Sécurité globale : Après l’article 24 (amendements appelés par priorité)

Sécurité globale : Après l’article 24 (amendements appelés par priorité)

debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 642 n’est pas défendu.
La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement bknoek 321.

M. Saïd Ahamada (Territoires de progrès, Renaissance) : Je tiens d’abord à remercier M. le ministre de l’intérieur et les collègues députés qui, dans les rangs de la majorité et au-delà, ont poussé à la réécriture de l’article 24. J’étais de ceux, peu nombreux certes, qui n’étaient pas favorables à son adoption, mais nous avons eu une discussion assez riche et amendé l’article, et je trouve que le résultat est plutôt satisfaisant.
L’article 24 ayant été adopté, il convient de s’attarder sur le fait que les policiers empêcheraient souvent les journalistes ou les particuliers de les filmer. Nous ne disposons pas de chiffres à ce sujet, mais cela nous est rapporté.
Afin précisément de renouer le lien entre la police et la population, il importe selon moi d’introduire dans le code de la sécurité intérieure des dispositions qui permettraient de poursuivre les policiers ou les gendarmes qui empêcheraient des journalistes ou des particuliers de les filmer. Cela ne devrait pas relever uniquement de mesures administratives.
Il y va d’une liberté fondamentale et, selon moi, la moindre des choses serait que les forces de l’ordre aient à répondre de leur action lorsqu’elles en empêchent l’exercice – on pourrait ainsi constater que cela arrive très rarement – et qu’elles puissent être sanctionnées en conséquence.
Je le dis très honnêtement, monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel : je souhaite que l’on travaille sur la question.

M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue…

M. Saïd Ahamada (Territoires de progrès, Renaissance) : À ma connaissance, il y a peu de libertés fondamentales dont l’entrave n’est passible d’aucune sanction pénale, à plus forte raison lorsque des fonctionnaires sont en cause. Le sujet mériterait que l’on s’y arrête. J’aimerais que nous y travaillions ensemble dans le cadre d’un prochain texte, par exemple le futur projet de loi confortant les valeurs républicaines, de manière à rassurer la population et à améliorer le lien entre celle-ci et la police.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Les comportements que vous décrivez, monsieur Ahamada, peuvent déjà faire l’objet de sanctions. Les policiers et les gendarmes ne sont évidemment pas autorisés à empêcher les gens de les filmer, ni à les repousser lorsqu’ils le font. L’amendement me semble satisfait. Je vous invite donc à la retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je soutiens l’amendement de mon collègue Saïd Ahamada.
Certains de nos concitoyens ont fait le choix de servir la France, de protéger leurs compatriotes, et deviennent des cibles pour ceux qui haïssent la police. Cette haine ne vise pas uniquement les forces de l’ordre, mais, plus largement, tous les serviteurs de l’État. Le dernier exemple tragique est l’assassinat du professeur Samuel Paty. Il a été tué parce qu’il était enseignant, parce qu’il était fonctionnaire, parce qu’il défendait les principes de la République, parce qu’il expliquait la liberté d’expression. C’est cette haine que l’on retrouve, trop souvent, sur les réseaux sociaux.
Si nous voulons protéger nos fonctionnaires, il nous faut une loi qui s’applique à tous les agents de la fonction publique. Il convient que cette loi les protège, mais aussi qu’elle pose des limites à leur action et en organise le contrôle. Nos fonctionnaires incarnent l’autorité de l’État. Parce qu’ils exercent cette mission d’autorité avec fierté, avec passion, avec abnégation, ils méritent non seulement notre respect, mais aussi notre protection. D’autre part, ils ont également des devoirs, qu’ils doivent tous respecter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement de M. Ahamada est intéressant.
Aujourd’hui, on le voit bien, un certain nombre de règles ne sont pas respectées. En théorie, sur le papier – une circulaire du ministère de l’intérieur le précise –, on a tout à fait le droit de filmer des policiers en opération de maintien de l’ordre. Or, dans la pratique, sur le terrain, on constate que les personnes qui filment ou photographient sont de facto une cible pour les personnels en opération de maintien de l’ordre.
Si encore cela ne concernait que moi, ou des militants gauchistes, anarchistes, libertaires,…

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Il n’y a pas de différence !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : En un mot : vous !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …bref tout ce que vous détestez ! Mais je vous renvoie, pour preuve de ce que j’avance, au témoignage du photographe du Journal du dimanche qui s’est fait briser la main le 8 décembre 2019 – il a souffert de multiples fractures. L’affaire a été classée sans suite parce que l’on n’est pas parvenu à identifier les auteurs. Et son cas n’est pas isolé.
Il serait bon et juste de rappeler que l’on peut effectivement filmer les opérations de maintien de l’ordre, que les agents doivent obligatoirement porter leur numéro RIO – répertoire des identités et de l’organisation –, qu’il leur est interdit de porter une cagoule et de dissimuler leur visage en opération de maintien de l’ordre. Et il conviendrait de faire respecter toutes ces règles, au profit de tous : des policiers, des manifestants, de l’opinion publique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 789.

