Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 11
debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 25, 67, 92, 127 et 157, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il tend en effet à supprimer l’article 11 en raison de son absence d’effectivité, de nécessité et de proportionnalité.
En effet, l’avis du Conseil d’État souligne la grande difficulté qu’il y a à rendre la mesure pleinement effective, compte tenu des difficultés d’application induites par le nombre de voyageurs empruntant les transports en commun.
Mais surtout, elle n’est à mon sens ni nécessaire ni proportionnelle : la mesure consistant à interdire de paraître dans les transports en commun est très contraignante, et elle porte dans une certaine mesure atteinte à la liberté d’aller et de venir. Pour qu’elle soit prise, il faut qu’elle soit prononcée par le juge lorsque les circonstances le justifient pleinement, en appréciant son caractère opportun et proportionnel, comme c’est déjà le cas dans le cadre de l’interdiction de paraître.
Il nous semble donc opportun, plutôt que de créer une interdiction de paraître spécifique, d’en rester à ce qui existe actuellement et, lorsque le besoin s’en fait vraiment ressentir, de spécifier que l’interdiction s’étend aux transports en commun.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement identique bknoek 67.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il vise également à supprimer l’article 11, et je constate, au vu du nombre d’amendements de suppression déposés, que je ne suis pas le seul à le souhaiter. Nous avons entamé ce débat en commission : on peut comprendre l’objectif poursuivi par la mesure, mais on ne voit pas comment elle pourrait être opérationnelle et efficace.
Elle revient en effet, dans certaines situations, à interdire l’accès à la totalité d’un réseau de transports en commun – lignes de métro, de tramway ou autre – à un individu qui pourrait par ailleurs tout à fait se rendre devant l’entrée du réseau en question, par exemple devant une bouche de métro, la protection de la victime – c’est bien l’objectif visé – n’y étant pourtant pas davantage assurée.
Deuxième élément, le représentant légal du réseau de transports publics concerné disposerait de la liste des personnes faisant l’objet de cette interdiction. Cela ne constituerait-il pas un fichier contrevenant aux droits et aux libertés ?
On pourrait imaginer une autre disposition de cette nature – notre droit permet déjà de prendre des mesures d’interdiction et d’éloignement d’une partie du territoire dans certains 11059cas, comme vous le savez aussi bien que moi, monsieur le garde des sceaux – mais plus opérationnelle que l’usine à gaz prévue à cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’abonde dans le sens de mes collègues car cette mesure semble disproportionnée, d’autant qu’elle est prévue pour trois ans et rédigée de manière imprécise. Qu’est-ce qu’une infraction grave ? Personnellement, je l’ignore mais vous allez sans doute m’éclairer.
Quoi qu’il en soit, cette mesure risque de poser des problèmes. Imaginons qu’un jeune de seize ans – âge à partir duquel elle s’appliquera – fasse une bêtise, ce qui peut arriver à certains d’entre eux. Jusqu’à l’âge de dix-neuf ans, il ne pourra donc plus employer tous les transports en commun qui lui permettent de se déplacer, notamment pour aller au collège ou au lycée ? C’est quand même un peu curieux. Pour tout dire, la disposition ne me paraît pas bien ficelée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous sommes opposés à cette disposition en commission, et je n’ai rien à ajouter ici à ce qui a été brillamment dit pas mes collègues.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 157.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Tout a été dit par mes collègues sur le caractère superfétatoire et les difficultés d’application – y compris eu égard aux fichiers – de cette disposition. Je voulais remercier M. le ministre, les services de son ministère et les membres de son cabinet avec lesquels nous avons longuement échangé sur le sujet, même si nous n’avons pas surmonté mes objections initiales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
M. Éric Dupond-Moretti : Après avoir longuement réfléchi (Sourires), j’ai finalement été convaincu. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah, le recul !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Convaincu, d’accord, mais par lequel des auteurs de l’amendement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement a donc l’honneur d’émettre un avis favorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens et UDI-I.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Décidément, votre Gouvernement a un problème avec l’ordre public dont nous voyons dans quelles conditions il est maintenu – ou ne l’est pas, d’ailleurs car c’est un peu au choix – dans ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Franchement !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, une telle remarque n’est pas utile.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vous, monsieur le ministre, qui avez introduit cette disposition dans le texte.
