Justice pénale des mineurs : Après l’article 1er

Justice pénale des mineurs : Après l’article 1er

debate, 10/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 129 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article préliminaire évoque les principes poursuivis dans ce code. Les principes sont très importants ; j’en ai parlé dans la discussion générale car je compte bien que ceux-ci se déclinent dans le code, et non les exceptions à ces principes, inscrits dans un article préliminaire pour se faire plaisir. Les principes, j’y crois ! C’est pourquoi, chaque fois que le garde des sceaux se prévaut des principes pour répondre à des amendements de la droite ou de l’extrême droite, je suis d’accord ; mais il faut aller au bout de la rédaction de cet article préliminaire puis en tirer toutes les conséquences.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’ajouter dans l’article préliminaire une référence à la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, dont on a fêté récemment les trente ans, ainsi que de rappeler ce que dit l’ordonnance de 1945 – c’est déjà à peu près le cas dans l’article tel qu’il est rédigé à ce stade, mais il convient d’être précis, de sorte que tout soit bien clair pour la suite.
Je profite de ce premier amendement pour vous faire observer, monsieur le garde des sceaux, qu’une présomption irréfragable à 14 ans ne signifie pas que l’enfant de 12 ans ne pourra pas voir un juge. C’est ne pas connaître la justice des enfants ! Par qui l’assistance éducative est-elle prononcée si ce n’est pas par un juge ? C’est même l’essentiel de son activité ! Il y aura demain aussi une présomption irréfragable ! C’est simplement que nous imposons de manière absolue que des sanctions pénales ne soient pas infligées en dessous d’un certain âge. Cela ne signifie pas qu’il n’y a rien, seulement qu’il ne faut pas utiliser les peines et les sanctions, comme dans d’autres pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il vise à modifier l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs afin de rappeler la nécessité que celle-ci conserve sa spécificité et qu’elle privilégie l’éducatif. Nous proposons une nouvelle rédaction de cet article afin d’y faire référence expresse au préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, à la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son article 24, relatif aux droits de l’enfant.
Nous considérons qu’une réforme du droit pénal des enfants délinquants doit rester fidèle aux principes humanistes et pragmatiques de ces différents textes fondateurs. Ces textes soulignent également que les enfants ont droit à la protection. Tout enfant en conflit avec la loi est un enfant en danger, et la justice pénale des mineurs ne devrait être considérée que dans un continuum avec la protection de l’enfance. Cet amendement, faisant explicitement référence aux textes fondateurs des droits de l’enfant, vise à réaffirmer que l’enfant délinquant doit rester un enfant et qu’une réponse équilibrée et éducative doit lui être apportée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous en avons déjà débattu en commission. Nous sommes d’accord, monsieur Bernalicis, nous croyons tous aux principes, et c’est justement pourquoi nous les rappelons dans l’article préliminaire : les principes de l’ordonnance de 1945, la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation des peines pour un mineur, la spécialisation. Je crois qu’il faut s’en tenir à ces grands principes.
Vous souhaitez ajouter une référence au préambule de l’ordonnance, qui n’a pas un caractère normatif et qu’il me semble donc difficile d’ajouter dans l’article liminaire. De même, vous souhaitez ajouter une référence à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Votre idée, si je comprends bien, est en réalité d’affirmer l’intérêt supérieur de l’enfant ; plus loin, nous présenterons, comme de nombreux groupes, un amendement introduisant cette notion dans l’article préliminaire.
À ce stade de nos débats, je donne donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : M. le rapporteur a tout dit et nous sommes exactement sur la même ligne à ce sujet ; je n’en dirai pas plus car je m’exprimerais sans doute moins bien que lui. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme l’a dit le rapporteur, l’article préliminaire n’a pas nécessairement une portée normative. S’il en avait une, le tribunal de police pouvant prendre des sanctions contre des mineurs, puisque c’est une dérogation au principe de spécialité. Vous voyez donc pourquoi nous sommes aussi attachés aux principes et à leur déclinaison par la suite.
En ouvrant le code, l’article préliminaire est la première chose sur laquelle on tombera. N’importe quel étudiant ou élève magistrat, n’importe quelle personne s’intéressant à la justice pénale des mineurs lira ce premier article. C’est pourquoi il me semble important d’y rappeler à la fois les principes en question mais aussi le parcours de construction historique – 1945, 1989, les lois fondamentales de la République – et de le mettre en perspective, d’en rappeler le sens. Le législateur ferait ainsi œuvre utile pour tout le monde, pour tous les citoyens. Je suis vraiment favorable à ce que les principes soient énumérés, qu’on ne se contente pas d’évoquer l’« intérêt supérieur de l’enfant » ; l’article préliminaire est d’ailleurs très long. Souvent la manière dont est rédigée la loi fait qu’on en oublie le sens et la trajectoire historique.
La rédaction que nous proposons n’est pas optimale car nous aurions pu remplacer le mot « mineurs » par le mot « enfants », comme le proposent nos collègues communistes, ou encore ne pas parler d’« enfance délinquance » mais d’enfance en conflit avec la loi… Il y aurait moyen d’améliorer le dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous souhaitons remplacer le mot « mineurs » par le mot « enfants » et ajouter que les mesures ont un sens « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation », afin de préciser leur objectif.
Peut-être sommes-nous arrivés à un consensus sur le mot « enfants », le garde des sceaux ayant dit son attachement à ce terme dans son propos liminaire. Ce serait cohérent avec les structures judiciaires actuelles puisque nous avons un juge des enfants, un tribunal pour enfants, peut-être, un jour prochain, un tribunal de police pour enfants, qui sait… Que l’on ait un code de la justice des enfants – « de l’enfance » aurait même été encore mieux – me semble aller dans la bonne direction.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons déjà eu en commission le débat sur le terme « mineurs » et son remplacement par le terme « enfants ». Le premier semble juridiquement plus adapté.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Jean Terlier (Renaissance) : On le trouve en beaucoup d’endroits, que ce soit dans le code pénal, le code de procédure pénale et même le code de l’action sociale, où l’on parle de « mineurs en danger ». Il ne faut donc pas s’en affranchir. En outre, il est rappelé que cela ne dégrade pas la protection du mineur que de le qualifier ainsi plutôt que d’« enfant ». L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Puisque nous écrivons la loi, il faut choisir le terme le plus adéquat. Vous voulez « enfants », « adolescents » et « préadolescents ». Mais comment distingue-t-on l’enfant de l’adolescent et du préadolescent ? Il existe certes le tribunal pour enfants mais, comme on évoque là les généralités, « mineurs » est le terme le plus adéquat. Nous n’allons pas nous battre pour des questions sémantiques,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si !

M. Éric Dupond-Moretti : …d’autant que ce n’est pas parce qu’on dit « mineurs » qu’on ne pense pas « enfants ».

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous soulignez vous-même qu’il y a une confusion, monsieur le garde des sceaux. Selon les circonstances, dites-vous, on choisit le terme le plus adapté – « enfants » ou « mineurs » –, mais quel est donc le terme le plus adapté ? Puisque le mot « mineurs » vous semble le plus approprié sur le plan juridique, pourquoi ne proposez-vous de renommer le tribunal pour enfants « tribunal pour mineurs » ?
Si, à l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, article qui n’a pas de portée normative, on n’est pas capable d’écrire le mot « enfants », alors nous pouvons bien nous arrêter là tout de suite ! Il me semble, quant à moi, que c’est précisément à cet endroit du texte que le terme doit apparaître.
Quant au mot « adolescents », vous aurez peut-être noté que nous l’avons supprimé de nos amendements depuis les travaux en commission. Nous admettons, en effet, qu’il nous obligerait à entrer dans la définition des différents âges et que le mot « enfants » semble le plus clair, notamment parce que c’est celui qui est utilisé dans la Convention internationale des droits de l’enfant.
Enfin, monsieur le rapporteur, permettez-moi de préciser un point afin d’éviter que ce débat ne tourne mal ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il se passe très bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Lorsque vous donnez l’avis de la commission, ne commencez pas systématiquement par : « Nous en avons déjà discuté en commission », sous-entendant ainsi que nous vous soûlons, que vous ne répondrez pas longuement et qu’on va passer à la suite !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous pourriez respecter un peu le rapporteur !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je commence à avoir un peu l’expérience de cette boutique.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : On vous connaît aussi !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le Parlement n’est pas une boutique ! On aura tout entendu !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Croyez-moi, nous n’aurons pas un bon débat si vous procédez comme ça ! D’autant que vous vous trompez : nous n’avons pas déjà discuté du sujet en commission puisque j’ai modifié l’amendement, précisément pour supprimer le terme « adolescents ». Vous ne l’avez même pas remarqué !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bernalicis, permettez-moi de vous rappeler que nous ne sommes pas ici dans n’importe quel lieu. L’Assemblée nationale ne saurait être qualifiée de « boutique ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 128, 18, 96, 344 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 96, 344 et 402 sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de préciser, dès l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans – ça va mieux en le disant – et que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour tout acte ou décision le concernant.
J’ai cru comprendre, d’après les propos du rapporteur, que certains amendements de cette discussion commune avaient été considérés d’un bon œil par la commission. J’imagine qu’ils portent également sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, à laquelle nous sommes très attachés, ce dont nous nous sommes largement expliqués en commission. Nous serions donc satisfaits que cette notion soit inscrite dans l’article préliminaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous aurez remarqué, cher collègue Bernalicis, qu’après avoir rappelé que nous avions déjà abordé le sujet en commission, j’ai pris le soin de vous répondre avant de me rasseoir ; il ne s’agissait donc aucunement d’une réponse sèche !
Au-delà du choix entre les termes « enfants » ou « mineurs » – dont nous avons, pour le coup, largement débattu –, les amendements bknosek 96, 344 et 402, que nous allons examiner dans un instant, abordent, en effet, la question de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi, monsieur Bernalicis, je vous invite à retirer votre amendement à leur profit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il me semble avoir déjà répondu : avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas, madame la présidente. Ne s’agissait-il pas d’une discussion commune ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si, mais j’ai commis une erreur. Je propose que nous achevions la discussion de cet amendement puis que nous reprenions la discussion commune.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’accord.
Je maintiens mon amendement car il comporte deux dimensions, dont l’une n’est pas reprise dans les amendements identiques suivants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous aurez l’occasion d’y revenir, je suppose…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons donc la discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 18 ainsi que le bknoek 96.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a pour objet d’inscrire, dans l’article préliminaire, le grand principe de la justice des mineurs, consacré par le droit international et la Convention internationale des droits de l’enfant : l’intérêt supérieur de l’enfant. Serait ainsi ajoutée la phrase suivante : « Dans toutes les décisions, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Quant à l’amendement bknoek 96, il reprend la proposition d’Alexandra Louis d’insérer les mots « dans leur intérêt supérieur » dans l’article préliminaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous revenons à un sujet qui nous importe beaucoup : l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme de nombreux autres groupes – ce dont nous réjouissons –, le nôtre est très attaché à ce principe, dont nous avons longuement débattu en commission des lois, dans le but de trouver la rédaction la plus adéquate.
Je précise que l’article préliminaire d’un code est très important : c’est bien sûr le premier qu’on lit, mais surtout celui qui permet de lever un doute ou d’apporter un éclairage en cas de difficulté d’interprétation d’une disposition ; il donne le ton de tout le code. C’est pourquoi il nous tenait à cœur que l’intérêt supérieur de l’enfant apparaisse aux côtés des grands principes rappelés à l’article préliminaire : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge et la spécialisation des juridictions pour mineurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 402 et donner l’avis de la commission sur les autres.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est identique aux deux précédents, que Mmes Untermaier et Louis ont fort bien défendus.
Je suis défavorable à l’amendement bknoek 18 et favorable aux amendements bknosek 96 et 344, identiques au mien.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 18 – à défaut, l’avis sera défavorable – au profit des amendements identiques bknosek 96, 344 et 402, auxquels le Gouvernement est favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis évidemment ravie que ces trois amendements identiques aient reçu un avis favorable de la part du rapporteur et du garde des sceaux, et que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant soit intégrée dans l’article préliminaire, mais vous savez bien où je veux en venir. Je regrette qu’une approche différente ait prévalu la semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Je sais bien que ce texte relevait du code civil, alors que nous discutons maintenant de la justice pénale des mineurs, mais une harmonisation aurait été bienvenue entre les deux textes. Il aurait été bon, la semaine dernière, de mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant, ce que le Gouvernement n’a malheureusement pas souhaité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 238 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il a été déposé à l’initiative de Fabien Di Filippo et il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à préciser que la levée de l’excuse de minorité peut être décidée pour un mineur de plus de 16 ans en fonction de la gravité des faits qu’il a commis et de sa personnalité. Le juge jouira ainsi d’une libre appréciation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 238, l’avis est défavorable.
Quant au bknoek 53, je pense qu’il est satisfait. Monsieur Pauget, je vous renvoie aux dispositions de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel il est possible, à titre exceptionnel, d’écarter l’atténuation de la peine pour un mineur de plus de 16 ans. La précision proposée ne paraît donc pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ma position est identique, pour exactement les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a déjà été examiné par la commission des lois mais j’ai souhaité qu’il soit discuté à nouveau en séance publique. Il me paraît en effet important de préciser que la justice des mineurs appelle une juridiction spécialisée et que le juge des enfants est compétent au civil et au pénal. En commission, vous avez choisi de ne pas l’indiquer dans l’article préliminaire. Je ne doute pas vous maintiendrez cette position, ce que je regrette. Je souhaite en tout cas entendre réaffirmé, dans le débat parlementaire en séance publique, qu’il est essentiel que la justice des mineurs appelle une juridiction spécialisée et que le juge des enfants est compétent au civil comme au pénal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous sommes d’accord : le juge des enfants est compétent au civil et au pénal. Toutefois, le projet de loi concernant la justice pénale des mineurs, il ne serait guère opportun d’apporter cette précision dans le texte : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement partage cette position. Le code de la justice pénale des mineurs ne remet pas en question, vous le savez, l’office de protection des mineurs en danger du juge. Ce code prévoit la possibilité pour le parquet de saisir le juge des enfants en vue d’une assistance éducative, que des poursuites pénales soient ou non engagées. Votre amendement est par conséquent satisfait, madame Untermaier, et le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 277.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à rappeler la primauté de l’éducatif sur le répressif et le fait qu’il ne saurait y avoir de sanctions ou de peines sans que des mesures éducatives aient été tentées au préalable. Il est important de l’écrire noir sur blanc pour qu’il n’y ait jamais l’ombre d’un doute.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je voudrais vous rassurer, monsieur Bernalicis : il ne fait aucun doute que l’article préliminaire donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Rappelons les termes de l’article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs déclarés coupables d’une infraction pénale peuvent faire l’objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines. » Le caractère subsidiaire de la peine étant clair, j’estime que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Dussé-je vous énerver, monsieur Bernalicis, ce que vraiment je ne veux pas (Sourires),…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais m’énerver de mon propre chef !

