Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 5
debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de coordination. Dans la mesure où le parquet national antiterroriste est compétent en matière d’application des peines pour les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, il paraît logique qu’il le soit également en matière d’application des peines. Cette mesure nous semble nécessaire pour une bonne continuité de la surveillance pénale.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 76 rectifié et 145 rectifié.
La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 76 rectifié.
M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement porte sur un point extrêmement important en matière de lutte contre le terrorisme, celui de la transmission des renseignements. Actuellement, les procureurs de la République ont la possibilité de participer aux groupes d’évaluation départementaux aux côtés du préfet. Il est important qu’ils le fassent dans de bonnes conditions en matière de terrorisme, ce qui n’est pas prévu en l’état actuel du texte. À l’instar des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – et des visites domiciliaires, cet amendement vise à permettre au procureur de la République de transmettre les renseignements aux services spécialisés.
Par ailleurs, il procède à une coordination ayant pour objet de tirer les conséquences de la création du parquet national antiterroriste, qui pourra transmettre aux services de renseignement des éléments des procédures judiciaires.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 145 rectifié de la commission est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Cet amendement légistique est retiré, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’existence des assistants spécialisés pour la prévention du terrorisme.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, le parquet national antiterroriste nous a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier du concours d’assistants spécialisés, ce qui constitue un moyen de renforcer la lutte contre le terrorisme. J’émets donc un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’avoue être pris entre deux feux au sujet de cet amendement, qui comporte un aspect dérangeant. D’un côté, il est bon que le magistrat ait à ses côtés des gens connaissant bien la matière qu’il analyse.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De l’autre, en théorie, les spécialistes censés assister le magistrat dans son enquête en soulevant des moyens de droit ou des éléments de preuve en matière de terrorisme, sont précisément les services d’enquête.
M. Éric Dupond-Moretti : Non !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La création des assistants spécialisés, qui sera un plus pour le PNF et sans doute pour le PNAT, met donc aussi en évidence le fait que la police judiciaire manque de compétences spécialisées pour mener des investigations complètes. Cela m’amène à m’interroger sur la capacité de la police et de la gendarmerie nationales à trouver en leur sein ou à faire venir les éléments susceptibles de permettre aux magistrats de mener leurs enquêtes en allant au fond des choses – je rappelle en effet que l’enquête est conduite par le magistrat, qu’il s’agisse du procureur au stade préliminaire ou du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire.
Peut-être la création des assistants spécialisés préfigure-t-elle l’organisation de demain, où des effectifs de police judiciaire pourraient être directement détachés auprès du magistrat, afin que celui-ci ait soit entouré de services d’enquête ayant vocation à conduire son enquête.
Je tenais à faire part de mes doutes sur ce point car il me semble que, sous couvert de faire preuve de pragmatisme, on veut créer des assistants spécialisés, et il a même été question de consultants…
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Bernalicis.