Justice pénale des mineurs : Après l’article 5

Justice pénale des mineurs : Après l’article 5

debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 202 portant article additionnel après l’article 5.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement tend à préciser que juge des libertés et de la détention intervenant dans des affaires concernant des mineurs doit être spécialisé dans la justice des mineurs. Le sujet étant présenté autrement et traité ailleurs dans le texte, j’en profite pour faire deux remarques.
D’une part, je déplore que ce qui a été possible pour le juge des libertés et de la détention ne le soit pas de façon aussi formelle pour les autres intervenants de la justice. D’autre part, le fait que nous ratifiions une ordonnance au lieu d’examiner un projet de loi classique nous amène à enchaîner les choses un peu dans le désordre. Si le code de la justice pénale des mineurs avait été présenté sous la forme d’une succession d’articles d’un projet de loi, nous aurions abordé les sujets à peu près dans l’ordre et nous aurions pu nous inscrire pour intervenir sur chacun des chapitres. Les débats auraient sans doute été plus clairs et plus efficaces. Au contraire, lorsque nous examinerons notre prochain amendement, nous devrons revenir sur ce que nous nous sommes dit il y a deux jours. Nous risquons d’être un peu perdus, mais nous ferons avec.

M. le président (Renaissance) : Nous arriverons à suivre, monsieur Bernalicis. Ne vous inquiétez pas !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. De nombreuses garanties sont apportées qui, selon nous, ne rendent pas nécessaire la spécialisation du juge des libertés et de la détention. En tout état de cause, vous aurez ultérieurement satisfaction, puisque nous élargirons les prérogatives du JLD.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 203.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à modifier l’article L. 231-2 du code de la justice pénale des mineurs afin que le juge des enfants connaisse de toutes les contraventions – de la première à la cinquième classe – commises par les mineurs, alors que certaines d’entre elles relèvent en l’état du tribunal de police.
Peut-être s’agit-il fréquemment de petites infractions mais, dans certains cas, en particulier lorsque les contraventions se multiplient, nous pouvons avoir affaire à des enfants « en conflit avec la loi », ce qui cache souvent d’autres choses que le juge des enfants est à même de mieux saisir, notamment parce qu’il a une compétence au civil. Le cas des infractions au code de la route est complexe, en particulier pour les mineurs de moins de 16 ans – et je ne parle pas de ceux de moins de 14 ans, même si nous aurions pu introduire une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale, je n’y reviens pas.
Nous voyons tout l’intérêt que le juge des enfants intervienne dès la première infraction, d’autant qu’il est à la fois bienveillant à l’égard des mineurs – cela a été répété tout au long des débats – et spécialisé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est la dixième fois que nous disons la même chose et, pour la dixième fois, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être la onzième fois sera-t-elle la bonne ; il ne faut désespérer de rien ! Et puis, parfois les choses changent : vous n’étiez pas encore garde des sceaux et j’étais déjà député lorsque les membres du groupe La République en marche affirmaient par exemple qu’ils ne laisseraient jamais, en aucun cas, les maires accéder au FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – c’est un fichier de renseignement nous expliquaient-ils, les maires n’ont pas à le consulter.

M. Éric Dupond-Moretti : Quel est le rapport ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Six ou sept mois plus tard, M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, devenu président de ce même groupe dans notre assemblée, prenait un arrêté pour autoriser les maires à accéder au FSPRT. Même si ce revirement ne nous convient pas, il montre du moins qu’il faut parfois tenir bon. Qui sait ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon était ministre socialiste et il est devenu révolutionnaire à 70 ans : tout le monde change, et tout le monde a le droit de changer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il relève de la même logique que le précédent – le tribunal pour enfants doit connaître de l’ensemble des contraventions commises par les mineurs – et permet de rappeler l’importance du principe de spécialité.
Monsieur le garde des sceaux, rien ne vous y oblige, mais il est tout de même préférable que vous vous adressiez aux personnes présentes plutôt qu’à ceux qui ne sont pas là.

