Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 13 quinquies
debate, 23/11/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : M. Bazin vous a donné un avant-goût du débat. Je vais continuer sur sa lancée.
Le 27 août dernier, le ministre de l’intérieur s’est engagé auprès des syndicats de sapeurs-pompiers à mettre un terme au prélèvement de la surcotisation sur la prime de feu. Les attentes des sapeurs-pompiers en la matière sont légitimes. Or la version de l’article 13 quinquies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tend à supprimer seulement la part patronale de la surcotisation. Le Gouvernement n’est donc pas allé au bout de son engagement.
Dans un contexte où les sapeurs-pompiers sont de plus en plus malmenés durant leurs interventions, nous avons là une occasion de leur témoigner notre soutien. Le groupe UDI et indépendants est bien évidemment favorable à la revalorisation récente de la prime de feu, mais il souhaite aller plus loin pour améliorer le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers, qui sont au service de nos concitoyens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, bien que M. Bazin se soit déjà exprimé sur la question. (M. Thibault Bazin s’exclame.) En tout cas, cette manière de procéder est habile ! (Sourires.)
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je ne pense pas que c’était intentionnel, monsieur le président.
Je tiens à appuyer les propos de mon collègue Thibault Bazin. Le Sénat a étendu l’exonération à la part salariale de surcotisation sur la prime de feu, et je ne comprends pas, monsieur le ministre délégué, que vous souhaitiez revenir sur cette décision très sage. En temps normal, ce serait déjà incompréhensible pour les sapeurs-pompiers. Cela le sera d’autant plus que leur concours à l’effort consenti par l’ensemble des forces de sécurité dans la lutte contre la covid-19 est tout sauf négligeable – je puis vous l’assurer 10239en ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de la sécurité civile, fonction que j’occupe pour la deuxième année consécutive.
Je ne vois pas pourquoi nous n’accéderions pas ce soir à cette demande de reconnaissance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je vais dire les choses de manière un peu différente : il nous revient de corriger à l’égard des sapeurs-pompiers une injustice, dont je vais, si vous me le permettez, préciser la nature.
En réalité, les sapeurs-pompiers professionnels acquittent deux surcotisations, l’une de 2 %, qu’ils ne contestent pas, destinée à financer une bonification d’ancienneté, l’autre de 1,8 %, instaurée en 1991, qui compense l’intégration de la prime de feu dans le calcul de leur retraite – cela fait donc au total 3,8 %. Or cette intégration a été totalement achevée en 2003. Autrement dit, la surcotisation de 1,8 % aurait dû s’éteindre il y a dix-sept ans. Pourtant, elle n’a jamais été supprimée. Le prélèvement correspondant, évalué à une cinquantaine d’euros par mois en moyenne, est totalement infondé.
Le Gouvernement ayant décidé de supprimer la part patronale de la surcotisation, mes chers collègues, comprenez qu’il est nécessaire d’accéder à la demande des sapeurs-pompiers professionnels de supprimer également la part salariale, à tout le moins cette retenue de 1,8 %. Les cotisations doivent avoir du sens, ce qui n’est plus le cas de celle-ci. Nous devons corriger cette injustice.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de onze amendements, bknosek 68, 72, 178, 48, 49, 188, 376, 66, 196, 260 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 68, 72 et 178 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 48, 49, 188 et 376, ainsi que les amendements bknosek 196, 260 et 281.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Il vise à supprimer la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu dont bénéficient les sapeurs-pompiers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il s’inscrit dans la continuité des débats que nous venons d’avoir sur les amendements précédents. En première lecture, en adoptant un amendement gouvernemental, nous avons supprimé la surcotisation patronale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Or pour revaloriser la prime de feu, ce à quoi s’est engagé le Gouvernement, il était question d’également supprimer la surcotisation salariale. C’est donc l’objet de cet amendement, lequel permettrait également de donner de la cohérence au dispositif, car supprimer la seule part patronale de la surcotisation n’aurait pas beaucoup de sens. Il s’agit d’une mesure de justice.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont éprouvés depuis de nombreuses années par une activité professionnelle de plus en plus importante et des missions de plus en plus larges. À cet égard, 2020 n’aura pas épargné les soldats du feu. Ils ont fait front, au péril de leur santé, à la crise sanitaire de la covid-19 qui terrasse notre pays et plus largement le monde. Ils ont aussi fait face à une sécheresse importante en France, qui a multiplié les incendies et les dégâts.
