Justice pénale des mineurs : Après l’article 7 (suite)

Justice pénale des mineurs : Après l’article 7 (suite)

debate, 11/12/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 157.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il mettra tout le monde d’accord, j’en suis sûre ! (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)
Voyons, monsieur le rapporteur, ne commencez pas comme cela !
L’amendement vise à réécrire les deux premières phrases du bk2oek de l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs. Dans sa rédaction actuelle, celui-ci dispose : « Le procureur de la République peut […] proposer au mineur une mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Avant d’ordonner la mesure, le procureur de la République recueille ou fait recueillir l’accord du mineur et de ses représentants légaux. »
Je propose une autre rédaction, afin que le procureur de la République soit seul juge de l’opportunité de telles mesures de réparation et n’ait pas à les proposer aux mineurs. Cela correspondrait à un leitmotiv depuis le début de notre discussion, que j’approuve : il importe de faire confiance aux magistrats, aux procureurs, pour juger de la mesure la plus adaptée à la situation de chaque mineur. Si quelqu’un doit choisir, c’est évidemment le magistrat, en premier lieu, puis éventuellement la victime, qui doit avoir la faculté de refuser la mesure si elle ne lui convient pas, mais pas forcément le mineur auteur de l’infraction, ou alors seulement en dernier lieu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous y mettez les formes, madame Ménard, mais, de manière sous-jacente, on a l’impression que vous proposez le retour au travail forcé !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Absolument.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mais non !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Comment voulez-vous qu’une mesure de réparation soit instaurée sans le consentement de l’intéressé ? Il faudrait le forcer ? C’est très concrètement ce que vous proposez ! Évidemment, le juge proposera la mesure et la victime donnera son avis, mais il faut aussi que le mineur qui devra l’exécuter donne son assentiment ; sinon, elle ne sera pas exécutée. Même si j’ai compris que ce n’était pas votre intention – vous m’en voyez rassuré –, la mesure que vous proposez pourrait s’apparenter à des travaux forcés : l’avis est défavorable. (Mme Alexandra Louis applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Nous comprenons tous qu’une telle mesure implique l’adhésion du mineur concerné. Et puis je vous rappelle qu’à défaut d’acceptation, le parquet peut engager des poursuites.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est dommage : alors que je formule une proposition, le débat tombe encore une fois dans la caricature. J’indique simplement qu’il me semble plus légitime que le magistrat commence par proposer des mesures de réparation, l’approbation du mineur n’intervenant qu’ensuite, et vous me parlez de travaux forcés !

M. Jean Terlier (Renaissance) : J’ai précisé que telle n’était pas votre intention !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Supposons qu’un mineur ait tagué un mur et que le magistrat estime que la mesure de réparation appropriée consiste à le nettoyer ou à le repeindre.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Et s’il ne veut pas le faire ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je conviens que la mesure doit être soumise à l’approbation du mineur. Toutefois, s’il refuse, parce qu’il préfère tondre la pelouse à 100 kilomètres de là, le magistrat ne sera probablement pas d’accord, et il aura raison.
Monsieur le garde des sceaux, comme vous le dites, si le mineur refuse…

