Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 10

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 10

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 10 remet habilement sur la table la question de la visioconférence, après la censure récente des dispositions de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – ASAP – relatives à cet usage, le Conseil constitutionnel ayant considéré qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Du coup, il ne s’est pas prononcé sur le fond, même si, à l’occasion d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – dont il a été saisi en 2019, il a jugé que certains usages de la visioconférence n’étaient pas possibles sans l’accord de l’intéressé, ce qui est tout de même la moindre des garanties.
Cependant, dans les circonstances particulières liées au covid-19, des ordonnances pénales ont été prises qui illustrent la réalité suivante : lorsque vous autorisez le principe même d’une pratique, parce qu’une technologie le permet, vous ne cessez ensuite de l’étendre, selon un effet cliquet qui existe aussi en matière pénale. Les amendements que nous venons d’examiner le montrent, et d’autres le montreront sans doute également un peu plus tard.
En l’état actuel des moyens de la justice et du parquet, de nombreux magistrats se satisfont du recours à la visioconférence car, compte tenu de leur charge de travail et de l’encombrement de leurs agendas, il est parfois difficile de faire autrement ; ils se disent qu’il serait certainement préférable de se voir physiquement mais, au vu de la situation, ils l’acceptent comme un pis-aller.
Pour ma part, je pense au contraire que les principes qui nous guident doivent toujours se transcrire dans le réel : en l’occurrence, l’humanité doit être le cœur de l’action judiciaire, et cette exigence s’incarne dans le refus d’utiliser la visioconférence. Ce sera l’objet de l’amendement bknoek 125 que je défendrai tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 156 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit d’un amendement de précision légistique qui vise à mettre le texte en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de visioconférence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 125, qui a déjà été un peu présenté.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un peu, monsieur le président, mais je voudrais préciser son ampleur : il s’agit de revenir non seulement sur ce que propose le présent projet de loi, mais aussi sur les dispositifs de visioconférence actuellement permis, notamment lorsque les décisions ont trait à la liberté des individus. Nous souhaitons que la visioconférence soit purement et simplement proscrite en ces matières, afin de conserver le caractère humain de la présence physique, qui nous paraît indispensable.
Nous, députés, nous réjouissons de pouvoir nous retrouver physiquement dans l’hémicycle pour discuter de nos amendements ; nous n’avons pourtant pas à décider de nos sorts individuels réciproques, mais seulement de notre sort collectif. Ce devrait être également permis dans le domaine de la justice, où l’on décide du sort d’individus en particulier. Ces décisions doivent pouvoir s’incarner dans une humanité de chair et d’os.
Monsieur le ministre, je crois que vous écriviez, dans un de vos livres ou dans un article, qu’il faut pouvoir « renifler » la situation…

M. Éric Dupond-Moretti : Excellente lecture !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et pour cela être en mesure d’observer la sueur ou les mains du prévenu ou de l’accusé, comme vous l’avez également rappelé tout à l’heure. Je partage votre opinion ; je propose donc que nous en finissions avec la visioconférence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Sur la visioconférence, chacun a livré son opinion et j’ai donné la mienne. J’ai rappelé notamment à quel point les événements sanitaires 11057ont montré l’utilité des visioconférences – ou « visio-audiences ». Il serait très cavalier, en ce moment, d’y mettre un terme. Vous l’avez dit vous-même, cet amendement a déjà été examiné et rejeté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi ASAP. Je proposerai de maintenir cette ligne et d’en rester aux dispositions qui ont été votées, qui n’ont été censurées il y a quelques jours par le Conseil constitutionnel que pour des raisons de procédure. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Bernalicis, le masque vous interdit de voir que j’ai rosi lorsque vous avez indiqué devant la représentation nationale que vous lisiez mes livres. Cela prouve que vous êtes un homme de goût (Sourires.), mais ce n’est pas suffisant pour que je donne un avis favorable à votre amendement.
En effet, le bien-fondé du recours à la visioconférence, y compris en matière de détention provisoire, a été reconnu à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. La seule réserve qu’il émet est la suivante : en matière criminelle, il n’est pas possible d’imposer une visioconférence à une personne détenue depuis plus de six mois sans qu’elle ait déjà comparu physiquement devant le juge.
Pour le reste, si vous voulez que je vous dise que je préfère la présence à la visioconférence, c’est bien entendu le cas. Mais un tel procédé existe depuis longtemps dans l’institution judiciaire, dans les tribunaux et même dans les cours d’assises, où l’on entend des experts intervenir de cette manière. Il ne s’agit pas d’aller jusqu’à pratiquer une expertise par visioconférence, car c’est tout autre chose, mais le recours à cet outil est désormais encadré et, si j’ose dire, surveillé de près notamment par le Conseil constitutionnel, dont c’est le rôle. Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Madame la rapporteure, ce qui est cavalier, c’est surtout ce que vous avez fait dans la loi ASAP, puisque vous avez été sanctionnés précisément pour y avoir introduit un cavalier législatif.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Oui, je l’ai dit.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : À vrai dire, nous nous étions félicités de la suppression de cette mesure par le Conseil constitutionnel, et je souscris pour ma part à ce qui vient d’être dit.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas la différence que vous faites entre l’expertise psychiatrique que vous évoquiez tout à l’heure et l’avis que devra donner un juge ou un procureur dans les cas visés par le présent amendement. À mon sens, dans les deux cas, l’entretien mené par visioconférence ne pourra pas donner lieu à une analyse aussi fine que s’il était effectué en présence.
La justice connaît bien évidemment un problème de moyens et les confinements ont entraîné des retards considérables dans le traitement des dossiers, mais nous ne sommes pas du tout favorables à la réintroduction d’une mesure supprimée par le Conseil constitutionnel dans ce projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je lis non seulement ce que vous écrivez, monsieur le ministre, mais aussi les décisions du Conseil constitutionnel.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me suis bien rendu compte que selon lui, la visioconférence peut malgré tout permettre une bonne administration de la justice, sous réserve de certaines conditions que vous avez rappelées. Mais, encore une fois, ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel dit que c’est possible qu’il faut le faire !
Nous avons un réflexe bizarre : dès qu’une nouvelle possibilité technologique apparaît, nous voulons absolument l’utiliser. Mais non ! Il faut parfois que nous soyons capables de décider de ne pas l’utiliser parce qu’elle contrevient à d’autres principes qui nous sont chers et qui nous sont propres.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comme les hologrammes ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est donc très important que nous ayons une discussion à ce propos.
Monsieur le ministre, je sais que vous préférez procéder en présence plutôt qu’à distance ; je n’en disconviens pas, et je ne veux même pas en discuter.

