Justice pénale des mineurs : Après l’article 6

Justice pénale des mineurs : Après l’article 6

debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 119 et 106 de M. Éric Ciotti, portant articles additionnels après l’article 6, sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 305.

Mme Perrine Goulet : Je suis convaincue que la protection judiciaire de la jeunesse doit faire plus. Or on a connu pendant des années une PJJ en recul, notamment pour tout ce qui concerne l’enquête quand un mineur est déféré devant un juge. Les mesures judiciaires d’investigation éducative, les MJIE, sont prises soit par la PJJ, soit par le secteur associatif. En fonction de la décision qui sera prise ensuite, on 11207pourra réintégrer le mineur en question dans le secteur éducatif – qui l’aura évalué. Il faut parvenir à mieux dissocier la PJJ et le secteur associatif afin d’éviter que ce dernier ne soit juge et partie car, même si l’on compte très peu de cas et que, dans la grande majorité, le secteur associatif fait très bien son travail, il est tout de même nécessaire, pour ce dernier, de remplir les places de ses établissements. Il faut donc, à mon sens, que l’évaluation des mineurs soit indépendante.
C’est pourquoi je souhaite que nous profitions de la révision de l’ordonnance du 2 février 1945 pour réaffirmer que c’est la PJJ et elle seule qui doit prendre les mesures judiciaires d’investigation éducative. Je propose par conséquent qu’à la fin du troisième alinéa de l’article L. 322-7 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « ou du secteur associatif habilité » soient supprimés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Je suis défavorable à votre amendement, madame Goulet. Il faut laisser la possibilité au secteur associatif habilité d’appliquer ces mesures prises, je le rappelle, par le juge, notamment en ce qui concerne l’évaluation des mineurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le secteur associatif habilité l’est par la PJJ et tous les mineurs qui font l’objet d’une mesure judiciaire d’investigation éducative ne sont pas forcément placés. Dans ces conditions, je vous propose aimablement de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

Mme Emmanuelle Ménard : Nous avons entamé la discussion, hier, sur la modification de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs afin que lorsque le magistrat compétent interdit au mineur d’entrer en contact avec une certaine personne – évidemment sa victime –, cette interdiction prévoie la tentative d’entrer en contact au même titre que le contact effectif. Vous me répondez à chaque fois que mon amendement est satisfait, mais je n’en suis pas convaincue et je considère qu’il vaut mieux être explicite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Vous voulez que l’interdiction d’entrer en contact avec une certaine personne concerne également l’intention d’entrer en contact avec elle. Nous en avons déjà discuté en commission : il semble très compliqué de prouver cette intention. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne parle pas d’intention mais de tentative, ce qui n’est pas pareil.

M. Jean Terlier : « Tentative », en effet.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement a pour objet de permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 331-2 quelles qu’elles soient. Un mineur peut être placé en rétention sous certaines conditions et lorsqu’il existe plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a manqué à certaines obligations comme ne pas sortir des limites du territoire fixées par le juge, ne pas s’absenter de son domicile ou de la résidence désignée par le juge, ne pas se rendre dans certains lieux mentionnés par le juge… On note également des manquements à certaines obligations qui, eux, ne sont pas sanctionnés, comme la participation à des manifestations sur la voie publique. Le placement en rétention est déjà très réglementé – et c’est heureux car on ne doit pas mettre à la légère un mineur en détention – mais je ne comprends pas pourquoi on y apporte cette distinction, ces exceptions étant de nature à brouiller la lisibilité du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Toute la logique de cet article est de prévoir très précisément les obligations dont la violation permet le placement du mineur en rétention judiciaire. Nous voulons les identifier avec précision, j’y insiste. Il n’y a donc pas lieu de supprimer la mention des obligations précisées dans l’article L. 331-7. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous proposez un alignement du régime des mineurs sur celui des majeurs. Or on a rappelé maintes et maintes fois le grand principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge. Je suis par conséquent défavorable à votre amendement, madame la députée.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : J’entends votre réponse, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais j’avoue ne pas comprendre la distinction faite par exemple entre le manquement à l’obligation de ne pas se rendre dans un lieu et le manquement à l’obligation de ne pas manifester dans un lieu public. La distinction de la gravité du manquement m’échappe quelque peu, c’est pourquoi je propose la suppression des exceptions prévues à l’article L. 331-7.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

