Sécurité globale : Après l’article 20

Sécurité globale : Après l’article 20

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 860, portant article additionnel après l’article 20.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous êtes garant de notre sécurité, et notamment de celle de nos données, dont je vais vous parler.
Des images vont être captées – et nous discuterons juste après de l’utilisation de drones –, et j’aimerais que vous nous apportiez la garantie que les données collectées par ces outils, ainsi que leur traitement, ne seront pas soumises à l’extraterritorialité. Je parle ici du Cloud Act, et donc de notre souveraineté numérique – je salue d’ailleurs au passage Philippe Latombe, qui est rapporteur d’une mission d’information de l’Assemblée relative à la souveraineté numérique nationale et européenne.
En effet, je ne voudrais pas que les données collectées puissent être utilisées à mauvais escient et récupérées par des entreprises privées à l’étranger. Je vous demande donc de garantir la protection des données des Français.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’État est responsable des données générées par ses activités : je voulais vous rassurer sur ce point. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. Je voudrais également rassurer M. Raphan. Bien que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, je répondrai à l’interrogation qu’il formule : le sujet est important, notamment l’interdiction du traitement par des algorithmes, en dehors du fonctionnement de l’État, des données relatives à des activités de sécurité, données à propos desquelles vous voulez compléter le code de la sécurité intérieure.
S’agissant des grands principes, l’essentiel figure dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que dans le RGPD, le règlement général sur la protection des données : responsabilisation des autorités chargées du traitement des données à caractère personnel, minimisation de ce traitement, encadrement de leurs conditions de conservation et de communication. Des obligations concrètes sont imposées aux représentants de l’État, singulièrement à ceux qui utilisent ou obtiennent des données touchant aux activités de sécurité. Celles des systèmes d’information et de communication sont soumises au contrôle de la CNIL. La création d’un traitement de données demande des formalités préalables, afin de s’assurer du respect des prescriptions juridiques et techniques que vous avez évoquées.
J’ai entendu votre question, qui porte sur les libertés publiques et la protection des données. Aujourd’hui, notre arsenal permet d’y répondre. Demain, si cette protection réclamait davantage de mesures, notamment dans le cadre de notre souveraineté numérique, nous les prendrions. Je le répète, ces mesures, y compris celles que vous proposez, sont réglementaires et ne relèvent donc pas du domaine législatif.
Encore une fois, je prends cette question très au sérieux. Depuis que je suis ministre de l’intérieur – et auparavant, en tant que ministre de l’action et des comptes publics, sur les questions relevant de ces fonctions –, chaque fois qu’un rapport de la CNIL ou d’une autre autorité administrative indépendante a relevé des difficultés particulières en matière d’utilisation de ces données, j’ai donné des instructions afin que le droit soit mis en conformité et le Conseil d’État saisi s’il y avait lieu, ce qui s’est produit encore tout récemment. Je souscris à ces finalités ; je suis favorable à ce que nous donnions des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre, aux forces de sécurité, mais à ce que nous protégions les données personnelles de nos concitoyens. Cet équilibre est précisément celui que recherchent le Gouvernement et la majorité parlementaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : J’irai dans un sens légèrement différent de celui de Pierre-Alain Raphan. En effet, si les dispositions relatives au traitement des données par l’État sont essentiellement de nature réglementaire, les collectivités territoriales, en revanche, pourraient avoir besoin d’un encadrement législatif, afin d’éviter qu’elles n’en viennent, à l’issue d’un appel d’offres, à utiliser un logiciel américain ou une solution de stockage américaine, de type cloud, qui seraient autant de brèches dans notre sécurité et notre souveraineté. La voie législative permettrait d’imposer dans les appels d’offres des clauses évitant de tels risques. Je comprends votre réponse, monsieur le ministre, mais les futurs appels d’offres des collectivités en matière informatique ne manqueront pas de soulever ce problème.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Si une faille juridique ou législative devait apparaître, je suis tout prêt à l’étudier. En attendant, le RGPD s’applique à l’ensemble des pouvoirs publics susceptibles d’utiliser des données et les protège contre la tentation d’exploiter celles-ci. Notre droit concerne également les collectivités locales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Merci, monsieur le ministre, de votre point de vue et de l’éclairage que vous nous apportez. La CNIL et le RGPD, au sujet duquel nous échangeons avec nos homologues européens, laissent subsister une zone grise, celle du Cloud Act. Le problème ne sera pas réglé aujourd’hui par voie législative, j’en conviens, et je vais donc retirer mon amendement. En revanche, il y a là quelque chose qui n’est pas résolu et qui nous expose à de potentielles fuites vers l’étranger de données concernant les Français. C’est pourquoi, avec ceux de mes collègues qui maîtrisent le sujet, nous nous tenons à votre disposition pour travailler à la sécurisation de ces données.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1195 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voulais interpeller les collègues : qu’ils se méfient des garanties que semble nous donner le ministre lorsqu’il nous dit de ne pas nous inquiéter, puisque nous avons le RGPD et la CNIL. L’un des derniers dossiers majeurs au sujet desquels on nous a apporté des garanties similaires, du moins au micro, était celui des plateformes de données de santé, les health data hubs – vous me pardonnerez mon accent approximatif. On nous affirmait que notre souveraineté n’était pas en cause, que la CNIL vérifierait, que chacun ferait son travail. Résultat : la CNIL a dû hausser le ton car, pour finir, les données de santé étaient gérées par Microsoft, ce qui posait un problème de souveraineté. En l’état actuel de la procédure législative et du fonctionnement du Conseil constitutionnel, nous avions donc fait passer quelque chose que la patrouille CNIL a finalement rattrapé, alors que le Gouvernement nous répétait qu’il l’avait consultée, qu’elle donnerait un avis favorable, et ainsi de suite – ce qui était faux.
Par conséquent, je m’inquiète, et vous devriez bien en faire autant, de ne pas voir dans ce texte suffisamment de garanties. En outre, son dépôt à la va-vite a empêché les uns et les autres de fouiller les sujets abordés et de se former une opinion éclairée, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, et nous devons nous en remettre à la bonne parole d’un ministre qui, comme je viens de le rappeler, nous a déjà enfumés lors de l’examen des textes précédents ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’appelle chacun à regarder de très près…

