Sécurité globale : Après l’article 31 quinquies
debate, 20/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 32 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknosek 969, 744, 743, 752, 979, 791 et 866, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 969.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avant toute chose, je déplore que les six amendements qui devaient être examinés entre le bknoek 32 et celui-ci n’aient pas été défendus en raison de l’heure très tardive – cinq heures quinze du matin. Ce ne sont pas de bonnes conditions de débats (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et je le regrette. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On est encore libres de faire ce qu’on veut !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Réagirez-vous de cette manière à chacune de nos remarques ? (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Nous vous écoutons, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement concerne les écoles de police. En quinze ans, nous sommes passés de vingt-cinq à dix écoles de police dans le pays. Pour autant, nous avons accru le rythme des recrutements, particulièrement depuis 2015, à la suite des attentats. Mécaniquement, recruter plus d’agents avec moins d’écoles requiert de réduire de douze à neuf mois la durée de la formation, afin de multiplier 10180les promotions. De plus, comme nous manquions de candidats au regard du nombre de postes à pourvoir, certaines personnes ont été reçues au concours avec une moyenne égale à six sur vingt. C’est tout de même assez faible ! Il n’y a pas beaucoup de concours de la fonction publique que l’on peut réussir avec des notes aussi basses.
L’amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport – j’avais déposé un amendement visant à obtenir des crédits dans ce domaine lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 – tend donc à étudier la possibilité de construire de nouvelles écoles de police afin de revenir à des formations d’une durée minimale d’un an.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une telle étude nous permettrait également de réfléchir au nombre d’écoles qu’il nous faudrait pour dispenser une formation initiale de deux ans avant l’intégration dans la police nationale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On dit souvent que les policiers ne sont pas suffisamment armés pour faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés, mais le terme « armés » ne concerne pas que les armes létales ou non létales. Il y a aussi le fait de posséder des capacités et des compétences acquises principalement lors de la formation initiale, mais aussi dans le cadre de la formation continue.
Il est clair que l’on demande aujourd’hui de plus en plus de compétences aux policières et aux policiers. On attend qu’ils aillent beaucoup plus loin par exemple dans l’accueil du public, le recueil des plaintes pour violences conjugales ou agressions sexuelles, le renseignement de proximité, ou encore la participation au CLSPD. Et chaque fois que nous égrenons, ici même, des textes, nous leur adressons de nouvelles injonctions.
C’est pourquoi j’estime qu’une formation initiale de neuf mois – et même d’un an – est insuffisante pour acquérir toutes les compétences requises. Il faut leur donner les moyens de rendre un service d’intérêt général de qualité aux citoyens, dont ils sortiraient eux-mêmes grandis.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 969.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 1183 de M. Robin Reda est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 252 et 1248, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknosek 252 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 242 de Mme Marine Brenier est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 314 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1274 de M. Arnaud Viala sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 607 de M. Éric Ciotti, 875 de M. Robin Reda et 595 de Mme Isabelle Valentin, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 249 de Mme Marine Brenier et 428 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 744.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Lorsque nous avons discuté du Conseil national des activités privées de sécurité, à l’article 8, nous sommes allés très vite. J’ai bien vu que M. le ministre a un peu tiqué lorsque j’ai dit avoir rencontré les représentants de la Fédération française de la sécurité privée, parce que, pour une fois, des patrons demandent le retour d’une taxe supprimée par le Gouvernement. De là découle l’amendement, qui vise à obtenir un rapport évaluant les besoins réels du CNAPS eu égard aux missions qui lui sont attribuées. Parmi celles-ci figurent l’attribution des cartes professionnelles des personnels et le contrôle effectif des organismes de sécurité privée, sachant que le secteur ne se limite pas aux services de surveillance et de gardiennage – il est bien plus large.
Le rapport que nous réclamons pose la question de la possible réinstauration de cette taxe, dont je rappelle que seul 50 % du produit était affecté au CNAPS, le reste allant abonder le budget général de l’État. Notons que cela posait tout de même un problème : on avait assuré aux 10181patrons du secteur que les recettes de la taxe qu’ils supportaient serviraient à financer leur organisme régulateur, mais on en conservait en réalité la moitié pour le budget général.
