Sécurité globale : Article 22
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, inscrit sur l’article.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 22 – comme l’article 24, quoiqu’à un degré moindre – est l’un des articles qui a le plus suscité de débats dans la société, à juste titre. En effet, il concerne notamment l’utilisation de caméras aéroportées, autrement appelées drones, qui pose toute une série de problèmes.
Le premier est général : nous avons déjà critiqué la « gadgétisation » des techniques de la police, qui coûte parfois fort cher, alors que son efficacité n’est pas toujours prouvée.
Nombre d’études menées à l’étranger, notamment en Grande-Bretagne et aux États-Unis, ont montré que tous ces drones coûtent extrêmement cher,…
Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas vrai !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …alors qu’ils sont financés par des deniers publics. Des études le démontrent ! Lancez en d’autres en France, si vous ne le croyez pas – ce serait d’ailleurs intéressant.
Alors que ces drones coûtent extrêmement cher, leur rendement est moindre que celui du personnel humain dans la lutte contre la criminalité.
Outre ce problème méthodologique, cette mesure, en permettant de porter atteinte à la vie privée de nombreuses personnes et en remettant en cause des libertés fondamentales, pose un problème de fond.
Pour rester dans la réalité concrète, je donnerai un exemple récent, relaté par des organes de presse. Une manifestante – ou du moins une personne souhaitant exprimer son opposition à la politique du Gouvernement concernant l’hôpital – a lâché des ballons auxquels était suspendue une banderole, à l’occasion d’un déplacement du Président de la République.
La police l’a suivie jusqu’à chez elle grâce à un drone, l’a interpellée, puis l’a maintenue en garde à vue pendant plusieurs heures avant de la relâcher, puisque rien ne pouvait lui être reproché, si ce n’est le fait d’avoir manifesté sa désapprobation – j’espère que vous considérez tous que c’est encore autorisé.
Le drone avait permis de la suivre jusque chez elle. C’est tout de même extrêmement choquant. (« Deux minutes ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Je vous demande de conclure, cher collègue.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je termine. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) Manifestement, tout cela ne vous choque pas, alors que cela pose problème.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le temps de parole est limité à deux minutes pour les inscrits sur les articles !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je termine, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Terminez d’une phrase, s’il vous plaît.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne suis pas opposé à l’utilisation de drones dans certains secteurs. Utilisés par les pompiers à l’occasion d’un feu, ils peuvent être utiles. Il faudrait pouvoir en discuter dans le détail. (Le micro de l’orateur est coupé. – Protestations continues sur les bancs du groupe FI.)
Merci pour votre élégance, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Corbière, je vous avais déjà demandé trois fois de conclure, et poliment, avec égards.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli. (Mêmes mouvements.) S’il vous plaît, chers collègues, seule Mme Karamanli a la parole.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’article 22, qui traite des caméras dites aéroportées, mérite qu’on s’y arrête deux secondes, puisqu’il permettra le déploiement de drones afin de surveiller les manifestations.
Cette surveillance vient conforter un modèle d’encadrement des manifestations qui vise à lutter a priori contre celles-ci et contre les manifestants. Ceux-ci sont gênants, même s’ils ne sont pas violents et s’il n’y a nul motif pour les condamner.
Il importe de noter que les ordres du poste de commandement risquent d’être déconnectés, de manquer de discernement dans le suivi des personnes – dans leur prise en charge, si j’ose dire –, puisque, en cas d’affrontement, il sera sans doute impossible d’entendre les demandes.
Les dispositions prévues à cet article sont à mettre en relation avec la stratégie adoptée en matière de maintien de l’ordre.
En Allemagne, pays pourtant loué par beaucoup d’observateurs pour son souci d’ordre, la stratégie en la matière intègre la protection des manifestants, le dialogue et la désescalade de la violence.
Il aurait été possible, monsieur le ministre, de faire progresser notre stratégie en ce sens, en associant les élus de la nation, les grandes organisations syndicales ou associatives à son élaboration. Parce que les garanties ne sont pas suffisantes, nous regrettons que ce ne soit pas le cas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : J’ai été assez surprise que ce sujet ne prenne pas mieux dans le débat public, au contraire de la mesure concernant la diffusion des images des policiers.
En effet, cet article marque un tournant structurel dans l’utilisation des nouvelles technologies ; il n’est absolument pas anodin.
Le recours aux drones, tel qu’il est prévu, est beaucoup trop intrusif. La liste des cas où il sera autorisé est beaucoup trop large, pas assez précise, si bien que des drones pourraient voler au-dessus de nos têtes, à notre insu, tous les jours.
Ce n’est pas du tout par principe que nous nous opposons à l’utilisation des drones ; ils peuvent être très utiles, dans certains cas précis. Nous proposerons donc dans nos amendements à cet article un encadrement, une régulation fondée sur trois principes. Premièrement, les drones ne doivent venir qu’en soutien à une intervention au sol ; la présence physique des policiers, que les drones ne peuvent remplacer, doit rester notre priorité, nous l’avons déjà beaucoup dit dans les débats. Deuxièmement, l’usage des drones doit être encadré dans le temps et l’espace et ne pas être continu, pénétrer le quotidien. Troisièmement, il doit être soumis à l’autorisation d’un procureur.