M. Ugo Bernalicis : En cohérence avec notre proposition d’instaurer une présomption irréfragable de non-discernement en deçà de l’âge de 14 ans, nous proposons d’interdire tout placement en détention provisoire d’un enfant de moins de 14 ans. D’ailleurs, en vérifiant l’architecture du code, on voit bien que l’ARSE ne peut être prononcée que pour un mineur de plus de 16 ans, précisément parce qu’il s’agit d’une mesure un peu spéciale – que par ailleurs je ne trouve pas bonne pour un mineur.
Je sais que l’objectif affiché par le ministre, par le rapporteur, par la majorité est de diminuer le nombre de mineurs en détention provisoire. Ici, je vous propose un outil qui va dans ce sens : pas de détention provisoire pour les moins de 14 ans. Celle-ci est-elle le seul outil dont nous disposions ? Sommes-nous démunis ? Absolument pas. Nous avons, au fil de l’examen du code, égrené l’intégralité des dispositifs existants, dont certains nous paraissent excessifs. Je n’entends pas faire 11208confiance au juge pour prononcer une telle détention. Je suis favorable à ce qu’il ne puisse pas le faire pour les mineurs de moins de 14 ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Nous avons déjà eu ce débat au sujet des mineurs de moins de 13 ans. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable. Pour la centième fois… Nous avons évoqué cette question pendant cinq ou six heures d’affilée, si on les totalise…

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne ferai pas un décompte et je ne suis pas sûr que nous ayons passé cinq ou six heures à discuter de cette question. Peu importe : même s’il fallait en parler pendant huit heures ou même cinquante heures, monsieur le ministre, cela ne changerait absolument rien. Nous avons le droit d’en débattre autant de temps que nécessaire et que nous le souhaitons. Je tiens d’ailleurs à vous signifier que, quand nous évoquons des éléments nouveaux qui n’ont rien à voir avec l’âge des mineurs, vous restez parfois muet. Il n’y a donc pas de règle en la matière. Celle selon laquelle, « puisque nous en avons parlé, je ne vous dis plus rien » et celle selon laquelle, « puisque nous n’en avons pas parlé, je vais m’exprimer » ne valent pas… Nous aussi, nous faisons comme nous voulons.

M. Éric Dupond-Moretti : Moi aussi.

M. Ugo Bernalicis : Il est ici question de la détention provisoire. Vous pouvez faire de belles phrases sur le thème : « Grâce à notre texte, il y aura moins de jeunes, moins d’enfants en détention provisoire. » Franchement, je l’espère. Mais cela me rappelle quand Nicole Belloubet nous avait dit que les peines inférieures à six mois ne seraient plus prononcées et qu’il y aurait donc moins de gens en prison grâce à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Mme Belloubet n’est pas là pour répondre.

M. Ugo Bernalicis : Or le covid-19 a eu un plus fort impact que la loi de programmation, malgré l’application de laquelle on continue de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à six mois, ce qu’on me confirme à chaque fois que je visite un établissement pénitentiaire.
J’ai donc toujours un petit doute sur l’adéquation entre la volonté affichée et ce que produira un texte en discussion. Pour le coup, l’application du présent projet de loi fera qu’on continuera à mettre des jeunes en détention provisoire…

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement visant à préciser le principe de l’article L. 334-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui dispose que le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en détention provisoire.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça aussi, si on ne l’a pas vu déjà cent fois !

Mme Emmanuelle Ménard : C’est évidemment un principe absolu, mais je propose, comme nous en discutons depuis hier, de laisser à nouveau une marge d’appréciation au magistrat, en complétant cet article par les mots « sauf circonstances exceptionnelles ». L’ordonnance encadre déjà très strictement le placement en détention des mineurs et, encore une fois c’est heureux, normal, car on parle de mineurs, et de très jeunes mineurs, mais, s’agissant d’une procédure déjà réservée aux cas les plus graves, on peut imaginer que le magistrat, qui a une capacité de discernement et à qui, je l’espère, nous faisons tous confiance, puisse dans des cas extrêmement circonscrits, en cas de circonstances exceptionnelles, déroger éventuellement à cette règle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis très défavorable. Vous souhaitez que l’on puisse placer un mineur de moins de 13 ans en détention provisoire. Même avec des circonstances exceptionnelles, ce n’est pas la philosophie de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le simple fait que l’on puisse imaginer un enfant de 12 ans en prison, madame, me fait frémir. J’y suis totalement, non pas défavorable, mais hostile.

