Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 1er (suite)

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 1er (suite)

debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 103 et 114.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Ugo Bernalicis : Je ne vous dois rien ! Pour qui vous prenez-vous, monsieur le président ? Je suis autant député que vous ! Et vous n’êtes pas en train de m’accorder une faveur en me donnant la parole !

M. le président : Je vous invite, madame Pujol, à ne pas vous laisser impressionner.

Mme Catherine Pujol : Avant de présenter l’amendement, je souhaiterais vous indiquer que moi aussi, j’ai levé la main pour demander la parole, monsieur le président. Il est vrai que je ne suis pas très grande, aussi peut-être ne m’avez-vous pas vue.
Je souhaiterais également dire à ceux qui ont manifestement fait un arrêt sur image et qui demeurent à l’ère du Front national, que je fais partie d’un mouvement, que je représente ce soir, dont le nom est Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est la même chose !

Mme Catherine Pujol : Non, ce n’est pas la même chose ; dans le cas contraire, je ne serais pas ici aujourd’hui. Je vous le répète, je représente un mouvement qui s’intitule Rassemblement national. Il semblerait d’ailleurs que ce soit sa fête ce soir. Vous m’en voyez d’ailleurs ravie parce que, comme on dit, en politique, l’important est de faire parler de soi. Je vous remercie donc de parler du Rassemblement national.

M. Philippe Gosselin : C’est une page de pub !

Mme Catherine Pujol : L’amendement bknoek 103 vise à supprimer l’ensemble des dispositifs qui permettront au procureur européen, qui ne sera pas soumis à la Constitution française, d’appliquer des mesures privatives de libertés. Comme cela a été dit lors de l’examen des amendements de suppression de cet article, la justice est une fonction régalienne et souveraine, ce qui apparaît de manière particulièrement concrète lorsqu’elle prive des hommes de liberté.
Aux termes de l’article 66 de la Constitution, « l’autorité judiciaire » – française, cela va de soi – est la « gardienne de la liberté individuelle » en France. Ainsi, aucune institution supranationale – en l’espèce, le procureur européen – ne devrait pouvoir s’imposer à l’autorité judiciaire française et donc décider seule de mesures privatives de liberté, le juge des libertés et de la détention n’intervenant qu’après.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à rappeler, comme l’a fait notre collègue Aubert, qu’il existe des principes constitutionnels dans notre pays. Je ne suis pas nécessairement en accord avec eux, mais ils sont néanmoins en vigueur et disposent que le Président de la République est le garant de l’autorité judiciaire et que le garde des sceaux, ministre de la justice, conduit la politique pénale. Celui-ci se trouve à la tête de la hiérarchie du parquet et peut rédiger des circulaires de politique pénale.
Or, dans ce texte, finalement, on s’en fiche, puisqu’on donne des pouvoirs à un « procureur » qui n’est ni procureur ni juge d’instruction, mais les deux à la fois. Je suis content d’avoir entendu notre collègue Lagarde parler de machin ou de bizarrerie juridique tout à l’heure, car c’est le cas : nous sommes en train de créer une chimère pour entrer dans les clous de la coopération européenne renforcée en matière de justice mais, en fin de compte, ce changement irriguera nécessairement le reste du code de procédure pénale.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous avez dit que vous nous soumettriez un projet de loi d’ici à la fin du quinquennat – ce qui n’est déjà pas mal – pour réformer la procédure pénale, le parquet, etc. Mais quelle sera la continuité du projet de loi que nous examinons ? Que comptez-vous faire après ? Comptez-vous en améliorer les dispositions en séparant davantage l’enquête préliminaire de l’instruction ? Souhaitez-vous donner davantage de droits à la défense, pour rééquilibrer le fait que tous les pouvoirs sont entre les mains de la même personne ? Allez-vous rendre le parquet français véritablement indépendant de l’exécutif en changeant les règles de nomination ? Quel est le coup d’après ?

