Justice pénale des mineurs : Après l’article 4 (suite)
debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 243 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Avec cet amendement, nous demandons l’abandon de l’exception de minorité prévue pour les plus de 16 ans, quelle qu’en soit la juridiction. En ajoutant la possibilité d’une exception de minorité au tribunal de police, ce nouveau code va au-delà du régime actuel. Or, le tribunal de police n’est pas une juridiction spécialisée formée aux enjeux relatifs à l’enfance. Nous proposons donc qu’à tout le moins, le tribunal de police ne puisse pas écarter les règles d’atténuation de responsabilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons déjà eu hier soir un débat sur ce point avec Mme Faucillon. S’agissant des infractions de bk1reek et de bk4eek classe, il me semble pertinent de laisser la possibilité au juge de retenir l’exception de minorité. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je m’étonne que le tribunal de police, compétent pour les infractions de bk1reek et de bk4eek classe, puisse décider d’une excuse de minorité. En commission, nous avions considéré que les infractions concernées n’avaient rien à voir avec la juridiction spécialisée du juge des enfants. Pouvez-vous nous indiquer ce qui justifie d’accorder cette possibilité au tribunal de police ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons pas encore évoqué le point qui nous occupe : hier soir, vous nous avez simplement expliqué que vous estimiez que, pour des mineurs entre 16 et 18 ans ayant commis des crimes et certains délits particulièrement graves, il devait être possible d’écarter l’excuse de minorité – à titre exceptionnel et aux termes d’une décision encadrée et motivée. En tout état de cause, l’excuse de minorité est rarement invoquée et, quand elle l’est, c’est essentiellement pour des mineurs ayant pratiquement atteint l’âge de 18 ans.
Si je ne suis pas d’accord avec l’argumentation que vous avez exposée hier soir en matière criminelle, je peux encore la comprendre. Il en va tout autrement en matière contraventionnelle, où rien ne justifie la position que vous défendez : au nom de quoi voulez-vous qu’un mineur paye une amende de 68 euros plutôt que de 34 euros ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 114, 58 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Conformément à une position que nous avons défendue hier soir, ces amendements prévoient que, pour les mineurs âgés de 16 ans ou plus, la 11192juridiction saisie puisse se prononcer en considérant la responsabilité pénale de l’accusé, c’est-à-dire en ayant la possibilité de ne pas faire application des règles d’atténuation des peines.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Comme hier, je vous renvoie aux dispositions de l’article L.121-7 du code de la justice pénale des mineurs et j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : L’article L.122-1 prévoit que les dispositions relatives au travail d’intérêt général sont applicables aux mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins 13 ans à la date de la commission de l’infraction.
Cette disposition instaure une inégalité de traitement entre les condamnés, qui dépend non pas de l’individualisation de la peine mais des délais de traitement de chaque juridiction, avec toutes les conséquences que cela implique en termes d’inscription au casier judiciaire, de premier terme de récidive ou d’emprisonnement encouru. Elle crée une atteinte forte tant au principe d’égalité qu’à celui de légalité des peines.
Concrètement, quand deux mineurs de 15 ans et demi ont commis une infraction similaire, l’un pourrait, si l’enquête de police est rapide et les délais du tribunal raisonnables, n’encourir qu’une mesure éducative – étant précisé que les peines de stage et de confiscation sont bien moins fréquemment prononcée que les travaux d’intérêt général – tandis que l’autre, pour peu que les services d’enquête soient chargés ou que les délais d’audiencement soient plus longs, pourrait encourir une peine de TIG.
Nous proposons donc que, pour encourir une peine de travail d’intérêt général, le mineur soit âgé d’au moins 16 ans au moment de la commission de l’infraction, et non au moment du prononcé de la peine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce que vous appelez une inégalité de traitement, je le considère comme une souplesse laissée au juge d’apprécier, en fonction de la personnalité du mineur, l’opportunité de prononcer une mesure éducative ou une peine. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le code de la justice pénale des mineurs commence par rappeler, en un article préliminaire, les principes fondateurs de la justice pénale des mineurs que sont, notamment, la primauté de la réponse éducative, le principe de spécialisation des juridictions et l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs par l’application de l’excuse de minorité, avant que ces principes se trouvent relativisés à mesure qu’on avance dans le code.
On se rend compte que, pour vous, l’âge de 13 ans n’est finalement pas si important que ça, en tout cas pas toujours ; l’éducatif doit peut-être primer sur le répressif, mais il faut quand même du répressif ; quant à l’excuse de minorité, à quoi bon la prévoir quand la peine prévue pour les majeurs peut très bien convenir pour un mineur ?
Nous abordons là le problème fondamental de ce texte et la principale raison qui fait que nous nous y opposons, à savoir qu’il n’applique pas réellement les principes qu’il commence par rappeler – ce qui est d’autant plus dommage qu’on ne procède pas tous les quatre matins à une réforme complète de la justice des mineurs… Au lieu de décrire comment les grands principes vont être mis en application, le texte ne fait qu’énumérer les raisons pour lesquelles ils seront mis de côté. Je le redis solennellement, je trouve cela vraiment dommage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Revenant sur un débat que nous avons eu hier au sujet d’autres articles, notre groupe entend supprimer la possibilité pour le juge pour enfants de prononcer une peine de TIG en chambre du conseil, en affirmant qu’il revient au tribunal pour enfants de prononcer ce qui est bien une peine, avec toutes les conséquences que cela implique – je pense notamment à l’inscription au casier judiciaire : même s’il ne s’agit que du B1, ce n’est pas neutre.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il faut doser !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En d’autres termes, nous souhaitons que la décision de sanctionner un mineur par une peine soit assortie de toutes les garanties nécessaires, notamment en termes de collégialité de l’instance et de publicité des débats. Sur ce point, le projet suit la même logique que pour les majeurs, puisque la dernière loi de programmation pour la justice a largement étendu les cas où une décision pouvait être rendue par un juge unique plutôt que par une instance collégiale.
