il serait sage de limiter la sous-traitance pour des raisons de travail au noir, de contrôle du donneur d’ordre sur l’exécution des prestations et de responsabilité de l’entrepreneur principal.
Mon collègue Stéphane Peu propose qu’un tiers du travail au maximum puisse être sous-traité sans l’autorisation du donneur d’ordre en se référant à ce qui a été retenu en Italie et qui figure dans un rapport d’information de la commission des affaires économiques de notre assemblée de juin 2019.
Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés a pensé que le travail sous-traité ne devait pas excéder 50 % d’un contrat ou d’un marché. Il s’agit selon nous d’un bon seuil car il signifie que l’entrepreneur principal conserve la maîtrise du contrat ; c’est toujours imparfait, mais c’est une façon de limiter les inconvénients évoqués précédemment par mes collègues. Je ne souhaite pas alourdir les débats, mais je tiens à cet amendement, malgré une présentation succincte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Monsieur Peu, j’ai été très claire, nous aussi souhaitons lutter contre la précarisation dans le secteur de la sécurité privée.
Simplement, je ne peux pas vous laisser dire dans l’hémicycle que ce secteur, c’est uniquement de l’esclavage généralisé et uniquement du travail dissimulé. On ne peut jeter ainsi l’opprobre sur toute une profession.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai jamais dit « uniquement » ! Il ne faut pas dire n’importe quoi ! Je n’ai pas dit ça !

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Beaucoup d’entreprises, la majorité, travaillent bien…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Quelle est cette façon d’argumenter ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : …très bien même. On trouve des secteurs d’excellence dans la sécurité privée.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est incroyable ! Vous ne pouvez pas mentir comme ça !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Peu a raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Peu, je vous redonnerai la parole tout à l’heure.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Monsieur Peu, je me suis contentée de reprendre vos propos. Calmez-vous !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai jamais dit cela ! Ce n’est pas une façon d’argumenter !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous avez la parole ; M. Peu l’aura tout à l’heure.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Vous jetez l’opprobre sur toute une profession ; je ne peux pas vous laisser le faire dans cet hémicycle.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cessez de me prêter des arguments qui ne sont pas les miens. Vous devriez être assez sûre des vôtres pour ne pas avoir besoin de travestir les miens.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Laissez-moi terminer ; vous avez eu le droit de défendre votre amendement.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Et je n’ai pas transformé vos propos !

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je vous explique pourquoi mon avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous vous adressez à tous vos collègues et pas uniquement à M. Peu !

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Sur le fond, par l’amendement bknoek 795, vous proposez d’interdire totalement la sous-traitance des marchés de contrats de sécurité privée ; c’est aller trop loin, et s’éloigner de l’équilibre que nous souhaitons.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pourquoi ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : C’est parce qu’on ne peut pas interdire totalement la sous-traitance en France.

M. Olivier Faure : M. Stéphane Peu et M. Hervé Saulignac. Pourquoi ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il faut respecter la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie, et un équilibre en ce sens doit être trouvé.
C’est la raison pour laquelle, je défendrai d’autres amendements, outre celui que nous venons d’adopter, pour lutter contre la sous-traitance en cascade. Mais nous n’interdirons pas totalement la sous-traitance – j’y suis en tout cas défavorable.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec quels arguments ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Les deux amendements qui suivent, le bknoek 800 et le bknoek 906, visent respectivement à limiter le pourcentage du travail et celui du montant du marché donnant lieu à de la sous-traitance. Or nous proposons, je le rappelle, une autre solution, qui combine plusieurs mesures : interdire la sous-traitance après le deuxième rang ; limiter le recours à celle-ci dans le gardiennage et la surveillance humaine, soit les secteurs les plus gangrenés par la sous-traitance en cascade ; organiser une coresponsabilité entre les donneurs d’ordre, c’est-à-dire les entreprises qui font partie de la chaîne.
Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne vais pas reprendre tous les arguments que j’ai développés. Autant le dire dès maintenant, alors que nous démarrons l’examen de l’article 7, madame la rapporteure, je n’aime pas la méthode qui consiste à travestir les propos des autres orateurs pour renforcer son argumentation.
Jamais vous ne m’entendrez dire que le secteur de la sécurité privée serait constitué d’un vaste conglomérat d’entreprises pratiquant un esclavage généralisé. Je n’ai jamais dit ça !