M. le président (Renaissance) : Nous l’avons compris, cher collègue. Merci.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1338, 1163, 1194 et 1173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1338 et 1163 sont identiques. Le premier fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 1350 et 1351.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1338.

M. Gérald Darmanin : J’en profite pour répondre à Mme Liso, qui est intervenue à plusieurs reprises, notamment au sujet de la mutualisation entre communes des CSU, les centres de supervision urbains. Cet amendement vise en effet à autoriser cette mutualisation jusqu’à l’échelon départemental, en particulier pour les communes rurales, qui, même à plusieurs, n’ont pas toujours les moyens de financer des équipements de vidéoprotection, et ne se situent pas forcément à proximité d’une grande ville à laquelle elles pourraient s’associer – un tel voisinage peut être une malchance à d’autres égards, mais il constitue une chance en la matière.
Cet élargissement des possibilités de mutualisation sera un grand progrès, réclamé par les élus locaux. Il ne changera évidemment rien au pouvoir de police générale, dont le maire reste détenteur, mais il permettra que les images soient visionnées et au besoin transmises à un officier de police judiciaire par des agents intercommunaux, peut-être bientôt départementaux, soumis aux mêmes conditions d’assermentation que ceux d’un CSU communal.
J’ajoute dès à présent que je serai défavorable aux sous-amendements émanant du groupe Dem, qui visent, si j’ai bien compris, à rendre possible la mutualisation des CSU entre plusieurs départements. Ce n’est pas que j’y sois opposé par principe, mais cette proposition de loi autorise déjà la surveillance des CSU intercommunaux par des personnes relevant de l’EPCI et non plus des maires des communes en cause, ainsi que la création de CSU départementaux ; passer à l’échelon interdépartemental serait plus complexe et donc prématuré, alors que nous n’avons pas encore regardé ce que donneraient les dispositions prévues par l’amendement du Gouvernement. La mesure proposée a, quoi qu’il en soit, un caractère pratique et répond à une demande forte des élus de la ruralité.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1163 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1350.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, nous soutenons votre amendement. C’est d’ailleurs plutôt Jean-Noël Barrot qui, au sein de notre groupe, travaille sur ce sujet.
Le début de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion ». Il serait donc paradoxal qu’un syndicat mixte défini à l’article L. 5721-8 du même code et comportant un ou plusieurs départements ne puisse mettre à la disposition d’un département un agent chargé de visionner des images du domaine départemental et placé, à cet effet, sous l’autorité du président du conseil départemental concerné. Ce sous-amendement a pour objet de le prévoir explicitement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1351.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Il vise à restreindre le champ des amendements identiques bknosek 1338 et 1163. Si la facilitation du déploiement des CSU par la mutualisation d’équipements et de personnels jusqu’au niveau départemental est souhaitable, il serait préférable, pour des raisons de confidentialité, de ne pas étendre à toute personne agréée relevant d’une commune, d’un EPCI ou d’un syndicat mixte concerné la possibilité de visionner des images de vidéoprotection de la voie publique. Mieux vaudrait habiliter davantage d’agents des polices nationale et municipale, le nombre de ceux qui peuvent procéder à ce visionnage étant actuellement restreint.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1194 de Mme Jennifer De Temmerman est défendu.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 1173.

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à permettre à une commune disposant de faibles moyens, qui souhaite être rattachée à un CSU, mais dont l’EPCI n’est pas compétent en matière de vidéosurveillance, de s’adosser, par exemple, au CSU d’un EPCI voisin.