Nous ne pouvons que nous ranger à l’avis de la défenseure des droits, qui a estimé que le droit pénal des majeurs irriguait de plus en plus le droit pénal des mineurs, ce dont nous avons ici une nouvelle illustration. Pour notre part, nous défendons le principe selon lequel les peines prononcées à l’encontre des mineurs ne doivent l’être que dans un cadre spécifique, un cadre d’exception, à savoir le tribunal pour enfants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous estimons toujours qu’il est pertinent que le prononcé de cette peine adaptée qu’est le TIG puisse être effectué par le seul juge pour enfants. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le sujet n’est pas, monsieur le rapporteur, de savoir si la peine est adaptée ou non. Je ne suis pas opposé par principe au travail d’intérêt général, mais une telle 11193mesure constitue une peine qui, si elle n’est pas effectuée, peut entraîner l’application d’une peine de prison. Une peine, quelle qu’elle soit, n’est jamais quelque chose de neutre ; c’est pourquoi nous souhaitons qu’elle soit prononcée par un tribunal, et non dans le cabinet d’un juge.
Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, et c’est précisément sur ce point que nous avons des inquiétudes : il y a, lors d’un jugement rendu par le tribunal, une solennité qu’on ne retrouve pas dans le cabinet d’un juge. Je le répète, cela n’a rien à voir avec la peine en tant que telle, avec sa qualité ou sa pertinence : il s’agit simplement des conditions dans lesquelles cette peine est prononcée, et nous avons manifestement un désaccord de fond sur ce point. Pour nous, c’est au tribunal de juger si la peine de TIG est la plus adaptée ou pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend modifier l’article L.122-2 du code, qui liste les obligations que la juridiction de jugement peut imposer au mineur condamné. Notre amendement supprime de cette liste des obligations qui ne peuvent pas être imposées à un mineur et qui sont issues du code pénal auquel l’article fait référence, à savoir justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous sommes bien d’accord sur le fait que les dispositions de l’article 132-45 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs et ne seront donc pas prononcées par le juge des enfants. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement concerne la peine de confiscation. Comme pour les travaux d’intérêt général, nous souhaitons que ce soit le tribunal pour enfants et non le juge pour enfants, en cabinet, qui la prononce.
Ceux qui avaient prévu dans l’ordonnance de 1945 que le tribunal soit compétent pour de telles peines étaient-ils complètement fous ? Ont-ils retenu une solution disproportionnée ? Je ne le crois pas. Ils y ont bien réfléchi et ont considéré que, parce que l’on rentrait dans le domaine des peines – même si une confiscation peut sembler anodine –, il fallait réunir toutes les garanties pour la prononcer, en faisant juger l’affaire par le tribunal pour enfants, ce qui permet la collégialité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous estimons toujours qu’il est pertinent que le juge pour enfants puisse prononcer des sanctions comme celles-ci. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise également à préserver la collégialité.
Je ne sais pas si c’est parce qu’il est encore tôt ce matin, mais j’ai l’impression que le ministre s’en fiche un peu, des histoires de collégialité… C’est dommage pour un avocat, car c’est une revendication récurrente de sa profession. Cela apporte des garanties pour toutes et tous, y compris pour le magistrat.
Mais que se passe-t-il, monsieur le ministre ?
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Bernalicis…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vois M. le ministre faire des signes et j’essaie de comprendre…
M. le président (Renaissance) : Continuez à défendre votre amendement, c’est l’essentiel. Nous sommes là pour vous écouter.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’essentiel est aussi que M. le ministre me réponde, et je m’interroge sur la manière dont je dois analyser sa communication non verbale ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Si on commence à analyser les communications non verbales, on ne va plus s’en sortir. Poursuivez, monsieur Bernalicis…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais vous savez, monsieur le président, la communication verbale est quelque chose d’essentiel – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je m’oppose au recours à la visioconférence. Elle fait partie des éléments que le magistrat et l’avocat ont à apprécier.
La collégialité, vous n’en avez rien à faire, monsieur le ministre. Je le comprends bien : votre préoccupation est plutôt de gérer les flux, de faire des économies, d’éviter que les magistrats soient trop occupés à des tâches inutiles comme rendre la justice collégialement pour les peines de confiscation. Vous ne voulez pas l’assumer, c’est dommage : cela nuit à la qualité du débat. Ou alors le débat, vous ne l’avez accepté que pour hier et aujourd’hui, vous préférez enchaîner les « Défavorable ». Je crois que nous commençons mal la journée…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais c’est quoi, ces leçons que vous donnez sans arrêt ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable à nouveau. Nous considérons que la collégialité n’est pas l’alpha et l’omega pour rendre la justice d’une bonne manière. La peine de stage est efficace et il revient au juge des enfants de la prononcer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Une fois pour toutes, monsieur Bernalicis, ces gestes, je les ai faits comme un mime qui sculpte le silence. Je me suis dit que vous les comprendriez peut-être davantage que ce que nous disons 11194trente, quarante, cinquante fois. Vous, vous élevez le débat, n’est-ce pas – et heureusement que les plafonds sont très hauts –, mais vous connaissez la formule d’Audiard : « À force de prendre les gens pour des chaises, on finit toujours par s’asseoir à côté ».
Vous n’aimez pas le dialogue. Quand j’étais avocat, voyez-vous, je parlais pour convaincre ; vous, vous parlez pour parler. Quoi qu’on dise, quoi qu’on fasse, cela ne sert strictement à rien. Vous évoquez mes gestes, mais je constate que vous demandez déjà à répondre alors que je viens à peine de me lever pour prendre le micro. J’en conclus que ce que je dis vous importe peu. Comme je n’ai pas le goût de l’effort inutile, je vais désormais à l’économie. Je suis défavorable à votre amendement. Entendez-le une fois pour toutes, et il y a de fortes chances pour que nous raccourcissions – en tout cas en ce qui me concerne – cette succession de monologues qui n’a rien à voir avec le dialogue que vous appelez de vos vœux. C’est un dialogue de sourds que vous souhaitez m’imposer, mais vous n’y parviendrez pas : racontez ce que vous voulez, pensez ce que vous voulez, monsieur Bernalicis, ce sera désormais ainsi que je répondrai ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit aussi.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, entre ma prise de parole et la vôtre, il y a celle de M. le rapporteur, donc je lève parfois la main pour répondre à ce que M. Terlier ou un autre collègue a dit. Mais ce n’est pas grave, on s’en fiche.
C’est vrai, il y a parfois dans cet hémicycle des successions de monologues. Pourtant, il existe des procédures comme le temps législatif programmé qui permettent d’avoir un débat plus construit – nous en discutions avec le président Waserman hier en aparté. Pour ce texte, elle ne s’applique pas et je me plie aux contraintes des deux minutes dont nous disposons pour défendre nos amendements : cela m’oblige à attendre l’amendement suivant pour reprendre la parole ou à lever la main pour compléter mon argumentation.
