Parquet européen et justice pénale spécialisée : Explications de vote

Parquet européen et justice pénale spécialisée : Explications de vote

debate, 09/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Sur la forme, le groupe Socialistes et apparentés souligne la précipitation dans laquelle les textes ont été soumis à la commission des lois – qui répond néanmoins toujours présente lorsqu’un travail lui est confié. Nous tenons à remercier le garde des sceaux de sa présence tout au long des travaux qui se sont tenus dans une ambiance constructive, en commission des lois comme en séance publique.
Sur le fond, la création d’un parquet européen recueille notre approbation totale. L’adaptation du règlement européen à la législation française n’était pas facile. C’est un combat de longue haleine qui aboutit, ce dont nous nous félicitons. Il est d’ailleurs amusant de voir que les députés qui, sur certains bancs, s’inquiètent de l’absence d’indépendance du parquet européen sont les mêmes que ceux qui n’agissent pas en faveur de cette indépendance du parquet en France.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les débats relatifs à la justice environnementale ont été d’un bon niveau. Le constat d’une situation alarmante en matière d’efficacité de la justice pénale environnementale – le contentieux ne représentant que 1 % des condamnations au pénal et 0,5 % au civil – nous oblige. Tournons-nous vers les juridictions spécialisées et protégeons-nous des assauts des lobbies dès lors qu’il est possible de se battre contre un risque de préjudice écologique identifié, notamment d’avoir recours à la convention judiciaire écologique.
Nous regrettons que nos amendements visant à apporter des garanties satisfaisantes liées à la spécificité des préjudices écologiques et des victimes qui y sont associées n’aient pas été retenus. Cependant l’indigence de la situation actuelle appelle une réaction et il s’agit d’un parcours pénal parmi d’autres.
Grâce à la pression des citoyens et des associations de protection de l’environnement – que je tiens à saluer pour le travail qu’elles mènent en continu –, les préjudices les plus graves devront donner lieu à une réelle audience et la justice ne pourra pas à tout instant régler une question en faisant l’économie d’un procès.
Concernant la convention citoyenne pour le climat, nos démarches anciennes en faveur de la notion de crime écologique, dont mon collègue Leseul vient de parler, devront nous permettre de progresser. Nous attendons avec impatience le prochain texte liant intimement justice et environnement parce qu’une telle approche est nécessaire.
En vous remerciant pour la qualité des débats, madame la rapporteure, monsieur le ministre et tous les collègues, je vous précise que le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce texte est composé de deux volets principaux, le premier portant sur la création du parquet européen et sur l’adaptation du droit français qui en découle, le deuxième sur la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale.
Je veux me féliciter de la qualité de nos débats, très ouverts et marqués par une écoute mutuelle. Nous avons émis des nuances, plus qu’exprimé de réelles divergences, notamment sur la façon dont s’articule la mission du procureur délégué dans le cadre de la culture judiciaire française, mais chacun a pu défendre la cohérence de son point de vue. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas été entendus in fine que notre appréciation sur ce volet du texte, et sur le projet de loi en général, changera.
Nous l’avons dit, nous sommes très favorables à la création d’un parquet européen. Nous militons pour l’extension de ses compétences à la lutte contre la criminalité organisée et contre les actes terroristes. Je sais que nous sommes sur la même longueur d’onde que le Gouvernement et le Président de la République. Nous comptons sur eux. Si nous pouvions convaincre le plus grand nombre possible de pays européens de procéder à cette extension dans les meilleurs délais, nous ferions œuvre utile pour la France et pour nos concitoyens.
Concernant la justice pénale spécialisée, nous avons également eu un débat approfondi sur la CJIP, sur son intérêt mais aussi sur les limites que nous percevons. Là encore, il s’agit davantage de nuances : si nous partageons presque entièrement votre point de vue concernant cette procédure sur le plan des principes, il n’en va pas de même concernant son application, telle que la prévoit le texte.
Nous nous félicitons de la sagesse du Gouvernement qui nous a autorisés à supprimer l’article 11 dont nous comprenons les objectifs mais dont nous avons dit qu’il était mal rédigé. Il faudra sans doute réfléchir de nouveau à son contenu à l’occasion d’un autre véhicule législatif.