M. Éric Dupond-Moretti : …je me permets de rappeler que nous avons déjà abordé cette question, essentielle, en commission. Les articles L. 11-2 et L. 11-3 devraient vous rassurer totalement. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas complètement rassuré…

M. Éric Dupond-Moretti : Oh !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …car les mots « peuvent faire l’objet de mesures éducatives » et « si les circonstances et leur personnalité l’exigent » laissent le champ libre à l’interprétation. M. le rapporteur a déclaré que la peine était subsidiaire mais le texte ne le précise pas explicitement.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais si !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la pratique, c’est bien le cas, ce dont il faut se réjouir, mais le code n’interdira pas expressément d’attribuer des peines si des mesures éducatives n’ont pas été essayées.
D’ailleurs, de nombreuses exceptions sont prévues dans le code, permettant de passer directement à la peine, en audience unique, le parquet estimant que le tribunal pour enfants peut être saisi. J’entre sans doute là dans la technique mais c’est la réalité.
Le tribunal de police nous a beaucoup occupés en commission, vous le savez, monsieur le garde des sceaux. Or, au tribunal de police, il n’y a pas de primauté de l’éducatif sur le répressif.

M. Éric Dupond-Moretti : Bon !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En voilà une exception !
Cela va mieux en le disant et en l’écrivant : la primauté de l’éducatif sur le répressif doit sous-tendre l’intégralité du code. De toute évidence, ce n’est pas votre objectif politique. Je comprends donc que vous soyez défavorable à l’amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai tellement envie de vous convaincre que j’y reviens deux secondes et puis après… Je n’ai pas non plus le goût de l’effort inutile !
En matière de détention, la liberté est la règle et la détention provisoire est l’exception. Cela n’interdit pas à un JLD – juge des libertés et de la détention – de placer quelqu’un en détention.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis d’accord avec vous !

M. Éric Dupond-Moretti : Ici, la primauté est l’éducatif, mais cela n’interdit pas les sanctions dans certaines circonstances exceptionnelles, à titre exceptionnel – je le répète – ou exceptionnellement, si vous préférez l’adverbe ! (Sourires.)
Vous ne voulez pas l’entendre car vous voulez faire de nous d’affreux liberticides voulant absolument enfermer en prison les petits, les enfants, les adolescents. C’est de la caricature ! Lisez le texte de manière objective !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne fais que ça !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est marrant que vous ayez pris en exemple le fait que les JLD puissent prononcer la détention provisoire à titre exceptionnel.

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais me jeter par la fenêtre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il se trouve que les maisons d’arrêt comptent une proportion non négligeable de gens en détention provisoire, ce qui est un problème fondamental ! On voit comment une exception devient un problème central dans la gestion pénitentiaire. Mettons cela de côté parce que, finalement, votre argumentation va plutôt dans mon sens.
Revenons donc au présent amendement, qui crée une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale avant 14 ans et laisse la possibilité d’une appréciation du discernement au-delà de cet âge. En fait, nous admettons la capacité de discernement tout en excluant la possibilité d’une peine pour les mineurs de moins de 14 ans. Ce faisant, nous nous alignons sur les pratiques d’un certain nombre de nos partenaires européens.
Vous dites avoir entrepris une codification que personne n’avait voulu faire depuis trente ans, avoir travaillé, rencontré plein de gens. Or le meilleur signal à donner pour montrer que les choses progressent et que l’existant s’améliore serait précisément d’inscrire dans la législation cette présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale avant 14 ans.
Comme vous l’avez vous-même indiqué dans votre réponse à la discussion générale, monsieur le garde des sceaux, cela ne veut pas dire que l’on ne peut rien faire quand un mineur est âgé de moins de 14 ans, mais cela signifie que, dans ce cas, on ne peut faire que des mesures civiles d’assistance éducative en milieu ouvert ou renforcées. Ces mesures, qui ne sont pas anodines ou cosmétiques, constituent l’essentiel de l’activité des juges des enfants. En assistance éducative classique, un professionnel se rend une fois par mois au domicile de la famille pour accompagner les parents et l’enfant. Je reviendrai plus tard sur les autres mesures.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Premier d’une longue série,…