M. Gérald Darmanin : Défendu !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai voulu moi aussi créer un nouveau délit.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : C’est nul…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ignore si vous le jugerez inutile, disproportionné ou mal intentionné. En tout cas, j’ai suivi exactement le mode opératoire emprunté par le Gouvernement pour introduire et amender l’article 24.
En voici l’énoncé : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but – j’aurais pu ajouter "manifeste", mais j’attends un sous-amendement du Gouvernement en ce sens – qu’il soit porté atteinte à l’intégrité psychique des citoyennes et citoyens français, l’image du visage du ministre de l’intérieur en exercice. »
En effet, il est assez insupportable d’entendre à longueur de journée des sophismes, des exagérations, des mensonges. En définitive, qu’entend-on dans la bouche de Gérald Le Pen ? Le programme du Rassemblement national ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Propos scandaleux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mme Le Pen a vanté l’article 24, Mme Ménard s’en est félicitée, indiquant qu’il allait dans le bon sens et qu’elle allait évidemment le voter. Je pense que l’on peut éviter…

M. le président (Renaissance) : On peut éviter les provocations inutiles ! Les insultes comme les provocations sont explicitement interdites, je vous le rappelle, par l’article 70 du règlement. Revenons au fond du débat, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne fais que défendre mon amendement, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Non, monsieur Bernalicis, vous ne faites pas que défendre votre amendement, soyons clairs. Je vous écoute, continuez donc à défendre votre amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mon amendement – peut-être l’avez-vous mal lu, monsieur le président – vise à pénaliser le fait de diffuser l’image du ministre de l’intérieur en exercice, afin d’éviter qu’il ne soit porté atteinte à l’intégrité des Françaises et des Français. Ce n’est pas une provocation ; c’est ce que j’ai écrit sous forme d’amendement.
Cela vous semble ubuesque, cela vous semble une provocation, et je peux le comprendre : il se trouve que la majorité des journalistes et des citoyens de notre pays ressentent comme une provocation l’article 24 qui a été adopté cet après-midi. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà, monsieur le président, la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Je préférerais éviter aux Françaises et aux Français…

M. le président (Renaissance) : Merci, nous avons compris.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …l’affront que constituent les paroles du ministre de l’intérieur.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Collègue, « Il n’est pas inutile de se trouver quelquefois avec des gens impolis, pour apprendre à les souffrir poliment et à ne pas leur ressembler. Plus leurs fautes seront grossières, plus elles déplairont, et plus on rougirait d’être comme eux. » Jean-Baptiste Blanchard. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’ai quatre choses à dire, monsieur le président.
Premièrement, on est toujours très heureux d’être mis en avant, et je vous remercie, monsieur Bernalicis, de contribuer à ma publicité. Cela ne peut pas faire de mal, surtout quand cela vient de vous. C’est une sorte de contremarque. (Sourires.)
Deuxièmement, vous êtes nombreux, sur ces bancs, à me faire part de votre désappointement, mais j’encourage l’Assemblée à ne pas répondre aux provocations. Il ne faut pas y accorder trop d’attention.
Troisièmement, monsieur Bernalicis, je trouve qu’il y a une discrimination dans votre amendement : pourquoi concerne-t-il uniquement les Français ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est qu’ailleurs, vous n’êtes pas connu !

M. Gérald Darmanin : N’auriez-vous pas un subconscient xénophobe ? La question se pose. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Cela trahit, je crois, des réflexes pavloviens qui, à mon avis, ne sont pas très sains. Mais je ne vais pas faire votre psychanalyse maintenant.
Quatrièmement, s’agissant d’une attaque ad hominem, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je n’ai guère besoin de soutenir le ministre contre les attaques qu’il subit.
Monsieur Bernalicis, cela fait quarante-cinq ans que je milite. Jamais au cours de ma vie je n’ai détesté un militant, quelles que soient ses opinions. Depuis quarante-cinq ans, j’encourage tous les militants. Pendant quinze ans de ma vie, je l’ai fait dans des quartiers où vous n’auriez pas osé venir.
Je refuse donc que vous disiez que je déteste les militants ; tel n’est pas le cas, d’où qu’ils viennent. Les militants sont le cœur de la démocratie, qu’ils soient de votre avis, du mien ou de celui d’autres personnes. Je le répète, je refuse que vous disiez que je déteste les militants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vois que M. le ministre a…

M. Gérald Darmanin : De l’humour !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non… Pas tellement. Mais M. le ministre s’est dit que je le désignais comme adversaire pour me procurer davantage d’écho. C’est pourquoi il a décidé de faire de même en déclarant que Bernalicis est un adversaire de taille. Tant mieux !
Hier, je vous ai remercié, monsieur le ministre, de vos sophismes et de vos affronts. Vous avez fini par me répondre : « Plutôt le Rassemblement national que La France insoumise ! »

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La convergence de vues que vous avez sur ce texte le montrait déjà. Et je sais, madame Ménard, que si vous n’êtes pas au Rassemblement national, vous convergez tout de même avec ce parti en bien des points.
Monsieur le ministre, vous prenez mon amendement pour une attaque ad hominem, mais vous n’êtes pas éternel ! L’amendement parle de « l’image du visage du ministre de l’intérieur en exercice ». Soyez rassuré, vous n’occuperez pas cette fonction toute votre vie !

M. Gérald Darmanin : J’espère bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’objet de mon amendement n’était pas de vous rendre immortel ; absolument pas !

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En revanche, je souhaiterais que vous cessiez de mentir (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) comme vous l’avez fait tout à l’heure s’agissant de l’article 24 en alléguant qu’il n’était pas possible de mettre en garde à vue quelqu’un qui aurait filmé des policiers. Vos mensonges sont un problème dont j’aimerais que les Français soient débarrassés.