Cela dit, le choix d’étatiser le financement du CNAPS est encore plus problématique…
M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne parle que depuis une minute trente, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ces conditions, autant aller se coucher tout de suite ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Très bien. Poursuivez cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous conviendrez qu’il est compliqué de se faire respecter, monsieur le président.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est fou ce qu’il est soupe au lait !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je disais donc que depuis la suppression de cette taxe et l’étatisation du budget du CNAPS, ses crédits n’ont pas augmenté à hauteur de ses besoins et n’atteignent d’ailleurs pas le niveau que les recettes de la taxe lui assuraient. En effet, son budget était alors environ deux fois supérieur à aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : Bien ! Cette fois, votre temps de parole est écoulé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie, monsieur le président, de me la redonner.
M. le président (Renaissance) : Avec plaisir. (Rires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vois pas ce qui vous fait rire lorsque le président dit : « Avec plaisir. » Pour ma part, ce qui me ferait plaisir serait de recevoir une réponse de la part du ministre, ou du moins qu’il me présente un argument lorsque je défends un amendement. Mais il s’en fiche royalement ! Il est occupé à compter le temps le séparant du moment où il pourra s’en aller.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comme tout le monde !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant aux rapporteurs, ils n’ont rien à dire non plus sur les moyens du CNAPS.
Un député du groupe LaREM : C’est irrespectueux !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, chers collègues, ce qui est irrespectueux, c’est de ne pas apporter de réponse lorsqu’un amendement est présenté, alors qu’on fait l’effort de rester jusqu’au bout. Il est cinq heures trente du matin, je défends mon amendement, et je n’obtiens que du mépris en retour. Voilà où sont le manque de respect et le mépris. Je vous rappelle que la Constitution prévoit… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous n’avez pas dormi, je le sais. L’énervement fait partie des signes de la fatigue. Mais je souhaiterais néanmoins que nous ayons ce débat sur les moyens du CNAPS. Ce sujet m’apparaît d’autant plus légitime que ce n’est pas La France insoumise qui l’a mis en avant, mais la Cour des comptes, qui y a consacré un rapport complet, pointant un certain nombre de problèmes s’agissant de cet organisme de régulation. Vous avez dit vous-mêmes que…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais posez donc une question au Gouvernement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …vous avez transféré des missions régaliennes aux agents de sécurité privée, mais vous l’avez fait sans garantir que ce secteur sera correctement régulé.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 744.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 743.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’une autre demande de rapport, qui vise à évaluer l’effectivité du contrôle, par les officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée, auxquels ce texte a délégué à plusieurs reprises un certain nombre de missions. On nous, à chaque fois, opposé comme argument d’autorité que la délégation de missions régaliennes à ces agents s’effectuait sous le contrôle des officiers de police judiciaire. Or c’est précisément ce que nous dénoncions déjà lors de textes précédents, qui auront contribué à rendre inutile ou facultatif la présence même de ces officiers de police judiciaire.
Nous souhaitons donc obtenir des éléments précis démontrant que l’autorité de l’officier de police judiciaire s’exerce bien de manière effective quand on donne à des agents de sécurité privée des prérogatives qui devraient selon nous rester celles de la police nationale.
Il conviendrait aussi de réfléchir à l’augmentation du nombre d’officiers de police judiciaires, lesquels effectuent un travail nécessaire, notamment en matière d’investigation. Voilà ce sur quoi nous avons insisté au cours de nos débats, car nous ne sommes pas les seuls à estimer nécessaire qu’il y ait davantage d’officiers de police judiciaire. Les spécialistes de la lutte contre la délinquance, ainsi que les policiers et policières le disent aussi.