M. Éric Dupond-Moretti : Et M. Castaner, il est là ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, j’ai moi-même cité M. Castaner – si on pouvait le contacter et le faire venir, cela m’arrangerait, nous pourrions discuter.
Sur le fond de votre remarque, avant que François Hollande ne passe par là avec Manuel Valls, il était explicite dans les statuts du parti socialiste qu’il s’agissait d’un parti révolutionnaire. (M. Gilles Le Gendre et M. Pacôme Rupin s’exclament.) J’ai moi-même fait un passage express au parti socialiste… Monsieur le garde des sceaux, vous ne m’écoutez pas !

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Quel rapport avec l’amendement ?

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît, continuez de soutenir l’amendement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À cette occasion, j’avais voté contre le retrait de la référence au caractère révolutionnaire de ce parti. J’ai ensuite suivi une autre trajectoire politique qui m’amène dans cet hémicycle, en toute cohérence.

M. le président (Renaissance) : C’est très intéressant, monsieur Bernalicis, mais pourriez-vous défendre votre amendement ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est déjà fait, monsieur le président.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement est défendu !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement décline le principe de spécialité que nous avons inscrit dans le titre préliminaire du code afin que les contraventions relèvent du juge des enfants et non du tribunal de police. Et cela à quelque chose à voir avec le socialisme révolutionnaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Monsieur Bernalicis, je le concède volontiers, ce n’est pas bien de parler des gens lorsqu’ils ne sont pas là, mais c’est vous qui avez commencé : je cherche M. Castaner… Je ne le vois pas. C’est la réponse du berger à la bergère, si vous me permettez cette métaphore.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 346 rectifié et 399 rectifié.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 346 rectifié.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : J’espère que personne ne m’en voudra de revenir au fond du texte. (Sourires.)
Nous avons eu en commission un très intéressant débat sur la détention provisoire et l’implication du juge des libertés et de la détention. Nous y reviendrons à l’occasion d’un autre amendement, mais celui-là vise spécifiquement à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire resterait de la compétence de la chambre de l’instruction.
Nous sommes tous particulièrement attachés au principe de spécialisation que l’amendement concilie avec celui d’impartialité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 399 rectifié.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est défendu. Ma collègue vient de tout dire excellemment.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?

M. Éric Dupond-Moretti : Dès lors que le juge des libertés et de la détention intervient dans la détention, il est cohérent d’adopter ces amendements. C’est le bon sens même. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même s’il s’agit pour nous d’une position de repli – ce n’est pas notre état d’esprit de nous demander qui joue quel rôle dans le cadre de l’incarcération –, il nous semble plutôt positif d’aller dans ce sens. Je suis donc plutôt favorable aux amendements, mais, monsieur le garde des sceaux, vous aviez déjà exposé les mêmes arguments. Il était inutile de les rappeler. Avançons !