M. Éric Dupond-Moretti : Mais quel rapport ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Naïma Moutchou : Monsieur Bernalicis, ce que vous dites est faux : le procureur européen délégué n’est pas en même temps procureur et juge d’instruction ; il est d’abord procureur, comme lors d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, et, quand des actes d’investigation poussés ou quand la complexité de l’affaire le nécessitent, il peut exercer les prérogatives de juge d’instruction. Ce n’est pas la même chose.
Je ne vois pas, madame Lorho, en quoi le procureur européen délégué serait au-dessus de la Constitution. Que dit la Constitution ? Elle dit que la protection des libertés fondamentales des individus requiert l’intervention du juge judiciaire. C’est bien ce qui est prévu par le texte, puisque les mesures de sûreté – le mandat d’arrêt – et tous les actes qui portent atteinte à la vie privée – géolocalisation, mise sur écoute – seront décidés avec l’intervention du juge des libertés et de la détention. Toutes les voies de recours seront ouvertes, comme c’est le cas en droit interne, garantissant ainsi le respect des droits des parties, y compris, bien évidemment, de ceux de la défense. Le procureur européen délégué ne pourra pas agir seul, sauf dans un sens plus favorable, par exemple pour lever un contrôle judiciaire ou mettre fin à une détention provisoire par une remise en liberté.
En réalité, le sujet est plus compliqué. Le Conseil constitutionnel se fonde sur la gravité des faits de l’infraction et sur les garanties qui encadrent la mise en œuvre des mesures. Ce n’est donc pas qu’une question de juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel a validé la réalisation de perquisitions au cours de l’enquête préliminaire avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi que la possibilité de procéder à des géolocalisations, uniquement si elles sont autorisées par le parquet, pendant quinze jours. La problématique est donc plus large que la simple phrase : « Il faut un juge judiciaire », puisque le Conseil constitutionnel indique qu’il faut tenir compte de la proportionnalité entre les faits et les atteintes portées aux libertés.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Je suis un peu gêné par la discussion d’opposition droite-gauche, extrême ou pas, que j’entends depuis tout à l’heure. Ce n’est pas mon problème ; le problème est de répondre aux arguments avancés. Or j’ai l’impression que nous voulons à la fois construire un espace judiciaire européen qui permette la défense des intérêts budgétaires propres de l’Union européenne et, en même temps, le détruire. On ne peut pas dire, d’un côté, qu’il nous faut un parquet européen digne de ce nom avec des capacités d’enquête, d’investigation et de poursuite, qui puisse envoyer en jugement, et, en même temps, lui retirer ses capacités d’action.
Il est impératif de garder en mémoire que le parquet européen est totalement indépendant. De ce fait, il ne peut pas confier ses dossiers à un juge d’instruction, car cela lui en ferait perdre la maîtrise. Comme l’indique clairement le texte, il ne reçoit aucune indication des parquets généraux et agit de manière indépendante. La seule réserve fondamentale – qui est, pour répondre à l’un des arguments avancés, une réserve constitutionnelle – est qu’il ne peut prendre aucune mesure privative ou restrictive de liberté sans l’intervention, en France, d’un juge du siège.
Soyons attentifs au fait que notre fonctionnement judiciaire n’est pas identique à celui des autres pays. Nous devons absolument respecter l’indépendance intégrale des parquets européens pour leur permettre de ne pas se retrouver en confrontation avec d’autres systèmes judiciaires qui seraient moins tolérants que le nôtre à leur égard. À chaque instant, des mesures de sécurité s’imposent au parquet européen, et il ne peut en aucune façon prendre seul des mesures restrictives ou privatives de liberté.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je viens de comprendre que c’est en fait Mme la rapporteure qui répond à la place du ministre. Je m’adresse donc à vous, puisque je n’ai pas de réponse de la part du garde des sceaux.
Premièrement, le Président de la République sera-t-il toujours garant de l’autorité judiciaire pour la partie qui concerne le parquet européen ?
Deuxième question, que j’ai déjà posée quatre fois et que je continuerai de poser : le texte ne crée-t-il pas au niveau européen un troisième ordre de juridiction, qui n’est ni administratif ni judiciaire, mais en partie intégré et hybride ?
Troisièmement : à qui le parquet européen rend-il des comptes ? On dit qu’il est indépendant, mais est-il indépendant de toutes les structures judiciaires et politiques des États membres ? Dans ce cas, qui définira les instructions de la politique pénale européenne ? Le sujet n’est pas purement administratif, il ne s’agit pas seulement de créer un service, il faut aussi lui donner une orientation. Imaginez-vous un service fiscal européen qui n’aurait aucune orientation de politique fiscale ? Je ne peux pas y croire.
Enfin, pouvez-vous me confirmer que n’importe quel ressortissant français, y compris un responsable ou ancien responsable politique, pourrait être mis en examen par un parquet ou par un procureur européen délégué d’un pays étranger, ou une disposition dans le texte permet-elle d’y mettre des barrières ? Il est déjà arrivé des affaires judiciaires touchant à la politique, et il vaut mieux comprendre ce que nous votons avant, plutôt qu’après. Je pose donc ces questions très précises pour comprendre et cerner le système.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Pascal Brindeau : Il est dans le même ordre d’idées.
J’aimerais revenir sur la réponse de Mme la rapporteure à notre collègue Bernalicis, selon laquelle on ne peut pas dire qu’il y a confusion entre le rôle de procureur de la République et celui de juge d’instruction, dans la mesure où le procureur est chargé de l’enquête préliminaire et que le juge d’instruction prend le relais ensuite. Or, dans le cas présent, c’est bien la même personne qui décidera d’actes de procédure en matière d’instruction, sur la base de la procédure qu’elle aura elle-même engagée lors de l’enquête préliminaire. C’est un fait et, sans cela, il n’est pas possible que le parquet européen fonctionne, mais convenons que cela choque la culture judiciaire française, laquelle prévoit une séparation stricte entre les prérogatives du parquet et celles du juge d’instruction.
Les amendements que nous déposons ne contestent pas la possibilité donnée au procureur européen délégué de prendre des actes de procédure, mais ils proposent qu’il ne puisse pas les prendre seul, en plaçant le procureur européen délégué sous le contrôle du juge des libertés et de la détention pour certains actes, notamment lorsqu’il s’agit de placer une personne sous contrôle judiciaire. On sait bien qu’un contrôle judiciaire, un mandat d’amener, une mise en examen, sont tout sauf neutres dans la procédure, aussi bien du point de vue du poursuivant que de celui qui est mis en cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Il est vrai que le procureur européen délégué nous met face à notre singularité pénale, monsieur Brindeau. Mais, avec les quelques ajustements prévus – car c’est une vérité qu’il y a quelques ajustements –, je constate qu’il s’intègre convenablement au droit interne, sur le plan de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance comme sur le plan de l’instruction.

