Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 15

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Après l’article 15

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 86 portant article additionnel après l’article 15.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : En raison de la récurrence des assassinats et des règlements de comptes en Corse, dans la région marseillaise, en Île-de-France, sur la Côte d’Azur et ailleurs – phénomène qui ne cesse de gangrener les sociétés –, plusieurs associations ont élevé la voix pour réclamer que la France s’inspire de l’exemple italien et instaure un délit d’association mafieuse. Elles appuient leur demande sur le faible taux d’élucidation de ces homicides – hors simples mises en examen –, qui est souvent dénoncé par ailleurs.
Deux thèses s’affrontent sur cette question. Selon la première, l’arsenal législatif français comporte déjà tous les outils juridiques nécessaires à la poursuite des bandes criminelles. Ces outils correspondent, dans l’ensemble, aux dispositions relatives au délit d’association de type mafieux créé en 1982 en Italie. Le code pénal français apparaît en effet bien fourni, puisque les notions d’association de malfaiteurs et de bande organisée, d’ailleurs particulièrement exorbitantes du droit pénal classique, permettent notamment de poursuivre les individus pour actes préparatoires en vue de commettre un crime.
Les tenants de la deuxième thèse considèrent, à l’inverse, que ces dispositions restent trop éparpillées et mal utilisées, et qu’il est nécessaire de désigner clairement ce qu’on appelle « la mafia » en France pour mieux la combattre, pour mettre fin à l’impunité des donneurs d’ordre et pour confisquer les biens des complices. Ce constat s’appuie sur le manque cruel de statistiques en la matière, et peut-être aussi sur un manque d’intérêt à l’échelle nationale – indifférence qui pourrait renvoyer à un imaginaire collectif dans lequel les phénomènes de mafia ou de type mafieux se limiteraient à la Sicile et à l’Italie du Sud.
Il ne s’agit pas, par cet amendement d’appel, de lancer un débat clivant, mais de trouver un chemin pour répondre à la situation actuelle. Au vu de la gravité des faits, des répercussions de tels agissements, du pourrissement des sociétés qu’ils entraînent et de leur caractère très déstabilisant pour l’économie ainsi que pour le lien social et culturel au sein des territoires concernés, il nous semble nécessaire que les autorités contrôlant le fonctionnement des juridictions et des services de police et de justice en France se penchent véritablement sur la question. Il ne s’agit évidemment pas d’alimenter une vague de répression aveugle comme nous en avons malheureusement déjà connu, mais de poser le débat et de définir une méthode.
C’est pourquoi, à défaut de pouvoir traiter plus avant de cette question dans le cadre du présent projet de loi, nous demandons un rapport sur l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée. Il était en tout cas important de prendre date aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Vous aviez déjà formulé cette demande de rapport en commission, me semble-t-il. Vous avez raison : il s’agit d’un enjeu majeur, dont vous avez fait une description très juste. Comme vous le savez, ces questions, parce qu’elles sont importantes, sont régulièrement évoquées, en commission, dans les ministères ou ailleurs – je vous épargnerai la liste des derniers rapports publiés sur ces thèmes. Je maintiens donc mon avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je comprends bien que les demandes de rapport sont souvent repoussées. Néanmoins, ce qui compte, en l’occurrence, ce n’est pas le rapport, mais son objet, qui a une dimension politique très importante. Ce n’est pas parce qu’il est évoqué de manière récurrente qu’il faut tomber dans la routine, car la situation s’aggrave. Cette question demandera certainement d’autres débats et d’autres mobilisations, car nous ne nous pouvons pas nous satisfaire de telles réponses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la notion d’écocide, sur laquelle les membres du groupe Socialistes et apparentés ont beaucoup travaillé. Mon prédécesseur, Christophe Bouillon, avait développé cette idée, que la convention citoyenne pour le climat a également défendue, et dont j’espère que vous la reprendrez dans le cadre de nos débats à venir. Vous avez annoncé la création du délit d’écocide. Pour notre part, nous sommes très désireux de vous voir consacrer le crime d’écocide. Ce sera certes très difficile, monsieur le garde des sceaux : vous aviez déjà haussé le sourcil la dernière fois que nous avons évoqué cette possibilité et vous le faites à nouveau aujourd’hui.
Le présent amendement ayant été jugé irrecevable sur les articles 8 et suivants du projet de loi, c’est seulement en fin de discussion, après l’article 15, que nous pouvons le soutenir. Je demande simplement que nous ouvrions ce chantier en vue de la discussion à venir en début d’année 2021. À tout le moins, nous souhaitons que soit présenté, douze mois après la promulgation du présent texte, un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre l’écocide.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je sais que beaucoup d’entre nous ont été frustrés de ne pas pouvoir traiter de l’écocide dans le cadre de ce projet de loi, mais je ne doute pas que nous en débattrons dans les semaines à venir. Vous le savez, le garde des sceaux a employé des mots très puissants en la matière, puisqu’il a dénoncé le « banditisme environnemental ». Un rapport au Parlement ne me semble pas nécessaire. En revanche, donnons-nous effectivement rendez-vous au projet de loi à venir sur la question. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Mieux qu’un rapport, monsieur le député, vous aurez un projet de loi ! À cette occasion, nous discuterons évidemment de ces thèmes, complètement et pleinement. Peut-être même serai-je favorable à certains arguments des parlementaires, ce qui ne plaira sans doute pas à d’autres : c’est la loi du jeu parlementaire et de la discussion contradictoire.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous y sommes habitués !

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas prolonger les débats, car nous avons bien travaillé jusqu’à présent, mais je précise que nous souhaitions un rapport portant non pas sur l’écocide, mais sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement. Un tel examen nous paraît important, car ces dispositions, dont certaines ont d’ailleurs été adoptées dans le présent texte, soulèvent beaucoup d’interrogations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 47 de Mme Cécile Untermaier est défendu.