Justice pénale des mineurs : Discussion générale

Justice pénale des mineurs : Discussion générale

debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Avant tout, je vous informe que la discussion de l’article bk1erek est réservée jusqu’après les amendements portant article additionnel après l’article 11.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avant d’entrer dans la discussion du texte, je veux parler de l’enfance en danger. L’enfance en danger, c’est 3 millions d’enfants sous le seuil de pauvreté et 600 000 enfants mal logés ; c’est une génération des 15-24 ans où le suicide est la deuxième cause de mortalité ; c’est 120 000 enfants signalés en danger chaque année, et 300 000 enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance – ASE. Il est essentiel de rappeler cet état des lieux, car dans un tel contexte, notre objectif central devrait être de lutter contre la mise en danger de l’enfant et la pauvreté.
Pourtant, ce n’est pas de cela que nous allons discuter. Nous allons examiner un code de la justice pénale des mineurs, là où nous aurions pu discuter d’un code de l’enfance. Oui, nous aurions pu en discuter : le ministre Adrien Taquet y aurait certainement été favorable, pour peu qu’une impulsion politique ait été donnée en ce sens dès le début du mandat ; tout le monde en aurait été d’accord, de gauche à droite, et nous aurions atteint cet équilibre parfait qui plaît tant à la majorité. Mais ce n’est pas le choix que vous avez fait. Qui plus est, le sujet a été introduit par amendement et traité par ordonnance, dans des conditions particulièrement chaotiques.
La Convention internationale des droits de l’enfant invite à considérer l’enfant dans sa globalité. C’est d’ailleurs ce qu’affirmait l’ordonnance de 1945 : l’éducatif doit primer sur le répressif. Or, la primauté de l’éducatif sur le répressif ne saurait valoir uniquement dans le volet pénal : ce principe engage les mesures civiles autant que les mesures pénales – les juges des enfants le savent bien, eux qui l’appliquent au quotidien.
Je souhaite vous livrer quelques citations du Défenseur des droits – l’ancien, et la nouvelle.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De bonnes sources !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Excellentes, en effet.
L’ancien Défenseur des droits disait : « Le Défenseur des droits observe, enfin, que le code multiplie les dérogations et exceptions, ce qui nuit à sa lisibilité, et restreint considérablement l’effectivité des principes affirmés. » À propos de ces principes, M. Mazars disait tout à l’heure que nous étions un certain nombre à être tombés d’accord avec le ministre en commission.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’était pas flagrant…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes évidemment d’accord sur les grands principes, et nous le serions d’autant plus s’ils étaient déclinés et affirmés dans ce code article après article, ce qui n’est pas le cas de l’avis du Défenseur des droits, que je ne suis pas le seul à partager.
La nouvelle Défenseure des droits, dans l’avis qu’elle a rendu il y a quelques jours, écrit : « En définitive, le régime s’agissant des mineurs tend à s’aligner sur celui des majeurs, ce que la Défenseure des droits ne peut que regretter. » Bien évidemment, je ne reprendrai pas tous les arguments qu’ils ont développés : je vous renvoie à la saine lecture des avis en question, puisqu’ils sont disponibles pour qui veut les lire.
Nous aurions pu profiter de l’examen de ce texte pour mettre en circulation de nouveaux mots. Plutôt que d’évoquer « l’enfance délinquante », nous pourrions parler d’« enfants en conflit avec la loi », comme le font certains pays, ce qui revient à affirmer la primauté de l’éducatif sur le répressif. Quand on considère le mineur comme un délinquant, on a plutôt envie d’apporter une réponse pénale.
Le code est beaucoup trop long pour que j’égrène tous les sujets : il me faudrait au moins une heure et demie. J’aborderai seulement un élément qui me semble central et fondamental : le temps, donnée essentielle, dans la vie bien sûr, mais en particulier dans la justice des enfants.
Vous avez introduit le principe de la césure. La plupart des gens, pour ne pas dire la quasi-totalité des professionnels, sont d’accord avec ce principe. Mais vous avez eu la mauvaise idée de l’enserrer dans des délais tellement contraints – au moins dix jours et au maximum trois mois – qu’on se demande pourquoi instaurer cette césure, et pourquoi fonctionner de la sorte. C’est d’ailleurs assez étrange, puisque ces mêmes délais sont, dans le droit actuel, ceux de la comparution à délai rapproché, c’est-à-dire l’équivalent de la comparution immédiate pour les mineurs, que tous les professionnels pointent comme étant très éloignée de l’idéal de justice.
C’est donc ce modèle que vous prenez pour les délais de la césure. Aujourd’hui, en cas de mise en examen, il n’y a certes pas de délai de trois mois mais on peut instaurer des mesures éducatives présentencielles qui permettent, non de perdre du temps, puisque les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dès ce moment-là, mais de travailler sur les faits, et sur la reconnaissance des faits. Puis arrive l’audience, fixée au bon moment, et non absolument à trois mois, de sorte que l’enfant ait pu faire un travail sur ce qui s’est passé et comprendre pourquoi il est là aujourd’hui, ce qui est également intéressant pour la victime – car, pour elle aussi, le délai de trois mois est expéditif ! Bref, vous croyez que votre audience de culpabilité en trois mois est un gain de temps. Mais il ne suffit pas que le juge dise que l’enfant est coupable pour que le mineur ait fait un travail sur lui-même, sur sa propre culpabilité ! C’est à cela que sert cette période. Vous, trois mois après l’audience de culpabilité, vous proposez de discuter de la peine.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a des mesures éducatives entre les deux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends bien, cher collègue, mais celles-ci sont enserrées dans un délai obligatoire de trois mois.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non ! Jusqu’à neuf mois !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Neuf mois parce qu’il y aura la deuxième audience, et tout le reste !