J’ai simplement expliqué que le principe de la sous-traitance, dans ce métier, était, dans bien des cas, problématique. Quand le marché prévoit une rémunération à 25 euros de l’heure, et que le sous-traitant reçoit 14 euros de l’heure, pour un métier de pure main-d’œuvre, oui, il s’agit bien, sinon d’esclavage, du moins d’une exploitation généralisée qui empêche de rémunérer nos concitoyens au salaire légal – nous, législateurs, devrions quand même nous interroger là-dessus !
Nous créons ainsi des conditions favorables au travail illégal ! Comment pouvons-nous assumer cette responsabilité ?
Je connais bien le secteur de la sécurité privée ; j’ai beaucoup de respect pour celui-ci.
Madame la rapporteure, appuyez-vous plutôt sur la force de vos arguments. J’attends toujours que vous nous expliquiez en quoi la sous-traitance, dans ce domaine de pure main-d’œuvre, dépourvu de technicité, est nécessaire. Je n’ai pas entendu un argument en ce sens, à part celui relatif à la liberté d’entreprendre. Mais je ne vois pas le rapport entre celle-ci et la liberté d’exploiter ! (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’appuie le propos de M. Peu. Madame la rapporteure, vous avez présenté comme une évidence l’impossibilité de limiter la sous-traitance. Donnez-nous au moins un argument !
Nous pensons que si elle doit être limitée, c’est bien dans le secteur de la sécurité, puisqu’elle y crée, justement, de l’insécurité – un vrai paradoxe, vous l’admettrez !
Comment pouvez-vous encore déclarer qu’avec ce texte, vous attribuez des responsabilités nouvelles et créez un « continuum de sécurité » ? M. Peu, M. Coquerel, et moi-même, entre autres, témoignons que certains agents sont sous-payés, sous-qualifiés et qu’ils entretiennent un rapport extrêmement problématique à leur boulot. On peut le comprendre : ils sont déjà quasiment hors la loi. Cela pose un problème de fond.
Donnez-nous donc des arguments pour justifier votre refus à notre demande de limiter la sous-traitance dans le secteur de la sécurité ! Sans cela, la discussion sera extrêmement limitée. Si, en plus, vous déformez les propos de notre collègue Peu, je comprends qu’il hausse le ton. C’est pourtant un brave homme ; à la différence de moi, il est toujours calme. (Sourires.) S’il s’est énervé, c’est bien que vous avez exagéré !

Mme Alice Thourot (Renaissance) : M. Corbière vient de donner la preuve par l’exemple !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Peu a bien exposé la fragilité qui touche les conditions d’emploi dans ce secteur – pas tout le secteur, il est vrai, je n’ai d’ailleurs, moi non plus, pas entendu M. Peu mettre en cause tout le secteur. Cette fragilité, nous la connaissons d’expérience. Vous nous parlez parfois « d’années de vol » ; j’en ai aussi quelques-unes à mon actif. Cela me permet de savoir d’expérience que certains secteurs sont plus exposés à ces difficultés que d’autres ; ce n’est pas faire injure à ce secteur que de dire que c’est son cas.
Limiter la sous-traitance est une manière de répondre à cette fragilité, mais aussi aux problèmes de responsabilité contractuelle. Lorsque le contrat n’est pas exécuté, s’il y a une cascade de sous-traitants, il est très compliqué de rentrer dans ses investissements et d’obtenir un dédommagement – là aussi, je parle d’expérience.
Nous aurions donc été favorables à un renforcement des responsabilités, grâce à une sorte de statut de garant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 907.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon amendement vient d’être adopté : je suis sous le coup de l’émotion. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Remettez-vous !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 907 vise à obliger les différents sous-traitants à communiquer aux maîtres d’ouvrage l’ensemble des contrats.
Il m’avait été opposé en commission des lois qu’il était satisfait, puisque l’entrepreneur est déjà tenu de communiquer les contrats. Mais ce n’est le cas que si le maître d’ouvrage en fait la demande.
Pour notre part, nous souhaitons que l’obligation vaille indépendamment d’une telle demande du donneur d’ordre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit déjà une faculté de transmission des contrats à la demande du donneur d’ordre : « l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. » L’article 7 du présent texte renforce cette obligation d’information, si bien que votre amendement est déjà satisfait.
