Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 9
debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Olivier Marleix : Celui-là et le suivant ont pour objet d’appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la difficulté, dans un assez grand nombre de départements ruraux qui souffrent d’une pénurie de médecins, notamment de psychiatres, que rencontrent les parquets à faire réaliser les expertises psychiatriques rendues obligatoires par le code de procédure pénale pour de nombreuses infractions – systématiquement en matière d’infractions sexuelles –, même pour des faits extrêmement mineurs, au prix d’une mobilisation extrêmement lourde des forces de l’ordre. Mon amendement a pour objet, lorsque ces expertises sont à l’initiative du parquet, de permettre au procureur de les faire réaliser par des moyens de télécommunication comme la visioconférence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Je n’ai jamais caché n’être pas une grande amatrice de l’usage de la visioconférence dans les procédures judiciaires. Toutefois j’ai aussi conscience que la justice doit se moderniser et s’adapter aux évolutions technologiques. La crise sanitaire nous a d’ailleurs contraints à évoluer dans ce sens : il y allait du fonctionnement de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Naïma Moutchou : Cependant, il me paraîtrait excessif d’autoriser un examen médical de personnalité par visioconférence, par lequel le médecin identifierait à distance des pathologies préalablement à une décision d’injonction de soins. En tout cas je n’y suis pas favorable : je ne souhaite pas qu’on aille dans ce sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Une expertise psychologique ou psychiatrique par visioconférence n’aurait, selon moi, strictement aucun sens. En effet, elle ne permettrait pas d’établir de lien entre le psychiatre et celui qui doit être examiné, qui n’est pas son patient, je le rappelle : la grande difficulté de la psychiatrie judiciaire, c’est qu’elle n’agit pas à l’initiative de celui qui est examiné, victime ou suspect, d’ailleurs. Le psychiatre doit donc créer un lien de proximité, presque d’intimité, dirais-je.
Il y a des choses qu’on ne peut pas faire par visioconférence. La visioconférence est un outil moderne mais ça ne peut être qu’un outil supplétif : on ne peut pas rendre toute la justice par visioconférence. Si cela a pu arriver, c’est, vous le savez bien, en raison de l’état d’urgence sanitaire et exclusivement en raison de cela. On ne peut pas davantage envisager de faire la loi par visioconférence.
M. Olivier Marleix : On l’a fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Certes, mais il vaut quand même mieux pouvoir se regarder dans les yeux pour discuter de votre amendement : pour vous dire que j’y suis défavorable, je préfère déjà le faire en présentiel, si j’ose dire. Alors imaginez pour une expertise psychiatrique ! Le lien qui se crée alors suppose de la proximité. Quand on décide d’aller voir un psychiatre, on se livre à lui sans réserve, ce qui n’est pas du tout le cas ici : qu’on soit une victime ou un mis en examen, on a beaucoup de mal à se livrer à un expert dont on a parfois le sentiment – je l’ai souvent entendu dire par les psychiatres – qu’il appartient au sérail judiciaire. Se priver du présentiel, je considère que c’est se priver de tout.
Je suis totalement défavorable à cet amendement. Il part d’un bon sentiment, je n’en doute pas une seconde, mais je pense que la justice ne saurait être désincarnée.
Mme Naïma Moutchou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Vous devriez profiter du fait que nous débattons en présentiel pour lire attentivement mes amendements, monsieur le garde des sceaux : vous constaterez par exemple que l’un d’eux exclut totalement l’usage de la visioconférence en matière criminelle ; elle ne serait autorisée, dans mon esprit, qu’en cas d’infractions réellement minimes.
M. Éric Dupond-Moretti : Ça ne change rien !
M. Olivier Marleix : Je pense que ce sujet mérite que vous lui consacriez un minimum d’attention sans a priori. Ce serait faire insulte à votre longue carrière d’avocat que de vous rappeler les situations compliquées, parfois pour des infractions extrêmement mineures.
M. Éric Dupond-Moretti : Non !
M. Olivier Marleix : Permettez que je m’exprime jusqu’au bout avant de me répondre !
Je pense notamment aux cas où, à la suite du signalement ou de la suspicion de je ne sais quel geste déplacé, des collégiens ont été amenés entre deux gendarmes devant un expert psychiatre, ce qui peut être quelque peu traumatisant pour un mineur.
On voit que le sujet n’est pas si simple. Il ne s’agit évidemment pas de limiter la capacité de la personne mise en cause à faire valoir les droits de la défense puisque les expertises que je vise sont à l’initiative du parquet. Je vous demande simplement de faire confiance au procureur pour juger que le degré de gravité des faits ne justifie pas que la personne soit physiquement présente à un entretien susceptible de s’avérer excessivement lourd et traumatisant, et pour trouver des formes plus adaptées.
Il y a peut-être d’autres moyens de régler ce problème. On pourrait ainsi supprimer l’obligation d’expertise psychiatrique lorsqu’elle n’est pas nécessaire, pour certaines infractions légères. Quoi qu’il en soit, je pense que ce sujet mérite un peu d’attention de votre part.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : L’évaluation de la responsabilité, même pour une infraction mineure, ne peut pas être examinée sous l’angle d’une expertise mineure ! Pardonnez-moi de vous le dire, mais vous n’avez peut-être pas vu beaucoup d’expertises judiciaires : le clignement des yeux, la sueur, la façon dont on tient ses mains, dont on pose ses pieds, tout cela compte pour une bonne expertise !