M. Éric Dupond-Moretti : Le procureur peut alors engager des poursuites !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Tout à fait : nous pouvons donc reformuler les alinéas visés.
Et c’est aussi une question de symbole : le mineur auteur de l’infraction doit se voir imposer une mesure de réparation, c’est logique, et il ne lui appartient pas d’en décider.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Soyons clairs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous indiquez que le mineur choisit sa peine. Mais ce n’est pas du tout cela ! Il faut simplement qu’il donne son accord, pour que la mesure s’inscrive dans un parcours éducatif, axé sur la réparation, c’est une évidence. Je ne vois pas comment une mesure de réparation pourrait être appliquée sans un tel accord. Voilà encore une proposition complètement déconnectée de la réalité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements bknosek 364 et 367, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’amendement bknoek 374 a pour objet d’adapter la médiation pénale à la problématique des mineurs quand une solution alternative aux poursuites est choisie.
L’amendement bknoek 367 vise à préciser qu’avant toute proposition de solution alternative aux poursuites, une enquête doit être réalisée afin d’acquérir une connaissance suffisante de la personnalité du mineur concerné.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’amendement bknoek 364 vise à modifier l’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, pour rendre possible une médiation lorsque le procureur propose une alternative aux poursuites. Il est déjà satisfait.
L’amendement bknoek 367 tend à préciser qu’une enquête sociale doit être réalisée avant toute proposition de solution alternative aux poursuites. Or je vous rappelle que ces alternatives sont réservées aux faits de moindre gravité et subordonnées au consentement du mineur et de ses parents. Une telle enquête n’est donc pas nécessaire.
L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis sûr qu’il trouvera grâce aux yeux du garde des sceaux puisqu’il est suggéré par le Conseil national des barreaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Lâchez-moi un peu ! (M. le garde des sceaux frappe du poing sur son pupitre.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout va bien se passer ; j’ai vu qu’on vous a apporté une camomille. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Scandaleux !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en ai aussi dans mon bureau, si vous voulez.

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vais pas vous lâcher, monsieur le garde des sceaux, puisque vous êtes le membre du Gouvernement chargé de défendre le texte au banc !

M. Éric Dupond-Moretti : Faites preuve d’un peu de respect pour autrui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes à l’Assemblée nationale !

M. Éric Dupond-Moretti : Il fait de la provocation permanente ! Il se croit en pleine perquisition !

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Il faut résister à la pression, monsieur le garde des sceaux.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si cela vous dérange, faites-vous remplacer par le porte-parole du Gouvernement, par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ou par un autre ! Mais qu’y puis-je, moi ?

M. le président (Renaissance) : Essayons de rendre un peu de sérénité à nos débats.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : M. Bernalicis est seul à ne pas se montrer serein !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, je vous prie de défendre votre amendement en évitant les provocations, qui, je vous le rappelle, sont interdites, aux termes de l’article 70 du règlement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec un tel mot, il pourrait y avoir beaucoup de condamnés dans l’hémicycle, notamment sur les bancs du Gouvernement…

M. le président (Renaissance) : Je vous écoute sur l’amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Actuellement, le texte prévoit seulement qu’ils seront sanctionnés s’ils ne répondent pas à une convocation. Le Conseil national des barreaux propose de laisser aux représentants légaux du mineur la possibilité d’excuser leur absence en la motivant, ce qui semble relever du bon sens. Effectivement, en l’état, le texte conduit à discréditer les parents du mineur auprès de celui-ci. Et il serait plus utile de prévoir un stage de responsabilité pénale s’ils ne se sont pas excusés de leur absence.
L’amendement vise par ailleurs à ce que les représentants légaux susceptibles de faire l’objet d’une sanction puissent être assistés d’un avocat ou, en cas de ressources insuffisantes, 11228s’en voir désigner un. Le droit en vigueur le prévoit sans doute déjà mais, puisque nous élaborons ici un nouveau code, cette mesure regrouperait toutes les précisions pertinentes dans le même document.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est défavorable. Le bon sens consiste justement à impliquer les parents ; particulièrement quand il s’agit de proposer des alternatives aux poursuites, leur présence est impérative.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même si vous parlez hors micro, monsieur le garde des sceaux, je vous entends quand même – c’est tout le problème, dans un tel hémicycle. Je comprends bien que vous voulez systématiquement vous contenter d’indiquer d’un mot votre avis défavorable, parce que ce débat vous embête.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le président, je vous demande d’intervenir ! Ce n’est pas une perquisition ! Il ne va pas me traiter comme il le fait avec les procureurs et la police ! Je demande un minimum de respect !

Plusieurs députés du groupe LaREM : Vous avez raison !

M. le président (Renaissance) : Monsieur le garde des sceaux…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Allumez son micro que tout le monde l’entende, s’il vous plaît, monsieur le président.