Oui, monsieur le ministre, je vous le dis : nous ne sommes pas dans un prétoire mais à l’Assemblée nationale, et cela ne se passe pas de la même manière que dans une salle d’audience. Je sais que c’est pénible, l’ambiance était peut-être pour vous plus sympathique auparavant, mais ici, les choses se passent ainsi. Et je ne suis pas en train de dire que le mode d’organisation des prises de parole est quelque chose de génial, mais contrairement à vous, monsieur le ministre, je ne désespère jamais de convaincre. Jamais !
Après, je suis sûr que vous avez été bien briefé et que l’on vous a dit que ça ne servait à rien de répondre à Bernalicis et qu’il valait mieux se contenter de dire « Défavorable ». Je constate toutefois que vous ne pouvez pas résister à reprendre le micro et j’en suis très heureux, parce que c’est aussi cela qui fait que l’examen de ce texte ressemble un peu à un débat.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas le centre du monde, monsieur Bernalicis !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’aimerais d’abord rappeler que le droit à l’amendement est un droit essentiel pour chaque parlementaire (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et UDI-I) et qu’il n’a pas à être discuté.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Tout à fait !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Personne n’a dit le contraire !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il est normal que chaque parlementaire défende ses amendements et expose des arguments pour convaincre. Construire une loi, c’est s’écouter les uns les autres et, par les amendements, chercher à améliorer la rédaction du texte ou contester certains de ses aspects. C’est cela le travail des parlementaires, avec le contrôle de l’action du Gouvernement. Acceptez donc que nous défendions nos amendements. Nous écoutons toujours avec beaucoup d’attention les réponses du rapporteur et de M. le ministre.
J’en viens à la défense de mon amendement. Parce que l’enfant est un être dépendant de l’adulte, que sa personnalité est en construction, nous voulons inscrire dans le code de la justice pénale des mineurs que la peine d’emprisonnement est prononcée à titre exceptionnel. Nous savons toutes et tous ici que la peine de prison est la pire des réponses. Insister sur le caractère exceptionnel de l’emprisonnement des mineurs nous paraît nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement est déjà satisfait : la peine d’incarcération est toujours prononcée à titre exceptionnel et doit toujours être spécialement motivée. Pour ces raisons, il ne nous paraît pas utile de le préciser à nouveau.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée, cet amendement est en effet satisfait, notamment par l’article L.123-1 du code de la justice pénale des mineurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’interroge sur notre capacité à nous convaincre mutuellement et à nous écouter. Hier, nous avons discuté d’un amendement – vous vous en souvenez, monsieur le président – visant à mettre en place des activités culturelles dans les centres éducatifs fermés – CEF. Sa potentielle irrecevabilité financière a été pointée et il a été répondu qu’un décret prévoyait déjà que de telles activités se déroulent dans les CEF, mais il a tout de même été adopté. Tout le monde était d’accord.
Ici, il ne s’agit même pas d’inscrire dans le code quelque chose qui existe déjà : « à titre exceptionnel » ne veut pas dire la même chose que « spécialement motivée ». On peut imaginer que le fait que la peine soit spécialement motivée découle de son caractère exceptionnel, mais celui-ci n’est pas inscrit dans le code en tant que tel.
Si vous considérez que la peine de prison doit être exceptionnelle, alors, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, donnez un avis favorable à cet amendement. Ce serait le signal que nous avons un vrai débat où chacun est considéré correctement et qu’il y a une volonté de faire avancer les choses. Ou alors n’acceptez pas les amendements qui visent à inscrire dans notre droit que des activités culturelles doivent se tenir dans les CEF alors que c’est déjà prévu.
Comment traduire ce genre de message, sinon ? Faut-il comprendre que vous n’en avez rien à faire des oppositions et que vous êtes prêts à vous passer les plats à l’intérieur de la majorité pour vous glorifier d’avoir fait adopter tel ou tel amendement sans portée ? Ce n’est pas cela, un bon débat parlementaire !
Au Sénat, au moins, cela ne se passe pas comme ça – c’est la seule chose que l’on puisse dire.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Alors rejoignez le Sénat !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’y songerai peut-être plus tard, je ne suis pas encore assez âgé. J’attendrai d’avoir le privilège de pouvoir moi aussi dire aux plus jeunes : « Vous n’étiez pas né que… ».
M. le président (Renaissance) : Pour la clarté de nos débats, je tiens à préciser que s’agissant de l’amendement d’hier, mon intervention, juste avant sa mise aux voix, concernait sa recevabilité et donc l’appréciation des objectifs qu’il poursuit, et non de l’opportunité ou non de procéder à un tel ajout dans la loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Un enfant délinquant est un enfant en danger. Emprisonner un adolescent n’est pas une peine anodine. Celle-ci doit être appliquée en dernier recours dans un parcours de délinquance, quand les mesures déjà prononcées n’ont, au moment du jugement, donné aucun résultat sur le comportement du jeune mineur.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la peine de prison prononcée soit obligatoirement assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, pour assurer le suivi éducatif du jeune mineur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Pour le coup, madame Lebon, monsieur Bernalicis, une telle mesure est déjà prévue. Je vous renvoie à l’article L.124-1, qui précise que le mineur incarcéré bénéficie de « l’intervention continue d’un service de la protection judiciaire de la jeunesse ». Il serait superfétatoire de faire un tel rappel. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est effectivement déjà prévu. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 73 et 285.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’article L.124-2 prévoit que « à titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu’à ses dix-huit ans et six mois » et qu’il « ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans ».
Par cet amendement, nous souhaitons relever cette limite d’âge à 21 ans pour ne pas mettre fin brutalement, à 18 ans et six mois, au travail entrepris par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les enseignants de l’éducation nationale.
La fédération Citoyens et Justice note à cet égard qu’il « convient de permettre aux jeunes incarcérés durant leur minorité de poursuivre leur détention dans les quartiers mineurs et les établissements pénitentiaires pour mineurs jusqu’à leurs vingt et un ans, le cas échéant, sauf situation exceptionnelle sur décision écrite du juge des enfants. »
Certes, des exceptions seront toujours possibles, mais nous voulons fixer un principe directeur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 285.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons eu ce débat en commission et nos collègues de la majorité semblaient intéressés par cette possibilité offerte aux personnes devenues majeures en détention de rester dans les quartiers dédiés aux mineurs pour finir de purger leur peine.