M. le président (Renaissance) : Oui, avançons !
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je veux, monsieur Bernalicis, ce que je veux. Je suis un ministre insoumis, en tout cas je ne vous suis pas soumis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : La cour d’assises des mineurs est compétente pour les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Or, selon l’article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs : « Les deux assesseurs de la cour d’assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel. » Nous rappelons qu’en application du principe de spécialisation de la justice des mineurs, le mineur délinquant doit être soustrait aux juridictions pénales de droit commun, car il doit être protégé en même temps que puni. Le caractère particulier de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement. C’est pourquoi nous demandons que les mots « , sauf impossibilité, » soient supprimés de l’article L.231-10.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : La dérogation envisagée ne remet pas en cause la spécialisation de la juridiction. Par ailleurs, il est parfois très compliqué de réunir trois juges pour enfants. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : On ne pourra déroger à la règle qu’à titre tout à fait exceptionnel, vous le savez. Votre amendement a du sens mais, si on ne trouve pas le bon nombre de magistrats spécialisés, il faudra renvoyer l’affaire, ce qui signifie que l’on maintiendrait le mineur en détention ; pensez-vous que cela lui soit favorable ? Je n’en suis pas convaincu du tout. Il a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
La situation dont vous parlez sera tout à fait exceptionnelle. Il me semble que la suppression de ces termes présenterait plus d’inconvénients que d’avantages. Je suis en conséquence défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis certain que, si nous adoptions l’amendement, sur lequel votre avis est plutôt favorable semble-t-il avant que n’arrive un « mais », la DSJ, la direction des services judiciaires, ferait quelques efforts pour ne pas renvoyer les affaires et pour s’assurer qu’une éventuelle détention provisoire ne se prolonge pas au détriment du mineur concerné. Je suis persuadé que l’on prendrait toutes les mesures afin que le nombre de juges des enfants soit suffisant pour qu’on trouve des assesseurs. Seulement, il est plus simple de rejeter l’amendement, c’est-à-dire de permettre 11204que toutes les exceptions soient progressivement validées, alors que l’on a précédemment reconnu un principe pourtant essentiel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Il faut savoir de quoi on parle. Monsieur Bernalicis, ce n’est pas la DSJ qui renvoie les affaires. Vous êtes hors sol. Je vais vous dire comment cela se passe : le lundi matin, à neuf heures, lorsque l’audience commence, on constate qu’un juge des enfants a malheureusement eu un accident sur son trajet. Il n’est pas là, peut-on trouver un autre juge des enfants ? Non. Peut-il être remplacé par un autre magistrat ? C’est la question qui se pose dans des situations exceptionnelles. Qu’est-ce que la DSJ vient faire là-dedans ? Qu’est-ce que vous racontez ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement, sur la transmission des informations, me tient à cœur. L’article L. 241-2 du code la justice pénale des mineurs peut apparaître comme relevant du bon sens puisqu’il permet aux professionnels, qui encadrent un jeune au titre de mesures éducatives, de communiquer entre eux et d’échanger différentes informations précisées dans le texte de l’article.
Mais, s’agissant des établissements scolaires, cela signifie concrètement que l’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse qui suit le mineur communiquera les informations qui lui sembleront utiles – selon les critères de l’article L. 241-2 – au conseiller principal d’éducation – CPE – qui n’est pas soumis au même secret professionnel qu’une assistante sociale ou une infirmière dans le milieu scolaire.
C’est un cas de figure fréquent : parce qu’il y a un problème ou qu’il n’y a pas d’assistante sociale, le CPE – ou le chef d’établissement – est l’interlocuteur de l’éducateur. De ce fait, l’information circule auprès de différentes catégories de professionnels alors que, jusqu’à présent, il relevait de la responsabilité du magistrat de décider quelles informations – parfois sensibles – pouvaient être transmises et à qui elles pouvaient l’être.
C’est d’autant plus important que, par ailleurs, le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse a changé. À une époque, elle gérait tout à la fois les matières civile et pénale ; ainsi, quand un éducateur arrivait dans un établissement scolaire pour encadrer un jeune, on ne savait pas si ce dernier était pris en charge pour des faits de délinquance ou non. Désormais, on sait – à coup sûr – que, s’il est accompagné, c’est parce qu’il a commis une infraction pénale. Je laisse cet aspect de côté qui, néanmoins, s’ajoute à la situation.
Quand il s’agit de mesures éducatives et d’un suivi pour des faits parfois assez graves – liés, par exemple, à des agressions sexuelles –, je ne suis pas sûr que tout le monde ait besoin de les connaître.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le fait que la transmission des informations demeure entre les mains d’un magistrat me semble apporter un minimum de garanties.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est un avis défavorable : il n’est pas pertinent de faire intervenir le juge à ce stade-là, en tant qu’interface entre la protection judiciaire de la jeunesse et les établissements scolaires ; cela ajouterait de la lenteur et de la lourdeur. Les juges des enfants déjà suffisamment à faire pour ne pas servir de boîte aux lettres transmettant à Pierre, à Paul ou à Jacques des informations que ces derniers peuvent échanger entre eux avec fluidité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je comprends l’idée : protéger la vie privée des enfants. Mais, en pratique, on parle de personnels scolaires – un chef d’établissement, un CPE, une infirmière scolaire, professionnels qui protègent les enfants tous les jours. Leur travail s’articule autour de l’éducation et de l’intérêt des enfants. Ils y tiennent beaucoup. Faisons leur confiance.
Quant aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ils connaissent très bien les mineurs qu’ils encadrent…

