Sécurité globale : Après l’article 19 quinquies

Sécurité globale : Après l’article 19 quinquies

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour soutenir l’amendement bknoek 846, portant article additionnel après l’article 19 quinquies.

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier les règles d’octroi de la médaille de la sécurité intérieure. Il me semble en effet pertinent de pouvoir élargir, dans l’esprit du rapport d’Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue dont cette proposition de loi est la transcription législative, l’attribution de cette distinction aux personnels de la sécurité privée, qui participent au continuum de sécurité. Les hommes et les femmes de la sécurité privée qui ont accompli des actions ou des missions particulièrement honorables en lien avec la sécurité intérieure méritent la considération de la nation. Ce serait justice que de leur permettre de recevoir cette distinction.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Vous rappelez avec raison les actes de bravoure que les agents de sécurité privée ont accomplis, en particulier pendant la période noire de 2015, et votre demande est tout à fait justifiée, mais elle ne relève pas du domaine de la loi. Je crois comprendre que le ministre prendra un engagement qui la satisfera et, si c’est le cas, je vous proposerai de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : En effet, votre proposition relève du domaine réglementaire ; je suis donc défavorable à l’amendement. Il est déjà possible de décerner la médaille de sécurité intérieure à des agents de sécurité privée pour des faits exceptionnels, mais j’ai bien compris votre demande de contingentement. Je m’engage devant la représentation nationale à prévoir ce contingent sur votre proposition, monsieur Mis. Je vous propose donc le retrait de l’amendement

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Mis.

M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : C’était un amendement d’appel mais, l’appel ayant été entendu, je vous en remercie pour les sociétés privées de sécurité, qui y seront sensibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)