Ces trois principes seront repris dans nos différents amendements, qui visent à réécrire la liste des cas prévus pour l’usage des drones à cet article.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 755 et 797, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 755.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le vois bien, certains souhaiteraient qu’il ne soit défendu que d’un mot. Mais j’utiliserai bien les deux minutes de temps réglementaire qui me sont imparties, pas moins – mais peut-être un peu plus.
Nous nous opposons au cadre prévu pour l’utilisation des drones, parce qu’il est beaucoup trop large.
D’ailleurs, il est problématique que l’on continue d’utiliser des drones, alors même que, dans une décision récente, le Conseil d’État a ordonné au Gouvernement, à l’exécutif – la préfecture de police en l’occurrence –, de cesser de le faire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
J’ai bien vu comment le Gouvernement jouait sur les mots, arguant que les drones n’étaient pas véritablement utilisés dans ce cadre, et tirait parti du no man’s land juridique en la matière pour continuer de les utiliser.
Ce même no man’s land juridique vous permet d’utiliser des hélicoptères de la gendarmerie, dotés de caméras haute définition, qui offrent un résultat technique au moins similaire à celui des drones, sinon meilleur, même s’ils coûtent un peu plus cher, puisqu’il faut des pilotes et du carburant, je vous l’accorde.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Un peu plus cher, oui…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Concernant le maintien de l’ordre, on voudrait nous faire croire que les drones servent à améliorer l’identification des auteurs de troubles publics et la gestion des foules.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Ils servent pour la pollution, aussi.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Or, depuis le temps que vous les utilisez pour les manifestations des gilets jaunes, vous avez plutôt démontré le contraire : c’est un moyen d’aller à l’affrontement, un moyen d’escalade, dont l’usage n’est pas du tout soumis aux objectifs que vous prétendez poursuivre avec cet article.
C’est pourquoi nous demandons sa suppression. Cela étant, nous répétons que, comme toute personne normalement constituée vivant en 2020, nous ne sommes pas opposés par principe aux drones. Ils peuvent être très utiles, notamment dans les missions de sécurité civile, et même éventuellement dans des missions de maintien de l’ordre…
M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais pas dans le cadre de votre schéma national de maintien de l’ordre, qui est un schéma d’escalade, et non de désescalade.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 797.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous ne sommes bien évidemment pas opposés à l’utilisation des drones, nous souhaitons toutefois supprimer cet article dont la formulation est beaucoup trop vague pour ce qui concerne les circonstances et les conditions d’utilisation des drones, ce qui comporte un risque pour les libertés publiques.
La Défenseure des droits, que je n’ai pourtant pas l’habitude de citer à tout bout de champ, si elle admet que le texte comporte des dispositions contre l’intrusion des drones dans les habitations privées, note cependant que les garanties de protection de la vie privée sont insuffisantes.
D’une manière générale, et pas nécessairement parce que je suis ringard, je suis sceptique face à la fascination pour la technologie et au rapport à la population qu’elle induit. Plus on s’éloigne, plus on voit la société de haut, plus on la regarde de loin, plus on déshumanise les relations entre la police et la population. Je suis partisan d’une relation bâtie sur la poignée de main, le regard franc, les yeux dans les yeux, voire de la tape sur l’épaule, pas de la distanciation technologique qui avec la déshumanisation fait surgir des incompréhensions, qui rendent la police moins efficace qu’on le souhaiterait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’article 22 tire son importance du fait que, pour la première fois, nous proposons un cadre juridique pour les caméras aéroportées, ainsi que le Conseil d’État et la CNIL l’appelaient de leurs vœux.
Je rappelle que la CNIL a été auditionnée dans le cadre de nos travaux et qu’elle a validé ce dispositif, tandis que le Conseil d’État a émis un avis que je vous invite à lire et qui insiste sur l’importance de fixer un cadre pour la protection des libertés publiques et individuelles.
On ne peut pas faire comme si ce matériel n’existait pas, et il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous emparer du sujet.
L’article 22 encadre donc juridiquement l’utilisation des caméras aéroportées par les forces de l’ordre assurant des missions de sécurité régaliennes – police nationale, gendarmerie nationale et sapeurs-pompiers dans certains cas – en réservant leur usage à des missions dont la liste, limitée, inclut, entre autres, la prévention des actes de terrorisme, le secours aux personnes, par exemple pour les marins pompiers, ou encore la surveillance de nos littoraux pour empêcher notamment les dégazages de navires.
Nous sommes donc défavorables à ces amendements de suppression d’un article qui marque une réelle avancée pour notre droit.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Le Conseil d’État souligne qu’en l’état du droit, l’usage des caméras aéroportées est complexe. Il est donc de notre devoir de législateur de faire ce que nous faisons et d’adapter le droit pour utiliser ces moyens de manière adéquate.