Les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs ne se distinguent pas simplement par une séparation entre mineurs et majeurs, mais aussi par un rythme et un encadrement propres. L’accompagnement renforcé permet d’accomplir le travail éducatif sur lequel insistent nos collègues du groupe GDR. C’est cela qui fait que ces établissements et ces quartiers ont un coût journalier plus élevé que les établissements pour majeurs.
Nous devrions pouvoir avancer et inscrire ce principe des 21 ans. Cela impliquerait peut-être de créer des ailes spécifiques ou des cellules séparées des autres – et encore, je ne suis pas sûr que cela soit la solution la plus adéquate. En tout cas, ne faisons pas d’un potentiel problème matériel un obstacle à la poursuite du suivi renforcé au-delà de la limite d’âge actuelle pour les jeunes condamnés quand ils étaient encore mineurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Le problème que vous soulevez est intéressant. C’est une préoccupation louable de vouloir protéger les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans de l’univers carcéral des majeurs. Toutefois, il pourrait être délicat voire dangereux de les faire cohabiter avec les mineurs le plus jeunes. Ma circonscription abrite un établissement pour mineurs, à Lavaur, et je discute très souvent avec la directrice, qui me dit veiller tout particulièrement à ce que les mineurs de 13 ou 14 ans ne soient pas à proximité de ceux de 17 ou 18 ans. Les écarts d’âge posent en effet des difficultés.
Étendre la limite d’âge à 21 ans, comme l’avait proposé M. Rupin en commission, me paraît difficile à appréhender et à mettre en œuvre compte tenu de la protection que l’on doit aussi aux jeunes mineurs incarcérés. Cette question a déjà été abordée, je crois, dans le code de la justice pénale des mineurs en ce qui concerne la poursuite de la mesure éducative au-delà de 18 ans et jusqu’à 21 ans. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment, la mesure que vous proposez est louable, mais elle pose un certain nombre de difficultés. Comme je l’ai dit hier, à 18 ans moins un jour vous êtes mineur, et à 18 ans plus un jour vous êtes majeur. La question n’est plus celle de la protection 11196des jeunes majeurs, mais davantage celle des petits qui sont au contact de ceux qui sont devenus majeurs. Le propre de la loi, c’est de fixer les règles. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous sommes sensibles aux arguments que vous développez, auxquels nous avons évidemment pensé en déposant cet amendement.
Nous proposons que des jeunes qui étaient déjà détenus puissent rester dans le quartier des mineurs au-delà de l’âge de 18 ans et six mois. Nous parlons de jeunes qui ont commis des actes pour lesquels ils ont été jugés alors qu’ils étaient mineurs.
Nous estimons que lorsqu’ils arrivent en fin de peine, le basculement vers le quartier des majeurs n’est pas nécessairement la meilleure étape de réinsertion vers la sortie, et qu’il peut même créer une brutalité supplémentaire sur cette fin de peine avant la sortie. Bien évidemment, nous ne proposons pas d’en faire la règle, mais qu’un avis soit rendu par les personnels pénitentiaires qui accompagnent ce jeune qui est là depuis un certain temps, depuis avant ses 18 ans, et dont on sait que la peine va durer encore quelques mois, sur le fait de savoir s’il est ou non dangereux pour les autres mineurs présents, sur la manière dont il s’est comporté, afin qu’il puisse rester jusqu’à la fin de sa peine dans ce quartier où les conditions ne sont pas les mêmes que dans le quartier des majeurs.
Peut-être faut-il mieux encadrer la disposition que nous proposons et que vous avez la possibilité de sous-amender. En tout cas, elle nous semble vraiment aller dans l’intérêt à la fois de la société et de cette personne, pour qu’elle puisse se réinsérer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends les arguments du rapporteur, qui nous dit qu’il y a dans ces établissements de très jeunes mineurs de 13 ou 14 ans. C’est pourquoi, et je vous le dis parce que ce que nous proposons suit une logique argumentative, nous sommes pour la présomption irréfragable en dessous de 14 ans, c’est-à-dire pour qu’il n’y ait pas de mineurs de moins de 14 ans dans les établissements pénitentiaires pour mineurs. Nous avons même proposé de fixer un seuil à 15 ou 16 ans, en dessous duquel il ne pourrait y avoir de peine d’incarcération.
Si on avait adopté toutes nos propositions, il n’y aurait potentiellement dans les établissements publics pour mineurs que des mineurs âgés de plus de 16 ans, et la question se poserait sans doute un peu différemment.
Monsieur le ministre, vous dites qu’à 18 ans et un jour le jeune est majeur et qu’il ne peut donc plus rester avec les autres mineurs, parce que cela pourrait être dangereux pour eux. Mais était-il moins dangereux à 18 ans moins un jour ? Il y a quelque chose dans le raisonnement qui ne fonctionne pas, ou alors les arguments sont complètement réversibles dans un sens et dans l’autre, auquel cas ils ne sont pas très bons.
Avec cet amendement, nous offrons une possibilité : ce n’est pas une obligation. Nous ne demandons pas que tous les mineurs de plus de 18 ans restent dans les établissements publics pour mineurs ; il y a donc bien une marge substantielle d’appréciation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Faucillon, je comprends ce que vous dites, qui s’entend humainement. Je vous rappelle, pour que le débat soit tout à fait complet sur cette question, que les 18 à 21 ans ont un régime dérogatoire, plus protecteur, et qu’ils sont séparés des détenus plus âgés. Il y a des sas. Ils sont soumis à l’isolement de nuit et bénéficient d’un accès élargi à l’enseignement et à la formation. C’est un bémol qu’il est nécessaire de rappeler : cette catégorie de détenus – pardon de m’exprimer ainsi – n’est pas projetée dans la détention des majeurs sans qu’un certain nombre de précautions soient prises.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Je vais prolonger le débat sur ce sujet que j’avais en effet évoqué en commission. J’avais alors été convaincu par la réponse du garde des sceaux et j’ai retravaillé mon amendement. Celui que je vous propose ici est plus souple que ceux que nous venons d’examiner.