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …cet amendement est relatif à la question importante de l’âge de la responsabilité pénale du mineur. En l’occurrence, vous souhaitez que cet âge soit fixé à 14 ans et qu’une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale prévale auparavant.
Dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, nous prévoyons, vous le savez, une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans et, a contrario, une présomption de discernement pour les mineurs plus âgés.
Pour ma part, je suis persuadé que la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale est une bonne chose en matière de justice pénale des mineurs. Le juge des enfants doit pouvoir apprécier finement la situation d’un mineur de 12, 13 ou 14 ans, âges qui constituent une zone un peu grise dans laquelle des enfants du même âge peuvent avoir des niveaux de maturité différents.
Cependant, telle que vous l’envisagez ici, la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale serait contre-productive par rapport au but recherché. Il me semble pertinent d’avoir un débat contradictoire sur le discernement du mineur concerné et, en même temps, l’appréciation du juge sur le degré de maturité de ce mineur et une éventuelle levée de la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale.
Faisons confiance à cette justice spécialisée. Laissons les juges des enfants faire du cousu main dans ces situations et apprécier finement que tel enfant de moins de 13 ans est discernant et que tel autre de 14 ans ne l’est pas. Nous devons garder cette souplesse très importante en matière de présomption simple. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Bernalicis, je ne sais combien d’amendements à venir portent sur cette même question, dont la rédaction diffère parfois d’un mot ou d’une virgule. Je vais essayer de vous répondre une fois pour toutes.
Nous avons choisi une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans, sans rien d’irréfragable. Pourquoi ? Car ce serait contraire à ce qui régit l’évolution d’un enfant.
Veuillez retenir, si vous le voulez bien – l’impératif m’est interdit lorsque je m’adresse à vous – que ce n’est pas le code qui connaît l’enfant, mais le juge ! Ce n’est pas le texte, mais le juge ! Certains gamins de douze ans ne peuvent pas être laissés sur le bord de la route et ont besoin de justice, je le répète ! À l’inverse, on va convenir que certains enfants de 14 ans n’ont pas le discernement de gamins de 11, 12 ou 13 ans ! Il faut laisser au juge le soin d’apprécier ! Vous ne pouvez pas tout rigidifier ! Qu’est que c’est que cette conception administrative, ultra-serrée, ultra-rigide ? On parle de gamins, d’enfants ! (M. Ugo Bernalicis rit.)
Riez si vous le voulez, autant que vous voulez ! Ce n’est pas une justice avec des textes et des tampons ! Enfin, c’est extraordinaire cette conception ! C’est le juge et non pas le code qui connaît l’enfant, je vous le dis ! Je suis défavorable à cet amendement et à tous ceux que vous avez déposés dans le même sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En réalité, je ris parce que, au fond, je suis triste.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous le cachez bien !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous allez me faire pleurer !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais oui ! Vous réitérez vos arguments et je vais réitérer les miens tant qu’il le faudra parce que je ne désespère jamais.
Un enfant de 12 ans a besoin de justice, dites-vous. La présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale ne l’empêchera pas d’aller voir le juge ; la seule différence est qu’il ne pourra se voir appliquer que des mesures civiles. En ayant la capacité d’évaluer le discernement de l’enfant de moins de 14 ans, bénéficiant d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale, le juge ajustera la mesure éducative en fonction de la situation. Il pourra prononcer une mesure éducative simple ou renforcée, prévoir la venue d’un professionnel au domicile de la famille une fois par mois ou une fois par semaine, décider de faire intervenir plusieurs professionnels, etc. En fait, c’est ce qu’il fait déjà.
Je n’invente rien mais j’affirme une chose : il ne faut pas basculer dans le bloc pénal. Vous pouvez dire que j’ai une position dogmatique ou idéologique sur le sujet. Je préfère idéologique car cela veut dire que j’ai des idées. Or oui, je poursuis une idée : un enfant de moins de 14 ans ne doit faire l’objet d’aucune mesure pénale. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Vous pouvez dire que c’est rigide, strict, etc.
Pourquoi cela m’a-t-il fait rigoler ? Parce que vous avez vous-même créé un délai rigide, strict, bureaucratique, avec un tampon : l’audience d’examen de la culpabilité devra avoir lieu dans les trois mois – pas trois mois et un jour ou trois mois et deux jours mais trois mois. Je garde mes autres arguments pour plus tard.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 138, 109 et 300, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 109 et 300 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement d’appel, qui fixe la majorité pénale à 16 ans, ne manquera pas de vous faire réagir, monsieur le garde des sceaux, mais, je vous en prie, mettons de côté les caricatures et laissez-moi vous expliquer.
En fait, nous pourrions inverser toutes vos réponses à M. Bernalicis. Pourquoi ce que vous jugez possible pour les moins de 13 ans ne le serait-il pas pour les plus de 16 ans ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, l’un des orateurs – je ne sais plus lequel – a déploré qu’on ne fasse pas confiance aux magistrats dans ce texte. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, vous venez dire qu’il fallait laisser au juge le soin d’apprécier la situation.
Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés incapables de discernement mais, dans certains cas, cette présomption peut être écartée par le juge. Je n’aurais pas trouvé stupide ou inintéressant, au titre d’un certain parallélisme des formes, de pouvoir envisager qu’un mineur de moins de 16 ans ne bénéficie pas de l’excuse de minorité dans certains cas, compte tenu de certaines circonstances, de l’infraction, du délit ou du crime commis et, bien sûr, de la personnalité du mineur concerné.
Si j’insiste, c’est que je vous ai bien entendu, en commission et encore ce matin en séance, répéter votre attachement à ce qu’un mineur reste un mineur et qu’il soit, le cas échéant, jugé comme tel.
En discutant avec des juges des enfants, j’ai été frappée par le fait qu’ils étaient tous attachés à l’idée de juger un mineur comme tel – disant cela, j’abonde dans votre sens. Cependant, ils admettaient aussi que, dans des cas exceptionnels, certains mineurs ne se comportaient pas comme des enfants et que leurs dossiers mériteraient d’être examinés au cas par cas par les magistrats concernés.
Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez dit que le magistrat devait apprécier finement la situation d’un mineur. Ce que l’on peut apprécier de façon fine pour les moins de 13 ans, on peut l’apprécier, me semble-t-il, de façon tout aussi fine pour les plus de 16 ans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti vise finalement à prendre en compte la construction de l’adulte. L’enfant n’est pas le même à 10, 11, 13, 16 ou 18 ans, âge auquel le citoyen français acquiert enfin la plénitude de ses droits. Il s’agit de considérer que la responsabilité pénale se construit progressivement : avant 13 ans, la présomption d’irresponsabilité s’applique ; entre 13 et 16 ans, une minorité pénale est en quelque sorte reconnue et c’est le juge des enfants qui se prononce ; à partir de 16 ans, on passe à la majorité pénale mais le dossier reste étudié par le juge des enfants ; au-delà de 18 ans, on atteint la pleine majorité pénale. Le processus est graduel, comme se construit la responsabilité des individus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le garde des sceaux,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ah !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …je suis désolée de vous avoir privé hier de ma présence lors de votre éructation haineuse et assez étonnante, il faut bien le dire, de la part d’un ministre appartenant à un Gouvernement qui a fait une priorité de la lutte contre la haine.
Permettez-moi de vous faire remarquer que, si vous passiez autant de temps à travailler à l’amélioration de la justice qu’à parler de moi de manière obsessionnelle ou à pister des amendements déclarés irrecevables, nos compatriotes se sentiraient sûrement beaucoup plus en sécurité.
Enfin, permettez-moi de vous rappeler – car vous êtes un jeune ministre ou au moins un ministre récent – que je n’ai pas à vous rendre de comptes,…

M. Éric Dupond-Moretti : Moi non plus !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Rendez des comptes aux juges, madame Le Pen, ils vous cherchent !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …ni sur ma présence ni sur mes absences dans cet hémicycle. Je vais même vous apprendre quelque chose d’incroyable, tiré directement de la Constitution : ce n’est pas à moi de vous rendre des comptes ici dans cet hémicycle, mais c’est à vous, ministre, de rendre des comptes à cette assemblée !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’applaudis pas, mais il faut reconnaître qu’elle a raison !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Venons-en à mon amendement. Je pense en effet qu’il faut fixer la majorité pénale à 16 ans. Bien sûr, le tribunal pourra, d’une part, toujours prendre en considération l’âge de l’auteur des faits, et, d’autre part, recourir aux dispositions du code de la justice pénale des mineurs, y compris pour les personnes âgées de 16 à 18 ans, dans des cas précis et motivés. Vous avez dit que la société a changé ; il faut évidemment adapter notre droit en conséquence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il sera défavorable.
Madame Ménard, je voulais vous remercier pour le positionnement de votre amendement. Votre proposition ne nous convient pas, mais je voudrais vous convaincre que nous pouvons atteindre autrement le but que vous poursuivez. Vous voulez que, par principe, un mineur de 16 ans soit jugé comme un majeur.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ce n’est pas le même juge !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Pour notre part, nous voulons qu’un mineur de 16 ans soit considéré comme un mineur, mais en laissant au juge une liberté d’appréciation quant aux règles d’atténuation des peines.
À cet égard, je vous renvoie à la lecture de l’article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines ». Dans des cas très précis, en fonction de la personnalité du mineur et du cas d’espèce, le juge peut déjà priver un mineur de 16 ans du bénéfice de l’atténuation de minorité, c’est déjà possible.
Ce qui est très dérangeant dans ces amendements, c’est que vous vouliez faire d’une exception, un principe. Par principe, un mineur de 16 ans ne peut être considéré et jugé comme un majeur. Il est cependant possible de déroger à la règle dans des cas très précis, après une appréciation très fine du juge.
En réalité, vous amendements me semblent satisfaits par les dispositions actuelles du code de la justice pénale des mineurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le « jeune ministre » va s’adresser à la représentation nationale… (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Roulements de tambour !

M. Éric Dupond-Moretti : …pour rappeler qu’à 16 ans, on n’est pas majeur. Vous ne voudriez pas qu’un garçon de 16 ans puisse voter, n’est-ce pas ? Alors pourquoi voudriez-vous qu’il soit traité comme un adulte ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le débat existe.

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai entendu vos propos, madame Le Pen : vous n’acceptez pas que je dise publiquement ici, où nos débats sont sans doute retransmis, que je ne vous vois jamais à l’Assemblée nationale. C’est pourtant vrai : depuis six mois que je suis ministre, je vous aperçois cinq minutes par semaine, pendant les séances de questions au Gouvernement, puis vous disparaissez !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous n’êtes pas le garde des sceaux, mais le garde-chiourme !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez raison de dire que vous n’avez pas de comptes à me rendre, pas plus que je n’ai de comptes à vous rendre. Je dis donc ce que je veux, librement.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et vos députés, ils sont où ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous sommes là !

M. Éric Dupond-Moretti : Quant au reste, votre crainte s’explique aisément : vous savez que, connaissant un peu la matière pénale, je peux affirmer que votre programme, dans ce domaine, équivaut à zéro ! Ce sont toujours les vieilles histoires, telles que celles que nous avons encore entendues hier après-midi. Vous n’avez rien à nous offrir, madame, sauf du rêve et de la matraque – et du rêve avec de la matraque. Et nous devrions être convaincus que si, ce qu’à Dieu ne plaise, vous accédiez un jour au pouvoir, il n’y aurait plus de délinquance dans notre pays !
Arrêtons là ces chicayas : j’ai dit ce que j’avais à vous dire. Je vous ferai tout de même remarquer, très aimablement et respectueusement, que c’est vous qui avez commencé, en me consacrant vingt minutes de votre discours à Fréjus – c’était évidemment beaucoup plus simple, puisque je n’y étais pas. J’ai dû beaucoup vous manquer ! Maintenant que je suis là, nous pouvons discuter. Nos dissensions personnelles ont toutefois peu d’intérêt.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Disputes de cour d’école !

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, nous avons déjà évoqué cette question en commission – car vous, pour le coup, êtes toujours présente à l’Assemblée nationale, et je sais le travail que vous y faites : il y a quelques différences entre l’une et l’autre ! (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : D’abord, les défenseurs de ces amendements s’appuient sur l’idée selon laquelle la délinquance des mineurs augmenterait, ce qui n’est pas avéré.