De l’autre côté de l’hémicycle, on n’a qu’un mot à la bouche : la désescalade. Mais ces moyens aéroportés sont précisément un outil de désescalade. On nous reproche d’utiliser les BRAV – brigades de répression des actions violentes –, d’approcher les manifestants dans les contextes de violence : la judiciarisation a posteriori va réduire ces risques. Ce sera un gage de sécurité non seulement pour les forces de l’ordre, mais aussi pour les manifestants. Soyons donc cohérents et rallions-nous à cette proposition.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nos débats me rappellent l’époque où sont apparues les caméras de vidéoprotection et où certains hurlaient à l’atteinte aux libertés et dénonçaient les risques pour la démocratie. Or, aujourd’hui, tous ceux qui exercent des responsabilités municipales les utilisent, y compris parmi ceux d’entre vous qui criaient au loup, ce qui fragilise vos arguments.
J’admets parfaitement qu’il faille encadrer l’usage des drones, mais à vous entendre ce nouvel outil est le diable, crée le danger ou l’infraction. Or le danger ne vient pas de l’outil mais du fait que son usage n’est pas encadré.
Vous n’avez en tête que les manifestations, mais nombre d’infractions ne font désormais plus l’objet de poursuites, à commencer par les rodéos motorisés avec des motos non immatriculées : la police n’intervient pas parce que c’est dangereux pour les équipages, dangereux pour les auteurs des rodéos et dangereux pour la population environnante. Résultat : chacun fait ce qu’il veut, et je vois suffisamment de ces rodéos dans ma commune pour pouvoir en témoigner.
Le drone permet d’aller récupérer la moto et le délinquant, une fois le rodéo achevé, sans mettre personne en danger. Le débat ne doit donc pas porter sur le principe même de ces outils mais sur l’usage qu’on en fait et sur leur encadrement. C’est ainsi que l’on parviendra à un usage utile et intelligent de ces outils modernes, dans des limites empêchant de faire n’importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À Paris, cela fait un an que les drones sont utilisés pour le maintien de l’ordre ; or la situation n’a jamais été aussi chaotique. De là à l’imputer aux drones, il y a un pas que je ne franchirai pas mais on peut à tout le moins constater qu’ils n’ont pas apporté de plus-value. Peut-être le facteur aggravant a-t-il nom M. le préfet Lallement…
M. Gérald Darmanin : Arrêtez d’attaquer les gens !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Arrêtez de balancer !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Encore une attaque personnelle !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il devait partir mais reste finalement parce qu’il l’a souhaité… Je ne referai pas ici le film du Canard enchaîné.
Mais le plus problématique de cet article est qu’il permet l’utilisation des drones dans la prévention des actes de terrorisme qui, à vous écouter, est une menace permanente et omniprésente. Cela veut dire, très concrètement, que les gens pourront, sans en connaître, être partout et tout le temps surveillé par un drone. Voilà la réalité.
Vous nous dites que le Conseil d’État se félicite de la mise en place d’un cadre juridique, mais c’est une réaction on ne peut plus normale pour des juristes ! C’est pareil pour la CNIL. La vraie question est de savoir s’il faut valider le cadre que vous proposez. Nous ne le pensons pas, car nous considérons qu’il faut des limites beaucoup plus rigoureuses, afin que l’emploi des drones ne soit autorisé que pour des missions d’intérêt général, par exemple de sécurité civile. On s’en porterait beaucoup mieux.
Vous avez fait la démonstration que les drones ne servaient pas la désescalade en termes de maintien de l’ordre. Il n’y a qu’à voir comment vous vous comportez et comment l’actuel ministre de l’intérieur et son prédécesseur ont modifié la doctrine de maintien de l’ordre, dans une logique d’affrontement avec le peuple français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, vous alternez les arguments de fond – et nos différences sont flagrantes – et les attaques personnelles – lorsqu’elles me sont destinées, j’y répond, parfois avec humour parce qu’il n’y a pas lieu d’en pleurer. Mais attaquer un fonctionnaire de la République, en le citant avec d’autant plus de courage qu’il n’est pas là pour répondre…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Invitez-le !
M. Gérald Darmanin : …c’est objectivement scandaleux et guère à la hauteur de votre fonction.
Lorsque vous étiez fonctionnaire de la République, personne ne vous a attaqué, en tout cas pas dans cet hémicycle. La Constitution fait de moi le chef de l’administration que vous mettez en cause et son représentant.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh bien, assumez-le !
M. Gérald Darmanin : Si vous avez quelque chose à dire, je vous prie donc de me le dire à moi et d’avoir le courage de ne pas attaquer les gens qui ne sont pas ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’avais demandé la parole ! Vous avez mis notre amendement aux voix sans me donner la parole ! Je demande une suspension de séance.
M. le président (Renaissance) : Avez-vous la délégation ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est moi qui l’ai. Nous demandons une suspension.