Comme vous le savez, l’article L.124-2 prévoit qu’un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans un établissement pour mineurs jusqu’à ses 18 ans et six mois, sans contact avec les détenus âgés de moins de 16 ans. Or on sait que la période comprise entre les âges de 18 et 20 ans est cruciale s’agissant des perspectives d’avenir du jeune. Éviter un contact avec des détenus plus âgés lorsque cela paraît pertinent peut favoriser une réinsertion plus facile du jeune majeur à l’issue de sa période de détention, ce qui permettra peut-être d’éviter la récidive. Le maintien dans un établissement pour mineurs peut en outre permettre de continuer le travail éducatif existant dans ces établissements et d’éviter la rupture qui se produit en cas de transfert dans un établissement pénitentiaire pour majeurs.
Le présent amendement vise donc à éviter que les très jeunes majeurs dont la libération doit intervenir dans un délai proche soient immédiatement et automatiquement transférés dans un établissement pénitentiaire pour majeurs à l’âge de 18 ans et six mois. Il propose que le jeune majeur qui effectue une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans puisse voir sa situation réexaminée par le juge de l’application des peines avant cet âge, afin de déterminer s’il serait pertinent de le maintenir dans l’établissement pour mineurs pour quelques mois supplémentaires seulement, éventuellement jusqu’à sa libération s’il reste quelques mois jusqu’à la fin de sa peine, ou d’aménager sa peine.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est vrai, vous entourez votre amendement de nouvelles dispositions permettant effectivement de pallier tous les risques qui ont été évoqués. Comme vous, j’ai entendu le ministre, qui a rappelé qu’il existe, dans les établissements pénitentiaires pour majeurs, des sas permettant d’accueillir les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Cela me semble plutôt aller dans le sens de ce que vous proposez, même s’ils ne sont pas là dans un établissement pour mineurs. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux compléter ce bémol que j’évoquais à l’instant. Des liens sont maintenus entre le jeune majeur et la PJJ jusqu’à l’âge de 21 ans. C’est un régime dérogatoire. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le jeune majeur n’est pas projeté avec cette brutalité que vous craignez à juste titre dans la détention des majeurs sans qu’un certain nombre de précautions aient été prises préalablement. Avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vraiment ? Avez-vous bien regardé, monsieur le président ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de compléter ce nouveau code de la justice pénale des mineurs par un article L. 124-3 ainsi rédigé : « Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative compétente de son pays d’origine. »
Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers en situation irrégulière. Ce phénomène n’est malheureusement pas isolé, puisque selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineurs mis en examen sont des mineurs non accompagnés en Hauts-de-Seine.
Vous me répondrez très certainement, comme hier, que les conventions internationales et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, interdisent le renvoi des mineurs étrangers. C’est vrai, excepté dans le cadre de conventions bilatérales qui pourraient être conclues entre la France et les pays d’origine.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même conclu un accord avec votre homologue marocain pour qu’un centre d’hébergement soit créé au Maroc afin de prendre en charge les mineurs non accompagnés renvoyés dans leur pays d’origine. Mon amendement vise simplement à généraliser cet excellent accord que vous venez de signer avec les autorités marocaines.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce débat a déjà eu lieu hier soir. Avis toujours très défavorable sur ce sujet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la députée, vous confondez deux choses qui sont différentes.
En matière pénale, il n’est pas possible d’expulser un mineur. J’ai rappelé hier les conventions internationales – qui, comme vous le savez, ont valeur supranationale.
Vous évoquez l’accord obtenu au Maroc. Je m’y suis effectivement rendu avec deux de vos collègues, M. Savignat, qui est ici et qui peut donc en témoigner, et M. Eliaou. Il s’agit évidemment d’envisager l’expulsion, le retour au pays devrais-je dire, de mineurs non accompagnés – MNA. Mais il faut d’abord les identifier, et ce n’est pas simple. Derrière cet acronyme, il y a une réalité humaine absolument insupportable. D’abord, certains ne sont pas mineurs. On a beaucoup parlé des MNA marocains, mais certains sont majeurs non accompagnés et pas marocains – ils ont une autre nationalité. L’accord dont vous parlez vise à pouvoir identifier ces enfants. Pour ce faire, il y a bien sûr différents moyens, et nous avons exploité des pistes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent, comme la téléphonie. S’il y a, dans une journée, vingt appels avec le préfixe 212, cela signifie sans doute que cet enfant a encore des attaches vivaces avec des Marocains. Une autre piste est celle de la langue parlée, puisqu’il existe des langues dialectales différentes sur lesquelles un interprète aguerri peut reconnaître la provenance. Il existe d’autres pistes encore. Voilà pour l’amont.
En aval, il s’agit évidemment d’envisager le retour des mineurs au pays dans ces structures, pour ce qui concerne le Maroc, dont les magistrats qui les ont visitées disent qu’elles sont de grande qualité.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ah !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, madame Faucillon, les magistrats français du tribunal de Paris se sont rendus au Maroc avec le magistrat de liaison…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Oh !
M. Éric Dupond-Moretti : …où ils ont constaté que les structures, ne vous en déplaise, sont de bonne qualité. Vous dites « Ah ! », c’est extraordinaire ! Je ne sais pas si ceux que vous consultez et qui vous filent les amendements sont allés au Maroc, mais nous avons des magistrats dont le métier est de s’occuper des enfants qui disent que ces structures sont de bonne qualité. Voilà pour ce « Ah ! » qui s’élève là encore vers le plafond.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il y a des limites, tout de même ! Parlons donc de vos fiches à vous !
M. Éric Dupond-Moretti : Je le répète, les structures sont de bonne qualité et c’est nous qui expertisons la PJJ, qui est également de bonne qualité.
Madame Ménard, quand on libère ces mômes, soit ils repartent dans la banlieue, auquel cas c’est une catastrophe absolue et l’intérêt de l’enfant n’est pas là,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : …soit ils retournent dans leur pays d’origine dans des conditions humaines, acceptables. Les droits de l’homme ne sont pas qu’une posture, c’est une réalité. Je le dis sans honte : il est préférable que ces enfants retournent dans leur pays d’origine dans de bonnes conditions et soient acceptés dans des structures expertisées – non par mes services mais par les magistrats – comme étant de bonnes structures.