Plutôt que de se contenter d’une formule…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame la députée.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …pour justifier la délégation de prérogatives régaliennes au secteur privé, je le répète, nous devrions réfléchir au moyen d’accroître le nombre d’officiers de police judiciaire, qui doivent, avant tout, accomplir leur travail d’investigation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 743.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 479 de Mme Marie-George Buffet, 508 de M. Pierre Cordier, 844 de M. Philippe Gosselin, 904 de Mme Laurence Vichnievsky et 544 de M. Pierre Cordier sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 752.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons voté tout à l’heure pour décider s’il fallait continuer la discussion jusque dans la nuit – il est maintenant cinq heures trente du matin –,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et on est encore en pleine forme !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …ou la terminer samedi, en journée, à des horaires normaux. Cela fait huit heures et demie que nous délibérons depuis la reprise de vingt et une heures, et je ne parle même pas de celles et ceux qui sont là depuis neuf heures du matin.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et on vous supporte encore !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Forcément, au bout d’un moment, on est fatigué, et l’on économise sa salive et ses arguments en ne nous répondant pas sur des sujets importants.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce sont des demandes de rapport !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous nous aviez assuré que l’on ne bâclerait pas l’examen de la proposition de loi. Nous sommes pourtant en train de le faire, la preuve : nous ne recevons aucune réponse à des arguments qui, pourtant, sont des arguments de fond.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vos amendements sont mauvais quelle que soit l’heure ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Moquez-vous !
L’amendement vise à intégrer dans la loi deux préconisations de la Cour des comptes sur la question de la vidéoprotection. La première est d’établir une cartographie précise du déploiement du système de vidéoprotection par les collectivités territoriales et par l’État, laquelle fait gravement défaut à l’heure actuelle. La seconde est d’obliger l’État à engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et des délits, avec le concours de chercheurs et d’experts. Cela fait des années l’on assiste à une fuite en avant sans que de réelles études n’aient été réalisées sur l’efficacité de la vidéosurveillance. Il est plus que temps d’obtenir les travaux que réclame la Cour des comptes elle-même.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous proposons des amendements qui permettraient d’ouvrir la discussion sur la sécurité sur des bases rationnelles. Ce que nous disons depuis plusieurs mois, et même depuis plusieurs années, c’est qu’il faut un retour à la raison plutôt que l’escalade sécuritaire dans laquelle vous vous êtes enfermés.
Tout à l’heure, lors du débat sur la vidéosurveillance, certains collègues ont prétendu que la question était technologique : puisque des technologies existent, disent-ils, utilisons-les. Nous leur reprochions d’ignorer le fait que la question n’est pas technologique ; c’est un choix de société. Dans quelle société voulons-nous vivre et à quoi nous sert le développement technologique ? De très nombreuses recherches montrent que la vidéosurveillance contribue à créer une société panoptique dont la philosophie est de surveiller les moindres faits et gestes des citoyens. C’est évidemment toujours pour de bonnes raisons – c’est immanquablement pour leur propre bien qu’on veut surveiller les gens. Mais cette logique aboutit à saturer l’espace public, et maintenant privé, de ce type d’appareils.
En revanche, la question de la pertinence de ces installations et de leur efficacité réelle sur le crime et sur la délinquance n’est jamais posée.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien compris…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà pourquoi nous appelons à un retour à la raison. Nous réclamons de pouvoir nous appuyer sur un rapport et sur des données incontestables, et non pas sur les six pages que l’on nous a présentées dans lesquelles les policiers sont à la fois juge et partie, puisque ceux d’entre eux qui voulaient que l’on recourt à des caméras-piétons ont dit qu’elles convenaient très bien.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est exactement le contraire !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Est-ce cela, le retour de terrain qui justifie la généralisation du dispositif ? Non, nous disposons désormais de suffisamment de recul en matière de vidéosurveillance, il faut un vrai rapport avec des études de fond. C’est ce que nous proposons de manière constructive pour éclairer les choix effectués aujourd’hui, lesquels sont, de notre point de vue, très dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 752.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 599 de Mme Nadia Ramassamy, 619 et 614 de M. Éric Ciotti sont défendus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 979.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne désespère pas d’obtenir une réponse sur cet amendement qui intéressera peut-être le ministre. L’enjeu est de plus en plus important. Il traite de la police technique et scientifique, dont les effectifs, qui ont quasiment doublé ces derniers temps, émettent de fortes revendications statutaires pour leur propre protection. Leur argument est le même que celui que nous entendons dans l’hémicycle depuis le début de l’examen du texte : il faut protéger les policiers et ceux qui sont en première ligne.