En conclusion, le groupe UDI et indépendants votera bien volontiers ce texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de cette explication de vote pour préciser que le groupe de La France insoumise et moi-même n’avons pas changé d’avis, aussi bien par rapport aux propos que j’ai tenus au début de l’examen du texte, lors de la motion de rejet préalable que par rapport à ceux de notre collègue Danièle Obono au moment de la discussion générale.
Nous voterons donc contre ce texte. Monsieur le ministre, après l’exposé de notre motion de rejet préalable, laquelle portait sur les dispositions relatives à la création du parquet européen, qui sont au cœur de ce projet de loi, vous avez affirmé – c’était d’ailleurs, sinon le seul, du moins votre principal argument – que ce qui nous différencie, au fond, c’est que vous êtes profondément européen alors que nous ne le serions pas.
Je vous le redis : si c’était le cas, cela ne nous poserait pas de problème – ma foi, à chacun son point de vue. Or ce n’est pas vrai. Nous ne sommes pas anti-européens.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais si !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis anti-Union européenne et anti-construction européenne telles qu’elles existent aujourd’hui. Cela, je l’assume à 800 % et même au-delà si vous voulez. En revanche, je suis bien sûr favorable à une coopération européenne, entre les peuples, notamment en matière de 11065justice et de police, sous réserve que cette souveraineté soit admise par tout le monde, et que la légitimité, y compris démocratique, de ce pouvoir soit réelle.
Je rappelle que le parquet européen décidera lui-même de sa propre politique pénale – j’insiste sur ce point – et que les procureurs délégués seront en position de détachement, selon le même modèle qu’à Monaco. Cela signifie que des tentatives de déstabilisation d’un magistrat, comme nous en avons connu, seront possibles. Je ne suis pas sûr que cela se produise, et je ne l’espère pas, mais la possibilité existera.
Je vous signale par ailleurs que la chambre qui définit la politique pénale au niveau européen – il existe un deuxième collège chargé du suivi concret des affaires – peut, de son propre chef, décider de dessaisir un procureur délégué européen d’un dossier pour confier celui-ci à un autre, et ce sans rendre de compte à une quelconque instance politique démocratiquement élue. Ce n’est donc pas seulement le caractère européen du parquet qui pose problème mais le modèle que l’on nous propose en affirmant qu’il garantira une indépendance de façon pure et parfaite. Or ce n’est pas le cas, pour les raisons que je viens de donner et que je tenais à répéter afin que ce soit bien clair dans l’esprit de chacun.
J’espère bien que demain, une fois que nous serons arrivés au pouvoir, la coopération judiciaire au niveau européen sera renforcée afin de lutter entre autres contre la criminalité organisée. Or, à vous entendre parler du texte, on a l’impression que rien n’est prévu aujourd’hui en la matière et que lorsqu’un voyou passe la frontière, c’est terminé, on met la clé sous la porte. Heureusement que cela ne se passe pas comme ça aujourd’hui et que l’on poursuit les individus à travers l’Europe et à travers le monde ! J’ai évoqué plusieurs filières, dans le domaine de la délinquance économique et financière, qui dépassent largement les frontières de l’Europe et qui requièrent des moyens d’enquête assez spécifiques.
Pour le reste du texte, comme je vous l’ai dit, je suis défavorable à la nouvelle proposition d’extension de l’utilisation de la visioconférence et au fait que l’on saupoudre des éléments de justice environnementale, pour lesquels on nous invente des juridictions spécialisées alors qu’il en existe déjà deux, qui sont sous-dotées et réclament des moyens supplémentaires – je pense notamment aux JULIS, les juridictions spécialisées du littoral. Il nous faudrait aussi davantage d’enquêteurs spécialisés plutôt que davantage de magistrats spécialisés. Mais avec ce projet de loi, vous suivez une piste pas inintéressante qui consiste à donner des prérogatives judiciaires à des agents qui n’avaient jusqu’à présent que des prérogatives administratives.
J’ai l’impression que, dans cette affaire, l’objet juridique non identifié n’est pas seulement le parquet mais le texte dans son intégralité. En effet, on y parsème des morceaux de ceci et de cela, tout en appelant à nous revoir ultérieurement à l’occasion d’un autre texte dans lequel il y aura d’autres morceaux de ceci et de cela.
