Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 7 bis

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 7 bis

debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 118.

M. Ugo Bernalicis : Nous nous opposons au recours à la convention judiciaire d’intérêt public – CJIP – en matière environnementale et demandons donc la suppression de l’article 7 bis.
Je suis aussi opposé à la CJIP en matière fiscale, et nous y reviendrons avec un amendement ultérieur, mais je reconnais que certains arguments peuvent être entendus : dans ces histoires de gros sous, cet instrument transactionnel permettrait de récupérer le pognon rapidement ; demander un contrôle de la mise en conformité par l’Agence française anticorruption – AFA – serait suffisant et irait plus vite.
En revanche, les dispositions de l’article 7 bis concernent des infractions qui portent atteinte à l’environnement : il ne s’agit pas simplement d’un enjeu économique, d’une question de recouvrement. La question éminemment politique qui est posée, une question de politique pénale judiciaire, est la suivante : en matière environnementale, est-il possible de transiger ? Ou alors face aux personnes morales ayant commis des atteintes à l’environnement, faut-il suivre la procédure pénale telle qu’elle existe aujourd’hui ?
Qu’on ne vienne pas me dire…

M. Éric Dupond-Moretti : Non, non…

M. Ugo Bernalicis : …que la CJIP permet de demander des mises en conformité, contrôlées non par l’AFA en l’occurrence mais par l’Observatoire national de la biodiversité ou un autre organisme, alors que ce ne serait pas possible dans le cadre d’un procès. C’est faux ! Il en va de même pour le recouvrement : rappelons qu’un jugement a condamné la banque UBS à une amende d’un montant bien supérieur à celui prévu par la CJIP.
C’est bien un choix qui s’offre à nous. Que la CJIP marche mieux que tout le reste, que ce soit un outil génial à déployer en matière environnementale n’a aucun caractère d’évidence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Je suis radicalement opposée à la position de M. Bernalicis au sujet de la CJIP et je m’inscris en faux contre les arguments qu’il vient de développer.
D’abord, les mécanismes transactionnels et les alternatives aux poursuites progressent dans toutes les branches de la procédure pénale. Ce n’est pas nouveau.
Ensuite, la loi portant réforme de la justice, l’an dernier, a facilité les compositions pénales, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – et même la forfaitisation des amendes délictuelles. Vous ne pouvez pas dire qu’il y a un droit pour les individus et un autre pour les entreprises ! Ce n’est pas vrai, compte tenu des améliorations que notre majorité a apportées au droit en vigueur.
Je considère que la CJIP est un outil qui fonctionne, et qui fonctionne bien.

M. Éric Dupond-Moretti : Très bien !

Mme Naïma Moutchou : Il a montré ses capacités – il suffit de regarder l’étude d’impact – et pas simplement sur le plan financier, monsieur Bernalicis : il offre des avantages en termes de pédagogie et de sensibilisation, y compris en matière environnementale, nous le verrons tout à l’heure. Il apporte une plus-value par rapport au procès.
Les CJIP sont efficaces pour la mise en conformité des entreprises, contrairement à ce que vous dites. Elles permettent d’imposer des programmes contrôlés par l’AFA de manière très sérieuse, surveillance qui a valeur de pédagogie sur les questions financières.
D’une façon générale, contrairement là encore à ce que vous dites, je pense que ces conventions ont fait leurs preuves. Étant moi-même à l’origine de l’introduction de cet article 7 bis, je suis bien évidemment défavorable à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable pour les mêmes raisons.
La CJIP a fait ses preuves, en effet. C’est une procédure rapide, efficace, qui permet de prononcer des amendes lourdes. Regardons la manière dont les choses fonctionnent aujourd’hui : la mise en conformité vise à prévenir tout risque de réitération d’une infraction. Je ne vois pas comment on peut s’opposer à ces dispositions.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il y a quand même une différence, madame la rapporteure, entre une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une CJIP : cette dernière ne permet pas de reconnaissance de culpabilité. Même dans le cas de la composition pénale, il y a inscription au casier judiciaire, montrant qu’il y a eu une condamnation, une peine, même si c’est une alternative aux poursuites – la chose est assez récente dans notre droit. Mais c’est un élément absent dans la CJIP.
Vous pouvez toujours me dire que la décision de la CJIP est rendue publique : j’insiste, il n’y a pas de reconnaissance de culpabilité ! Vous pouvez aussi me dire que vous vous en fichez. Ce n’est pas notre position : cette reconnaissance de culpabilité constitue pour nous un enjeu important.
Enfin, s’agissant de la mise en conformité, je ne vous dis pas qu’elle n’existe pas dans la CJIP, je vous dis simplement qu’on ne peut pas s’en tenir à votre argument selon lequel la CJIP est géniale parce qu’elle permet la mise en conformité. Le procès aussi, c’est génial ! Rien n’empêche d’ailleurs que le jugement prévoie une mise en conformité suivie par l’AFA !
Peut-être y a-t-il un manque de formation chez les magistrats, qui ne savent pas assez qu’ils peuvent avoir recours à de telles mesures à l’encontre des personnes morales. Peut-être que les procureurs, à qui l’on dit que la CJIP est un outil génial, pourraient eux aussi être mieux formés. Mais l’organisation judiciaire, les formations, les capacités des uns et des autres à mobiliser le code de procédure pénale et le code pénal sont de notre responsabilité, et surtout de celle du ministre de la justice !
Il ne vous aura pas échappé, madame la rapporteure, que pendant la discussion du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, j’ai soutenu des amendements visant à supprimer la CRPC, la composition pénale ou la comparution immédiate.