M. Philippe Gosselin : Nous y sommes très attachés !

Mme Naïma Moutchou : Je suis sensible à l’inquiétude exprimée dans l’amendement bknoek 57 et il est vrai que le sujet est important. Le procureur européen délégué peut-il décider seul d’un placement sous contrôle judiciaire ? Je crois que oui. D’abord, parce qu’il a un statut d’indépendance renforcée – ce n’est pas le procureur français tel que nous le connaissons. Ensuite, parce qu’il est entouré de garde-fous : le juge des libertés et de la détention peut être saisi immédiatement et doit rendre sa décision dans les soixante-douze heures. Un magistrat du siège peut donc intervenir dans des délais extrêmement brefs.
Les libertés sont sauvegardées, tout en donnant au procureur européen délégué la main sur la conduite de l’enquête, conformément au règlement européen ; je crois donc que nous sommes parvenus à un équilibre correct.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Brindeau, c’est un paradoxe : au fond, vous êtes favorables au parquet européen, mais vous souhaitez le dépouiller de ses prérogatives.

M. Philippe Gosselin : On veut les éclaircir !

M. Éric Dupond-Moretti : Il faudrait m’expliquer comment cela marche. En l’occurrence, ce que vous mettez en cause, c’est la possibilité, pour le procureur européen délégué, de décider d’un placement sous contrôle judiciaire.

M. Pascal Brindeau : Seul !

M. Éric Dupond-Moretti : Tout d’abord, je rappelle que le Conseil d’État a émis un avis sur la question. Par ailleurs, la personne mise en cause pourra contester cette décision devant un juge des libertés et de la détention, puis en appel : il y a donc deux regards qui ne sont pas celui du procureur européen délégué.
J’en profite pour vous répondre, monsieur Aubert.

