Sécurité globale : Article 13

Sécurité globale : Article 13

debate, 19/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 656 et 748.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 656.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous souhaitons supprimer l’article 13 qui nous semble très curieux, au sens où, de manière assumée, il tend à introduire une confusion entre la tenue des agents de sécurité publique et celle des agents de sécurité privée, alors que le cadre législatif actuel prévoit exactement l’inverse.
Non seulement nous contestons que des éléments d’identification communs puissent exister entre ces tenues, mais nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez sciemment à créer entre elles une confusion qui nous semble dangereuse. Certains symboles comptent.
L’article 13 n’est certes pas le plus important de la proposition de loi, mais il sera commenté et on le retiendra. Chacun se demandera en effet quelle raison profonde vous pousse à prendre le contre-pied des décisions de vos prédécesseurs. Je rappelle qu’ils ont voulu éviter à tout prix la confusion entre les dépositaires de l’autorité publique et les agents de la sécurité privée, alors que vous souhaitez l’organiser. Vous devez répondre le plus clairement possible sur ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 748.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À la différence de M. Saulignac, nous trouvons l’attitude de la majorité très cohérente, puisqu’elle repose sur une conception que nous réfutons depuis le début de la discussion. Nous pourrions d’ailleurs citer d’autres textes visant à remettre en cause le statut de la fonction publique.
En tout cas, dans le domaine de la sécurité, vous assumez le fait qu’on ne pourra plus faire aucune différence entre des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents publics, et des personnels de sécurité privée. L’uniforme, qui peut paraître un élément symbolique, est le premier moyen par lequel les citoyens et les citoyennes appréhendent les agents qu’ils rencontrent dans l’espace public.
Les personnels de sécurité n’ont pas tous le même statut et ne bénéficient pas tous des mêmes protections…

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Mais leur mission est de nous protéger !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …même s’ils exercent des responsabilités identiques.
Un député s’est fait le héraut des agents de sécurité, auxquels il disait vouloir apporter de la reconnaissance. Si tel est vraiment votre souhait, pourquoi ne pas augmenter le SMIC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ces personnels sont souvent payés au lance-pierre et, au lieu de travailler sans statut réel, ils aimeraient bénéficier d’une régularisation. Donnez-leur les moyens de vivre dignement et décemment !
Par cet article, vous ne rendez service ni à ces personnels – auxquels vous ne donnez ni la responsabilité, ni l’autorité, ni le statut, et encore moins les protections des fonctionnaires – ni au service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable. L’article 13 nous semble important. Je regrette un manque de compréhension – ou peut-être une confusion – à son sujet.
Il tend en effet à ce que les agents de sécurité privée portent une tenue reconnaissable, bien distincte de celle des forces de l’ordre, mais nous souhaitons aussi reconnaître le métier qu’ils exercent. Aux termes de l’article, chacun pourra les reconnaître et les identifier, sans toutefois les confondre avec les forces de l’ordre. Je vous suggère par conséquent de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Le débat me semble totalement stérile, chacun adoptant des postures totalement dogmatiques. Revenons-en à la fonction de ces personnels : dès lors qu’ils assurent une fonction de sécurité, il faut qu’ils portent un uniforme et un signe distinctif. Vous n’allez pas habiller des gens qui nous protègent avec un justaucorps rose, sous prétexte que vous avez un vrai problème avec l’autorité et la sécurité,…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est exactement ça !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : …et avec les symboles qui les accompagnent. Franchement, de tels amendements ne sont pas au niveau !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Parce que le justaucorps, c’est au niveau ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Ravier, ce n’est pas parce que vous n’aimez pas le rose qu’il faut en dégoûter les autres !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas une question de posture, collègue ! Nous avons un véritable désaccord. Non, nous ne pensons pas que des agents de sécurité privée, employés par des entreprises ou des individus, soient comme nos – ou vos – fonctionnaires. Leur statut est différent.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Mais leur mission est de nous protéger !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, idéologiquement, à droite, les groupes LR et LaREM pensent, ce qui est cohérent, qu’il n’y aucune différence entre le service public et le secteur privé. Vous voyez que ce n’est pas une posture : nous avons une vision différente de la société et de l’intérêt général. Nous pensons qu’il faut une différence claire et nette entre les agents investis de l’autorité du secteur public et ceux qui travaillent pour des intérêts privés.
S’il est de notre responsabilité de déterminer dans quel cadre, comment et pour quel objectif travaillent les premiers, il n’est pas de notre ressort de déterminer comment doivent s’habiller les seconds. En revanche, il nous appartient de faire que ces derniers soient payés correctement, qu’ils ne soient ni précarisés ni surexploités. Or vous n’êtes pas au rendez-vous pour leur rendre hommage.