M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ensuite, on explique aux enfants de 16 ans qu’ils ont une obligation d’éducation ou de formation jusqu’à leurs 18 ans, parce qu’on considère que les individus âgés de 16 à 18 ans sont encore en construction et qu’ils doivent donc être traités comme des mineurs, et non pas comme des adultes. Toutes les lois que nous votons depuis des années visent précisément à prolonger l’éducation et la formation le plus longtemps possible.
Ces amendements vont donc à contresens de l’évolution de la société. Je m’y oppose avec force. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Certains, au début de nos débats, reprochaient à ce texte d’être trop répressif. On nous dit maintenant qu’il serait trop laxiste, ce qui me fait penser que nous avons sans doute trouvé un équilibre.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Comme d’habitude !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Parlons de la majorité pénale à 16 ans. Qui est-on, à cet âge ? On n’est pas un adulte. Or vous expliquez qu’il faudrait, par principe, juger un mineur de 16 ans comme un majeur. De nombreux spécialistes expliquent pourtant à longueur de temps que les jeunes deviennent matures de plus en plus tard, contrairement à ce que vous prétendez, et que le fait qu’ils commettent davantage d’infractions – ce qui reste à démontrer, aucun chiffre n’ayant été avancé, dans notre hémicycle, pour prouver cette assertion –, ne signifie pas qu’il faudrait y répondre en leur appliquant la justice des adultes.
Je ne crois pas à une telle solution, qui me semble illusoire. Quelle est l’idée qui la sous-tend ? Qu’il faudrait punir et enfermer davantage. Rappelons pourtant que le juge des enfants dispose de tous les outils nécessaires pour sanctionner un mineur quand il le faut, en y ajoutant systématiquement un volet éducatif. Vous voulez priver les enfants des mesures éducatives, alors qu’elles permettent précisément de les réinsérer et de les remettre sur le droit chemin ! Une telle mesure serait un contresens et irait à l’encontre de vos objectifs de lutte contre la récidive.
Luttons contre la récidive en éduquant nos enfants et les sanctionnant quand il le faut : ainsi respecterons-nous nos principes tout en étant efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je me délecte de la façon dont Mme Louis, et peut-être un peu aussi le garde des sceaux, manient l’art de la caricature. Je me garderai bien de prétendre leur retirer ce droit. Notre amendement, néanmoins, n’est pas aussi caricatural qu’ils le disent : il ne vise pas à appliquer brutalement aux mineurs de plus de 16 ans une justice identique à celle qui prévaut pour les adultes, mais à introduire une phase intermédiaire pendant laquelle le mineur encourt la même responsabilité qu’un majeur, tout en continuant à relever du juge des enfants. La transition intervient de façon progressive. Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’à 16 ans, on n’est pas encore un adulte. Seulement, on n’est plus tout à fait un enfant non plus.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai : on est un mineur.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 111 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est assez baroque de voir M. Ciotti déposer un amendement identique à celui de M. Taché, même si ce dernier n’a pas été soutenu. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis défavorable à cet amendement car, comme vous le savez, je prône la création d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale. J’ai expliqué pourquoi tout à l’heure.
Il est très intéressant de vous voir prendre à partie Mme Le Pen, monsieur le garde des sceaux – je pourrais même trouver cela sympathique –, mais nous comprenons très bien pourquoi vous le faites. À votre place, je serais moi aussi gêné…

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis ravi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …que Mme Le Pen soutienne mon texte et qu’elle le dise à la tribune : j’aurais également très envie de surjouer le désaccord.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça va, maintenant !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Parce que vous ne surjouez jamais vos désaccords, vous ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Finalement, c’est avec gourmandise que je me souviens que vous dénonciez avant-hier une convergence secrète entre le Rassemblement national et La France insoumise.

M. Éric Dupond-Moretti : La preuve !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Et dire que certains parlent d’idiots utiles…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pardonnez-moi de vous dire que la convergence éclate précisément sous nos yeux ! Même quand Mme Le Pen dépose des amendements pour demander que les mineurs de plus de 16 ans soit jugés comme des majeurs, au lieu de dire « non, non et trois fois non », vous répondez que c’est déjà possible dans certains cas. Et vous vous en réjouissez ? C’est votre point de vue. Je ne le partage pas.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’étiez pas né que j’étais déjà contre le Front national !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous devriez, me semble-t-il, revenir au fond du débat et assumer vos positions jusqu’au bout, dans le respect de la représentation nationale. Vous n’êtes pas là pour nous donner des leçons,…

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne suis pas prêt à en recevoir de vous non plus !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais pour nous rendre des comptes. Nous vous le rappellerons autant de fois que de besoin, au risque de vous être désagréable.
S’agissant de la présomption d’irresponsabilité pénale, comme cela a été dit,…

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …les chercheurs considèrent que l’enfance dure jusqu’à un âge très avancé. Certains vont même jusqu’à dire que le cerveau ne devient mature qu’à partir de 30 ans.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous le voyez : même pour moi, cela peut être compliqué !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je tiens à répondre à l’assertion selon laquelle l’augmentation de la délinquance des mineurs à laquelle nous entendons répondre à travers ces amendements ne serait pas réelle. Je ne disserterai pas sur le fait de savoir si le sentiment d’une hausse de la délinquance est justifié.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien dommage !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Simplement, vous savez qu’on peut faire dire à peu près ce que l’on veut aux chiffres et qu’une baisse des condamnations n’est pas forcément synonyme d’une baisse de la délinquance. Si la judiciarisation des mineurs n’a pas débouché sur davantage de condamnations, c’est aussi parce que, ces derniers temps, la justice a développé et employé de plus en plus fréquemment des alternatives aux poursuites. Peut-être cette précision est-elle de nature à mettre tout le monde d’accord : on peut interpréter les chiffres pour en déduire une augmentation, une baisse ou une stabilité de la délinquance, mais il y a une explication très logique à cela.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, les statistiques auxquelles vous faites référence ne sont pas mes chiffres : ce sont les chiffres.
Monsieur Bernalicis, je n’ai sans doute aucune leçon à vous donner, mais je n’en ai pas non plus à recevoir de vous. Vous n’êtes pas l’arbitre des élégances.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dommage !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’étiez pas né que je m’opposais déjà au Front national !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous êtes donc un dinosaure de la politique !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 54, 6 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Rédigé par les membres du groupe Les Républicains, il vise à inscrire dans le code de la justice pénale des mineurs que « l’excuse de minorité peut être écartée par le juge pour les mineurs de plus de seize ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation ». La libre appréciation de chaque cas serait ainsi laissée au juge.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je m’étonne que ces amendements, dont les finalités sont complètement opposées, soient regroupés dans une discussion commune.
Au risque de vous irriter, monsieur le garde des sceaux – je vous prie par avance de m’en excuser –, je reviens sur la question de la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale que nous souhaitons, à travers cet amendement, fixer à 13 ans. Nous faisons bien sûr confiance au juge des enfants et nous sommes, nous aussi, du côté de l’intelligence : il est évidemment indispensable que la sanction soit laissée à l’appréciation du juge chaque fois que cela est possible. 11123Simplement, la possibilité de n’engager la responsabilité pénale qu’à partir d’un certain âge a été introduite dans plusieurs législations étrangères : les Belges, les Portugais et les Néerlandais, qui sont aussi intelligents que nous et font tout autant confiance à l’intelligence collective, ont posé la question de la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale.
Par ailleurs, si je vous rejoins concernant le discernement, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, a expliqué en 2018 à la mission d’information sur la justice des mineurs, dans une longue étude sur cette question, « qu’en-dessous d’un certain âge, un enfant, s’il peut avoir compris et voulu son acte, » – le juge peut décider de cela, j’en conviens – « a, en revanche, difficilement une telle compréhension de la procédure pénale dans laquelle il se trouve impliqué ». Ce dernier constat vaut d’ailleurs probablement pour certains majeurs. Or cette compréhension constitue un aspect essentiel du discernement et de son appréciation.
C’est pourquoi je m’appuie sur l’avis du Défenseur des droits : je comprends la nécessité de signifier à l’enfant qu’il a fait quelque chose de mal et qu’il doit être convoqué devant le juge pour cette raison, mais cela ne me semble pas incompatible avec le caractère irréfragable de la présomption d’irresponsabilité. Cette dernière simplifiera le travail du juge, qui se prononcera en matière civile, pourra mobiliser les crédits de l’ASE et prendra des mesures éducatives. La situation actuelle se caractérise par un manque de clarté et de lisibilité, alors que les conséquences d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale ne seraient finalement pas si graves et ne doivent pas nous faire peur : la situation du mineur concerné fera toujours l’objet d’un traitement judiciaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous défendons nous aussi la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale. La manière dont Mme Ménard a utilisé vos arguments en faveur de la présomption simple pour défendre l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans m’inquiète d’ailleurs encore un peu plus et me renforce dans l’idée de déposer cet amendement.
En commission, le rapporteur a justifié sa préférence pour la présomption simple en soulignant que, comme la direction de la protection judiciaire de la jeunesse le lui avait signifié, « l’hypothèse d’une présomption irréfragable aurait eu pour conséquence une impossibilité de principe d’apporter une réponse pénale à des faits commis par un mineur de moins de 13 ans ». Faut-il rappeler que l’absence de poursuite pénale ne signifie pas une absence de réponse de l’institution ? C’est là, je crois, le cœur de la discorde : nous estimons qu’une réponse de l’institution est nécessaire, mais qu’elle ne passe pas par la voie pénale.
Au reste, si, comme vous l’assurez, l’ambition du texte est bien de rester fidèle à l’ordonnance de 1945, c’est-à-dire au principe selon lequel la réponse de la justice doit toujours faire primer l’éducatif, la création d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité incitera les juges à proposer des mesures éducatives toujours plus innovantes, et pas simplement pour les enfants de moins de 14 ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je répéterai les propos que j’ai tenus en commission. C’est sur ce point que nos opinions divergent – quoique pas fondamentalement, en réalité. Le fait, pour certains mineurs, de comprendre qu’ils ont commis une infraction pénale et qu’une sanction est prise peut présenter un intérêt pour eux.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est de la pédagogie.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Exactement ! Et il faut bien parler de discernement, parce que cela conduit à la responsabilité pénale. Le fait de mettre des mots sur des situations avec clarté peut s’avérer utile pour un mineur.
Le problème que pose la présomption irréfragable par rapport à la présomption simple, c’est qu’elle retire toute souplesse et toute possibilité d’appréciation concrète de la situation du mineur, qu’il soit âgé de 10, de 12 ou de 14 ans.
À l’inverse, la présomption simple permet au juge de prendre une décision en fonction de critères bien définis. Par exemple, s’il veut retenir la responsabilité pénale d’un mineur de moins de 13 ans, il devra motiver sa décision, ce qui suppose qu’il dispose des arguments lui permettant de considérer, à partir des éléments en sa possession, que le mineur est en situation de comprendre, capable de discernement. En réalité, la présomption simple, qui va plutôt dans le sens de la protection des mineurs de moins de 13 ans, apporte de la souplesse. Il ne me semble donc pas pertinent de rendre irréfragable la présomption de non-discernement.
L’amendement présenté par M. Pauget me semble satisfait. Une nouvelle fois, je vous demande de vous reporter à l’article L. 121-7 du présent code sur la question de l’atténuation des sanctions – et non de l’excuse de minorité, comme il est indiqué de façon impropre dans l’amendement. Il ne me semble donc pas pertinent d’insérer dans cet article la phrase que vous proposez.

M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est défavorable pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. Nous pourrons revenir ultérieurement sur le sujet.
Je parlais tout à l’heure de dogmatisme. Ce qui vous fait peur, en réalité, c’est le mot « pénal », lequel recouvrirait selon vous les pires horreurs.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous voulons simplement une clarification !

M. Éric Dupond-Moretti : Quand un gamin de 8 ans fait une bêtise, papa ou maman lui expliquent pourquoi il ne faut pas agir ainsi. C’est la réponse éducative. Mais ils le privent aussi de télévision. Ça, c’est ce qu’on appelle la réponse pénale. Comme ce mot l’indique, il s’agit de donner une peine. Le tout est de savoir laquelle ! Selon moi, dès lors qu’un gamin est en mesure de comprendre une sanction, qu’il est « discernant » comme on dit aujourd’hui, eh bien il peut la recevoir et, parfois, elle peut même lui être utile.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est pas le code pénal qui connaît l’enfant, mais le juge. Certains juges décideront de ne pas infliger de sanction pénale parce que l’enfant n’est pas capable de discernement, d’autres estimeront en leur âme et conscience qu’elle est utile.
Il se trouve que j’ai beaucoup fréquenté, en tant qu’avocat, les juridictions pour mineurs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et je n’étais sans douter pas né, à l’époque !