Mme Cécile Untermaier : Merci beaucoup, monsieur le garde des sceaux !

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Je trouve cet amendement extrêmement choquant. Un enfant de 10-12 ans n’a pas sa place en détention, et encore moins dans le cadre d’une détention provisoire alors qu’il serait présumé innocent. Un enfant n’a pas le même psychisme qu’un adulte. Le principe de cette réforme est que la détention, particulièrement la détention provisoire, doit être l’exception, son objectif est que les détentions provisoires, trop fréquentes en France, soient moins nombreuses. C’est important pour le mineur car, en pratique, dans la plupart des cas, il a déjà purgé sa peine lorsqu’il est jugé : le juge prononce souvent un verdict qui couvre la détention provisoire. Cela pose d’ailleurs un problème de sens, que l’enfant a purgé sa peine avant d’être jugé. Il faut redonner du sens à la peine et surtout rester fidèles à nos principes : cela fait longtemps que la France n’enferme plus les enfants de cet âge. C’est un beau progrès.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je souscris aux propos tenus par Mme Louis et par le garde des sceaux, que je remercie. L’adoption de l’amendement nous mettrait à part en Europe, alors que nous travaillons à une justice européenne. Imaginer qu’on fasse de la prison avant 13 ans me paraît hallucinant.

M. Ugo Bernalicis : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président : Je ne donne la parole qu’à deux orateurs sur cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 121 et 135.
L’amendement bknoek 121 de M. Éric Ciotti est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

Mme Emmanuelle Ménard : J’ai bien précisé qu’il s’agissait de circonstances exceptionnelles et que la décision était laissée à l’appréciation du magistrat. J’imagine que cela ne pourrait intervenir que de façon rarissime : pour des raisons de préservation de la preuve ou encore pour éviter une intimidation de la victime ou de son entourage. Ce n’est pas une idée complètement incongrue.

M. Rémy Rebeyrotte : C’est une vision de la société !

Mme Emmanuelle Ménard : Cela dit, j’ai souligné qu’il était heureux que pour les mineurs, surtout pour les plus jeunes, le principe soit l’interdiction de la détention ; nous sommes d’accord et je ne parlais que de circonstances exceptionnelles.
J’en viens à l’amendement bknoek 135. Si nous comprenons l’idée de préserver le plus possible le mineur des mesures privatives de liberté, il n’en reste pas moins que, dans certains cas,…

Mme Alexandra Louis : Quels cas ?

Mme Emmanuelle Ménard : …la détention provisoire est non seulement utile mais peut aussi s’avérer nécessaire, en cas de crime grave, tout simplement. Vous avez l’air de penser qu’un mineur de 12 ans ne peut pas commettre un crime grave mais cela arrive – de façon exceptionnelle, mais cela arrive.

Mme Perrine Goulet : On les place dans un foyer dans ces cas-là !

Mme Emmanuelle Ménard : Cet article conditionne tellement la possible détention d’un mineur qu’elle la rend impraticable. C’est pourquoi je proposais la mention de circonstances exceptionnelles et la libre appréciation du magistrat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Même à titre exceptionnel, il n’est pas envisageable ni même acceptable qu’un mineur de moins de 13 ans soit placé en détention provisoire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Quand je me suis rendu en centre éducatif fermé, madame Ménard, j’ai vu des enfants totalement perdus et je me rappelais la pensée de Cioran : « Chaque homme s’accroche désespérément à sa mauvaise étoile. »
J’ai dit à Mme Le Pen hier : « Votre programme, c’est la prison – j’aurais dû dire ’’la taule’’ – de 7 à 77 ans. » Ce n’est pas parce qu’un enfant de 12 ans commettrait un crime grave que ce n’est plus un enfant. D’ailleurs, ce n’est pas la prison ou rien mais une prise en charge, déjà organisée par l’ordonnance de 1945 : un enfant de 12 ans qui commet un crime grave n’est pas livré à lui-même.
Je n’ai aucun conseil à donner, madame, mais on peut de temps en temps relire les grands auteurs, les grands humanistes,…

