Parquet européen et justice pénale spécialisée : Article 12
debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements bknosek 41 et 40, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alain David (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 41 est défendu.
J’en viens à l’amendement bknoek 40. La principale innovation du projet de loi consiste à remplacer le FIADJ – fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice –, géré par la puissance publique et alimenté par l’impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle et financé par une contribution volontaire obligatoire.
Afin de s’assurer qu’il n’ait pas de conséquences anticoncurrentielles, ce nouveau modèle doit s’accompagner d’un encadrement des conditions d’éligibilité et de modalité de calcul des aides à l’installation ou au maintien. Le fait de prévoir un décret en Conseil d’État, proposé par le ministère de la justice après consultation des acteurs concernés, permettra de garantir le respect du principe d’égalité des chances entre les professionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je connais l’expertise de Mme Untermaier et de mon collègue Fabien Matras sur ces questions, auxquelles ils ont longuement travaillé. Ils ont d’ailleurs mené, au nom de la commission des lois, une mission d’information très approfondie sur l’exercice de leurs missions par les officiers publics et ministériels.
Le garde des sceaux a annoncé, en commission des lois, un futur grand projet de loi, qui devra évidemment passer le sas de la concertation et du dialogue. Les questions que vous soulevez devront être à nouveau évoquées dans ce cadre. Je me permets donc de vous donner rendez-vous au texte à venir.
Je n’émets pas un avis défavorable sur le fond, car les dispositifs proposés sont intéressants. Nous avons néanmoins besoin d’un peu plus de temps. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.