Mme Naïma Moutchou : Ben oui !

M. Ugo Bernalicis : Eh oui, parce que je pense qu’il y a des avantages au procès tel qu’il est aujourd’hui. Bien sûr, que les mesures alternatives aux poursuites se développent aujourd’hui : dans ce pays, on ne fait plus que de la gestion de flux, loin des procédures !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Naïma Moutchou : Monsieur Bernalicis, le droit pénal ne se résume pas au procès. Vous ne pouvez pas tout attendre de celui-ci, comme vous ne pouvez pas tout attendre de la prison, vous le savez bien.
Un procès pour atteinte environnementale peut être très long. C’est une matière complexe, technique, dont nous n’appréhendons pas encore toute l’ampleur dans la sphère judiciaire. Un procès est susceptible d’avoir une durée telle que les dommages causés à l’environnement seraient irréversibles.
Comme je l’ai dit en commission, je préfère un bon accord à un mauvais et long procès.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Éric Dupond-Moretti : Là, c’est le pompon !

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement, qui repose sur la même logique, réaffirme notre opposition à la CJIP y compris en matière fiscale.
Je ne sais ce qu’est un bon accord par rapport à un mauvais procès.

Mme Naïma Moutchou : Si !

M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas ce qu’est un mauvais procès.

M. Julien Aubert : C’est un procès où on a un mauvais avocat. Un bon procès, c’est un procès où on a un bon juge !

M. Ugo Bernalicis : Peut-être allez-vous me donner des exemples pour me l’expliquer. Ou alors peut-être ne faites-vous pas confiance aux juges ?

Mme Naïma Moutchou : Ça, c’est vous qui le dites !

M. Ugo Bernalicis : C’est cela qu’il faudrait que je comprenne : que les juges font mal leur travail, que les délibérés seraient mauvais, tout comme serait mauvaise l’organisation des débats, et qu’il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ?
Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n’est pas ainsi que je dois l’entendre. N’empêche pas que c’est comme cela que l’on pourrait traduire vos positions.
Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur confiance, ayez confiance dans le procès, dans le délibéré et dans l’impartialité. Vous verrez que cela peut bien se passer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Pardon, monsieur Bernalicis, mais ce n’est pas moi qui martèle depuis trois ans que les juges sont mauvais.

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas moi non plus !

Mme Naïma Moutchou : Vous avez compris ma position sur la CJIP. C’est donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : On va le dire comme ça, monsieur Bernalicis : mieux vaut entendre ça que d’être sourd. Quand on sait ce que vous avez dit de votre côté, et des policiers, et des procureurs, et des magistrats…

Mme Naïma Moutchou : Eh oui, depuis trois ans !

M. Éric Dupond-Moretti : Souvenez-vous de la fameuse perquisition et du « La République, c’est moi » ! Franchement, vous feriez mieux d’être un peu modeste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Souad Zitouni, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Souad Zitouni : Je crois qu’il faut expliquer, monsieur Bernalicis, que la convention est un accord. Les parties ne sont pas obligées de l’accepter.

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

Mme Souad Zitouni : Le mauvais procès est un procès qui va durer longtemps et qui comporte des risques inconnus. Mieux vaut accepter une décision avec un accord que l’on connaît qu’un long procès dont ignore l’issue.
Je ne sais pas si vous avez déjà eu affaire à la justice. Si vous voyiez ce que c’est, vous comprendriez.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vois que nous en sommes au stade des arguments d’autorité et des expériences personnelles. Monsieur le ministre, je ne suis pas en cause dans l’affaire à laquelle vous faites allusion. Je sais que pour votre part, en tant qu’avocat, vous avez défendu des personnes face à nous. J’ignore si c’est une situation de conflit d’intérêts, toujours est-il que, pour sûr, vous avez de l’expérience en la matière. D’ailleurs, je crois que l’un de vos collègues vous a reproché d’avoir oublié de défendre l’un de vos clients lors de l’audience. C’est peut-être ça un mauvais procès finalement : c’est quand on n’a pas forcément le bon conseil.

