Justice pénale des mineurs : Article 7
debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à permettre que le mineur, qu’il soit auteur ou victime d’un crime ou d’un délit, ne « puisse » pas seulement bénéficier de l’assistance d’un avocat, mais que celle-ci soit assurée en toutes circonstances. Au moment de défendre cet amendement en commission, je ne m’étais pas exprimé assez clairement : j’avais parlé de réaffirmer le « droit » à disposer d’un avocat, alors qu’il s’agit plus largement de garantir l’effectivité de la présence d’un avocat auprès du mineur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il a été discuté en commission : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, aux arguments que j’avais exprimés en commission, vous aviez répondu que le « droit » à l’avocat était garanti. Cependant, comme je viens de vous le dire, j’ai depuis affiné mon argumentaire : ce que nous voulons, c’est garantir que la présence d’un avocat soit effective en toutes circonstances. L’amendement vise donc à clarifier cette exigence, qui ne doit souffrir aucune exception. En effet, dans certains cas particuliers, le magistrat peut décider que la présence d’un avocat n’est pas requise. Je ne comprends donc pas pourquoi vous persistez à refuser de répondre à mes arguments.
M. Jean Terlier : et M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. On a supprimé cela en commission !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : C’est un véritable dialogue de sourds auquel je ne comprends plus rien. Nous avons débattu de l’audition libre en commission et nous avons supprimé les exceptions ; il n’y en a donc plus ! Je ne sais quoi vous dire de plus.
Pour clarifier les débats, à l’intention des personnes qui nous regarderaient et qui pourraient s’y perdre, il ne reste peut-être plus qu’à relire le code de la justice pénale des mineurs – je m’en excuse d’avance, ça va être un peu lourd mais c’est important – qui précise à l’article L.412-2 : « Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et que le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat en application des articles 61-1 et 61-3 du code de procédure pénale, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés en application de l’article L.412-1. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office ». Ces dispositions ont été votées !
Je vous avoue donc que je suis un peu agacée : j’entends que vous ayez des convictions et que vous les défendiez ; c’est très bien ! Mais il est un peu vexant, alors que nous avons 11214adopté des amendements défendus par l’ensemble des groupes parlementaires sur cette question, que vous veniez encore soutenir un tel amendement dans l’hémicycle. Excusez-moi, mais ce n’est pas une bonne façon de débattre. Sur d’autres sujets, il est tout à fait louable que vous défendiez vos convictions, mais je trouve qu’en l’espèce, votre manière de procéder ne donne pas une belle image du débat parlementaire. C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 401 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
M. Éric Dupond-Moretti : Déposé par le Gouvernement, il vise à supprimer un ajout de la commission visant à préciser, à l’article L.423-4 du code de la justice pénale des mineurs, qui détermine les conditions de saisine du tribunal pour enfants aux fins d’audience unique, que le tribunal peut toujours statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. Cette précision n’est pas… Attendez, j’ai un petit problème…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout le monde a droit à l’erreur, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Merci beaucoup, madame Untermaier. L’amendement est défendu. (Sourires sur divers bancs.)
M. le président (Renaissance) : Quel sens de la synthèse, monsieur le ministre ! Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : L’ajout provenant d’un amendement que j’avais fait adopter en commission est peut-être superflu, dans la mesure où cette disposition existe déjà à l’article L.521-27. J’émettrai donc un avis favorable à la suppression de la modification introduite en commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En cohérence avec l’argumentation du ministre, défavorable. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Bernalicis, de partager votre avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 343 et 398.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Voilà le fameux amendement qui propose une solution au débat que nous avons eu il y a quelques minutes. Nous avions soulevé le fait que le texte actuel pouvait poser un problème d’impartialité. Pour apporter une garantie en la matière, nous proposons que ce ne soit pas le juge des enfants mais le JLD qui intervienne pour décider du placement du mineur en détention provisoire, avant sa comparution pour l’audience de culpabilité mais aussi – c’est important – dans le cas où son contrôle judiciaire est susceptible d’être révoqué, s’il n’en a pas respecté les conditions.
La saisine du JLD par le juge des enfants permettra de disposer d’un examen précis de la situation de l’enfant et de protéger les principes d’impartialité et de spécialisation. Je précise également – la mesure a été défendue hier – que nos JLD seront affectés spécifiquement aux mineurs.
Nous avons donc réussi à satisfaire l’exigence d’impartialité aux deux étapes de la procédure, ce qui constitue une belle avancée ; cela montre que le travail en commission des lois permet d’améliorer et d’enrichir un texte sur les sujets qui nous tiennent à cœur, comme nous l’avons fait par ailleurs s’agissant de l’audition libre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est défendu, car j’ai déjà donné de longues explications tout à l’heure à propos des amendements de notre collègue Stéphane Mazars.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement y est favorable. Vous avez raison. Pour la détention provisoire des mineurs, qui doit rester exceptionnelle, il faut veiller particulièrement au respect de nos principes. Ainsi, le juge des libertés et de la détention doit statuer sur le placement en détention provisoire des mineurs avant l’audience de culpabilité. J’ai été convaincu par vos arguments, madame la députée Alexandra Louis.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Très bien !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Merci, monsieur le ministre !