On dit souvent que la sécurité n’a pas de frontières : soyons pragmatiques, et donnons les moyens aux maires d’adapter leur réponse dans ce domaine en adhérant à un CSU sans pour autant faire partie de l’EPCI qui le supporte. Monsieur le ministre, vous avez dit mardi, je crois, dans cet hémicycle que la sécurité devait profiter aux plus faibles. Chiche ! Faisons donc en sorte que la vidéosurveillance leur profite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis favorable à l’excellent amendement bknoek 1338 du Gouvernement, défendu par M. le ministre. Je demande le retrait à son profit des autres amendements ; à défaut, avis défavorable.
Concernant les sous-amendements, avis défavorable : le bknoek 1350 va trop loin, en prévoyant la possibilité de mutualiser les CSU à une échelle beaucoup trop importante ; le bknoek 1351 reviendrait concrètement à priver l’amendement bknoek 1338 de sa substance et donc de son intérêt.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis : je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Toutefois, je conçois l’intérêt de l’amendement bknoek 1173, car la délinquance ne s’arrête pas aux limites des EPCI. Je n’émettrai pas, cependant, un avis favorable, car je souhaite savoir comment les choses fonctionnent d’un point de vue juridique, s’il faut un amendement ou une convention ; là encore, beaucoup de dispositions relèvent du domaine réglementaire.
Je propose à M. le député Benassaya d’étudier la question et de voir ce qu’il est possible de faire avec le Sénat, en lien avec les rapporteurs. Je n’ai pas, sur le principe, un avis défavorable à cet amendement que je viens de découvrir et dont je ne pense pas qu’il ait été étudié en commission. Vous pouvez donc le retirer, monsieur Benassaya, sachant que nous y travaillerons. J’ai conscience des difficultés dans lesquelles se trouvent certains territoires qui, même s’ils ne sont pas membres de l’EPCI, en sont parfois limitrophes, ou bien sont concernés par la même délinquance. Il doit être possible de mutualiser la surveillance.
Concernant le niveau départemental, je répète aux membres du groupe Dem que le schéma départemental des CSU constitue déjà une avancée importante, dont nous pourrions peut-être commencer par mesurer les résultats. Les limites départementales sont effet plus stables que celles des EPCI, qui sont plus mouvantes. Je maintiens donc mon avis, comme Mme la rapporteure, ce qui n’exclut pas de continuer de travailler sur ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains est favorable à l’amendement du Gouvernement. Les CSU sont devenus de vrais outils de pilotages de la lutte contre la criminalité dans les territoires – une lutte dans laquelle les collectivités territoriales sont en première ligne. La technicité et la lourdeur de mise en place des équipements rendent souhaitable une mutualisation. Promise depuis longtemps aux collectivités, celle-ci est donc la bienvenue. Il est satisfaisant que nous puissions avancer sur ce point.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord remercier le Gouvernement pour cet amendement qui tient compte du travail réalisé par notre collègue Brigitte Liso. Il était important qu’une suite y soit donnée, dans un cadre élargi et plus formalisé. Nous voterons donc, bien sûr, l’amendement. Nous sommes en revanche défavorables à une mutualisation sur plusieurs départements. La mise en place de CSU au niveau départemental répond à une demande de l’Assemblée des départements de France. Il me semble nécessaire d’attendre le retour d’expérience, comme dirait notre collègue Fauvergue, pour mieux appréhender le sujet. Si le besoin de CSU interdépartementaux était exprimé à l’avenir, peut-être les collectivités pourraient-elle faire preuve d’adaptabilité en mettant en place des syndicats intercommunaux à vocation unique – SIVU – pour mutualiser les équipements de sécurité, sous la supervision d’un ou plusieurs départements. Ceci ne pourra toutefois être envisagé qu’à l’avenir. Pour l’heure, le Gouvernement est allé assez loin avec l’amendement qu’il propose, et je le remercie d’avoir pris en compte le travail des parlementaires de la majorité. Il ne me semble pas nécessaire d’étendre davantage la coopération intercommunale.

