Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 12
debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 43 portant additionnel après l’article 12.
M. Alain David : Il est proposé par les rapporteurs de la mission d’information flash relative à la déontologie des officiers publics et ministériels, qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des lois. Il vise à créer un accusé de réception pour les demandes de prestations soumises à des tarifs réglementés, pour lesquelles les notaires sont en situation de monopole et exercent des prérogatives de puissance publique. Alors que les notaires sont tenus d’instrumenter les requêtes des usagers, trop de demandes ne reçoivent aucune réponse ou font l’objet de délais de traitement excessivement longs en raison de leur caractère peu rémunérateur.
Le présent amendement vise donc à simplifier et à fluidifier les relations entre les notaires et les usagers en prévoyant que toute demande d’acte ou d’intervention doit faire l’objet d’un récépissé, et en assurant la traçabilité du traitement de ces demandes, afin que l’usager soit informé de l’avancée de son dossier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou : Je comprends votre volonté d’informer les citoyens qui déposent une demande d’acte chez un notaire : c’est effectivement un enjeu important. Je vous avoue toutefois n’avoir pas moi-même travaillé sur cette thématique, même si j’ai tendance à être favorable à la mesure proposée. Comme précédemment, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est identique à celui exprimée par la rapporteure. Comme j’avais déjà eu l’honneur de l’indiquer, monsieur le député, nous travaillons actuellement sur cette question : nous présenterons prochainement un projet de loi traitant notamment de la déontologie et de la discipline des professions du droit – y compris, bien sûr, de celles des notaires. Les dispositions de ce texte s’inspireront d’un rapport de l’IGJ rendu public le 4 décembre dernier. Elles feront l’objet d’une large concertation, qui inclura bien évidemment les parlementaires ayant participé à la mission flash. Patientez donc un peu, si vous me permettez cet impératif.