Je redis au nom de mon groupe que je désapprouve ce texte, à la fois sur la forme et sur le fond. Avec ce projet de loi sur le parquet européen, nous passons à côté d’une nécessaire réforme du fonctionnement de la justice française, notamment d’une réforme du parquet visant au moins – même si j’ai des propositions qui vont beaucoup plus loin – à aligner les règles de nomination des magistrats du parquet sur celles du siège.
Qu’on ne vienne pas m’expliquer que c’est la faute d’Alexandre Benalla si une telle réforme n’est pas proposée – cela n’a rien à voir. S’il existait une réelle volonté politique dans ce sens, un texte de dimension constitutionnelle ayant pour objet unique la justice verrait le jour. Or ce n’est pas prévu à l’agenda. Monsieur le ministre, je ne vous ai pas entendu évoquer la présentation d’un tel projet de loi constitutionnelle. C’est bien dommage car je pensais que c’était dans cette perspective que vous aviez été nommé.

M. Éric Dupond-Moretti : Patience !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Nous nous réjouissons que finalement, après de longues années de tractations entre la Commission et les autres instances européennes d’un côté et les États membres de l’autre, le parquet européen finisse par voir le jour. Il devra faire face à des enjeux très importants, notamment les fraudes à la TVA, la corruption ou encore le blanchiment d’argent. Nous espérons que nous serons mieux armés à présent pour lutter contre ces fléaux.
Il est vrai que des questions demeurent. Ugo Bernalicis a posé celle de l’indépendance des juges, évoquant le risque qu’ils soient sous pression. En matière de contrôle démocratique, l’Europe, avec d’un côté les États et de l’autre le Parlement européen, se situe un peu dans un entre-deux, ce qui ne garantit pas toujours une grande limpidité. Nous souhaitons donc évidemment que les instances européennes se montrent de plus en plus claires sur ce point. Il y va de l’adhésion de nos concitoyens au projet européen.
Si la majorité des membres du groupe Libertés et territoires regrettent aussi que nous n’ayons pas avancé un peu plus en matière de justice environnementale, elle votera en faveur de ce projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne suis pas trop entré dans le débat qui a opposé, hier soir, pro- et anti-européens. Cela dit, j’aurais pu y prendre part car, parmi les formations politiques qui composent aujourd’hui l’hémicycle, la mienne est la seule qui était en activité lors du référendum de Maastricht. En effet, le Front national n’existe plus, les Républicains portaient alors un autre nom et la France insoumise n’avait pas encore été créée.
Seul le Parti communiste français menait bataille, avec d’autres formations à l’époque, en souhaitant une autre Europe, une Europe des nations, où la souveraineté des peuples était respectée. À cette tribune, Philippe Séguin avait alors fait un exposé de près de deux heures pour développer ce point de vue. Nous qui, hier soir, étions si peu nombreux à défendre une autre conception de l’Europe, nous représentions, au moment du référendum, plus de la moitié du peuple français. Quoi qu’on nous dise aujourd’hui, cela a tout de même son importance.
Depuis ce moment-là, on n’a jamais réinterrogé le peuple français. Après plusieurs années d’expérience, vous devriez pourtant être très à l’aise pour le faire dans le cadre d’un nouveau référendum afin de démontrer que l’Europe est la panacée. Car en démocratie, on doit être capable de convaincre le peuple.
Cependant je ne crois pas que le parquet européen aidera à convaincre le peuple français des bienfaits de l’Europe. Je crois au contraire que l’on construit dans son dos, petit pas par petit pas, une Europe fédérale qui ne lui a jamais été clairement présentée comme telle. On ne lui a jamais dit qu’on voulait l’emmener vers une Europe fédérale qu’on appellerait les États-Unis d’Europe, avec des gouverneurs dans chaque État, mais qu’on sortirait complètement de la République française ès qualités telle qu’on la connaît 11066aujourd’hui. Il faut oser dire les choses et appeler les choses par leur nom, sinon les gens finissent par se désintéresser de la politique. C’est d’ailleurs peut-être ce qui se passe aujourd’hui avec le niveau d’abstention que l’on observe scrutin après scrutin.