Vous ne voulez pas l’entendre, mais je vous le dis tout de même : ce travail est utile pour arriver à l’audience dans de bonnes conditions. Nous sommes en désaccord et je n’aurai pas besoin, le moment venu, de vos explications ou de votre pédagogie.
Quel est votre objectif ? Gérer les flux.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne s’agit pas des enfants, mais des flux ! Pourquoi instaurez-vous ce délai de trois mois ? Je vous rappelle, comme vous nous le ressortez à toutes les sauces, qu’il faut « faire confiance au juge ». Vous dites que vous lui faites confiance, vous lui donnez une palette d’outils… et voilà que vous lui fixez une deadline impérative !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il ne te reste que deux minutes, et tu n’as rien dit. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faudrait que tu aies quelque chose d’intelligent à dire, toi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pas de provocation s’il vous plaît.
Poursuivez, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Balanant, les gens qui nous écoutent savoureront ce que vous venez de dire.
Vous ajoutez des exceptions à votre principe de césure : l’audience unique. La voilà, la culpabilité et la sanction en même temps ! On a bien compris que, du coup, la césure c’était pour faire joli.
Autre nouveauté : on pourra prononcer des peines en cabinet. Voilà pourquoi votre code est plus répressif que l’état actuel du droit.

M. Jean Terlier, rapporteur : Mais non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas grave, je ne vous en veux pas, vous avez le droit de défendre cela. Mais c’est la réalité.
Comment aurait-on pu améliorer la primauté de l’éducatif sur le répressif ? Voilà la question fondamentale. Je veux mettre en avant trois points dont nous aurons le temps de discuter tout au long de l’examen des amendements.
Premièrement, je le répète, un code de l’enfance comprenant le civil et le pénal aurait été un point d’appui pour faire de nouveau primer l’éducatif sur le répressif.
Deuxièmement, il faut rendre la présomption irréfragable. Fixez-la à 13 ans si vous voulez, alors que tous nos voisins sont à 14 ans, mais rendez-la irréfragable. Cela ne veut pas dire qu’on ne peut rien faire : des mesures éducatives peuvent être prises – mais au civil !
Troisièmement, la spécialisation complète est un principe qu’il faut décliner : spécialisation pour le tribunal de police, spécialisation pour le juge des libertés et de la détention, spécialisation pour le juge d’instruction, spécialisation pour le parquetier, y compris dans les petites juridictions, là où ce n’est pas le cas.
Vous le voyez, nous aurions pu faire de belles choses. Vous ne le faites pas. Oui, les députés La France insoumise s’opposeront à ce texte…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est étonnant !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et le moment venu, nous remettrons tout ce que je viens d’indiquer dans le droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Les crimes commis par les mineurs ne représenteraient que 1 % des condamnations prononcées. Sur un plan statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, en dessous de 20 %. Les chiffres sont clairs : la délinquance des mineurs n’a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans, assuriez-vous monsieur le garde des sceaux. En effet, la délinquance traitée par les parquets a concerné 233 000 mineurs en 2018, soit 3,5 % de la population âgée de 10 à 17 ans au bk1erek janvier 2019, contre 240 000 en 2016 et 224 000 en 2017. En revanche, des infractions qui n’étaient pas poursuivies il y a quinze ans le sont aujourd’hui, par exemple les atteintes à l’autorité, les outrages à agent, les violences sur les chauffeurs de bus ou les enseignants.
Il existe une tendance à l’aggravation des infractions commises et au rajeunissement de leurs auteurs. Beaucoup de violences sont commises dans les foyers éducatifs, et il y a aussi plus d’agressions sexuelles et d’infractions liées au petit trafic de stupéfiants. Les atteintes aux personnes se sont aussi accrues.
Plus que l’augmentation, la délinquance des mineurs a évolué dans sa nature, mais la société est aussi plus intolérante qu’avant à la question des violences. Comme l’ont montré de nombreux sociologues, dont Laurent Mucchielli, nous observons dans l’ensemble de la société, et pas seulement chez les mineurs, un déclin des comportements violents qui s’accompagne d’une diminution de la tolérance envers la violence. Autrement dit, paradoxalement, plus la violence diminue, plus on est sensible aux formes résiduelles de violence et moins on se sent en sécurité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : D’autant plus qu’aujourd’hui, si on est beaucoup moins victime de violences physiques, on est en revanche beaucoup plus exposé à la violence que par le passé, ce qui peut notamment s’expliquer par le rôle des médias et des réseaux sociaux. S’il nous semble donc nécessaire de déconstruire ce discours alarmiste, c’est aussi pour éviter d’accabler de tous nos maux notre jeunesse. Faire preuve de pédagogie, de compréhension, et essayer de juger les enfants pour ce qu’ils sont, des enfants justement, dans un contexte certes évolutif : voilà l’intérêt de la justice pénale des mineurs du bkXXIeek siècle. Pointer du doigt et réprimer sans volonté de contextualiser et d’éduquer ne fera jamais bonne justice.
Si l’ordonnance de 1945 touchant à la justice des mineurs a pu traverser le temps comme elle l’a fait, c’est parce qu’elle a su poser un principe fondateur : celui de la primauté de l’éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants. Il s’agit donc avant tout du regard que l’on pose sur elle et sur l’évolution de la société qui nous amène aujourd’hui à vouloir réviser cette ordonnance dans une logique différente, adaptée à notre environnement actuel.
L’enfance d’aujourd’hui est-elle plus en danger que l’enfance d’hier ? Très certainement, compte tenu des menaces qui pèsent sur elle au travers des développements de phénomènes mentionnés précédemment et que bien des parents ont des difficultés à appréhender. Toutefois, gardons toujours à l’esprit que victimes et auteurs se retrouvent souvent chez les mêmes individus, pour peu que l’héritage social pèse très tôt sur eux. Victimes et auteurs en même temps, parce que, du fait de l’âge, ces enfants ne peuvent pleinement appréhender les rouages dans lesquels ils s’embarquent et le mal qu’ils peuvent causer à la société. C’est ainsi qu’ils peuvent se retrouver malgré eux dans une logique de violence et devoir être complices d’un acte délictueux sans en prendre pour autant pleinement la mesure.