M. Erwan Balanant : Oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …ces hommes et ces femmes qui honorent notre pays. Je pense par exemple à Victor Hugo : « Celui qui ouvre une porte d’une école, ferme une prison », l’éducation, l’éducatif… Il y a de cela trois amendements, vous vouliez consacrer l’éducatif, et à présent vous proposez que l’on mette un gosse de 12 ans en prison. Regardons vers le ciel. C’est quoi, un gamin de 12 ans ? Comment peut-on imaginer qu’un enfant de 12 ans soit jeté en prison ? Ce serait un recul, une négation de nos principes. Je ne comprends même pas que vous puissiez le proposer. C’est vous dire à quel point j’y suis totalement, humainement, viscéralement, personnellement, ministériellement défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Cécile Untermaier : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Merci, monsieur le garde des sceaux, pour ces mots empreints d’humanisme. J’allais également citer Hugo. Oui, un enfant peut commettre un crime mais il reste un enfant, un être fragile qui a besoin d’être accompagné.
Madame Ménard, quelles circonstances exceptionnelles permettraient de mettre un enfant en prison ? C’est la question que je me pose, j’aimerais savoir ce qui permettrait, dans notre société moderne, en 2020, de mettre un enfant de moins de 13 ans en prison. C’est hallucinant. Les bras m’en tombent.

M. Éric Dupond-Moretti : À moi aussi !

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je salue l’argumentation et la détermination du ministre, du rapporteur et de notre collègue Balanant en la matière. Qu’est-ce qui justifie que l’on jette un gamin de 12 ans en prison ? Mais un gamin de 13 ans et un jour, je ne suis pas sûr que ce soit beaucoup mieux.

Mme Alexandra Louis : Les conditions sont très réduites !

M. Erwan Balanant : C’est rare !

M. Ugo Bernalicis : J’aurais aimé que l’on fasse preuve d’autant de détermination, de vigueur, de volontarisme, d’argumentation, d’humanisme pour les gamins de moins de 14 ans, qui restent encore des gamins. Et, pour aller plus loin, je dirais même pour ceux de moins de 16 ans sont aussi des gamins.
Je retiens et je fais mien votre argument selon lequel un enfant qui a commis un crime est d’abord et avant tout un enfant, donc un mineur en danger, un enfant à protéger. Je le dis d’autant plus que nous avons vu quelques exceptions dans ce code et que nous en verrons d’autres. Je regrette que cette argumentation qui est si belle s’arrête à une frontière un peu étrange, à l’âge de 13 ans et un jour.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : J’ai bien pris soin, dans mon argumentation, de modérer mon propos en expliquant qu’il s’agissait de circonstances exceptionnelles et que tout cela était laissé à l’appréciation des magistrats, mais vous me répondez que je suis un monstre.

M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas dit cela !

Mme Emmanuelle Ménard : J’ai l’habitude, dans cet hémicycle je suis toujours le monstre, mais ce n’est pas très grave. Je veux, dites-vous, « jeter » ces pauvres enfants en prison. Non, il ne s’agit pas de « jeter » les enfants en prison, au milieu de dangereux criminels adultes qui n’en feraient qu’une bouchée. Je ne répondrai pas à M. Balanant car je pourrais malheureusement citer des dizaines d’exemples, mais, monsieur le ministre, quand je nuance mon propos, faites-moi le plaisir de ne pas me répondre de façon caricaturale, car cela dessert le débat. Je ne pense pas être dans l’obstruction parlementaire,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas cela !

Mme Emmanuelle Ménard : …je ne pense pas ne pas argumenter en défendant des amendements ; on a le droit de ne pas être d’accord et souvent nous ne sommes effectivement pas d’accord sur les questions pénales, mais au moins ne caricaturez pas mes propos. Il ne s’agit pas d’inhumanité, de monstruosité, et il ne s’agit évidemment pas de jeter de pauvres enfants dans des geôles insalubres.
Vous le savez d’autant mieux – et c’est pourquoi je regrette cette mauvaise foi – qu’un mineur, quelle que soit la gravité du crime qu’il commet, restera jugé comme mineur, et la détention sera donc évidemment adaptée à son âge, a fortiori quand il s’agit d’un très jeune âge. Ne caricaturez donc pas, car cela dessert le débat.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Souvent je conseille à des jeunes femmes ou jeunes hommes qui s’engagent en politique de lire les discours parlementaires de Victor Hugo, sur les enfants mais aussi les droits des femmes, sujet sur lequel il était particulièrement moderne.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !

Mme Marie-George Buffet : Oui, il faut ouvrir des classes et fermer des prisons : tous les États devraient mettre ce conseil en pratique.
Madame Ménard, qu’est-ce une circonstance exceptionnelle ? Un crime ? Mais notre société est capable – ou alors c’est à désespérer – de faire en sorte, malgré un crime, qu’un enfant de moins de 13 ans puisse poursuivre une démarche éducative qui lui permette de se reconstruire et d’être demain un homme ou une femme utile à notre société. C’est le pari que nous devons faire. Nous sommes une société démocratique, portée par l’humanisme, et le pari doit être celui-là.
La prison ne peut pas être la solution pour un mineur. Les personnels des prisons, très dévoués, n’ont pas la qualification pour s’occuper d’enfants de cet âge. On ne vous fait pas de procès, madame Ménard. On veut simplement avoir une certaine idée de notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

M. Ugo Bernalicis : Il faut ouvrir des écoles !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, pour ma part, je ne vous ai pas accusée de mauvaise foi ! Une société qui a peur de ses enfants est une société désespérante. Hélas, le manichéisme se porte bien du côté des extrêmes… J’ai dit ce que je pensais d’un enfant de 12 ans placé en prison et on m’accuse de vouloir y jeter les enfants de 13 ans. C’est faux ! Le seuil de 13 ans a été fixé par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante – il faut bien un seuil –, mais la détention au-delà de cet âge doit évidemment répondre à des conditions exceptionnelles. L’idée d’un enfant de 13 ans en prison me paraît tout aussi choquante que l’idée d’un enfant de 12 ans en prison ! Il faut cependant bien fixer une limite, ce que l’Europe a fait, comme d’ailleurs tous les grands pays démocratiques. Cette limite est sans doute discutable et l’on peut s’y opposer pour des raisons philosophiques, mais la loi doit en fixer une. Le juste équilibre entre le cœur et la raison est parfois difficile à atteindre.
Vous avez raison, madame Marie-George Buffet, il faut lire les discours parlementaires de Victor Hugo sur les femmes, les enfants, la peine de mort et tant d’autres sujets encore. Pourtant, un point me paraît devoir être clarifié dans ce débat, dont je sais qu’il est attentivement suivi : je ne veux pas que l’on pense qu’au-delà de 13 ans, tout est permis. Ce n’est pas vrai, ce n’est pas ma conception des choses et je sais que ce n’est pas non plus la vôtre. La détention est parfois nécessaire, malheureusement, à partir de cet âge. C’est la rigueur de la loi, qui ne s’embarrasse pas des sentiments et des émotions car elle doit être effective et efficace. Cette limite de 13 ans, bien sûr, je la déplore. J’aimerais pouvoir vous dire qu’aucun mineur n’ira en prison. Ce ne serait toutefois ni réaliste, ni acceptable : je tiens à le dire clairement.
Reste qu’il n’y a pas d’un côté les moins de 13 ans, pour lesquels on pleurerait, et de l’autre les plus de 13 ans, pour lesquels on laisserait faire. Ce n’est pas la philosophie du projet de loi. Nous l’avons répété à maintes reprises, parce que cela nous tient à cœur, et nous le répéterons encore : la primauté est l’éducatif. Les enfants de 12 ou 13 ans qui commettent des faits graves ont souvent eu une enfance déchirée, déchiquetée. C’est ce que, sur la droite de l’hémicycle, on appelle « la culture de l’excuse » et que je nomme, pour ma part, « la réalité de la vie ». Nous avons le devoir d’examiner leur situation avec beaucoup de compassion, de considération et d’humanité. En la matière, je ne donne de leçons à personne ; j’exprime simplement ce que je pense. C’est un honneur pour moi de défendre ce projet de loi qui réaffirme la primauté de l’éducatif sur le répressif, quoi que puissent en dire certains qui, au nom de leur dogme, refusent de voir le texte comme il est.
Ce texte permettra de réduire la détention provisoire pour les mineurs. J’en ai la conviction et c’est une conviction qui me porte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 281, 434, 1 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 281 et 434 sont identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

