Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 7 bis
debate, 08/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 147 portant article additionnel après l’article 7 bis.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est un amendement d’appel. Jusqu’à présent, les CJIP ne s’adressent qu’aux personnes morales, c’est-à-dire aux entreprises. Mon amendement vise à préciser que dans la perspective d’une convention passée avec une personne morale, le procureur de la République peut également engager une composition pénale avec les personnes physiques concernées par l’affaire.
Il me semble important de gagner en cohérence en la matière, pour ne pas créer de différence de traitement entre les personnes morales et les personnes physiques : on comprendrait difficilement qu’une même procédure se termine par une transaction pour les unes, et par un procès pour les autres. Par souci de cohérence, je propose donc de préciser que le procureur de la République peut lier le sort des entreprises et des personnes physiques ; par conséquent, je propose d’adapter à la marge la procédure de la composition pénale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Nous voyons une véritable difficulté dans la possibilité d’instaurer une CJIP pour les personnes physiques – nous avons déjà débattu de nos divergences. Pour nous, la CJIP appliquée aux personnes physiques ne comporterait que des avantages : non-inscription au casier judiciaire, absence de reconnaissance des faits, et sanction inférieure à celle que pourrait prononcer la juridiction pénale. Dans notre lutte pour la probité, cette évolution ne nous paraît pas souhaitable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis également défavorable à cet amendement. Je comprends votre logique concernant la CJIP pour les personnes morales : vous vous dites que quand une nouvelle direction d’entreprise entrera en fonction, elle fera un peu de ménage, constatera qu’il y a du contentieux et purgera la situation en portant elle-même les dossiers devant la justice pour transiger et clore le sujet, plutôt que d’être saisie dans une temporalité qu’elle n’aura pas choisi et de faire les frais d’un mauvais buzz. Néanmoins, nous étions convenus qu’il n’en allait pas de même pour les personnes physiques : cela poserait des problèmes de responsabilité individuelle et de reconnaissance de culpabilité.
Mes collègues et moi avions bien dit qu’après avoir vanté la CJIP pour les personnes morales, vous la proposeriez pour les personnes physiques ! On nous a accusés de faire des procès d’intention : « Jamais de la vie, ce sera toujours différent ! Il y aura toujours d’un côté la CJIP pour les personnes morales, et d’un autre côté des poursuites pour les personnes physiques ! » Et voilà pourtant que vous nous proposez une composition pénale – aménagée, de surcroît – pour les personnes physiques, sans obligation de reconnaître les faits.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Comme la CJIP !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la fête ! Dans ces conditions, je vais ouvrir une entreprise et frauder : il suffit de budgétiser la sanction ! Si frauder me rapporte plus que de respecter la loi, je ne vais pas me gêner, en tant que personne morale et en tant que personne physique !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Seriez-vous une personne morale, si vous faisiez ça ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand il y a un gain financier à la clé, certains sont peu scrupuleux. Il faut donc des outils dissuasifs. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à la CJIP, et encore davantage au dispositif proposé dans cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je comprends et je partage l’objectif initial de l’amendement. Comme vous, madame la rapporteure, je trouve anormal qu’une personne morale puisse bénéficier d’une convention judiciaire – par conséquent, d’une négociation – alors qu’une personne physique emportée par une procédure générale n’a pas cette possibilité mais doit affronter une procédure contentieuse et un procès. Je ne partage pas l’avis de M. le garde des sceaux selon lequel le dispositif proposé par l’amendement n’aurait que des bénéfices en ce qu’il dispenserait d’une inscription au casier judiciaire et d’une reconnaissance de culpabilité, et imposerait une peine automatiquement inférieure à celle que prononcerait une juridiction pénale.
Par ailleurs, l’amendement vise les représentants légaux, actuels ou anciens, de la personne morale ; or dans une procédure de cette nature, d’autres personnes physiques que les représentants légaux peuvent être mises en cause.
Imaginons qu’un bateau s’échoue au large des côtes bretonnes et déverse des quantités industrielles d’hydrocarbures. Personnes morales mises en cause : l’armateur, la compagnie pétrolière ; personnes physiques mises en cause : les représentants légaux de la compagnie, mais peut-être aussi des membres du personnel du bateau qui auraient commis des erreurs de navigation, si l’enquête venait à le démontrer. C’est un ensemble qu’il faudrait viser sur ces conventions judiciaires. C’est pourquoi il conviendrait de rédiger cet amendement d’une autre manière. Mais j’en partage l’esprit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, dans le droit il n’y a pas que la culture du contentieux et du conflit, il y a tous les modes alternatifs, de la médiation à la transaction.
Je vais retirer mon amendement, les arguments de M. le ministre, redéployés par M. Brindeau, m’ayant convaincue : la composition pénale peut poser problème. Il faudrait certainement réfléchir à l’avenir à un alignement en termes de CJIP, ce qui nécessitera d’autres débats. Je retire mon amendement.