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai exercé cette activité depuis 1984.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous le confirme, je n’étais pas né ! Mais Marie-George, elle, l’était !

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Untermaier, on ne peut pas dire que ces lieux ne sont pas nimbés de bienveillance : cela, vous pouvez au moins me l’accorder. Au sein de la justice de notre pays, celle qui s’occupe des enfants est en général – et même toujours, devrais-je dire, si j’en crois les souvenirs que j’en ai – bienveillante.
Il ne faut pas avoir peur des mots. Je ne veux pas que l’on avance dans ce dossier en prenant des postures idéologiques qui nous feraient dire : « Mon Dieu ! Le pénal pour des enfants de moins de 13 ans, quelle hérésie ! » Non, pas du tout. Ça peut être utile. Priver de sanction pénale un enfant qui en a besoin serait, je me permets de le dire – pardonnez ma familiarité –, à côté de la plaque.
Ce qui nous guide, c’est l’intérêt de l’enfant. Or celui-ci passe parfois par une sanction pénale : le dire ne fait pas du garde des sceaux que je suis un ultra-répressif.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais alors ça ne va pas changer grand-chose !

M. Éric Dupond-Moretti : J’essaie de trouver, sur ces questions, un chemin d’équilibre et qui soit favorable aux gamins dont nous avons la responsabilité lorsqu’ils passent devant la justice de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je comprends que l’amendement bknoek 54 est, in fine, satisfait si l’on se rapporte aux dispositions auxquelles vous avez fait référence. Cependant, puisque nous posons dans cet article les grands principes du texte et que la loi se doit d’être intelligible, il ne nous paraît pas inutile de rappeler que, dans un cadre bien défini, à titre d’exception au principe général, le mineur de plus de 16 ans peut voir la règle d’atténuation des peines levée.
Ce serait en effet un message fort pour protéger tous ces jeunes mineurs qui, parce qu’ils ont envie d’imiter les grands, suivent des meneurs et se retrouvent bien souvent exploités, évidemment à des fins délictueuses parce que ceux qui les utilisent savent qu’ils relèvent de la juridiction des mineurs. À notre sens, il serait bon de poser ce principe au début du texte sans pour autant chercher à le généraliser puisque, sauf erreur de ma part, cet amendement a été rédigé avec toutes les précautions nécessaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Au fil de nos échanges j’en viens à m’interroger, je l’avoue, sur la pertinence de la présomption simple puisque vous ne cessez de nous dire que le discernement du juge est le seul qui vaille. C’est bien pour cette raison que nous souhaitons rendre la présomption irréfragable. (M. le ministre proteste.) Vous n’avez cessé de répéter depuis tout à l’heure que le juge devait décider et que ce serait très bien ainsi.
Vous nous avez parlé de souplesse, monsieur le rapporteur. Je crois à celle dont on peut faire preuve lorsque l’on doit choisir une réponse ou une autre. Je crois un peu moins à la souplesse des principes – qui, au passage, ne sont pas pour moi des postures. Les grands principes, et je pense que vous en serez d’accord avec moi, monsieur le ministre, ce sont ceux auxquels on croit ; d’où, parfois, une certaine rigidité.
Ici, nous ne jugeons pas des personnes. Je ne suis pas là pour juger de votre sincérité ni de votre engagement. Nous faisons la loi, c’est-à-dire que nous examinons la situation en nous demandant comment faire pour que, demain, nos concitoyens soient jugés dans de bonnes conditions. Oui, nous avons parfois des désaccords, et encore heureux ! C’est bien normal. Mais lorsque nous prenons la parole, ce n’est pas pour juger qui que ce soit. Nous sommes à l’Assemblée nationale.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti : Qui ai-je jugé ? De quoi parlez-vous ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous ne nous engageons pas par dogmatisme. C’est une question importante qui a été posée. Je suis très satisfaite que vous ayez prévu une présomption simple. Il n’était pas facile de faire accepter ce choix car, on le sait bien, ce type de mesure, en politique, suscite immédiatement un emballement de la part de certains, qui crient à l’impunité parce qu’ils ne connaissent pas le sujet.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a déjà du progrès !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’annonce de la mesure a d’ailleurs suscité des attaques – que je me suis moi-même employée à contester – de la part de la droite, qui considérait qu’elle ouvrait la voie au règne de l’impunité. On ne peut donc pas parler de dogmatisme.
Que la présomption soit simple ou irréfragable, cela ne change finalement pas grand-chose. Les seuils ont de toute façon été fixés dans le code : des mesures éducatives pour tous les mineurs à partir de 10 ans, la prison à partir de 13 ans. Que le juge considère que le mineur est capable de discernement ou non, il devra toujours appliquer cette échelle des sanctions. Ce qui va changer, avec cette condamnation pénale prononcée par le juge, c’est que la sanction ou la mesure éducative seront inscrites dans le casier judiciaire du mineur.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Pas forcément !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est pourquoi, dans un souci de clarté, il conviendrait de préciser que pour les mineurs de moins de 13 ans, la décision relève du juge des enfants, au civil, tandis qu’au-delà de 13 ans elle relève de la justice pénale – et tant pis pour les exceptions, car il n’est pas toujours possible de prévoir des mesures dérogatoires. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ce débat autour de la présomption simple et de la présomption irréfragable, que nous avons déjà eu en commission, est très intéressant car il revient à interroger – sans jugement de ma part, bien sûr – la confiance que nous accordons à nos magistrats.
Tout d’abord, il est important de dire qu’en général les présomptions irréfragables s’accordent mal à la matière pénale. En effet, derrière tout dossier pénal, il y a des personnes.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Or, dès lors qu’il y a de l’humain, l’automaticité est très peu adaptée. Il faut donc donner au juge une possibilité d’appréciation.
Je veux surtout revenir sur l’inquiétude dont a fait part ma collègue Cécile Untermaier. Dans la pratique, le passage devant un juge est vécu différemment par un mineur, même âgé de 12 ans et demi – il m’est arrivé d’en accompagner –, lorsque le magistrat porte sa casquette pénale. Cela peut même avoir une vertu pédagogique. Qui est le mieux placé pour savoir ce qui est bon pour le mineur, sinon le juge ? Il me semble important de rappeler que le juge connaît le mineur, qu’il l’a suivi, qu’il s’appuie aussi sur les informations transmises par les éducateurs, parfois même sur des expertises.
Enfin, il ne faudrait pas oublier que la présomption simple constitue un véritable progrès.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais ils ne veulent pas l’entendre !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Jusqu’à présent, on se posait en réalité très peu la question du non-discernement. La plupart du temps, ces gamins de 12 ans étaient jugés, et leur responsabilité pénale pouvait être engagée. Dorénavant, ce sera au procureur de démontrer que le mineur est capable de discernement, et non l’inverse. J’irai plus loin : le débat sur le discernement se posera plus souvent à propos des enfants de 13 ans et demi. Peut-être que, pour certains jeunes de cet âge, l’absence de discernement sera invoquée par l’avocat et que l’approche sera ensuite différente.
Comme je l’ai souvent dit en commission, je rappellerai pour conclure que l’idée qui sous-tend la présomption simple est la nécessité de faire confiance aux magistrats qui font du bon travail et qui connaissent bien ces mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi fixer un délai de trois mois, alors ? Vous n’avez pas confiance dans les magistrats ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’écoute ce débat avec intérêt. Depuis le début, je préférais que la présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans soit rendue irréfragable. Cependant, comme vient de le dire justement Mme Untermaier, cela ne va pas changer grand-chose, en réalité. Ce qui est important, c’est que le vote auquel nous allons procéder constitue un réel progrès.
Monsieur Bernalicis, cessez de prendre votre tête entre vos mains, vous êtes ridicule. Alors qu’il n’existait aucun seuil jusqu’à présent, on en a fixé un à 13 ans, ce qui me semble une solution équilibrée.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela va changer, oui ou non ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme l’a dit Alexandra Louis qui connaît bien la question puisqu’elle a été avocate auprès de jeunes, le juge et l’avocat pourront ainsi mener un réel travail éducatif.
Si je reste toujours en faveur d’une présomption irréfragable, je tiens à souligner que le principe de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans marque un grand progrès. C’est la réalité, et c’est ce qu’il faut retenir. Si, chaque fois qu’un progrès est réalisé, on dit que nous n’avançons pas sous prétexte que nous aurions pu aller plus loin, eh bien, en effet, nous n’avancerons jamais. La responsabilité politique consiste, pour la majorité, à souligner les progrès réalisés et pour l’opposition, à admettre parfois, quand c’est le cas, qu’une décision a permis d’améliorer la situation.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Faucillon, je ne pense pas avoir été discourtois ou incorrect à votre égard. Je me suis simplement permis de dire que, selon moi, vous adoptiez une posture dogmatique, et j’ose espérer que vous me concédez la liberté d’exprimer de tels propos dans le cadre de nos échanges.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Parfaitement !

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous donner un exemple d’effet pervers que peut avoir la présomption irréfragable. Dans nos rues, il y a des gamins de 12 ans qui commettent des vols. Ils sont recrutés en raison de leur irresponsabilité pénale. C’est terrible, mais on ne pourra pas l’empêcher. Ce qui est encore pire, c’est que des gamins de 12 ans arrivent chez le juge en prononçant des mots que je ne puis répéter ici – mais que vous pouvez imaginer – parce qu’ils savent qu’aucune sanction ne sera prononcée contre eux. Si vous considérez cela comme un progrès, votez ce que vous proposez ; mais, pour moi, c’est un recul.
Les mots prononcés par ces gamins, je vous les dirai car je m’en souviens. Ce sont des mots qui nous choquent et nous dérangent, parce qu’ils signifient que des gamins de 12 ans ont intégré l’idée que, grâce à leur impunité, tout leur était permis. Je pense qu’il n’est pas souhaitable de mettre dans leur tête l’idée qu’ils peuvent voler sans craindre d’être sanctionnés – ni pour nous, ni pour eux. Voilà pourquoi je préfère une solution pragmatique à une solution dogmatique.
Il ne faut pas avoir peur des mots. Je l’ai déjà dit, votre collègue Alexandra Louis le sait ; et de nombreux autres parmi vous, dont Naïma Moutchou, ont été avocats et connaissent cette justice consacrée aux enfants,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que des avocats !

