Justice pénale des mineurs : Après l’article 7 (suite)
debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 214.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent : en préparant sa défense, j’ai vérifié les conditions de prolongation de la garde à vue pour les mineurs et je me suis rendu compte que l’amendement précédent avait trait à la suppression de l’utilisation de la visioconférence. Nous déplorons que la première ordonnance pénale prise pendant la crise du covid-19 ait autorisé la non-présentation au magistrat. L’amendement vise donc à supprimer l’exception permettant la prolongation de la garde à vue pour les mineurs de plus de 16 ans.
Par ailleurs, j’ai été informé du fait que, depuis trois jours, certains tribunaux – des magistrats, donc, pas des militants de La France insoumise – se réunissent en assemblées générales pour adopter des motions, notamment à Agen, Nice, Boulogne-sur-Mer et Paris, ce dernier tribunal s’étant réuni d’abord en AG des magistrats du siège puis en AG plénière. Ils dénoncent un projet de code de la justice pénale des mineurs, élaboré sans réelle consultation, c’est eux qui le disent, pas moi ; je croyais qu’un questionnaire leur avait été envoyé mais, visiblement, le taux de réponse n’était pas à la hauteur, et les questions non plus. Ils regrettent évidemment le choix de légiférer par ordonnance et le recours à la procédure accélérée. (Soupirs sur les bancs de la commission.) Ils observent que la réforme de l’ordonnance de 1945 aurait été l’occasion de penser un réel code de l’enfance comprenant un volet civil et un volet pénal. Ils s’inquiètent de l’entrée en vigueur de la réforme au 31 mars 2020 – nous y reviendrons plus tard dans le débat – sans qu’il soit tenu compte des réorganisations importantes qu’elle impose à l’ensemble des professionnels.
M. Éric Dupond-Moretti : Qu’est-ce que ça a à voir avec l’amendement ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils déplorent le contenu de la réforme, qui leur apparaît depuis le début sans réelle philosophie et dessine une accélération de la répression pénale au détriment du temps éducatif, indispensable en la matière.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Et l’amendement dans tout ça ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, et ce n’est toujours pas Bernalicis qui le dit – je parle à la troisième personne, monsieur le garde des sceaux, cela devrait vous plaire –, ils regrettent le choix de mettre de côté un certain nombre de procédures afin d’apurer les stocks.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vais m’exprimer à propos de l’amendement bknoek 214, même s’il n’a pas du tout été évoqué dans votre intervention. C’est dommage, car j’avais prévu une longue réponse ; je serai donc bref. Vous souhaitez supprimer la prolongation de la garde à vue au-delà de vingt-quatre heures ; nous sommes plutôt favorables à son maintien dans les conditions fixées à l’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs : avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Même position. Pour le reste, ce n’est pas devant le tribunal d’Agen ou de je ne sais où que l’on fait la loi, c’est dans l’hémicycle, en ce moment même.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne faisons pas la loi, nous ratifions une ordonnance ! Cela aurait été bien, que nous fassions la loi. (Murmures d’exaspération sur les bancs du groupe LaREM.) C’est d’ailleurs l’un des problèmes soulevés dans les motions que j’évoquais à l’instant. On nous a dit, d’une façon assez autoritaire et péremptoire, qu’il y avait eu des milliers de consultations et d’auditions en long, en large et en travers. Mais votre prédécesseure n’a tenu compte de rien, et vous non plus, en vous plaçant dans la continuité et dans la 11224solidarité gouvernementale. Alors oui, des gens, ou plutôt des magistrats, se réunissent – c’est sûr, le tribunal de Paris, c’est anecdotique, un vague tribunal dans un coin reculé du pays !
Ils déplorent à la fois la forme et le fond de la réforme, les exceptions aux grands principes et le fait que le code aurait pu être l’occasion de parler non seulement de la justice pénale des mineurs, mais plus largement de l’enfance, ce qui n’a pas été le cas. La prolongation de garde à vue pour les mineurs de plus de 16 ans est l’une de ces exceptions dérogeant aux principes fixés à l’article préliminaire. Je la déplore, et je ne suis visiblement pas le seul. Nous ne sommes certes pas très nombreux dans l’hémicycle mais, dans la société et dans le monde du droit, nous sommes une majorité à nous opposer à cette codification. À moins que vous me fassiez la démonstration du contraire ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Celui-ci devrait vous intéresser, monsieur le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Sans nul doute…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a rencontré beaucoup d’écho sur les réseaux sociaux, et pas de mon fait : LCP a repris, dans un tweet, la séquence du débat en commission dans laquelle je demandais que l’on garantisse, sous peine de nullité de la procédure, l’effectivité de l’enregistrement audiovisuel des déclarations en matière de justice des mineurs. J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un outil complémentaire car je suis moi-même opposé à ce qu’il n’y ait qu’un enregistrement audiovisuel sans procès-verbal écrit, pour mettre les choses au clair. Vous n’avez pas retenu cet élément et vous m’avez accusé d’être anti-flics, parce que je soupçonnerais les policiers de ne pas vouloir procéder aux enregistrements.