Un député du groupe LaREM : Rendez-nous Bernalicis !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Obono. C’est la fonction qui compte. Quand je vais voir un match ou que je me rends au restaurant, je vais 10004dans un établissement recevant du public et dans lequel la sécurité est assurée par du personnel privé. C’est aussi le cas à la Fête de l’Humanité ou dans un club de foot.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non : à la Fête de l’Humanité, la sécurité est assurée par des bénévoles !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Dans un lieu qui reçoit du public et dans lequel est assurée une sécurité publique, on a le devoir de prévoir un minimum de règles. Il n’y aura aucune confusion, puisque les personnels de la sécurité privée n’auront pas les mêmes uniformes que les agents publics,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais si !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …mais nous avons le devoir de veiller à ce que la sécurité qu’ils maintiendront soit efficace.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous racontez n’importe quoi !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Si les agents de sécurité ne sont pas identifiables, la gestion d’un mouvement de foule qui survient dans un stade peut devenir catastrophique. Nous devons garantir la sécurité du public même dans un centre commercial, une fête ou un concert de rock.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’avez jamais vu d’agents de sécurité !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Madame Obono, vous avez le droit de fumer chez vous, non dans un restaurant.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quel rapport avec l’amendement ?

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Dans ce lieu privé, qui accueille du public, nous avons décidé, dans un but de protection, qu’il n’était pas possible de fumer. Dans les lieux privés qui accueillent du public, nous avons le devoir d’assurer la sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1083, 108 et 1289, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 1083 et 108.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Issus de nos travaux en commission, les amendements bknosek 1083 et 108 reposent sur la même idée. Nous souhaitons que, comme on le fait pour les forces de l’ordre, on appose sur la tenue des agents de sécurité le numéro d’identification figurant sur leur carte professionnelle. L’amendement bknoek 108 est plus complet que l’amendement bknoek 1083, puisqu’il tend également à modifier l’alinéa 3 dans le même sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1289 de M. Éric Poulliat est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Nous avions évoqué la question en commission et avions besoin d’y réfléchir. J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 108, dont la rédaction me paraît la meilleure. Je suggère donc le retrait des amendements bknoek 1083 et 1289.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous avez fait part, madame la rapporteure, de votre intention de créer des éléments d’identification communs à tous les agents de sécurité privée. C’est ce qui figure dans la proposition de loi, étant entendu que ces éléments seront définis par arrêté ministériel.
Nous estimons que la proposition de loi crée trop de flou dans les missions attribuées à la police nationale, aux polices municipales et à la sécurité privée ; pour toutes les raisons que nous avons évoquées, nous dénonçons cette confusion. Dès lors, nous avons besoin d’entendre que l’arrêté ministériel ne créera pas de confusion supplémentaire en ce qui concerne la tenue et le numéro d’identification.
L’identification des différents acteurs par les citoyens et la distinction entre ces acteurs importe aussi pour le recueil de la parole, en particulier celle des femmes victimes de violences. Nous sommes nombreuses et, j’espère, nombreux à nous battre pour que les policiers et les gendarmes reçoivent une formation appropriée en la matière. J’espère que, dans les années à venir, toute femme victime de violences se sentira suffisamment en confiance pour s’adresser au policier présent dans la rue, qu’elle pensera que celui-ci saura l’orienter et enregistrer sa plainte.