Je vous demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Madame la rapporteure, c’est plus que ça, la communication n’est pas seulement facultative. Des éléments du contrat sont obligatoirement transmis au maître d’ouvrage…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Non ! C’est uniquement sur demande !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : … faute de quoi le contrat est nul, aux termes de la loi du 31 décembre 1975.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne sais pas si cette obligation peut être cause de nullité, en tout cas, elle n’est pas forcément respectée dans le monde réel.
Il est bon, du moins, que nous en discutions ici, et interpellions l’exécutif : quand on ouvre la boîte de Pandore de la sous-traitance, on crée des situations où l’on n’a plus les moyens de savoir qui fait quoi et quand.
C’est la raison pour laquelle le groupe de La France insoumise s’oppose, plus largement, à la sous-traitance. Le code des marchés publics prévoit par exemple un dispositif appelé l’allotissement, qui permet d’éviter d’avoir à sous-traiter et de savoir qui s’occupe de quoi à quel moment, chacun répondant d’un lot, en fonction de ses capacités techniques, concrètes, opérationnelles.
Ce petit rappel du code des marchés public fait, et mon soutien à l’amendement de notre collègue Laurence Vichnievsky exprimé, j’ai une question : quand aura lieu la nouvelle délibération sur le vote précédent, pour que nous puissions nous organiser ? (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je soutiens à mon tour cet amendement, qui n’est pas tout à fait satisfait. En effet, l’obligation actuelle est subordonnée à la demande du donneur d’ordre, alors que l’amendement vise à supprimer cette condition ; c’est important.
Parfois, pour le donneur d’ordre, il est très pratique de fermer les yeux sur les effets de la sous-traitance, parce que celle-ci leur permet de serrer les prix des marchés sans qu’ils se sentent le moins du monde responsables des conséquences – qu’ils le fassent de bonne ou de mauvaise foi.
Je trouve en tout cas normal de responsabiliser le donneur d’ordre, en lui donnant systématiquement communication de la liste des sous-traitants, et de la nature des contrats avec ceux-ci – de leur montant et de la part de marché qu’ils représentent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous soutenons également cet amendement de Mme Vichnievsky, d’autant plus que Mme la rapporteure lui a involontairement donné du crédit en citant dans sa réponse la loi du 31 décembre 1975. Celle-ci prévoit que les contrats ne sont communiqués que si le maître d’ouvrage en fait la demande ; or l’objet de l’amendement est justement de supprimer cette condition.
La communication n’étant pas garantie par le cadre légal en vigueur, l’amendement présente un intérêt considérable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, comme mes collègues, je soutiens l’amendement de Laurence Vichnievsky, qui crée un outil de sécurité supplémentaire. Il ne serait plus nécessaire de formuler une demande pour obtenir les contrats, ce serait obligatoire.
Cela ne peut aller que dans le sens de la sécurité, objectif que nous poursuivons tous. C’est un amendement de bon sens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains soutient aussi cet amendement de bon sens, qui permettra davantage de déontologie et de transparence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 1285.

M. Buon Tan (Renaissance) : Je voudrais d’abord répondre à mes collègues sur le besoin de sous-traitance.
On ne tient pas compte de la réalité, quand on dit qu’une société de gardiennage, par exemple, n’a pas besoin de sous-traitants. Je donnerai un premier cas concret, celui des événements exceptionnels, qui exigent un très grand nombre d’agents, alors qu’une entreprise ne peut pas embaucher toute une équipe pour une occasion unique ; les sous-traitants lui sont donc nécessaires pour remplir son contrat.
Deuxième situation, une société qui compte une dizaine de cas contacts de malades du covid-19 est obligée de faire appel à la sous-traitance pour faire face à ses contrats.
Évidemment, aucun de nous ne souhaite qu’il y ait des formes d’esclavage : à ce titre, je remercie la rapporteure d’avoir travaillé à des amendements qui limitent la sous-traitance.