M. Éric Dupond-Moretti : Non, ce n’est pas vrai !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est le débat parlementaire !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Connaissez-vous ce principe qu’est la solidarité gouvernementale ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà adopté une disposition de ce type, mais dans des termes beaucoup plus généraux qui pouvaient en effet poser des problèmes d’application pratique. La peine d’interdiction complémentaire étant trop générale pour être applicable et avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
La mesure nous revient à l’initiative du Gouvernement et, finalement, vous faites marche arrière, considérant qu’il n’y a pas lieu à interdire de paraître. Pourtant, l’interdiction de paraître figure déjà dans notre droit, visant notamment les hooligans. Vous feriez bien de vous en inspirer, monsieur le garde des sceaux, pour empêcher les black blocs d’entraver le droit de manifestation dans notre pays.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mieux écrite qu’elle ne le fut auparavant, cette mesure aurait tout à fait mérité de rester dans le présent texte. Je regrette que le Gouvernement recule sous la pression de son aile gauche.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tu es fort, Olivier !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Relativisons ! À vous entendre, cher collègue, l’aile gauche va quasiment jusqu’à la droite de l’hémicycle puisque les centristes me semblent aussi défavorables à cette disposition.
Il n’y a pas de mal à revenir sur une mesure qui, soyons clairs, est mal fagotée. Pour une fois que le Gouvernement écoute la représentation nationale, je ne boude pas mon plaisir : nous faisons notre travail et, en plus, nous sommes écoutés.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Membre du groupe Agir ensemble, je suis heureux d’apprendre que je me situe sur l’aile gauche de cet hémicycle… Vous m’apprendrez encore de nouvelles choses.
Sur la forme, j’ai toujours considéré, depuis l’examen en commission, que cette disposition est un cavalier car elle n’a rien à voir avec le reste du texte. Sur le fond, je ne peux pas vous laisser dire qu’aucune disposition ne permet de lutter efficacement contre ce type de rencontres dans les transports publics. Comme l’ont rappelé mes collègues, le code pénal compte suffisamment d’outils à la main des magistrats pour les cibler.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’article étant superfétatoire sur le fond et totalement inadapté dans ce texte, nous sommes favorables aux amendements de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Sans vouloir faire de polémique, monsieur Marleix, je voudrais tout d’abord revenir sur une remarque que j’ai faite hier, en votre absence. J’ai rappelé aux députés de votre groupe qu’ils étaient en opposition totale avec votre majorité sénatoriale qui, à l’unanimité, a voté pour ce texte.
Ensuite, je me demande comment vous pouvez me faire grief d’être attentif à la représentation nationale à laquelle vous appartenez. C’est quand même extraordinaire !
Quant à la solidarité gouvernementale dont vous parlez, je vous en prie, allez revoir les dates et la chronologie. On ne peut jamais tricher avec la chronologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Monsieur Marleix, ajouter de la loi à la loi pour faire croire qu’on fait preuve de fermeté et qu’on est les champions de l’ordre public, ça n’a jamais marché, c’est un écran de fumée.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est valable pour le prochain projet de loi ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Parcourez le code pénal, vous verrez que toutes les dispositions utiles s’y trouvent. Écoutez aussi les acteurs de terrain – juges, procureurs, avocats, responsables des transports publics – qui disent qu’une telle disposition n’est pas applicable. (Mme Laetitia Avia applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La rapporteure est convaincante…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cher Olivier Marleix, nous sommes d’accord sur le principe : l’interdiction de paraître peut être une solution, et cette mesure devrait être renforcée pour sanctionner certains types de comportements et d’infractions.
Si j’ai déposé cet amendement de suppression, c’est que la rédaction de cet article n’est pas bonne. Outre le fait qu’elle prête à de nombreux contentieux, cette disposition n’est pas du tout opérationnelle. Il vaut donc mieux la supprimer en l’état pour éventuellement y revenir à la faveur d’un autre texte. Au groupe UDI-I, nous ne disons rien d’autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça change d’hier soir : on peut enfin débattre !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On recule au lieu d’essayer de progresser sur ce sujet au gré des lectures et des textes. C’est dommage.
La disposition contenue dans la loi d’orientation des mobilités – LOM – a été censurée parce qu’elle était de portée trop générale. Le présent article, dont il me semblait qu’il avait été présenté à l’initiative du Gouvernement, propose une solution plus calibrée, permettant au juge de prononcer une peine plus adaptée, en désignant les parties de réseaux de transport urbains concernés.
J’observe d’ailleurs qu’il n’existe pas de réponse alternative à ce jour. Les interdictions de transport scolaire, prononcées par des présidents de département à l’égard de certains enfants, ont en général été cassées par les juridictions.
Ce texte apportait une réponse beaucoup plus opérationnelle. Le Gouvernement n’en veut plus, recule sous la pression d’une majorité qui a des problèmes.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Vous êtes vexé, monsieur Marleix !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne sait plus trop où il habite en ce qui concerne les questions d’ordre public. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est un choix du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je ne le dis pas pour polémiquer mais parce qu’il s’agit d’un sujet important de ce texte. En commission des lois, notre collègue Philippe Gosselin a indiqué qu’un tel recul n’était pas acceptable et que, si les amendements de suppression étaient retenus, notre groupe s’abstiendrait sans doute sur l’ensemble du texte.
Il est regrettable que vous n’écoutiez que votre majorité qui change d’humeur assez régulièrement sur les mêmes sujets.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous aussi !