Dans ce contexte, le décret pris en juillet par le ministre de l’intérieur et revalorisant la prime de feu est salutaire. Celle-ci augmente d’environ 100 euros par mois par sapeur-pompier, ce qui constitue une première étape dans la revalorisation du métier.
Cette augmentation représente néanmoins une charge, estimée à 80 millions d’euros, pour les départements. La suppression de la part patronale de la surcotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales répond à un engagement de l’État : il s’agit de ne pas faire supporter une charge trop importante aux collectivités, employeurs des sapeurs-pompiers.
Mais pourquoi s’arrêter là ? Pourquoi continuer à appliquer la surcotisation salariale, alors qu’elle devrait être supprimée depuis 2003 ? Cet amendement vise à réaliser une mesure de justice sociale et à honorer une promesse adressée de longue date aux sapeurs-pompiers.
Dans un contexte où les sapeurs-pompiers manquent parfois de personnel et craignent une crise des vocations, leur offrir une meilleure considération et tenir nos engagements sont des gestes forts que nous devons leur adresser, particulièrement dans la période exceptionnelle que nous vivons. Je suis convaincue que l’estime portée à cette profession doit nous permettre de nous entendre sur cette question. (M. Hervé Saulignac applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Il vise à supprimer la part salariale de la surcotisation sur l’indemnité de feu. Celle-ci est une juste reconnaissance de la qualité des services rendus par les sapeurs-pompiers dont la disponibilité, le dévouement et le sens du sacrifice permettent chaque année de sauver des milliers de vies. Or les surcotisations sur cette indemnité pénalisent les bénéficiaires. Leur suppression permettrait non seulement de corriger cette injustice, mais aussi de reconnaître leur dévouement au service de la société par la revalorisation de leur pouvoir d’achat.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 49 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir les amendements bknosek 188 et 376, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : La problématique des sapeurs-pompiers est la même à l’Île-Rousse et partout en Corse, dont Paul-André Colombani et Jean-Félix Acquaviva, premiers signataires de ces amendements, sont les élus. Ceux-ci visent à supprimer la part salariale de 1,8 % de surcotisation sur la prime de feu. En effet, si certaines organisations syndicales ne souhaitent pas la suppression de la totalité de la surcotisation des sapeurs-pompiers, qui s’élève à 3,8 %, elles sont en revanche favorables à la suppression de la part correspondant à l’intégration de l’indemnité de feu. 10240Prendre une telle mesure reviendrait à rendre justice à leur investissement au quotidien et tenir l’engagement initial pris par l’Assemblée de supprimer les parts patronale et salariale des surcotisations sur la prime de feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pareil amendement a été examiné par le Sénat il y a quelques jours. Il vise à supprimer la part salariale de la surcotisation sur l’indemnité de feu, récemment revalorisée, ce qui permettrait une meilleure reconnaissance du travail des sapeurs-pompiers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il vise à concrétiser les engagements pris pour que cesse le prélèvement indu de 1,8 % de surcotisation salariale des pompiers à la CNRACL. En revanche, nous savons que certains syndicats et groupements de pompiers sont favorables à ce que les 2 points restants des 3,8 % de cotisations salariales actuellement prélevées soient conservés, afin de maintenir et pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active et les bonifications d’ancienneté correspondantes.
Je le répète, les pompiers professionnels ne demandent pas la suppression totale de leurs cotisations salariales, mais la suppression de la surcotisation sur la prime de feu, qui a été intégrée entre 1991 et 2003.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 260 de M. Marc Le Fur et 281 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : L’ensemble de ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission, qui leur préfèrent l’amendement bknoek 249 que je vous présenterai dans quelques minutes.
En effet, les amendements identiques bknosek 68, 72 et 178 visent à supprimer l’ensemble des cotisations salariales relatives à la prime de feu, ce dont les pompiers ne veulent pas en raison du risque que cela ferait peser sur la revalorisation de leurs pensions. De plus, ces amendements auraient un coût de plus de 100 millions d’euros pour la CNRACL, qui est pourtant dans une situation financière délicate. Ils constituent donc une menace pour l’équilibre du régime dans son ensemble.
Il en va de même des amendements identiques bknosek 48, 49, 188 et 376, ainsi que de l’amendement bknoek 66.