La police technique et scientifique n’est plus composée de policiers d’active qui auraient une qualification scientifique, contrairement à ce qui se fait dans la gendarmerie, où la question de la protection de ces personnels – arme et gilet pare-balles – ne se pose pas. Quand la police technique et scientifique va faire des relevés de traces d’ADN sur une scène, un problème de sécurité se pose. Elle est identifiée comme telle et, elle est censée être accompagnée d’un policier d’active pour sa propre sécurité, ce qui n’est pas le cas dans la réalité.
Ces policiers en viennent donc à revendiquer de pouvoir porter un gilet pare-balles, voire d’être reconnus comme des policiers d’active afin de pouvoir porter une arme à feu afin de se défendre au cas où ils seraient agressés – d’autant que dans le cas d’un cambriolage, la probabilité que l’auteur de l’infraction revienne sur les lieux est plus forte que pour d’autres infractions.
La question du statut de la police technique et scientifique traîne depuis trop longtemps et il faut la régler. Des promesses ont été faites sous le précédent quinquennat ; sous l’actuelle législature, on leur fait des promesses de ministre en ministre, qui restent sans réponse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je trouve vraiment dommage que M. le ministre ne saisisse pas l’opportunité d’envoyer un signal à la police technique et scientifique alors qu’elle est en pleine réforme avec la création du service central la police technique et scientifique et que l’on est en train de débattre de ses missions, en lien avec les directions des services actifs – DISA.
Jusqu’à présent, la police technique et scientifique était rattachée soit à la direction de la police judiciaire, soit à la direction de la sécurité publique, et chacun s’y retrouvait. La création d’un service centralisé, qui n’appartient ni à la police judiciaire ni à la sécurité publique, réveille des conflits que l’on connaît bien dans la police et suscite – sans parler de « guerre » des polices, le mot serait beaucoup trop fort – une concurrence entre différents services, si bien que les policiers techniques et scientifiques sont pris entre le marteau et l’enclume, sans être véritablement considérés.
Il est de votre responsabilité d’avancer rapidement sur le sujet, monsieur le ministre, car ce mal-être s’ajoute aux craintes relatives à leurs déplacements sur le terrain que je viens d’évoquer. Ils méritent d’être considérés, d’autant plus qu’à la différence d’une caméra de surveillance, le policier technique et scientifique, lui, a un excellent taux d’élucidation.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 979.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 791.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il demande un rapport sur l’opération Sentinelle évoquée tout à l’heure par notre collègue Corbière. Ce rapport nous semble nécessaire pour deux raisons. Tout d’abord, nous considérons qu’il y a un mélange des genres : faire intervenir des militaires dans un cadre intérieur brouille la différence fondamentale entre la police – qui s’occupe de la sécurité intérieure – et les militaires – qui s’occupent de la défense du territoire.
Ensuite, et de nombreux témoignages de soldats le montrent, Sentinelle participe à la perte de sens des jeunes recrues et à la baisse du moral, nuisant in fine à l’opérationnalité des soldats. Le questionnement est partagé au sein même de l’armée et par les spécialistes, sans parler du fait que l’Institut français des relations internationales a jugé en 2017 que l’opération Sentinelle était coûteuse est inutile – plusieurs chercheurs spécialisés l’affirment.
Quoi qu’en disent l’armée de terre et le ministère des armées, les militaires sont utilisés depuis le début comme des supplétifs des forces de police et assurent, avec des pouvoirs extrêmement limités, une présence et une sécurisation minimales. En outre, plusieurs colonels et soldats à la retraite ont fait valoir que, si l’on examine le bilan réel de l’opération, aucun attentat, de quelque origine que ce soit, n’a jamais été empêché par cette présence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 791.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, j’avais demandé la parole sur l’amendement avant le vote : ce n’est pas comme si vous ne saviez pas que nous allions répondre !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 801 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je vais terminer mon argumentation sur l’amendement précédent, même si nous n’obtenons aucune réponse… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues, il reste dix amendements, nous allons les examiner patiemment. Cela ne vaut plus la peine de se mettre en colère.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça n’en a jamais valu la peine depuis trois ans !
M. le président (Renaissance) : Gardons la sérénité de nos débats, et ne nous enflammons pas pour les quelques amendements qui restent. Madame Obono, nous vous écoutons.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Encore une fois, ce n’est pas seulement une demande de La France insoumise : les spécialistes de la question notent que ces opérations de déploiements de militaires sur le territoire national sont menées depuis plusieurs décennies sans qu’un véritable bilan ait été effectué.