C’est donc en amont du passage à l’acte que tout se joue. La primauté de l’éducatif est essentielle ; elle soulève la question du sens que l’on donne à la sanction éducative et de la prise de conscience des actes commis afin de ne plus les commettre. Le répressif seul ne réglera jamais rien pour les enfants et les adolescents en conflit avec la loi. Ils ne peuvent prendre conscience de leurs actes que si nous les éduquons par le biais des sanctions éducatives qui sont en soi déjà une contrainte pour eux.
La France dispose d’un arsenal répressif des plus importants d’Europe. En 2018, 92,8 % des affaires poursuivables impliquant au moins un mineur ont fait l’objet de poursuites ou de procédures alternatives aux poursuites. L’augmentation du taux de réponse pénale est également accompagnée d’une plus grande sévérité des décisions. Ainsi, le nombre de mineurs placés en détention provisoire a augmenté de 39 % entre le bk1erek janvier 2015 et le bk1erek janvier 2019. Aujourd’hui, près de la moitié des sanctions prononcées à l’égard des mineurs sont des peines – travail d’intérêt général, emprisonnement avec ou sans sursis – alors qu’au regard des principes internationaux de la justice des mineurs, les mesures éducatives devraient être majoritaires. En France, des peines de prison peuvent être prononcées dès l’âge de 13 ans. Hormis la Grande-Bretagne, la France est le seul pays qui incarcère le plus les mineurs.
Par ailleurs, l’âge de la responsabilité pénale, autrement dit l’âge en dessous duquel un mineur ne peut être pénalement poursuivi, quoi qu’il ait fait, n’est pas fixé en France. La référence a toujours été le critère de discernement, librement apprécié par les parquets, puis par les juges pour mineurs. C’est ainsi que des enfants de 10 ou 11 ans peuvent faire l’objet de poursuites pénales. Un juge sera saisi et un procès organisé même si, quels que soient les faits commis, seules des mesures éducatives peuvent lui être appliquées.
Cette réforme prévoit de fixer ce seuil de responsabilité pénale à l’âge de 13 ans, ce que nous saluons comme un progrès, tout en regrettant que le juge puisse y déroger. Pour notre groupe Libertés et territoires, la présomption d’irresponsabilité devra être irréfragable en vue de sa pleine effectivité. Nous proposerons, par ailleurs, plusieurs mesures par amendements, dont celle de porter de 10 à 13 ans l’âge à partir duquel peuvent être prononcées les mesures éducatives qui sont de véritables sanctions. Nous demanderons également la suppression de l’article du code qui permet d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité, mais également de prévoir que l’âge du mineur à prendre en compte lors de la procédure préalable au jugement est l’âge au moment des faits plutôt que l’âge au jour de la mesure dont il fait objet.
Nous souhaitons également interdire toute possibilité de retenue, à savoir toute mesure de privation de liberté en vue d’une interrogation par la police ou la gendarmerie sous la contrainte d’un enfant de moins de 13 ans, alors que le code l’autorise pour les enfants à partir de 10 ans. Dans la même veine, nous proposerons de limiter la durée de la détention provisoire du mineur, de supprimer les possibilités trop larges de prolongation des gardes à vue et d’éviter le plus possible de renvoyer des enfants devant des cours d’assises. En somme, nous nous opposerons à tout ce qui rapprochera la justice des enfants de la justice des adultes.
Posons-nous la question : faut-il une justice des adultes pour juger des enfants qui se retrouvent malgré eux en conflit avec la loi ? On peut, en effet, regretter l’alignement des mesures et des sanctions qui, mises sur le même plan, traduisent une forte porosité de la frontière entre la justice des mineurs et la justice des majeurs. Que la loi se pose face à des actes délictuels, parfois criminels, est nécessaire mais dans un cadre qui puisse être entendu et compris par ces enfants et ces adolescents.
Les références constantes qui sont faites dans ce texte au code pénal et au code de procédure pénale sont préoccupantes. Un code autonome de l’enfance, réunissant les dispositions de l’enfance en danger et de l’enfance en conflit avec la loi, aurait été évidemment préférable. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Nous notons pour autant des avancées appréciables concernant le recours à la justice restaurative : l’introduction de la médiation pénale, que nous tenterons de spécialiser au mineur, et l’assistance obligatoire du mineur par un avocat, même si nous regrettons la procédure de présentation immédiate du mineur qui restreint les droits de la défense. Surtout, nous notons un meilleur suivi par le juge des enfants des mesures judiciaires, qui permettra une adaptabilité des modules au fil du temps, à condition de ne pas les concevoir comme des sanctions mais comme des réparations.
La réforme du texte fondateur de la justice des mineurs qu’est l’ordonnance du 2 février 1945 était devenue inévitable, du fait des nombreuses modifications intervenues depuis son adoption. Elle avait progressivement perdu de sa cohérence et devenait peu accessible, tant pour les professionnels de la justice pénale des mineurs que pour les justiciables. Toutefois, cette réforme ne démontrera son efficacité que si elle s’accompagne d’un renforcement des moyens humains à tous les stades du parcours délinquant. Depuis longtemps, en effet, de nombreux professionnels contestent l’indigence des moyens : manque de services de prévention et de protection de l’enfance, manque de travailleurs sociaux pour assurer, dans des délais adaptés, les mesures éducatives ordonnées, manque de greffiers et de magistrats pour juger dans un délai raisonnable. Avec la crise sanitaire, ces difficultés se sont évidemment exacerbées et nombreux sont ceux qui estiment qu’il serait illusoire de penser qu’en mars 2021, date prévue pour l’application de la réforme, ces difficultés seront résorbées. Nous espérons pourtant que ce projet de loi de ratification permettra d’apporter une réponse judiciaire plus cohérente dans un délai raisonnable. En ce sens, la nouvelle architecture du procès pénal des mineurs proposée est une avancée intéressante.