Quant aux amendements identiques bknosek 196, 260 et 281, ils me semblent faire une confusion. D’après leur exposé sommaire, ils visent à préserver 2 % de cotisations salariales de manière à financer la bonification des retraites dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels et qui leur permet d’accéder à la retraite à taux plein avec 32,5 années de service, à condition d’avoir accompli un minimum de 25 années de service actif. Or cette bonification n’est pas liée à la revalorisation de la prime de feu, ni aux cotisations, et n’est en aucune manière remise en cause par la rédaction de l’article adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les pompiers s’en souviendront au moment de voter !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Ces amendements vont beaucoup plus loin que ce que le Sénat a adopté, puisqu’ils visent soit à supprimer toute cotisation, soit à conserver les 2 % de cotisations évoqués, soit à aborder la question du cinquième de bonification, qui est un sujet différent de la prime de feu et des cotisations.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, et ce quel que soit leur objet car, je vous le répète, ils visent à aller plus loin que ce que le Sénat a adopté, qui était déjà plus ambitieux que l’engagement pris sur la prime de feu en première lecture à l’Assemblée – nous y reviendrons avec l’amendement de M. le rapporteur général.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les pompiers vous remercieront !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’était une promesse !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Mme Audrey Dufeu (Renaissance) : Ne nous trompons pas de débat. La République en marche votera contre ces amendements et soutiendra celui de M. le rapporteur général, sans que cela ne remette en cause notre reconnaissance à l’égard des pompiers. C’est d’ailleurs une députée qui porte le nom de Dufeu qui aborde la question de la prime de feu…
L’amendement adopté en première lecture vise à supprimer la surcotisation patronale sur la prime de feu, afin d’aider les SDIS – services départementaux d’incendie et de secours – à financer la revalorisation de la prime à hauteur de 100 euros par mois et par pompier. Cela a été dit sur plusieurs bancs, il s’agit d’une reconnaissance de la profession et d’un accroissement du pouvoir d’achat.
Vous parlez de justice sociale, mais une prime ne peut être exemptée de charges dans la mesure où, en l’espèce, elle permet de soutenir à moyen et long termes le régime de retraite – les pompiers relèvent d’un régime spécifique. L’exonération complète des surcotisations mettrait à mal la soutenabilité de ce régime. C’est pourquoi nous estimons que la position défendue par M. le rapporteur général est équilibrée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer la logique d’une suppression de la surcotisation patronale qui ne serait pas accompagnée d’une suppression de la surcotisation salariale ? Pour ma part, je n’ai jamais vu cela ; c’est une grande innovation.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est le « en même temps » !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une saisine du Conseil constitutionnel en la matière serait d’ailleurs très intéressante.
Si vous deviez me faire une confidence, vous me diriez que la prime de feu a été réévaluée de 6 points, passant de 19 à 25 %, tandis que la suppression de la surcotisation patronale s’élève à 3,6 %. Il ne reste donc plus que 2,4 points de différence. Voilà quelle est votre logique, qui est celle de technocrates. Mais, je le demande à nouveau, est-ce possible de supprimer la surcotisation patronale, mais pas la surcotisation salariale ? Et est-ce même constitutionnel ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais oui, c’est incohérent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je crains que nous ne soyons en train de mélanger deux sujets distincts. La suppression de la part patronale de la surcotisation a pour but de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux SDIS afin de financer la revalorisation de la prime de feu. S’agissant des cotisations salariales, nous devrions objectivement nous prononcer en faveur de l’extinction de la surcotisation de 1,8 point – sur les 3,8 % que les cotisations représentent au total –, car elle se justifiait par l’intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions. Or cette intégration a débuté en 1991 et devait s’étaler sur une durée de douze années, pour ainsi s’achever en 2003. Maintenir ce 1,8 point de surcotisation n’a donc plus de sens, ou bien il convient de changer sa justification. En effet, comment peut-on dire aux sapeurs-pompiers qu’ils surcotisent à la CNRACL pour un objectif déjà atteint ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat, puis nous passerons au vote de ces amendements.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je souhaiterais aussi intervenir, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Vous le pourrez, si vous êtes sage. (Sourires.)
M. Adrien Taquet : Il l’est toujours !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pierre Dharréville est toujours sage.