M. le président (Renaissance) : Je vous donne la parole, monsieur Bernalicis, pour éviter que vous n’invoquiez l’alinéa 7 de l’article 100 du règlement. J’imagine en effet que vous souhaitez exprimer un avis défavorable à l’amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait. Des avis favorables et défavorables ont été émis au sujet des sous-amendements mais, s’agissant de l’amendement du Gouvernement, aucun avis défavorable n’a été émis. Je vais donc porter la contradiction dans cet hémicycle, non pas pour le plaisir mais bien parce que je suis opposé à cet amendement.
Si j’y suis défavorable, c’est d’abord parce que je suis opposé aux centres de supervision urbaine : offrant une très faible efficacité pour un coût élevé, ils présentent en effet le plus mauvais rendement possible. Nous pourrions éventuellement discuter du caractère opérationnel des caméras de vidéosurveillance lorsqu’elles sont installées sur les axes de fuite et permettent de visionner les images a posteriori : ce sont celles qui présentent le meilleur rendement entre coût et utilité en termes de taux d’élucidation – quoique ce rendement ne soit pas très élevé. En revanche, installer des agents pour surveiller des écrans en permanence, c’est à coup sûr dépenser de l’argent pour rien !
En plus, on nous fait croire que ces équipements contribuent à la prévention de la délinquance. Or, monsieur le ministre, il n’y a jamais eu autant de caméras dans notre pays – je pourrais prononcer cette phrase tous les jours, car des caméras ne cessent d’être installées partout ! Pourtant, vous nous avez dit vous-même, lors de la dernière publication mensuelle des chiffres de la sécurité, que la délinquance et la violence augmentaient et que la société était à feu et à sang. Il faudrait savoir ! Soit vos caméras sont réellement très efficaces, et dans ce cas je ne comprends pas vos chiffres. Soit il n’y a pas de rapport entre les caméras et la sécurité, et l’on dépense de l’argent pour rien – au profit néanmoins de quelques-uns, qui en tirent avantage. On voit bien, par l’intermédiaire du CIPDR, le comité interministériel de 10040prévention de la délinquance et de la radicalisation, par exemple, que ce n’est pas de la prévention que l’on finance mais, au mieux, un outil d’élucidation.