M. Ugo Bernalicis : Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, le rapporteur s’est engagé à y réfléchir d’ici à la séance publique. Nous y sommes !
Nous proposons, je le rappelle, de ne confier qu’au seul JLD le pouvoir d’ordonner une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 13 ans. En 11211effet, le code de justice pénale des mineurs confère au juge des enfants la possibilité d’ordonner ou de prolonger une telle mesure alors qu’il siège déjà au tribunal pour enfants. Le juge des enfants est donc, en quelque sorte, juge et partie. Pour le dire autrement, le système actuel n’offre pas la garantie d’un regard extérieur sur la situation de l’enfant et sur les conséquences, pour lui, d’une mesure de privation de liberté – ce qui nous ramène au précédent débat.
Cet amendement est examiné en discussion commune avec d’autres amendements, dont un amendement identique déposé à l’initiative d’un député de la majorité. Je me réjouis que nous puissions avancer sur ce type de sujet.
Monsieur le garde des sceaux, peut-être y aura-t-il moins de détentions provisoires de mineurs à l’avenir – je le souhaite ! –, mais cette baisse ne doit pas se traduire, à la fin, par un plus grand nombre de détentions tout court ; à défaut, nous aurions manqué l’objectif que vous affichez et que je partage : qu’il y ait moins d’enfants enfermés. Or la mécanique du code de la justice pénale des mineurs et ce à quoi elle tend suscitent en moi quelques doutes…

M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bknoek 434.

M. Stéphane Mazars : Nous ne rappellerons jamais assez ici que la détention provisoire de mineurs doit être exceptionnelle, y compris pour un mineur de 18 ans moins un jour.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien oui !

M. Stéphane Mazars : M. Bernalicis vient de le dire, la proposition de ne confier qu’au seul JLD le pouvoir d’ordonner une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 13 ans a fait l’objet d’un débat approfondi en commission, de nombreux députés de la majorité ayant exprimé le souhait que la décision de cette mesure ne relève pas du juge des enfants, mais du JLD. Nous estimons en effet qu’il existe un risque potentiel de partialité de la part d’un juge des enfants qui statuerait sur la détention provisoire d’un mineur, puis sur le fond du dossier, c’est-à-dire la culpabilité et la peine. Il s’agit d’un premier écueil, qui soulève des difficultés sur le plan constitutionnel.
Nous sommes par ailleurs plusieurs, parmi lesquels Mme Untermaier, à souhaiter que le placement en détention provisoire – qui doit, je le répète, rester une mesure exceptionnelle – fasse l’objet d’un double regard. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans un premier temps, l’intervention du juge des enfants, qui connaît bien le mineur et qui peut envisager un éventuel placement en détention provisoire du mineur, et, dans un second temps, lors de la décision finale, l’intervention du JLD, magistrat spécialisé en matière de détention provisoire.
Tel est le sens de cet amendement soutenu par un grand nombre de députés de la majorité. Je crois savoir que le Gouvernement y est favorable. Je salue la convergence de nos positions, qui constitue une réelle avancée.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Cécile Untermaier : Je vais défendre en même temps les amendements bknosek 1 et 97, qui s’inscrivent dans la lignée de l’amendement de M. Mazars.
Je veux rappeler, tout d’abord, que la détention provisoire du mineur doit être exceptionnelle, y compris au-delà de 13 ans. Par ailleurs, ne laissons pas penser que les choses se passent toujours mal quand un mineur est placé en détention. Au quartier pour mineurs du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, j’ai constaté, lors d’une visite, qu’un travail extraordinaire était mené par les surveillants pénitentiaires avec les mineurs, que les relations étaient très bonnes et que des personnels de l’éducation nationale intervenaient régulièrement. Veillons donc, chers collègues, à mesurer nos propos sur la détention provisoire des mineurs.
Reste que la détention provisoire du mineur est une mesure grave, qui doit relever, selon nous, d’un juge spécialisé, le juge des libertés et de la détention. Au cours du précédent quinquennat, nous avons renforcé le statut du JLD et élargi sa présence à tous les tribunaux.
S’agissant du risque de partialité, notre collègue Alexandra Louis a longuement rappelé la doctrine en commission des lois. La mesure de détention provisoire doit se fonder sur des données objectives, ce qui ne saurait cependant suffire pour les mineurs. Dans leur cas, le dossier de personnalité doit également être pris en considération, ce qui pose la question de l’impartialité du juge et justifie, selon moi, qu’on confie au seul JLD le pouvoir d’ordonner une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 13 ans. Cette mesure peut être proposée par le juge des enfants ou le tribunal des enfants, mais la décision doit revenir au JLD, afin de répondre à l’exigence d’un double regard présentée par M. Mazars.
Sans cette réforme, le dispositif serait plus sévère pour le mineur que pour le majeur et donc contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945.