Je vous prie de m’excuser, car je sens que je vais réveiller certains de mes collègues, qui vont se mettre à hurler d’ici quelques secondes. Monsieur le rapporteur général, je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire. Vous affirmez que les amendements que nous examinons sont contraires à la position des SDIS. Or lorsque nous élaborons nos amendements, nous le faisons avec les personnes concernées. En tout cas, s’agissant de l’amendement bknoek 178, il a été rédigé en coopération avec les syndicats des SDIS. Je sais bien que quand le Premier ministre se déplace quelque part, il enferme les syndicats, mais, en ce qui nous concerne, nous travaillons avec eux. Je ne puis donc accepter l’argument selon lequel les SDIS seraient opposés à nos amendements ; ce n’est pas le cas. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle en a sous le capot, Mme Fiat…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il est clair que ça ne passe pas, que les dispositions que vous avez prises à l’égard des pompiers sont incomprises et contestées assez massivement dans le pays ; vous devez l’entendre.
Hervé Saulignac a expliqué que la surcotisation salariale aurait dû s’éteindre depuis déjà un certain temps. Et si l’on ajoute à cela le fait que vous ayez supprimé l’intégralité de la part patronale, il y a manifestement quelque chose qui cloche ! Cela signifie que le financement des droits sociaux ne repose que sur les salariés. Votre dispositif apparaît donc bancal et pourrait même poser un problème constitutionnel.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’était un excellent amendement, pourtant !
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 249 de la commission, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Il vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant le régime de cotisations de la prime de feu des pompiers.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle sert à quoi, la navette ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : À l’initiative du Gouvernement, nous avions en effet adopté en première lecture un amendement supprimant la surcotisation des collectivités employeurs. Cet effort, qui représente un peu plus de 40 millions d’euros, accompagne la décision prise par décret cet été de porter la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels de 19 % à 25 % du traitement de base, soit une hausse nette de 100 euros par mois, pour un montant global de 80 millions d’euros.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas l’État qui paye, ce sont les départements !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur Cordier, l’amendement adopté en première lecture permet de faire supporter à la sécurité sociale plus de la moitié de l’augmentation. Nous pouvons être fiers de cette revalorisation qui se traduit par un gain net de pouvoir d’achat. Alors que la prime de feu n’avait pas augmenté depuis plusieurs dizaines d’années, chaque département pourra désormais délibérer pour appliquer concrètement la décision. C’est bien la preuve que la majorité soutient les sapeurs-pompiers ; d’ailleurs, elle aura prochainement l’occasion de défendre une proposition de loi en leur faveur.
La rédaction du Sénat supprimait la surcotisation salariale de 1,8 %, laquelle finance pourtant la majoration des pensions, en échange de l’intégration de la prime de feu. Cette suppression entraînerait une perte supplémentaire de 22 millions d’euros pour un régime déjà fragile. Ce déficit devrait être financé soit par les autres assurés, soit par les générations futures de pompiers, ce qui me semble déraisonnable. Je vous propose donc, dans un esprit de responsabilité, de revenir à la rédaction que nous avions adoptée initialement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement s’était effectivement engagé à augmenter la prime de feu, ce qui a été fait par le décret cité. Pour accompagner le financement de cette augmentation par les départements, il a été procédé à la suppression de la cotisation patronale, laquelle représente une quarantaine de millions d’euros sur les 80 millions que coûte l’augmentation. Il faut dire les choses telles qu’elles sont : les départements assumeront le reste du financement. L’engagement d’augmenter la prime de 10242feu a été tenu, et c’est là l’essentiel. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. le rapporteur général.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est facile de faire des promesses quand ce sont les autres qui payent !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 249.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 198 et 267.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi le Gouvernement fait-il toujours les choses à moitié ? Quand il a fallu augmenter la prime de feu pour les sapeurs-pompiers, il a demandé aux collectivités de le faire, puisque la prime est versée par les SDIS et que les SDIS sont financés au premier chef par les départements, puis par les intercommunalités et les communes. Quand il s’est rendu compte qu’il fallait les aider, le Gouvernement a supprimé la part patronale tout en maintenant la part salariale. On voit bien que vous n’êtes pas au rendez-vous : alors que les pompiers sont sur le terrain et qu’ils ont été en première ligne tout au long de cette année de crise, alors qu’ils demandent des engagements précis, vous ne les soutenez pas. Vous pensez sans doute qu’ils peuvent vivre avec des promesses plutôt qu’avec des réalités. C’est un peu scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 267 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Pour les raisons exposées précédemment, avis défavorable.