M. Éric Dupond-Moretti : Peut-être !

M. Ugo Bernalicis : En tout cas, cet aspect-là ne dépend pas des magistrats.

M. Julien Aubert : Vous ne feriez pas un mauvais procès, là ?

M. Éric Dupond-Moretti : Merci, monsieur Aubert, de nous défendre.

M. Ugo Bernalicis : Si le procès est mauvais parce que les parties sont mal organisées et ne savent pas comment être défendues correctement, que voulez-vous que je vous dise ?
Madame la rapporteure pour avis, je sais parfaitement que la logique du CJIP est transactionnelle : c’est un accord que l’on peut refuser. Mais en disant cela, vous vous placez du point de vue de l’entreprise qui est en fraude. Ce n’est pas cette perspective que j’adopte. Je m’en fiche qu’elle ait de la prévisibilité dans cette procédure.

M. Éric Dupond-Moretti : Non mais franchement !

M. Ugo Bernalicis : Ou plutôt c’est que je reproche à cette convention : elle laisse à la personne morale la possibilité de s’organiser, de provisionner les sommes pour un éventuel contentieux et de transiger à la fin.
Heureusement, et c’est un argument que vous avez oublié d’invoquer, il reste l’homologation du juge, qui apporte un minimum de garanties !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Pascal Brindeau : Permettez-moi de m’immiscer sur la pointe des pieds dans ce débat entre M. Bernalicis, le ministre et la rapporteur sur la CJIP.
Je ne partage pas toute l’analyse qu’en fait notre collègue mais comme lui, j’estime qu’il faut faire preuve de prudence à l’égard de cette alternative au procès qui est clairement d’inspiration anglo-saxonne. Ce n’est pas quelque chose qui relève de la culture judiciaire française.

M. Julien Aubert : Eh oui !

M. Pascal Brindeau : On peut reconnaître que la CJIP présente quelques avantages. Dans certains cas, elle garantit que des sanctions sont appliquées à l’encontre de l’auteur des faits. Mais, de mon point de vue, il faudrait que la personne morale soit soumise à l’obligation de reconnaître de sa culpabilité. Dans la négociation, le ministère public, dirai-je de manière impropre, est dans une position déséquilibrée par rapport à la personne morale mise en cause. Celle-ci n’a en effet pas besoin de reconnaître sa propre culpabilité pour bénéficier d’une décision sinon clémente du moins négociée. Je trouve qu’il y a au plan des principes quelque chose qui n’est pas acceptable dans notre culture judiciaire française.
A minima, si la CJIP doit être élargie à des domaines autres que financiers, alors un préalable serait la reconnaissance de culpabilité, d’où cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Défavorable. Si nous avons supprimé la condition de reconnaissance des faits, c’est pour mettre en cohérence la CJIP en phase d’enquête et la CJIP en phase d’instruction. Jusqu’à présent, la reconnaissance des faits n’existait pas dans la première, mais uniquement dans la seconde, ce qui créait un déséquilibre et une iniquité injustifiables. Nous avons donc aligné les systèmes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’ajoute que la CJIP doit être incitative. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris : J’aimerais répondre à Ugo Bernalicis et à Pascal Brindeau. Être contre la CJIP – ce qui peut se comprendre, d’un point de vue philosophique ou politique – équivaut, selon les amendements d’Ugo Bernalicis, à supprimer l’article 41-1-2 du code de procédure pénale : en définitive, c’est refuser d’infliger à une personne morale une amende d’intérêt public versée au trésor public, et de lui imposer un programme de mise en conformité. Ce serait parfaitement contraire à l’objectif de protection de l’environnement que nous visons absolument.
Je comprends par ailleurs votre remarque, monsieur Brindeau, mais dans une procédure d’instruction, il arrive un moment où il faut purger les choses.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Didier Paris : Quand la vérité s’est manifestée, le processus s’interrompt et on ouvre une CJIP ; si on exigeait au préalable une reconnaissance de culpabilité, cela ne pourrait pas fonctionner. Cela renvoie très exactement au parallèle qu’a établi Mme la rapporteure entre la phase d’enquête et la phase d’instruction. Il nous semble important que la CJIP puisse intervenir – c’est la grande nouveauté du texte – y compris dans des dossiers d’instruction pour atteindre l’objectif que nous visons absolument, le cas échéant en prononçant des indemnités majeures, pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen d’une personne morale.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