C’est guidé par le fil rouge selon lequel la pensée répressive ne peut pas être la seule réponse que le groupe Libertés et territoires abordera l’examen de ce texte. En effet, on peut encore se montrer dubitatif face à l’affichage, qui consiste à énoncer la primauté de l’éducatif, et aux multiples exceptions qui s’ensuivent. La répression alimente des sentiments d’incompréhension et de haine, tandis que l’éducatif, à l’inverse, permet une prise de conscience des actes posés. C’était la philosophie de l’ordonnance de 1945 et c’est celle qui doit continuer à nous guider tous. Tant qu’elle imprégnera nos travaux, notre groupe ne s’opposera pas à cette réforme. (M. Erwan Balanant applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Lorsque l’ordonnance relative à la jeunesse délinquante fut publiée, le 2 février 1945, la France vivait la fin d’une guerre effroyable, dont la population civile avait essuyé l’horreur et qui laissait des séquelles irrémédiables. Les jeunes n’avaient pas été épargnés et beaucoup étaient en souffrance, voire en rupture avec la loi. Le Gouvernement provisoire de la République française savait que l’avenir de notre pays reposait sur sa jeunesse. C’est donc avec la conscience de l’espoir que représentaient ces enfants que l’ordonnance de 1945 a été fondatrice d’une philosophie éducative et protectrice envers l’enfance délinquante. Soixante-quinze ans après sa ratification, les principes de cette ordonnance sont encore d’une grande modernité. Avec ce texte, l’État français souhaitait en finir avec les maisons de correction et la rédemption, en promouvant l’éducatif.
Cette ordonnance représente un tournant majeur dans la politique judiciaire de notre pays. Dans son exposé des motifs, le postulat est clair : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Le premier objectif énoncé dans ce préambule est la protection de l’enfance, et non la répression de la délinquance des mineurs. Les mots ont un sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, voilà ce que cette ordonnance nous rappelle. L’enfance traduite en justice ne peut donc pas être soumise à la justice des adultes. Le futur code doit s’en tenir à cette démarche.
Aujourd’hui, j’entends que les mots « enfance » ou « enfants » ne seraient plus appropriés pour parler des jeunes mineurs. Pourtant, ces termes sont adaptés à ce moment si particulier de la vie. Selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, adoptée par l’ONU et ratifiée par la France, « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » De même, la Déclaration des droits de l’enfant de 1959, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies définit que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée ». Ces deux instruments majeurs ratifiés par la France nous rappellent qu’un enfant bénéficie de droits particuliers protecteurs jusqu’à ce qu’il devienne adulte.
Je n’utilise volontairement pas le terme « majeur », car je pense que nous devrions, en réalité, protéger tout enfant en danger, en limitant les effets de seuil. Avoir 18 ans, ce n’est pas toujours être adulte, nous le savons. L’enfance est le temps de la construction de tout adulte en devenir, un temps propre à chacun, qui peut être plus long selon le vécu. L’éducatif doit prendre en compte ce temps, particulièrement long pour certains. C’est un moment de la vie d’apprentissage, aussi bien en termes de connaissances et de savoirs que de savoir-être. Il existe une fragilité inhérente à l’enfance, que nous ne devons pas oublier. Avec la création d’un code de la justice pénale des mineurs, nous devons permettre à chaque enfant en difficulté de trouver sa voie pour s’intégrer pleinement dans notre société. Au sein du groupe GDR, nous pensons que les mesures éducatives sont les premières réponses à apporter, les mesures répressives ne devant être envisagées que dans des cas précis, comme dans celui des affaires criminelles.
Conformément à ses engagements internationaux et à la Convention internationale des droits de l’enfant, la France doit suivre trois principes fondamentaux dans l’instruction de dossiers concernant des enfants délinquants : la primauté de 11101l’éducatif sur le répressif, une juridiction spécialisée pour les mineurs, et l’atténuation de responsabilité en fonction de l’âge. Les nombreuses réformes apportées à l’ordonnance de 1945 ont modifié progressivement sa philosophie originelle. Si certaines ont conforté la primauté de l’éducatif sur le répressif, la plupart s’en sont éloignées. Nous aurions souhaité que les modifications apportées à ce texte tendent à retrouver cette philosophie originelle, aussi les débats que nous avons eus en commission des lois ne nous ont-ils pas rassurés. Pourtant, les mesures éducatives donnent des résultats encourageants.
Je tiens à saluer le travail effectué par des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, qui permet à de nombreux enfants de s’insérer dans notre société. Derrière un acte délictueux, il y a toujours un processus complexe et propre à l’histoire de chaque enfant. De ce fait, il n’apparaît pas efficient de juger seulement l’acte commis : il faut comprendre le parcours qui a poussé l’enfant à commettre cet acte, pour y répondre avec des solutions adaptées. Ce n’est qu’en travaillant sur les raisons de cet engrenage qu’on peut sortir l’enfant de ce cercle vicieux. Aussi estimons-nous que la réponse éducative donnée face à ce processus et au passage à l’acte permet de lutter plus efficacement contre la récidive.
L’enjeu qui sous-tend ce débat entre mesures éducatives et répressives est celui des moyens donnés à la justice et à la protection de l’enfance dans notre pays. De nombreux professionnels le disent, les moyens ne sont pas à la hauteur, mais ce n’est pas parce que ces moyens font défaut que nous devons, au nom de la rapidité de la justice, grignoter sur la démarche et le temps éducatif. Au contraire, des ressources supplémentaires doivent être allouées à la protection judiciaire de la jeunesse et à l’aide sociale à l’enfance. Pour cette dernière, c’est aux départements qu’il apparaît urgent de donner plus de moyens, afin qu’ils puissent œuvrer à la hauteur des besoins.