J’ajoute, pour être tout à fait complet, que cela ne peut pas se faire par le vecteur de la sanction pénale, car les conventions internationales l’interdisent. C’est possible, en revanche, dans le cadre de la protection de l’enfance, qui ne relève pas du pénal, mais du civil. Voilà la réponse que je tenais à vous faire sur cette question qui vous préoccupe légitimement, comme elle me préoccupe, ainsi que la représentation nationale et le pays tout entier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, nous nous entourons en effet, dans notre travail de parlementaires, de personnes qui travaillent avec nous pour nous donner tous les éléments de la réflexion. Ce n’est pas un déshonneur pour un député ; au contraire, cela fait honneur à son travail en ce que cela contribue à en assurer la qualité.
Madame Ménard, lors d’une audition de la commission d’enquête sur les conséquences du covid-19 sur les enfants et les jeunes, présidée par Mme Sandrine Mörch, nous avons pu constater que le plus profond désir des mineurs non accompagnés que nous entendions était de s’inscrire dans un cursus scolaire pour pouvoir s’intégrer par l’apprentissage de la langue, acquérir des connaissances et, demain, travailler dans notre pays. C’était aussi de trouver un lieu d’hébergement correct, car la plupart de ceux que nous avons auditionnés résidaient dans des hôtels, où ils étaient en outre isolés, notamment pendant les confinements, avec des visites très rares, car très difficiles, des éducateurs – mais avec tout de même de nombreux coups de téléphone qui leur ont permis de tenir le coup. À l’occasion du démantèlement d’un camp comme celui de Saint-Denis, on constate que la plupart de ces jeunes viennent du Yémen ou d’Afghanistan. Je leur souhaite de pouvoir être en France et y vivre dignement, car ces pays connaissent de très grandes difficultés. Donnons leur chance à ces jeunes. Ils le méritent, avec les efforts qu’ils font pour pouvoir s’intégrer dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cela fait du bien d’entendre ça !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame Buffet, vous dites qu’un mineur non accompagné n’a qu’une envie : s’intégrer en France dans de bonnes conditions. C’est en effet le souhait de tous les mineurs et majeurs qui sont entrés en France en situation irrégulière – nous sommes tous d’accord là-dessus. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Monsieur le ministre, je suis ravie de votre réponse, car je suis absolument d’accord avec tout ce que vous avez dit. Le seul hiatus avec ce que je propose est que vous dites que cette procédure est interdite en matière pénale et que l’accord que vous avez conclu avec votre homologue marocain portait sur le civil, au titre de la protection de l’enfance. Or la mesure que prévoit mon amendement s’applique précisément en cas d’infraction commise par le mineur non accompagné, qui serait alors confié – ce en quoi nous nous rejoignons pleinement, même si vous n’êtes pas favorable à mon amendement– à l’autorité admirative compétente, c’est-à-dire aux services sociaux d’aide à l’enfance.
Je suis mille fois d’accord avec vous pour dire que le Maroc dispose de structures tout à fait compétentes pour accueillir les mineurs qui reviendraient dans ce pays après avoir tenté d’entrer en France par le biais de certaines filières ou du fait de circonstances qui se seraient imposées à eux. Il existe cependant une petite différence entre nos positions, car si je suis bien consciente, comme je l’ai d’ailleurs clairement précisé, que les conventions internationales interdisent aujourd’hui la mesure proposée par mon amendement, je tiens aussi à souligner qu’elle pourrait être rendue possible par une convention bilatérale signée entre la France et le pays d’origine – en l’occurrence, le Maroc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, je vous ai déjà répondu en détail. Les cas d’infraction, que vous évoquez à nouveau, relèvent du pénal et n’ont donc rien à faire dans la discussion du CJPM, le code de la justice pénale des mineurs, même si les mineurs non accompagnés, puisqu’ils sont des mineurs, peuvent avoir à connaître, le cas échéant, de ce que nous sommes en train de construire ici.
Madame Buffet, ce que vous dites me touche et ne me laisse pas insensible. Vous aurez compris que ce qui est possible ici dans le cadre civil ne l’est pas dans le cadre pénal. Pour avoir été confronté à des situations dans lesquelles des enfants étaient remis dans la rue, souvent dans des situations sanitaires déplorables et parfois ravagés par la drogue, je puis dire que dans ces conditions, il vaut mieux pour ces enfants être accueillis dans des structures qui ont été expertisées par nos magistrats – plutôt que par les services de mon ministère, même si les expertises de ces derniers ne sont pas moins objectives.
Vous soulevez un point fondamental, et j’ai moi-même été victime d’un défaut que je dénonce en permanence : celui du manichéisme qui entoure la notion d’expulsion. Certains gamins adhèrent aux parcours qui leur sont proposés en France : ceux-là sont pris en compte et nous n’avons pas la volonté de les expulser. Il y a des mômes – c’est le mot qui convient – qui arrivent parfois à l’âge de 8 ans. Les petits Marocains, par exemple – qui ne sont d’ailleurs pas majoritaires parmi les mineurs non accompagnés, même si la presse en a souvent parlé –, arrivent à la frontière avec leur famille, parfois avec un visa, parfois sans, car les familles passent parfois quotidiennement la frontière, notamment à Ceuta et Melilla, puis sont abandonnés là et, remontant vers l’Europe, traversent la péninsule ibérique et arrivent en France. Ce sont des parcours de vie absolument incroyables !
Les gamins qui adhèrent aux programmes éducatifs, je le répète, ont leur place, et l’expulsion n’est pas de mise. J’entends ce que vous dites, madame Buffet, et j’y souscris. C’est notre honneur que de nous occuper aussi de ces gamins et, je le redis, l’expulsion et le retour au pays doivent rester dans le cadre civil. Le processus doit cependant être amélioré, car certaines situations sont insupportables. Je dois à la vérité de dire qu’au nom d’une certaine posture droits-de-l’hommiste, on laisse repartir des enfants dans la nature : c’est insupportable.