M. Éric Dupond-Moretti : …comme la connaissent de nombreux magistrats : ce n’est pas une justice où l’on sent la malveillance, bien au contraire ! Je pense vraiment que les juges des enfants regardent les gamins avec beaucoup de bienveillance. Mais, je vous le dis avec beaucoup de courtoisie, madame la députée, si vous pensez qu’il est bien qu’un gamin de 12 ans soit persuadé 11126de n’encourir aucune sanction après avoir commis des délits, votez ce que vous avez envie de voter : c’est votre choix, et je ne le conteste pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le fait de fixer un âge, en l’espèce 13 ans, pour la reconnaissance de la responsabilité pénale est bien sûr un progrès…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …puisque aucun seuil n’était fixé jusqu’alors en France. Mais vous avez tout de même éprouvé le besoin, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, de reconnaître une présomption, mais seulement simple, de non-discernement avant 13 ans.
Je reprends l’exemple de M. le ministre, celui de cet enfant de 12 ans que certains – parfois ses propres parents – utilisent à des fins délictuelles : si nous prévoyons une présomption irréfragable d’irresponsabilité avant 13 ans, cet enfant sera tout de même suivi. Il n’y a pas d’un côté le pénal et, de l’autre, rien, le vide absolu ! Vous avez souligné vous-même, monsieur le ministre, l’importance du processus éducatif, et cela vaut d’autant plus pour un enfant manipulé par ses parents ou par d’autres. Votre exemple n’est donc pas très probant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons qui viennent d’être explicitées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’inquiète de la tournure du débat : c’est, dites-vous, l’enfant embrigadé par une bande – ou par n’importe qui d’autre qui le sait dans l’impunité –, qui devrait être sanctionné, et non celle ou celui qui l’a manipulé… C’est tout de même dingue comme raisonnement, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, ce n’est pas ce qui a été dit, voyons !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’en est même très drôle !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Caricature !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si on considère qu’un mineur ne dispose pas de tous les éléments pour appréhender le réel, notamment s’il a moins de 13 ans – ce que vous faites en prévoyant une présomption de non-discernement –, il faut en tirer toutes les conséquences. Autrement dit, l’éducatif et le civil doivent primer sur le répressif, donc sur le pénal. Loin de nous, d’ailleurs, l’idée de dire que le pénal est le mal absolu : je n’ai aucun problème avec le principe de la peine. En plus, pour tenir le discours qui est le mien, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul besoin d’être avocat, magistrat, parent ou d’avoir 65 ans – je ne connais pas votre âge, monsieur le ministre, personnellement j’en ai 31.

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas 65 ans…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a beaucoup moins !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Fait personnel ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nul besoin de tout cela, disais-je : il suffit d’avoir des convictions et des idées. Quel que soit leur âge, tous les parlementaires sont légitimes à se prononcer sur ces sujets en raison même de leur fonction. Je tiens à le rappeler parce que je vois, au fil des interventions, qu’il y a des procès en légitimité, ce qui n’est pas acceptable dans cet hémicycle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai trouvé très intéressant ce qu’a dit Marie-George Buffet. Le droit pénal, c’est bien sûr la peine, mais, à l’échelle d’une société, cela dépasse la notion de peine parce que c’est aussi ce qui définit les interdits. Et définir l’interdit à destination des jeunes n’est pas complètement stupide à mon sens.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas que pour les jeunes !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La définition de l’interdit peut être décorrélée de la peine, notamment dans certains cas. Vous avez travaillé vous aussi, ma chère collègue, sur la question du harcèlement scolaire, et vous êtes bien placée pour comprendre que je sois favorable à une qualification pénale de ces actes… Mais comme je suis aussi pour l’irréfragabilité de la présomption avant 13 ans, je vous laisse imaginer la torsion qui s’opère dans mon cerveau, pourtant déjà pas très équilibré. (Sourires et exclamations.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En effet ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je savais, monsieur Schellenberger, que vous acquiesceriez, avec votre assurance habituelle. Mais, plus sérieusement, madame Buffet, la définition de l’interdit dans une société me semble importante, car c’est ce qui la protège. La présomption, même simple, est déjà une avancée et devrait permettre de dire à un enfant : « Ce que tu as fait est interdit par la société. » Il ne s’agit pas de l’envoyer à Cayenne,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’île du Diable, c’est fini !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pourquoi pas pour les terroristes ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …mais de lui proposer des mesures éducatives qui vont lui permettre d’évoluer et de ne pas recommencer. La question est donc tout aussi intéressante que délicate.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Auparavant, monsieur le président, je veux faire une remarque sur l’organisation de la discussion. Je ne comprends pas que l’amendement bknoek 54 de nos collègues LR et l’amendement bknoek 6 de Mme Untermaier, qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre, aient été regroupés dans une discussion commune, alors que mon amendement bknoek 153, qui a exactement le même objet que l’amendement bknoek 84 de Mme Buffet, soit discuté séparément de lui. S’ils avaient été débattus dans une seule et même discussion, M. le ministre n’aurait pas eu à se lever une nouvelle fois pour se contenter 11127de dire « défavorable » : la discussion aurait pu être commune, cela aurait été préférable pour tout le monde. C’est incompréhensible et un peu à l’image, malheureusement, de l’ensemble de nos débats, qui s’interrompent tel jour et reprennent tel autre. Cela ne grandit vraiment pas nos travaux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la justice par intermittence ! Les débats sont vraiment saucissonnés !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mon amendement a donc exactement le même objet que le précédent. Le juge doit pouvoir décider puisque c’est son métier, j’entends bien ; mais je rappelle qu’il n’est pas le seul dans cette affaire : il faut aussi écouter les psychiatres, les psychologues – il n’y en a déjà plus beaucoup –, bref, tous ceux qui nous disent qu’avant 13 ans, une condamnation pénale ne sert à rien. Eux aussi méritent d’être écoutés.
Je n’ai été ni juge ni avocat, mais j’ai commis en 2009 – je pense que vous étiez né, monsieur Bernalicis – un rapport sur le suivi psychiatrique des mineurs sous main de justice, dans lequel je soulignais l’absence d’un tel suivi car l’ordonnance de 1945 n’en prévoit pas. Or il ne l’est malheureusement pas davantage dans votre texte, monsieur le ministre. Vous ne tenez compte que du juge et non de l’aspect psychiatrique – et Dieu sait, pourtant, combien il est important. Ce n’est pas anodin car, en-dessous de 13 ans, il s’agit d’enfants : je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus. Le juge aura, quoi qu’il arrive, tout loisir de prendre une décision adaptée, mais celle-ci ne saurait être une sanction pénale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais j’apporterai deux précisions : le juge ne sera pas seul à décider, contrairement à ce que vous dites, puisqu’il va s’appuyer sur des documents – recueils socio-éducatifs ou expertises, même médicales s’il y a lieu – qui lui permettront d’apprécier concrètement et finement la notion de discernement, y compris au terme d’un débat contradictoire. Il ne sera évidemment pas le seul à décider.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : M. le député Zumkeller avait pressenti la réponse du Gouvernement, et il avait raison : défavorable.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ce n’est pas acceptable ! Pourquoi le ministre se contente-t-il à nouveau de dire « défavorable » ? Vérifiez la manière dont sont organisés les débats, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Zumkeller, je vous rappelle que la présentation d’amendements au sein d’une discussion commune est déterminée par l’endroit du texte qu’ils visent à modifier et par le fait qu’ils soient mutuellement exclusifs – autrement dit, l’adoption de l’un fait tomber les autres. S’il y a ici un problème particulier nous pourrons en reparler, mais, jusqu’à présent, je n’ai jamais constaté d’aberrations dans cette ingénierie légistique, dont le service de la séance se charge très bien.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Mon amendement a exactement le même objet que celui de Mme Buffet !

M. le président (Renaissance) : Il y a cinquante nuances d’amendements sur la thématique de l’âge : ces amendements sont séquencés dans l’ordre qui convient. Je vais donc mettre le vôtre aux voix…

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Vous souhaitez vous exprimer sur l’amendement ? Nous n’allons quand même pas disserter à l’envi sur le point que vous venez de soulever…

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Non, monsieur le président, mais quand même : si je ne puis m’exprimer je demanderai une suspension de séance, et je crois que nul n’a à y gagner.
Je voulais simplement dire que mon amendement est exactement le même que le bknoek 84 de Mme Buffet.

M. le président (Renaissance) : J’en prends bonne note : nous en rediscuterons à tête reposée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 239, 23 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je vais en effet défendre l’amendement bknoek 239 de mon collègue Di Filippo et les deux dont je suis l’auteur : tous trois tendent à établir la responsabilité pénale à partir de 16 ans, tout en conservant le principe de discernement en deçà. Il s’agit de faire évoluer la thématique dont nous discutons. Deux sujets intéressent notre société, l’abaissement de l’âge minimal pour le droit de vote en deçà de 18 ans et le permis de conduire à partir de 16 ans. Dès lors, il n’y a pas de raison d’évacuer la question de la responsabilité pénale à partir de 16 ans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement de repli vise à faire tomber l’excuse de minorité dans les cas où le mineur a eu un rôle de leader lors de la commission d’un délit ou d’un crime, par exemple « lorsqu’il a initié un crime ou un délit exécuté par un ou plusieurs majeurs ». Cela ne signifie pas qu’il serait jugé comme un adulte – il le serait encore par un juge pour enfants, avec toute la bienveillance que cela suppose –, mais que la peine encourue serait la même que pour un adulte. Dans le cas précis que je vise, il me semble en effet que l’excuse de minorité pourrait tomber.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées sur votre précédent amendement, ma chère collègue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à préciser la rédaction de l’article L. 11-2 du code de la justice pénale des mineurs, dont plusieurs expressions semblent maladroites, voire malheureuses, et qui paraît lacunaire. Il évacue par exemple la notion de sanction – alors qu’elle est le pendant légitime de la faute intentionnelle –, de même que celle de réparation du dommage commis envers la société.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’écriture de l’article L. 11-2 est maintenue à ce stade. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Tout se trouve à l’article L. 11-2. En ce qui concerne la référence aux dommages causés à la société, toute infraction est un dommage à la société. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on dit souvent que le procureur représente la société. Votre proposition est donc superfétatoire. Pour le reste, l’article L. 11-2 mentionne que « les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à […] la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes ». Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 134 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article L. 11-2 précise que la justice des mineurs est notamment rendue avec l’objectif de protéger l’intérêt des victimes, ce que nous proposons de supprimer, non pas que nous entendions mettre de côté cet aspect mais parce qu’il est abordé à d’autres endroits dans le texte, et c’est très bien ainsi.
Je vous renvoie à la citation que j’ai faite de la Défenseure des droits qui soulignait, dans le dernier avis qu’elle a rendu, il y a dix jours, le fait que le traitement des mineurs était de plus en plus aligné sur celui des majeurs.
Ses propos concernent spécifiquement l’article L. 11-2, au sujet duquel elle écrit : « Si la Défenseure des droits salue la rédaction de l’article préliminaire qui rappelle les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, elle observe que, dans la rédaction de l’article L. 11-2, l’objectif éducatif est immédiatement tempéré par ceux de lutte contre la récidive et de protection de l’intérêt des victimes. Ces objectifs sont légitimes » – je le pense aussi –, « mais il est regrettable, là encore, que le message soit ambivalent et n’affirme pas pleinement la primauté de l’objectif éducatif. »
Il ne vous aura pas échappé que, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, je partage l’avis de la Défenseure des droits. Il ne doit pas y avoir de de confusion en la matière, et les choses doivent être disjointes. L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas être tempéré par l’intérêt de la victime ou par toute autre considération. L’un et l’autre doivent être examinés séparément et ne doivent donc pas figurer dans le même article.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 86 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable sur ces deux amendements. Il est extrêmement important de faire figurer la protection de l’intérêt des victimes dans cet article, ce qui est notamment l’objet des mesures éducatives et, en particulier, du module de réparation. La prise de conscience par le mineur de l’intérêt de la victime participe de sa construction.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai du mal à vous comprendre. D’une part, il y a parfois des victimes mineures ; d’autre part, comment voulez-vous expliquer à un gamin le bien-fondé de la procédure judiciaire qui le vise, sans lui faire comprendre que les faits qu’il a commis ont pu entraîner des dommages pour les victimes ? Franchement, parfois, je désespère – et défavorablement. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Puisqu’à tant de reprises vous avez fait l’éloge de la nuance, monsieur le ministre, permettez-moi de vous préciser que nous parlons ici de la protection de l’intérêt de la victime et non de l’intérêt, pour l’enfant, de comprendre les dommages qu’il lui a causés et qui justifient réparation.