Tous les départements, en effet, ne disposent pas des mêmes ressources pour assurer leurs missions. La Cour des comptes souligne, dans un rapport publié le 30 novembre dernier, que la protection de l’enfance est une politique inadaptée au temps de l’enfant. Ce rapport met en relief le manque de référentiels communs entre les départements, qui se traduit par une inégalité territoriale, et l’insuffisance de réflexion sur le long terme. Les magistrats mettent en cause une multiplicité d’instances aux missions enchevêtrées, aux moyens limités et dont la coordination est chronophage. Le rapport remet également en cause l’organisation complexe de ce système, qui se trouve à la croisée de plusieurs ministères et fait intervenir à la fois une autorité administrative et une autorité judiciaire. La Cour des comptes recommande également de favoriser les parcours de formation et d’insertion au-delà de l’âge de 18 ans et même, au besoin, de 21 ans. Ces préconisations mériteraient d’être rapidement mises en œuvre.
Les travaux de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse ont montré que la crise sanitaire doit être l’occasion de redessiner les missions, le rôle et les liens de coopération de l’ASE. De nombreux travaux parlementaires antérieurs ont aussi proposé des pistes d’amélioration. La protection de l’enfance a toute sa place dans notre débat d’aujourd’hui. C’est pour cela que nous demandions la création d’un code de l’enfance englobant les deux volets.
Face à ce code de la justice pénale des mineurs, nous défendons et défendrons cette autre vision au moyen de nos amendements. Les mots ont un sens, et ce choix n’est pas anodin. Nous regrettons la présentation d’un code dédié uniquement au droit pénal, au détriment d’un nouveau code dédié à la justice en direction des enfants, qui aurait pu rassembler l’ensemble des dispositions civiles et pénales concernant les enfants en danger. Il aurait alors été la réaffirmation, dans le droit, de l’intérêt supérieur des enfants. Je ne pense pas que celui qui nous est présenté aujourd’hui atteigne cet objectif.
Monsieur le garde des sceaux, mardi dernier, des centaines d’avocats, de magistrats, de greffiers et d’éducateurs ont manifesté leur inquiétude devant le premier tribunal de France pour les enfants, celui de Bobigny. Tous regrettent la logique répressive induite par ce texte et le manque de moyens. Vous avez précisé que la réforme allait s’accompagner de moyens humains, grâce au recrutement de soixante-douze magistrats, de greffiers et de juristes assistants. Ces annonces sont bien évidemment nécessaires et attendues. Toutefois, nous devons aussi flécher des crédits supplémentaires vers les institutions qui assurent le suivi judiciaire et éducatif des enfants délinquants.
Enfin, sur la forme, nous ne pouvons que regretter la méthode utilisée – celle de l’ordonnance – car, si la mise en place d’un groupe de travail en amont est à saluer, la loi doit se fabriquer au Parlement.
En conséquence, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine défendra, tout au long de nos débats, un projet s’inscrivant dans la philosophie de l’ordonnance de 1945, en prenant appui sur l’expertise des femmes et des hommes qui font vivre au quotidien la justice et la protection de l’enfance. Si le texte devait rester en l’état, le groupe GDR voterait contre la ratification de cette ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Quelle justice pénale voulons-nous pour nos enfants ? C’est à cette question que nous allons devoir répondre, et la réponse que nous y apporterons nous engage, mais engage surtout l’avenir de ces enfants. Pour répondre à cette interrogation sociétale, il nous faut d’abord rappeler qui ils sont. En premier lieu, je ne suis pas de celles et ceux qui affirment avec une certaine nostalgie que la délinquance juvénile de notre temps serait plus importante que celle d’avant. Je ne pense pas que la jeunesse aujourd’hui soit pire que celle d’hier (Mme Marie-George Buffet acquiesce) mais simplement qu’elle est très différente et qu’elle s’exprime et vit dans une époque qui ne ressemble à aucune autre. On peut évoquer sans doute un rajeunissement de ces mineurs délinquants et des formes de délinquance nouvelles : notre réponse pénale doit s’adapter à la réalité contemporaine.
Plus précisément, qui sont les enfants qui enfreignent la loi ? Je les ai souvent rencontrés dans ma vie d’avocate et je dois dire que, si tous ont le point commun d’avoir, malgré leur très jeune âge, beaucoup vécu, chacune de leurs histoires est singulière. Il y a ceux qui sont interpellés pour des actes isolés, et dont le passage devant un policier ou un magistrat suffira à stopper net la dérive. Il y a l’adolescent en rupture familiale et scolaire, celui qui fugue le soir, s’en va siphonner de l’essence pour faire des tours en scooter sans casque avant d’aller fumer un peu de cannabis, et auquel ses parents ne parviennent plus à imposer la moindre autorité. Et puis il y a ceux qui se sont inscrits dans un parcours de délinquance, souvent très jeunes, pris notamment dans l’engrenage du trafic de stupéfiants : à 11 ans, guetteurs ; à 14 ans, vendeurs – « charbonneurs » –, pour un avenir des plus incertains, mus par l’appât du gain, la quête d’une reconnais11102sance ou celle d’un cadre dont ils manquent par ailleurs. Ce qui heurte le plus, c’est que certains s’ancrent dans une forme de nihilisme qui consiste à vivre d’heure en heure, de jour en jour, sans le moindre sens donné à leur existence. Ils intègrent comme une sorte de fatalité le fait qu’ils risquent la prison ou même la mort.