M. Julien Aubert : Ah !

M. Éric Dupond-Moretti : Premièrement, si vous ne m’avez pas entendu, c’est parce que j’étais en plein accord avec Mme la rapporteure. Ce n’était donc pas la peine de répéter la même chose, à moins de vouloir faire inutilement durer les débats, et je n’ai pas le goût de l’effort inutile. Vous mélangez un certain nombre de choses. Tout d’abord, le procureur européen délégué a des comptes à rendre au Parlement européen – je l’ai dit tout à l’heure, mais vous n’avez pas été attentif et, même si ce n’est pas pour cette raison que je n’ai pas repris la parole, je constate que, quand je l’ai prise, vous ne m’avez pas écouté – et il peut également rendre des comptes au parlement national, c’est-à-dire à vous.
Deuxièmement, vous vous inquiétez du sort des hommes politiques et de la façon dont ils seront traités, et vous avez raison. Je rappelle toutefois que les règles de procédure qui s’appliquent en France, ce sont les nôtres ; à l’étranger, ce sont celles de l’État dans lequel les faits se sont déroulés. Si c’est cela qui vous préoccupe, les immunités seront maintenues, n’ayez aucune crainte.
Enfin, puisque vous avez cru devoir comparer mes propos à ceux du ministre de l’intérieur, je tiens à vous dire une dernière chose : ne confondez pas, je vous en supplie, quelques différences de sensibilité ou sémantiques avec de vraies différences de fond, même si je sais que cela vous pique. Au Sénat, le groupe Les Républicains a voté le texte à l’unanimité ; vous pouvez avoir un avis différent aujourd’hui, mais je puis naïvement m’en étonner.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Ce que notre collègue Aubert essaye de comprendre, nous avec lui, et les Français avec nous, c’est l’articulation entre les prérogatives du parquet européen et la justice française. Or la réponse que vous venez de nous faire n’éclaircit pas la question posée. Vous nous dites que le procureur européen délégué « peut » rendre des comptes devant le Parlement français, et Mme la rapporteure nous a dit qu’il « peut » saisir le juge des libertés et de la détention, mais nous voulons connaître les conditions dans lesquelles le procureur européen délégué saisit ou non le juge des libertés et de la détention et rend ou non des comptes au Parlement européen.

M. Éric Dupond-Moretti : Lisez le texte !

M. Arnaud Viala : Non, nous voulons savoir les modalités.
Quant à l’exemple des politiques choisi par mon collègue Aubert, il ne vise pas à défendre le pré carré, les privilèges ou l’immunité de quiconque ; c’est un exemple.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’amendement du collègue Brindeau est très intéressant car, à la différence d’autres dispositions du texte, qui demandent a priori l’autorisation du juge des libertés et de la détention, celle-ci la demande a posteriori en cas de contestation. J’aimerais savoir ce qui a motivé ce choix. Pourquoi ne pas avoir décidé d’un contrôle a priori du JLD ?
La question renvoie au débat sur le JLD lui-même et sur l’effectivité du contrôle des mesures qui lui sont soumises. Car, de texte en texte, on ne cesse de dire que c’est le JLD qui va faire ci ou contrôler ça. Il n’y a pas un texte qui ne lui file pas des pouvoirs ! Tant mieux pour les JLD, mais je ne crois pas que leurs effectifs le permettent, d’autant que cela finit par leur demander des connaissances fines pour entrer dans le détail de dossiers complexes et évaluer la proportionnalité des mesures. Or la réalité, c’est qu’ils n’ont aujourd’hui pas le temps de le faire. La garantie que vous proposez n’est donc ni suffisante ni satisfaisante.
C’est bien pour cette raison que, dans notre droit interne, il existe une distinction entre le procureur de la République et le juge d’instruction, entre un magistrat du parquet et un magistrat du siège. Ainsi, par exemple, il n’existe pour le procureur européen délégué aucune garantie d’inamovibilité et le magistrat qui sera nommé à cette fonction n’apportera pas toutes les garanties offertes par un juge d’instruction. Ne me faites pas annoncer des mesures que le texte que vous proposez ne prévoit pas !
Par ailleurs, s’agissant des comptes que le futur parquet européen devra rendre au Parlement national, je souscris, monsieur le ministre, à la question qui vient de vous être posée : quelles seront les modalités de cette disposition ?