Il faut résoudre ce problème. Il faut régler les questions d’identification. Il faut que les autorités marocaines nous donnent un coup de main – et je puis vous assurer, madame la députée, qu’elles se sont engagées à le faire et que nous attendons, dans les jours ou les semaines qui viennent, les premiers résultats de cette démarche. Il est indispensable que nous travaillions main dans la main avec le Maroc, et M. Savignat pourra vous dire à cet égard comment nous avons plaidé notre cause et vous confirmer que les Marocains nous ont entendus et sont disposés à régler cette question avec toute l’humanité qui convient à l’âge de ces enfants.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 163 et 198.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il porte sur la spécialisation des juridictions. Nous avons eu cette discussion en commission et savons bien que l’article L.211-1 s’applique dans des cas très précis, notamment d’empêchement, mais il ne faut pas contourner la nécessité de la spécialisation. Si donc nous avons besoin de moyens supplémentaires, mettons-les, car il faut pouvoir confirmer que le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs ne doit pas souffrir d’exceptions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons acté, au début de l’examen de ce texte, la spécialisation de la justice des mineurs et de tous ses acteurs. Nous souhaitons en effet que 100 % de ces acteurs soient spécialisés. Cela vaut en particulier pour les magistrats du parquet – et je rappelle à ce propos qu’un peu plus 50 % des réponses pénales sont des alternatives aux poursuites gérées au niveau du parquet, qui ne vont pas jusqu’au juge des enfants ni au tribunal pour enfants. Il est donc important, sachant en outre que les outils que prévoit le code dont nous débattons dessinent une trajectoire qui se traduit par une montée en puissance du parquet, d’avoir la garantie que la justice pénale des mineurs sera systématiquement rendue par des magistrats spécialisés, et pas seulement lorsque c’est possible. J’y insiste d’autant plus que je soulignais cet aspect hier encore, en citant un extrait du rapport de M. Terlier et de Mme Untermaier évoquant précisément cette spécialisation du parquet. Je sais bien que vos réticences tiennent au fait que cette position est celle d’un syndicat qui n’a plus les grâces du rapporteur et qui n’a jamais eu celles du ministre, mais il n’empêche que c’est la réalité ! Il faudrait donc que nous avancions dans ce domaine. L’amendement de notre collègue Zumkeller a le même objet : au parquet comme au siège, un mineur doit avoir en face de lui un magistrat spécialisé, un point c’est tout.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : La spécialisation du parquet demeure le principe, et il faut le saluer, mais ce principe doit parfois souffrir des exceptions, qui sont très encadrées. L’expression « en cas d’urgence ou d’empêchement », même si elle est juridiquement assez inexacte, exprime le fait qu’en cas de force majeure, ce n’est pas un parquetier spécialisé qui assurera cet office. Il faut pouvoir maintenir ces exceptions, mais le principe demeure.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ces amendements ne sont pas réalistes, car la continuité du service public est obligatoire. Faut-il arrêter toute activité si dans une juridiction comptant un seul parquetier spécialisé, ce dernier est absent pendant six mois pour des raisons de santé ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : On le remplace !
M. Éric Dupond-Moretti : La réalité, c’est que premièrement, le parquet – et c’est là une très grande règle – est un et indivisible. Deuxièmement, tous les magistrats reçoivent une formation consacrée à la justice des mineurs et sont donc tous spécialisés – pardon de le rappeler ! À ce titre, d’ailleurs, je précise à l’intention de ceux qui s’inquiètent de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs que les formations sont déjà prêtes et n’attendent plus que le vote des parlementaires pour être diffusées. Formation de tous les juges, parquet indivisible, continuité du service public : je n’ai rien à ajouter. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : On demande à un enfant dans quel pays il voudrait vivre. L’enfant répond : « Je voudrais vivre en Théorie, parce qu’en Théorie, tout est toujours parfait. » Et pour ce qui nous occupe ici, monsieur le ministre, vous vivez, vous aussi, en Théorie. Vous nous demandez ce qu’il faut faire lorsqu’un juge est absent. C’est très simple : on le remplace ! Or vous êtes en train de nous dire que s’il manque un professeur d’histoire, ce n’est pas grave, le principal le remplacera pendant six mois ! Ce n’est pas comme cela que les choses devraient se passer. C’est, là encore, une question de moyens. La justice française manque de moyens. Vous n’en êtes pas personnellement le responsable,…
M. Éric Dupond-Moretti : Eh non !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …mais si vous continuez, vous le serez. Allez à Bercy, allez vous plaindre, et nous serons derrière vous ! En France, le budget de la justice est l’un des plus faibles d’Europe. Il faut que cela cesse ! Ce ne sont pas les mesures cosmétiques, les petits moyens que vous avez rajoutés dans les budgets et que nous avons dénoncés à l’époque, qui suffiront. Le monde est en train de changer : profitons-en et donnons à la justice française les moyens dont elle a besoin. Au bout du compte, ce n’est pas un coût, mais ce sont des économies pour les années qui viennent.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ça, c’est de la posture !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si je n’étais pas aussi convaincu du bien-fondé de mon amendement, je vous dirais de faire ce que vous avez déjà instauré, peu ou prou, pour les cas où il n’y a pas de procureur à moins de deux heures : si vous n’avez pas de procureur spécialisé sous le coude, faites donc une visioconférence !
Monsieur le ministre, quand on pose un principe comme celui de la compétence du juge des enfants, il faut se débrouiller pour que ce soit le juge des enfants qui intervienne, sans recourir à n’importe quel juge qui passe par là ! La décision que vous avez prise vous oblige à y mettre les moyens nécessaires. Il est vrai que pour ce qui concerne les moyens, je n’ai pas pu participer à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances en séance publique, car j’avais attrapé ce fichu covid-19 – mais c’est bien parce que les règles m’y obligeaient car si cela n’avait tenu qu’à moi, je serais venu vous embêter dans l’hémicycle. Comme quoi, il n’y a que le covid qui peut venir à bout de Bernalicis – je vous entends d’ici, chers collègues !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Voilà qu’il parle de lui à la troisième personne, maintenant ! Mais vous n’êtes pas le centre du monde, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cinquante : c’est le nombre de magistrats supplémentaires pour le budget 2021 dans le projet annuel de performance, alors que le budget 2020 voté en 2019 prévoyait 100 postes supplémentaires. Une partie était destinée à la justice économique et financière et une autre à la justice des mineurs.
Certes, cela continue d’augmenter, je ne dis pas le contraire, mais on est quand même très en deçà des objectifs quand l’essentiel du budget est consacré à l’administration pénitentiaire. Si votre budget est contraint, il faut rendre des arbitrages : un peu moins de prison, un peu plus de magistrats, ce ne serait peut-être pas plus mal !