L’autre élément qui ne convient pas au groupe communiste dans cette loi un peu fourre-tout, c’est la financiarisation de la justice – car c’est ainsi que nous traduisons le recours à la convention judiciaire d’intérêt public. Nous considérons que c’est une pierre supplémentaire à l’édifice que construit la majorité présidentielle, après la loi sur le droit à l’erreur et celle sur le secret des affaires. Pièce après pièce, vous démontrez que vous êtes au service des plus puissants alors que, si vous le permettez, monsieur le garde des sceaux, j’ai toujours pensé que la justice devait servir les plus faibles face aux plus puissants. Ce n’est pas ce dont vous témoignez aujourd’hui.
Et pour qu’il n’y ait pas un trop grand décalage entre le discours de la France sur la scène internationale depuis les accords de Paris – ses propositions sont puissantes au sein de l’Organisation des Nations Unies, par exemple – et le droit national, il faut oser nommer les choses : si le crime environnemental est reconnu, il doit être mentionné tel quel dans notre droit. Car sinon, notre pays perdra en crédibilité et d’autres en joueront. J’attends avec impatience la suite. Je suis membre de la commission des affaires étrangères, mais l’examen de ce texte dans l’hémicycle m’a permis – comme mon collègue Potier, qui suit ce type de sujets – de constater qu’il y avait des connexions intéressantes à trouver. En attendant, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Après avoir écouté les différents orateurs, je ne peux que me réjouir, au nom du groupe La République en marche, de la quasi-unanimité sur ce texte parce qu’il apporte une brique absolument fondamentale à la construction européenne – nous avons d’ailleurs eu de longues discussions sur ce thème. Cela montre que l’Europe est capable de se défendre elle-même et c’est porteur de grands espoirs pour l’avenir. On a tous conscience que ce texte n’est probablement qu’une étape, le Président de la République l’a dit à plusieurs reprises, notamment s’agissant du terrorisme. La voie est ouverte. À nous et à l’Europe de continuer en ce sens.
Ce texte est aussi un élément déterminant de la trajectoire qui doit nous mener vers une répression infiniment plus puissante des atteintes à l’environnement, notre bien le plus cher aujourd’hui. Nous avons en effet bien conscience que la CJIP sera un outil formidable et que des pôles environnementaux sont absolument nécessaires pour assurer une meilleure efficacité de la justice en la matière, mais aussi que ce sera sans doute encore insuffisant. Raison pour laquelle M. le ministre a fait à plusieurs reprises référence à un texte à venir, qui ne créera probablement pas le crime d’écocide mais plus sûrement le délit d’écocide, soit une gradation des sanctions contre les délits environnementaux selon l’intentionnalité de leurs auteurs. C’est fondamental. Je suis très satisfait d’avoir entendu de nombreux orateurs aller dans ce sens en indiquant que leur groupe votera ce texte.
Je suis moins satisfait de la position du groupe Les Républicains sur l’article 11 qui emporte, si j’ai bien compris, son abstention sur l’ensemble du texte. C’est incompréhensible, voir insupportable, de prendre une position de cette nature, d’autant plus qu’elle est à l’inverse de celle prise par les sénateurs de leur groupe. Vous tenez un double discours constant, mes chers collègues, tantôt nous reprochant de nous laisser faire par la gauche, tantôt prétendant que nous nous laissons faire par la droite, que nous sommes soit laxistes, soit liberticides… Il faudra enfin faire un choix clair une bonne fois pour toutes.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Occupez-vous de votre groupe !

M. Didier Paris (Renaissance) : Je n’ai interrompu personne jusqu’à présent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seul M. Paris a la parole.

M. Didier Paris (Renaissance) : Nos débats ont été sains et sereins ; ils ont aussi été relativement longs puisque consacrer presque deux jours à un texte comportant à peine plus de cent amendements n’est pas si fréquent, mais c’était absolument nécessaire pour aller jusqu’au bout de l’examen de chacun des dispositifs proposés. Je note à cet égard, monsieur Lecoq, qu’y compris vous qui ne souhaitez pas le voter, avez parfaitement joué le jeu…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Occupez-vous de votre groupe !

M. Didier Paris (Renaissance) : …en participant à nos discussions sur la construction européenne et sur la construction de notre politique pénale en matière environnementale, c’est-à-dire au final à la construction d’un corps juridique commun qui pourrait nous réunir.