Permettez-moi de partager avec vous un extrait du livre Les Minots, du journaliste marseillais Romain Capdepon, que je vous invite à lire. Il décrit le parcours d’un jeune trafiquant du bk14eek arrondissement de Marseille, son entrée dans le trafic, banale : « Il traînait dans une cité du bk14eek. Le réseau fonctionnait sous son nez et l’un de ses amis, âgé de 16 ans, en faisait partie. Yaya aimait se caler avec lui, passer le temps, s’embrumer l’esprit en enchaînant les joints. Et puis, un jour, le gérant a eu besoin d’un guetteur. Yaya avait à peine 13 ans. Le lendemain, le vendeur s’était fait porter pâle. Il enfilait une sacoche pleine de 250 grammes de cannabis. Valeur : 1 500 euros. Yaya, déscolarisé depuis un an, a été aspiré par le Réseau en seulement deux jours. »
Derrière ces actes délictueux ou criminels se trouvent souvent des parcours familiaux et personnels difficiles. Approximativement, deux mineurs sur trois placés en centre éducatif fermé ont été suivis par les services de la protection de l’enfance. Cela n’excuse pas le passage à l’acte, mais permet de comprendre et de travailler pour éviter la réitération. En outre, selon un rapport du Sénat de 2003, un adolescent sur cinq souffrirait de troubles mentaux.
C’est donc à cette diversité de faits, de parcours et de personnalités qu’il faut pouvoir répondre, dans l’intérêt du mineur, mais également dans celui de la société. Pour apporter une réponse, gardons-nous des propositions simplistes et des raisonnements manichéens, dans un sens comme dans l’autre, qui ont sans doute la vertu de contenter une part de l’opinion, mais qui, en réalité, ne résolvent absolument rien. Pour lutter contre la délinquance des mineurs, il nous faut composer avec ce que nous avons.
Nous avons tout d’abord notre héritage de principes qui constituent le socle de l’ordonnance de 1945 : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions pour mineurs et l’atténuation de leur responsabilité pénale ; à cela s’ajoute l’intérêt supérieur de l’enfant, principe protégé par la convention de New-York.
Nous avons ensuite notre conviction qu’il faut concilier l’exigence d’une réponse pénale prompte et certaine et la réponse éducative. Je crois que ce serait un tort de penser que la sanction est contraire à l’éducation : ces deux notions sont complémentaires.
Pour ce faire, nous devons disposer d’une procédure plus lisible, ce que ne permet plus la célèbre ordonnance de 1945. Ce texte, élaboré après la seconde guerre mondiale par le gouvernement du général de Gaulle, est un symbole de progrès dans l’histoire de la justice française. Toutefois, et je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus, cette ordonnance, réformée une quarantaine de fois, a perdu sa lisibilité et une partie de sa cohérence.
De nombreux travaux, à l’initiative des gouvernements qui se sont succédé, de gauche comme de droite, ont alimenté la réflexion pour construire une réforme, sans pour autant aller jusqu’au bout de cette entreprise. La représentation nationale a également largement contribué à cette réflexion. Permettez-moi de saluer le travail de nos collègues Cécile Untermaier et Jean Terlier mais également le rapport du sénateur Amiel relatif à la réinsertion des mineurs enfermés.
Nicole Belloubet a eu le courage de proposer en 2019 la consécration d’un code de la justice pénale des mineurs. Elle a mené une très large concertation et créé un groupe de contact en invitant des parlementaires des différentes formations politiques pour concourir à ce travail de construction. Ce projet de code est donc un aboutissement, qui a été enrichi lors des débats en commission des lois, il est important de le souligner. Ses objectifs sont de donner plus de sens à la réponse pénale judiciaire, de rendre plus lisible la procédure, de placer l’éducatif en son cœur et de mieux prendre en compte les victimes. C’est un projet de code de la justice pénale des mineurs qui redonne du sens, donc.
Comme le rappelait le pédopsychiatre Jean Chambry, une réponse pénale doit intervenir rapidement, dans la temporalité de la vie psychique de l’adolescent, ancré dans l’instant présent. Personne ne peut se satisfaire du délai actuel moyen, qui est de dix-huit mois. La nouvelle procédure concilie donc le temps de la réponse pénale et le temps éducatif, qui répondent, c’est vrai, à des temporalités différentes.
La procédure de principe est la mise à l’épreuve éducative, en plusieurs temps. Une première audience permet de statuer sur l’innocence ou la culpabilité du mineur ; elle permet aussi de statuer sur les demandes des victimes. Puis vient un temps de suivi éducatif, de six à neuf mois, qui permet d’évaluer le jeune et de l’impliquer dans un parcours éducatif. Il est plus facile d’effectuer un suivi éducatif une fois que la culpabilité est reconnue par la justice parce que dans la pratique, avant cette décision, il peut être délicat de concilier les droits de la défense, notamment la présomption d’innocence, qui permet de contester les faits, et un travail éducatif qui implique en général la reconnaissance des faits. Enfin a lieu une dernière audience sur la sanction qui sera spécifiquement adaptée aux mineurs et qui permettra aussi de pérenniser les mesures éducatives.
Le souci de redonner du sens amène ensuite à restreindre le recours à la détention provisoire. Quatre-vingt-quatre pour cent des mineurs incarcérés le sont à titre provisoire, alors même qu’ils n’ont pas été reconnus coupables. Dans de nombreux cas, ils auront déjà effectué leur peine avant d’avoir été jugés. Cet état de fait va à rebours des intérêts du mineur et de la société, car la peine perd de sa signification. C’est la raison pour laquelle la détention provisoire sera mieux encadrée.
Ce projet de code prévoit également une procédure plus lisible et cohérente. Une de ses innovations est l’insertion d’une présomption simple de non-discernement avant 13 ans : cela va clarifier le débat. Il s’agit d’une solution d’équilibre, permettant à la fois de nous conformer à nos engagements internationaux et d’éviter les effets couperet. En pratique la question du discernement du mineur est rarement abordée. Si ce projet est adopté, le mineur de moins de 13 ans sera présumé non discernant sauf si le procureur démontre le contraire, et inversement après 13 ans.