M. Éric Dupond-Moretti : Cela va de pair !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont deux choses différentes…

M. Éric Dupond-Moretti : Non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis évidemment d’accord sur le fait que les mesures de réparation sont utiles pour la victime, certes, mais avant tout pour l’enfant. C’est un postulat, voire un principe auquel je suis attaché.
Vous me parlez des victimes mineures. Soit. Mais, en l’occurrence, il est question ici des décisions prises à l’encontre des mineurs mis en cause, sauf au civil – où ils ne peuvent l’être formellement –, champ exclu de ce débat dont on voit ainsi la pauvreté, puisqu’il est malheureusement cantonné au pénal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il est important de rappeler que, quand on parle de la primauté de l’éducatif et de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce n’est pas exclusif de la protection de l’intérêt de la victime, et je ne pense pas qu’il faille opposer ces deux notions ; je pense même qu’elles sont complémentaires.
Par ailleurs, dans de nombreux dossiers, les victimes sont des mineurs, et il est très important qu’elles soient considérées et prises en compte. L’un des progrès contenus dans ce projet de code est que la victime y a sa véritable place dans une procédure judiciaire qui, pour beaucoup, est souvent un parcours du combattant.
De nombreux progrès ont été faits en ce sens ces dernières années, et il est important que ce code confirme que les mesures éducatives et la protection des victimes fonctionnent ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous avez évoqué – et c’est tout à votre honneur, monsieur le garde des sceaux – la situation de ces enfants qui n’ont parfois que 12 ans mais qui expliquent au juge à qui ils sont présentés qu’ils se fichent totalement de son avis puisqu’ils ne risquent rien.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est tout à fait nécessaire qu’en plus de la dissuasion, de la protection de l’intérêt des victimes et de la réadaptation des mineurs, l’article mentionne explicitement que les mesures prises à l’endroit de ces derniers ont aussi vocation à les sanctionner.
En cohérence avec vos propres propos, nous proposons donc d’ajouter la sanction parmi les objectifs des décisions pénales prises à l’égard des mineurs.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Elle existe déjà !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce que vous proposez est redondant. Les décisions peuvent concerner des mesures éducatives, mais aussi, évidemment, des peines. Il n’est pas utile de le préciser. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est évidemment redondant : qu’est-ce qu’une décision pénale qui ne serait pas une sanction ? Par définition, une décision pénale est une sanction. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le mot « sanction » figure à trente-huit reprises dans ce projet de code, et on ne peut donc ignorer que des sanctions sont prévues. Le juge des enfants dispose d’une boîte à outils, qui comporte des outils civils ou pénaux, c’est-à-dire des mesures éducatives et de vraies peines, une distinction et une gradation étant établies par le code.
Cela étant, toutes les décisions du juge, y compris les sanctions, doivent être prises dans l’idée que l’éducatif prime sur le répressif. C’est pourquoi je ne comprends pas que l’article L. 11-2 mentionne l’intérêt des victimes, lequel ne converge pas toujours avec l’intérêt du mineur. Je ne suis pas opposé à la défense de l’intérêt des victimes, bien entendu, je vous suggère simplement de le traiter à part.
Les victimes sont d’ailleurs prises en compte dans d’autres articles, notamment pour ce qui concerne leur capacité à agir, à telle ou telle étape de la procédure. Mais, si vous le voulez, vous n’avez qu’à faire un code dédié à la prise en charge des victimes !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 110 et 301.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article L. 11-3 du futur code de justice pénale des mineurs dispose que le mineur déclaré coupable d’une infraction pénale peut faire l’objet de mesures éducatives et, à la double condition cumulative de circonstances et de personnalité qui l’exigeraient, de peines.
Cette double condition cumulative va largement réduire les possibilités du juge. Les mesures éducatives doivent évidemment être prioritaires mais, si les circonstances venaient à l’exiger, pourquoi ajouter la condition de la personnalité, et inversement ? Nous considérons qu’en la matière il faut laisser davantage de liberté d’appréciation au juge.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 301.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Puisque le rapporteur et le garde des sceaux sont si attachés à expurger le texte des éléments superfétatoires, il m’apparaît que les termes « si les circonstances et leur personnalité l’exigent » sont, en l’occurrence, totalement superfétatoires, puisque dans toute décision judiciaire prise à l’encontre de toute personne, ces deux éléments sont pris en compte. Je propose donc la suppression de ces mots.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons un vrai désaccord de fond, monsieur Schellenberger. L’amendement de M. Ciotti que vous avez défendu veut faire primer le répressif sur l’éducatif. C’est contraire à la primauté de l’éducatif sur le répressif réaffirmée dans l’article préliminaire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez tort de considérer qu’il y a dans cet article une redondance. Dans sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel, et ce n’est pas rien, a en effet érigé en principe fondamental, reconnu par les lois de la République, « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité ».

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et alors ? C’est dans la Constitution ?

M. Éric Dupond-Moretti : Si ce n’est pas une référence pour vous, ça n’est pas grave ; pour le Gouvernement, le Conseil constitutionnel est une référence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La loi pénale doit être claire et précise, surtout quand elle s’adresse à des mineurs. Quand on en vient à répéter des termes à plusieurs reprises dans des contextes contradictoires, qui viennent complexifier leur compréhension, on fait une loi bavarde.
Si les articles précédents disent déjà les choses clairement, il n’y a pas lieu de les répéter de façon moins claire. Je ne suis pas d’accord avec l’interprétation que vous faites de l’amendement de M. Ciotti, et il n’y a pas de restrictions à apporter aux mesures que peut prendre le juge à l’encontre d’un mineur délinquant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis favorable à ce que l’on inscrive dans ce code tout ce qui a trait à son fonctionnement, pour éviter les renvois au code de procédure pénale, même si c’est redondant et si les procédures sont identiques : cela permettra une appréhension globale des dispositifs propres à la justice des mineurs.
Cela doit être écrit noir sur blanc, même si cela figure déjà dans la loi fondamentale de la République. Cela permettra à celui qui lit le code et qui n’a pas toutes les décisions constitutionnelles en tête de pouvoir facilement le mettre en œuvre et l’appliquer.
Cela étant, et cela m’arrache la bouche de le dire, mais vous donnez raison à Marine Le Pen, monsieur le ministre, car il s’agit ici du travail du juge, et vous auriez pu rajouter cette phrase que l’on sort à toutes les sauces : « Faites confiance aux juges ! »
C’est la raison pour laquelle je proposais d’indiquer clairement qu’il y avait une primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives, plutôt que cette référence aux circonstances.
Tel qu’il est rédigé, la rédaction de l’article n’établit aucune gradation, et si, dans les faits, cette gradation existe, on le doit à la jurisprudence, et notamment à celle du Conseil constitutionnel ; mais cela n’a jamais été inscrit clairement dans la loi.
Je déplore que vous n’ayez pas accepté cette proposition, car vous ne seriez pas dans la nasse dans laquelle vous vous trouvez actuellement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je considère l’argument du garde des sceaux totalement inopérant car, par définition, le principe constitutionnel prime sur la loi. Il n’y a donc aucun intérêt à réinscrire ce principe dans la loi, d’autant que, si nul n’est censé ignorer la loi, a fortiori nul n’est censé ignorer la Constitution.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 123, 124 et 125, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 123 vise à préciser que la gravité de l’infraction est prise en compte, afin que la peine prononcée soit juste. En effet, les seuls termes de « circonstances » et de « personnalité » du mineur ne sont pas suffisants.
L’amendement bknoek 124 est un peu différent. Nous l’avons rappelé, aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur âgé de moins de 13 ans. Si le devoir du législateur est de faire en sorte que les enfants délinquants ou criminels puissent avoir un avenir et être évidemment réhabilités, il consiste aussi à prévoir des dispositifs protégeant la société des personnes dangereuses, y compris lorsqu’il s’agit d’enfants, même très jeunes.
L’objet de l’amendement bknoek 125 est de revenir sur le principe d’exclusion de toute peine pour les mineurs de moins de 13 ans, dans le cas de la commission d’un crime.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’amendement bknoek 123 vise à préciser l’article L. 11-3 du nouveau code en insérant les mots « la gravité de l’infraction ». Cet ajout serait surabondant, car l’article évoque les « circonstances ». La gravité de l’infraction faisant partie des circonstances pouvant conduire à une peine, l’amendement est, à mon sens, satisfait. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi l’avis sera défavorable.
Je suis très défavorable à l’amendement bknoek 124 : aucune peine ne doit être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Vous avez rappelé qu’une réponse était apportée aux infractions, sous la forme d’une mesure éducative. On ne laisse aucune infraction sans réponse.
S’agissant enfin de l’amendement bknoek 125, nous avons déjà répondu, au cours d’un long débat, à la question de savoir s’il est possible de considérer que le mineur est discernant. L’avis est donc défavorable également.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le premier de ces trois amendements est audacieux. La gravité de l’infraction est, bien sûr, l’un des éléments pris en compte pour le prononcé des peines, et ce depuis que la justice existe.
J’entends un « Ah ! » qui est peut-être de circonspection ; mais, pour un crime ou un délit de basse intensité commis par un gamin, la sanction n’est évidemment pas la même que pour une infraction grave. Il existe une gradation des peines liée à la gravité des faits, laquelle est l’un des premiers éléments pris en considération. L’âge, la personnalité et la récidive, tout cela entre également en jeu. Tout le monde sait cela, et je suis défavorable à l’amendement bknoek 123, qui me semble un peu hors-sol.
Quant aux amendements suivants, nous allons nous répéter : l’impossibilité de prononcer une peine à l’égard d’un mineur âgé de moins de 13 ans doit demeurer un principe absolu, conformément au principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, aux dispositions de l’ordonnance de 1945 reprises ici, à l’impossibilité de placer un mineur de moins de 13 ans en détention provisoire et à la présomption de non discernement des jeunes enfants établie par le code de justice pénale des mineurs. Un mineur de moins de 13 ans peut, s’il est reconnu coupable et discernant, être condamné à une mesure éducative, qui est une sanction. Les choses sont claires ! Je suis donc défavorable à ces amendements.
Monsieur Bernalicis, si vous avez recensé trente-neuf occurrences du mot « sanction » dans le texte, sachez que vous en avez compté une de trop…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai bien dit trente-huit !