M. le président : L’amendement bknoek 97 de Mme Cécile Untermaier a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean Terlier : Je vous remercie sincèrement, chers collègues, pour ces différents amendements. Les débats en commission ont précisément pour but de préparer la séance et d’identifier des difficultés éventuelles. Mme Louis, M. Mazars, Mme Moutchou et Mme Avia y ont évoqué le fait qu’un juge des enfants pouvait placer un mineur en détention provisoire et, quelque temps après, être amené à statuer sur sa culpabilité au cours de l’audience. Ils ont souligné le risque de partialité de la part du juge, donc d’inconstitutionnalité du dispositif. Notre débat a été particulièrement riche, ce dont je remercie chacun.
L’intervention du JLD dans le dispositif permet, vous l’avez dit, un double regard sur la situation du mineur. Le juge pour enfants connaît bien le mineur, mais un autre avis permettra de le rassurer.
Plusieurs amendements proposant la même mesure, mais dans une rédaction différente, seront examinés tout à l’heure. Comme mon collègue Jean-Michel Fauvergue l’a dit récemment lors de l’examen un autre texte, j’ai le cœur qui saigne, mais je vous demande de retirer vos amendements au profit de ces amendements à venir.

M. Jean-Michel Fauvergue : On reprend les grands auteurs ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il est identique, pour une simple question de chronologie. Ce sujet, dont nous avons abondamment débattu, est important, mais 11212nous y reviendrons un peu plus loin dans le texte avec plusieurs amendements qui apportent de la cohérence au nouveau dispositif proposé.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : En effet, notre débat en commission des lois a été très intéressant et je suis ravie d’avoir convaincu nos collègues de l’opposition et de La France insoumise, Mme Untermaier et M. le garde des sceaux. C’est un exploit dont je suis fort satisfaite. Il est assez rare pour être souligné ! (Sourires.)
Nous reviendrons sur le sujet lorsque nous examinerons d’autres amendements – il est d’ailleurs un peu dommage de tenir ce débat en deux temps –, mais je veux dès maintenant en dire quelques mots. À la lecture du projet de loi, nous avons estimé que le texte n’apportait pas de garantie suffisante en matière d’impartialité. Or l’impartialité est un principe fondamental dans un État de droit car il conditionne la confiance du justiciable, qu’il soit majeur ou, plus encore, mineur dans la justice.
Lorsqu’un justiciable est placé en détention provisoire par un JLD et qu’il se trouve, quelques mois plus tard, face au même juge, chargé de statuer sur sa culpabilité, on imagine sans peine que la justice ne lui semble pas très impartiale. En tout état de cause, de nombreux professionnels du droit, notamment l’universitaire Mme Haritini Matsopoulou, dont je tiens à saluer les travaux, ont souligné le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité du dispositif actuel. En effet, tant notre Constitution que la Convention européenne des droits de l’homme protègent le principe d’impartialité.
Ces différentes raisons expliquent notre proposition de ne confier qu’au seul JLD le pouvoir d’ordonner une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 13 ans. Le principe de spécialisation a été maintes fois évoqué lors de nos discussions en commission des lois. Nous voulons en effet une justice spécifique pour les mineurs, reposant sur des juridictions et des juges adaptés. Mais nous voulons également préserver l’impartialité du juge. Nous proposerons tout à l’heure un amendement dont la rédaction nous paraît répondre à ce double impératif.
Ma collègue Naïma Moutchou a défendu hier un amendement visant à intégrer le JLD dans les magistrats spécialisés dédiés aux enfants. Il s’agissait d’un premier pas, dont nous félicitons. Je reviendrai plus en détail sur la mesure que nous proposons lorsque nous en viendrons à l’amendement correspondant. Il me semblait cependant utile, à ce stade du débat, de rappeler dans quel esprit nous avons travaillé. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je suis évidemment satisfaite de tout ce qui vient d’être dit, mais l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose pour le moment, contrairement à l’ordonnance de 1945, que la détention provisoire d’un mineur peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention. Les amendements que nous avons déposés visent précisément à corriger cette disposition. Comment allez-vous procéder concrètement pour modifier le dispositif prévu à l’article L.334-2 ? Nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, mais nous sommes curieux.