Ce projet de code place l’éducatif au cœur de la procédure. Il prévoit une mesure éducative judiciaire unique que le juge pourra prononcer et adapter, seule ou en complément d’une peine. Il disposera pour cela de toute une gamme de modules qu’il pourra assortir en fonction des spécificités du mineur et des faits : un module réparation, un travail d’intérêt général ou un module santé par exemple. Pour garantir le suivi éducatif le projet entend également donner aux parents ou autres responsables légaux toute leur place dans le processus.
Ce projet donne aussi une véritable place aux victimes, et c’est important. Le parcours des victimes, dont certaines sont parfois des mineurs, il ne faut pas l’oublier, est décrit souvent, 11103et à juste titre, comme un parcours du combattant. Il faut donc leur permettre d’obtenir une décision qui statue sur la culpabilité et sur les intérêts civils dans un délai raisonnable, entre dix jours et trois mois.
Ce projet de code de la justice pénale des mineurs pose enfin, et c’est important, les premiers jalons, en tout cas je l’espère, d’un futur code de la justice des mineurs. Un travail de fond a été fait et je dois dire, en tant que praticienne, qu’il y avait urgence à réformer cette ordonnance de 1945.
Je finirai par les mots de Robert Badinter, votre illustre prédécesseur, monsieur le ministre, qui expliquent parfaitement la philosophie de la justice pénale des mineurs et qui, à mon sens, doivent faire écho aujourd’hui : « Un mineur, c’est un être en devenir. […] Il faut absolument conserver la philosophie de l’ordonnance de 1945, d’abord et toujours éduquer, former, prévenir. L’objectif premier de la justice des mineurs, c’est de les intégrer ou de les réinsérer dans la société. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Adopter un article unique ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en date du 11 septembre 2019 : c’est l’exercice qui nous est proposé aujourd’hui. Voter un unique article devrait être chose simple, sauf que derrière se cache un code de 267 articles régissant la justice pénale des mineurs.
Cette évolution de l’ordonnance de 1945, tant attendue, souhaitée, appelée, aurait dû susciter l’engouement si elle ne nous était pas tombée dessus à l’improviste, sans annonce, sans concertation, en plein milieu de l’examen de la loi de programmation pour la justice, alors que les débats étaient déjà nombreux, vifs et passionnés. Elle aurait dû recevoir un accueil enthousiaste que la forme choisie a totalement obéré. Une ordonnance surgie de nulle part, là où tout le monde aurait eu matière à s’exprimer, où tous les gouvernements ont échoué, était-elle la meilleure manière de procéder ? Le but étant de codifier, l’honnêteté impose de reconnaître que oui, mais si nous avions réellement voulu réformer, il eût été préférable sans aucun doute d’engager une réflexion plus approfondie.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a le mérite de codifier, donc de simplifier pour tous la lecture de ce qu’est la justice pénale des mineurs : pour les professionnels, pour l’ensemble des acteurs, mais également pour l’ensemble des Français. L’objectif est louable, mais soyons totalement honnête : il manque d’ambition, il manque de clairvoyance, d’adaptation à ce qu’est notre société en 2020.
L’ordonnance de 1945 n’est pas la première prise en compte de la délinquance des mineurs et de la spécificité que nécessite son traitement. Tout a débuté ici, le 22 juillet 1912, par l’adoption d’une loi créant pour la première fois en France des juridictions spécifiques : les tribunaux pour enfants et adolescents. Distinguant déjà les mineurs de 13 ans, irresponsables pénalement mais justiciables des juridictions civiles en chambre du conseil, et les mineurs âgés de 13 ans et plus, responsables pénalement et susceptibles d’encourir des peines diminuées de moitié par rapport aux majeurs, ce texte crée la première mesure éducative et la liberté surveillée. Même si sa portée demeurera limitée avec le maintien des colonies pénitentiaires et correctionnelles, faisons preuve d’humilité et admettons que le texte de ce jour n’est pas un bouleversement absolu en la matière, sa colonne vertébrale présentant de grandes similitudes.
En 1935, l’approche évolue quelque peu avec trois décrets-lois modifiant le droit applicable aux mineurs délinquants, victimes et en danger. Il était dit de ce texte qu’il substituait à l’enfermement, qui dépendait de la volonté du père, le placement éducatif, dont la durée dépendait de la volonté du juge, prévoyant également que lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation seraient gravement compromises ou insuffisamment sauvegardées par le fait des pères et mères, une mesure de surveillance ou d’assistance éducative pouvait être prise par le président du tribunal.
L’ordonnance du 2 février 1985 viendra remplacer une loi de 1942 instituant le juge des enfants et le régime spécial applicable aux mineurs, l’objectif étant de prendre en compte et de protéger les mineurs livrés à eux-mêmes.
Aujourd’hui, en codifiant l’ordonnance de 1945, nous nous plaçons dans cette continuité : protéger, traiter de manière spécifique, avec des juges spécialisés, sont des principes qui demeurent dans ce texte. Il est vrai que la volonté affichée n’était pas de réformer la justice des mineurs mais de permettre de répondre à leur délinquance de manière plus adaptée et plus rapide.
Force est de constater que la justice des mineurs souffre de nombre de critiques : trop lente, inadaptée, parfois totalement engorgée. Nos concitoyens ne la comprennent plus, les mineurs encore moins, qui trop souvent ne la craignent ni ne la respectent. La dualité à laquelle elle est confrontée, entre volonté d’éduquer et nécessité de réprimer les faits délictueux, ajoutée au manque de moyens et à la recrudescence des crimes et délits, ont fait que cette justice est devenue au fil du temps totalement inaudible, souffrant d’un manque total de crédibilité, tant pour les défenseurs du tout-éducatif que pour ceux du tout-répressif.