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les amendements bknosek 58 et 59, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pascal Brindeau : Ils suivent la même logique que l’amendement précédent.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre explication s’agissant de la possibilité, pour la personne mise en cause dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de faire ensuite appel au juge des libertés et de la détention. Mais c’est une possibilité offerte a posteriori. Vous dites que le procureur européen délégué, en tant que juge d’instruction et parce qu’il est rattaché au procureur européen, est totalement indépendant, son rôle se rapprochant donc de celui du juge d’instruction. Cette confusion des genres pourrait le conduire, dans son rôle de juge d’instruction, à ne pas instruire à la fois à charge et à décharge, comme le veut l’essence de son rôle dans le système judiciaire français. Voilà ce que nous craignons, d’une certaine façon, avec l’organisation complexe que vous souhaitez instaurer.
De notre point de vue, la cohérence voudrait que, dès qu’un acte de procédure touche individuellement et directement le mis en cause dans son intégrité – mise en examen, placement sous contrôle judiciaire, mandat d’amener –, même s’il est partie à l’instruction, ou que des mesures privatives de liberté sont prises, le procureur délégué intervienne a priori sous contrôle du JLD ou d’une instance d’instruction de la justice française ; c’est normalement déjà le cas pour les mesures privatives de liberté. Je comprends que vous y soyez opposé en raison de l’équilibre qui a été trouvé lors de la première lecture au Sénat, mais permettez que nous défendions notre conception.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Votre question est tout à fait légitime, et nous aurions en effet pu retenir l’option que vous présentez, où le contrôle judiciaire serait ordonné par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur français. Mais cette option a été écartée au profit d’une solution plus souple, plus efficace et en même temps sécurisée, puisqu’elle fait intervenir immédiatement le juge des libertés et de la détention, selon les voies de recours classiques.
S’agissant plus précisément de l’amendement concernant les horaires, je vous indique que nous retrouvons un procureur européen avec la casquette du procureur français. Ensuite, il me semble que les mesures proposées, si elles sont limitées, sont plutôt favorables à la personne mise en cause et ne remettent en rien en question l’équilibre de la mesure de contrôle décidée.
Par conséquent, double avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avec tout mon respect, monsieur Brindeau, j’avoue que j’ai du mal à vous suivre. Au fond, il est plus simple de permettre aux procureurs européens délégués d’aménager les horaires d’une assignation à résidence avec surveillance électronique – ARSE –, à la demande de l’intéressé et dans son seul intérêt, plutôt que d’exiger l’intervention du JLD. Je tiens à rappeler qu’il s’agit d’une mesure favorable au mis en cause, et je ne comprends pas comment vous pouvez envisager de supprimer la possibilité, donnée au procureur délégué, de modifier les horaires.
Quant au deuxième amendement – qui est de même facture, si vous me permettez cette familiarité –, il supprimerait la possibilité, pour le procureur délégué, de décider du placement sous contrôle judiciaire. Mais là encore, il s’agit d’une mesure favorable au mis en cause. C’est, à mon sens, un oxymore que de vouloir instaurer un procureur européen et, en même temps, le dépouiller de ses attributions.
La situation est complexe et les Belges ont choisi une autre solution – qui n’est pas simple non plus, tant s’en faut –, en maintenant un juge d’instruction. Cela pose aussi des difficultés techniques.
Face à une situation qui sort de l’ordinaire, nous sommes obligés d’instaurer le dispositif proposé. Non, d’ailleurs, ce n’est pas une obligation mais, en ce qui nous concerne, une volonté. Tout à l’heure, vous avez eu cette formule magique : les frontières n’arrêtent pas les délinquants, mais arrêtent les policiers et les magistrats. Avec ce texte, ce ne sera plus le cas. Il faut que le procureur ait les moyens de sa politique pénale : sans cela, les mesures seraient illusoires.
Je suis donc doublement défavorable à vos amendements.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Grâce aux réponses de M. le ministre, nous avançons – lentement, mais sûrement. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le procureur européen délégué rendrait des comptes sur ses orientations générales devant le Parlement européen, mais également la Commission 11020européenne et le Conseil européen, et qu’il pourrait être révoqué par la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE. Dont acte.
Vous avez également indiqué que le procureur délégué rendrait compte de son action devant le Parlement français. Mais, monsieur le ministre, pouvez-vous me citer l’exemple d’un seul procureur français venant rendre des comptes sur son action devant la représentation nationale ? Il n’y en a aucun !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas le même système !

M. Julien Aubert : Nous créons donc un procureur sui generis, au statut particulier.
Deuxièmement, ce procureur travaillera en anglais – oui, c’est ce qui a été décidé. Mais pouvez-vous me citer l’exemple d’une seule administration française, responsable devant le Parlement, qui ne travaille pas en français ? Moi, je n’en connais pas.
Vous dites que tout cela est constitutionnel. Comme c’est indépendant du pouvoir politique français, je vous ai demandé, tout à l’heure, si le chef de l’État, garant de l’autorité judiciaire, était garant du procureur européen délégué. Personnellement, je ne pense pas. Dans ce cas, n’est-ce pas un pouvoir judiciaire européen ? Le cas échéant, il faut le nommer, et il devient contraire à la Constitution, qui fait référence à une autorité judiciaire. J’aimerais donc que nous débattions du sujet.
Je terminerai avec un point de droit : monsieur le ministre, vous dites ne pas comprendre que l’Assemblée nationale n’adopte pas des dispositions pourtant adoptées par le Sénat. Mais, monsieur le ministre, les députés ne représentent pas leur parti politique ! Dans d’autres pays, ils sont peut-être l’expression d’un parti politique, mais pour notre part, nous sommes, à l’inverse du régime des partis, les représentants de la nation : si nous pouvons appartenir à un parti, nous privilégions avant tout la représentation des citoyens nous ayant élus, plutôt que les responsables administratifs et notre siège.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Il me semble important que nous ayons ce débat, d’autant que, vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un sujet complexe et que d’autres pays ont adopté des solutions différentes. C’est le cas de la Belgique, qui a choisi de maintenir un juge d’instruction, ce qui n’est pas non plus sans difficultés. C’est la preuve que chaque système a sa propre cohérence et engendre des difficultés qui lui sont propres.
À travers ces amendements, que vous pensez oxymoriques, j’essaie de démontrer que pour coller au mieux à notre tradition judiciaire, qui prône une séparation stricte entre le ministère public et l’instruction à charge et à décharge, toute décision ayant des conséquences sur le mis en cause, qu’elles soient positives ou négatives, doit être prise sous contrôle du JLD. C’est uniquement cela que je défends, et cela me semble être aussi cohérent que le dispositif proposé.