M. Éric Dupond-Moretti : Tout le monde préfère cela !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je sais par ailleurs que la visioconférence est déjà utilisée dans les tribunaux lorsqu’un expert intervient – mais pas pour réaliser une expertise, vous l’avez dit. Vous aurez d’ailleurs remarqué que notre amendement ne vise pas à supprimer une telle possibilité. La pratiquant moi-même depuis longtemps et de plus en plus en ce moment, je ne vais pas nier devant vous l’intérêt que peut avoir la visioconférence.
Reste que lorsqu’il s’agit des personnes mises en cause et du magistrat, j’y suis défavorable ; on peut dire que c’est dogmatique…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais c’est pour moi une position de principe, et aucune exception ne doit permettre d’y déroger. En effet, lorsque vous introduisez une exception, monsieur le ministre, les gens finissent par l’utiliser ! C’est normal, et c’est bien pour cela qu’on en prévoit. Or la période de crise que nous traversons illustre bien la tentation courante qui consiste à utiliser de plus en plus ces outils au détriment d’une bonne justice.
Pendant la crise du covid-19, pouvait-on faire autrement qu’utiliser la visioconférence ? Oui, je le crois. Je le crois, mais il aurait fallu que l’on dispose pour cela de masques et de tout le matériel nécessaire. Je ne vais pas relancer ce débat, parce que ce serait un peu long.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 172 rectifié.

M. Éric Dupond-Moretti : Il prévoit les garanties relatives à l’audition du condamné majeur protégé lors de la phase d’exécution de la peine, afin d’anticiper une probable censure du Conseil constitutionnel, saisi 11058le 18 novembre d’une QPC sur ce sujet. Il vise en effet à appliquer à la phase d’exécution de la peine les garanties qui existent déjà pour les majeurs protégés au cours des phases d’enquête, de poursuite, d’instruction et de jugement, mais pas en matière d’exécution.
C’est parce qu’il est soucieux du respect des droits fondamentaux et des décisions du Conseil constitutionnel – avant même qu’elles ne soient rendues – que le Gouvernement a l’honneur de présenter cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Conseil d’État n’avait donc rien dit à l’époque ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis très favorable. La situation décrite par M. le ministre est anormale.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il était tout à l’heure question des avis du Conseil d’État : j’imagine qu’à l’époque, sur ce sujet, il avait bien dû rendre un avis consistant à dire que, puisque le système fonctionnait en l’état, il n’était pas nécessaire de revenir sur les dispositions du code de procédure pénale ; or celles-ci ont fait depuis l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel.
Je voudrais donc rappeler à nos collègues que ce n’est pas parce que le Conseil d’État approuve une disposition en disant qu’elle va dans le bon sens que celle-ci ne peut pas être finalement censurée par le Conseil constitutionnel. L’inverse est d’ailleurs tout aussi vrai. Je n’évoquerai pas de nouveau la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté, car le sujet pourrait fâcher, mais en l’occurrence, le Conseil d’État, malgré quelques réserves, avait jugé que le texte était globalement équilibré ; le Conseil constitutionnel, lui, en a jugé autrement, ce qui vous amènera, monsieur le ministre, à nous présenter prochainement un nouveau texte, si je vous ai bien entendu ce matin – car non content de vous lire, je vous écoute.