M. Julien Aubert : J’avais pourtant quelque chose d’intéressant à dire ! On me bâillonne, comme le jambon !

Mme Cécile Untermaier : La CJIP a été créée en 2016 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, et a montré son efficacité pour lutter contre la délinquance « en col blanc ». Or nous parlons ici de tout autre chose : le 11029préjudice écologique. Aucune raison procédurale n’oblige à calquer les cas de préjudice écologique sur un dispositif qui a été créé pour combattre des infractions financières.
Je suis favorable à l’amendement de M. Brindeau, car dans les situations dont nous débattons, il y a bien, au départ, un préjudice écologique. Il s’agit de réparer un préjudice écologique, sachant que le pollueur a intérêt à aboutir à une telle réparation, mais sachant aussi que le dossier devra être examiné devant les tribunaux.

Mme Naïma Moutchou : Oui !

Mme Cécile Untermaier : La convention est un moyen supplémentaire offert à une entreprise ayant causé un préjudice écologique, mais n’a pas vocation à ce que les parties conviennent ensemble d’une réparation sans reconnaissance de culpabilité. La culpabilité est essentielle. Contrairement à ce qui a été dit en commission, la reconnaissance de culpabilité ne fera pas obstacle à la CJIP : au contraire, elle en renforcera le caractère essentiel, comme de nombreuses organisations non gouvernementales le réclament.

M. le président : L’amendement bknoek 63 de M. Pascal Brindeau est rédactionnel.

M. Pascal Brindeau : Si vous me le permettez, monsieur le président, je souhaite le défendre.

M. le président : Vous avez la parole.

M. Pascal Brindeau : Je profite de cet amendement pour répondre à M. le ministre et à Mme la rapporteure.

M. Julien Aubert : Sur l’amendement précédent !

M. Pascal Brindeau : J’entends vos arguments concernant l’alignement de la procédure d’enquête et de la procédure d’instruction, mais j’eus alors préféré qu’on alignât la en sens inverse. En droit anglo-saxon, un procureur ne propose pas un accord à un mis en cause si ce dernier ne reconnaît pas les faits. C’est le fondement même de l’accord. La CJIP procède d’un même esprit – c’est même ce qui rend possible la négociation d’une peine : de toute évidence, les faits doivent être reconnus. Si l’on permet aux mis en cause de ne pas reconnaître les faits et de bénéficier d’un accord possiblement plus favorable qu’une procédure judiciaire aboutie, de très grandes entreprises verront dans l’accord une issue facile : pour elles, ce sera tout bénéfice !

M. Éric Dupond-Moretti : Eh non !

M. Pascal Brindeau : Pour le reste, l’amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, qui souhaite intervenir sur cet amendement rédactionnel.

M. Julien Aubert : Je voulais faire entendre une troisième voix sur l’amendement précédent, mais le couperet de la guillotine est tombé après deux intervenants ; je me greffe donc sur l’élégant amendement de M. Brindeau.
Puisqu’il s’agit d’étudier les expériences juridiques étrangères et de s’inspirer du droit anglo-saxon, je vous propose d’approfondir votre réflexion en prenant exemple sur le droit écossais : entre les verdicts de coupable et d’innocent, il prévoit un troisième verdict de « non prouvé » – « not proven » –, dans lequel le juge reconnaît qu’il n’a pas suffisamment de preuves pour condamner la personne, mais estime, dans son intime conviction, qu’elle est coupable. Puisque vous vous inspirez de conventions relevant essentiellement du droit anglo-saxon, vous pourriez prévoir un tel statut intermédiaire : plutôt que de proposer à la personne morale de reconnaître sa culpabilité ou de la blanchir, vous estimeriez que le préjudice n’est pas prouvé. Cela permettrait de rapprocher les positions qui viennent de s’exprimer.

M. Jean-Paul Lecoq : Merci, monsieur le président ! C’est la seule fois de la soirée que j’avais levé la main !

M. le président : En effet, monsieur Lecoq, je vous présente mes excuses ! Je vous donnerai la parole juste après.

M. Jean-Paul Lecoq : Non, ce n’est pas grave, je me débrouillerai tout seul ! (Sourires.)

M. le président : Je devais être trop pressé de mettre aux voix cet amendement rédactionnel – depuis vingt ans que je siège, c’est une nouveauté de cette législature que de faire de grandes tirades sur des amendements rédactionnels ! Mille excuses, monsieur Lecoq.

M. Julien Aubert : Voilà, c’est ma faute !

M. le président : Oui, c’est bien vous que je vise, monsieur Aubert !

M. Julien Aubert : Moi, j’applique le règlement !