M. le président : Madame Untermaier, souhaitez-vous maintenir vos amendements ?

Mme Cécile Untermaier : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Terlier : Le problème technique soulevé par notre collègue Cécile Untermaier est bien réel. Les amendements bknosek 343 et 398, qui seront examinés à l’article 7, visent justement à procéder aux modifications voulues, notamment à l’article L.334-2 du code de la justice pénale des mineurs. L’adoption de ces amendements permettra de satisfaire les vôtres. Je vous demande donc de les retirer.

M. le président : Mme Untermaier, les maintenez-vous ?

Mme Cécile Untermaier : N’ayant pas encore examiné les amendements annoncés, je vais maintenir les miens.

M. le président : M. Mazars ?

M. Stéphane Mazars : Pour ma part, j’ai déposé des amendements similaires à l’article 7 ; je retire donc celui-ci.

M. le président : M. Bernalicis, maintenez-vous votre amendement ?

M. Ugo Bernalicis : D’après ce que je lis en diagonale, la modification est prévue plus loin dans le texte. Outre la situation qui nous occupe, il faut éviter, plus largement, que le juge des enfants prononce la mesure coercitive – le placement en détention provisoire –, tout en participant ensuite à la formation de jugement, en délibéré. Je vais donc à titre exceptionnel retirer mon amendement.

M. Éric Dupond-Moretti : Merci !

M. Erwan Balanant : Vous voyez, monsieur Bernalicis, que l’on peut faire des exceptions !

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Elsa Faucillon : On sait qu’une grande partie des mineurs incarcérés l’est en détention provisoire. Par cet amendement, nous souhaitons limiter la détention provisoire aux affaires criminelles et éviter qu’elle ne puisse être étendue aux affaires jugées en correctionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : L’amendement de nos collègues du groupe GDR vise à réaffirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire : ce n’est que dans les circonstances les plus graves et sous le contrôle du magistrat qu’elle peut se justifier à l’encontre de mineurs âgés de 13 à 16 ans.
J’entends l’argument selon lequel la détention provisoire doit être permise en matière correctionnelle, au motif que certains crimes sont correctionnalisés, donc que le tribunal correctionnel statue aussi sur des faits graves. Cependant, je n’ai pas l’impression que votre avis repose sur cet argument.
Par ailleurs, cette possibilité me dérange un peu : je suis pour que l’on restreigne le plus possible, aux exceptions les plus exceptionnelles, le recours à la détention provisoire – en réalité, j’y suis totalement opposé mais, à défaut de son interdiction pure et simple, je me replie sur cette position.
Si l’objectif est de limiter le recours à la détention provisoire, allons jusqu’au bout de la logique en adoptant la restriction proposée et en conditionnant ce type de mesure à la gravité de l’infraction commise.

M. le président : L’amendement bknoek 30 de M. Éric Pauget est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Ugo Bernalicis : Je suis un peu gêné…

M. Erwan Balanant : et Mme Perrine Goulet. Nous aussi !

M. Ugo Bernalicis : …et je vais vous expliquer pourquoi, même si personne ici n’y peut rien.
Notre amendement visait à prévoir que l’âge pris en compte soit celui du mineur au moment où l’infraction a été commise, sauf – nous introduisions nous-mêmes une exception, comme quoi c’est possible – « pour les mineurs de plus de seize ans, pour lesquels l’âge au moment du prononcé de la peine est pris en compte lorsqu’il est envisagé un travail d’intérêt général » ; dans notre esprit, cela valait lorsque le TIG est prononcé par le tribunal pour enfants.
Or le TIG peut désormais être prononcé en cabinet et non par le juge – vous vous en souvenez, monsieur le président, nous en avons beaucoup discuté. Je suis donc embêté, car, si notre amendement était adopté, il entrerait en contradiction avec d’autres dispositions du code.
Cependant, le défendre permet de réaffirmer notre état d’esprit : si, du fait d’un retard dans l’examen de son dossier, l’individu concerné est devenu majeur au moment où l’on discute de la peine qu’il encourt, nous sommes d’accord pour dire que le travail d’intérêt général peut être pour lui une mesure largement préférable à l’incarcération.
Je défends donc le présent amendement mais je déplore que nous n’ayons pu faire adopter les précédents, en cohérence avec celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Nous avons longuement débattu du TIG. Défavorable.