Or les agents de sécurité privée ne seront pas, même dans les années à venir, formés au recueil de la parole et à l’orientation des victimes vers un commissariat ou vers la justice. D’où l’importance, vous le voyez, de bien distinguer les missions. D’une part, les différents acteurs ne traitent pas les mêmes problèmes, certains devant assurer l’égalité sur le territoire. D’autre part, les acteurs et leurs missions doivent être identifiés par chaque citoyen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Certains collègues semblent ne pas savoir à quoi ressemblent des agents de sécurité privée, soit qu’ils n’en aient jamais vu, soit qu’ils n’aient pas fait attention à eux, leur rôle impliquant de la discrétion. Or ces agents sont déjà identifiables par leur tenue, même s’il ne s’agit pas nécessairement d’un uniforme, et, souvent, par l’inscription « sécurité ». Les gens peuvent ainsi leur demander de l’aide en cas de problème. Il n’est donc pas nécessaire de faire porter à ces agents un justaucorps rose, à moins que tel ne soit votre souhait !
Mais la question n’est pas là. L’enjeu, je le répète, est de distinguer les différents acteurs qui interviennent dans un même domaine. Dans celui de la santé, par exemple, il y a un service public et un secteur privé. Ils exercent l’un et l’autre des missions très importantes – personne ne dira le contraire dans le contexte sanitaire actuel –, mais nous tenons à la différence qui existe entre le service public, où exercent des agents publics identifiés comme tels et disposant d’un statut spécifique, et le secteur privé.
De toute évidence, de votre point de vue, c’est la même chose ; vous les mettez au même niveau. De notre point de vue, ce n’est pas la même chose ; nous n’avons effectivement pas la même vision. Pour notre part, nous défendons le service public et les statuts afférents. Quant aux agents du secteur privé, nous plaidons pour qu’ils soient protégés et bénéficient des meilleures conditions de travail possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je comprends tout à fait que vous demandiez des précisions au sujet de l’arrêté, madame Faucillon, et je souhaite vous rassurer.
Permettez-moi d’abord de vous renvoyer à l’article L. 613-4 du code de la sécurité intérieure : « Les agents exerçant une activité mentionnée au bk1oek de l’article L. 611-1 » – à savoir les agents de sécurité privée – « doivent porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales. »

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Donc, c’est déjà satisfait.

M. Gérald Darmanin : La proposition de loi ne vise pas à modifier cette rédaction, simplement à la compléter.
L’arrêté que je prendrai sera conforme à la fois aux dispositions actuelles de l’article L. 613-4 et aux dispositions nouvelles issues de la présente proposition de loi, lesquelles permettront d’introduire un certain nombre d’éléments, notamment l’apposition du numéro d’identification sur la tenue. L’uniforme des agents de sécurité privé ne se confondra en aucun cas avec ceux des agents publics, notamment de la police nationale – je souscris aux arguments que vous avez développés à cet égard –, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : J’ai travaillé pendant plus de vingt ans avec des agents de sécurité privée. Heureusement qu’ils étaient là, je peux vous le dire…
Je comprends le sens des amendements présentés par mes collègues Éric Pauget et Éric Poulliat, mais j’aimerais obtenir des précisions. Si la règle n’a pas changé, les agents de sécurité privée doivent déjà porter de manière apparente leur carte professionnelle, laquelle comporte notamment une photo, ce qui garantit une meilleure visibilité. Dès lors que leur numéro d’identification sera apposé sur leur tenue, cela signifie-t-il qu’ils n’auront plus à porter leur carte professionnelle de manière apparente ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ils devront porter les deux. Le ministère a d’ailleurs demandé au CNAPS de faire en sorte que les agents de sécurité privée disposent tous d’une vraie carte professionnelle et que toutes les cartes soient faites sur le même modèle, ce qui n’est pas le cas actuellement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 120 de M. Éric Pauget est défendu.