Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 8 bis

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 8 bis

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 100.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à simplifier et à rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnemental, prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l’enquête – à partir des premières constatations jusqu’à l’audience de poursuite ou à la finalisation d’alternatives aux poursuites. Les secteurs concernés étant très précis, ces mesures s’avèrent rarement appliquées. Il s’agit donc de moderniser le régime existant et de l’étendre à toute la matière environnementale, pour permettre à l’autorité judiciaire d’empêcher que les dommages environnementaux se poursuivent après les premières constatations. La généralisation de cette procédure est nécessaire pour que les acteurs judiciaires se l’approprient avec efficacité, aux côtés de l’administration, des victimes et des associations agréées de protection de l’environnement, lesquelles peuvent les alerter de situations graves en saisissant directement le juge des libertés et de la détention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ce pourrait être un bon dispositif à terme, mais, contrairement à ce qui est envisagé dans l’amendement, il ne doit pas constituer une couche supplémentaire. Comme le recommande le rapport « Une justice pour l’environnement » de l’IGJ et du CGEDD – l’inspection générale de la justice et le conseil général de l’environnement et du développement durable –, la création d’un tel référé spécial en matière environnementale doit être précédée d’un bilan de l’existant. Dans les ordres judiciaire et administratif, il existe en effet des procédures de ce type qui fonctionnent bien : référé environnemental et référé civil.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Il est important d’en dresser le bilan pour homogénéiser les conditions de mise en œuvre du référé. Rien ne servirait d’hypertrophier une procédure au détriment des compétences juridictionnelles en vigueur ; cela ne participerait pas d’une bonne administration de la justice. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Souhaitez-vous ajouter un mot pour soutenir l’amendement bknoek 100, M. Paul Molac ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Déposé par M. Pancher, il vise à ce que des mesures puissent être prises dès les premières constatations, sans attendre le jugement, afin d’éviter une dégradation du milieu, voire des animaux – le préfet pouvant toutefois intervenir directement si ces derniers sont affectés. Comme vous l’expliquez, il s’agirait d’une forme de référé.
La question mérite d’être posée ; je n’ai pas nécessairement la solution – et, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne le retirerai pas. Cependant, la réponse de Mme la rapporteure ne me satisfait qu’à moitié car elle ne règle pas le problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Éric Dupond-Moretti : S’ils étaient adoptés, ils complexifieraient une procédure existante ; ils sont donc inopportuns. Actuellement, pour faire cesser rapidement un trouble environnemental, on saisit le juge des référés, qui statue en matière civile et possède une compétence plénière dans ce domaine. Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je partage pleinement l’avis de M. le garde des sceaux, et je trouve même ces amendements particulièrement choquants ; ils vont trop loin. France nature environnement veut manifestement légiférer en lieu et place des législateurs, mais je ne vois pas ce qui justifierait de détourner la procédure existante – ou alors, il faudrait le faire dans l’ensemble du droit. C’est un excès de zèle exagéré.

M. Éric Dupond-Moretti : Comme tous les excès de zèle !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il existe une spécificité française ; conservons-la.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce qu’il existe une procédure qu’on ne peut pas imaginer d’autres dispositifs, vous en conviendrez. Nous savons tous que la dimension environnementale est largement sous-judiciarisée – les chiffres le démontrent. Notre préoccupation est de la remettre à niveau ; ce combat n’est ni excessif ni exorbitant.
Quant à France nature environnement, elle joue son rôle, et nous sommes bien contents qu’elle nous alerte à propos de certaines situations.
Cela étant, après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, nous retirons l’amendement bknoek 6, qui s’avère prématuré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos remarques, en particulier celles de Mme Untermaier, et je ne nie pas que certaines situations appellent une vigilance environnementale, qui peut aussi s’exprimer au travers de nouvelles procédures. Toutefois, par principe, le plus possible et dans tous les domaines, nous devons avoir un corpus de droit commun.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sinon, nous créerons des usines à gaz et des dispositifs mal maîtrisés, pratiquement exorbitants du droit commun. Nous devons avoir quelques grands principes et nous y tenir ; je ne suis donc absolument pas favorable non plus à ces amendements. Comme l’explique M. le garde des sceaux, notre droit positif comporte déjà plusieurs moyens d’action efficaces, comme le référé, en cas d’urgence.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils ne fonctionnent pas !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons nous y tenir, à moins que nous n’envisagions un ensemble de procédures nouvelles et une refonte du code de l’environnement, avec les sanctions afférentes – mais ce serait ouvrir un autre débat, qui devrait se tenir en bonne et due forme, sur la place publique, et non au détour d’un amendement.