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Benassaya ?

M. Philippe Benassaya (Député, 15ᵉ législature) : Non, mais je voudrais remercier monsieur le ministre d’avoir pris en compte sa pertinence. Je propose pour ma part qu’on l’adopte, car il apporte une réponse à un vrai problème, celui des communes isolées ou rattachées à un EPCI ne disposant pas de la compétence en matière de sécurité. Sans doute pourra-t-il être amélioré lors de la navette.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Alice Thourot (Renaissance) : J’ai été sensible à vos arguments, monsieur Benassaya. J’émets donc finalement un avis favorable à votre amendement bknoek 1173 et m’engage à ce qu’il soit retravaillé durant la navette.

M. le président (Renaissance) : Madame Florennes, maintenez-vous le sous-amendement bknoek 1350 ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je partage l’avis favorable de la rapporteure sur l’amendement bknoek 1173, en attendant sa réécriture. S’agissant en effet de plusieurs amendements en discussion commune, nous ne pouvons émettre des avis différents. C’est la raison pour laquelle je proposais plutôt à l’origine un retrait des amendements. Quoi qu’il en soit, l’adoption de celui du Gouvernement les fera tomber.

M. le président (Renaissance) : Absolument.

M. Gérald Darmanin : Je m’engage à ce que l’amendement bknoek 1173 soit repris au Sénat et complété. Enfin, madame Florennes, je peux comprendre la question que vous soulevez au sujet des départements, même si la réponse que vous proposez me semble précipitée. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement bknoek 1350 mais je m’engage à travailler sur ce sujet avec vous et avec le groupe centriste au Sénat.
Je vous propose donc d’adopter l’amendement bknoek 1338 du Gouvernement. Encore une fois, cela ne signifie pas que nous sommes opposés aux autres amendements, qu’il fera tomber ; nous pourrons les retravailler avec les rapporteurs au Sénat ou en deuxième lecture.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Compte tenu de ces explications, je retire finalement le sous-amendement bknoek 1350.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 546.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : À l’heure actuelle, seuls les établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à avoir un centre de vidéoprotection intercommunal. Cet amendement porté par ma collègue Lise Magnier propose que les communes limitrophes soient également autorisées à en mettre en place.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 443 et 536.
L’amendement bknoek 443 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Comme je l’évoquais précédemment, cet amendement propose de faire évoluer la réglementation relative à la vidéoprotection pour tenir compte des nouvelles technologies, notamment de l’intelligence artificielle, dans le but de rendre les dispositifs plus efficaces. Le réseau de transports de la RATP par exemple – qui compte 50 000 caméras surveillées, dans un centre de supervision, par dix agents –, pourrait être beaucoup plus efficace et efficient grâce aux algorithmes utilisés par l’intelligence artificielle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je suis défavorable à ce que la vidéoprotection soit rendue obligatoire. Quant à la reconnaissance faciale, elle ne figure pas dans le texte. Ces amendements sont donc hors sujet. À défaut de leur retrait, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je regrette cet avis défavorable et l’argumentation développée par Mme la rapporteure. Au bkXXIeek siècle, ne pas aborder la question de la reconnaissance faciale dans un texte intitulé « Sécurité globale » et contenant des articles relatifs à la vidéosurveillance, à la vidéoprotection et aux drones, ce n’est pas qu’un oubli : c’est une faute. C’est un sujet dont nous devons pouvoir débattre ! Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, une norme que nous n’aurons peut-être pas choisie finira par nous être imposée un jour. Il est essentiel que nous puissions en débattre dans cet hémicycle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est très intéressant de constater qu’effectivement, ce texte n’aborde pas le sujet de la reconnaissance faciale. Le fait que l’on n’en parle pas, néanmoins, ne signifie pas qu’elle n’existe pas et qu’elle n’est pas en cours d’expérimentation dans de nombreux endroits en ce moment même, notamment dans le réseau de la RATP. Cela ne signifie pas non plus que ce texte ne favorisera pas sa mise en place. En effet, quand on mène des expérimentations, on ne sait pas toujours où l’on va et, avec ce texte, nous nous trouvons aujourd’hui dans une sorte de no man’s land.
Je ne sais pas si les gens sont au courant de l’expérimentation de reconnaissance faciale qui a lieu actuellement dans la station de métro Châtelet. Tous ceux qui ont traversé cette 10041station récemment sont passés dans la moulinette du système ! Pourtant, ils n’en ont pas été informés, alors que la moindre des choses serait d’installer des panneaux pour l’annoncer, afin que les gens fassent un sourire et se comportent correctement ! La reconnaissance faciale est sans doute le pire, le parachèvement ultime du dispositif de surveillance totale des populations.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Attention, vous êtes filmés !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sans doute est-ce le but poursuivi par quelques-uns mais, dans ce cas, il faut l’assumer ! Si l’on déploie l’ensemble des dispositifs prévus par les articles 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23, que l’on synchronise les caméras piétons qui filment en temps réel avec celles de certains opérateurs privés, de la SNCF et de la RATP, et que l’on couple le tout avec des algorithmes de reconnaissance faciale, le résultat sera diabolique ! Or c’est bien l’objectif politique qui est poursuivi. Il est d’ailleurs présenté par le Gouvernement, au-delà de cet hémicycle et de cette proposition de loi, comme étant le nec plus ultra pour les Jeux olympiques de 2024 !