M. le président : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : Je souhaitais réagir sur la question – épineuse, il est vrai – des modalités d’intervention d’un procureur européen devant un Parlement national. Il faut garder à l’esprit plusieurs éléments.
Tout d’abord, sauf erreur, cette disposition figure déjà en toutes lettres dans le règlement européen de 2017, qui définit le rôle du procureur européen. Ainsi, et pour répondre à une question soulevée tout à l’heure, il n’existe pas de loi de transposition puisque le règlement est d’application directe.
En outre, mes chers collègues, rappelez-vous qu’une loi récente, défendue par Christiane Taubira en 2013, a expressément prévu que le ministre de la justice s’exprime tous les ans, devant le Parlement, pour présenter et discuter sa politique pénale. Avec mon collègue Bernalicis, nous regrettions d’ailleurs, dans notre rapport sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, que cette disposition ne soit pas utilisée. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour en faire bon usage !
Enfin, dans la mesure où il revient à chaque législation nationale d’adapter la prise en considération du règlement européen, peut-être pourrions-nous envisager que le ministre français de la justice vienne expliquer au Parlement les mesures appliquées par les procureurs européens délégués pour assurer la défense des intérêts communautaires ?

M. le président : L’amendement bknoek 140 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Pascal Brindeau : Il relève de la même philosophie…

M. le président : Monsieur Aubert, ce ne peut pas être un débat uniquement entre vous, la rapporteure et le ministre ! Vous levez immédiatement la main, mais peut-être d’autres députés veulent-ils s’exprimer.

M. Julien Aubert : Ils n’ont qu’à lever la main !

M. le président : Ils m’ont effectivement fait signe : ne soyez donc pas surpris si je leur donne la parole, même si vous avez levé la main.
Nous vous écoutons, monsieur Brindeau.

M. Julien Aubert : En même temps, priorité à droite ! (M. Pascal Brindeau rit.)

M. Pascal Brindeau : Pour trente secondes, ce sera tout de même priorité au centre ! (Sourires.)
L’amendement, qui concerne toujours la détention provisoire, se situe dans la même logique que les précédents.