Mon amendement rejoint celui de Mme Vichnievsky, l’idée étant d’empêcher la création de sociétés qui sont des coquilles vides dont le seul but est de remporter des contrats pour les sous-traiter. Je propose que les missions sous-traitées ne puissent pas représenter un volume d’activité supérieur à celui réalisé par l’entreprise ayant recours à la sous-traitance. Ce volume d’activité est évalué au regard du nombre de salariés affectés à ces missions : si l’effectif de la société est de cent personnes, elle ne peut pas faire appel à plus de cent personnes en sous-traitance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable. Vous l’aviez présenté en commission, mais, depuis, nous avons retravaillé l’article 7 pour encadrer beaucoup plus strictement le recours à la sous-traitance, en posant trois conditions dans des amendements que je vous soumettrai. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit des nôtres qui vont dans le même sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’informe l’Assemblée que, sur l’article 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 565 de Mme Valéria Faure-Muntian est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1343 et 1077, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1343 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1346.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1343 de la commission des lois.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : J’espère que cet amendement, le deuxième de ceux que j’évoquais tout à l’heure, recueillera un large soutien. Il vise à interdire le recours à la sous-traitance au-delà du deuxième rang.
Cette mesure a fait l’objet d’un assez large consensus en commission : je vous remercie tous pour votre participation et pour vos amendements. Je voudrais remercier M. le ministre pour le travail que nous avons mené en commun entre la réunion de la commission et l’examen en séance, comme il s’y était engagé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1346.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je pense que je peux le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1077 de M. Éric Diard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1077 ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission et défavorable à l’amendement bknoek 1077.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis impressionné par l’audace de l’amendement de la commission. Nous avons tenté d’expliquer tout à l’heure que la moyenne des marchés s’établissait à 24 ou 25 euros, tombait à 14 ou 15 euros au premier rang de sous-traitance, sans possibilité de rémunérer au SMIC horaire, donc avec un recours au travail au noir. Si le niveau est à 14 euros au premier rang de sous-traitance, à combien sera-t-il au deuxième rang ? Plus rien ne sera déclaré alors qu’à l’étape précédente il restait encore la possibilité de déclarer une petite partie du salaire. Nous sommes en train d’organiser la précarisation de ce métier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Nous n’organisons pas la précarité de ce métier, puisque, comme vous l’avez souligné à juste titre, elle existe déjà.
L’amendement de la commission va dans le bon sens : il faut absolument limiter la sous-traitance, mais on ne peut pas l’interdire complètement. En effet, elle répond à un besoin dans le métier de la sécurité. Dans l’événementiel, s’il faut fournir 300 agents de sécurité et qu’il y a dix, vingt ou trente malades, il n’y a pas d’autre choix que de sous-traiter dans l’urgence pour trouver rapidement les agents qui manquent et de faire appel aux sociétés avec lesquelles on a l’habitude de travailler. La sous-traitance est nécessaire, car elle répond aux besoins de sécurité.
Je vous rejoins sur le fait que la sous-traitance ne doit pas organiser la précarisation des agents, ce que ne fait pas cet amendement. Celui-ci limite à un rang la sous-traitance, dont nous avons besoin.
De la même manière, il y a parfois des besoins en matière de PC sécurité et de moyens techniques onéreux, qui nécessitent de faire appel à la sous-traitance.
La sous-traitance est nécessaire, mais elle doit être contrôlée et encadrée. Il y a des gens qui font de la sécurité, qui le font bien et qui respectent la législation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je voterai l’amendement de la commission qui va dans le bon sens, mais permettez-moi de faire part de mon étonnement à propos du discours qui reconnaît sans gêne le travail au noir et la situation irrégulière de certains 9980personnels. Cela a été dit devant la commission des lois sans être contesté, parce que cela correspond malheureusement à une réalité que M. Peu vient de décrire.
Il faut aller beaucoup plus loin dans le nécessaire assainissement de ce secteur. Nous ne pouvons pas considérer qu’il est normal que, dans ces entreprises, des personnes soient dans l’irrégularité au regard du droit du travail et du droit du séjour sur le territoire national. Ce n’est pas supportable. Il faut rééquilibrer cette situation. Nous allons donner des prérogatives plus importantes à ce secteur, qui doit, je le souhaite, être pris en considération dans le continuum de sécurité, mais la contrepartie est le renforcement de la transparence et de l’exigence de rigueur. Nous empruntons ce chemin, mais il faut aller beaucoup plus loin dans la transparence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Débattu en commission, cet amendement vise également à accroître la transparence : l’amendement précédent a bloqué la sous-traitance au second rang, ce qui est positif, mais l’un des problèmes a trait aux coquilles vides juridiques et administratives qui répondent à des appels d’offres.