Vous ne pouvez pas toujours nous renvoyer à l’état des choses pour justifier l’exception, non ! Ce n’est pas possible, et j’espère, monsieur le ministre, que vous n’arguerez pas de 11200l’amendement de repli que je vais défendre après celui-là pour prétendre que finalement, je serais favorable à la substitution par tout magistrat du parquet !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je note, monsieur Bernalicis, que vous parlez de vous à la troisième personne. Nous avons compris que vous étiez inoxydable.
Monsieur Bernalicis, quel rapport entre la spécialisation d’un procureur et la façon dont, à titre tout à fait exceptionnel, il peut intervenir, soit en présentiel soit par visioconférence ? Il faudra que vous m’expliquiez, parce qu’en dépit de votre talent, je n’ai pas compris – sans doute parce que je manque des qualités qui sont les vôtres.
Monsieur Zumkeller, notre budget est en augmentation de 8 % : cela n’était pas arrivé depuis vingt-cinq ans ! Cela nous permet d’embaucher 2450 agents supplémentaires d’ici la fin de l’année prochaine. Or le groupe UDI n’a pas voté ce budget ! À un moment, il faut être cohérent !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je demande la parole, monsieur le président !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est la cinquième fois que vous me parlez de moyens budgétaires, alors que vous avez refusé de voter une augmentation de 8 %, inédite depuis vingt-cinq ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et en plus, vous m’indiquez la marche à suivre ! Vous me dites qu’il faut aller à Bercy ! Eh bien, j’y suis allé ! Résultat : le budget de la justice est celui qui augmente le plus. Alors pardon, je veux bien recevoir des leçons avec beaucoup d’humilité, je ne parle pas de moi à la troisième personne – ça viendra peut-être à force de vous fréquenter, monsieur Bernalicis –, mais il ne faut pas exagérer ! 8 % d’augmentation ! 2450 embauches ! Alors si vous me demandez si j’aurais préféré un budget cinq fois supérieur, la réponse est oui, évidemment ; mais à l’impossible nul n’est tenu, monsieur Zumkeller ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh bien moi, je suis contre ce budget !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Vous êtes un éternel insatisfait !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Personnellement, quand je suis contre une augmentation aussi faible, je vote contre, mais à chacun sa cohérence.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous votez toujours contre !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À vous de voir, et si vous trouvez que c’est trop compliqué, avec 8 % d’augmentation, de financer des parquetiers spécialisés, si vous pensez que ce n’est pas possible, laissez votre place ! Je m’en occupe, pas de problème !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ne parlez pas de malheur !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un débat qui me semble plus que légitime. Quand l’essentiel de l’augmentation des moyens en matière pénale est absorbé par l’augmentation des frais d’expertise judiciaire, je me demande comment un tel arbitrage est possible. Soit il y avait beaucoup trop de charges à payer, beaucoup trop de factures en retard – je sais comment ça se passe dans les ministères –, soit ce n’était peut-être pas l’objectif prioritaire.
Dites-nous donc, monsieur le ministre, combien de ces 2450 postes supplémentaires étaient des postes de magistrats.
M. Éric Dupond-Moretti : Cinquante.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cinquante ! Cinquante magistrats, ce n’est peut-être pas assez. Les arbitrages entre Bercy et vous, c’est une chose, mais il y a aussi les arbitrages à l’intérieur de votre budget, et c’est aussi pour ça que j’ai voté contre, comme le reste de mon groupe.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous votez toujours contre !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vos propres arbitrages budgétaires ne sont pas à la hauteur des enjeux et des besoins, c’est tout.
Par cet amendement de repli, nous vous proposons que cette substitution soit au moins motivée, afin que cela ne devienne pas une routine pour certains parquets sous prétexte que la loi permet de déroger à l’obligation d’une magistrature spécialisée et qu’ils ne pourraient pas faire autrement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cette précision ne semble pas utile : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On nous dit que les formations sont prêtes et qu’il suffirait d’appuyer sur le bouton. J’aurais cependant une petite question, monsieur le ministre, pour éviter les déconvenues que nous avons connues par exemple avec la loi de programmation pour la justice ou Cassiopée – on en parle, de Cassiopée ? Tout est-il vraiment prêt ou faudra-t-il, comme pour la saisine unique des juridictions, en repousser la mise en œuvre, quand il apparaîtra finalement que ça ne fonctionne pas ? Quitte à descendre dans le détail, le concret, quitte à faire preuve de pragmatisme et de réalisme, expliquez-nous ce qu’il en est de Cassiopée !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ai été surpris, monsieur le président, que vous ne m’ayez pas permis de répondre quand le ministre met en cause le groupe UDI, dont je suis le représentant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Il y a un droit de réplique après l’avis du rapporteur et du ministre. En l’occurrence, ce droit de réplique a pu s’exercer, à la suite de quoi le ministre a repris la parole, comme il en a le droit. Cela ne rouvre pas un droit de parole et un droit de réplique. Il s’agissait donc de l’application classique du règlement.
Vous avez la parole pour deux minutes : je vous la laisse.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Permettez-moi de vous dire que ce n’est pas un fonctionnement très intelligent : j’aurais pu faire un rappel au règlement ou demander une suspension de séance.
M. le président (Renaissance) : C’est votre droit.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ai préféré ne pas le faire, mais puisque le ministre a mis en cause l’ensemble du groupe UDI, il me semblait normal de pouvoir lui répondre – c’est une conception de la démocratie qui peut s’entendre !
Nous n’avons pas voté ce budget, comme nous n’avions pas voté non plus la loi de programmation de Mme Belloubet, parce que nous avions démontré qu’il était possible d’aligner notre budget de la justice sur celui de l’Espagne, qui n’est pas le plus élevé en Europe, mais simplement un petit peu plus élevé que le nôtre. Nous sommes donc bien cohérents, et nous continuons à dire ce que nous disons depuis des années : la justice française manque de moyens. Nous continuerons à le dire et si vous allez toquer à la porte de Bercy, nous serons à vos côtés. Ne dites donc pas que le groupe UDI n’est pas cohérent ou que nous ne sommes pas favorables à une justice de meilleure qualité. Nous sommes au contraire très favorables à une justice de meilleure qualité, et elle ne sera possible que si l’on s’en donne vraiment les moyens.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ça !
M. le président (Renaissance) : Nous passons donc au vote sur l’amendement bknoek 199, dont nous n’avons finalement pas parlé…