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà où nous en sommes ! 1984, c’est aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous disposons désormais d’un recul important sur la vidéoprotection. Il m’apparaît donc que la commission départementale de vidéoprotection n’a plus de raison d’être. Je propose de la supprimer, tout en maintenant l’autorisation nécessaire du préfet – même si l’on aurait pu se contenter, en réalité, d’une simple déclaration au préfet de la part du maire. Quoi qu’il en soit, la commission départementale ne constitue aujourd’hui qu’une perte de temps.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : La commission départementale de vidéoprotection que vous souhaitez supprimer, madame Le Pen, est l’une des garanties de la proportionnalité du dispositif, dont elle assure aussi la constitutionnalité. Nous tenons donc à la conserver, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 980.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous proposons un moratoire sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par les pouvoirs publics dans l’espace public à des fins d’identification sans consentement des personnes concernées. Ce moratoire, très encadré et limité à une durée de deux ans, ne concernerait pas les autres types d’expérimentation, comme celles relatives à l’authentification. Il ne s’appliquerait pas non plus lorsque des alternatives sont proposées aux utilisateurs, par exemple dans le cas de l’application ALICEM – authentification en ligne certifiée sur mobile – ou du dispositif PARAFE – passage rapide aux frontières extérieures –, actuellement en cours d’expérimentation ou de déploiement. Il ne concernerait pas non plus d’autres types d’automatisation de la vidéo, comme les « heat maps », ou cartes de chaleur, qui permettent de détecter les violences ou les comportements inhabituels.
Quoi qu’il en soit, l’identification des personnes à leur insu dans l’espace public est problématique.
D’autres villes dans le monde, comme San Francisco ou Portland, ont instauré un moratoire de ce type, car elles considèrent que ces technologies ne sont pas encore abouties et peuvent donner lieu à des discriminations ou à des difficultés opérationnelles : elles ne reconnaissent pas avec autant de précision tous les profils humains – des disparités sont par exemple constatées en fonction du genre ou de la couleur de la peau –, ce qui n’est pas sans poser des problèmes sur le terrain.
Un moratoire permettrait d’organiser un vrai débat de société sur la façon dont nous voulons permettre aux autorités d’utiliser ces technologies dans l’espace public. Nous proposons, en parallèle, de créer une convention citoyenne sur le numérique afin de mener ce débat et d’aborder d’autres questions sur lesquelles nos concitoyens s’interrogent, comme le contact tracing ou la 5G.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Vous nous proposez un débat très intéressant sur l’exploitation des données biométriques. Nous ne l’entamerons pas aujourd’hui, car il excède le champ du texte.
Je précise en outre qu’il ne me semble pas pertinent d’instaurer le moratoire que vous proposez, alors que certains usages existent depuis plusieurs années, dans un cadre tout à fait précis, sans que cela suscite d’oppositions, par exemple pour faciliter le passage aux frontières. L’adoption de cet amendement pourrait donc avoir des conséquences très graves. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je veux appeler l’attention de la rapporteure et du ministre sur le fait que la proposition de Mme Forteza est raisonnable et responsable. N’oublions pas que le Parlement a mené deux missions d’information sur ces questions : la première, que j’ai présidée, a porté sur l’identité numérique ; la seconde, toujours en cours, traite de la souveraineté numérique nationale et européenne. Ce débat me semble essentiel : nous ne pouvons pas continuer à prendre des dispositions sans nous poser la véritable question de fond, qui est celle de l’association des citoyens aux utilisations et aux usages de ces outils.
Enfin, un moratoire donnerait à la CNIL le temps nécessaire pour se prononcer. Il me semble qu’il serait raisonnable et responsable de prendre cette mesure, afin de ne pas partir dans tous les sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : J’ai déposé, sur l’article 22, un amendement, bknoek 204, visant à interdire l’usage de la reconnaissance faciale. La proposition consistant à instaurer un moratoire est intéressante. Je rappelle qu’un moratoire n’entraîne pas simplement une interdiction temporaire : il 10042est également l’occasion de mener un débat avec nos concitoyens sur les valeurs que nous voulons promouvoir. À titre d’exemple, pour ne pas me voir accusé d’américaniser notre société – les exemples mentionnés par Paula Forteza concernant les États-Unis –, j’évoquerai une expérimentation menée par la ville de Toronto, au Canada.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’est pas très loin des États-Unis…