Je vous propose de supprimer la condition relative à « une insuffisance ponctuelle d’effectifs » afin d’être assurés que la société qui répond à l’appel d’offres compte bien les effectifs nécessaires en son sein.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Nous avons largement débattu de ce sujet en commission : la restriction que vous proposez est trop importante quand on l’ajoute à celles que nous avons adoptées. Elle poserait problème si une partie des effectifs tombait malade, par exemple du covid-19. Voilà pourquoi mon avis sur l’amendement est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis favorable à l’amendement.
Monsieur Poulliat, il peut y avoir besoin de remplacer des personnels malades pour certains événements, mais cette situation se retrouve dans de nombreux autres métiers comme la restauration. Recourir aux extras est autorisé, tout comme l’est l’embauche d’intérimaires ; de même, je connais beaucoup de sociétés de sécurité qui utilisent un volant d’extras pour faire face à des événements particuliers sans recourir à la sous-traitance.
Je soutiens l’amendement, parce qu’une société doit être capable, à tout moment et en toutes circonstances, de disposer des effectifs suffisants pour remplir les missions du marché qui a été passé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 877, 729 et 1128 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 877 de M. Robin Reda est défendu.
L’amendement bknoek 729 de M. Christophe Naegelen est également défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1128 rectifié.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il ressemble aux deux autres amendements en discussion commune et vise à sanctionner le donneur d’ordre en cas de manquement à son devoir de surveillance. Sa rédaction donne une responsabilité particulière au donneur d’ordre, qui est chargé de « s’assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui. » L’objectif est de responsabiliser toutes les entreprises participantes.
L’amendement prévoit une dérogation aux dispositions de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, afin de sanctionner les donneurs d’ordre n’ayant pas rempli leur devoir de surveillance par une amende qui peut atteindre 45 000 euros.
Je vous propose d’adopter mon amendement plutôt que les deux précédents pour des raisons rédactionnelles : je préfère la notion de « donneur d’ordre », utilisée dans le code de la sécurité intérieure, à celle de maître d’ouvrage, qui renvoie davantage au secteur du BTP – bâtiment et des travaux publics.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 1128 rectifié, et il est défavorable aux deux autres amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Les députés du groupe La République en marche voteront en faveur de l’amendement de Mme Thourot. Il va dans le bon sens, car il clarifie la situation. La limitation de la sous-traitance s’accompagnera d’une responsabilisation : celui qui sous-traite sera responsable de sa sous-traitance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.

Mme Souad Zitouni (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire, car, portant sur la responsabilité des entreprises sous-traitantes, il a perdu son objet avec l’adoption de l’amendement bknoek 1128 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1198.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous tournons autour de la question de la sous-traitance. Des collègues se sont émus à juste titre de certaines situations ; une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Ciotti, car il est assez curieux que des gens remplissent des missions de sécurité alors qu’ils sont sans papiers. Il faut souligner ce paradoxe.
Je note que nous avons limité la sous-traitance à deux rangs : c’est un progrès, même si j’aurais préféré la limiter à un seul rang.
Mon amendement précise qu’une entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour l’exercice d’une mission de sécurité doit publier un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence. L’objectif est que la population sache quelles entreprises travaillent pour les donneurs d’ordre. Tout cela sera ainsi plus transparent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Vous demandez la publication par l’entreprise recourant à la sous-traitance d’un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence. La difficulté réside dans le fait que cela ne concernerait que les marchés publics pour lesquels il existe une obligation de publicité. Votre disposition ne s’appliquerait pas aux autres contrats de droit public ou de droit privé.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de vous en tenir plutôt à l’information du donneur d’ordre, qui est rendue obligatoire par l’application de l’article 3 de la loi de 1975 et les dispositions de l’article 7 du présent texte. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 740.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Au cours de ce débat, nous avons avancé des éléments qui ne sont pas de l’ordre du ressenti sur la sous-traitance, le travail au noir ou dissimulé, mais qui ont fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes, comme dans le cas de la police municipale. La Cour des comptes a mis l’accent sur ces éléments, sans parler du nombre de cartes professionnelles en circulation qui ne correspondait pas au nombre de personnes officiellement employées comme agent de sécurité privée. Il apparaît clairement que ce secteur nécessite une régulation particulièrement forte.
Par cet amendement de repli, nous proposions de mettre en place des sanctions pour non-respect de l’article 7. Comme il a été satisfait par l’adoption d’amendements précédents, je vais le retirer.
Nous restons néanmoins opposés à cet article et nous voterons contre car nous estimons que la sous-traitance en cascade jusqu’au deuxième rang, c’est déjà un rang de trop.