Sécurité globale : Après l’article 23
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 734 et 1087.
La parole est à M. Julien Ravier, pour les soutenir.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Toute personne de nationalité étrangère, qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit à l’encontre des forces de l’ordre ou des forces de secours, ne peut valablement demeurer sur le territoire français, pendant une durée variable selon la peine encourue.
Cet amendement prévoit le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français obligatoire – sauf décision motivée du juge – à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère, en situation irrégulière ou régulière, présente depuis moins de cinq ans sur le territoire français, jugée coupable d’un crime ou d’un délit à l’encontre des forces de l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Cette disposition existe, et a même fait l’objet d’une nouvelle instruction le 29 septembre dernier, que j’ai signée : toute personne étrangère, qu’elle soit en situation régulière – elle possède une carte de résident – ou qu’elle ait engagé une demande de papiers, si elle est confondue par la justice pour avoir commis un crime ou un trouble sérieux à l’ordre public – c’est-à-dire puni d’une peine de prison – ne se voit pas renouveler sa carte de 10155résident ou se la voit retirer. En Seine-Saint-Denis, sur 1 200 dossiers de renouvellement de cartes de résident déposés depuis la parution de la circulaire, 130 ont été refusés. Vos amendements sont donc largement satisfaits : c’est déjà la loi de la République.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis surpris de cette explication de M. le ministre de l’intérieur, car j’ai l’impression qu’il confond ce que nous demandons, c’est-à-dire une peine complémentaire légale, avec l’objet de son instruction ministérielle.
M. Gérald Darmanin : C’est déjà dans la loi.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Une instruction du ministère de l’intérieur concernant l’administration de l’état civil n’est pas du même registre qu’une décision de justice.
M. Gérald Darmanin : C’est déjà dans la loi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes contre ces amendements, comme nous étions contre l’article 23. J’aimerais expliciter notre position concernant les violences visant les élus. À aucun moment, dans la discussion, nous n’avons compris pourquoi les élus avaient été ajoutés aux dispositions. Il a d’ailleurs été dit que la situation des maires n’était pas semblable à celle des députés. Vous en serez tous d’accord : des menaces de mort sont proférées contre des élus. Certains d’entre vous l’ont probablement vécu ; nous en avons nous-mêmes été victimes en tant que membres de La France insoumise. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé des poursuites. Nous espérons que justice sera faite, et que les auteurs de ces menaces seront condamnés. Si, dans le cadre de la procédure, des aménagements doivent avoir lieu, le juge en décidera.
Si nous maintenons malgré tout notre opposition à l’article 23, c’est parce que nous pensons que fondamentalement, comme pour les autres infractions, la question tient à la responsabilité de l’escalade ou de la désescalade. Que nous apprennent les menaces proférées à notre encontre ? Que l’escalade est due à une parole politique qui fait de certains élus des cibles. Quand on explique que des élus de la République sont anti-France, comme l’a dit le rapporteur Fauvergue à mon sujet en commission ;…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est très lucide, ce rapporteur !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …quand on explique que des élus de la République sont complices du terrorisme et ont partie liée à des actes de terrorisme, on met une cible sur ces élus. La responsabilité en est politique : c’est celle des irresponsables qui jouent ce jeu. Dans ce cas, comme dans tous les autres, la question est de savoir si on choisit la désescalade et l’apaisement, ou le contraire. Vous faites le contraire sur tous les plans. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 629, 735 et 1088.
La parole est à M. Julien Ravier, pour les soutenir.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Ils visent à durcir les peines minimales de prison prononcées à l’encontre des individus reconnus coupables d’un crime ou d’un délit contre des gendarmes, des policiers, des sapeurs-pompiers ou des douaniers, sauf décision contraire de la juridiction. Nous en conviendrons tous : nous ne pouvons plus tolérer les attaques contre des policiers et des commissariats, comme à Champigny-sur-Marne et à Oyonnax, ni les caillassages de pompiers dans certaines zones de non-droit. Il est grand temps de renforcer les peines.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 770.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : L’article 23 tend à ôter aux personnes s’étant attaquées à des fonctionnaires de police nationale, à des officiers de gendarmerie, des élus, des agents de police municipale ou des pompiers le bénéfice des réductions de peines automatiques. Nous en approuvons l’esprit : il est légitime de les sanctionner ainsi plus durement, mais le risque, avec ce type de mesures, est de favoriser les sorties sèches qui, on le sait, sont génératrices de récidives. C’est pourquoi nous proposons que le juge puisse condamner ces personnes à un suivi socio-judiciaire – lequel implique un contrôle de nature judiciaire social, médico-psychologique à la sortie de la détention. Cela nous semble nécessaire pour rendre pleinement effectives les dispositions que nous venons d’adopter.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis également opposé à ces amendements. À vouloir ainsi davantage pénaliser, augmenter les quantum de peine, supprimer les réductions de peine automatiques complémentaires, on est dans l’escalade. Le suivi socio-judiciaire n’a rien de neutre : c’est une mesure de sûreté dont on a débattu à propos du terrorisme. On voit à quel point la question de la lutte contre le terrorisme en vient à imprégner la totalité du droit pénal français et les esprits d’un grand nombre de parlementaires, ce qui est un peu inquiétant au vu de la dérive autoritaire qui est à l’œuvre dans ce pays. Il conviendrait d’avoir un débat raisonné sur ce sujet,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avec vous, ce sera impossible !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …parce qu’en se limitant à une approche passionnelle comme vous le faites ici, on verse dans la démagogie pénale : chaque problème donne lieu à l’augmentation du quantum de peine. Et comme cela ne permet pas de le résoudre, la seule solution est de l’augmenter encore davantage la fois suivante. Cette logique sans fin ne donne aucun résultat.
Monsieur le Président, savez-vous qui a dit ceci à propos d’Emmanuel Macron : « Son élection, ce qu’au diable ne plaise, précipiterait la France dans l’instabilité institutionnelle – on y est – et conduira à l’éclatement de notre vie politique – on n’en est pas loin. Alors dans ce vide, le populisme le plus 10156abject arrivera, celui de Mme Le Pen. À n’en point douter. » C’est M. Darmanin qui a fait cette déclaration en janvier 2017.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il n’est donc pas un ami de Marine Le Pen !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il semblerait qu’il soit le soit devenu ! Quoi qu’il en soit, il était visionnaire.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 627 de M. Éric Ciotti est défendu.