Donc c’est non, trois fois non à la visioconférence, même quand vous m’aurez dit et redit qu’elle serait limitée aux infractions mineures, car cela ne justifie pas des expertises psychiatriques au rabais.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je trouve le moment assez cocasse. Ce que M. Marleix nous propose là s’inscrit dans la continuité de ce qui a été fait depuis la loi de programmation de la justice et de ce qui sera proposé dans le code de la justice pénale des mineurs : l’extension toujours plus grande de l’usage de la visioconférence, à chaque fois pour de bonnes raisons : ça simplifie l’accès aux professionnels, c’est quand même une expertise, etc.. On trouve toujours de bonnes raisons d’étendre l’usage de la visioconférence !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous racontez n’importe quoi !
Mme Naïma Moutchou : Nous avons dit exactement le contraire !
M. Ugo Bernalicis : J’écoute l’argumentation du garde des sceaux et de la rapporteure avec gourmandise : je me contenterai de la reprendre telle quelle quand vous nous proposerez d’étendre la possibilité de recourir à la visioconférence non plus pour l’expert psychiatre mais pour le juge. Un juge n’a-t-il pas besoin lui aussi d’observer les mains de la personne qu’il auditionne, de voir si elle sue, comment elle place ses pieds ?
M. Éric Dupond-Moretti : Mais si !
M. Ugo Bernalicis : Voilà : vous connaissez donc déjà un pan de mon argumentation pour des amendements à venir.
M. Éric Dupond-Moretti : Tant mieux pour vous !
M. le président : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris : Je dois admettre que je suis, sinon choqué, du moins assez surpris par cet amendement. Dès son exposé sommaire, il y est question d’une insuffisance du nombre de médecins. Moi qui ai été longtemps magistrat, je peux vous dire que nos territoires ne manquent pas d’experts judiciaires, qu’ils soient médecins ou psychiatres, au point que le fonctionnement de la justice soit remis en cause.
Deuxièmement, on ne parle pas là de petits délits, du tout-venant, mais de ceux qui peuvent donner lieu à un suivi sociojudiciaire ou à une injonction de soins, qui nécessitent des expertises préalables au jugement au fond. Il me semble que la moindre des obligations de notre justice, quand elle s’apprête à juger quelqu’un – peut-être pas pour des crimes puisque l’un de vos deux amendements les exclut du champ de la mesure, mais même pour des délits, qui peuvent être graves, notamment des délits sexuels –, est que les magistrats puissent se prononcer en toute connaissance de la personnalité profonde de la personne comparaissant devant eux, sur la base d’expertises psychiatriques ou médicales approfondies.
C’est pourquoi le dispositif que vous proposez me paraît extrêmement dangereux, y compris pour la qualité du service public de la justice et la manière dont elle doit apprécier les situations individuelles.
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Olivier Marleix : Vous avez l’air extrêmement choqué, monsieur le garde des sceaux, mais je vous rappelle que je propose simplement qu’on laisse le procureur de la République décider, dans certaines limites prévues par la loi.
Il y a quand même un point que vous devez prendre en considération, même si ça ne relève pas – encore que – de votre ministère : c’est la pénurie d’experts psychiatres agréés auprès des tribunaux. Contrairement à ce que notre collègue Paris vient d’affirmer, dans certains départements, il ne reste qu’un médecin expert disponible, parce qu’on y compte très peu de médecins psychiatres exerçant en ville ou à l’hôpital et que, étant donné la faiblesse de la rémunération des expertises, aucun n’accepte de devenir expert. Tout cela rend les procédures extrêmement lourdes et compliquées.
Ne sous-estimez pas non plus le caractère traumatisant de telles expertises pour des mineurs parfois victimes d’accusations totalement infondées : c’est aussi un élément qu’il faut prendre en compte.
En outre, cela n’interdirait pas de réaliser d’autres expertises plus tard dans la procédure.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Je suis défavorable à cet amendement, dans le prolongement de ce que je viens de dire. J’y suis même encore plus défavorable qu’au précédent. En effet cela reviendrait à permettre d’évaluer par visioconférence la dangerosité d’un individu encourant une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de prison, car les infractions visées ne sont pas mineures, ou à l’inverse d’attester par visioconférence de l’innocuité d’un individu qui, une fois relâché dans la nature sans avoir fait l’objet du moindre traitement, se révélerait être un pervers récidiviste.
M. Olivier Marleix : Un procureur de la République ne va pas décider n’importe quoi ! Vous ne faites pas confiance à ces magistrats ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est le même avis, monsieur le président ; je me suis déjà exprimé sur cette question.
J’entends bien votre raisonnement, monsieur Marleix ; j’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas de nuire aux mineurs, et l’intérêt de l’enfant nous préoccupe évidemment de la même façon. Je dois reconnaître, à regret d’ailleurs, qu’on ne peut pas ne pas tenir compte des technologies nouvelles, mais je ne vois pas comment une expertise psychiatrique pourrait être réalisée par visioconférence. Il faudrait peut-être demander à des psychiatres et à des psychologues ce qu’ils en pensent mais, selon moi, c’est impossible.
S’agissant des risques de traumatisme, je peux vous dire que les experts psychiatres – et j’en ai rencontrés beaucoup au cours de ma vie d’avocat – ne sont pas des monstres : j’ai vu surtout des médecins préoccupés par l’humanité, en particulier quand il s’agit d’enfants. C’est pourquoi je me permets de relativiser votre vision des choses, qui me semble excessivement sombre.