De plus, nous avons entendu dire dans l’hémicycle qu’il faudrait protéger les policiers, les militaires et les pompiers, car ils deviennent des cibles ; un tel argument va dans le sens d’une révision de la présence des militaires. Selon plusieurs spécialistes,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Lesquels ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …ils sont des cibles privilégiées pour les personnes susceptibles de commettre des actes de terrorisme, car symboliquement plus intéressantes que des civils. Des actes peuvent même être commis dans le but de les prendre spécifiquement pour cible.
La problématique de la visibilité et de la présence permanente des militaires dans l’espace public mérite un rapport. Nous continuerons à relayer les critiques dont nous venons de vous faire part, car ce n’est pas la première fois que nous vous interpellons sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 866.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous êtes quand même incroyables : c’est vous qui avez voulu continuer le débat et, à la fin, vous ne voulez pas que nous défendions nos amendements. Ne vous en déplaise, nous continuerons à exposer nos arguments, même si, depuis deux heures, les rapporteurs et le ministre semblent avoir perdu leur langue.
L’amendement, également très important pour nous, propose de revenir au code de déontologie de la police nationale de 1986.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah, ce n’est pas loin de 1984 !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ne riez pas, c’est important…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous souhaitons le rétablissement de missions supprimées en 2014 par Manuel Valls, notamment – vous me direz si c’est important, chers collègues de droite – la mission de défense des libertés et de la République.
Cette révision du code de déontologie, couplée avec le renforcement de la formation initiale des agents, qui doit être tournée notamment vers l’éthique et la relation avec nos concitoyens, permettrait de réaffirmer les principes républicains.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas pourquoi aucun autre collègue ne prend la parole, ni pourquoi les avis sont défavorables.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous ne comprenez pas grand-chose, mais ce n’est pas grave !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons intégré la connaissance « des valeurs de la République » aux prérequis à l’exercice de la fonction d’agent de sécurité privée – c’est une exigence assez banale.
Nous proposons ici de rétablir une rédaction antérieure du code de déontologie, qui consacre la défense des libertés et des valeurs de la République.
Cela me semble important, parce que cantonner la police républicaine française dans un rôle uniquement répressif, c’est effacer ce qui a pu faire sa grandeur à certains moments de l’histoire, pour la réduire à une fonction : manier la matraque, point barre.
J’en veux pour preuve le fait que dans le livre blanc de la sécurité intérieure, vous indiquez, monsieur le ministre, que vous voulez en finir avec l’attribution aux CRS, les compagnies républicaines de sécurité, de missions de secours sur les plages.
Cela peut paraître anecdotique, mais moi j’y tiens à ces missions, comme de nombreux CRS d’ailleurs. Elles constituent une des rares occasions où ils ne remplissent pas uniquement des fonctions répressives, de maintien de l’ordre, et où ils servent directement la population sur les plages, dans un cadre un peu plus sympathique pour tout le monde.
De même c’est l’une des rares occasions dans l’année, où nos concitoyens et concitoyennes voient un CRS…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En maillot de bain !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …dans un contexte qui n’est pas conflictuel.
Ces missions permettent donc d’envoyer un signal fort intéressant aux uns et aux autres.
Je conclurai, puisqu’il me reste à peine quelques secondes avant la fin du temps imparti pour la défense de cet amendement, et la fin du débat,… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah non, il reste encore des amendements à examiner ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …en disant que je suis terriblement déçu par l’absence d’intervention du ministre. Finalement, le terme de « floutage de gueule » conviendra bien pour décrire l’intégralité de l’examen de ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie pour cette conclusion positive, très respectueuse de nos débats parlementaires.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 866.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 324 de M. Julien Dive et 874 de M. Robin Reda, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 966 de M. Rémi Delatte est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknosek 1242 de M. Alain Perea, bknosek 337 et 338 de Mme Valérie Oppelt, ainsi que le bknoek 868 de M. Philippe Gosselin sont retirés.
M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons au dernier amendement…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Rappel au règlement !