Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 8 bis C

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 8 bis C

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 15 et 89.
L’amendement bknoek 15 de M. Martial Saddier est défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous proposons de supprimer l’alinéa 3 qui restreint le champ des prérogatives judiciaires des inspecteurs de l’environnement en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée. Or il est incontestable que ceux-ci constituent la majeure partie des délits d’atteinte à la biodiversité.
Ces inspecteurs sont des professionnels de l’environnement, formés depuis de nombreuses années aux missions de police judiciaire. Ils maîtrisent la technicité de la procédure pénale et participent régulièrement dans le cadre de l’article 28 du code de procédure pénale à des commissions rogatoires, sous l’autorité de juges d’instruction. Malgré leur faible effectif, ils ont été en mesure d’identifier 31 % des 65 405 infractions relevant des atteintes à l’environnement.
Ces spécialistes de l’environnement et du droit ne comprennent pas pourquoi on veut leur enlever cette possibilité d’agir contre les bandes organisées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Certes, monsieur Molac, il ne faut pas introduire trop de contraintes dans la conduite des enquêtes au risque de nuire à leur bon déroulement. Toutefois, supprimer cet alinéa serait aller un peu trop loin. Rappelons qu’il s’agit d’infractions commises en bande organisée punies de sept ans d’emprisonnement, autrement dit d’infractions graves commises par des groupes structurés potentiellement dangereux face auxquels il n’est pas forcément judicieux que des inspecteurs de l’environnement, pour des raisons de complexité, de technicité mais aussi de sécurité personnelle, se retrouvent seuls pour investiguer, perquisitionner et procéder à des interpellations.
Ce sont des tâches qui me semblent requérir l’action de professionnels particulièrement formés – il ne s’agit pas de pollutions classiques –, raison qui a sans doute poussé le Gouvernement à prévoir cette rédaction dans l’amendement adopté en commission dont cet article est issu.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je pense qu’on ne peut pas exposer les inspecteurs de l’environnement aux dangers du grand banditisme, d’autant qu’il leur est toujours possible de réaliser des enquêtes en matière de criminalité organisée dans le cadre d’une cosaisine avec un service spécialisé.
Spécialistes de l’environnement, ils le sont – c’est indiscutable –, spécialistes du droit également, mais spécialistes de la grande criminalité, certainement pas. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : que les officiers de police judiciaire de l’environnement soient obligés d’opérer avec les officiers de police judiciaire classiques s’agissant de la criminalité en bande organisée ne me choque absolument pas. Nous savons très bien que cela se justifie par la nature même des réseaux de trafics, particulièrement ceux qui portent sur les espèces sauvages protégées ou celles inscrites dans la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction. N’oublions pas que le commerce illégal d’animaux sauvages se situe au quatrième rang des plus grandes activités criminelles au monde.
Sur ce type d’infractions, les OPJ de l’environnement vont pouvoir collaborer avec les OPJ ordinaires, généralement dans le cadre d’une information judiciaire, sous l’autorité d’un juge d’instruction. C’est la raison pour laquelle le groupe Dem sera défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Soyons attentifs à l’origine de ces amendements identiques : ils correspondent à une demande adressée par un administrateur de l’Office français de la biodiversité et non par l’OFB lui-même, qui ne réclame pas particulièrement cette évolution.
De quoi est-il question ? Nous voulons donner aux enquêteurs de nouvelles prérogatives, que nous sommes en train de construire, d’une certaine manière à titre expérimental. Il va falloir que les choses se mettent en place. Mener des enquêtes quand il s’agit de crimes et délits commis en bande organisée n’a rien d’évident. Si les inspecteurs de l’environnement 11046pouvaient intervenir en ce domaine, ils devraient être en mesure d’utiliser des techniques spéciales d’enquête comme les interceptions téléphoniques, les accès à distance sur les données électroniques, l’insonorisation ou l’infiltration. Ce sont des techniques extrêmement encadrées. Dans la loi du 23 mars 2019, j’ai le souvenir que nous avions eu beaucoup de discussions au sujet de leur extension, que le Conseil constitutionnel a voulu ensuite limiter. Dans ces conditions, nous devons être particulièrement vigilants.
Par ailleurs, nous souhaitons que ces nouveaux OPJ spécialisés puissent assister les OPJ qui s’occupent traditionnellement de la criminalité organisée.
Le groupe LaREM votera donc contre ces amendements : premièrement, cette modification n’est pas expressément demandée par l’OFB ; deuxièmement, il faut établir un cadre protecteur s’agissant de la procédure et des compétences toutes particulières qu’il faut savoir mobiliser pour mener ce type d’enquêtes. Il me paraît plus simple que les OPJ ayant l’habitude d’enquêter sur la grande criminalité soient présents pour sécuriser les procédures et couvrir, en quelque sorte, les inspecteurs de l’environnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Donner aux agents de diverses administrations des qualifications similaires à celles des OPJ, je dis bien « similaires », pour mener des enquêtes est une évolution à laquelle je crois beaucoup. Dans le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, Jacques Maire et moi-même en avions souligné les avantages. Les officiers fiscaux judiciaires ont été créés au sein de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – OCLCIFF – sont désormais intégrés au sein de la police fiscale de Bercy. Ils sont dotés de toutes les compétences judiciaires particulières, en plus de leurs compétences techniques initiales. Ce mode d’organisation fonctionne bien et il est très apprécié par les magistrats. À partir du moment où ils ont une formation judiciaire, ils doivent pouvoir agir comme n’importe quel OPJ.
Nous pourrions imaginer, au-delà des inspecteurs de l’Office français de la biodiversité, doter de pouvoirs de police judiciaire des agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – pour la surveillance des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – ou des inspecteurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSAFF. Cela apporterait des garanties supplémentaires puisque ces agents opéreraient dans le cadre non pas seulement d’une procédure administrative mais d’une procédure judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Cela renforcerait l’efficacité des enquêtes et l’implication des agents, qui connaissent bien leur métier et qui sont des passionnés. Il faut que l’on tende vers cela dans divers domaines.
Je soutiens donc ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous avons procédé à une vérification avec vos services, monsieur le ministre : les infractions portant sur les produits phytopharmaceutiques ont été oubliées dans la rédaction de l’alinéa 3. Or celles-ci sont susceptibles de relever des juridictions spécialisées en matière environnementale. Nous voulons remédier à cette incohérence par cet amendement.
Des articles très précis déterminent les peines encourues pour la diffusion sans agrément de tels produits. Les infractions qui les concernent sont souvent commises en bande organisée. Il me semble donc nécessaire de prendre en compte ces infractions dans cet alinéa.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Votre amendement est cohérent avec les exceptions déjà prévues à l’article 8 bis. Les mêmes causes, à savoir la présence d’un groupe structuré en bande organisée, le quantum de la peine encourue, les techniques spéciales d’enquête susceptibles d’être mobilisées, semblent devoir produire les mêmes effets, à savoir une cosaisine des inspecteurs de l’environnement et des forces de sécurité intérieure.
Toutefois, il y a une limite qui va m’amener à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement : les inspecteurs de l’environnement sont compétents pour constater les infractions prévues dans le code de l’environnement mais pas celles inscrites dans le code de la santé publique, ce qui est tout à fait logique. Votre amendement est donc satisfait : les inspecteurs de l’environnement ne pourront jamais agir seuls s’agissant des produits phytosanitaires. Si jamais une affaire particulière appelle leur intervention, aux yeux du juge, celle-ci s’effectuerait forcément dans le cadre d’une cosaisine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Tout a été dit, monsieur le président : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Tuffnell ?

Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 151 et 152 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.