Une société qui a plus d’auteurs réitérants que récidivants a une justice en échec, et cet échec, nous ne pouvons que le constater.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et le déplorer !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Manque de moyens, manque d’outils sont les causes de cette incompréhension.
Ce code et ce qu’il apporte, à savoir une clarification et une accélération de la procédure pour des décisions plus rapides, donc plus effectives, devrait permettre de mettre un terme à ce ratio négatif entre réitération et récidive, à condition évidemment de donner les moyens à la justice de gérer le surcroît d’activité de la période transitoire, pour à la fois résorber le stock et respecter les nouveaux délais. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte qu’en la matière, ce texte puisse prouver toute son efficacité au plus vite en accordant à la justice des mineurs les moyens d’un fonctionnement efficace.
Pour ce qui est d’avoir une justice plus adaptée, autre volonté affichée, nous demeurons plus sceptiques : adaptée au volume et à la nécessité d’apporter des réponses rapides, oui sans doute, mais apportant une réponse adaptée aux faits commis et à leur particulière violence, hélas de plus en plus présente, et au besoin de paix civile et sociale de nos concitoyens, sans doute moins.
Notre société a évolué depuis cette première loi de 1912 ; les rôles de chacun ont changé, pour le meilleur comme pour le pire. Le fait est qu’être mineur en 2020 n’est pas être 11104mineur en 1912. Les plus malins, mais aussi les plus délaissés ou livrés à eux-mêmes l’ont bien compris et en profitent pour se livrer chaque jour à des activités toujours plus préjudiciables tant à la société qu’à eux-mêmes.
Nous aurions sans doute pu aller plus loin en la matière, même si la codification qui résulte de ce texte va permettre pour l’avenir d’adapter plus facilement cette justice des mineurs à notre société.
Nous devrions, au regard de ce qu’est notre société, nous poser la question de l’irresponsabilité pénale avant 13 ans de manière différente, l’enfant de moins de 13 ans n’ayant absolument pas le même accès à l’information, au monde, ni la même liberté, la même réflexion que celui de 1912, déjà irresponsable pénalement et pourtant si différent. Mais il faudra aussi se poser la question de ce qu’est ou de ce que pourrait être l’émancipation de celui de plus de 16 ans, que certains d’entre nous voudraient voir devenir acteurs du débat démocratique, car à cet âge, soit on dispose de tous les codes de notre société, permettant de participer activement au débat démocratique, soit on n’en appréhende pas encore tous les codes, justifiant par là même une forme d’atténuation de responsabilité face aux crimes et délits commis contre la société.
La chose n’est pas si simple, et c’est parce qu’il existe autant de personnalités différentes que de mineurs délinquants que la justice est rendue par des juges, femmes et hommes chargés d’apprécier de manière proportionnée, en fonction des circonstances de temps, de fait et de lieu, mais également en fonction de la personne, de son parcours et de ce qu’elle est, ce que sera la sanction à prononcer. Une plus grande confiance en nos juges, en leur capacité à apporter une réponse adaptée aux cas qui leur sont soumis, vous aurait sans doute permis de lever la présomption d’irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans et l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans.
C’est cette confiance qui nous manque. Nous aurions pu être un peu plus ambitieux mais nos amendements, si vous les adoptez, nous permettront de l’être.
Cette réforme n’en est pas moins nécessaire, au moins comme premier pas vers ce que doit être la justice des mineurs. La simplification de la procédure, avec un mode de poursuite unique ; l’accélération du délai de jugement à l’issue de l’enquête, dans les dix jours à trois mois après la convocation ; enfin, le prononcé de la sanction dans un délai de six à neuf mois, sont de véritables avancées.
Le renforcement de la prise en charge des mineurs grâce à l’instauration de mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine permettra, nous l’espérons, d’endiguer la spirale délinquante de certains et d’empêcher la réitération de faits délictueux jamais sanctionnés, ou trop tardivement.
Il importe évidemment d’améliorer la prise en considération des victimes, et l’on ne saurait prononcer de mesures éducatives et de sanctions sans s’interroger sur ce que la victime a eu à subir. L’indemnisation, la réparation du préjudice doivent être rapides, pour réconcilier nos concitoyens avec la justice des mineurs. Placer la victime avec le mineur au cœur de la procédure est important : ces mesures étaient nécessaires.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera en faveur de la ratification de l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une fois que nos amendements auront été adoptés !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Non pas que le texte emporte notre totale adhésion, ou un enthousiasme démesuré, mais parce qu’il constitue un bon commencement, une base nécessaire à l’adaptation de la justice des mineurs à notre époque.
Je parle bien de « justice des mineurs », et non simplement de « justice pénale des mineurs ». En effet, nous devons nouer dans un seul et même ouvrage toutes ses composantes – sociale, éducative mais aussi répressive, quand il le faut.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Grande ambition !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Les ambiguïtés liées à la double casquette du juge des enfants doivent être clarifiées. Les services de l’ASE et de la PJJ, souvent confrontés aux mêmes mineurs mais dans un cadre juridique différent, doivent pouvoir interagir de manière beaucoup plus simple, pour un meilleur traitement de ce qui est avant tout de la détresse humaine, ces enfants étant trop souvent livrés à eux-mêmes.
Nous n’aurons pas fini le travail à l’issue de l’examen de ce texte. Nous aurons posé une première pierre, mais le chemin est long, il faut en avoir conscience. Par ailleurs, nous examinons ici le seul volet législatif du code de la justice pénale des mineurs : reste le volet réglementaire, où se jouera le sort de ces dispositions. Nous suivrons son élaboration avec une vigilance particulière et espérons qu’il respectera l’esprit qui a présidé à nos débats.
Nous voterons en tout cas ce texte qui constitue un bon début pour l’évolution qui doit nous mener à une justice des mineurs plus adaptée à notre époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.