Or ce n’était pas du tout le sens de mon propos. Dans bien des cas, de vrais soucis techniques se posent, quand l’enregistrement ou l’ordinateur ne fonctionne pas, et l’on passe à l’étape suivante en se disant que ce n’est pas très important. Nous considérons au contraire que c’est une garantie supplémentaire pour les mineurs, même si ce n’est évidemment pas la seule : l’avocat est présent et fait bien son travail, le policier aussi. Si l’on a eu l’idée d’ajouter la vidéo, c’est parce qu’elle apporte une garantie supplémentaire ; si elle apporte une garantie supplémentaire, autant la rendre effective sous peine de nullité.
J’ai été choqué par les propos que vous avez tenus en commission, vous, ancien avocat pénaliste attaché aux droits de la défense. Je suis sûr que vous les regrettez et j’espère recueillir un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Comme cela a été dit en commission, la sanction de l’absence d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire d’un mineur placé en garde à vue n’est pas la nullité de l’audition mais la limitation de la force probante de celle-ci.
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cette sanction est d’autant plus pertinente que l’audition du mineur se fait en présence d’un avocat. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons expliqué, en commission, la différence entre le caractère probant du procès-verbal et la nullité susceptible de l’affecter, mais vous n’avez rien compris, vous persistez, vous ne voulez rien entendre. Que voulez-vous que je vous dise ? Défavorable, évidemment défavorable !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai sous les yeux l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour cause de dysfonctionnement du système vidéo, prononce la nullité de l’audition d’un mineur en garde à vue réalisée le 8 mars 2017. À vous de voir ce qu’il en est mais il existe un peu de jurisprudence en la matière.
Au fond, notre idée est que, si l’on inscrit la sanction dans la loi, on s’arrangera en aval pour qu’il n’y ait pas de problème technique. Quant à la valeur probante de l’enregistrement audiovisuel, je n’en disconviens pas, mais on pourrait retourner votre argument en se demandant pourquoi le procès-verbal n’aurait pas de valeur probante en cas de dysfonctionnement de la vidéo. L’avocat fait son travail, le policier aussi ; chacun fait son travail. Cela montre bien qu’une valeur est accordée à l’enregistrement et qu’il a une utilité dans plusieurs cas.
Vous pouvez prendre le sujet à la légère, mais je trouve dommage que, dans une discussion qui vise à améliorer les garanties, y compris procédurales, pour toutes les parties, vous vous en fichiez, avec dédain et mépris. C’est dommage pour un ministre de la justice, et encore plus pour un ancien avocat pénaliste.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous ne prenons rien à la légère. Le texte contient des garanties qui vous ont été expliquées en commission et que M. le rapporteur vient de rappeler. Je vais être claire, à l’intention des gens qui nous regardent toujours et de ceux de nos collègues qui ne connaîtraient pas le texte.
Le principe est l’enregistrement audiovisuel du mineur, lequel est accompagné d’un avocat, chargé de veiller au respect de la procédure et au respect des droits du mineur. Le cas échéant, tout problème technique doit être noté au procès-verbal, ce qui constitue une première garantie. La deuxième garantie tient au fait qu’il faut en aviser le magistrat. La troisième garantie, essentielle, est que, si le mineur a reconnu les faits lors d’une audition qui n’a pas été enregistrée et dit le contraire lors de l’audience, on ne peut pas retenir le procès-verbal contre lui.
M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Très bien !
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous protégeons donc le mineur tout en tenant compte de la pratique. C’est là toute la nuance qui manque à vos propos. Dans la réalité, il faut faire avec la pratique pour faciliter la vie des mineurs comme des professionnels, policiers et gendarmes, qui font avec rigueur un travail très difficile et qui s’astreignent à faire en sorte que les choses marchent. Toutefois il arrive qu’elles ne marchent pas, la vie est ainsi faite.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne vous aura pas échappé que l’amendement précédent, outre l’ajout des mots « sous peine de nullité de la procédure », remontait d’un cran la nécessité de formaliser dans le procès-verbal tout problème technique avéré. Vous faites semblant d’avoir lu les arguments, tant pis… J’invite simplement les techniciens qui nous regardent à lire l’amendement, à comparer ce qu’il propose avec les dispositions prévues, et à se faire leur propre avis. Le mien est fait ; j’espère qu’ils se feront le leur et que cela sera su.