M. le président : Avant de vous laisser la parole, madame la rapporteure, je vous indique que sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Afin que nous les ayons tous bien en tête, je voudrais rappeler les options qui s’offraient au Gouvernement au moment non pas de 11021transposer le règlement – qui, comme l’a rappelé mon collègue Didier Paris, est d’application directe –, mais d’adapter le fonctionnement du parquet européen.
Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, créer un troisième ordre de magistrats, mais cela aurait été très éloigné de notre culture pénale et judiciaire, engendrant une sorte d’usine à gaz. Nous avons donc évidemment écarté cette option. Nous aurions pu maintenir le dispositif existant, comme l’a fait la Belgique, et conserver un procureur et un juge d’instruction français. Cette option est très périlleuse, et la Belgique va au-devant de nombreux contentieux en matière de compétences. En tout état de cause, elle était impossible à instaurer en France : comme nous l’avons dit, le procureur européen délégué exerce l’action publique jusqu’à ce que l’affaire soit définitivement jugée. Ainsi, il enquête, poursuit et met l’affaire en état. Si le procureur français se dessaisissait de cette compétence au profit du juge d’instruction, qui, indépendant, ne reçoit aucune instruction et agit en toute autonomie dans la conduite des affaires, cela serait contraire au règlement européen.
D’où l’option finalement choisie de disposer d’un procureur délégué qui sera capable d’endosser successivement le rôle de parquetier et de juge d’instruction. Particulièrement astucieuse, cette disposition permet, sans changer totalement de cadre et sans nous dépayser, de nous conformer aux règlements européens.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : En droit commun, après la clôture d’une instruction, par exemple, ou lorsque la détention est décidée par un tribunal correctionnel, c’est déjà le procureur qui se charge de son exécution ; cela ne pose strictement aucun problème.
Plus généralement, je voudrais à ce stade, si vous m’y autorisez, ajouter quelques précisions fort utiles.
Tout d’abord, le Président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire française : s’agissant d’une autorité judiciaire telle que celle que nous envisageons de créer, il ne peut jouer ce rôle, non plus qu’aucun autre chef d’État. Ensuite, M. Paris a répondu avec précision au sujet des comptes qu’aura à rendre ce procureur européen ; ces dispositions ont déjà été gravées dans le marbre, devant le Parlement européen et devant les parlements nationaux. Enfin, monsieur Brindeau, vous mélangez la langue de travail du parquet et la langue de la procédure, qui est le français en France, l’espagnol en Espagne, l’italien en Italie.
Un dernier mot, puisque vous êtes à ce point préoccupé par la constitutionnalité de ce texte : je ne vais pas polémiquer toute la soirée avec vous au sujet du Sénat, je vous ai déjà répondu ; mais je vous encourage vivement à lire l’avis du Conseil d’État, qui répond à toutes vos interrogations. Bien évidemment, je serai défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Monsieur Paris, vous parlez d’un règlement qui est donc d’applicabilité directe ; dans le même temps, vous aurez noté que le Parlement doit adopter un projet de loi d’application. En toute logique pourtant, nous ne devrions avoir ni marge de contestation, ni vote.

M. Didier Paris : Ce n’est pas incompatible !

M. Julien Aubert : Par ailleurs, selon vous, Mme Taubira a prévu que le ministre de la justice soit responsable devant le Parlement. C’est constitutionnel : je suis tout à fait d’accord avec vous. Mais en l’occurrence, il ne s’agit pas d’un ministre ; votre raisonnement pèche par là. Ce procureur européen aurait en réalité rang de ministre, puisqu’il serait responsable devant le Parlement.

Mme Cécile Untermaier : Non !

M. Julien Aubert : Il ne s’agit donc pas seulement d’une coopération administrative, mais bien de l’émergence d’un pouvoir politique européen, responsable devant des instances relevant soit de l’exécutif, soit du législatif européen, soit du judiciaire, et responsable également sur le plan national. En cela, votre approche est fédérale.
Lorsque je demandais qui déterminerait la politique pénale, M. le ministre n’a jamais répondu. Dans les faits, c’est bien ce procureur européen qui, sans être un personnage politique, la définira pour des centaines de millions d’Européens.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !

M. Julien Aubert : Là encore, ce n’est pas anodin. Nous sommes en train de forger une entité qui a un pied au siège, un pied au parquet, dont la langue de travail n’est pas la langue nationale, qui échappe à l’autorité du Président de la République car ne faisant pas partie de la justice française mais qui a néanmoins autorité sur notre territoire, ainsi qu’une responsabilité politique devant un parlement. En bref, merci de nous avoir démontré par a + b que nous créons ce soir un pouvoir judiciaire supranational ayant autorité sur le territoire français.
Enfin, même si le contrôle de constitutionnalité est plutôt le fait du Conseil constitutionnel, j’ai lu l’avis du Conseil d’État. Celui-ci relève qu’à partir du moment où nous retranchons de la Constitution tout ce qui rend des dispositions européennes inconstitutionnelles, l’existence de ce procureur sera, en effet, conforme à la Constitution.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye : Il ne s’agit tout de même pas de créer un parquet européen de manière totalement abstraite ! Ce que nous voulons, c’est être efficaces et défendre l’État de droit. Pour cela, nous avons besoin d’une institution forte, qui puisse travailler d’une manière correcte ; ne serait-ce qu’en raison des fraudes transfrontalières, cela réclame que les États membres qui le souhaitent agissent de concert. Quant à la question linguistique, à un moment donné, il faut également la considérer du point de vue de l’efficacité : nous avons besoin de l’expertise juridique des procureurs délégués, qui ne peuvent apprendre vingt-deux langues, d’où la nécessité d’en choisir une seule.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Ugo Bernalicis : Ce procureur ayant également les pouvoirs du juge d’instruction lorsqu’il lui en prend envie, nous proposons par cet amendement de modifier les règles de la constitution de partie civile, afin que celles qui sont actuellement en vigueur dans notre droit national ne varient pas demain, notamment pour les associations. Cet amendement nous a d’ailleurs été suggéré par plusieurs de ces dernières, Sherpa entre autres, qui mènent des actions en justice.
Étant donné que l’enquête de flagrance, l’enquête préliminaire et l’instruction seront conduites par la même entité, certaines voies, certaines modalités de recours se trouveront fermées aux parties civiles ; ce n’est pas admissible, encore moins s’agissant de contentieux transnationaux dans lesquels les associations ont montré que, sur le plan national comme sur le plan international, elles apportaient une plus-value à l’œuvre de justice. Le reconnaître ne constituerait pas un effort considérable pour nous, législateur français, et nous serait profitable à tous, car ces associations agissent dans l’intérêt général. Par conséquent, cet amendement vise à ce que les dispositions actuelles du code de procédure pénale en matière de constitution de partie civile soient appliquées auprès du procureur délégué européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Monsieur Bernalicis, vous déformez à la fois le texte et la réalité. Le procureur européen n’est pas juge d’instruction quand il le veut, mais dans le cadre prévu par le texte, c’est-à-dire lorsque l’affaire est complexe, lorsque des actes d’investigation sont nécessaires. C’est exactement ce qui se passe en droit interne, mais vous ne considérez pas, je suppose, que le procureur français peut ouvrir une information judiciaire à sa discrétion ? C’est exactement la même chose. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Si si, madame la rapporteure : en droit interne, je conteste un certain nombre d’éléments de la procédure.