Je conclurai en remerciant tout d’abord M. le ministre et ses services pour la constante sollicitude dont ils ont fait preuve à l’égard de notre assemblée alors qu’il ne s’agissait pas de coconstruction législative mais bien d’un texte gouvernemental. Nous avons eu largement le temps d’en débattre. Je remercie aussi en la félicitant très chaleureusement Naïma Mouchou (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens), notre rapporteure de la commission des lois, qui a fait un travail remarquable de qualité, marquée par une grande perspicacité sur l’ensemble des sujets. Elles ne sont pas présentes, mais je rappelle que Liliana Tanguy et Souad Zitouni ont, elles aussi, dans leur sphère respective de compétences, beaucoup travailler sur ce texte. Je suis très satisfait ce soir de voir à quel niveau nous sommes tous ensemble parvenus et je suis persuadé que nous aurons encore le plaisir de travailler pareillement sur ce type de problématiques absolument fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’en déplaise à M. Paris, je confirme que le groupe Les Républicains s’abstiendra majoritairement sur ce texte, notamment à cause du retrait, via un amendement de suppression de nos collègues de La République en marche, des dispositions de l’article 11. Nous faisons confiance à la commission mixte paritaire de demain, et aux sénateurs du groupe Les Républicains, pour vous aider à rétablir, chers collègues, cette disposition utile.
S’agissant des pôles régionaux spécialisés en matière de délits environnementaux, je voudrais tout de même exprimer une certaine inquiétude sur la tentation qui est la nôtre de tout correctionnaliser en ce domaine, comme une forme d’excuse de l’inertie existant par ailleurs. L’État a déjà des pouvoirs de police administrative extrêmement importants et il devrait les utiliser : les DREAL, par exemple, devraient utiliser pleinement leurs prérogatives. Cela nous éviterait de correctionnaliser toutes les procédures. Malheureusement, ce n’est pas ce que fait le législateur : il constate très facilement de nouveaux délits alors qu’il suffirait dans certains cas d’agir en amont, que l’État fasse le travail de police administrative qu’il est censé faire.
Pour ce qui est du parquet européen, notre groupe est évidemment partagé, plusieurs de mes collègues l’ont dit hier, car nous nous interrogeons sur les ambitions que recèle cette création. S’il s’agit pour l’Europe d’être plus efficace dans la défense de ses intérêts, notamment s’agissant de la fraude massive à la TVA, cette mesure va évidemment dans le bon sens, mais nous serons extrêmement vigilants sur la politique pénale que développera ce parquet, sachant que son indépendance vis-à-vis des différents États poserait question s’il s’aventurait trop loin. Et puis il ne faudrait pas non plus que cette création en vienne à compliquer encore davantage les procédures de lutte contre la délinquance économique et financière, déjà parfois beaucoup trop lourdes et complexes.
Enfin, un point que je n’ai pas eu l’occasion d’évoquer plus tôt : mes amendements déclarés irrecevables au nom de l’article 45 de la Constitution. Leur objet était pourtant en rapport avec le texte puisqu’il s’agissait de modifier le code de procédure pénale, en particulier les conditions d’agrément des associations au titre de la lutte contre la délinquance économique et financière. Aujourd’hui, les procédures d’agrément et de renouvellement d’agrément ne sont absolument pas sécurisantes pour elles. Qu’il s’agisse de Transparency International, de Sherpa ou d’Anticor, pour ne citer qu’elles – j’ignore pourquoi vous haussez les sourcils, monsieur le ministre –, leur action est utile et c’est bien pourquoi elles sont agréées à se constituer parties civiles dans les affaires de corruption, de délinquance économique ou financière, et il ne faudrait pas que l’instruction de l’agrément par vos services, monsieur le ministre, soit laborieuse au point de faire tomber des actions en cours. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) Mes amendements visaient à éviter une éventuelle tentation à cet égard. Je regrette vraiment l’interprétation de l’article 45 par le service de la séance, qui conduit à écarter dès la première lecture trop d’amendements de députés.
En bref, monsieur le garde des sceaux, il ne faudrait pas que derrière les belles intentions dont est parée la création d’un parquet européen se cachent de moins belles actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)