Quant à l’amendement bknoek 216, il vise à indiquer clairement dans le texte : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat qui en fait la demande. » Cela ne veut pas dire qu’il faut lui donner l’enregistrement de manière automatique, en toute circonstance et à tout moment, mais seulement s’il en fait la demande, ce qui ne me semble pas disproportionné.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous en revenons à la question de la finalité de l’enregistrement des auditions des mineurs. Il ne paraît pas utile de le communiquer à l’avocat car l’enregistrement, nous vous l’avons dit, a uniquement pour but de vérifier si le procès-verbal est conforme à la réalité de l’interrogatoire ;…
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …il n’est pas consultable de manière libre, mais uniquement en cas de contestation du procès-verbal. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : En réalité, l’enregistrement n’est utilisé que pour trancher une contestation ; en l’absence de contestation, il ne sert à rien ; ce n’est pas plus compliqué que cela, telle est la pratique. Que vous le vouliez ou nous, que vous soyez d’accord ou pas d’accord, que vous contestiez tout et le contraire de tout, c’est ainsi que cela se passe.
Et si l’enregistrement ne fonctionne pas pour des raisons techniques, le procès-verbal perd son caractère probant, mais il n’y a pas de nullité, et c’est très bien ainsi. Pourquoi y aurait-il nullité ? Imaginons que l’on ne puisse pas procéder à l’enregistrement pour des raisons techniques, mais que les propos ne soient pas contestés ; ce serait quand même le monde à l’envers que d’obtenir la nullité d’un procès-verbal qui n’est contesté par personne ! On marche sur la tête ! On marche sur la tête ! Vous développez de grands concepts, mais la réalité pratique est à des années-lumière. Vous êtes hors sol !
Et je vous interdis d’affirmer ici, en audience – je veux dire en séance publique –, que je me fiche ou non de quelque chose ! Vous n’êtes pas mon directeur de conscience ! Pensez pour vous ce que vous voulez ; moi, je dis ce que je veux, comme je veux ! Je ne suis pas un ministre soumis à vos desiderata, voyez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le garde des sceaux, ce qui vaut pour vous vaut pour moi : je dis ce que je veux, comme je l’entends. Au reste, si j’étais votre directeur de conscience, j’aurais démissionné depuis longtemps pour faire un autre métier, c’est sûr et certain… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vais vous dire deux choses.
D’une, vous l’aurez peut-être remarqué, nous ne sommes pas en audience.
De deux, vous me dites qu’en l’état actuel des choses, on ne peut demander l’enregistrement qu’en cas de contestation.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non, vous n’avez rien compris !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais sachez que nous sommes ici pour faire la loi, c’est-à-dire pour changer éventuellement l’état actuel des choses, ne vous en déplaise ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas grave, je sais que vous en êtes encore à vos débuts, mais ne vous inquiétez pas, vous finirez pas être rompu à l’exercice, tout va bien se passer ! (Mêmes mouvements.) Néanmoins, souffrez que l’on puisse proposer des modifications à l’état actuel des choses.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais pour qui vous prenez-vous ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et expliquez vos désaccords ! Expliquez pourquoi vous ne voulez pas !
Quant à votre conscience, franchement, je n’en ai rien à faire ; elle ne m’intéresse pas. Ce qui m’intéresse, en l’occurrence, c’est que l’avocat puisse avoir accès à l’enregistrement à sa demande, point.
M. Éric Dupond-Moretti : Pipeau de A à Z. (M. le garde des sceaux joint le geste à la parole.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela vous semble disproportionné, lunaire, déconnecté, c’est votre bon droit ; mon bon droit à moi, c’est de croire le contraire.
M. Éric Dupond-Moretti : Allons ! Ça va bien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut prendre de la camomille, monsieur le garde des sceaux !
M. le président (Renaissance) : Reprenons le débat sur le fond.
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Oui, il faut revenir sur le fond ; un tel travail doit être fait. Le garde des sceaux, dans le cadre de son métier, a fréquenté non-stop les enfants dont nous parlons. De mon côté, ayant été journaliste, je les connais aussi car j’ai assisté à bien des procès. Ces enfants, devenus des criminels, que l’on veut jeter en prison ou qui y sont déjà, ont été confrontés à des réalités que le garde des sceaux connaît et qu’il essaie d’expliquer. J’aimerais que ces réalités de terrain apparaissent un peu mieux dans nos débats. Excusez-moi, je ne sais pas comment le dire poliment mais, une fois de plus, nous sommes en pleine hum… hum… intellectuelle. Dans les salles d’audience, lors des procès de faits divers, on entend perpétuellement les témoins expliquer que ces jeunes adultes ont eu une enfance « de merde » – ici non plus je n’ai pas d’autres mots –, complètement déchirée, comme on ne l’imagine même pas. J’aimerais que nous abordions cela, c’est-à-dire le fond, la réalité vécue par ces enfants, ces mineurs.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : J’aimerais que nous abordions les vraies questions : qu’a-t-il manqué à ces enfants à l’origine ? comment faire intervenir l’éducation, les éducateurs, etc. ? Pardonnez ce cri de colère, mais je trouve que nous défendons mal ces enfants.