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : En effet, mais la culture y est tout de même légèrement différente, cher collègue. La ville de Toronto avait confié la création d’un nouveau quartier à Google, qui avait eu largement recours aux caméras et à la reconnaissance faciale. La population elle-même a demandé l’arrêt de cette expérimentation, car la surveillance excessive posait des problèmes de valeurs et d’éthique.
Nous devons donc mener cette réflexion dès maintenant, madame la rapporteure. Je ne partage pas l’idée selon laquelle cette question ne serait pas liée à la présente proposition de loi : nous touchons bien à la reconnaissance faciale, puisque sa généralisation fait partie des conséquences possibles de l’adoption du texte. Nous devons donc absolument nous pencher sur le sujet : l’interdiction temporaire permise par le moratoire n’aura de valeur que si une réflexion est menée en parallèle.
Enfin, Mme Karamanli a raison de souligner que la CNI souhaite intervenir sur cette question, afin que nous puissions ensuite légiférer sereinement. Nous devons entendre cette demande.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si, comme je l’ai dit, je regrette que cette question ne soit pas abordée dans le texte – qui devrait la traiter, car nous devons absolument en débattre –, un moratoire constituerait la pire des solutions. Vous pouvez le mettre en scène comme vous voulez et y associer tous les mots et les explications politiques du monde, il ne s’agit de rien d’autre que de la stratégie de l’autruche.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quelle argumentation !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 750 et sur l’article 20 bis, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Madame la rapporteure, les spécifications que nous avons apportées au moratoire proposé excluent précisément les utilisations que vous avez mentionnées, à savoir les sas PARAFE – passage automatisé rapide aux frontières extérieures – et l’expérimentation de l’application Alicem. Il s’agit d’interdire l’identification des personnes dans l’espace public sans leur consentement, c’est-à-dire à leur insu. Le moratoire ne s’appliquerait pas quand une solution alternative est proposée aux personnes, comme c’est le cas dans les deux exemples mentionnés. Il n’a donc pas du tout la portée que vous lui attribuez.