M. Éric Dupond-Moretti : …et, surtout, que le mot « éducatif » ou « éducative » y apparaît entre cent soixante-six et cent soixante-huit fois.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’allais le dire !

M. Éric Dupond-Moretti : Si l’on se fonde, comme vous le faites, sur un critère quantitatif, on en conclut que la priorité est l’éducatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je me pose seulement la question de la proportionnalité de la réponse à l’acte commis. Je veux bien que les mineurs qui commettent des crimes soient rares, mais cela arrive.

M. Éric Dupond-Moretti : Cela peut arriver, oui.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Imaginons – nous sommes dans l’imaginaire depuis tout à l’heure : vous vous appuyez sur des cas, à moi d’en convoquer un – un enfant de moins de 13 ans qui aurait commis un crime, disons un assassinat – cela peut arriver. Y aura-t-il une proportionnalité entre l’acte commis et la mesure éducative ? Voilà ma question !
Pour que l’enfant – tout le monde s’accordera à dire qu’un mineur de moins de 13 ans est un enfant – prenne conscience de son acte, ne faudrait-il pas un peu plus qu’une mesure éducative ?

M. Éric Dupond-Moretti : Que vous faut-il, madame Ménard ? La prison ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous m’avez oublié, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Vous aurez à nouveau la parole, je m’en excuse si je vous ai oublié. Ne vous inquiétez pas, je suis sûr que nous vous entendrons à nouveau.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 137 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, vous ne m’accordez aucun privilège, vous ne me faites aucune fleur en me donnant la parole : vous appliquez simplement notre règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Pas tout à fait, monsieur Bernalicis…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi dites-vous : « Je suis sûr que nous vous entendrons à nouveau » ? Ne prenons pas ce chemin alors que tout se passe bien jusqu’à présent ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Allez-y, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai le règlement à côté de moi, il est prêt, mais je ne l’ai pas encore utilisé.

M. le président (Renaissance) : Nous vous écoutons, monsieur Bernalicis, si vous voulez défendre l’amendement dont Mme Obono est la première signataire.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons d’interdire le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de 15 ans et non plus de 13 ans comme actuellement. Le principe de gradation, dont se prévaut le garde des sceaux sans pour autant l’insérer dans son code, est essentiel.
Dans le domaine pénal, il y a trois étages pour les mineurs : les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les peines. Plus le mineur avance en âge, plus la justice peut utiliser des outils répressifs, puisque l’âge s’accompagne a priori – je dis bien « a priori – d’une maturité plus grande : non pas une maturité complète, mais une maturité supérieure.
Il est possible de conserver la notion de discernement, à condition qu’elle soit favorable à l’enfant à qui des faits sont reprochés.
Monsieur le ministre, j’ai parlé des sanctions, non pas pour dire qu’elles étaient absentes, pas assez ou trop nombreuses, mais pour souligner qu’elles existaient, alors que Mme Le Pen avait affirmé, lors de la discussion générale, qu’il n’y en avait pas, ce qui n’est pas vrai, puisque le mot apparaît à trente-huit reprises – j’avais déjà dit trente-huit, mais ce n’est pas grave. Quant à l’éducatif, il faut additionner les occurrences « éducatif » et « éducative » pour obtenir le bon total, qui est donc un peu plus élevé que celui que vous avez indiqué. Mais là n’est pas le problème.
Le texte reconnaît la primauté de l’éducatif,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais les exceptions aussi. Et je suis là pour pourchasser les exceptions au nom du respect des grands principes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 315.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il va dans le même sens que le précédent, mais il remplace l’âge de 13 ans par celui de 14, afin de nous mettre en conformité avec les normes internationales, qui recommandent, au-delà du débat que nous venons d’avoir, de tenir compte de la maturité émotionnelle, mentale et intellectuelle pour déterminer le seuil de responsabilité pénale. Celui-ci ne doit pas être trop bas afin de s’assurer que l’enfant puisse supporter les conséquences morales et psychologiques de cette responsabilité pénale.
Ce sujet est au centre du débat que nous avons depuis une heure. Nous proposons d’augmenter l’âge en dessous duquel il est impossible de prononcer une peine de 13 à 14 ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous avons déjà débattu de cette question.
Madame Cariou, un mineur peut être condamné à une peine s’il a au moins 13 ans : l’ensemble du code retient opportunément cette référence de 13 ans, ce qui est cohérent avec la nouvelle définition de l’âge de la responsabilité pénale, que nous avons adoptée tout à l’heure.
L’article L. 11-3 dispose que des peines peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 13 ans, mais seulement « si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent ». Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous nous sommes déjà expliqués en long, en large, en travers et en carré sur cette question. Je suis défavorable à ces amendements.
Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes.

M. le président (Renaissance) : Nous finissons la discussion de ces deux amendements avant de suspendre la séance.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes favorables à une présomption irréfragable pour les mineurs âgés de moins de 14 ans ; pour ceux qui sont âgés de 14 à 15 ans, seules des mesures éducatives doivent être décidées ; pour les mineurs âgés de plus de 15 ans, des peines peuvent être prononcées. On pourrait peut-être retenir une échelle de 14, 16 et 18 ans pour les trois seuils de gradation. Cette hiérarchie, plus cohérente, se rapprocherait en outre de celle de nos voisins européens, qui privilégient davantage que nous l’éducatif sur le répressif ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.
Nous insisterons sur ce point déterminant autant de fois qu’il sera nécessaire, monsieur le ministre.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous aussi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Autrement, chacun exposerait son point de vue une fois ; après quoi l’on se dirait au revoir et vous repartiriez avec votre texte. C’est la tentation, je le sais bien : nous sommes ici dans une chambre d’enregistrement, et beaucoup de gens pensent, comme je le dis souvent, que le débat à l’Assemblée nationale est un emmerdement temporaire : il faut bien y passer, mais si l’on pouvait s’en passer, ce serait mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un effet miroir !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas parce que vous le pensez que tout le monde le pense ! Arrêtez !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je récuse totalement ce point de vue, car nous vivons dans un État de droit et une démocratie grâce au Parlement. Donc, respectons-le !
Respectons également le fait que le Parlement, constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat, est le lieu où l’on parle. Cette manière civilisée de pointer des désaccords et de débattre évite d’en venir aux mains.
Je suis pour que l’on parle le plus possible. Cela tombe bien, des séances sur ce texte sont prévues jusqu’à la semaine prochaine, afin que nous puissions examiner de manière approfondie tous les amendements qui ont été déposés.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il faut être intéressant quand on parle !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Soyons calmes, développons nos arguments en long, en large et en travers, et étudions tous les cas de figure : tout le monde en sortira grandi.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Plutôt que de faire des leçons de morale, il faudrait parler du fond !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Vous ne pouvez pas vous contenter des réponses que vous faites, monsieur le ministre. Nous avons peut-être déjà discuté de ce sujet, mais le débat va durer, parce qu’il porte sur des questions sensibles. Respectez les parlementaires qui déposent des amendements et qui veulent discuter avec vous du fond des amendements et ne vous contentez pas de dire que vous avez déjà donné votre avis !

M. Éric Dupond-Moretti : Si, si !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ce n’est pas cela, un débat parlementaire. Il y a des amendements de rejet, des amendements de recadrage et d’autres qui visent à affiner le texte, donc chacun d’entre eux a son utilité. Autrement, on arrête la discussion et on adopte les articles tels quels. Monsieur le ministre, nous allons encore débattre de la justice pénale des mineurs, car ce sujet est extrêmement sensible. Parlons tranquillement, sans balayer les propositions contenues dans les amendements !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Pourrait-on travailler sur le fond ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous voulez travailler sur le fond, prenez la parole plutôt que de vociférer de la sorte !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je m’associe aux remarques de mes collègues Ugo Bernalicis et Émilie Cariou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : S’agit-il d’un rappel au règlement ?

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La commission, composée des parlementaires qui en sont membres, a examiné le texte. Puis, il y a la séance publique. Notons que la commission n’a pas siégé très longtemps au regard du nombre d’amendements déposés. Le temps de discussion des amendements est tout à fait normal, monsieur le ministre, voire très bref pour un sujet aussi important.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas un temps normal, je vous dis que c’est toujours les mêmes questions !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non, en fait. D’abord, vous ne répondez pas aux mêmes députés. Je ne me concerte pas avant la séance avec le député d’en face pour savoir s’il va déposer le même amendement que moi. Je fais mon travail de députée avec mon groupe.
Sur cette matière délicate, vous choisissez de ne pas répondre. Je comprends les collègues qui regrettent que l’on ne discute pas du fond, mais qu’ils prennent la parole et nous débattrons au micro, à moins qu’ils ne préfèrent parler entre eux pour noter nos prises de parole comme des jurés. Chacun fait comme il veut, mais je n’aime pas les petites interventions hors micro.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis d’accord.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Quant aux réponses qui se contentent de nous reprocher de poser les mêmes questions, elles traduisent un problème avec le débat parlementaire, ce qui est préoccupant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je trouve l’intervention de Mme Cariou assez désagréable. Madame Cariou, je me suis levé et je pense vous avoir répondu sur le fond concernant le débat relatif à l’âge – 13 ans ou 14 ans.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Nous parlions de la réponse du ministre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le rapporteur, lui, est de qualité !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous auriez donc pu considérer que le procès que vous nous faites sur l’absence de réponse n’était plus approprié. Si vous aviez été présente dès le début des débats, vous auriez constaté que ce sujet a déjà été évoqué une bonne quinzaine de fois. J’ai pris la peine de me lever pour vous répondre, parce que je sais que vous n’étiez pas là avant, afin de vous apporter une réponse circonstanciée sur le fond.
Ne me reprochez pas de ne pas l’avoir fait ! Je trouve ce comportement tout à fait particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est le fonctionnement de l’Assemblée nationale !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai un infini respect pour le Parlement, et je pense le démontrer tous les jours. Je procède à des concertations et à des consultations,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est vrai !

M. Éric Dupond-Moretti : …je me rends dans l’hémicycle et en commission, chaque fois que c’est nécessaire ; ma porte est ouverte ; je reviens parfois sur des amendements que j’avais envisagés ; je prends en considération ce que l’on me dit, d’où que cela vienne.
Outre que vous n’êtes donc pas l’arbitre des élégances, si vous me posez trente fois la même question, vous aurez trente fois la même réponse.