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : …et Dieu sait qu’ils agissent dans leur intérêt. Monsieur Bernalicis, vous voulez qu’ils passent par un juge pour échanger, au quotidien, des informations : cet alourdissement de la procédure n’a pas de sens, va à l’encontre de l’intérêt des mineurs et marque une certaine défiance à l’égard de ces professionnels. Ils doivent pouvoir travailler ensemble, dans l’intérêt des mineurs, ce qui requiert parfois certaines informations. Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ne diffusera des informations que si elles sont strictement nécessaires.
En outre, nos concitoyens doivent savoir que le texte apporte des garanties : les professionnels concernés peuvent échanger entre eux toutes les informations relatives à un mineur à la condition qu’elles soient strictement nécessaires à sa prise en charge, à son suivi judiciaire ou à la continuité de son parcours ; c’est tout de même très encadré. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait l’intention de notre collègue Ugo Bernalicis. Dans le cadre de la mission d’information sur la justice des mineurs, nous avons beaucoup travaillé sur le lien entre l’éducation, la justice des mineurs et le décrochage scolaire. Il nous a ainsi paru essentiel que le conseil de discipline appelé à statuer sur l’exclusion d’un élève de l’établissement scolaire soit informé des problèmes qu’il avait rencontrés. L’article L. 241-2 me semble donc aller dans le bon sens.
Monsieur le garde des sceaux, je voulais tout de même vous alerter sur un point : l’éducation nationale affirme qu’il n’y a pas d’enfant exclu de la liste des établissements. Cela ne correspond pas à la réalité : beaucoup d’enfants sont sous les radars de l’éducation nationale et, en cas d’exclusion, très souvent l’établissement a intérêt à rayer le nom de l’enfant. Il nous semble donc essentiel de préciser, au niveau réglementaire – pas dans le présent texte –, que tout enfant exclu doit être rattaché à un établissement scolaire. Quand on s’intéresse à la justice des mineurs, il faut aussi se préoccuper de cela.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Elle a raison !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’exclusion d’un établissement ne doit pas être l’exclusion définitive du système scolaire. (Mme Marie-George Buffet, Mme Sandrine Mörch et M. Erwan Balanant applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le seul critère pour juger du caractère non acceptable de l’adulte approprié doit être l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est d’ailleurs sur ce critère que se baseront le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction pour désigner l’adulte approprié si le mineur n’a pas désigné, de lui-même, un adulte acceptable pour l’autorité compétente.
Hier, l’Assemblée a adopté un amendement intégrant, dans l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. J’y étais évidemment très favorable.
Je ne vais pas revenir sur ce qui s’est passé la semaine dernière dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption : en matière civile, s’agissant de l’adoption, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été retenue… Dans un but d’harmonisation des textes, j’estime que cette notion devrait apparaître à l’article L. 311-2 du code de la justice pénale des mineurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est un avis défavorable : la notion d’intérêt supérieur de l’enfant ayant déjà été introduite dans l’article préliminaire du code, votre demande me semble satisfaite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Madame Ménard, nous parlons depuis plus de dix heures de l’intérêt de l’enfant ; c’est le seul critère qui vaille.