Mme Naïma Moutchou : Ah oui ! Dans ce cas…

M. Ugo Bernalicis : Il y a des affaires que je ne suis pas content de voir classées sans suite par le procureur ; heureusement qu’il y a des procédures pour demander la désignation d’un juge d’instruction et nous constituer partie civile.
Excusez-moi, mais je ne déforme pas le texte : c’est celui-ci qui déforme le droit existant. N’inversez pas les choses, c’est vous qui créez ce machin, entraînant des bizarreries juridiques qui font que l’on ne sait même plus comment une association, dans le cadre de la procédure, peut se constituer partie civile ! Ce n’est pas moi qui l’ai rédigé, votre texte ! Je suis là pour vous interpeller, pour vous dire qu’en l’état actuel des choses, la constitution de partie civile ne sera plus possible à une association dans les conditions établies par le droit judiciaire normal, classique, de notre pays. Je vous propose donc de résoudre ce problème.

M. Éric Dupond-Moretti : Oh, mais c’est pas vrai !

M. Ugo Bernalicis : Voilà tout. Vous me dites que je déforme je ne sais trop quoi, mais c’est vous qui déformez la procédure judiciaire existante en créant une chimère, en mêlant les prérogatives du parquet et celles du juge d’instruction.
Qui décide de recourir à des moyens d’instruction ? Qui décide que l’affaire est complexe, que le procureur délégué européen aura besoin de mesures d’investigation complémentaires ? Ce même procureur ! Au moins, en droit interne, deux personnes distinctes interviennent. Il peut y avoir un minimum de débat, certes entre deux magistrats et au sein de l’institution judiciaire, si bien qu’ils sont en général du même avis ; reste que l’un est du siège, l’autre du parquet. Le fonctionnement de notre système judiciaire fournit ainsi quelques garanties.
Il n’en fournit pas suffisamment à mon sens : c’est pourquoi je propose que nous changions tout cela, que le parquet devienne complètement indépendant et ne rende de comptes qu’au Conseil supérieur de la magistrature, lui-même modifié…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, c’est sûr !

M. Ugo Bernalicis : …dans sa composition, afin de faire intervenir le peuple de manière plus directe.

M. le président : Veuillez conclure…

M. Ugo Bernalicis : Telle est notre philosophie, car le peuple demeure souverain. En revanche, il n’y a plus de souverain au niveau européen.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou : Monsieur Bernalicis, vous confondez les règles…

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !

Mme Naïma Moutchou : …en matière de constitution de partie civile. Par cet amendement, vous proposez que les parties civiles puissent se constituer devant le tribunal correctionnel : c’est déjà le cas, et le droit commun continuera de s’appliquer. En revanche, la possibilité de se constituer partie civile pendant l’enquête n’existe pas en droit français, et il est logique que le droit européen ne la prévoie pas non plus. Quant à la plainte avec constitution de partie civile, c’est un tout autre sujet.

M. le président : L’amendement bknoek 61 de M. Pascal Brindeau est rédactionnel.

M. Pascal Brindeau : Il concerne la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :